Procès Verbal - PV 39 du 27 octobre 2020

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Procès Verbal - PV 39 du 27 octobre 2020 Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Rumersheim-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 39 du 27 octobre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de PV CM du 27.10.2020 Rumersheim-le-Haut

COMMUNE DE RUMERSHEIM-LE-HAUT

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE

RUMERSHEIM-LE-HAUT

du 27 octobre 2020

Sous la Présidence de Monsieur le Maire, Thierry SCHELCHER.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20 h 00.

PRESENTS : Mme WALTER Laetitia, M. BADER Hervé, Mme DE SOUSA Sandra, M.

GENDRON Pierre-Julien, Mme COUTO LIMA Pastora, M. BITZBERGER David, Mme

GROTZINGER Caroline, M. BODINET Martial, Mme ONIMUS Aurélie, M. THUET Mathias, Mme DEHARBE Sophie, M. WALTER Patrick, M. THUET Thomas, Mme GROSHENY-STOELBEN Angélique

KA OK OK OK HS IR

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2020

Modification statuts Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux Commerce ambulant

Recours arrêté préfectoral autorisation extension gravière

Décisions du maire dans le cadre des délégations

Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach

a. Rapport annuel 2019 assainissement

b. Informations

7. Divers

8. Informations

NES

E

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’observer une minute de silence, en mémoire de Samuel PATY, enseignant assassiné.

Il exprime ses craintes quant à l’amplification de la propagation du virus covid-19 et à la probable 2°" vague de novembre. Toutes les buvettes, intérieures comme extérieures, sont interdites. Le Président de la République fera une allocution mercredi 28 octobre 2020 à 20 h. Il y aura peut-être lieu de réactiver la cellule de crise communale.Commune de PV CM du 27.10.2020 Rumersheim-le-Haut

1. Approbation du procès verbal de la séance du 29 septembre 2020

Le Conseil Municipal approuve le procès verbal de la séance du 29 septembre 2020.

2. Modification statuts Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champèêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre 2020 lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical.

Il a ainsi été proposé au Comité Syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptées, qui portaient sur la modification de l’adresse du siège.

Article 4 : siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l’immeuble :

Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 68630 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des collectivités adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l’absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire et à prendre acte. Après délibération, le Conseil Municipal approuve les modifications statutaires ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

3. Commerce ambulant

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la demande du 23 septembre 2020 d'emplacement pour commerce ambulant (burger maison) faite par Mmes URSPRUNG Audrey et CHARLES Laetitia. Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil Municipal décide de fixer à 30 € le montant de la redevance mensuelle (2 occupations par mois x 15 €). Un arrêté d’autorisation d’occupation temporaire sera pris. Le stationnement du foodtruck se fera sur le parking de la salle des sports (la Commune mettra l'électricité à disposition (prise 36 A), charge aux demandeurs de prévoir les rallonges).

Adopté à l'unanimité.

4. Recours arrêté préfectoral autorisation extension gravière

Monsieur le Maire informe l’ Assemblée qu’un recours a été déposé au Tribunal Administratif de Strasbourg en annulation contre l’arrêté préfectoral autorisant l’extension de la gravière par la société GSM.

La redevance versée par l'exploitant représente 30% des recettes de fonctionnement. Cette ressource financière n’est plus garantie. A ce jour, les avances de foretage s’élèvent à 350 000 €, qu’il faudrait rembourser à la GSM en cas de non de réalisation de l’extension.Commune de PV CM du 27.10.2020 Rumersheim-le-Haut

Le foretage d’avance ne sera peut-être plus versé, ce point sera défini d’ici fin d’année. Sans la redevance, l’autofinancement serait d’environ - 130 000 € (recettes de fonctionnement - dépenses de fonctionnement - redevance).

Monsieur le Maire rappelle le fonctionnement du budget et qu’il comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. L’excédent de fonctionnement peut être basculé de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, l’inverse étant impossible.

