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Procès Verbal - 2023 04 11 PV Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Plouguiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 11 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023

PROCES-VERBAL

(18 heures 30)

Présents : M. HUONNIC Pierre, Maire ;

M. LE COSTOËC Guy - M. OFFRET Pascal -

Mme SAGE Harisoa - M. CORBEL Yves, Adjoints ;

Mme DENES Rozenn - Mme FORESTAS Patricia -

M. HUONNIC Yvon - M. HERLIDOU Laurent -

Mme KERVELLEC Françoise - M. NEDELEC Jean-Yves -

M. PICHOURON Jean Paul, Conseillers Municipaux.

Absents

excusés :

Mme LE MERRER Martine (pouvoir à M. PICHOURON Jean Paul),

M. BLANCHARD Grégory (pouvoir à M. CORBEL Yves),

M. PICARD Jean-Joseph (pouvoir à M. NEDELEC Jean-Yves),

Mme KERLEVEO Sophie (pouvoir à M. HUONNIC Pierre),

M. LE FLEM Thierry (pouvoir à M. OFFRET Pascal),

Mme L'HORCET Isabelle (pouvoir à Mme FORESTAS Patricia),

Mme BILLON Sarah.

Secrétaire : M. CORBEL Yves

Le maire propose à M. CORBEL Yves d’assurer la fonction de secrétaire de séance qui l’accepte.

1- REVITALISATION DU CENTRE BOURG - AMENAGEMENT D’UNE PLACE CENTRALE ET D’UN ESPACE MULTISERVICES - CONVENTION ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE -

DELIBERATION N°2023-10

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

M. le Maire donne lecture de la proposition de délibération.

M. Jean-Yves NEDELEC intervient, en précisant qu’il a assisté le 6 avril 2023 à la restitution finale du Plan Guide d’Aménagement du Bourg et de La Roche Jaune établi par le cabinet d’architecture Iris Chervet et que le dossier de ce jour ne porte que sur l’aménagement du centre-bourg. Il n’y ait pas fait mention de l’espace de l’école, de l’aménagement de La Roche Jaune, des voies douces, des pistes cyclables...

Il ajoute qu’en réunion COPIL avait été retenue la proposition de deux commerces alors que sur cette proposition de délibération, il n’ait fait référence qu’à un seul commerce.

Il insiste sur le fait que les élus doivent être vigilants sur le projet que va engager la commune, sur ce qui est prévu et ce qui est à faire, puisque l’impact financier se fera sur les contribuables.

M. le Maire confirme que dans cet espace bâti est prévu, la création de commerces et indique que la minorité disposera d’une place dans le groupe de travail chargé de suivre ce projet (cahier des charges, sélection du cabinet d’architecte...).2

Mme Françoise KERVELLEC précise que le Plan Guide a élaboré un projet global en plusieurs phases de travaux étalées sur plusieurs années, voire plusieurs mandatures ; le dossier porte sur cette première phase, l’aménagement de la place du bourg.

M. Jean-Yves NEDELEC note également qu’en réunion COPIL a été évoquée une date de commencement de travaux dès le début d’année 2024 alors que sur le document proposé il est fait mention du 3ème trimestre 2024.

M. le Maire explique que la municipalité a engagé des études non prévues à l’origine (étude économique de la CCI ...) et que l’instruction de ces dossiers fait donc prendre un peu de retard au projet ; mais qu’il est hors de question de se priver de ce temps de réflexion. Les travaux débuteront bien en 2024.

Il conclut que deux modifications vont donc être apportées sur la délibération, la première « un commerce » va être remplacé par « un ou des commerces » et la seconde « début des travaux : 3ème trimestre 2024 » par « début des travaux : 2024 ».

Dans le cadre de sa délibération n°2022-75 du 14 décembre 2022, la commune a autorisé la signature de la convention d’adhésion au service commun « Bureau d’études de LTC » pour une durée de trois ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Cette convention a pour objet, dans le cadre du schéma de mutualisation de Lannion-Trégor Communauté, de confier au bureau d’études de la communauté la réalisation de prestations de services pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’opérations de bâtiments, de voirie, de réseaux, d’aménagement urbain et pour l’assistance à la passation de marchés publics. Chaque prestation donnera lieu à la signature d’une convention particulière propre à chaque opération de travaux. Le montant de chaque convention particulière sera indiqué à chaque fois sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation.

