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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-051
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-28-00003 - AP distraction de parcelles du
périmètre de l'AFP de RIBEYRET (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-31-00009 - AP fourchettes des espèces de
grand gibier saison 2022-2023 (4 pages) Page 6
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-28-00003
AP distraction de parcelles du périmètre de l'AFP
de RIBEYRET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-28-00003 - AP distraction de parcelles du périmètre de l'AFP de RIBEYRET 3 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDT des Hautes- Alpes
Service Agriculture et Espaces Ruraux
Gap, le 28/03/22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant distraction de parcelles du périmètre de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Ribeyret
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 37- II et 38 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée, notamment l’article 69 ;
VU l’arrêté préfectoral du 07/11/1980 d’autorisation de constitution de l’Association Foncière Pastorale de RIBEYRET
VU l’arrêté préfectoral N°2009-135-14 du 15/05/2009 de mise en conformité des statuts de l’Association Foncière Pastorale de RIBEYRET
CONSIDÉRANT la demande de Madame Martine RICHAUD en date du 17/11/2016;
CONSIDÉRANT que le Conseil syndical a rendu le 29 mars 2017 un avis favorable sur ces propositions de distractions ;
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale d’Aménagement Foncier a rendu le 8 novembre 2018 un avis favorable sur ces propositions de distractions ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires – 3, place du Champsaur – BP 50 026 05 001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-28-00003 - AP distraction de parcelles du périmètre de l'AFP de RIBEYRET 4 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
ps
Céd#ic VERLINE
ARRÊTE
Article 1 :
Les Parcelles N° 20, 42, 43, 44, 308, 478, 574 et 576 de la section cadastrale A de la commune de RIBEYRET, sont retirées du périmètre de l’Association Foncière Pastorale, pour une superficie de 10 ha 26 a 01 ca.
La nouvelle superficie de l’AFP de Ribeyret s’établit à 462 ha 25 a 37 ca.
Ces parcelles reviendront à l’usage exclusif de Madame Martine RICHAUD.
Article 2 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et à l’AFP de Ribeyret.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Ribeyret, pendant 15 jours au moins, et dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, sis au 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille, territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires – 3, place du Champsaur – BP 50 026 05 001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-28-00003 - AP distraction de parcelles du périmètre de l'AFP de RIBEYRET 5 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-31-00009
AP fourchettes des espèces de grand gibier
saison 2022-2023
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-31-00009 - AP fourchettes des espèces de grand gibier saison 2022-2023 6 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Espaces Ruraux
Gap, le 31/03/22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fixation du nombre minimum et du nombre maximum d’animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Hautes-Alpes pour la saison cynégétique 2022-2023
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 425-6 et R 425-2;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-109-2 du 15 avril 2016 modifié portant approbation du Shéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 relatif à la délimitation des pays cynégétiques des cervidés (cerf, chevreuil) et sangliers et des pays cynégétiques des ongulés de montagne (chamois, mouflon) pour la gestion cynégétique de ces espèces et l’établissement des plans de chasse ;
VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage dans sa séance du 2 mars 2022 ;
VU la consultation du public organisée par voie électronique du 4 mars 2022 au 24 mars 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment en fixant un prélèvement minimum d’animaux des espèces concernées pour éviter des atteintes significatives aux intérêts agricoles et forestiers et un prélèvement maximum pour garantir la pérennité des espèces ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Hautes-Alpes sont fixés par espèces et par pays cynégétiques, répartis comme suit :
Direction départementale des territoires – 3, place du Champsaur – BP 50 026 – 05 001 GAP Cedex – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-31-00009 - AP fourchettes des espèces de grand gibier saison 2022-2023 7 FOURCHETTES DEPARTEMENTALES ONGULES DE MONTAGNE
SAISON 2022-2023 CHAMOIS MOUFLONS
PAYS CYNEGETIQUES Fourchette MINI Fourchette MAXI Fourchette MINI Fourchette MAXI
1 : Clarée-Guisane 241 321 0 0
2 : Briançonnais 163 239 0 7
3 : Les Ecrins 166 236 0 3
4 : Béal Traversier 62 105 30 72
5 : Queyras 140 205 0 11
6 : Guillestrois 118 154 0 4
7 : Valgaudemar 163 245
8 : Haut Champsaur 125 170
9 : Embrunais 92 136
10 : Morgon-Parpaillon 131 179 7 16
11 : Dévoluy-Faraud 141 204 0 4
12 : Chaudun-Sauvas 44 59 20 40
13 – Mont Colombis 8 12
14 : Haut Buëch 70 110
15 : Céüse Aujour 58 97
16 : Céüsette Crigne 46 75
17 : Le Duffre 33 43
18 : Beaumont 26 38
19 : Chabre Méouge 48 65
TOTAL 1 875 2 693 57 157
FOURCHETTES DEPARTEMENTALES CERVIDES
SAISON 2022-2023 CERF CHEVREUIL DAIM
PAYS CYNEGETIQUES Fourchette
MINI
Fourchette
MAXI
Fourchette
MINI
Fourchette
MAXI
Fourchette
MINI
Fourchette
MAXI
1 : Briançonnais 27 41 152 200
0 50
2 : Argentiérois 22 32 86 127
3 : Queyras 60 84 160 200
4 : Valgaudemar 10 30 120 180
5 : Champsaur 1 11 156 234
6 : Embrunais 26 45 115 177
7 : Grand Morgon 20 39 92 138
8 : Bure 152 228 214 322
9 : Gapençais 5 11 222 334
10 : Beauchene 260 390 134 200
11 : Céüse-Aujour 22 38 194 290
12 : Basse-Durance 3 20 207 311
13 : Rosannais 67 110 225 338
14 : Baronnies 30 48 186 279
TOTAL 705 1 127 2 263 3 330
Direction départementale des territoires – 3, place du Champsaur – BP 50 026 – 05 001 GAP Cedex – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-31-00009 - AP fourchettes des espèces de grand gibier saison 2022-2023 8 Direction départementale des territoires – 3, place du Champsaur – BP 50 026 – 05 001 GAP Cedex – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-31-00009 - AP fourchettes des espèces de grand gibier saison 2022-2023 9 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
ps
Céd#ic VERLINE
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil – 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 - ou par l’application, Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Direction départementale des territoires – 3, place du Champsaur – BP 50 026 – 05 001 GAP Cedex – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-31-00009 - AP fourchettes des espèces de grand gibier saison 2022-2023 10