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Arrêté - VILLE2022AR178 interdiction circulation mineurs moins 16 ans
Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - VILLE2022AR178 interdiction circulation mineurs moins 16 ans)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Publié le nr
ID : 069-216901520-20221118-VILLE2022AR178-AR
En | Es ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 ST
| se CRUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°VILLE2022AR178
OBJET : ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT RELATIF À LA CIRCULATION DES MINEURS ÀÂGÉS
jusqu’À 16 ANS RÉVOLUS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PIERRE-BÉNITE
ABROGE L'ARRÊTÉ VILLE2022AR174.
Le Maire de Pierre-Bénite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L2212-1 et L.2212-2. :
VU le code pénal et notamment ses articles 227-17,et R .610-5 ;
VU le code de procédure pénale et notamment son article 40 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 371-1,371-3 et 375 ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 septembre 2014 classant le Quartier de « Haute-Roche »en zone prioritaire.
CONSIDÉRANT le nombre croissant de jeunes mineurs se trouvant livrés à eux- mêmes en pleine nuit, et tout particulièrement pendant la période des vacances scolaires et les week-ends, et qui participent de ce fait aux atteintes à la tranquillité publique (rassemblements nocturnes, nuisances sonores, atteintes contre les biens et les personnes, rixes et disputes, participation aux trafics divers.) ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs dans certains secteurs de la ville des mineurs âgés jusqu'à 16 ans révolus y circulant seuls sont particulièrement exposés à des atteintes à leur intégrité physique et morale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de contribuer à la protection des mineurs âgés jusqu’à 16 ans révolus contre les dangers auxquels ils sont particulièrement exposés entre 22heures et 6heures et dans les lieux mentionnés dans le présent arrêté, à savoir être personnellement victimes d'actes de violence ou d’être mêlés, incités ou accoutumés à de tels actes ;
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° VILLE2022AR178 Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Publié le 2
1D : 069-216901520-20221118-VILLE2022AR178-AR
CONSIDÉRANT que la protection des mineurs âgés jusqu'à 16 ans révolus, justifie donc des mesures destinées à prévenir les risques qu'ils encourent en circulant seuls la nuit dans la ville ;
CONSIDÉRANT que dans un contexte particulier nécessitant le renforcement des mesures de protection des dits mineurs sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT une erreur matérielle survenue lors de la rédaction de l'arrêté VILLE2022AR174 ;
n
ARRETE
ARTICLE 1 :Tout mineur âgé jusqu’à 16 ans révolus ne pourra, sans
être accompagné d’une personne majeur, circuler de 22heures à
6heures dans les secteurs de la commune ci-dessous.
L'arrêté VILLE2022AR174 est abrogé.
Cette interdiction s'applique dès la parution du présent arrêté et
comme suit :
- Toutes les nuits du vendredi, samedi et dimanche inclus dans
l’année civile ;
-Durant l’ensemble des nuits des vacances scolaires de la zone A ;
-Ainsi que toutes les nuits durant la période allant du 15 juin au 15
septembre de chaque année.
QUARTIER« HAUTE-ROCHE à Pierre-Bénite (69310)sur un périmètre délimité par :
- La Rue des Martyrs de la Libération.
-La rue 8 Mai 1945.
-Le Boulevard de Haute-Roche.
-La rue du Centenaires.
- La rue de la République.
- Allée d'Aversa.….
CENTRE VILLE de Pierre-Bénite (69310) sur un périmètre délimité
par
-Le boulevard de l'Europe.
-La Rue du 8 mai 1945.
-L'avenue de Haute-Roche.
-Le Chemin du Brotillon.
-La rue Stalingrad.
-La rue Roger Salengro.
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-La rue Voltaire.
-Dans tous les parcs et jardins de la ville.
ARTICLE 2 : En cas d'urgence ou de danger immédiat pour lui ou pour autrui et sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article R610-5 du code pénal, tout mineur agé jusqu'à 16 ans révolus en infraction avec les dispositions susvisées pourra être reconduit à son domicile ou au commissariat par les agents de la Police Nationale ou de la Police Municipale .
En application à l’article 40 du code de procédure pénale et de l’article 375 du code civil, les autorités susmentionnées informeront sans délai le procureur de la République de tous les faits susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites ou de saisine du juge des enfants.
ARTICLE 3 : En cas de manquements aux obligations édictées au présent arrêté , les parents des enfants concernés pourront faire l’objet de poursuites pénales sur le fondement de l’article R 610-5 du code pénal.
Article 4 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Pierre-Bénite. Une ampliation du présent arrêté sera transmis à la préfecture du Rhône .
ARTICLE 5 : Madame La Directrice Générale des Services de la commune de Pierre-Bénite, Monsieur le Commissaire de police Nationale de secteur, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Pierre-Bénite sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
QALAAIZSIL
Jérome Modo,
Le Mäire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
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