Cette convention particulière sera transmise à la commune accompagnée d’un devis de prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et/ou de maîtrise d’œuvre.

Par délibération du 29 mars 2021, la commune de Plouguiel a fait l’acquisition de la propriété, cadastrée AC 220 2, rue Saint-Joseph.

L'acquisition de cette propriété, constituée d'une partie bâtie et de son jardin, d'une superficie totale de 1 587 m2, compte tenu de son emplacement et de ses caractéristiques, constituait une opportunité majeure pour la commune de concevoir un projet d'aménagement structurant et innovant au cœur du bourg.

La municipalité souhaite engager des travaux qui consistent en :

- L’aménagement d’une place centrale du bourg ;

- La réhabilitation du bâti en y créant un ou des commerces, un espace culturel, un espace partagé de coworking ;

- La création d’une halle couverte.

Le coût prévisionnel des travaux de cette opération est évalué à 1 500 000 € HT.

L’opération s’envisage selon le calendrier prévisionnel suivant :

- Consultation, analyse, attribution et notification du marché de maîtrise d’œuvre : juin 2023 - Validation de l’avant-projet sommaire : octobre 20233

- Validation de l’avant-projet détaillé : décembre 2023

- Dépôt des permis de construire et d’aménager : 1er trimestre 2024

- Consultation, analyse, attribution et notification des marchés de travaux : 2nd trimestre 2024 - Début des travaux : 2024

Il est proposé de signer une convention avec Lannion-Trégor Communauté pour confier au service mutualisé « bureau d’études de LTC » la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l‘opération « Revitalisation du centre bourg : Aménagement d’une place centrale et d’un espace multiservices (commerces, espaces culturels, espaces partagés) ».

La convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la commune du service mutualisé Bureau d'Etudes de LTC pour l’opération d’Aménagement d’une place centrale et d’un espace multiservices en détaillant :

- La description et l’étendue de la prestation de service et la répartition des tâches entre la commune, Maître d’ouvrage, et le Bureau d'Etudes de LTC, sous l'autorité hiérarchique du Président de LTC, notamment en matière de :

 Démarches administratives

 Définition du programme de l'opération

 Gestion financière - demandes de subventions

 Coordination

- Les engagements de LTC

- Les modalités des échanges entre LTC et la commune

- Les dispositions en matière de recours gracieux

- Les dispositions financières :

Pour l'opération « Revitalisation du centre bourg : Aménagement d’une place centrale et d’un espace multiservices », dont le coût prévisionnel des travaux est évalué à 1 500 000,00 € HT, la commune de PLOUGUIEL paiera à LTC un forfait de 17 000,00 € + 2,5% du coût du projet au-delà 500 000,00 € HT pour la mise à disposition du Bureau d'Etudes de LTC au service de la commune. Ce montant est un montant estimatif et constitue un maximum. La commune s'acquittera des sommes dues à LTC, au titre du montant ci-dessus, sur présentation de factures trimestrielles, au prorata du temps réel passé.

- La durée de la convention :

La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée avant chaque renouvellement par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de préavis de 3 mois.

Le conseil municipal,

Par 14 voix pour et 4 abstentions (Mme DENES Rozenn, M. HERLIDOU Laurent, M. NEDELEC Jean- Yves (x2)) décide :

- d’autoriser le maire à signer la convention particulière de mutualisation pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le service commun « Bureau d’études de LTC » pour l’opération « Revitalisation du centre bourg - Aménagement d’une place centrale et d’un espace multiservices » - annexée à la présente délibération. 4

2- ETUDE D’UNE ZONE DE MOUILLAGE ET D’EQUIPEMENTS LEGERS (ZMEL) - CHOIX DU PRESTATAIRE - DELIBERATION N°2023-11

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Par délibération n°2022-66 du 17 octobre 2022, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une consultation de cabinet d’études en vue de la réalisation d’une étude pour la mise en place de zones de mouillage et d’équipements légers.

Pour rappel, le décret n°2020-677 paru le 6 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports vise à encourager le développement des zones de mouillage et d'équipements légers (ZMEL).

