Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D7 4 102
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 4 Rapport ad
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC7 8 10
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D7 1 2 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 1 Tableau Am
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D7 6 91
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D7 5 2 8
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D7 4 111
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - MAQUETTE CA
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - CG 248200016
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D7 4 103 Plan Durgence Economique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D7 4 103 Plan Durgence Economique)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Banque,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le six novembre à dix sept heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 31 octobre 2020, s'est réuni
dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET,-Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives.
2020D7-4-103
OBJET : PLAN D'URGENCE ECONOMIQUE
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT
Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, LE CORRE Christiane, DUPUY
Jean, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
/
Assistaient à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Madame Francine FILLATRE a été désignée secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wmw.cc-deuxrives.fr
Email : info cc-deuxrives.fr 2020D7-4-103
OBJET : PLAN D'URGENCE ECONOMIQUE
Préambule :
Face à la crise du coronavirus, la CC2R a décidé de s'engager avec la Région par un arrêté du 7 mai 2020, pour soutenir l’économie locale confrontée à la crise sanitaire.
Modalités de financement :
La CC2R a apporté son soutien financier avec la Région Occitanie à travers une enve- loppe de 150 000 € consacrée à abonder les trois dispositifs suivants : °__ Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie
*__ Partenariat sur le contrat Entreprises en crise de trésorerie COVID-19 *__ Partenariat sur le contrat Entreprises en difficultés
De plus et afin d’aider notamment les secteurs du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat, fortement touchés par cette crise et accompagner la reprise d’activité, la CC2R a apporté également son aide à la création du fonds L’OCCAL en attribuant une enveloppe supplémentaire de 114 000 €.
Représentant une enveloppe globale de 80 millions d’euros, ce fonds a été lancé dans un es- prit de solidarité et de large collaboration par la Région, la Banque des territoires, 12 départements et 145 intercommunalités.
Unique en France, le fonds L'OCCAL permet aux entreprises de relancer leur activité par l'accompagnement de leur besoin en trésorerie (avance remboursable) et de soutenir leurs inves- tissements indispensables pour s'adapter à la nouvelle situation sanitaire (subvention d’investisse- ment spécifique).
Au total c’est une enveloppe de 264 000 € mobilisée par la CC2R pour les entreprises de son territoire.
Conditions et modalités d’accès :
*__une plateforme unique : HUB ENTREPRENDRE OCCITANIE, + __des aides et modalités d’attribution spécifiques à chaque dispositif.
Des aides financières concrètes attribuées pour le territoire de la CC2R : Au 31 octobre 2020, seul le Fonds de Solidarité Exceptionnel Occitanie a été mobilisé, pour 41 bénéficiaires, 62 dossiers d’aides et un montant total de 88 500 € venant doubler l’aide régionale. Quelques dossiers sont encore en cours d'instruction pour ce dispositif qui ne sera pas reconduit au 31/12/2020.
A ce jour, l'enveloppe restante sur les dispositifs d’urgence au titre de l'Economie avec la Région Occitanie est de 175 500 € dont 114 000 € pour le dispositif Fonds l'OCCAL, disposi- tif renouvelable tous les trois mois par tacite reconduction, à compter de Novembre 2020. EVOLUTIONS DES DISPOSITIFS D’AIDES SPECIFIQUES DE LA REGION :
Fonds L’'OCCAL :
La Région Occitanie propose des adaptations de ce dispositif peu utilisé face à une crise sa- nitaire et économique qui dure selon les modalités suivantes :
. Elargissement des secteurs et bénéficiaires éligibles vers toutes les catégories d’artisans et
tous les commerces sans restriction d'activité.
. Volet 1 plafond unique d’aide à la trésorerie de 25 000 € sous forme d’avance remboursable avec différé de remboursement de 24 à 36 mois.
. Volet 2 ouvert aux investissements nécessaires à la reprise d’activité (dont investissements sani- taires) et ceux destinés à favoriser la relance, avec un taux d’aide de 70 % maximum et un pla- fond de subvention de 23 000 €, sur des investissements matériels et immatériels (neuf et occa- sion).
