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Arrêté - R CP N°112 Derogation arrete bruit pour travaux rehabilitation energetique creche La Comtesse de Segur
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°112 Derogation arrete bruit pour travaux rehabilitation energetique creche La Comtesse de Segur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Santé,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANÇAISE RU DEPARTEMENT DES YVELINES
. 1 Li Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION GRANDS PROJETS /PATRIMOINE BATI
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/112
OBJET: Dérogation des arrétés de lutte contre le bruit pour travaux de réhabilitation
énergétique de la crèche La Comtesse de Ségur.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté du Maire de lutte contre le bruit DGS/2020/R-CP/314 en date du 13 juillet 2020,
Vu l'arrété préfectoral N°2012346-0003 en date du 11 décembre 2012, relatif à la lutte contre le
bruit dans la département des Yvelines et notament l'article 15 accordant au Maire la possibilité
de déroger dans les circonstances exceptionnelle aux horaires prescrits,
Considérant la demande présentée par les entreprises SOMMA-ECV-FPRS-MCFE-Esprit Jardin
pour le déroulement de travaux et représentées par le Maître d'œuvre : DESCAMPS ARCATURE
PARIS domiciliée au 21 rue Fondary 75015 PARIS, en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation
énergétique de la crèche Comtesse de Ségur, les samedis à compter du 01 avril 2025 jusqu'au
10 août 2025,
Considérant que les travaux sont nécessaires,
Considérant qu'il y a lieu d'accorder une dérogation pour l'émission de bruit sonore relatif aux
engins de chantier pour la réalisation des travaux,
ARRETE
Article 1 :
Les sociétés SOMMA-ECV-FPRS-MCFE-Esprit Jardin sont autorisées à effectuer des travaux de
réhabilitation énergétique de la crèche Comtesse de Ségur, les samedis à compter du 01 avril
2025 jusqu'au 13 juillet 2025 dans la plage horaire comprise entre 9h00 à 12h00 et 13h00
à 17h00.
Article 2 :
Toutes précautions devront être prises pour limiter les nuisances sonores.
Arrêté n°2025/R-CP/112 1/72 Article 3 :
Le présent arrêté portant dérogation sera affiché de façon visible sur les lieux du chantier durant
toute la durée des travaux.
Article 4 :
Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux
dispositions générales relatives au bruit de voisinage du code de la santé publique et de l'arrêté
préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.
Article 5 :
Notification du présent arrêté sera faite aux entreprises :
- SOMMA : 102 route de Limours 78470 St Rémy les Chevreuse
- ECV : 1 avenue Marne et Gondoire 77600 Bussy
- FPRS : 35 rue du Valenton 94000 Créteil
- MCFE : 1 rue Pierre Vaudenay 78350 Jouy-en-Josas
- Esprit Jardin : Ferme de Moyencour 78910 Orgerus
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Monsieur le Préfet des Yvelines,
- CSPS PREVENTEC -— pcruz@preventec.fr
- Direction des Services Techniques : c.chammas@montigny78.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrete
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux MOIS :
- D'un recours gracieux auprés de Monsieur le Marre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision imphcite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Admuustratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 2 6 MARS 2025
Le Maire,
1% Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines
—
ee] Te S LRCKAERT
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : l 6 MARS 1085
Affichage/Publication le: 26 Mars 2025
Notification le : Î 6 MARS 2075
Arrêté n°2025/R-CP/112 2/2