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Procès Verbal - pv du 7decembre
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 7decembre)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Famille,
PROCÈS- VERBAL N°6 DES DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES PA R LE CONSEIL MUNICIPAL
S ÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2021
◇◇◇
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
◇◇◇
L’an deux mil vingt et un et le 7 décembre,
à 19 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.
Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Gérard Rossi (3ème adjoint), Marion Taupenas (4ème adjointe), Alain Ramel (5ème adjoint), Corinne Mozolenski (6ème adjointe) et Jean- Christophe Landreau (7ème adjoint),
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Philippe Baudoin, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Lucienne Goffinet, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Audrey Molina, Eric Remen et Pascaline Dubray. Pierre Bayle a donné procuration à France Leroy, Jacques Grifo à Bernard Destrost, Fanny Saison à Marie-Laure Antonucci, Fabrice Rossi a donné procuration à Alain Ramel.
Marc Ferri est absent.
Guillaume Galien est désigné secrétaire de séance.
◇◇◇
✓ Monsieur le maire ouvre la séance et procède à l’appel des élus et dénombre 25 présents et 4 procurations. Il propose de désigner monsieur Guillaume Galien en qualité de secrétaire de séance, proposition qui est adoptée à l’unanimité.
✓ Madame Barthélémy demande la parole. Elle fait remarquer qu’un des élus de la majorité est absent depuis plusieurs séances et demande si le paiement d’une indemnité mensuelle versée à un élu ne l’oblige pas à assister aux séances du Conseil municipal.
✓ Monsieur le maire prend en compte la remarque de madame Barthélémy. Monsieur le maire répond qu’il prend en compte cette remarque.
✓ Monsieur le maire aborde les difficultés de ramassage des Ordures Ménagères que connaît actuellement la commune, en raison d’une grève prolongée des éboueurs qui s’opposent à la mise en place des 1607 heures, mise en place qui doit intervenir au plus tard le 1 er janvier 2022. Il indique être en contact permanent avec le Président du CT4 et espère que cette crise ne va pas trop durer. ✓ Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal, du 28 septembre 2021, lequel est adopté à l’unanimité.
✓ Monsieur le maire procède enfin à la lecture du tableau des décisions.
✓ Aucune remarque n’est formulée sur les décisions présentées, monsieur le maire propose enfin de s’attacher au contenu de l’ordre du jour de cette séance.
◇◇◇
Délibération n°2021-073 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – ARCHIVES COMMUNALES – Convention de prestation de service entre la commune et le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône – Aide à l’archivage – Années 2022, 2023 et 2024 – Autorisation de signature
Rapporteur : monsieur le maire
Depuis 2013, la commune signe une convention de prestation de service annuelle d’aide à l’archivage avec le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, pour la gestion de ses archives communales. Pour mémoire, les archives de la commune sont des archives publiques et sont à ce titre soumises à une réglementation destinée à assurer leur conservation dans l’intérêt public, conformément aux articles L211-1 et L222-3 du Code du patrimoine. Cette nature publique implique que les archives communales sont soumises au contrôle scientifique et technique de l’Etat exercé par la Direction des Archives
1 départementales des Bouches-du-Rhône. Ce contrôle se traduit notamment par l’obligation de soumettre toute destruction d’archives au visa de cette dernière.
Afin de rationaliser et sécuriser la gestion de nos archives communales, le CDG 13 propose une prestation d’aide à l’archivage.
La convention 2021 est arrivée à échéance, il est donc nécessaire de la renouveler. Il est proposé, par cette délibération, de reconduire la convention pour les années 2022, 2023 et 2024 et de conclure 15 jours de travail pour chaque année, sachant que les jours de travail éventuellement non effectués en 2022 et 2023 seront reportables l’année suivante.
La participation financière due par la commune au CDG 13 reste fixée à 320 euros, tous frais compris, par jour de travail et par archiviste.
Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer la nouvelle convention proposée par le CDG 13, jointe en annexe, qui définit les conditions techniques de la réalisation de la prestation de service « aide à l’archivage » confiée par la commune au CDG 13 pour les années 2022, 2023 et 2024. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la commune au compte 6288-020. Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,
⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2021, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer avec le CDG 13 la convention de prestation de service « Aide à l’archivage », pour les années 2022, 2023 et 2024, selon le modèle ci-annexé, ainsi que tous documents afférents,
Article 2 : d’inscrire les dépenses au compte 6288-020 du budget principal de la commune, en section de fonctionnement, pour les années concernées.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-074 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention entre la commune et Loomis France – Contrat de prestations de services « Cash 24/7 » – Automate bancaire – Autorisation de signature
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Par délibération n°20191003-00 du 3 octobre 2019, un contrat de prestations de services a été signé avec la Société Loomis France en partenariat avec la Caisse d’Epargne CEPAC pour l’automate bancaire, sis Place Stanislas Fabre.
La Caisse d’épargne a décidé de se retirer de ce contrat de prestations ; aussi, il est proposé de signer un nouveau contrat de services exclusivement avec la société Loomis France.
Il est donc proposé, par cette délibération d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat de prestations de services « Cash 24/7 », joint à la présente, et d’inscrire les crédits nécessaires à la dépense au Budget Principal de la commune pour les années concernées par la durée du contrat.
✓ Madame Barthélémy fait remarquer, concernant le DAB, qu’une subvention d’investissement a été demandée au Département et elle demande si, en cas de subvention non accordée, le DAB pourra être conservé sur la commune.
✓ Madame Leroy répond qu’il s’agit bien d’une subvention de fonctionnement : la dépense annuelle s’élève à 21.700 euros. Une demande de subvention a été demandée pour un montant de 15.190 euros et il y aura un autofinancement de 6.500 euros. Elle ajoute : « que l’octroi de la subvention ne devrait pas poser de problème et que jusque-là, le Département a toujours suivi la commune ». ✓ Monsieur le maire indique qu’une nouvelle alarme a dû être installée dernièrement car l’ancienne était hors-service. Il indique que tout a été remis en ordre. Il fait remarquer, par contre, que toutes les cartes bancaires ne sont pas acceptées sur ce DAB.
✓ Madame Dubray indique que seules les cartes Visa et Mastercard sont acceptées. Pour elle, il serait l’occasion de trouver un contrat mieux adapté à la population et qui acceptent toutes les cartes. ✓ Monsieur le maire indique que la commune est liée au Département, lequel travaille avec Loomis.
Le Conseil municipal,
⇒ Considérant le contrat de prestations de services « Cash 24/7 », proposé par la société Loomis, suite au départ de la Caisse d’Epargne CEPAC,
Ayant entendu l’exposé de madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : approuve le contrat de prestations de services « Cash 24/7 », à signer avec la société Loomis France, comme joint en annexe,
Article 2 : autorise monsieur le maire à signer tous les actes et pièces consécutives nécessaires à l’exécution de la présente,
2 Article 3 : dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal de la commune pour les années concernées par la durée du contrat.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-075 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education – Modification n°7
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse Par délibération n°2021-64 en date du 28 septembre 2021, le Conseil municipal a adopté la modification n°6 du Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education.
Le Conseil municipal, par cette délibération, est amené à modifier une nouvelle fois ce règlement, notamment les chapitres concernant le Périscolaire et sa facturation.
Pour mémoire, aujourd’hui, les heures de périscolaire sont facturées selon les demi-heures réservées par les parents.
Il est proposé, par cette délibération, d’instaurer une facturation au forfait afin de simplifier pour les parents le système de réservation via le Portail famille et le système de facturation pour l’administration. Les horaires, quant à eux, ne changent pas et restent établis de la sorte :
Horaires du Périscolaire – Accueil des enfants si mise en place des rentrées échelonnées : ➢ Site de l’école maternelle Cornille : de 7h30 à 8h00 et de 16h10 à 18h30. ➢ Site de l’école élémentaire Veil : de 7h30 à 8h20 et de 16h20 à 18h30.
Horaires du Périscolaire – Accueil des enfants si non mise en place de rentrées échelonnées : : ➢ Site de l’école maternelle Cornille : de 7h30 à 8h10 et de 16h20 à 18h30. ➢ Site de l’école élémentaire Veil : de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30.
Les changements à opérer dans le règlement actuel concernent :
- le chapitre 2 intitulé « Inscriptions et réservations », où la mention « facturation au forfait » est rajoutée.
- le chapitre 5 intitulé « Annulation de prestations », où sera rajoutée, dans le paragraphe concernant le « Périscolaire » la mention suivante « sans ce document, aucun créneau de périscolaire réservé ne sera déduit et le forfait correspondant sera demandé ».
- le chapitre 7 intitulé « Paiements », où la mention « toute demi-heure commencée sera facturée » est supprimée.
Le Conseil municipal est donc invité, par cette délibération, à valider ces changements et à approuver la modification n°7 du Règlement de fonctionnement du Pôle EJER, joint à la présente et à le mettre en application dès le 1er janvier 2022. Une mise à jour du cahier des tarifications sera effectuée via une autre délibération.
✓ Monsieur Adragna fait remarquer que ce Règlement de Fonctionnement sait s’adapter en fonction des besoins et des demandes de la population cugeoise. Il mentionne que depuis plusieurs mois, c’était compliqué pour les services administratifs et la population que la facturation concorde avec la réalité des pointages. Il est donc proposé, dans cette délibération, d’abandonner la facturation à la demi- heure pour le périscolaire et de facturer à désormais à la prestation répartie en deux tranches de facturation, comme la CAF l’impose. Il ajoute que les parents continueront à procéder à la pré- inscription de leurs enfants sur le Portail Familles, portail auquel les familles ont très bien adhéré. ✓ Madame Dubray : « Mr Adragna, Suite à votre proposition, nous aurions 3 questions à vous poser : • Quels ont été les critères de définition de cette nouvelle tarification ?
• Quelle sera l’incidence sur la recette totale des heures de périscolaire ?
• Pourquoi s’être limité qu’à 2 tarifs différents ?
En effet, nous avons procédé à quelques calculs et voici ce qu’il en ressort.
D’une façon générale, ce sont les familles au coefficient familial le plus faible qui seront le plus impactées et ce de manière négative : elles vont voir leur facture du péri augmenter !!!!!
Voici qq chiffres appliqués à un enfant de maternelle, qui irait au périscolaire 4 jours par semaine • Pour 30 min le matin et 1 heure le soir - la facture mensuelle augmentera de 12,32 euros pour le coefficient le plus faible tandis qu’elle diminuera du double (24,16 euros) pour le coefficient le plus haut
• Pour 30 min le matin et 30 min le soir - la facture mensuelle augmentera de 17,28 euros pour le coefficient le plus faible tandis qu’elle diminuera de 3,84 euros pour le coefficient le plus haut
• La facture diminue pour l’ensemble des coefficients à partir seulement de 3 heures de péri quotidien par enfant mais alors la diminution est encore une fois tout à fait inégale : 9% pour les familles les plus modestes contre 70% pour les familles les plus aisées !!!!
Je tiens mon tableau Excel à votre disposition si vous souhaitez vérifier mes chiffres et formules je serai heureuse de constater que je me suis trompée qq part si cela pouvait seulement inverser la tendance.
3 Vous ne pourrez répondre qu’il s’agit là juste de qq euros par mois par famille, parce que certaines familles sont malheureusement bien à 5 ou 10 euros près.
Nous voterons donc contre cette délibération et ayant exposé ces faits, nous interpellons l’ensemble du conseil municipal, car à nouveau nous ne pouvons penser que l’ensemble des conseillers ici présents approuvera cette délibération en son âme et conscience puisqu’elle n’est tout simplement ni juste ni équitable.
✓ Monsieur Adragna : « Je déplore que cet exposé n’ait pas été fait lors de la réunion du Comité EJER, comité lors duquel le contenu des délibérations est analysé ».
✓ Madame Dubray répond que l’élue qui représente les membres de l’opposition dans ce Comité s’est excusée car elle ne pouvait pas y assister considérant l’horaire de la réunion fixé à 17h30. ✓ Madame Molina ajoute que le fait de ne recevoir la convocation que 3 jours avant la date, ce qui est le règlement et elle l’entend, ne lui permet pas de se libérer et de se faire remplacer. Elle demande si une seule communication de la date, dès sa fixation, pourrait se faire.
