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Compte-Rendu - 20210322 CR CM signe Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Saint-Prouant. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210322 CR CM signe)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MARS 2021 à 20h

L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Prouant dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé à la Salle du Petit Lundi, afin de respecter les consignes sanitaires ministérielles comme le permet l’article L2121-7 du CGCT, sous la présidence de Monsieur Yannick SOULARD, Maire, pour une troisième séance de l’année.

Etaient présents : M. SOULARD Yannick (pouvoir de Mme GRANJON F.), M. CHARRIER Julien, Mme GENTY Béatrice (arrivée à partir de la délibération 20/2021), M. MERCIER Gérard, Mme OGER Maud, M. BANCHEREAU Philippe, Mme BELLET Laëtitia, M. BOSSARD Florent, Mme DAVIET Christelle (arrivée à partir de la délibération 21/2021), M. DURAND Bruno, M. FERCHAUD Vincent, Mme FUSEAU Céline, Mme GUICHETEAU Anita, , M. HOUPERT Arnaud M. RABILLIER Pierre, Mme RAFFENEAU Sandra, M. RAINTEAU Philippe, Mme ROY Françoise formant la majorité des membres en exercice.

Etait excusée avec pouvoir : Mme GRANJON Françoise (pouvoir donné à M. SOULARD Yannick)

Etait excusé : /

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Monsieur RAINTEAU Philippe ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.

N° 19-2021 : Décisions prises par Monsieur le Maire suite aux délégations données par le conseil municipal

Le Maire présente la décision qu’il a prise suite aux délégations données par le Conseil municipal :

DIA Immeuble cadastré ZE 473 sis 1 Rue des Meuniers : non préemption

Le Conseil municipal prend acte de la présentation de cette décision du Maire.

N°20/2021 : Vote des subventions 2021 pour l’OGEC de Monsireigne, Familles Rurales : Garderie périscolaire – ALSH et Pré-ados

Mme Béatrice Genty entre en séance

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions suivantes pour 2021 :

 Familles Rurales – Garderie Périscolaire -ALSH : 28 500 €

 Familles Rurales – Pré-ados : 2 500 €

 OGEC Monsireigne - 1 élève de St Prouant : 720 €Loi engagement et proximité : Information- Indemnités des élus 2020

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à

la proximité de l'action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1 et L. 4135-19-2-1 et L. 5211-

12-1 au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour instaurer des mesures de transparence

applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Depuis cette année, les collectivités territoriales et les EPCI-FP doivent ainsi établir un état récapitulant

l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant. Il

s'agit des indemnités perçues (même si elles n’ont pas formellement l’intitulé « d’indemnités »), durant un

exercice, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans

toute autre structure (y compris les syndicats, sociétés locales et leurs filiales).

Le conseil municipal prend acte de cet état qui n’appelle aucune observation

N°21/2021 : Vote des taux d’imposition 2021

Mme Christelle Daviet entre en séance

La nouvelle loi de finances prévoit que les communes récupèrent la part du département sur la taxe foncière bâtie à partir de 2021.

Taux de référence 2021 : 15.17 % (taux communal) + 16.52 % (taux départemental) = 31.69 %

Le Conseil Municipal, après avoir pris en compte les propositions du budget primitif de l’exercice 2021, décide, à 18 voix pour et 1 voix contre, d’augmenter le taux de la taxe foncière bâtie à 33 %.

Le taux applicable pour la taxe foncière non bâti reste inchangé pour 2021 soit : Taxe foncière non bâtie : 46,48

%

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de l’application de ces taux d’imposition.

Durée d’amortissements pour le budget communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des crédits pour amortissement sont à prévoir au Budget Primitif chaque année.

En application des dispositions prévues à l’article L 2321-2-28° du CGCT, les subventions d’équipements versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties. Sera ajouté les frais d’études, non suivi de travaux, imputés au 2031

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’amortir ces dépenses sur une durée d’un an, l’année n+1 de la constatation de la dépense.

N°22/2021 : Vote des budgets 2021

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur les budgets primitifs 2021 qui leur ont

été préalablement détaillés et qui se synthétisent ainsi:

Budget Principal :

 Fonctionnement : 1 214 000.00 €

 Investissement : 1 796 903.57 €

Budget Assainissement :

 Fonctionnement : 87 500.00 €

 Investissement : 207 272.40 €Budget Bellevue 2 :

 Fonctionnement : 491 506.17 €

 Investissement : 445 768.75 €

Budget Commerces :

 Fonctionnement : 710.00 €

 Investissement : 15 300.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 VOTE les budgets 2021

N°23/2021 : Avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale

La loi de modernisation de la justice (datant du 18 novembre 2016 et le décret n° 2018-101 du 16 février 2018) permet aux agents territoriaux de recourir, dans le cadre d’une expérimentation et en amont d’un recours contentieux, à la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à l’encontre de certaines décisions défavorables les concernant.

Comme une quarantaine d’autres, le Centre de Gestion de la Vendée participe à cette expérimentation et ce depuis le 1er avril 2018. Votre collectivité ou établissement public a également souhaité s’engager dans cette démarche par le biais d’une convention.

Initialement fixée au 18 novembre 2020, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018/2022 et de réforme pour la justice a reporté au 31 décembre 2021 la date limite de fin de cette expérimentation. Cette prolongation suppose la signature d'un avenant afin d'être entériner.

Le conseil municipal accepte l’avenant de prolongation de la durée initiale de la convention et donne pouvoir à M. le Maire pour signer cet avenant.

N°24/2021 : Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) entre la Communauté de communes du Pays de Chantonnay et les communes comprises dans son périmètre – Désignation des représentants de la Commune

Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C; Vu la délibération n°2020-168 en date du 24 juin 2020 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay portant composition de la CLECT;

Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la mandature à venir ;

Considérant que par une délibération n°2020-168 en date du 24 juin 2020, le Conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT à un représentant par commune;

Considérant que le représentant de la commune au sein de la CLECT doit être désigné par le conseil municipal parmi ses membres;

Monsieur Le maire propose de désigner M. SOULARD Yannick représentant de la commune au sein de la CLECT.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Désigner M. SOULARD Yannick comme représentant au sein de la CLECT. - Transmettre la décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay -Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.

Questions diverses :

- Projet de centrale photovoltaïque : M. le Maire donne le compte-rendu de la réunion avec Vendée Energie.

- Voirie : Julien Charrier informe de l’avancée des travaux.

- Conseil d’école : Laëtitia Bellet donne le compte-rendu.- Vincent Ferchaud donne les grandes lignes de la commission Environnement/Développement durable et du PCAET.

- Sandra Raffeneau informe qu’elle a assisté à une réunion de la commission culture de la CCPC relative au parcours éducatif, à la médiathèque et au réseau des bibliothèques.

- Julien Charrier informe que le sentier de la Bouillatrie est ouvert.

- Extranet de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay : les codes personnels de connexion ont été remis à chacun des membres du conseil municipal.

La séance est levée à 21h55

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le Lundi 19 Avril 2021 à 20h00.

Vu par le secrétaire de séance, Philippe Rainteau

Le Maire,

Yannick SOULARD

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