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Compte-Rendu - cr du conseil municipal 16 01 2025
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune d'Écrouves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du conseil municipal 16 01 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Jeunesse, Démocratie,
Département
MEURTHE & MOSELLE Écrouves, le 20 janvier 2025
Arrondissement
TOUL
Canton
TOUL NORD
Messieurs, Mesdames
les Conseillers(ères) Municipaux(ales)
54200 ECROUVES
Nombre de Conseillers
. en exercice = 27
.présents =15
. votants = 21
Nota : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 20 janvier 2025 que la convocation du Conseil avait été faite le 7 janvier 2025
Le Maire,
=> ——
COMMUNE d'ECROUVES
EXTRAIT du PROCES-VERBAL
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
16 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize janvier, se sont réunis les membres du conseil municipal en Mairie, salle du conseil municipal à Écrouves, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger SILLAIRE, Maire Étaient présents : M. MAURY, Mme RADER, M. KNAPEK, Mme GUILLAUMÉ, M. HEYMELOT, M. MELIN, M. TRUSCH, M. VALLON, Mme BONNEFOY, Mme PAYET Corinne, Mme KLINTZ, M. BERTIN, Mme NAUDIN, M. DOMINIAK
Étaient excusés : Mme AGRIMONTI ayant donné procuration à M. SILLAIRE, Mme PAYET Virginie à M.
MAURY, Mme DALANZY à M. KNAPEK, M. CORVINA à Mme RADER, Mme RAVON à M. HEYMELOT, Mme FORFER à M. DOMINIAK
Étaient absents : M. MANDRON, Mme LEGRIS, M. GEILLER, M. VOGT, Mme FLORION, M. DIDIER
Il aété procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, à élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme NAUDIN Elodie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l'unanimité
Conseil Municipal - 16 JANVIER 2025 DE N° 01/2025
OBJET :
SOLIDARITÉ avec la POPULATION de MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses
communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement
dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune d'ECROUVES tient à apporter son soutien et sa solidarité à la
population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune d'ECROUVES contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte de la manière suivante :
+ Faire un don d'un montant de 2000.00 €
+ à la Protection civile dont le siège social est situé : Tour ESSOR- 14 rue SCANDICCI-93500
PANTIN
Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l'Assemblée
- _d'APPROUVER ce soutien à la population de Mayotte,
- _ d'HABILITER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération,
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 02/2025
OBJET : RENOUVELLEMENT des CONVENTIONS pour l'INSTRUCTION des DEMANDES d'AUTORISATION du DROIT des SOLS pour la PERIODE 2025-2027
La Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR» a confirmé le désengagement de l'État dans l'instruction des autorisations d'urbanisme, depuis le 1°° juillet 2015, pour les communes d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant
10 000 habitants ou plus.
EE
Conseil Municipal - 16 JANVIER 2025 2 Cette situation a conduit les communes du territoire toulois à rechercher une solution de mutualisation des moyens de cette activité. Il ne paraissait pas envisageable que chacune se dote d'un service propre compte tenu de la disparité du nombre de dossiers chaque année, de la diversité des compétences nécessaires et de l'organisation technique à déployer pour gérer tous les types de demandes.
Par application de l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut charger
des actes d'instruction les services d'une autre collectivité territoriale.
L'article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales, permet la constitution d'un
groupe de coopération intercommunale réunissant les communes autour d'une entente sur les
objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui les intéressent.
Il en résulte donc que des conventions peuvent être conclues entre plusieurs communes pour
assurer la mise en œuvre d'une mission d'utilité publique commune et communale et ceci à défaut
d'incompétence et sous réserve que les prestations n'interviennent pas dans un secteur
concurrentiel soumis à la règlementation des marchés publics.
Dans un souci d'efficacité et de rationalisation des moyens, plusieurs communes membres de la Communauté de Communes Terres Touloises ont souhaité, depuis le 1% janvier 2019, bénéficier des services de la Ville de Toul, compétente en la matière, en vue d'assurer le service
d'instruction de leurs Autorisations du Droit des Sols (ADS) et le partager avec elles. Des
conventions couvrant la période 2019-2021 ont permis de définir les conditions et modalités de l'instruction des ADS pour cette période. Cette entente a été renouvelée pour la période pour la période 2022-2024, cette dernière étant arrivée à échéance le 31 décembre 2024,
Dès lors, il est ainsi proposé que la Ville de Toul continue d'assurer le service rendu depuis le 1* janvier 2019 pour l'ensemble des communes contractantes membres de la Communauté de Communes Terres Touloises. Cette mesure apparaît la plus pertinente à ce jour car elle permet d'utiliser les compétences existantes et de capitaliser sur l'expérience et l'expertise acquises depuis 6 ans.