✓ Monsieur Adragna : « On essaie de s’adapter à toutes les familles ».
✓ Madame Dubray : « Depuis quelques fois, madame Molina n’a pas la possibilité d’y assister et elle ne peut pas être remplacée par un autre membre de l’opposition ».
✓ Monsieur le maire répond qu’il n’y a pas de problème qu’un autre membre puisse assister au comité. Mais il rappelle qu’il faut avertir à l’avance que l’on va être absent.
✓ Madame Molina répond qu’elle avait informé les membres et le secrétariat de son absence par mail. ✓ Monsieur Adragna s’adresse à madame Dubray : « Vos calculs sont exacts mais portés à l’extrême. Lorsque l’administration a étudié les tarifs, elle a pris en compte que les recettes soient identiques à celles perçues avec l’ancienne méthode de facturation. Vous nous demandez : « Pourquoi appliquer 2 tarifs ? ». Je vais vous répondre : La commune ne pouvait pas établir un seul tarif car un niveau de la CAF, il est nécessaire que deux tarifs soient proposés aux familles afin de pouvoir percevoir la PSO correspondante ».
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°2021-64 en date du 28 septembre 2021,
⇒ Vu l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration réuni en date du 30 novembre 2021,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse, après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 contre (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Audrey Molina, Eric Remen et Pascaline Dubray) : Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-074 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du Cahier des tarifications n°004/2021
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n°2021-057 du 28 septembre 2021, le Conseil municipal a adopté la version n°003/2021 du Cahier des tarifications communales.
Un tarif de ce Cahier demande aujourd’hui à être modifié.
Cette modification concerne les tarifs appliqués pour les activités Périscolaires. Pour mémoire, les tarifs appliqués actuellement sont les suivants :
TARIFS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES et ALSH :
QUOTIENT FAMILIAL Périscolaire
(tarification à la 1/2 d’heure)
Inférieur à 300€ 0,31€
De 301 à 600€ 0,61€
De 601 à 900€ 0,82€
De 901 à 1 200€ 0,97€
De 1 201 à 1 500€ 1,12€
Au-delà de 1 500€ 1,27€
4 Il s’avère que cette tarification n’est plus adaptée autant pour les familles, lors de la réservation de leurs créneaux sur le Portail famille que pour l’administration, pour la facturation.
Afin de simplifier cela, il est proposé de passer la tarification des activités Périscolaires au forfait en suivant les règles énoncées par la CAF et notamment celles liées à la convention que la commune a signée avec cette dernière, à savoir : Afin d’encourager l’accessibilité aux Acm à toutes les familles, et donc pour ouvrir droit à la PSO, une tarification modulée en fonction des ressources des familles (en fonction du QF ou des avis d’imposition) avec à minima 2 tarifs différents à proposer doit être appliquée.
Il convient donc d’adopter les tarifs ci-après :
Il est donc proposé, par cette délibération, d’actualiser ces tarifs et d’adopter la nouvelle version du Cahier des tarifications qui prendra comme numéro le n°004/2021 et effet à compter du 1er janvier 2022. Les autres tarifs du Cahier des tarifications restant inchangés.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu la délibération n° n°2021-057 du 28 septembre 2021,
⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2021, ⇒ Vu l’avis du Comité EJER réuni en date du 30 novembre 2021,
⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 contre ( Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Audrey Molina, Eric Remen et Pascaline Dubray) :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra.
QUOTIENT FAMILIAL Périscolaire maternelle matin
(tarification au forfait)
Inférieur à 900 € 0,50 €
Au-delà de 900 € 0,80 €
QUOTIENT FAMILIAL
Périscolaire maternelle soir
avec goûter
(tarification au forfait)
Inférieur à 900 € 1,20 €
Au-delà de 900 € 1,50 €
QUOTIENT FAMILIAL Périscolaire élémentaire matin
(tarification au forfait)
Inférieur à 900 € 0,80 €
Au-delà de 900 € 1,00 €
QUOTIENT FAMILIAL Périscolaire élémentaire soir
(tarification au forfait)
Inférieur à 900 € 1,00 €
Au-delà de 900 € 1,20 €
5 Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-077 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – Voyage de mémoire à Verdun avec l’Association Nationale du Souvenir Français, délégation des Bouches-du-Rhône, comité d’Aubagne – Complément de la délibération n°20201214-003, du 14 décembre 2020 – Modalités de participation financière des enfants et des deux accompagnateurs – Mandat spécial donné aux deux accompagnateurs dans le cadre de ce déplacement – Avril 2022
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Conseil municipal des Jeunes Par délibération n°20201214-003, du 14 décembre 2020, le Conseil municipal s’est prononcé en faveur de l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’Association Nationale du Souvenir Français, délégation des Bouches-du-Rhône, comité d’Aubagne, d’un montant de 1500 euros, pour l’organisation d’un voyage de mémoire sur les plages du débarquement Allié en Normandie pour les jeunes du Conseil Municipal des Jeunes.
Pour mémoire, ce montant correspondait à la participation forfaitaire pour le transport des enfants et pour leur hébergement et ce voyage devait se dérouler du lundi 3 mai au vendredi 7 mai 2021. Le contexte sanitaire n’a pas pu permettre sa réalisation en 2021.
L’Association Nationale du Souvenir Français, délégation des Bouches-du-Rhône, comité d’Aubagne, a décidé de reporter ce voyage du 11 au 15 avril 2022 et de modifier son parcours. Ce voyage de mémoire ne se fera plus sur les plages du débarquement Allié en Normandie mais à Verdun. Le nouveau programme détaillé de ce voyage est joint en annexe à la présente.
Il est d’usage que la collectivité participe au coût des séjours en direction de la jeunesse. La subvention communale de 1500 euros versée en 2021 à l’Association Nationale du Souvenir Français subventionnera ce voyage 2022 à Verdun.
Les modalités d’adhésion des jeunes du CMJ à l’Association Nationale du Souvenir Français restent inchangées, à savoir qu’il leur sera demandé d’être adhérents de l’Association à raison d’une participation de 5 euros /par jeune, adhésion qui constituera l’agrément juridique pour l’association et inclura l’assurance lors du déplacement.
Les modalités de participation des familles des jeunes, considérant le changement de destination sont fixées à 50 euros par enfant et seront à régler directement auprès de l’Association. Les jeunes du CMJ seront encadrés par 3 adultes : l’adjoint délégué au CMJ, monsieur Frédéric Adragna, la référente du CMJ, madame Fabienne Hugon et madame Christelle Mayeur. Les deux premiers accompagnateurs participeront à ce séjour selon la même hauteur de participation que les enfants, à savoir une participation de 50 euros qui sera directement versée par ces derniers à l’Association. Tous trois devront s’acquitter de l’adhésion à l’Association du Souvenir Français pour un montant de 10 euros, montant qui sera payé directement à l’Association. Madame Christelle Mayeur prendra l’intégralité des frais du séjour à sa charge.
Pour ce qui est de la différence de ce qui restera à régler pour le montant du séjour de monsieur Adragna et madame Hugon, il est rappelé qu’à ce titre, les élus et les membres de délégation spéciale peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L.2123-18, L2123-18-1, R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ainsi, l’article L2123-18 du CGCT dispose que :
« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal. Conformément aux articles L2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - A des élus nommément désignés,
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps,
- Accomplie dans l’intérêt communal,
- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés.
6 Conformément aux articles R2123-22-1 et R.2123-22-2 du CGCT, les membres du Conseil municipal ou membre de délégation spéciale, chargés de mandats spéciaux, par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. En l’espèce, il s’agit du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.
L’article 7 de ce décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que : « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ».
Compte tenu des frais exposés pour les déplacements nationaux hors périmètre de la commune, il est donc proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration).
Dans le cadre de l’accompagnement des enfants du CMJ pour un voyage de mémoire à Verdun qui se déroulera du 11 au 15 avril 2022, il est donc proposé de donner mandat spécial à : - monsieur Frédéric Adragna, 2ème adjoint, délégué au CMJ.
- madame Fabienne Hugon, référente du CMJ.
Les membres du Conseil municipal sont donc sollicités pour valider l’octroi d’un mandat spécial pour participer à ce voyage de mémoire à Verdun, pour les accompagnateurs nommés ci-dessus et le remboursement de leurs frais de mission sur la base des frais réels, sur présentation d’un état de frais. Les crédits nécessaires seront à inscrire au budget 2022 de la commune aux comptes correspondants.
✓ Monsieur Adragna rappelle que le montant total de ce voyage s’élève entre 16.000 euros et 17.000 euros et que le Souvenir Français y participe à plus de 50%.
✓ Monsieur le maire prévoit de rencontrer monsieur le Député pour organiser un voyage à l’Assemblée Nationale.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°20201214-003, du 14 décembre 2020,
⇒ Vu le projet d’organisation du voyage mémoire proposé par le Souvenir Français, comité d’Aubagne, en direction des jeunes du Conseil Municipal des Jeunes à Verdun, ⇒ Vu l’avis de la commission finances en date du 30 novembre 2021,
⇒ Vu l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education restauration réuni en date du 30 novembre 2021,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Conseil municipal des Jeunes à l’unanimité :
Article unique : adopte la délibération telle que détaillée ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-078 : DIRECTION « CADRE DE VIE » - AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Arrêt de l’état d’assiette des coupes proposées par l’Office National des Forêts le 26 octobre 2021 pour l’exercice 2022 – Choix de la destination et des modalités de commercialisation
Rapporteur : monsieur le maire
Dans le cadre de la gestion des bois communaux soumis au régime forestier, l’Office National des Forêts (ONF) a porté à la connaissance de la Commune, par courrier en date du 26 octobre 2021, une proposition d’inscription de coupe à l’état d’assiette 2022.
La coupe proposée a pour but la régénération en futaie régulière de résineux sur l’unité de gestion 4r de l’ONF représentant une surface de 6,89 hectares, se situant lieu-dit « Le Labourier » sur la parcelle communale cadastrée section N n°85 représentant une surface de 19,42 hectares. L’ONF propose que cette coupe, parcourant 1,72 hectares, soit vendue sur pied après mise en concurrence.
Il est donc proposé d’arrêter l’état d’assiette tel que proposé par l’ONF et de dire que la coupe sera vendue sur pied après mise en concurrence selon les modalités suivantes :
- Arrêt de l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2022 pour lesquelles l’ONF procèdera à la désignation comme suit :
7 - Décide de la destination des coupes et produits des coupes de l’état d’assiette de l’exercice, ainsi que des modalités de leur commercialisation, comme suit :
• Vente de bois sur pied
Choix destination - Mode de vente
Type de produit (BO Bois d’Œuvre ; BI Bois d’Industrie ; BE Bois d’Energie...) concerné, et choix effectué avec volume indicatif le cas échéant
- Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1, ⇒ Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23,
⇒ Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale, ⇒ Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faites par l’Office National des Forêts (ONF) le 26/10/2022, pour l’exercice 2022, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-079 : DIRECTION « CADRE DE VIE » – AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 — Délibération contre le projet de contrat proposé par l'Etat – Approbation de la motion de la Fédération Nationale des Communes forestières
Rapporteur : monsieur le maire
Monsieur le maire présente le contexte dans lequel est proposée cette délibération.
Le 28 juin dernier, la commune a été alerté par la Fédération nationale des Communes forestières qui dénonçait l'annonce inacceptable faite par le gouvernement d'augmenter la contribution des 14.000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l'Office National des Forêts (ONF) à hauteur de 7,5M€ en 2023 puis de 10M€ par an en 2024-2025 et de supprimer près de 500 emplois temps plein à l'ONF.