Afin d’anticiper la réduction du potentiel déficit, Monsieur le Maire propose d’annuler les dépenses suivantes :

- bulletin communal (4 500 €)

- colis pour les seniors, les bénévoles de l’atelier décorations et de l’atelier masques (6 000 €) - décorations de Noël (sapins, éclairage de Noël, façade mairie) (3 000 €) - aménagement paysager entrée rue du Rhin (hors arbres) (3 360 €)

- repas de fin d’année personnel communal (600 €)

Total : 17 460 €

Les pistes évoquées pour 2021 :

- adhésion à la Brigade Verte (6 000 €)

- augmentation des taux d’imposition des taxes directes locales et taxe d’aménagement - arrêt de l’éclairage public de minuit à 5h

- Suppression des subventions aux associations

- périscolaire

- prise en charge résiduelle des frais de fonctionnement des salles

- emplois saisonniers été

Mme ONIMUS Aurélie demande qui a déposé le recours. Monsieur le Maire répond que le recours a été déposé par trois exploitants agricoles de Rumersheim-le-Haut : EARL Grosheny Guy, EARL Hammerstatt, SCEA Meyer Raymond et Fils.

Mme DEHARBE Sophie demande quels sont les motifs du recours. Monsieur le Maire donne la parole à M. THUET Thomas.

M. THUET Thomas ne trouve pas le débat à la hauteur. Le budget primitif a été voté antérieurement à l’autorisation d’extension de la gravière.

La journée citoyenne n’a pas eu lieu et cela représente une économie pour cette année. Il trouve particulièrement affligeant de procéder à l’annulation des colis pour les seniors. Il rajoute que le recours n’est pas suspensif.

Il estime que le graviériste prend certaines choses à la légère, notamment le décapage du nouveau bassin de décantation avant août 2020, et que le marché du foncier est en train d’être déstabilisé parce que le graviériste surenchérit sur le foncier agricole. Il trouve que la situation commence à être vraiment désagréable.

Il estime que la communication de la Commune concernant les projets d’extension et du parc Maïkan est absente.

Mme GROSHENY-STOELBEN Angélique précise qu’il y a un bail en cours sur la parcelle exploitée par l’'EARL Grosheny Guy.

M. GENDRON Pierre Julien rappelle qu’à l’issue de l’exploitation, il existe un vrai projet de territoire, le parc Maïkan.

De plus, le budget 2020 est équilibré.Commune de PV CM du 27.10.2020 Rumersheim-le-Haut

Mme GROTZINGER Caroline précise que les mesures proposées visent à essayer d’anticiper le budget 2021.

M. BODINET Martial souligne le manque de franchise quant à l’information sur le recours.

M. THUET Thomas dit que les habitants n’ont pas été informés sur le projet d’extension de la gravière ni sur le parc Maïkan.

M. GENDRON Pierre-Julien et Mme GROTZINGER Caroline répondent que l’extension de la gravière était clairement un sujet évoqué et un enjeu lors des dernières élections municipales.

M. BODINET Martial demande à M. THUET Thomas quelle solution ils proposent pour pallier la perte de revenus pour la Commune.

M. THUET Thomas dit que la station d’épuration avait été construite sans la redevance d’exploitation de la gravière, et que le budget d’une commune ne se gère pas comme une entreprise.

Monsieur le Maire donne les réponses suivantes :

- Le budget 2020 est équilibré.

- On est devant un état de fait.

- La commune est gérée comme est gérée une entreprise.

- La station d’épuration a été construite avant l’existence de la gravière, elle a été subventionnée à 90%, la charge sur le budget communal avait donc été très faible. - Qu’allons-nous faire du plan d’eau après exploitation ? Mettre un grillage et des caméras pour le surveiller ?

- A travers le parc Maïkan, nous avons un véritable projet économique, environnemental et pédagogique. Ce projet de territoire sera porté par la Communauté de Communes, après une étude marketing déjà réalisée, elle va lancer un plan de gestion, s’il en ressort un bilan favorable, alors nous mettrons en œuvre le projet du parc. Une réunion publique de présentation sera alors organisée à Rumersheim-le-Haut. Si la Communauté de Communes ne porte pas le projet, le parc ne se fera jamais, il n’y aura donc pas lieu d’organiser une présentation publique. Bien que sollicité, je n’ai jamais parlé du parc dans la presse, si le parc devait se faire, ce sont les habitants qui en seront les premiers informés. - En ce qui concerne la communication, j’ai donné toutes les informations sur l’extension de la gravière et sur le projet du parc lors des dernières prises de paroles à la cérémonie des vœux et dans les bulletins communaux.

