Procès Verbal - PV 31 29 octobre 2019

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Procès Verbal - PV 31 29 octobre 2019 Document publié le Mardi 29 octobre 2019 par la commune de Rumersheim-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31 29 octobre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Commune de PV CM du 29.10.2019

Rumersheim-le-Haut

COMMUNE DE RUMERSHEIM-LE-HAUT

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE

RUMERSHEIM-LE-HAUT :

du 29 octobre 2019

Sous la Présidence de Monsieur le Maire, Thierry SCHELCHER.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20 h 00.

PRESENTS : Mme MEDUA Julie, Mme COUTO LIMA Pastora, M. FIMBEL Patrice, M.

BODINET Martial, M. BITZBERGER David, Mme WALTER Laetitia, M. THUET Mathias,

Mme MEYER Sylvie

ABSENTS EXCUSES : M. MEYER Luc, Mme GANTNER Christine, Mme DE SOUSA Sandra, Mme GERSTER Christelle

PROCURATIONS : M. MEYER Luc à Mme WALTER Laetitia, Mme GANTNER

Christine à Mme MEYER Sylvie, Mme DE SOUSA Sandra à M. SCHELCHER Thierry,

Mme GERSTER Christelle à Mme COUTO LIMA Pastora

KO OK OK KO OK HE OK

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 juillet 2019

2. Demande d’autorisation pour le renouvellement et l’extension de l’autorisation

d’exploiter le site de carrière GSM

Avis sur le projet de PLUI arrêté

Toiture salle des sports

Règlement et convention d’utilisation des salles

Contrat d’assurance statutaire

Fêtes de fin d’année

Décisions du maire dans le cadre des délégations

Communauté de Communes

a. Rapport annuel assainissement année 2018

b. Divers

10. Divers

11. Informations

Sons

ssCommune de PV CM du 29.10.2019

Rumersheim-le-Haut

1. Approbation du procès verbal de la séance du 23 juillet 2019

Le Conseil Municipal approuve le procès verbal de la séance du 23 juillet 2019.

2. Demande d’autorisation pour le renouvellement et l’extension de l’autorisation

d’exploiter le site de carrière GSM

Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée que le Conseil Communautaire de la CCPRB avait engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du POS de la Commune de Rumersheim-le-Haut afin de pouvoir déclarer d’intérêt général, après enquête publique, le projet de renouvellement, de modification des conditions d’exploitation, de remise en état et d'extension de la gravière existante. L'enquête publique s’est tenue du 13

mai au 12 juin 2019. Le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable, avec des

recommandations et des réserves, auxquelles la CCPRB a répondu.

Dans sa réunion du 14 octobre 2019, le conseil communautaire a décidé de déclarer d’intérêt

général le projet et d’adopter la déclaration de projet relative à cette opération. L'adoption de la déclaration de projet emporte mise en compatibilité du POS de Rumersheim-le-Haut.

La société GSM a présenté une demande d’autorisation de poursuivre et d’étendre

l'exploitation de sa carrière de sables et de graviers alluvionnaires. Une enquête publique a eu lieu du 20 septembre 2019 au 21 octobre 2019. Madame le commissaire-enquêteur rendra son rapport, suite à quoi la commission départementale de la nature des sites et des paysages

(CDNPS) se réunira début décembre 2019 pour émettre un avis. Monsieur le Préfet du Haut-

Rhin prendra ensuite une décision.

Monsieur le Maire explique que tout en étant parfaitement conscient que la diminution de 28 ha de terre agricole est difficilement compensable en surfaces, l’enjeu économique pour la commune est énorme. Il rappelle qu’à l’heure où les restrictions budgétaires sont importantes, la gravière est la principale ressource de la commune et que dans le cas où l’extension ne peut

se concrétiser, bien des projets devraient être remis en question, entre autres les projets de mise en conformité de la salle de musique et l’ouverture d’un commerce de proximité. Le

soutien aux associations à travers les tarifs préférentiels de location des salles devrait être

revu. Dans ce cas de figure, la société GSM ne pourrait restituer à la Commune le site actuel

et le projet de territoire du Parc Maïkan serait également compromis.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur la demande d’autorisation présentée par la société GSM. Après un vote à main levée (pour : 12 voix ; contre : zéro voix ;

abstention : une voix), le Conseil Municipal décide de donner un avis favorable à cette

demande d’autorisation.

3. Avis sur le projet PLUI arrêté

Dans sa séance du 28 octobre 2019, le Conseil Communautaire de la CCPRB a arrêté le

PLUI. Les communes pourront délibérer sur ce PLUI arrêté une fois que la délibération du

28.10.2019 aura été transmise au contrôle de légalité.

En cas de vote négatif d’une ou plusieurs communes, la CCPRB devra à nouveau arrêter le PLUI fin janvier/début février 2020.Commune de PV CM du 29.10.2019

Rumersheim-le-Haut

Une enquête publique aura lieu en juin/juillet 2020, pour une approbation du PLUI en

automne 2020.