Alors que nos forêts se situent progressivement au cœur des grands enjeux contemporains, dans la lutte contre le changement climatique au développement durable de nos territoires en passant par la
Parcelle
(Unité de
Gestion (UG))
Type de
coupe
Volume
présumé
réalisable
Surface à
parcourir
Coupe prévue à
l’aménagement
Année prévue à
l’aménagement
4r Régénération 60 m3 1,72 ha en
priorité
(6,89 ha =
surface de
l’UG)
OUI 2022
Parcelle
(UG)
3A3
Délivrance
3A4
Vente avec mise en
concurrence
(vente de gré à gré par
soumissions)
3A5
Autre choix
(A préciser)
4r Sans objet X Sans objet
8 préservation de la biodiversité ou l'accueil des citoyens, désireux d'y passer du temps, ces décisions rentrent en profonde contradiction avec les ambitions affichées.
Le Président de l'association départementale des Communes forestières et Président de l'Union des maires, pensent essentiel d'obtenir le soutien de toutes les communes des Bouches-du-Rhône dans leur action pour faire revenir l'Etat sur ces dispositions scandaleuses.
Ils ne peuvent tolérer que l'Etat continue de transférer de plus en plus de charges et ses responsabilités sur des communes qui font face à des crises sanitaires et climatiques sans précédent et qui ne cessent de subir des restrictions budgétaires importantes.
Les élus sont tous concernés. L'ONF assure des missions d'intérêt général dont les communes bénéficient et pour lesquels les moyens alloués ne sont pas suffisants.
La tenue des Assises de la forêt, annoncée par le Premier ministre le 24 juillet, dans les prochaines semaines ne pourra être sereine si le gouvernement ne retire pas des dispositions. Les Communes ne peuvent pas être la variable d'ajustement du budget d'un établissement public de l'Etat. Plus de 1000 communes ont déjà voté la motion proposée la Fédération Nationale des Communes forestières, dont quelques-unes dans les Bouches-du-Rhône. II doit être amplifié par une mobilisation massive de chaque Conseil municipal dans le département via le vote de cette motion et l'envoi de cette délibération aux cabinets du Premier ministre et du Ministre de l'Agriculture.
Motion de la Fédération nationale des Communes forestières
CONSIDERANT :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de ta forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d'administration le 24 juin, ⇨ exige :
Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF.
⇨ demande :
- Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises,
- Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face. Monsieur le maire propose la délibération suivante.
Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l'agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d'Objectifs et Performance (COP) État-ONF.
Il a été mentionné les deux points suivants :
• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités.»
• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an».
Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l'opposition de toutes les parties prenantes autres que l'État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).
Le Conseil municipal,
9 ⇨ Considérant les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,50 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,
⇨ Considérant les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
⇨ Considérant le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
⇨ Considérant l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, ⇨ Considérant l'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, ⇨ Considérant les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ⇨ Considérant les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Article 1 : soutient la motion de la Fédération nationale des Communes forestières telle qu’énoncée supra, Article 2 : exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF,
Article 3 : exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025, Article 4 : demande que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, Article 5 : demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face
Article 6 : autorise monsieur le maire à signer tout document afférent.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-080 : DIRECTION « CADRE DE VIE » - AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Approbation d’une convention de gestion pour la mise à disposition d’un portail des services « Guichet unique » dans le cadre de la dématérialisation des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et les communes membres - Autorisation de signature
Rapporteur : madame Marion Taupenas, adjointe déléguée à l’urbanisme et aux affaires juridiques
L’article L.211-2 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme dispose que lorsqu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, cet Etablissement est compétent de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain. Pour autant, l'article L. 213-2 du même code précise que « toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ». Cette déclaration d'intention d’aliéner (DIA) doit donc, en application de la loi, être transmise à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer. Cela répond au principe du guichet unique en droit des sols, procédure simplificatrice pour le demandeur.
La Métropole instruit donc les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), conformément à l’article R.213-5 du Code de l’urbanisme, après transmission des dossiers déposés en commune qui restent guichet unique. Cette répartition des compétences en termes d’urbanisme et de foncier nécessite de partager des données et des procédures de traitements entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres sous une forme collaborative.
Pour sécuriser les procédures de DIA, et respecter strictement des délais, la Métropole a mis en place un outil de gestion des DIA à l’échelon métropolitain en déployant sur l’ensemble du territoire l’application métier CART@DS.
Le dépôt dématérialisé des DIA entre dans le cadre de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Afin d’être en mesure de poursuivre leur mission de guichet unique et de réceptionner les DIA de façon dématérialisée, les collectivités devront donc mettre en place, au plus tard à partir du 1er janvier 2022, une procédure de téléservice de SVE (saisie par voie électronique).
Le Logiciel CART@DS utilisé par la Métropole intègre des solutions (saisie par voie électronique (SVE)) qui permettent une centralisation optimale garantissant l’exhaustivité de la communication des DIA et raccourcissant l’instruction de celles-ci.
Cet outil facilitera donc grandement la mise en œuvre des tâches dévolues aux communes.
10 Une convention type est proposée aux communes de la Métropole dans le cadre de la mise à disposition du portail Guichet Unique lié au logiciel CART@DS par Aix Marseille Provence Métropole pour préciser les modalités de cette mise à disposition et encadrer les engagements des parties. Les communes s’engageront conformément à la réglementation, à informer par des moyens suffisants le public sur la mise en place du nouveau téléservice d’enregistrement des DIA. Compte tenu des économies de coûts de service assurés par la concentration des DIA dans un même support numérique, la Métropole Aix-Marseille-Provence assurera à titre gracieux les services d’exploitation et de support.
✓ Madame Taupenas indique que l’on va tendre vers une dématérialisation totale des actes d’urbanisme. Là, il ne s’agit que des DIA.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles 211-1 et suivants,
⇒ Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
⇒ Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ⇒ Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des Relations entre le Public et l'Administration,
⇒ Vu la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 7 octobre 2021, ⇒ Vu la proposition de Convention de gestion pour la mise à disposition d’un portail des services « Guichet unique » dans le cadre de la dématérialisation des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres, ci-annexée, ⇒ Considérant que la Métropole Aix-Marseille-Provence met à disposition des communes à titre gracieux un dispositif donnant lieu de « Guichet unique » interfacé avec l’outil CARTE@DS afin de canaliser et centraliser la réception des DIA sous forme dématérialisée,
⇒ Considérant que la convention type, ci-annexée, proposée à titre gracieux aux communes membres et qui matérialise les modalités d’organisation fonctionnelle entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et les communes membres, permet à la Commune de Cuges-les-Pins de se doter d’un outil facilitant le dépôt et le traitement des DIA au profit des administrés comme de l’administration communale,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Marion Taupenas, adjoint déléguée à l’urbanisme et aux affaires juridiques, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer la Convention type sus-désignée et tout document concourant à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-081 : DIRECTION « CADRE DE VIE » - AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Approbation d’une convention cadre d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage sur des propriétés privées sous charge financière et de responsabilité du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume Rapporteur : madame Laetitia Trémouilhac, conseillère municipale délégué au Parc Naturel Régional, à l’écologie et à la Protection de l’Environnement
Dans le cadre des missions du Parc Naturel Régional (PNR) de la Sainte Baume, celui-ci a notamment pour vocation de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ; de contribuer à l'aménagement du territoire ; de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; de contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public.
Pour assurer ses missions le PNR passe notamment des conventions d’autorisation de passage, d’aménagement d’entretien et de balisage sur des propriétés privées afin de permettre l’accès aux massifs situés sur son territoire d’intervention.
Ces conventions visent à permettre des opérations d’aménagement, de balisage et d’entretien d’itinéraires de passage du public pédestre, équestre et cycliste et des agents du Parc et de la Commune, dans le respect de la charte officielle du balisage et de la signalisation de la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRandonnée).
L’ensemble des frais d’aménagement, de balisage et d’entretien des itinéraires est pris en charge par le PNR.
Néanmoins, la commune est partie à ces conventions afin de pouvoir en suivre la bonne exécution sur le territoire communal et de pouvoir en assurer la mise en sécurité en cas d’urgence.
11 ✓ Monsieur le maire remercie la présence de madame Trémouilhac et indique que l’assemblée du Conseil municipal s’associe à la ville de Sanary, ville dans laquelle elle travaille, qui vient de connaître un drame suite à l’explosion d’un bâtiment sur son port.
✓ Monsieur le maire cède la parole à madame Trémouilhac afin qu’elle présente cette délibération.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles R. 333-1 et suivants, ⇒ Vu la Charte du PNR approuvée en date du 20 décembre 2017,
⇒ Considérant que la Commune de Cuges-Les-Pins est actrice des aménagements ouverts au public sur le territoire communal même lorsque ces aménagements relèvent de l’initiative et de la responsabilité du PNR de la Sainte Baume ;
⇒ Considérant que les conventions tripartites sus-exposées ne représentent aucune charge financière pour la Commune ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Laetitia Trémouilhac, conseillère municipale délégué au Parc Naturel Régional, à l’écologie et à la Protection de l’Environnement, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer les conventions tripartites d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage de parcelles privées selon le modèle type ci-annexé. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-082 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES SANITAIRES – Stérilisation et identification des chats errants – Renouvellement du conventionnement avec les vétérinaires – Année 2022 – Autorisation de signature Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Par délibération n°20180625-009 adoptée en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a décidé de conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » pour la stérilisation et l’identification des chats errants.
Par délibération n°20180625-010 en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer un conventionnement avec plusieurs vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants.
Pour mémoire, un conventionnement a été signé avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins, avec la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne et la Clinique vétérinaire des Charrons à Gémenos. Ce conventionnement avait fait l’objet d’une reconduction pour le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les- Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne et d’une mise jour tarifaire, validée par délibération n°20201214-009 du 14 décembre 2020.
Il est rappelé que par la convention signée avec l’association « Heaven et les chats des rues », sur la demande de la commune, l’Association s’engage à capturer les chats errants sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, à les transporter chez le ou les vétérinaire(s) ayant conventionné avec la commune, qui pratiqueront la stérilisation et leur identification conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Cette identification est réalisée au nom de l’Association qui s’engage à relâcher les chats opérés sur leur lieu de capture. Les chats stérilisés et identifiés deviennent alors des « Chats Libres ».
Il est rappelé également que le nombre de captures maximal est fixé par le montant de l’enveloppe inscrite au budget de la commune et que l’Association s’engage à transporter les chats capturés uniquement chez le(s) vétérinaires conventionnés par la commune quand elle agit pour celle-ci. L’Association, quand elle agit pour son propre compte, est libre de choisir le(s) vétérinaire(s) de son choix. Il est donc proposé, par cette délibération, de renouveler les conventionnements avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne, pour l’année 2022 et ce afin de mettre à jour les tarifs pratiqués pour 2022.
Pour cela, le Conseil municipal est amené à autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe à la présente, pour chaque conventionnement.
Il est proposé que ces conventionnements respectent le montant global de l’enveloppe financière fixée à 4200 euros. Cette somme sera inscrite au budget 2022 de la commune.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 2015,
⇒ Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime,
⇒ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L 2212-2 et L 2212-4, ⇒ Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en ses articles L 211-11 à L 211-29, R 211-11 et 211-12,
12 ⇒ Vu le Code de la Santé Publique,
⇒ Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
⇒ Vu la délibération n°20180625-009 adoptée en date du 25 juin 2018, autorisant monsieur le maire à conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » pour la stérilisation et l’identification des chats errants,
⇒ Vu la délibération n°20180625-010 en date du 25 juin 2018, autorisant monsieur le maire à conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » et des vétérinaires, pour la capture des chats,
⇒ Vu la délibération n°20201214-009 du 14 décembre 2020, autorisant monsieur le maire à signer un conventionnement avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne pour la stérilisation et l’identification des chats errants,
⇒ Considérant qu’il convient de renouveler les conventionnements avec les vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants capturés, afin de mettre à jour les tarifs pratiqués pour 2022,
⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2021, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer un conventionnement avec le Cabinet vétérinaire des Iris à Cuges-les-Pins et la Clinique vétérinaire du Rigaou à Aubagne pour la stérilisation et l’identification des chats errants, pour l’année 2022,
Article 2 : que ces conventionnements devront respecter le montant global de l’enveloppe financière annuelle fixée à 4200 euros,
Article 3 : que cette somme sera inscrite au budget 2022 de la commune, au compte 611. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-083 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Acomptes de subvention à verser aux associations au titre de l’année 2022 Rapporteur : monsieur Alain Ramel, adjoint délégué à la vie associative Dans le cadre de la gestion annuelle des crédits de subvention alloués par la commune aux associations, il est proposé de mandater, dans l’attente du vote du budget primitif 2022, un acompte sur subvention à certaines associations, et ce afin d’éviter une rupture de leurs fonds de roulement.