- En ce qui concerne les transactions entre la GSM et les exploitants agricoles, c’est de l’ordre privé, celles-ci ne regardent aucunement la Commune.

- En 2021, la commune ne touchera peut-être pas les 250 000 € de foretage d’avance, il faut réagir de suite. On ne sait pas ce que donnera le recours. Lors de la dernière réunion du conseil municipal, il aurait été apprécié que l’information du recours soit donnée.

M. THUET Thomas :

- aurait souhaité que le budget 2020 soit revu après la mise en place du nouveau conseil municipal.

- Une commune n’est pas une entreprise et ne se gère pas de la même manière - Le foncier agricole diminue drastiquement chaque année sans se poser la question de

4Commune de PV CM du 27.10.2020 Rumersheim-le-Haut

l’importance de la production alimentaire.

Monsieur le Maire :

- La gestion doit être rigoureuse, chaque acte doit pouvoir être justifié. - Faut-il faire comme si de rien n’était ?

- Au vu du recours dont l’issue est incertaine, et du fait que la GSM est propriétaire du nouveau bassin de décantation, le graviériste se pose la question de la pertinence de continuer à verser un foretage d’avance.

- Si le recours aboutit, il faudra rembourser l’avance de foretage.

- Lors du dernier mandat, la dépense principale d’investissement s’est porté sur le ravalement de façade de la mairie. L’achat du VTU pour le CPI, l’aménagement de la rue du Rhin et la création du city stade ont été financés par le retour du FCTVA de la salle des sports. - La collectivité se gère comme une entreprise.

- On a une incertitude sur nos ressources futures, le recours est là.

Un recours est possible, c’est la démocratie.

Aujourd’hui en bon gestionnaire, il faut tenir compte de cette incertitude, sans dire « on verra l’année prochaine ». C’est une ressource qui risque de disparaître.

Une autre solution est de maintenir les dépenses pour 2020 et on verra l’année prochaine. - Concernant le parc Maïkan, les villageois seront informés. C’est un projet, rien n’est fait. Selon l’avancement du dossier, il y aura une présentation publique le moment venu. - L’excédent de fonctionnement de 2020 sera proposé en report en 2021 dans la section de fonctionnement.

Mme GROTZINGER Caroline rajoute que ce qui est arrêté n’a pas d’effet irrémédiable.

M. THUET Thomas trouve que c’est démagogue de prendre ces mesures.

Monsieur le Maire :

- On pourra faire un bilan des pertes dues à la covid-19 (pas de rentrées de locations de salles par les privés et d’occupation de salles par les associations (alors que les frais d’énergie des salles sont à charge du budget communal), achat masques, gel hydroalcoolique, etc). - Pour anticiper le budget 2021, des économies peuvent être faites dès à présent sur les dépenses programmées des deux mois à venir. Les projets en cours (étude photovoltaïque, remise en état espaces verts, éclairage public, étude stationnement, achat brosse de désherbage..…..) sont suspendus, à voir s’ils peuvent être intégrés au budget 2021. Rue du Rhin : seule la plantation des quatre arbres est maintenue, nous nous sommes engagés auprès du conseil municipal des enfants.

M. BODINET Martial pense qu’à l’avenir, ce genre de mesures pourra être la règle, alors autant s’y préparer. L’avance de foretage ne sera peut-être plus versée.

Monsieur le Maire rappelle qu’on a une incertitude, elle est là, c’est officiel. Il rappelle la proposition d’annulation des dépenses suivantes :

- bulletin communal (4 500 €)

- colis pour les seniors, les bénévoles de l’atelier décorations et de l’atelier masques (6 000 €) - décorations de Noël (sapins, éclairage de Noël, façade mairie) (3 000 €) - aménagement paysager entrée rue du Rhin (hors arbres) (3 360 €)

- repas de fin d’année personnel communal (600 €)

Après un vote à main levée (12 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention), le Conseil MunicipalCommune de PV CM du 27.10.2020 Rumersheim-le-Haut

décide d’annuler les dépenses listées précédemment.

