Arrêté - SG24 71 Reglementation de la circulation des mineurs 29 juillet au 31 octobre 2024

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Arrêté - SG24 71 Reglementation de la circulation des mineurs 29 juillet au 31 octobre 2024 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - SG24 71 Reglementation de la circulation des mineurs 29 juillet au 31 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S L O7 ID : 069-200102747-20240725-SG24_071-AU République FRANCAISE COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE ARRÊTÉ DU MAIRE N° SG24_071 Objet : Règlementation de la circulation des mineurs jusqu’à 16 ans révolus du 29 juillet au 31 octobre 2024 sur le territoire de la commune de 22h à 1h du matin du mardi au samedi Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1 et L2212-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L131-1 et L132-1 ; Vu le code Pénal et notamment l’article R610-5 ; Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 21 et suivants et 40 ; Considérant que de nombreux troubles et infractions commis par des mineurs (tapages, dégradation de mobilier, trafics de stupéfiants, jets de détritus, etc.) ont été recensés dans les différents secteurs de la commune visés par le présent arrêté ; Considérant que les services de la police municipale ainsi que ceux de la police nationale ont effectué de nombreuses interpellations concernant des mineurs ; Considérant le nombre croissant de jeunes mineurs se trouvant livrés à eux-mêmes en pleine nuit, et tout particulièrement pendant la période des vacances scolaires et les week-ends, et qui participent de ce fait aux atteintes à la tranquillité publique (rassemblements nocturnes, nuisances sonores, atteintes contre les biens et les personnes, rixes et disputes, participation aux trafics divers ...) ; Considérant que les troubles occasionnés ont également entraîné de nombreuses plaintes de riverains et de commerçants dans les secteurs de la commune visés par le présent arrêté compte tenu des nuisances occasionnées ; Considérant que les troubles occasionnés nuisent en effet à la sûreté et à la tranquillité des riverains de ces lieux ; Considérant qu’il convient, dans le contexte décrit précédemment, de prendre des mesures adaptées dans le cadre de la période estivale à venir pour les mineurs tant pour assurer leur protection que pour prévenir de nouveaux troubles à l’ordre public et qu’il revient au Maire d’assurer la tranquillité, l’ordre et la salubrité publique ; ARRETE Article 1 : Du 29 juillet au 31 octobre 2024, aucun mineur, jusqu’à 16 ans révolus, ne pourra, sans être accompagné d’une personne majeure, circuler de 22 heures à 1 heure du matin du mardi au samedi dans les secteurs de la commune ci-dessous : Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_071Envoyé en préfecture le 26/07/2624 Reçu en préfecture le 28/07/2024 Fubiié le ID : 069-200102747-20240725-5G24 074-AU Tous les parcs et jardins de la commune et dans un périmètre de 100 mètres autour. Dans un rayon de 100 mètres autour des stations de métro de la commune. Dans un rayon de 100 mètres autour des établissements scolaires de la commune. Quartier Haute Roche et centre-ville de la commune déléguée de Pierre-Bénite dans un périmètre délimité par : • La rue du brotillon sur sa portion comprise entre la rue Stalingrad et la rue de la République. • La rue de la République sur sa portion comprise entre le chemin du Brotillon et le chemin d’Yvours. • Le chemin d’Yvours dans sa partie comprise entre le chemin du Brotillon et le chemin de la Gravière. • Le chemin de la Gravière dans sa portion comprise entre le chemin d’Yvours et la limite de commune. • La rue Henri Barbusse dans sa totalité. • La rue Voltaire dans sa portion comprise entre la rue Henri Barbusse et le boulevard de l’Europe. • Le boulevard de l’Europe dans sa portion comprise entre la rue Voltaire et la rue Stalingrad. • La rue Emile Zola dans sa portion comprise entre le boulevard de l’Europe et la rue Stalingrad. • La rue Stalingrad dans sa totalité. • La rue du 8 mai 1945 du n°1 au n°9. • L’avenue de Haute Roche au niveau du n°26. Secteur Canopée dans un périmètre délimité par : • La rue Voltaire sur sa portion comprise entre la rue Ampère et l’avenue Jean Moulin. • L’avenue Jean Moulin sur sa portion comprise entre la rue Voltaire et l’allée des sports. • L’Allée des sports. • La rue Charles de Gaulle sur sa portion comprise entre l’allée des sports et la rue Constant Charbinat. • La rue Constant Charbinat sur sa portion comprise entre la rue Ampère et la fin de la voie de circulation pour véhicules.. • La rue Ampère sur sa portion comprise entre la rue Constant Charbinat et la rue Voltaire. Secteur Saulaie dans un périmètre délimité par: • L’avenue des saules dans sa portion comprise entre l’avenue Edmond Locard et l’A7. • L’A7 dans sa portion comprise entre l’avenue des Saules et l’Yzeron. • L’Yzeron dans sa portion comprise entre la D486 • La D486 dans sa portion comprise entre l’Yzeron et la rue Orsel. • La rue Orsel dans sa totalité. • La rue Louis Aulagne dans sa portion comprise entre la rue Orsel et la rue Parmentier. • Le parking Aulagne. Le secteur compris entre le parking Aulagne et l’avenue Edmond Locard (voir plan en annexe). Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_071Envoyé en préfecture le 26/07/2624 Reçu en préfeciure le 26/07/2024 . Le Fubiié le ID : 069-200102747-20240725-5G24 074-AU • L’avenue Edmond Locard dans sa portion comprise entre l’Yzeron et ses berges et l’avenue des saules (y compris l’emprise du Pôle Multimodal dans sa totalité). Secteur du Golf: • La rue Salvador Allende dans sa totalité. • La rue Francisque Jomard dans sa portion comprise entre la rue Salvador Allende et la limite de commune au sud. • La limite de commune au sud et la rue Salvador Allende. Place Arlès Dufour dans le périmètre délimité par : • La rue Narcisse Bertholey dans sa portion comprise entre la rue Lortet et la rue Marceau. • La rue Marceau dans sa portion comprise entre la rue Narcisse Bertholey et la rue de la république. • La rue de la république dans sa portion comprise entre la rue Marceau, la grande rue. • La grande rue, dans sa portion comprise entre la rue de la république et le passage Geneviève Anthonioz De Gaulle. • Le passage Geneviève Anthonioz De Gaulle dans sa totalité. Secteur des ifs dans le périmètre délimité par : • La rue Francisque Jomard sur sa portion comprise entre le chemin de Sanzy et la rue de l’oasis. • La rue de l’oasis sur sa portion comprise entre la rue Francisque Jomard et l’allée des fleurs. • L’allée des fleurs, sur sa portion comprise entre la rue de l’oasis et le chemin de Sanzy. • Le chemin de Sanzy, sur sa portion comprise entre le l’allée des fleurs et la rue Francisque Jomard. Secteur Montmein: • L’intégralité du boulevard de l’Europe ainsi que ses alentours immédiats. Secteur Grande Rue: • Sur sa section comprise entre le pont d’Oullins et l’intersection grande rue / rue du Perron et ses alentours immédiats. Secteur la Cadière dans le périmètre délimité par : • La rue Lionel Terray dans son intégralité • Le chemin du Buisset jusqu’à son intersection avec le chemin de la Cadière. • Le chemin de la Cadière sur sa portion comprise entre le chemin du Buisset et la rue de la Cadière. • Le chemin de la Cadière sur sa portion comprise entre le chemin de la Cadière et le boulevard de l’Yzeron. • Le boulevard de l’Yzeron sur sa portion comprise entre la rue de la Cadière et le pont de l’Yzeron. Secteur la Clavelière dans le périmètre délimité par : Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_071Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S L O7 ID : 069-200102747-20240725-SG24_071-AU • La rue Louis Auguste Blanqui dans sa portion comprise entre la rue Aulagne et la rue Chartron. • La rue Chartron dans sa portion comprise entre la rue Louis Auguste Blanqui et la rue Jaquard. • La rue Jaquard dans son intégralité. • La rue Louis Aulagne dans sa portion comprise entre la rue Jaquard et la rue Louis-Auguste Blanqui. Secteur ZAC des Mûriers, chemin du barrage, dans le périmètre délimité par: • Le chemin du barrage dans sa portion comprise entre la D15 et la station d’épuration. • La station d’épuration en limite est. • La portion de route comprise entre la rue de la gare et la station d’épuration. Plan des périmètres en annexe. Article 2 : L’interdiction édictée à l’article 1 du présent arrêté n’a pas vocation à s’appliquer aux déplacements : - liés à des motifs impérieux de santé, d’urgence médicale ou d’assistance à personne vulnérable, - justifiés par un motif professionnel ou d’éducation (pour les mineurs en formation scolaire), - justifiés par une mission de service public. Article 3 : En cas d’urgence ou de danger immédiat pour lui ou pour autrui et sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article R610-5 du code pénal, tout mineur âgé jusqu’à 16 ans révolu en infraction avec les dispositions susvisées devra être récupéré par l'un de ses parents ou par la personne en ayant la responsabilité légale, ou pourra être reconduit à son domicile ou au commissariat par les agents de la Police Nationale ou de la Police Municipale. En application de l’article 40 du code de procédure pénale, les autorités susmentionnées