Monsieur le Maire apporte des explications sur les nouvelles règles d’urbanisme prévues (par exemple, les toits plats ne seront plus autorisés) et précise que notre commune conserve globalement la même surface constructible (environ 5 ha, répartis en une zone 1 AUa et en une

zone 2AUa). Les constructions dans la zone 1 AUa devront démarrer dans un délai de 9 ans,

sinon les surfaces seront perdues et réattribuées à d’autres communes.

Sauf dispositions parlementaires contraires, notre commune passera au RNU au 1° janvier 2020.

4. Toiture salle des sports

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que M. YENGO Gilles est en train de préparer son rapport visant l’obtention du référé expertise dans le cadre du dossier de la salle des sports.

Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Monsieur le Maire propose de retenir un avocat spécialisé en droit administratif, Maître

ZIMMERER du Cabinet MARCANTONI à Strasbourg.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à cette proposition et charge

Monsieur le Maire de contacter le cabinet d’avocat.

Adopté à l’unanimité.

5. Règlement et convention d’utilisation des salles

Monsieur le Maire rappelle que suite à l’audit réalisé et les réunions avec la commission

communale et les associations, le nouveau fonctionnement démarre au 1° septembre 2019.

Le principe est que la Commune prend en charge les frais d'énergie et les produits d’entretien, et que les locations de salle seront encaissées par la Commune. Pour les particuliers, une

facture sera établie après chaque location. Pour les associations, la commune facturera le 31 août de la saison écoulée, les heures d’utilisation réelles des salles aux tarifs suivants :

Salle des sports :

- 6,35 €/heure

- 4,00 €/heure pour la salle d’activité seule

Salle de musique :

- 3,60 €/heure

Le Conseil Municipal se réunira le 6 novembre 2019 à 19 h 30 pour étudier le règlement

intérieur des salles, la convention d’utilisation pour les associations, et pour déterminer les tarifs de location aux particuliers, de l’utilisation des cuisines ainsi que les tarifs forfaitaires pour les manifestations.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord sur les tarifs horaires et modalités

de facturations aux associations.

Adopté à l'unanimité.Commune de PV CM du 29.10.2019

Rumersheim-le-Haut

6. Contrat d’assurance statutaire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu l’ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 5 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire ; Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 11 mars 2019 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d’assurance : Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d'offres du ler juillet 2019 ; Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 1° juillet 2019, autorisant le Président à signer le marché avec le candidat CNP Assurances / SOFAXIS ;

Vu l’exposé du Maire ;

Vu les documents transmis ;

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à compter du 1” janvier 2020 au contrat groupe d’assurance statutaire

2020-2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Assureur : CNP Assurances/ SOFAXIS

Régime du contrat : capitalisation

Préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : décès, accident de service / maladie contractée en service, maladie

ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps

partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.

Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,86 %Commune de PV CM du 29.10.2019 Rumersheim-le-Haut

- PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra résilier son adhésion au contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Adopté à l’unanimité

7. Fêtes de fin d’année

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée les points suivants relatifs aux fêtes de fin d’année : - bon d’achat de 50 € (Cultura) offert à chaque enseignante et achats de livres de Noël pour chaque enfant des écoles (10 € par élève)

- bon d’achat de 50 € offert aux enfants du personnel communal (pour les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans)

- invitation du personnel communal à un repas de fin d’année

- organisation de la fête de Noël des seniors le 14 décembre 2019 (repas à la salle de musique). Les personnes n’ayant pas participé à la fête se verront remettre un colis de la même valeur que le repas. La chorale Note’ en Chœur fera une représentation pour un montant de 250 €.

- organisation de la réception Nouvel An : samedi 4 janvier 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve l’ensemble de ces points. Adopté à l'unanimité.

8. Décisions du Maire dans le cadre des délégations

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 6 mai 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

e Déclaration d’intention d’aliéner : renonciation au droit de préemption sur l’immeuble sis section 2 n° 145/5, section 4 n° 126

Travaux de point à temps par la société Matrol (3 936 €).

e Remplacement du serveur informatique de la mairie par la société Telmat (5 161 €).

Réfection chemin communal par la société Colas (20 477,46 €).Commune de PV CM du 29.10.2019

Rumersheim-le-Haut

9. Communauté de Communes

a. Rapport annuel assainissement année 2018

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2018 élaboré par la CCPRB. Après délibération, le Conseil Municipal approuve le RPQS 2018.

Adopté à l'unanimité.

b. Divers

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des points suivants :

- demande de déblocage des fonds de concours période 2017/2020 (70 809 €) pour les travaux de voirie rue du Rhin ;

- demande de mise en place du 4°" PAV enterré rue des Bouchers 5

- projet de mise en peinture des PAV ;

- mutualisation des moyens : pour les communes et pour les associations (fascicule)

10. Divers

a. City stade

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les marchés ont été signés avec les entreprises Pontiggia (terrassement) et Husson. Des réunions de chantier ont eu lieu sur place. Le

terrassement sera effectué courant novembre 2019.

