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Acte Administratif - Délégation DGA Juridique et Citoyenneté 16.01.2023
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Acte Administratif - Délégation DGA Juridique et Citoyenneté 16.01.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Le
VILLE
DE
BOULOGNE
- BILLANCOURT
DÉLÉGATIONS
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
ALBAN
CADIN,
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
ADJOINT
DES
SERVICES,
POUR
LES
MEMOIRES
CONTENTIEUX
EN DEFENSE
PRODUITS
PAR
LA COMMUNE
ARRÊTÉ
Le
Maire
de
Boulogne-Billancourt
(Hauts-de-Seine),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles,
L2122-19
relatif
à
la
délégation
de
signature,
L.2122-21,
et
L.2122-22, Vu
la délibération
n°5
du
Conseil
municipal
du
28
mai
2020
déterminant
les
délégations
confiées
au
Maire,
Vu
l'arrêté
du
17
octobre
2022
portant
délégations
de
signature
à
Madame
Maïté
VANMARQUE,
Directeur
Général
des
Services,
Considérant
que
Monsieur
Alban
CADIN
est
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
de
la commune,
Considérant
que
pour
la bonne
marche
des
services
municipaux,
et pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
que
la signature
de
certains
documents
soit
assurée
par
un
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
de
la
commune,
sous
contrôle
de
sa
hiérarchie,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Maïté
VANMARQUE,
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
Alban
CADIN,
Directeur
Général
Adjoint
des
services,
reçoit
délégation
pour
signer
les
mémoires
contentieux
en
défense
produits
par
la commune.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2-4
boulevard
de
L’Hautil
-
B.P
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
Cedex,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication.
ARTICLE
3
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
:
-
transmis
à Monsieur
le Préfet
des
Hauts-de-Seine,
-
notifié
à
l’intéressé,
-__transcrit
au
registre
des
arrêtés,
-
publié
sur
le
site
internet
de
la Ville
Fait
à Boulogne-Billancourt,
en
Mairie,
le
4
8
I
an
26,
AVENUE
ANDRÉ-MORIZET
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT
- TÉL.
:
01
55
18
53
00
-
boulognebillancourt.com VILLE
DE
BOULOGNE
- BILLANCOURT
LE
MAIRE
Le
36
JAN.
2023
Monsieur
le Directeur
Général
Adjoint
des
Services,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint,
votre
arrêté
du
15
JAN,
2023
, portant
délégations
de
signature
pour
les
mémoires
contentieux
en
défense
produits
par
la Commune.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Directeur
Général
Adjoint
des
Services,
l'expression
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Pierre-Christophe
BAGUET
Monsieur
Alban
CADIN
Directeur
Général
Adjoint
des
services
En
Mairie
26,
AVENUE
ANDRÉ-MORIZET
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT
-
TÉL.
:
01
55
18
53
00
-
boulognebillancourt.com BOULOGNE
BILLANCOURT- VILLE
Sercice
de
Contrôle
de
Légalité
Acte
n°
: 22286
avec
O
pièce(s) jointe(s)
Date
de décision
: 16/01/2023
Objet :
Délégations
de
signature
à
Monsieur
Alban
CADIN,
directeur
Général
Adjoint
des
Services,
pour
les
mémoires
contentieux
en
défense
produits
par
la
commune.
Nature
:
Arrêtés
réglementaires
Matière
: Institutions
et vie
politique -
Delegation
de
signature
Date
de
télétransmission
: 16/01/2023
Agent
de
transmission
: Sébastien
CREMEL
Acte
:
Délégation
de
signature
à M.Alban
CADIN-directeur
général
adjoint
des
services.pdf
Annexes
:
Transmis par les Services
de
la plate-forme
MAGITEL-CL
12
rue
des
Petits
Ruisseaux,
91370
Verrières
Le
Buisson
+331695368
68
www.telino.com
Ex
L
Accusé
de
Réception
cé
LA
SOUS-PREFECTURE
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
092
/ ARRONDISSEMENT
3
Identifiant
de
l'acte
: 092-219200128-20230116-22286-AR
Date
de
réception
de
l'acte
par
la
Préfecture
:
16/01/2023