✓ Monsieur le maire souligne qu’en cette période, le CCAS de la commune aide énormément les familles en difficultés.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°20210413-015, adoptée en date du 13 avril 2021, relative aux subventions versées aux associations en 2021,
⇒ Vu le montant des subventions accordées aux associations en 2021,
⇒ Considérant que les associations doivent pouvoir fonctionner normalement en attendant que le budget primitif 2022 soit approuvé,
⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunies en date du 30 novembre 2021, Monsieur Destrost et monsieur Ramel ne souhaitent pas prendre au vote de cette délibération. Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Alain Ramel, adjoint délégué à la vie associative, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : de verser aux associations un acompte sur subvention au titre de l’année 2022, selon le tableau ci-après :
Associations Acomptes 2022
Club de l’Age d’Or 1 000 €
Etoile sportive cugeoise 6 000 €
Foyer rural 800 €
Comité des fêtes 3 000 €
Comité Saint Eloi 3 000 €
Amicale d’attelage des mulets de Cuges 800 €
13 Article 2 : d’imputer la dépense au budget primitif 2022 de la commune, au compte 6574, sachant que la codification fonctionnelle tiendra compte de la nature de l’activité des associations concernées. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-084 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – FINANCES COMMUNALES - Acompte de subvention à verser au C.C.A.S. au titre de l’année 2022
Rapporteur : madame Sylvie Nicolaï, conseillère municipale déléguée au C.C.A.S. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale, dans l’attente du vote du budget primitif 2022, il est proposé de mandater au C.C.A.S., un acompte correspondant à une partie du montant de la subvention accordée en 2021. Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°20210413-010, adoptée en séance du Conseil municipal du 13 avril 2021, fixant le montant de la subvention 2021,
⇒ Considérant la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale en attendant que soit approuvé le budget primitif 2022,
⇒ Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2021, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Sylvie Nicolaï, conseillère municipale déléguée, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de verser au Centre Communal d’Action Sociale la somme de 200 000,00 euros, à titre d’avance sur la subvention 2022,
Article 2 : d’inscrire la dépense au budget primitif 2022 de la commune, au compte 64-657362. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-085 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune –– Adoption de la Décision Modificative n°2 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Par délibération n°2021-070 en date du 28 septembre 2021, le Conseil municipal a adopté la Décision Modificative n°1 du budget principal 2021 de la commune.
Le présent projet de décision modificative n°2 pour l’exercice 2021 a, tout d’abord, pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l’exercice,
La décision modificative n°2 de 2021 est équilibrée en fonctionnement à hauteur de -43.843,00 euros et en investissement à hauteur de -367.524,00 euros.
Tout d’abord, en fonctionnement, les charges à caractère général sont réduites de 95.050,00 euros répartis de la manière suivante dans les services :
- Restauration : - 40.000,00 euros
- Enfance jeunesse éducation : - 8.090,00 euros
- Services techniques : 1.340,00 euros
- Informatique : - 36.800,00 euros
- Communication / évènementiel : - 6.000,00 euros
- Police municipale : - 5.500,00 euros.
Le chapitre 012 (charges de personnel) est abondé de 55.000,00 euros.
Les atténuations de produits sont abondées de 507 euros suite à la notification du Fond de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Les autres charges de gestion courante sont réduites de 6.000,00 euros.
Le chapitre 67 est abondé de 1.700,00 euros.
Le virement vers la section d’investissement reste inchangé.
Les recettes de fonctionnement sont réduites au chapitre 70 de 13.000,00 euros sur les droits de places, les redevances et locations à caractère culturel suite à l’année de pandémie de Covid-19. Les recettes de fonctionnement sont abondées de 2.043,00 euros au chapitre 73. Une augmentation est constatée sur le FPIC de l’ordre de 1 957,00 euros. Une réduction des droits de place et autres taxes de l’ordre de 4.000,00 euros.
Les dotations et participations sont réduites de 50.000,00 euros sur le contrat CAF du fait de réfaction sur le contrat enfance jeunesse et sur la prestation de service unique.
Les produits exceptionnels sont augmentés de 21.200,00 euros grâce à un remboursement d’assurance et un remboursement de la SPL l’Eau des Collines.
Total 14 600 €
14 Ensuite, en investissement, les dépenses sont réduites au niveau du chapitre 20 à hauteur de 10.000,00 euros en frais d’études. Le chapitre 21 est augmenté de 526 euros.
Les opérations d’investissement qui sont financées par le département sont modifiées de la manière suivante en dépenses :
- Opération 2018005 – Classes mobiles : +500,00 euros,
- Opération 2019006 – Classe école maternelle : -372.750,00 euros,
- Opération 2020001 – Matériel médiathèque : +500,00 euros,
- Opération 2020002 – Mobilier médiathèque : +3.200,00 euros,
- Opération 2021002 – Téléphonie IP : +4.500,00 euros,
- Opération 2021009 – Matériel cantine CDDA : +6.000,00 euros.
Le chapitre 024 est réduit de 200.000,00 euros. Le projet de cession de l’ancien bâtiment de la Poste n’étant pas encore vendu à ce jour, il convient de réduire les crédits inscrits en cession. Une annonce est parue sur le site « AGORASTORE » la 10 novembre 2021.
Le chapitre 10 est réduit de 30.000,00 euros concernant la taxe d’aménagement. Enfin le chapitre 13 est diminué de 137.524,00 euros. Le projet de classe maternelle est réduit de 139.460,00 euros. Le projet de téléphonie IP est augmenté de 1.936,00 euros.
Il est proposé aujourd’hui d’adopter la DM n°2 de l’exercice 2021.
✓ Madame Leroy commente les différentes modifications à apporter.
✓ Monsieur le maire souhaite livrer des détails concernant l’école maternelle. Il indique : « Dernièrement, un cabinet d’architectes a été reçu suite à un appel à candidatures, en présence de madame Bedel, afin qu’un projet de création d’une classe supplémentaire soit étudié. Le projet comprend une classe supplémentaire, un espace dortoir et l’extension du satellite de restauration. Un préau et un abri pour les ATSEM au portail sont également prévus.
✓ Madame Barthélémy demande s’il y a assez de terrain pour réaliser l’extension du réfectoire. ✓ Monsieur le maire répond que l’espace qui servait anciennement de cuisine et qui ne sert plus va être transformé en espace de restauration. Monsieur le maire a insisté sur la priorité donnée à cette extension, au préau pour les enfants et à l’abri au portail pour les ATSEM.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,
⇒ Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République, notamment ses articles 11 et 13,
⇒ Vu l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
⇒ Vu la délibération n°20210318-001 du 18 mars 2021 d’Approbation du Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année 2021, ⇒ Vu la délibération n°20210413-013 en date du 13 avril 2021,
⇒ Vu le retrait de la délibération n°2021-047 en date du 29 juin 2021,
⇒ Vu la délibération n°2021-070 en date du 28 septembre 2021,
⇒ Vu l’avis de la commission des finances du 30 novembre 2021,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 abstentions (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Audrey Molina, Eric Remen et Pascaline Dubray) : Article unique : d’adopter la décision modificative n° 2 du budget principal de la commune pour l’exercice 2021 se résumant comme suit (en euros) :
Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes - 43 843,00 €
Section d’investissement : Dépenses = Recettes - 367 524,00 €
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-086 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales décrit les dispositions suivantes :
15 « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à monsieur le maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Primitif du budget principal pour 2022. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,
⇒ Vu la délibération n°20210413-013 du 13 avril 2021 relatif au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2021,
⇒ Vu la délibération n° 2021-070 du 28 septembre 2021 relatif au vote de la décision modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2021,
⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 30 novembre 2021, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 abstentions (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Audrey Molina, Eric Remen et Pascaline Dubray) : Article unique : d’autoriser, suivant le tableau ci-après, le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 du budget principal.
CHAPITRE OU
OPERATION
Crédits votés
au BP 2021
RAR 2020
inscrits au
BP 2021
pour
information
Crédits
ouverts au titre
des décisions
modificatives
votées en 2021
Montant total
Crédits pouvant
être ouverts par
l'assemblée
délibérante au
titre de l'article L
1612-1 du CGCT
20 -
Immobilisations
incorporelles
39
820,00
17
515,80
3
000,00
42
820,00
10
705,00
21 -
Immobilisations
incorporelles
331
331,26
34
438,15
- 90
354,00
240
977,26
60
244,32
9299 - Extension
réseau
électrification
25
000,00
25
000,00
6
250,00
2018102 -
Programme
Extension Ecole
Molina
50 408,00 - -
2018103 - Voirie
Fabre, Bonifay,
Tapenier, Blanc
37
000,00
3
697,02
37
000,00
9
250,00
16 2018002 -
Sécurisation des
écoles
33
600,00
11
304,42
33
600,00
8
400,00
2018005 - Classes
mobiles
500,00
500,00
125,00
2018010 - Ad'Ap -
Tranche 2 - 2017
125
000,00
18
720,00
125
000,00
31
250,00
2018011 - Projet
numérique 2018
400,00
200,00
400,00
100,00
2019001 - Salle des
mariages et crèche
67
806,00
-
-
2019004 -
Rénovation
éclairage publics
25 123,40 - -
2019005 -
Citystade
102
000,00
12
000,00
114
000,00
28
500,00
2019006 - Classe
maternelle
420
000,00
- 372
750,00
47
250,00
11
812,50
2019008 - Projet
numérique 2019
3
500,00
3
500,00
875,00
2020001 - Projet
numérique 2020
11
540,00
500,00
12
040,00
3
010,00
2020002 - Projet
aménagement
médiathèque 2020
26
370,00
1
112,40
3
200,00
29
570,00
7
392,50
2020003 - Fibre
noire bâtiments
publics
29
000,00
- 12
000,00
17
000,00
4
250,00
2021001 - Borne
affichage légal
18
000,00
18
000,00
4
500,00
2021002 -
Téléphonie IP
5
000,00
4
500,00
9
500,00
2
375,00
2021003 -
Acquisition
véhicule CCFF
60
000,00
60
000,00
15
000,00
2021004 -
Opération façades
50
000,00
50
000,00
12
500,00
2021006 -
Programme voirie
Horloge /
Gastinel
202
800,00
202
800,00
50
700,00
2021007 - Projet
hôtel de ville et
médiathèque
65 000,00 65 000,00 16 250,00
2021008 -
Eclairage église et
filet antivolatiles
29 000,00 29 000,00 7 250,00
2021009 - Matériel
cantine CDDA
48
500,00
48
500,00
12
125,00
17 Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-087 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Remboursement de retenues de garanties
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Quatre marchés sont concernés par la libération de retenues de garanties.
Il s’agit respectivement :
- Du marché 20121 – OBM Construction pour un montant de 5.024,27 euros, retenues effectuées depuis 2013
- Du marché 201001C – OBM Construction pour un montant de 1.981,74 euros, retenues effectuées depuis 2011
- Du marché 2018001 – MH Project pour un montant de 2.352,04 euros, retenues effectuées depuis décembre 2018
- Et du marché 2014001- TEM VRD Eclairage public pour un montant restant de 4.695,83 euros, retenues effectuées entre juillet et octobre 2020.