L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et aménager, sur le domaine public maritime (DPM) naturel, une aire d’accueil et de stationnement temporaires pour les navires et bateaux, avec des installations mobiles et relevables qui garantissent la réversibilité de l’affectation du site occupé. Cette opération vise à encadrer la pratique du mouillage, sur points de fixation ou sur ancres, dans des secteurs fréquentés par les plaisanciers et suffisamment abrités. Les ZMEL se distinguent des installations portuaires par le caractère « léger » des équipements qu’elles accueillent, mais également par les procédures applicables à leur création et leur gestion.

L’objectif principal de cette prestation est d’accompagner la collectivité dans la définition de son projet, de contribuer à l’obtention d’un titre d’occupation valant autorisation nécessaire à la réalisation du projet et de procéder à l’aménagement de la ZMEL sur la commune de Plouguiel. Il est attendu du prestataire qu’il étudie la faisabilité du projet d’aménagement d’une ZMEL sur la commune et qu’il dresse les contours de son organisation et de son fonctionnement général adapté au contexte.

Au terme de la consultation passée dans le cadre d’une procédure adaptée en application de l'article R2123-1 du code de la commande publique, 5 offres ont été reçues.

L’analyse des offres a été confiée à La Direction Territoriale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor (DDTM22) pour définir l’offre techniquement et économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants :

- Valeur technique : 60 %

- Prix : 40 %

La DDTM a également attribué à la commune une subvention au titre des études relatives à l'élaboration d'un projet de Zone de Mouillage et d’Equipements Légers. Cette subvention s’élèvera à 80% du montant de l’étude sur la base d’un montant prévisionnel de 25 000 € HT.

Au terme de cette analyse,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de retenir l’offre techniquement et économiquement la plus avantageuse de la société FR ENVIRONNEMENT pour un montant total de 17 292,00 € HT soit 20 750,40 € TTC (avec option de 270,00 € HT par photomontage supplémentaire) ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir, ainsi que toutes les pièces de dépenses y afférentes. 5

3- INSTALLATIONS DE CUVES DE RECUPERATION DES EAUX DE PLUIES - DELIBERATION N°2023-12

Exposé des motifs :

Rapporteur : Guy LE COSTOËC

Pour rappel, au cours de l’année 2022, l’usage de l’eau a été fortement réglementé dans le département des côtes d’Armor comme dans de nombreux départements en raison d’épisodes de sécheresse durable et du risque élevé de pénurie d’eau. Plusieurs niveaux d’alerte se sont ainsi succédés entre le 13 juillet et le 21 novembre 2022 à des fins de protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

Afin d’anticiper ce type d’évènement, et guidé par la volonté d’œuvrer en faveur de la protection des ressources en eau, la municipalité souhaite procéder à l’acquisition et à l’installation de deux cuves de récupération des eaux de pluie :

- Une cuve enterrée de grande capacité aux services techniques permettant de répondre aux besoins en eau actuels et futurs des services : arrosage, alimentation commodités, divers,..) ; - Une cuve externe au cimetière, mise à disposition du public pour l’arrosage et l’entretien des tombes.

Quatre sociétés ont été consultées pour répondre à ce besoin. Chacune a proposé une solution technique. Il est décidé de retenir l’offre techniquement et économiquement la plus avantageuse.

Concernant les services techniques, M. Guy LE COSTOËC précise que la cuve de récupération des eaux de pluies, d’une capacité de 30 000 litres, sera enterrée sur un espace d’une longueur de 15 mètres, d’une hauteur et d’une largeur de 3 mètres. Le terrassement et le raccordement de cet équipement (pour l’arrosage des plantations, l’alimentation en eau des WC de l’atelier et le nettoyage des engins et véhicules) sera assuré par les agents communaux. L’utilisation de l’eau de pluie est prohibée pour l’alimentation des douches et des lavabos. Des subventions vont être sollicitées pour la mise en place de ces cuves de récupération d’eau.

A la question de M. Jean-Yves NEDELEC, il est répondu que toute la surface de la toiture de l’atelier des services techniques (2 bâtiments accolés) va être utilisée pour alimenter cette cuve, ce qui doit représenter environ 500 m².