Après présentation du bilan triennal de l'ADS Toulois, le 28 novembre 2024, il a été convenu de
la reconduction de l'entente pour la période 2025-2027. En outre, de nouvelles modalités de
fonctionnement ont été soit proposées par le service instructeur, soit sollicitées par les
communes à savoir :
- Possibilité d'instruire les demandes d'enseignes, pré-enseignes et publicité suite au
transfert aux communes de la compétence « police de la publicité »
- Renouvellement tacite des conventions arrivées à échéance
- Possibilité de tenir à disposition des communes une base de données afin de traiter les
contentieux
- Modification du coût de certaines prestations à savoir: revalorisation du coût d'un
certificat d'urbanisme opérationnel et diminution du coût d'un transfert d'autorisation
(PC ou DP).
Conseil Municipal - 16 JANVIER 2025 3 ) Pour ce faire, 3 conventions distinctes seront signées avec les communes intéressées, selon la
formule d'intégration souhaitée pour l'instruction de leurs ADS :
a OPTION 1 Toutes les ADS
n OPTION 2 Toutes les ADS hors Certificats d'Urbanisme de simple information (CUa), qui
seront conservés par la commune
n OPTION 3 Toutes les ADS hors Certificats d'Urbanisme de simple information (CUa) et
Déclaration Préalables de Travaux (DP), qui seront conservés par la commune
Le coût de fonctionnement du service instructeur, dont les dépenses sont avancées par le budget
de la Ville de Toul, donne lieu à un remboursement par les Villes contractantes selon les modalités
de règlement fixés par la convention, sur la base d'un tarif forfaitaire par dossier instruit de :
Ce coût comprend l'ensemble des frais de fonctionnement liés à l'instruction des ADS hors SIG
et notamment les coûts de personnels et de fournitures, ainsi le coût lié à la dématérialisation
de l'instruction des ADS rendue obligatoire par la loi ELAN.
Les coûts de maintenance et d'exploitation de ce logiciel, seront ensuite assumés annuellement
par la Communauté de Communes.
La durée de la convention est de 3 ans, reconductible sur décision tacite des communes
cocontractantes. Un bilan annuel sera réalisé afin d'évaluer le service rendu ainsi que de s'assurer
de l'équilibre financier du service. En outre, un comité de pilotage composé des Maires des
communes, des DGS et responsables de services concernés des mairies sera mis en place au moins
une fois par an.
La finalité de cette convention est de permettre aux membres de traiter communément un sujet
d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et les intéressant
respectivement afin de mutualiser des moyens dédiés à l'exploitation d'un service public en
l'occurrence l'instruction des ADS.
En conséquence, il est donc demandé au Conseil Municipal :
- _ D'APPROUVER le renouvellement de la convention liant la Commune à la Ville de Toul pour
l'instruction des Autorisations du Droit des Sols mentionnées dans la convention annexée
à la présente délibération pour la période 2025-2027.
- D'APPROUVER le choix de l'option n° 2
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir ainsi que
tout document relatif à ce dossier qu'il soit administratif, financier ou budgétaire.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil Municipal - 16 JANVIER 2025 à D N° 03/2025
OBJET : CONVENTION de PRESTATION de MISE à DISPOSTION d'UN ELEVATEUR
MOBILE de PERSONNEL, avec CHAUFFEUR, entre les COMMUNES d'ECROUVES et
PAGNEY -DERRIERE-BARINE
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre des bonnes relations de la commune d'Ecrouves avec les communes membres de la
Communauté de Communes Terres Touloises, dans la continuité des partenariats déjà engagés, il
est proposé de mettre à disposition, à titre onéreux, à la commune de Pagney-derrière-Barine
notre nacelle avec chauffeur, pour la réalisation des travaux en hauteur :
Cette mise à disposition se fera par convention selon le modèle joint,
En conséquence, le Conseil est invité à délibérer pour :
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de mise à disposition d'un élévateur mobile de personnel avec chauffeur avec la commune de Pagney- derrière-Barine pour un coût de 70.00 € TTC/Heure + main d'œuvre à 25.00 € TTC/heure (si nécessaire), renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 04/2025
OBJET : CONVENTION de PRESTATION de MISE à DISPOSITION d'un ELEVATEUR MOBILE de PERSONNEL, avec CHAUFFEUR, entre la COMMUNE d'ECROUVES et la COMMUNAUTÉ de COMMUNES TERRES TOULOISES
SCHEMA de MUTUALISATION
Monsieur le Maire expose :
Vu l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2010-1563 portant Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 qui
officialise le principe de mutualisation des services entre communes et intercommunalités, qu'ils
S'agissent de services fonctionnels ou de services opérationnels, hors transferts de
compétences,
Conseil Municipal - 16 JANVIER 2025 5 Attendu que le schéma de mutualisation de la communauté de communes Terres Touloises
s'inscrit dans un processus de rationalisation des besoins et des ressources :
La mutualisation apparaît comme un levier pour :
- Renforcer l'efficacité et la cohérence de l'action publique au service des usagers à l'échelle du territoire et dans l'esprit du projet de territoire.
- Renforcer l'intégration intercommunale tout en garantissant aux communes leur rôle d'acteurs de proximité.