La prescription d’un an étant atteinte voire dépassée, pour permettre le remboursement des retenues de garanties susmentionnées et en l’absence de pièces justificatives, une délibération est nécessaire. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir restituer les retenues de garanties comme suit : - 5.024,27 euros de retenues de garanties à restituer à l’entreprise OBM Construction au titre du marché n° 20121
- 1.981,74 euros de retenues de garanties à restituer à l’entreprise OBM Construction au titre du marché n° 201001C
- 2.352,04 euros de retenues de garanties à restituer à l’entreprise MH Project au titre du marché n° 2018001
- Et 4.695,83 euros de retenues de garanties à restituer à l’entreprise TEM au titre du marché n° 2014001.
La Trésorière Principale d’Aubagne sera chargée de la libération de ces retenues de garanties. Le Conseil municipal,
⇒ Considérant qu’il convient d’adopter la main levée des retenues de garanties, ⇒ Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 30 novembre 2021, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : adopte la main levée des retenues de garanties,
Article 2 : donne son accord pour la restitution des retenues de garanties :
- À l’entreprise OBM Construction pour un montant de 5.024,27 euros,
- À l’entreprise OBM Construction pour un montant de 1.981,74 euros,
- À l’entreprise MH Project pour un montant de 2.352,04 euros,
- À l’entreprise TEM pour un montant de 4.695,83 euros.
Article 3 : précise que la Trésorière Principale d’Aubagne sera chargée de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-088 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – SERVICE PREVENTION - Convention d’adhésion au Pôle Santé conclue entre la commune et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) – Prévention et sécurité au travail – Années 2022 et 2023 – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Par délibération n°20191003-009 en date du 3 octobre 2019, la commune a signé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône, une convention d’adhésion au Pôle Santé, pour la prévention et la santé au travail.
Cette convention arrive à son terme le 31 décembre prochain. Il est donc proposé de la renouveler. Pour mémoire, il est rappelé que la santé et la sécurité au travail sont des enjeux essentiels pour la fonction publique car elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics. Pour cela, le CDG 13 a créé un Pôle Santé s’appuyant sur la complémentarité des compétences dont il dispose en interne pour accompagner les employeurs publics dans leurs obligations en matière de santé et de sécurité, à savoir :
• Prévenir les dommages causés à la santé par les conditions de travail,
• Protéger les agents des risques professionnels,
TOTAL 1 520 361,26 230 325,19 - 310 840,00 1 209 521,26 302 380,32
18 • Promouvoir et maintenir le bien-être physique, mental et social des agents,
• Contribuer au maintien dans l’emploi et au reclassement des agents devenus inaptes. Pour répondre à ces objectifs, le Pôle Santé regroupe une équipe pluridisciplinaire composée de médecins du travail, infirmiers, psychologues et préventeurs qui interviennent dans les collectivités pour assurer la surveillance médicale des agents et mener des actions de prévention sur le milieu professionnel. Les actions de prévention sont menées sur le milieu professionnel : mission d’inspection et conseil des employeurs dans la mise en œuvre de leur politique de prévention.
La convention, proposée en annexe, a pour objet de déterminer les conditions de mise en place des prestations du service Prévention et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale des Bouches du Rhône.
Le conseiller en prévention des risques professionnels exerce les missions d’inspection, d’évaluation et de conseil permettant de répondre aux différentes obligations réglementaires en matière d’évaluation et de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
Dans le cadre de la présente convention, un conseiller en prévention des risques professionnels du CDG13, est désigné en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) pour la collectivité. Le conseiller en prévention des risques professionnels conseille et accompagne l’autorité territoriale dans la mise en place des démarches de prévention répondant aux obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
Chaque début d’année, la commune doit s’engager à établir une planification de la prévention définissant les actions prioritaires à conduire en matière de prévention des risques professionnels. Le CDG 13, quant à lui, s’engage à remettre à la collectivité un rapport annuel relatif à la prestation de prévention et sécurité au travail.
Le coût forfaitaire annuel est déterminé en fonction de l’effectif de la collectivité. Pour la commune, le coût est fixé à 3065 euros, incluant l’ensemble des prestations d’inspection et de conseil. Le paiement s'effectuera trimestriellement sur présentation d'une facture. En cas de besoin de prestations complémentaires demandées par la collectivité, un avenant négocié permettra d’ajuster le montant de la participation financière.
La nouvelle convention, jointe en annexe, prendra effet au 1er janvier 2022 et sera conclue jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au Pôle Santé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13), conformément à ce qui vient d’être énoncé. Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2022 et 2023 de la commune, au compte 611.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 108-2,
⇒ Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,
⇒ Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, ⇒ Vu la Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux,
⇒ Vu la Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique,
⇒ Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
⇒ Vu la délibération n°24_20 du 5 novembre 2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône relative à l’élection du président,
⇒ Vu la délibération n°36_21 du 19 juillet 2021 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône qui autorise Georges Cristiani à signer la présente convention, ⇒ Vu la délibération n°25_19 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches-du- Rhône en date du 25 novembre 2019 qui a modifié le tableau récapitulatif des prestations fournies par le CDG 13 aux collectivités,
⇒ Vu la délibération n°20191003-009 en date du 3 octobre 2019,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :
Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au Pôle Santé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13), jointe en annexe et d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2022 et 2023 de la commune, au compte 611.
19 Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-089 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Renouvellement du Contrat de médecine préventive avec le GIMS – Année 2022 – Autorisation de signature
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Par délibération n°202012014-013 adoptée en date du 14 décembre 2020, la commune a passé un contrat de médecine préventive des agents de la commune, avec le Groupement Interprofessionnel Medico- Social-GIMS dont le siège social est situé 11 rue de la république CS 52336 13213 Marseille Cedex 02 et le Centre médical sis 1120 route de Gémenos – Centre d’affaires Alta Rocca – 13400 Aubagne, pour une durée d’un an.
Ce contrat est arrivé à échéance. Il est proposé de la reconduire pour l’année 2022, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022.
En 2021, le forfait par agent était de 97 € HT soit 116,40 € TTC, inchangé par rapport à 2020. En 2022, le forfait sera voté lors de l’assemblée générale du GIMS, en décembre. Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer avec la GIMS le bulletin d’adhésion à la médecine préventive* 2022 ainsi que tout document afférent et d’inscrire les dépenses au budget 2022 de la commune au compte 6475.
*le bulletin d’adhésion 2022 va être transmis au pôle ressources, mi-décembre, lors du Conseil d’administration où le GIMS va voter les nouveaux tarifs 2022.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°202012014-013 adoptée en date du 14 décembre 2020, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle que détaillée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-090 : DIRECTION RESSOURCES - PERSONNEL COMMUNAL – PÔLE ENFANCE JEUNESSE RESTAURATION – SERVICE ANIMATION – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour les vacances scolaires 2022 Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Il est proposé d’autoriser monsieur le maire à recruter, des agents à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité durant l’ensemble des vacances scolaires 2022, à savoir : ⇒ 15 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances d’hiver, dont 13 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes ;
⇒ 15 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances de printemps, dont 13 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes ;
⇒ 18 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour chaque mois de vacances d’été, dont 14 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes et un surveillant de baignade ;
⇒ 16 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances d’automne, dont 13 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 3 agents d’animation au maximum pour le secteur jeunes.
Ces recrutements sont proposés dans le grade d’adjoint d’animation et relèveront de la catégorie C. Les agents qui assureront les fonctions d’animateur et qui renforceront l’équipe d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et pour le secteur jeunes devront justifier de la possession d’un diplôme reconnu dans l’animation ou d’une expérience professionnelle liée à l’animation. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;
⇒ Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pendant l’ensemble des vacances scolaires 2022, tels que définis ci-dessus,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
20 Article unique : d’adopter la délibération telle que définie supra.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-091 : Délibération portant création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autorisant le recrutement d’agents contractuels sur ces emplois – Article 3-I-1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Décembre 2021 Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel ⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-I-1°,
⇒ Considérant qu’en prévision d’un accroissement temporaire d’activités, il est nécessaire de renforcer les services techniques, administratifs et animation pour la période du mois de décembre 2021,
⇒ Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3- I-1° de la loi n°84-53 précitée,
✓ Madame Barthélémy demande pourquoi le même nombre de postes a été noté pour décembre 2021 et l’année 2022.
✓ Monsieur le maire répond qu’il y a eu une anticipation pour décembre 2021 au cas où de nombreux cas Covid se présenteraient au sein du personnel et qu’il faudrait remplacer.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : de créer les emplois suivants :
- Au maximum 20 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,
- Au maximum 10 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint d’animation, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,
- Au maximum 3 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint administratif, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,
Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à recruter des agents contractuels sur ces emplois, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, pour le mois de décembre 2021, en application de l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 précitée,
Article 3 : que monsieur le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil ; la rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence, Article 4 : que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-092 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération portant création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autorisant le recrutement d’agents contractuels sur ces emplois – Article 3-I-1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Année 2022 Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel ⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-I-1°,
⇒ Considérant qu’en prévision d’un accroissement temporaire d’activités, il est nécessaire de renforcer les services techniques, administratifs et animation pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,
⇒ Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3- I-1° de la loi n°84-53 précitée,
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de créer les emplois suivants :
- Au maximum 20 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,
21 - Au maximum 10 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint d’animation, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,
- Au maximum 3 emplois à temps complet ou non complet relevant du grade d’emploi d’adjoint administratif, catégorie hiérarchique C, pour exercer tous types de fonctions,
Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à recruter des agents contractuels sur ces emplois, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, en application de l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 précitée,
Article 3 : que monsieur le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil ; la rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence, Article 4 : que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-093 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Détermination des taux de promotion d’avancements de grade – Année 2022 Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale. Il est donc proposé de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Ce taux, dit « ratio promus – promouvables » peut varier entre 0% et 100 %. Ce ratio correspond à un nombre maximum de fonctionnaires susceptibles d’être promus calculé sur la base de l’effectif « promouvables ».
Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier inférieur. Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé à 100%.
Il est rappelé que l’autorité territoriale reste libre de nommer, ou non les agents à un grade d’avancement dans la limite de ce nombre maximum. Elle peut, en effet, choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade présenté en Commission Administrative Paritaire, même si les ratios le permettent. Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés et ce, en fonction de la valeur qui apparait la plus adaptée à la gestion du personnel ainsi que des critères retenus. Voici les critères de choix qui seront intégrés :
CRITÈRES LIÉS À L’AGENT :
- De 40 à 55 ans : 4 points
- Plus de 55 ans : 8 points
CRITÈRES LIÉS À LA CARRIERE
➢ Ancienneté dans la fonction publique (Territoriale, État, Hospitalière) en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
- Moins de 20 ans : 4 points
- De 20 à 25 ans : 5 points
- Plus de 25 ans : 6 points
CRITERES LIES A L’EXERCICE DES FONCTIONS (acquis de l’expérience professionnelle) :
- Position hiérarchique : le nombre de points à attribuer est fonction de la position hiérarchique occupée par l’agent :
o Responsabilité d’un service : 7 points
o Mission d’expertise ou encadrement d’une équipe : 5 points o Aide à la décision : 3 points
22 Le Comité Technique s’est prononcé favorablement en 2018 sur le taux de promotion 2019. Les mêmes dispositions ont été reconduites en 2020, 2021 et le sont pour 2022. Le Comité Technique a été consulté lors de sa réunion du 30 novembre 2021.
Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à retenir le taux de promotion ainsi que les critères de choix qui sont exposés ci-dessus.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
⇒ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
⇒ Vu l’article 35 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 modifiant l’article 49 de la loi 84-53, ⇒ Vu l’avis du Comité Technique réuni en date du 30 novembre 2021,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’adopter, pour les avancements de grade, le taux de ratio de promotion à appliquer à l’effectif des agents promouvables, tel que défini ci-dessus,
Article 2 : de retenir un taux de promotion de 100% pour chaque grade,
Article 3 : que l'appréciation sera effectuée à partir des critères détaillés ci-dessus, Article 4 : d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires, Article 5 : d’inscrire des crédits suffisants au budget communal 2022.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-094 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Modification n°2 de la délibération instituant les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Par délibération n°20190701-010 du 1er juillet 2019, le Conseil municipal a décidé que l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pouvait être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau. Par délibération n°20191205-009 du 05 décembre 2019, le Conseil municipal a indiqué le cadre d’emplois dont doit dépendre l’agent bénéficiant des IHTS.