Monsieur le Maire précise qu’une explication simple et claire sera faite dans le flash infos.

M. THUET Thomas :

- Ca dépend du type d’informations et comment les choses seront dites. - On est en train de vendre le patrimoine communal.

- On ne sait pas avec quoi on gérera à l’avenir.

Monsieur le Maire: il existe un véritable projet de territoire autour des plans d’eau et le secteur concerné par l’extension en fait partie.

M. THUET Thomas: il ne faudra pas s’étonner s’il y a des réponses virulentes face à la démagogie.

Monsieur le Maire demande à ne plus utiliser ce terme de démagogie, lui de son côté n’a insulté personne.

Mme GROTZINGER Caroline : on est 12 à avoir voté pour, donc nous sommes 12 à être démagogue ?

5. Décisions du maire dans le cadre des délégations

Monsieur le Maire expose à l’ Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 6 mai 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

e Déclaration d’intention d’aliéner : renonciation au droit de préemption sur l’immeuble sis section 4 n° 228/1, section 46 n° 355/64, section 2 n° 70 (partiellement), section 45 n° 36 (partiellement), section 45 n° 151/37, section 46 n° 405/34

6. Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach

a. Rapport annuel 2019 assainissement

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le rapport annuel du service assainissement 2019 de la CCPRB. Après délibération, le Conseil Municipal approuve ce rapport.

Adopté à l'unanimité.Commune de PV CM du 27.10.2020 Rumersheim-le-Haut

b. Informations

Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

- une commission thématique « Tourisme et pistes cyclables » sera créée (inscriptions à prendre prochainement).

- séminaire sur le développement du territoire (sous forme d’ateliers) le 3 octobre 2020. - enquête publique PLUI (permanence du commissaire-enquêteur le 8 octobre 2020): la commission urbanisme va répondre à toutes les demandes. Les réponses seront transmises aux demandeurs via la mairie.

- travaux d’amélioration eaux pluviales rue d’Ensisheim : en cours, fin des travaux d’ici deux

semaines.

7. Divers

Néant.

INFORMATIONS

+ Véhicule privé stationné sur le parking de la salle des sports: mise en fourrière pour destruction à la charge de la Commune (276 €).

+ Cérémonie commémorative de l’armistice : mercredi 11 novembre 2020 à 11h15 (lecture

du discours devant le monument aux Morts, dépôt gerbe, en présence notamment du conseil municipal des enfants et des sapeurs-pompiers).

+ Information de la Préfecture sur le risque de la grippe aviaire hautement pathogène (virus détecté sur deux cygnes tuberculés aux Pays-Bas). Information à diffuser dans le prochain flash infos.

+ Pré d’Elsa: l’Association Foncière de Rumersheim-le-Haut est propriétaire du chemin d’accès.

+ Une collecte de produits alimentaires, couvertures, produits d’hygiène, etc, sera organisée sur la Commune au profit des personnes sinistrées dans le sud de la France (suite aux pluies diluviennes).

TOUR DE TABLE

Mme GROTZINGER Caroline :

+ Précise que tout le monde a dû comprendre qu’elle est secouée

et estomaquée par le recours.

Mme DE SOUSA Sandra :

+ La garantie sur le photocopieur reconditionné de l’école

élémentaire est de 5 ans.Commune de PV CM du 27.10.2020

Rumersheim-le-Haut

°. Là Mme WALTER Laetitia :

+ Le petit maire a été élu le 2 octobre 2020, il s’agit de William

ONIMUS. Le nouveau conseil municipal des enfants compte 7

membres.

+__ Collecte Banque Alimentaire : 28 novembre 2020.

La séance à été levée à 21 h 50.

Pour extrait conforme

Rumersheim-le-Haut, le 2 novembre 2020