M. Jean-Yves NEDELEC souligne qu’avec une telle surface, des débordements risquent de se produire et que des coupures du dispositif seront à prévoir pour permettre à l’eau de pluie de poursuivre une trajectoire naturelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de retenir la proposition de la société PROLIANS CMB pour la fourniture d’une cuve enterrée d’une capacité de 30 000 litres aux services techniques pour un montant total de 13 157,56 € HT soit 15 789,07 € TTC ;

- de retenir la proposition de la société H-TUBE DE BRETAGNE pour la fourniture d’une cuve externe au cimetière d’une capacité de 1 700 litres pour un montant total de 2 772,90 € HT soit 3 327,48 € TTC ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer toutes les pièces de dépenses y afférentes.6

4- ADHESION A LA LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE RECUL DU TRAIT DE COTE - DELIBERATION N°2023-13

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

La loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a introduit plusieurs dispositions relatives à la gestion de l’érosion littorale. Parmi celles-ci figure la prise en compte du recul du trait de côte dans les documents d’urbanisme pour certaines communes.

Les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entrainant l’érosion du littoral, sont ainsi identifiées dans une liste fixée par décret.

Après une consultation menée durant l’hiver 2021-2022, une première liste a été fixée par décret du 29 avril 2022. Cette liste comprend 126 communes dont 14 dans le département des côtes d’Armor.

Par courrier en date du 19 janvier 2023, le Préfet a informé les communes que le gouvernement prévoyait d’actualiser cette liste d’ici l’été 2023 et que les communes souhaitant intégrer cette liste devait se faire connaître au plus tard en avril 2023 par délibération du Conseil municipal des communes volontaires qui s’accompagnera de l’avis de Lannion-Trégor Communauté. Lannion-Trégor Communauté, dans le cadre de sa compétence en matière d’urbanisme, devra produire une cartographie du risque de recul du trait de côte pour les communes concernées. Les zones identifiées feront alors l’objet de règles d’urbanisme spécifiques, et les outils pourront y être déployés pour gérer ce risque.

Au-delà de l’obligation d’inscrire le recul du trait de côte dans leur document d’urbanisme, les communes qui intégreront ce dispositif pourront disposer de nouveaux outils pour gérer l’érosion du littoral : règles d’urbanisme particulières, un droit de préemption spécifique, la possibilité d’identifier des secteurs d’accueil d’activités ou d’ouvrage de défense et encore des dérogations encadrées par la « loi littoral » pour mettre en œuvre des projets de relocalisation.

Vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, et notamment son article 239 qui prévoit que les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret,

Considérant le courrier du préfet en date du 19 janvier 2023 pour identifier les communes souhaitant leur inscription par le recul du trait de côte,

Considérant que la responsabilité des élus est d’accepter et de s’adapter à la libre évolution du rivage et au recul du trait de côte pour l’aménagement de leur littoral, notamment en accompagnant les personnes directement exposées au risque,

Considérant que la loi climat et résilience permet aux communes d’élargir leur champ d’actions grâce à de nouveaux outils,

Considérant que l’avis des communes est attendu avant la fin du mois d’avril, l’objectif du Gouvernement étant d’actualiser le décret à l’été 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’émettre un avis favorable sur l’inscription de la commune de Plouguiel sur la liste des communes concernées par le recul du trait de côte dans le cadre de la consultation organisée au titre de la loi n°2021-1104 dite loi climat et résilience ;7

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5- ADHESION AU RESEAU « DEPHY COLLECTIVITES BRETAGNE » - DELIBERATION N°2023-14

Exposé des motifs :

Rapporteur : Françoise KERVELLEC

La prise de conscience de l'impact des produits phytosanitaires sur l'environnement et sur la santé ainsi que la mise en place de la Loi Labbé ont conduit les collectivités à repenser leurs modes d'entretien des espaces publics sans l'usage de ces produits. La gestion des espaces publics en zéro phyto implique les mises en œuvre d'aménagements, de techniques d'entretien et d'actions de communication qui méritent d'être éprouvées et largement valorisées.

Les décideurs et les agents techniques ont besoin d'échanger et de visiter des collectivités qui ont mis en place ces nouvelles méthodes. Ainsi, à partir du 1/01/2022 le réseau « Dephy collectivité Bretagne » (DCB) est mis en place afin de répondre aux besoins principalement techniques soulevés par la mise en œuvre du Zéro-phyto dans les collectivités bretonnes.