Pour une meilleure lisibilité, il convient, aujourd’hui de préciser la liste des emplois dont les missions rendent exigibles le paiement des IHTS.
Il est donc proposé le tableau ci-dessus :
Filière Cadre d’emplois Emplois
ADMINISTRATIVE Adjoints administratifs Assistante de direction
Gestionnaire état civil-enfance-service
population
Assistant de prévention
Gestionnaire RH
Gestionnaire urbanisme
Agent d’accueil
Agent polyvalent
Secrétaire du Service Technique
Agent d’administration
Rédacteurs Chargée de communication
Gestionnaire RH
Gestionnaire finances
Gestionnaire urbanisme
23 Le Conseil municipal est donc amené à valider la précision apportée à la liste des emplois dont les missions rendent exigibles le paiement des IHTS, telle que détaillée supra.
✓ Madame Bartélémy demande si le Comité Technique en a été informé.
✓ Monsieur le maire répond par l’affirmative.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
⇒ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
⇒ Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ⇒ Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
ANIMATION Adjoints d’animation Agent d’animation
Agent polyvalent animation et restauration
Référente service animation
Référent sport-école
Agent d’animation numérique
Animateurs Chargé de la culture
CULTURELLE Adjoints du patrimoine Agent de bibliothèque
POLICE
MUNICIPALE
Chefs de service police
municipale
Chef de police municipale
Agents de police municipale Agent de police municipale
MEDICO SOCIALE ATSEM ATSEM
TECHNIQUE Agents de maîtrise Responsable secteur technique
Responsable des études & projets
techniques
Responsable des travaux de régie et des
équipes
Agent d’animation
Agent d’entretien
Agent chargé des espaces verts
ASVP
Adjoints techniques Agent d’accueil
Assistante de direction
Agent de restauration
Agent d’entretien
Agent polyvalent entretien et restauration
Agent polyvalent du service logistique
Agent d’animation
Agent chargé des espaces verts
Agent chargé de la maintenance des
bâtiments
Agent chargé de la propreté de la voirie
Agent polyvalent du service technique
ATSEM
Technicien réseau
Techniciens Responsable logistique
24 ⇒ Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
⇒ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
⇒ Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
⇒ Vu la délibération n°20190701-010 du 1er juillet 2019 instituant les IHTS,
⇒ Vu la délibération n°20191205-009 du 5 décembre 2019 indiquant le cadre d’emplois dont doit dépendre l’agent bénéficiant des IHTS,
⇒ Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité, ⇒ Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, ⇒ Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,
⇒ Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,
⇒ Considérant qu’il convient de modifier le tableau de la délibération de décembre 2019 reprenant les différents bénéficiaires des IHTS,
⇒ Vu que le Comité Technique en sera informé lors de sa prochaine réunion, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article 1 : de préciser la liste des emplois dont les missions rendent exigibles le paiement des IHTS, comme détaillé ci-dessous :
Filière Cadre d’emplois Emplois
ADMINISTRATIVE Adjoints administratifs Assistante de direction
Gestionnaire état civil-enfance-service
population
Assistant de prévention
Gestionnaire RH
Gestionnaire urbanisme
Agent d’accueil
Agent polyvalent
Secrétaire du Service Technique
Agent d’administration
Rédacteurs Chargée de communication
Gestionnaire RH
Gestionnaire finances
Gestionnaire urbanisme
ANIMATION Adjoints d’animation Agent d’animation
Agent polyvalent animation et restauration
Référente service animation
Référent sport-école
Agent d’animation numérique
Animateurs Chargé de la culture
CULTURELLE Adjoints du patrimoine Agent de bibliothèque
POLICE
MUNICIPALE
Chefs de service police
municipale
Chef de police municipale
Agents de police municipale Agent de police municipale
MEDICO SOCIALE ATSEM ATSEM
25 Article 2 : BENEFICIAIRES
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.
Article 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible. Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.
De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, après consultation du CT, pour les fonctions spécifiques suivantes : les agents du service de police municipale. Article 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION
Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.
En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).
TECHNIQUE Agents de maîtrise Responsable secteur technique
Responsable des études & projets
techniques
Responsable des travaux de régie et des
équipes
Agent d’animation
Agent d’entretien
Agent chargé des espaces verts
ASVP
Adjoints techniques Agent d’accueil
Assistante de direction
Agent de restauration
Agent d’entretien
Agent polyvalent entretien et restauration
Agent polyvalent du service logistique
Agent d’animation
Agent chargé des espaces verts
Agent chargé de la maintenance des
bâtiments
Agent chargé de la propreté de la voirie
Agent polyvalent du service technique
ATSEM
Technicien réseau
Techniciens Responsable logistique
26 Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).
Article 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
Article 5 : CUMULS
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
Article 6 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter de ce jour. Article 7 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-095 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération sur la durée et l’organisation du temps de travail
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Cette nouvelle délibération met un terme, de facto, aux congés extralégaux et aux anciennes délibérations sur le temps de travail.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et notamment son article 115 ;
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 30/11/2021 exposant les nouvelles modalités applicables à la durée et à l’organisation du temps de travail dans la collectivité ; Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
27
✓ Monsieur Landreau rappelle le contexte règlementaire et législatif de la mise en place des 1607 heures dont l’échéance arrive au 1er janvier prochain. Il indique que ce texte a été préalablement présenté aux membres du Comité Technique qui dans leur immense majorité, à une abstention près, ont voté favorablement le passage de cette délibération.
✓ Monsieur Lesage : « Nous avons en effet une question relative aux congés annuels. Dans cette délibération, il est indiqué pages 2 et 3, je cite : « Les congés annuels, ainsi que les congés fractionnés, doivent être consommés avant le 31décembre de l’année. Toutefois et sous conditions, le report de jours de congés non pris à cette date, en raison des nécessités de service, sera possible sur autorisation exceptionnelle de l’Autorité Territoriale, dans la limite du 31 mars de l’année suivante sauf sur décision expresse de l’Autorité Territoriale en fonction de circonstances exceptionnelles. » Or, dans la délibération suivante, relative au règlement intérieur, il est indiqué page 12, je cite toujours : « Les congés annuels sont attribués pour l’année civile (N), et doivent être pris avant le 31 décembre de la même année (N). Par dérogation à ces dispositions, le report des congés est autorisé jusqu’au 30 avril de l’année N+1. »
Nous souhaiterions donc savoir quelle est la bonne procédure concernant les congés des agents : est-ce que le report sur l’année suivante est exceptionnel, soumis à autorisation et limité au 31 mars ou bien est-il acquis par principe jusqu’au 30 avril comme l’indique le règlement intérieur ?
Dans un cas comme dans l’autre il apparaît qu’une de ces deux délibérations est à revoir.
Merci par avance de vos éclaircissements. »
✓ Monsieur Landreau remercie monsieur Lesage d’avoir soulevé cette coquille et compte sur la bienveillance de monsieur le maire qui ne fera pas défaut dans la proposition de modifier cette date sur le Règlement intérieur ; car il s’agit bien du 31 mars.
✓ Monsieur le maire valide la proposition de modifier la date en page 12 du Règlement et que soit notée celle du 31 mars.
✓ Après cette correction, monsieur le maire soumet cette délibération au vote de l’Assemblée.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 contre (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Audrey Molina, Eric Remen et Pascaline Dubray) de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles qu’énoncées ci-dessous : Article 1 : Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à leurs directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Les absences liées à l’exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.
Sont exclus du temps de travail effectif :
- La pause méridienne
- Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail
- L’astreinte effectuée au domicile de l’agent et indemnisée dans les conditions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005.
Les permanences sont considérées comme du temps de travail effectif.
Article 2 : Congés annuels
Aux termes de l’article 1er du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, les agents en activité ont droit, sous réserve des nécessités de service, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Le nombre de jours de congés annuels est calculé proportionnellement au temps de travail du personnel à temps complet.
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les congés annuels, ainsi que les congés fractionnés, doivent être consommés avant le 31 décembre de l’année.
Les jours de congés non soldés au 31 décembre de l’année pourront venir alimenter le compte épargne temps conformément au dispositif mis en œuvre au sein de la Commune et du CCAS. Toutefois et sous conditions, le report de jours de congés non pris à cette date, en raison des nécessités de service, sera possible sur autorisation exceptionnelle de l’Autorité Territoriale, dans la limite du 31 mars de
28 l’année suivante sauf sur décision expresse de l’Autorité Territoriale en fonction de circonstances exceptionnelles.
Article 3 : Congés fractionnés
Un jour de congé supplémentaire est attribué aux agents dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, est de 5,6 ou 7 jours. Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.
Dès lors qu’un agent remplit les conditions pour y prétendre, les jours de fractionnement sont de droit et sont limités à 2. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des 1.607 heures. Ils sont reportables et épargnables.
Article 4 : Durée annuelle du temps de travail
Conformément au décret n°2000-815 du 25 août 2000, la durée légale annuelle de travail effectif est de 1.607 heures, incluant la journée de solidarité. Cette durée annuelle de 1.607 heures s’applique à tous les agents de la Commune et du CCAS, qu’ils soient titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel, des catégories A, B et C.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
*Mise en place depuis 2004, la journée de solidarité a pour objet de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux agents titulaires et contractuels de la FPT et prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Article 5 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 6 : Organisation des cycles de travail
Le cycle de travail de base représente un temps de travail hebdomadaire de 35 heures par semaine pour un agent travaillant à temps complet, réparties sur 10 demi-journées.
Les jours de réductions du temps de travail (ARTT) ne sont accordés qu’en contrepartie d’une durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires, hors heures supplémentaires.
Ces jours sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1.607 heures.
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail -25
8 Jours fériés (en moyenne / an) -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1.596 heures Arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité * + 7 heures
Total en heures : 1.607 heures
29 Au-delà du cycle de travail de base réglementaire, d’autres cycles dérog atoires sont proposés conformément à la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Le droit à ARTT est lié à la présence effective de l’agent pendant la période de référence qui est l’année civile. Ainsi, l’acquisition progressive des ARTT doit être réalisée chaque mois en fonction du cycle de travail choisi par l’agent et de sa présence effective.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir. Ne sont pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d’activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
En fin d’année N, un changement de cycle de travail peut être examiné, soit à l’initiative de l’encadrant pour nécessité de service, soit à la demande de l’agent. Ce changement doit être opéré avant le 01 janvier de l’année N+1. A défaut, les cycles des agents de l’année N seront automatiquement reconduits.
Article7 : Organisation de la journée de travail
L’organisation de la journée de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l’amplitude horaire d’ouverture au public.
Les agents peuvent moduler leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service, dans le cadre d’un dispositif d’horaires variables.
L’organisation des horaires variables doit être déterminée, en accord avec la hiérarchie, en tenant compte des missions spécifiques des services, des nécessités du service public ainsi que des heures d’affluence du public.
Les agents effectuent leur temps de travail en respectant les plages horaires fixes, qui correspondent aux heures pendant lesquelles les agents doivent être présents à leur poste de travail.
CYCLE DE
BASE
CYCLE 1 CYCLE 2 CYCLE 3
Durée hebdomadaire
de travail
35 h 00 36 h 00 37 h 30 39 h 00
Nb de jours d'ARTT
pour un agent à
temps complet
0 jour 6 jours 15 jours 23 jours
Agent à temps partiel
à 90 %
0 jour 5,5 jours 13,5 jours 21 jours
Agent à temps partiel
à 80 %
0 jour 5 jours 12 jours 18,5 jours
Agent à temps partiel
à 70 %
0 jour 4,5 jours 10,5 jours 16,5 jours
Agent à temps partiel
à 60 %
0 jour 4 jours 9 jours 14 jours
Agent à temps partiel
à 50 %
0 jour 3 jours 7,5 jours 11,5 jours
30 Les plages horaires variables et fixes sont arrêtées pour les 4 cycles de temps de travail comme suit :
*Avec 1 heure minimum de pause obligatoire
Article 8 : Distinction entre heures supplémentaires et complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail (article 4 du décret n°2000-815).