. Volet 3 aide au loyer pour les commerces indépendants jusqu’à 10 salariés, faisant l’objet d’une fermeture administrative, et redevable d’un loyer pour le local professionnel durant cette fer- meture. Prise en charge du loyer dans la limite du plafond fixé par la Région.
Il est nécessaire de se prononcer sur l’évolution de ce dispositif avant la contractualisation d’une nouvelle convention spécifique éventuelle avec la Région Occitanie et le Département de Tarn et Garonne d’une part et la Région Occitanie et le Département du Gers d’autre part.
Fonds de Solidarité Exceptionnel Occitanie (volet 2 bis)
non reconduit au 31 Décembre 2020.
Fonds de Solidarité National Volet 2 initié par l’État et la Région Occitanie et ouvert aux Etablis- sements Publics de Coopération Intercommunale.
La Région propose une convention optionnelle d’une durée de 6 mois, sur ce dispositif qui permettrait d'optimiser l’utilisation de l’enveloppe financière de 114 000 € attribuée initiale- ment au fonds l'OCCAL et pas mobilisée sur le territoire. Cette subvention d’aide à la trésorerie complémentaire, serait toujours instruite à partir de la plateforme régionale « HUB ENTRE- PRENDRE ».
Cette évolution n’aurait aucun impact financier supplémentaire, il faut simplement détermi- ner un montant de subvention de trésorerie complémentaire qui viendrait abonder, pour les entre- prises du territoire retenues, le dispositif d’aide financière Etat - Région Occitanie, de 2 000 € à 5 000 € selon le chiffre d’affaire et le niveau de déficit mensuellement.
A ce titre, une aide complémentaire de 1 000 € de notre part , représentant 50% de l’aide minimale paraît être un bon compromis qui amènerait un abondement financier significatif aux en- treprises du territoire.
En synthèse, l’évolution de ces dispositifs avec notre concours financier permettrait aux entreprises éligibles du territoire, d'accéder, par un large panel de secteurs d’activités, (Artisanat, Commerce, Tourisme, Hôtellerie-restauration, Culture...) aux modalités d’intervention ci-après d’aides à la trésorerie cumulables : - Fonds de Solidarité National volet 2 (Etat Région) participation complémentaire forfaitaire (1 000 €)
- Avance remboursable Fonds L'OCCAL volet 1
- Subvention d'investissement Fonds L'OCCAL volet 2
- Aide au loyer Fonds L'OCCAL volet 3 (dans la limite des pladonds fixés par la Région)
Le Président propose donc d’en délibérer et de l’autoriser ou son représentant à signer les conventions à venir, relatives à l’évolution de ces dispositifs.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE
- d'approuver et d’accepter les propositions du Président relatives à ces nouveaux dispositifs à sa- voir :
- Fonds de Solidarité National volet 2 (Etat Région) participation complémentaire forfaitaire (1 000 €)
- Avance remboursable Fonds L'OCCAL volet 1
- Subvention d'investissement Fonds L'OCCAL volet 2
- Aide au loyer Fonds L'OCCAL volet 3 (dans la limite des pladonds fixés par la Région)
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à venir, relatives à l’évolution de ces dispositifs.
Fait à Valence d’Agen, le 6 novembre 2020
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d’Agen, le 9 novembre 2020
Le Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives
Pr En
ki mu be mtés Ki td ES
Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 16 NOV. 2020 1 6 NOV, 2020
Affiché sur le panneau des annonces légales le AR PRÉFECTURE
PLAN D'URGENCE ECONOMIQUE
Numéro de l'acte : 2020D7_4 103
Date de la décision : 06/11/2020
identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20201106-2020D7_4_103-DE
Acte transmis par : FURLAN Sophie
Collectivité emettrice : CC DEUX RIVES
Date de l'accusé de réception :16/11/2020
Nature de l'acte : Délibérations
Matière de l'acte : Finances locales / Interventions economiques
Document : 99 DE-082-248200016-20201106-2020D7_4_103-DE-1-1_L.pdf (Document original)
Date de dépôt de l'acte : 16/11/2020 14:29:41
Date d'envoi de l'acte : 16/11/2020 14:32:39
Date de réception de l'AR : 16/11/2020 14:38:33