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Séance - seance 17 09 2018 07 autorisation depot PC Maison des associations
Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 17 09 2018 07 autorisation depot PC Maison des associations)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
e
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 24
Contre : 4 (PC)
Abstention : /
Objet :
Autorisation de
dépôt du permis de
construire pour la
« Maison des
Associations »
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIFPAL
SEANGE DU 17 SEPTEMBRE 2018
DELIBERATION N° 7
L'an deux mil dix-huit le dix-sept septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 11 septembre 2018
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUCGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, P. ACEDO, M. EVENE, MA THEBAUD, JD BONNOME, JM BAGNERES
PEDEBOSCQ, S. PUYO, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, AM BARTHE, J.
DARRIGADE, MJ ESPIAUBE, J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C. MARTIN, F. MARTINEZ,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à MA
THEBAUD), C. ORDONNES (pouvoir à C.DUFOUR), M.LORDON (pouvoir à
F.GONZALEZ), G. MOSCHETTI (pouvoir à J. BONNOME), A. LECHEVALLIER (pouvoir
à JM BAGNERES PEDEBOSCQ), C.LOUSTALET (pouvoir à JP CRESPO)
Membre absent n'ayant pas donné procuration : G.ELGART
Secrétaire de séance : MJ ROQUES
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal le projet de
construction d’une «Maison des Associations » sur une parcelle communale
cadastrée AZ n° 7, de 18 011 m2, située rue Pierre Lacouture.
Ce projet est soumis à demande de permis de construire en application des
articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l'Urbanisme.
Conformément à l’article R.423-1 a dudit code, la demande doit être déposée par
«le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou
plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ».
Or, en application des dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la
gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune. Ainsi, à ce titre, il appartient au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à déposer
une demande de permis de construire sur une propriété communale.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Autorise Monsieur le Maire à signer et à déposer une demande de permis de
construire au nom de la Commune sur la parcelle cadastrée AZ n° 7, de
18011 m2, en vue de la construction de la « Maison des Associations »,
. Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités afférentes à ce
projet.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 septembre 2018
Le Maire,
LR)
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 24/09/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2409/2018