Le principe est la compensation horaire. A défaut, les heures supplémentaires sont indemnisées sous réserve d’une délibération de l’organe délibérant. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande du chef de service.
La récupération accordée sera égale à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut cependant être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération (circulaire du 11/10/2002 relative au nouveau régime des heures et travaux supplémentaires de la fonction Publique territoriale.
La rémunération des heures supplémentaires, qui ne concernent que les agents des catégories B et C, implique l’instauration de modalités de contrôle de la quantité et de l’effectivité des heures et travaux supplémentaires réalisés pour des missions strictement définies par l’autorité hiérarchique et sur instruction expresse de celle-ci.
Une majoration sera appliquée en cas d’heures supplémentaires effectuées de nuit, le dimanche ou un jour férié, quelle que soit la compensation choisie (récupération ou rémunération).
Les agents à temps non complet qui effectuent des heures en plus de leur temps de travail tel que déterminé dans la délibération créant leur emploi, effectuent des heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet. Ces heures sont rémunérées sans majoration. Au-delà du cycle de travail déterminé pour les agents à temps complet, il s’agira d’heures supplémentaires.
Article 9 : Annualisation du temps de travail
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1.607 heures. La référence à une durée hebdomadaire (35 heures) permet de rémunérer l’agent de manière constante sur l’année civile.
L’annualisation permet aux collectivités d’organiser des cycles de travail de durées diversifiées. Ces cycles de travail doivent prendre en considération les garanties minimales éditées par le décret du 25/08/2000, la journée de solidarité ainsi que les droits à congés annuels.
L’agent soumis à l’annualisation de son temps de travail percevra la même rémunération tous les mois mais travaillera plus longtemps durant certaines périodes de l’année.
Les périodes non travaillées correspondent pour partie à sa quote-part de congés annuels et pour le reste à la récupération des heures effectuées en sus.
Les annualisations des agents concernés par des cycles de travail irréguliers seront soumises à l’approbation de l’Autorité Territoriale.
Article 10 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Délibération n°2021-096 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Adoption du règlement intérieur du personnel
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Plage horaire
variable
Plage horaire fixe Pause
méridienne*
Place horaire fixePlage horaire
variable
7h00 – 8h00 8h00 - 12h00 12h00 – 13h30 13h30–16h30 16h30 – 19h00
31 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité pour la Commune de Cuges-les-Pins de se doter d'un règlement intérieur du personnel (annexé à la présente délibération) s'appliquant à l'ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
Considérant que le projet de règlement intérieur du personnel, soumis à l'examen du Comité technique, a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l'application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 30 novembre 2021 ;
✓ Monsieur le maire soumet au vote l’adoption de ce Règlement avec la prise en compte de la modification de la date pour le report des congés, au 31 mars, en page 12 dudit règlement. ✓ Monsieur le maire ajoute que la commune n’a pas à se glorifier d’avoir attendu le dernier moment pour la mise en place de ces 1607 heures mais cela a été fait pour ne pas pénaliser les agents car on savait tous que cela allait engendrer des contraintes supplémentaires.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : adopte le règlement intérieur du personnel communal, dont le projet est joint à la présente délibération,
Article 2 : dit que le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 1er janvier 2022, Article 3 : décide de communiquer ce règlement à tout agent de la collectivité, Article 4 : donne tout pouvoir à monsieur le maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-097 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération sur les modalités d’octroi et d’utilisation du Compte épargne-temps Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Vu l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, modifiant notamment l’article 14 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
Considérant l'avis du comité technique en date du 30 novembre 2021 exposant les nouvelles modalités applicables au compte épargne-temps dans la collectivité,
Considérant le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 instituant le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce dispositif avait précédemment été institué dans la fonction publique d’Etat par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002.
Considérant la délibération n° 03-07-13 du 23 juillet 2013, instaurant le compte épargne-temps dans la collectivité,
Considérant la nécessité de compléter les modalités d’octroi et d’utilisation du compte épargne-temps dans la collectivité,
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de mettre en en œuvre les modalités du compte épargne- temps telles qu’énoncées ci-dessous :
Article 1 : Dispositif
32 Le compte épargne-temps (C.E.T) est un dispositif permettant aux agents (titulaires ou contractuels) de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Les agents sont informés annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, comme le prévoit le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, et si une délibération de l’organe délibérant l’autorise, être indemnisés ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire.
Article 2 : Agents concernés
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public à temps complet ou non complet. Toutefois pour prétendre à l’ouverture de leur CET, les agents doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- Être employé de manière continue,
- Avoir accompli au moins un an de service,
- Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur cadre d'emplois (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique).
En revanche, un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou agent contractuel avant sa nomination en tant que stagiaire, l’agent conserve son CET et les jours épargnés mais il ne pourra pas les utiliser pendant son stage, ni en accumuler de nouveaux. A l’issue de sa période de stage, le fonctionnaire pourra utiliser les jours épargnés et en accumuler de nouveaux.
Ne sont également pas éligibles au CET les contractuels de droit privé ou les assistants maternels et assistants familiaux soumis à un statut spécifique.
Article 3 : L’ouverture du CET
Il est ouvert de droit à la demande des agents remplissant les conditions. Les collectivités sont donc tenues de le mettre en place à la première demande d’un agent.
L’agent doit expressément formuler une demande d’ouverture de son CET, et peut le faire à tout moment de l’année.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent. L’ouverture peut être refusée par l’autorité territoriale uniquement si l’agent ne remplit pas l’une des trois conditions cumulatives, et son refus doit être motivé.
Article 4 : L’alimentation du CET
Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :
- Des jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement) sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année soit inférieur à 20.
Exemple : sur une base de 25 jours de congés annuels, l’agent pourra alimenter son CET dans la limite de 5 jours dès lors qu’il est tenu de prendre 20 jours de congés annuels. Cette limitation visant à obliger les agents à prendre un minimum de 4 semaines de congés par an, il devrait pouvoir être ramené à un minimum de 16 jours pour un agent travaillant sur un rythme de 4 jours et ayant donc droit à 20 jours de congés annuels par exemple (il convient donc de proratiser). - Des jours de réduction du temps de travail (RTT),
- Sur décision de l’organe délibérant, une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes (repos compensateur) ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit (IHTS).
Les jours de congés bonifiés sont exclus du dispositif.
L’alimentation relève de la seule volonté expresse de l’agent.
Article 5 : L’utilisation des jours épargnés sur le CET
Le tableau ci-dessous expose les différentes possibilités d’utilisation des jours épargnés :
AGENTS TITULAIRES AGENTS CONTRACTUELS
L’agent a accumulé 15
jours ou moins sur son
CET
Les jours épargnés ne
peuvent être utilisés que
sous forme de congés
L’agent a accumulé 15
jours ou moins sur son
CET
Les jours épargnés ne
peuvent être utilisés que
sous forme de congés
33 La prise en compte des jours au titre du RAFP se fait selon la formule mathématique prévue par l’article 6 du décret 2004-878.
S’agissant de l’indemnisation, celle-ci se fera à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par l’arrêté ministériel du 28 aout 2009 modifié.
Les jours pris en compte pour le régime de retraite additionnelle et les jours indemnisés sont retranchés du CET à la date de l’exercice de l’option.
La mise en place de la compensation financière ouvre obligatoirement droit à cette double option supplémentaire, une collectivité ne pouvant délibérer pour la mise en place de l’indemnisation sans la prise en compte au titre du RAFP, ou inversement. Les agents doivent formuler leur choix au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
En l’absence de l’exercice d’une option :
L’utilisation en jours de congés des jours épargnés au titre du CET demeure soumise au principe du respect des nécessités de service.
Les jours épargnés sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure. Il est possible de s’absenter une journée au titre d’un jour pris sur son CET, ou bien de prendre tous les jours cumulés en une seule fois.
Par dérogation, la règle prévue par l’article 4 du décret n° 85-1250 relatif aux congés annuels et interdisant une absence du service pour une durée supérieur à trente et un jours consécutifs ne s’applique pas en cas d’utilisation de jours CET. C’est-à-dire qu’en cumulant des jours de congés annuels et/ou des RTT avec des jours épargnés sur son CET, un agent peut s’absenter plus de 31 jours consécutifs, sous réserve des nécessités de service.
Une demande de congés pris au titre d’un compte épargne-temps peut donc être refusée, mais un tel refus devra être motivé.
Toutefois, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit de ses congés épargnés (article 8 décret n° 2004-878).
Article 6 : L’utilisation et la conservation des jours épargnés sur le CET entre fonction publique L’épargne des jours de congés sur le CET n’est pas limitée dans le temps.
Depuis le 30 décembre 2018, et la modification du décret n° 2004-878 conformément à l’ordonnance mobilité de 2017, les dispositions en cas de mobilité au sein de la Fonction publique ont été modifiées. Ainsi l’agent (titulaire ou contractuel) conserve ses droits acquis sur son CET en cas de changement de collectivité. Toutefois, selon la position dans laquelle il se trouve, la gestion du CET n’est pas la même : - En cas de mutation, intégration directe et détachement : les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
L’agent a accumulé plus
de 15 jours sur son
CET
Au moins 15 jours doivent
être utilisés sous forme de
congés
A partir du 16ème jour,
l’agent peut choisir entre 3
options :
- La prise en compte
au sein du régime de
retraite additionnelle
- L’indemnisation des
jours épargnés
- Le maintien sur le
CET
L’agent a accumulé plus
de 15 jours sur son CET
Au moins 15 jours
doivent être utilisés sous
forme de congés
A partir du 16ème jour,
l’agent peut choisir entre
2 options :
- L’indemnisation des
jours épargnés
- Le maintien sur le CET
AGENT TITULAIRE AGENT CONTRACTUEL
Les jours excédant 15 jours sont pris en compte au
sein du régime de retraite additionnelle de la
fonction publique
Les jours excédant 15 jours sont indemnisés
34 - En cas de mise à disposition : l’agent peut utiliser ses droits sur autorisation de son administration d'origine. A contrario, dans le cas d’une mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, l’agent peut les utiliser sur autorisation de son administration d’accueil.
- En cas de disponibilité et de congés parental : l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine.
Article 7 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-098 : DIRECTION RESSOURCES - PERSONNEL COMMUNAL – Création de postes
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la gestion du personnel communal, et afin de répondre au mieux aux besoins de la nouvelle organisation des services, il est nécessaire de créer :
Un emploi de catégorie B, relevant du cadre d’emploi de technicien, à temps complet, au sein de la Direction Urbanisme, Aménagement, Cadre de Vie et Services Techniques, à compter du 1er février 2022. Et un emploi de catégorie C, relevant du cadre d’emploi d’adjoint du patrimoine, à temps complet, au sein de la Médiathèque, à compter du 1er février 2022.
Les missions respectives demandées à ces agents sont listées dans les annexes jointes à la présente. Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
⇒ Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
✓ Madame Barthélémy indique que les membres de l’opposition sont favorables à cette création de poste mais sont surpris des nombreux départs qui se sont succédés dernièrement au sein du personnel et dont certains se profilent. Elle indique : « Forcément, on se demande les raisons qui poussent les agents à quitter la commune ». Elle ajoute : « Je renouvelle notre souhait de participer à la commission de recrutement qui analysera les candidatures pour ce poste ».
✓ Monsieur le maire répond que lorsqu’il s’agit de recrutement non pérenne, il n’est pas évident de réunir la commission de recrutement.
✓ Madame Barthélémy : « Je suis ravie qu’un agent arrive à la communication mais on aurait pu être avertis ».
✓ Monsieur le maire : « Vous serez associés ». Il ajoute : « Pour ce qui est du recrutement de la directrice du CCAS, une seule candidature s’est présentée, il s’agit d’un agent en mutation. Monsieur Rousseau a effectué son entretien en visio-conférence. Elle semble parfaitement correspondre au profil recherché. On n’avait pas trop le choix car une seule candidature a répondu à notre offre et il fallait remplacer le départ de la directrice du CCAS en urgence.