Le Réseau « Dephy Collectivités Bretagne » doit permettre :

- d'obtenir des références technique et économique ; de les analyser et les partager - de diffuser largement les techniques d'aménagement, les méthodes alternatives et les outils de communication ; la description des portages de projets (partenariats) - de valoriser les solutions mises en œuvre par certaines collectivités de ce réseau vers les autres.

- de créer des réseaux d'échanges et de visites sur le terrain pour :

o Pérenniser les collectivités bretonnes en zéro phyto. Les échanges entre elles permettront de trouver ensemble des solutions aux nouveaux problèmes rencontrés en zéro phyto

o Créer une émulation et des circuits de transmission entre les collectivités en zéro phyto et les autres

Mme Françoise KERVELLEC après avoir expliqué le dispositif, précise que la charte d’adhésion au réseau « Dephy Collectivités Bretagne » dont un exemplaire a été transmis à chaque élu, stipule que l’adhésion est gratuite et porte sur 2 années civiles. La commune, en qualité d’adhérente simple, pourra ainsi s’enrichir de l’expérience d’autres collectivités, notamment par le biais des visites qui seront proposées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adhérer au réseau « Dephy collectivité Bretagne » en qualité de « commune adhérente » ;

- d’autoriser le maire à signer la charte d’adhésion au réseau présentée en annexe et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.8

6- AIDE AUX PARTICULIERS POUR LA DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES - DELIBERATION N°2023-15

Exposé des motifs :

Rapporteur : Yves CORBEL

De 2017 à 2022 un partenariat entre Lannion-Trégor Communauté et la commune a été institué visant à participer financièrement à la destruction des nids de frelons asiatiques repérés sur le terrain. A compter de 2023, Lannion-Trégor communauté met un terme à sa participation financière.

La municipalité souhaite poursuivre son engagement en faveur de la lutte contre le frelon asiatique en maintenant son aide financière à l’attention des propriétaires privés.

Il est proposé que la commune conserve un référent technique « frelon asiatique », chargé de constater sur place et d’authentifier les nids de frelons asiatiques et de vérifier la présence d’une activité dans le nid. Ces conditions devront être réunies pour déclencher la participation financière de la commune.

La participation de la commune sera validée par une convention de participation signée avec le propriétaire. Celui-ci sera chargé de contacter une entreprise agréée pour la destruction.

Après avoir entendu les explications et propositions de M. Yves CORBEL et M. Pierre HUONNIC, M. Jean-Yves NEDELEC intervient pour signaler que des réunions sont organisées sur certaines communes, notamment Penvénan, afin d’échanger avec les apiculteurs lourdement impactés par ce fléau qu’est le frelon asiatique. Compte tenu du nombre de producteurs de miel sur la commune, l’initiative d’une telle rencontre devrait être envisagée.

D’autre part, il interroge sur les raisons du désengagement de Lannion-Trégor Communauté pour ce dispositif qui va entraîner un reste à charge pour le particulier très élevé.

Il demande également à connaître les référents communaux nommés sur cette procédure.

M. Le Maire répond qu’il juge regrettable la décision de Lannion-Trégor Communauté prise en raison de surcoût lié au poids du suivi administratif des dossiers, et aurait souhaité une simplification de la procédure et un accompagnement plus important plutôt qu’un arrêt total de participation. Il ajoute que la proposition d’une réunion d’échanges avec les apiculteurs est retenue et rappelle que, les référents communaux sur ce dossier sont Yves CORBEL (désignation depuis 2020) et Jean HORVAT, agent communal.

Mme Françoise KERVELLEC ajoute que les plantes végétales sont également menacées par des espèces invasives voire dangereuses.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la commune sont avérés,

Considérant que le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de favoriser la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal, y compris sur les propriétés privées ;

- de participer financièrement aux frais de destruction des nids en fixant les modalités suivantes :9

Type d’intervention Contribution

commune

Part à la charge du

propriétaire

(domaine privé)

Intervention sur nid primaire

(diamètre inférieur à 10 cm)

15 € Solde

Intervention sur nid secondaire

(diamètre supérieur à 10 cm)

25 € Solde

Les bénéficiaires de l’aide seront les propriétaires de la commune, sur présentation d’une facture acquittée relative à la destruction d’un nid de frelons asiatiques par une entreprise agréée à leur domicile sur le territoire communal, au cours de la période entre le 12 avril et le 30 novembre 2023.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ;

- de préciser que les crédits budgétaires en dépenses sont inscrits au budget communal.