informeront sans délai le Procureur de la République de tous les faits susceptibles de donner lieu à l’engagement de poursuites ou de saisine du juge des enfants. Article 4 : En cas de manquements aux obligations édictées au présent arrêté les parents des enfants concernés pourront faire l’objet de poursuites pénales sur le fondement de l’article R610-5 du code pénal. Article 6 : En cas de non-respect des dispositions définies aux articles du présent arrêté, les infractions constatées et verbalisées seront passibles d’amendes prévues au Code Pénal pour les contraventions de deuxième classe (150 euros). Article 7 : Le Directeur Générale des Services de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de secteur, le Chef de Service de la Police Municipale d’Oullins-Pierre-Bénite sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Article 8 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la Préfecture du Rhône ainsi qu’au Commissariat d’Oullins-Pierre-Bénite Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_071Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le SLOF ID : 069-200102747-20240725-SG24_071-AU Fait à Oullins-Pierre-Bénite, Le 25 juillet 2024 Jérôme MOROGE Maire Conseiller régional Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de l’arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ). Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_071 Certifié exécutoire par : Transmission en préfecture le Mise en ligne le Jérôme MOROGE Maire Conseiller régionalEnvoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le ID : 069-200102747-20240725-SG24 071-AU VTT Quartier Haute Roche et centre-ville à ET Eu L A7 LD yat) ? Fe . ; Pr Ts | Joie £ 3 Ch : 0 g HET ù / 7 : ls M Pl #4 no) A” À + PER : Fe” Fe Fe fé , e # J | e " | N | Lee ñ d ? 4 Te ’ F” s S À 1 # eg L N | \ \* RE ETUI CE er AE HEC rs 14 sh 4 "RE Pr . E Et ra se " de PA. La n L re N L : Lt" Fa: “s Y PR A" , * A: | ri es ie a” Le. v mn où FER ae | A ù an F or lt dif - a = ere Mae AE) %. s EN | ru EE (8 OM re. y : destockage. à (NON Le bi: pe NT LE A CE TEE MP. 5 = Le E ” 23 ac * Per P. Le Poe NE » Li à Ts D sr [ e | T7 IE v A 1e. Kéene (are EE À Mt u NÉE Ènie mr | C | AT à " N Q NL 4 n J Li loire 4 2 en pl Fu? | LS | ' MEN e OC NATEMLUSEESE À. hi sr | NN, d GlEÏs ÉEER “| F | : L Fee o E ÈE. x 1 3 =. 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Fartes:vous ‘ 7 s AMEN TO le D”. 7 À der4 PL 2 Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_071Secteur Canopée : Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 , ne Publié le es ID : 069-200102747-20240725-SG24 071-AU céin 8 : LA A e , À s ‘ NL c ° Cabinet Paramédical © de l'ACacIa 2 TE 4 (4e) E a? > © Le = C4 Li L L+! < es e A ; ® È C , LTTi = F æ ... Û À . Le LT RER EN Eee EEE" , André Vial ms Là «:} FE » | h Simonnet Ramonagelà a LC FTELUL 0 * [ D 3 Fr æ s [ Re | . 2 [A] ET à ri rm Es Ke: SR ennis Club ” = ER É Mn + n pr Ce . 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P = P 0L. imdameubl = l ÉEnCR Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_071Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le ID : 069-200102747-20240725-SG24 071-A Ü Secteur des ifs : SENoeIrS To L 3 [1 SIEUUOA] Cu Le ENCEINTE cUNEJRNET eu CESSE TINNT MAGTES JELETEE =nrete Kg noel] | HÉEN ENTER] _— = (D =) _ Elta Le EL oh F 91PINdodIsIn09s; La. e, AN E LE EMILE}, LS # FH d0 LA Fe ax Q SU 0H TE JET =" Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_071Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 M Publié le S LOT 2747-20240725-SG24_071-AU Secteur Montmein : \ fe t LS AAA ORNE Le JosephiMarie” 2 D. DO. ÉcoleMarielQurie F1 AIRIS ne AS Eos Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_071Secteur Grande Rue : Le . Le le “in h , TE UT NN Li) rançaise DES Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S LO é ID : 069-200102747-20240725-SG24_071-AU CT | MUTCAUnitetden, TÉLÉC IOMIINEEA | MRUEUNUEEE f güumertelalnstit arfumerie AL El ENT" Er - 1 ” = ne 1 a ya al #} ea : (maternelle El Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_071Secteur la Cadière : Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S L C ID : 069-200102747-20240725-SG24_071-AU 0 : PARLE PRE LA SleepiinbeMuülatière y Pa à a +1 PCA + PL n Ten Li 3 ù Ie dt ë net NN ANS" CIE LS + 4 il ELU 2 e | a Cd A | { METTTES au ” ne vil CHCLT CTI #AApartment il DR ee rte Etc lei P É "A 2 PS > Es Pr lens R 22 tele AE CRE AS TP To = # : piétonsetivélos } . À CT Ferrer clan a “| LesiFrères,Barbet Francaise ASSET ne #7. E + Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_071EME’ - CELL. 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