✓ Madame Barthélémy demande qu’en est-il du poste de la directrice de la Médiathèque qui va partir. ✓ Monsieur le maire répond qu’il ne sera pas recruté un agent de catégorie A pour la remplacer. Un agent de catégorie C remplacera un des agents de catégorie C de la médiathèque, lequel prendra la direction.
✓ Monsieur Landreau : « Les gens partent, les gens viennent... Je suis plus inquiet par les agents qui sont en arrêt et qui ne vont pas bien que par ceux qui font le choix, que je trouve courageux, de se lancer d’autres défis en postulant ailleurs ».
✓ Madame Barthélémy : « Mais peut-être que les agents qui s’en vont ne vont pas bien ». ✓ Monsieur Landreau : « Je respecte leur choix et leur choix est respectable. Il y en a 3 que je regretterai fortement ».
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de créer un poste de technicien, filière technique, à temps complet à compter du 1er février 2022.
35 Article 2 : de créer un poste d’adjoint du patrimoine, filière culturelle, à temps complet à compter du 1er février 2022.
Article 3 : de modifier le tableau des emplois en ce sens,
Article 4 : d’inscrire les dépenses afférentes au budget principal 2022 de la commune, aux comptes requis. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-099 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL ET CCAS – Convention de mise à disposition – Année 2022 – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Un agent territorial, à savoir un adjoint technique est actuellement mis à disposition de la commune au CCAS et plus précisément de la structure multi-accueil « La maison des bébés», à temps complet, pour assurer la gestion de la distribution des repas aux enfants et de la cuisine satellite, depuis janvier 2016. Cette mise à disposition a fait l’objet d’une convention de mise à disposition qui sera caduque au 31 décembre 2021. Aussi, afin de mettre à jour la situation de cet agent, il est proposé de valider le projet de convention de mise à disposition ci-joint et d’autoriser monsieur le président à signer celle-ci pour l’année 2022.
Le président du CCAS a d’ores et déjà exprimé le souhait de voir se poursuivre cette mise à disposition. La convention ci-annexée précise, conformément à l’article 4 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Le Comité Technique a été informé de cette mise à disposition lors de réunion du 30 novembre 2021. L’accord écrit de l’agent concerné mis à disposition sera annexé à ladite convention. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales,
⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
⇒ Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
⇒ Considérant la possibilité de recourir à un agent de la commune pour la distribution des repas de la structure multi-accueil « La maison des bébés »,
⇒ Vu l’accord de l’agent concerné,
⇒ Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2021,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser monsieur le président à signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de Cuges-les-Pins, telle que jointe en annexe, Article 2 : d’inscrire les recettes et les dépenses afférentes à cette mise à disposition au budget 2022. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
◇◇◇
Questions diverses
✓ Monsieur le maire répond aux questions formulées pat les membres de l’opposition. Questions de l’opposition :
1. Il nous a été rapporté plusieurs points, photos à l’appui, par les habitants des villas des Vigneaux concernant les containers à poubelle :
• L’emplacement des containers face aux villas leur amènent des nuisibles • Les containers ne sont pas vidés suffisamment régulièrement ce qui entraine leur débordement et les désagréments associés
• Enfin l’incivilité de certains fait que des encombrants y sont déposés, des panneaux d’appel à la civilité ont été demandé lors d’une entrevue avec Mme Leroy mais n’ont pas encore été mis en place. Pourriez-vous nous faire un retour et les solutions que vous apporterez?
2.Concernant l’accès piéton vers le centre du village qui borde la D8N nous sommes un peu inquiets de l’absence de protection entre la Nationale et les piétons qui circuleront sur ce trottoir, notamment à la sortie de la chicane lorsque l’on vient de l’ouest.
36 3.Dans le projet il était prévu un aménagement paysager et une piste cyclable entre la D8N et le trottoir qui semble avoir disparu. Au-delà de l’aspect visuel qui aurait été plus agréable avec des arbres, le risque de voir des accidents impliquant véhicule et piétons nous parait très important.
Que pensez-vous mettre en place pour protéger les piétons ?
4.La piste Cyclable est-elle toujours d’actualité ?
4.Les protections qui entourent les bassins de rétention nous paraissent inadaptées, voir propices à des jeux d’enfants pouvant provoquer des accidents.
Est-ce une installation provisoire ?
Est-ce qu’il est prévu de mettre en place une réelle protection pour éviter que les enfants ne passent par-dessus et tombent dans les bassins ?
5.Concernant le lot C1 qui fait office aujourd’hui de parking semble être toujours destiné à une construction. Vous nous dites à nouveau vous opposer à toute nouvelle construction de logements à la zac des vigneaux, notamment sur ce terrain. Toutefois compte tenu de la perte de Faconéo de 600.000€ et du fait que c’est la Métropole qui est décisionnaire sur ce dossier, quelle est le pouvoir juridique de la Mairie de s’opposer à ce projet ?
6.Où en est-on de l’étude sur le stationnement ?
7.Combien de Stationnements PMR ?
8.Concernant le lot F qui était initialement destiné à un Hôtel nous apprenons dans le CRAC qu’une nouvelle enquête est lancée par la Métropole auprès de Façonéo pour étudier le meilleur programme de construction pour ce lot. Là aussi Mr le Maire nous avait fait part de son souhait d’y voir quelques maisons et un parking, et surtout de ne pas y voir un nouvel immeuble.
Etes-vous toujours dans cet état d’esprit ? Et là aussi quel est le pouvoir juridique de la Mairie ? Nous en profitons pour vous réitérer notre souhait d’y voir au moins un centre d’accueil pour la petite enfance.
9.Quand serez-vous en mesure de nous faire parvenir le CRAC 2020.
10. Enfin, pourriez-vous nous remettre lors du conseil la lettre de la préfecture sur le recours gracieux relatif à la
délibération°2021-071 du 28.09.2021.
Réponse à la question 1 :
Monsieur le maire indique qu’il faut que les administrés le fassent remonter en mairie car aucune plainte n’a été reçue.
Madame Dubray demande quel canal emprunter pour se faire entendre car cela est remonté à madame Leroy ?
Monsieur le maire indique que le problème des poubelles et de la ZAC est lié au fait que la concession du domaine public n’a pas encore été restituée à la commune. De ce fait, aujourd’hui, la commune ne peut être que force de proposition.
Monsieur Rossi indique que des containers doivent êtres livrés dans les semaines à venir et que pas tous les containers ne sont en activité aujourd’hui.
Madame Leroy indique qu’elle a bien reçu un administré habitant la ZAC et que sa demande a bien été transmise à l’urbanisme puis à Façoneo, pour traitement. « Le job a été fait ! », dit-elle. Madame Taupenas mentionne que la compétence Déchets est toujours Métropolitaine et de ce fait la commune est toujours obligée de courir après la Métropole pour ces questions-là.
Réponse à la question 2 :
Monsieur le maire indique que le CT4 a passé une commande pour poser des caméras dans les endroits sensibles et verbaliser ensuite les gens qui ne respectent pas. 200 ou 300 caméras ont été commandées par le CT4.
Madame Taupenas indique que les encombrants signalés sont enlevés dans les 48 heures. Monsieur le maire ajoute que le service de Police Municipale, en accord avec le Procureur, est autorisée à mettre des contraventions aux contrevenants.
Réponse à la question 3 :
Madame Taupenas mentionne qu’un espace dédié au Modes doux va être créé avec un ilot central. Le problème, souligne-t-elle, c’est qu’on ne peut pas créer de Rond point. Une réflexion est actuellement menée pour passer la zone en zone à 30 km/h.
37 Monsieur le maire indique qu’il a demandé que des contrôles de vitesse soient effectués sur cet axe. La gendarmerie avait un fonctionnement bancal. Depuis lundi, Aubagne se chargera de Cuges et « j’espère que des contrôles de vitesse vont être faits », dit-il. Il ajoute qu’il a demandé au chef de service police municipale de se rapprocher de Gémenos pour voir s’ils peuvent prêter le pistolet radar de la ville de Gémenos.
Réponse à la question 4 :
Madame Taupenas indique que Façoneo est revenu sur ses positions. La voie servira aux piétons et aux cyclistes, avec une jardinière pour délimitation. Les piétons seront protégés par un espace dédié.
Réponse à la question 5 :
Monsieur Rossi indique que les surfaces ne sont pas les mêmes pour les bacs d’infiltration. Monsieur Remen demande si cela change le danger.
Réponse à la question 6 :
Monsieur le maire ajoute qu’il ne sera pas accepté tout et n’importe quoi. « On est bien derrière et on refuse sans arrêt. Si vous voyez que cela n’avance pas, c’est que nous freinons. Cela aurait pu être fini et bâclé. On prend le temps de bien faire les choses et de bien faire remonter les choses », précise-t-il. Madame Taupenas ajoute que les élus de la majorité font tout leur possible pour qu’il n’y ait pas de construction sur ce C1.
Monsieur le maire ajoute que dans le périmètre de la ZAC sont compris le tennis et le stade de foot. Une réflexion doit être menée au niveau de ces équipements.
Madame Barthélémy : « Mais, ce permis pour le lot C1, vous l’avez bien signé, n’est-ce-pas ? », demande-t- elle.
Monsieur le maire indique que Façoneo n’a pas demandé de prorogation et que s’il est caduque, cela vient des négociations des élus de la majorité.
Madame Barthélémy en convient mais indique : « Mais, à la base, vous l’avez signé ? ». Monsieur le maire : « Oui, mais après, nous avons rencontré Façoneo et avons demandé de revoir le périmètre de la ZAC car les habitants et les élus sont traumatisés par cette ZAC », dit-il. Il ajoute qu’il faudra suivre les débats du PLUi. Il mentionne ensuite : « Soyez rassurés, cette ZAC, on va la faire vivre au mieux. Pour moi, il n’y a de lieu idéal pour son implantation mais cela doit s’insérer dans le paysage de Cuges ».
Réponse à la question 8 :
Monsieur le maire partage cet avis qu’il y ait un lieu d’accueil pour la petite enfance au sein de cette ZAC. Madame Taupenas indique : « On est tous combatif sur la question. Façoneo a bien accueilli cette idée mais en termes d’aménagement, ce n’est pas le meilleur endroit ».
Monsieur Remen fait le constat qu’on risque de créer ainsi un quartier.
Madame Taupenas répond : « Mais on créera du lien ».
Réponse à la question 9 :
Madame Taupenas indique que dès que le concessionnaire nous fera parvenir ce CRAC, on vous l’adressera. L’administration les a relancés, sans réponse.
Réponse à la question 10 :
Monsieur le maire indique être très étonné de cette question et ajoute : « si les membres de l’opposition avaient reçu certaines informations des services préfectoraux, il aurait fallu venir nous en parler. A ce jour, nous n’avons pas reçu de recours gracieux de la Préfecture ». Il demande : « D’où vient cette question ? ». Monsieur Remen indique qu’ils répondront par mail à ce sujet.
✓ Monsieur le maire remercie l’Assemblée et précise qu’il s’agit de la dernière séance du Conseil municipal pour l’année 2021 ; il ajoute que compte tenu des déclarations du Premier Ministre, la commune a été contrainte d’annuler toutes les manifestations de fin d’année, en intérieur : seuls sont maintenus le Noël des enfants du village et le feu d’artifice. La cérémonie des Vœux sera également annulée.
✓ Monsieur le maire remercie la présence des élus du Conseil Municipal des Jeunes et madame Hugon, leur référente.
✓ Monsieur le maire souhaite à toutes et à tous de joyeuses fêtes de fin d’année et invite tout le monde à bien se protéger.
38 ✓ Monsieur le maire indique enfin que jeudi 9 décembre se tiendra une Cérémonie de Laïcité à l’école élémentaire Simone Veil et qu’un olivier, symbole de la Laïcité, offert par la mairie, sera planté ce jour-là.
Plus personne ne souhaitant intervenir et le contenu de l’ordre du jour ayant été traité, monsieur le maire lève la séance à 20 heures 30.
Le maire, Guillaume Galien,
Bernard Destrost, Secrétaire de séance
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