7- REGULARISATION FONCIERE - DELIBERATION N°2023-16

Exposé des motifs :

Rapporteur :

La parcelle C 810, appartenant à la propriété située 9 lieu dit Calvary, anciennement au domaine public communal, et renseignée aujourd'hui au nom des consorts LE LANN au cadastre, aurait fait l'objet par la commune d'une cession amiable vers 1995 date à laquelle le bornage semble avoir été réalisé.

La propriété incluant la parcelle C 810 est aujourd’hui en cours de vente. 10

Dans sa recherche des pièces nécessaires à la vente, le notaire a levé plusieurs états hypothécaires (du chef de la parcelle, du chef des cts LE LANN, du chef de la mairie) mais qu'aucun acte portant sur la parcelle C 810 n’a jamais été publié.

Ni le cabinet de géomètre AT OUEST ayant repris le cabinet de M. CALLAREC, géomètre en charge du bornage en 1995, ni Maître LE GALLOU à Tréguier ayant repris l’étude KERMAREC chargée de la vente des parcelles voisines à l’époque, n’ont pu retrouver des éléments. Il apparait donc que cette cession amiable n’a jamais fait l’objet d’un acte de vente bien. Les consorts LE LANN s’acquittent pourtant des impôts fonciers inhérents à cette parcelle.

Il est nécessaire de procéder à la régularisation de cette cession pour permettre la vente de la propriété par les actuels occupants.

La commune ne pouvant procéder à une cession gratuite ou à l’euro symbolique dans ce dossier, cette cession sera réalisée au prix de 1€ du m2 soit 625 €. Il est précisé que cette parcelle est située en zone Nh du Plan Local d’Urbanisme pour une surface de 613 m2 et en zone agricole pour une surface de 12 m2. Les consorts LE LANN ont accepté ce principe.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L 2241-1 du CGCT encadre la capacité d’aliéner les biens du domaine privé des communes. Ainsi, le conseil municipal a l’obligation de délibérer afin d’autoriser le Maire à vendre un bien appartenant au domaine privé communal. Cette délibération doit porter sur les caractéristiques de la cession et sur les conditions de vente.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport et la proposition de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 selon lequel le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Considérant que la parcelle C 810 représentant une surface totale de 625 m2 a fait l’objet d’une cession amiable mais qu’aucun acte de vente n’a été publié,

Considérant que la parcelle C 810 est enregistrée au cadastre comme étant la propriété des Consorts LE LANN,

Considérant que ce bien privé n'est pas affecté à un service public,

Vu l’accord de principe des Consorts LE LANN pour l’acquisition de la parcelle cadastrée C 810 au prix de 1 €/m² pour une surface de 625 m2 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de la parcelle C 810 au profit des Consorts LE LANN, sur la base de 1 €/m² nets vendeur pour une surface totale de 625 m2 ;

- que l’ensemble des droits, frais et taxes seront à la charge des acquéreurs qui s’y engagent expressément ;

- d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération ;

- que les recettes de cette cession sont inscrites au budget communal. 11

8- ECLAIRAGE PUBLIC - DELIBERATION N°2023-17

Exposé des motifs :

Rapporteur : Yves CORBEL

Foyer C0118 Rue de l’ancienne Gare

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a procédé à l’étude de la rénovation sur le réseau d’éclairage public du Foyer C0118 Rue de l’ancienne Gare en raison de son état de vétusté.

Le chiffrage sommaire de l’opération est estimé à 907,20 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie), avec une participation s’élevant à 546,00 € à inscrire en dépenses d’investissement au compte 2041582 et devant être amortie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de rénovation du foyer C0118 Rue de l’ancienne Gare à PLOUGUIEL, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant total estimatif de 907,20 € TTC et le versement par la commune d’une subvention d’équipement de 546,00 € à la charge de la commune.

« Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A (fonds de compensation de la T.V.A) et percevra de notre commune une subvention d’équipement selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical le 20 décembre 2019 d’un montant de 546,00 €, montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %».