La date limite de transmission des pièces pour bénéficier de la subvention départementale

(15 000 €) est le 13 décembre 2019.

Le permis de construire a été déposé, et les couleurs choisies sont le brun « corten » pour les

poteaux et vert pour les panneaux.

b. Rue du Rhin

Monsieur le Maire rend compte des réunions avec le bureau d’études SETUI et avec

l’'ADAURR, ainsi qu'avec ENEDIS pour le raccordement électrique de certaines parcelles. Un relevé topographique a été effectué par le géomètre HERNANDEZ.

Monsieur le Maire présente le tableau prévisionnel de financement établi par SETUI (total : 345000 € TTC, dont part Commune: 268 800 €, part CCPRB: 50400 €, part

assainissement : 4 800 €, part eau potable : 21 000 €).

Une réunion avec les riverains et le Président de l’ Association Foncière sera programmée.

Le DCE a été publié le 21 octobre 2019. La date limite de remise des offres est le 7 novembre 2019.Commune de PV CM du 29.10.2019

Rumersheim-le-Haut

c. Ecole élémentaire

Mme MEYER Sylvie présente à l’Assemblée une demande de l’école élémentaire de

participation au financement d’une classe de ski qui aura lieu du 10 au 14 février 2020 à

Orbey, pour 38 élèves. Coût par élève CP-CEI : 295 €, coût par élève CE2 à CM2 : 340€.

Elle propose que la Commune prenne en charge 30 € par élève, soit un total de 1 140 €. Après

délibération, le Conseil Municipal approuve cette proposition.

Le transport en bus pour la sortie de fin d’année sera pris en charge par la caisse des écoles.

Adopté à l'unanimité.

Par ailleurs, Mme MEYER Sylvie informe l’Assemblée qu'aucun représentant de la

municipalité n’a pu se rendre à la réunion du conseil d'école maternelle, faute de disponibilité

à la date programmée.

INFORMATIONS

+ Coût piscine Ottmarsheim pour l’école élémentaire 1° semestre 2019 : 1 880 € dont 1 410

€ pris en charge par la CCPRB et 470 € par la Commune.

+ Les luminaires en led ont été mis en place par Vialis rue Robert Schuman et rue du Général

de Gaulle. Soutien EDF : 653 €. Il reste à revoir le réglage de l’ensemble des candélabres

en led installés ces dernières années.

+ Remplacement par les agents techniques des pierres réfractaires et des tôles situées à

l'intérieur de la chaudière bois.

+ Cérémonie armistice : dimanche 17 novembre 2019 à 10 h 30.

+ Radars pédagogiques : devis réceptionnés par M. MEYER Luc.

+ SIAEP Rumersheim-Bantzenheim : réunion le 22 octobre 2019. Discussion sur le transfert de la compétence eau au 1.1.2020. Débat en cours au niveau du Parlement sur l’éventuelle

suppression de ce transfert.

+ Incinérateur sur le site de Solvay : enquête publique du 12 novembre au 12 décembre 2019.

+ Fermeture du secrétariat de mairie les 27, 30 et 31 décembre 2019.

+ AMEBR : réunion d’informations générales le 16 novembre 2019, réunions sur les élections

municipales.

+ Livraison du véhicule CPI (Ford): a priori en février 2020. Remorque par la société

Equivans : volée sur leur parking.

+ Rénovation calvaire et chapelle rue de Blodelsheim : remerciements à M. BODINET Gérard, Mrs BITZBERGER Paul et Stéphane, Mme KESSLER Huguette, M. KESSLER Patrick, M. KIEFFER Bernard, M. MEYER Luc, M. WALTER Bernard et M. WILLIG

Jean-Pierre.

+ Cross départemental organisé par notre CPI le 8 février 2020.

+ Concert de la Chorale de Rumersheim-le-Haut : dimanche 10 novembre 2019.* Le

°. La

o +

°. *

Commune de PV CM du 29.10.2019

Rumersheim-le-Haut

TOUR DE TABLE

Mme MEYER Sylvie :

+ Collecte Banque Alimentaire : 30 novembre 2019 de 10 h 00 à

12 h 00.

+ Rum’ Loisirs : organisation loto de Noël le 21 décembre 2019.

+ __ Problème passage de poids lourds rue du Rhin.

Mme MEDUA Julie :

+ Concernant la mise en peinture des PAV par la CCPRB:

propose que ce soit fait, à moindre coût, lors de la prochaine

Journée Citoyenne.

+ __ Problématique du stationnement.

M. FIMBEL Patrice :

+ Soulève le problème récurrent et de plus en plus problématique

du stationnement dans le village.

Mme WALTER Laetitia :

+ __ Election du Conseil Municipal des Enfants le 5 novembre 2019

à 11 h 00 et élection du petit maire le même jour.

La séance a été levée à 22 h 15.

Pour extrait conforme

Rumersheim-le-Haut, le 4 novembre 2019