Foyer H0130 Rue de Kerillis

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a procédé à l’étude de la rénovation sur le réseau d’éclairage public du Foyer H0130 Rue de Kerillis en raison de son état de vétusté.

Le chiffrage sommaire de l’opération est estimé à 894,24 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie), avec une participation s’élevant à 538,20 € à inscrire en dépenses d’investissement au compte 2041582 et devant être amortie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de rénovation du foyer H0130 Rue de Kerillis à PLOUGUIEL, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant total estimatif de 894,24 € € TTC et le versement par la commune d’une subvention d’équipement de 538,20 € à la charge de la commune.

« Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A (fonds de compensation de la T.V.A) et percevra de notre commune une subvention d’équipement selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical le 20 décembre 2019 d’un montant de 538,20 €, montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %». 12

9- PERSONNEL COMMUNAL - DELIBERATION N°2023-18

M. le Maire informe de deux départs d’agents communaux titulaires, l’un de l’école depuis le début de l’année 2023 et le second, des services techniques avec effet au 1er juillet 2023. Il indique que, pour chaque emploi, une amplitude de cadres a été prévue en raison de la difficulté rencontrée actuellement par les collectivités pour de nouveaux recrutements ; la fonction publique semble de moins en moins attractive.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité :

- de créer un poste pour occuper les fonctions d’agent polyvalent à compter du 1er juillet 2023 ;

- de créer un poste pour occuper les fonctions d’agent d’accompagnement à l’enfance et d’agent d’entretien à compter du 1er septembre 2023 ;

Il est proposé à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’agent polyvalent à temps complet à compter du 1er juillet 2023 ; Cet emploi sera ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des adjoints techniques ou des agents de maîtrise sur les grades suivants :

 Adjoint technique

 Adjoint technique principal 2ème classe

 Adjoint technique principal 1ère classe

 Agent de maîtrise

- La création d’un emploi d’agent d’accompagnement à l’enfance et d’entretien d’une durée hebdomadaire de service de 32h30 à compter du 1er septembre 2023 ;

Cet emploi sera ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des adjoints techniques ou des agents de maitrise ou des ATSEM sur les grades suivants :  Adjoint technique

 Adjoint technique principal 2ème classe

 Adjoint technique principal 1ère classe

 Agent de maîtrise

 ATSEM principal de 2ème classe

 ATSEM principal de 1ère classe

Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Leur durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, les procédures de recrutement pour pourvoir aux emplois par un fonctionnaire n’ont pu aboutir.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition du maire ; 13

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

10- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L’ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DELIBERATION N°2023-19

Le Maire rappelle que le transfert à la communauté de communes de la compétence en matière d'assainissement collectif a été effectif le 1er janvier 2016. Par délibération n°2015-81, le Conseil municipal a décidé ne pas transférer le personnel communal pour la quote-part affectée à la compétence assainissement collectif et de lui confier d’autres missions pour compléter son temps de travail.

Par délibération n°2017-66, n°2018-23 et n°2018-70, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre la commune et Lannion-Trégor Communauté pour effectuer des missions de travaux d’entretien des sites concernés par la mise en œuvre du service d’assainissement collectif dont l’entretien est normalement transféré à la communauté.

Il y a lieu de renouveler la convention avec Lannion-Trégor Communauté ayant pour objet conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la commune au profit de la communauté, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement collectif, transférée à la communauté.

Le coût prévisionnel de la mise à disposition de la commune fait l’objet d’une contrepartie financière de Lannion-Trégor Communauté d’un montant de 1575,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de reconduire pour l’année 2023, du 1er janvier au 31 décembre, la convention de mise à disposition des services entre Lannion-Trégor Communauté et la commune de Plouguiel pour la gestion de l’assainissement collectif ;

- d’autoriser le renouvellement de cette convention d’une année sur l’autre au-delà de 2023 dans les mêmes termes ;

- d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire ;

- que l’estimation du coût prévisionnel de la prestation est présentée en annexe ;

- que la rémunération correspondra au coût de la prestation assurée par la commune selon les modalités définies par la convention.

11- AMORTISSEMENTS

M. le Maire précise qu’après vérification auprès des services de la Trésorerie, les délibérations prises dans le cadre des amortissements sont suffisantes et qu’il n’y a donc pas lieu de revoir ce dossier. 14

12- MOTION DE SOUTIEN AUX COMMUNES CONCERNEES PAR LES FERMETURES DE CLASSE - DELIBERATION N°2023-20

M. le Maire après avoir donné lecture de la motion votée par Lannion-Trégor Communauté, précise que celle-ci est soumise à tous les conseils municipaux membres. Elle sera transmise à la Préfecture ainsi qu’à l’Inspection Académique. Il fait savoir qu’environ 45 fermetures de classe sont envisagées en Côtes d’Armor et que, pour le seul territoire de Lannion-Trégor Communauté, il en est prévu 11. Il déplore une situation dramatique pour le service public.

De nombreux maires de Lannion-Trégor Communauté ont été récemment entendus par l'inspection académique afin de pouvoir argumenter contre la fermeture de classes dans leur commune. Cette audition est légitime à plus d'un titre, et particulièrement parce que les élus locaux ont une parfaite maîtrise des évolutions démographiques de leur commune, des dynamiques en cours et surtout à venir. Ce processus de concertation des élus républicains ne doit pas être une formalité d'usage, car les fermetures de classe ne sont pas sans impacts.

Outre les conditions de travail des communautés pédagogiques rendues plus difficiles encore qu'elles ne le sont déjà, les fermetures de classe ont un impact négatif sur la qualité du service public lié à l'offre périscolaire et de fait sur l'image et l'attractivité globale de la commune. C'est bien au titre de leurs compétences en termes d'attractivité territoriale et en tant qu'acteur majeur de la vitalité économique et sociale du Trégor que Lannion-Trégor Communauté et les communes souhaitent engager solennellement le vote des élus des assemblées pour protester contre les 11 fermetures de classe.

L'ensemble des communes du Trégor souhaite en effet se donner les meilleures garanties de développement. L'attractivité de notre territoire et notre capacité à attirer des entreprises et donc à créer de l'emploi, réside dans notre capacité à proposer aux nouveaux habitants une offre de service de qualité et complète. La fermeture de tant de classes dans le Trégor stigmatise nos communes, donne un signe désastreux non seulement aux familles mais aussi aux entreprises voire aux investisseurs.

Au nom d'une stricte logique comptable, ce traitement remet en cause, dans l'esprit et dans les faits, des regroupements pédagogiques intercommunaux absolument exemplaires. Au nom de la solidarité territoriale, au nom de l'attractivité du Trégor,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’affirmer son plein soutien à l'ensemble des communes concernées ;

- d’adresser l'expression de son soutien et de sa reconnaissance aux communautés éducatives impliquées, qui méritent d'être valorisées et non réduites en effectif ;

- d’alerter l'inspection académique sur des décisions de fermeture qui stigmatiseront singulièrement les communes du Trégor et impacteront indirectement l'attractivité du territoire.

- de demander à l'inspection académique de rester à l'écoute de l'expertise des élus locaux.

- de demander en conséquence de procéder en urgence à une profonde révision des décisions attendues à ce jour. 15

13- INFORMATIONS

Mme Patricia FORESTAS informe que le Conseil des Jeunes réitère cette année l’opération de nettoyage du bourg. Il donne rendez-vous, pour cette journée citoyenne, samedi 15 avril à 10 h 00 devant le terrain des sports. A l’issue, un pique-nique éco-responsable sera pris avec les participants dans les nouveaux locaux de cet espace sportif.

*****

L’ordre du jour étant épuisé, le maire déclare la séance close à 19h40.

Signatures des membres du Conseil Municipal :

M. HUONNIC Pierre M. HERLIDOU Laurent

M. LE COSTOËC Guy

M. HUONNIC Yvon

Mme LE MERRER

Martine

Mme KERLÉVÉO

Sophie

M. OFFRET Pascal

Mme KERVELLEC

Françoise

Mme SAGE Harisoa

M. LE FLEM Thierry

M. CORBEL Yves Mme L'HORCET

Isabelle

Mme BILLON Sarah M. NEDELEC Jean-Yves

M. BLANCHARD

Grégory

M. PICARD Jean-

Joseph

Mme DÉNÈS Rozenn M. PICHOURON Jean

Paul

Mme FORESTAS

Patricia