- Conforter le couple communes/EPCI au regard des enjeux de recomposition des
territoires dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale et du développement de futurs partenariats.
Dans le cadre du schéma de mutualisation, la communauté de communes Terres Touloises s'est
rapprochée de la ville d'ECROUVES afin de bénéficier de la mise à disposition d'un véhicule avec
nacelle élévatrice de personne et chauffeur.
En effet, cette solution apparaît intéressante pour des missions spécifiques engendrant du
travail en hauteur.
Il a été proposé que cette action soit mutualisée selon les clauses ci-après :
Engagements de la Communauté de Communes Terres Touloises :
Les missions seront assurées sous la responsabilité du service technique de la communauté de communes Terres Touloises qui préconisera les interventions et vérifiera notamment la bonne exécution de celles-ci. Il est précisé que le Maire de la commune et le Directeur des Services Techniques communaux demeureront les interlocuteurs directs de la communauté de communes pour ces travaux.
L'indemnisation de la commune d'ECROUVES sera effectuée sur la base d'un tarif horaire arrêté à 70,00 € TTC/H, sur la base de l'heure de départ et de retour du chauffeur aux services techniques de la commune d'ECROUVES.
La règlementation en vigueur imposant une personne accompagnant l'intervenant sur la nacelle, chargée de la sécurité et du balisage au sol, capable et formée pour intervenir en cas de problème ou de disfonctionnement de l'appareil, aucune intervention ne pourra se faire sans la présence d'un agent de la communauté de communes Terres Touloises. A défaut d'une personne habilitée ou en cas de besoin d'un agent supplémentaire, la commune d'ECROUVES pourra dépêcher sur place, un ou des agent(s) de ses services techniques, selon
les besoins de l'intervention à réaliser. Dans ce cas, l'indemnisation de la commune d'ECROUVES pour la présence de cet(te) ou ces agent(e)s supplémentaire(s) sera effectuée sur la base d'un tarif horaire par agent(e), arrêté à la somme de 25,00 € TTC/H, sur la base de l'heure de départ et de retour, du ou desdits agent(e}s, aux services techniques de la commune d'ECROUVES.
Engagements de la Commune partenaire :
Les missions effectuées par la Ville d'ECROUVES concerneront la mise à disposition de la nacelle élévatrice de personne, du véhicule y affairant, ainsi que du (de la) chauffeur dudit véhicule pour des interventions diverses, sur les voiries et bâtiments en charge de la communauté de communes Terres Touloises ou des travaux d'élagage.
La commune d'ECROUVES s'engage en contrepartie à utiliser du matériel en parfait état de fonctionnement, sécurisé pour une intervention sur des voiries, à respecter la réglementation routière et environnementale et à former le personnel utilisant la nacelle élévatrice de personnes.
Conseil Municipal - 16 JANVIER 2025 6 ) * Attendu que les rapports entre communes, EPCI et autres tiers se règlent par voie de convention,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de
- D'AUTORISER le Maire son représentant à signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes Terres Touloises
- VALIDER le prix de la participation financière de la CC2T telle que précisée supra - PRECISER que la formation du personnel mis à disposition relève de la responsabilité de la commune d'ECROUVES
- S'ENGAGER à inscrire la recette au budget de référence
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 05/2025
OBJET : ATTRIBUTION d'UNE AIDE FINANCIERE :
PROGRAMME ACTEE 2 Séquoia
Le programme CEE ACTÉE 2 Séquoia (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité
Energétique) est porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
(FNCCR).
Il vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier
les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d'intérêt aux collectivités
lauréates pour :
- _ Déployer un réseau d'économes de flux,
- Accompagner la réalisation d'études technico-économiques, le financement de maîtrise d'œuvre.
Suite à la réponse à l'appel à manifestation (AMI) à destination des bâtiments municipaux
« SEQUOIA » lancé le 30 juin 2020, le jury a décidé de sélectionner les projets du groupement
Pays Terres de Lorraine, la Communauté d'agglomération d'Epinal, la Métropole du Grand Nancy,
le PETR du Pays du Lunévillois et la Communauté de Communes Sel et Vermois.
Afin de faciliter les échanges et les flux entre la FNCCR et les bénéficiaires susmentionnés, ces
derniers ont désigné parmi eux un membre coordinateur de leur groupement : le Syndicat Mixte
de la Multipole Sud Lorraine.
Conformément à cet appel à manifestation d'intérêt, l'objectif est d'apporter un financement sur
les coûts d'études techniques liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments des
collectivités. Il est attendu que les fonds attribués par cet AMI génèrent des actions concrètes
permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de l'AMI et du programme
ou à minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
EE EEE —_——
Conseil Municipal - 16 JANVIER 2025 7 ‘ Les sommes attribuées dans le cadre de la présente convention sont versées au Pays Terres de
Lorraine (désigné comme bénéficiaire), par le Syndicat Mixte de la Multipole Sud Lorraine,
agissant en qualité de coordinateur du groupement. Le Pays Terres de Lorraine procède ensuite
au versement des montants dus à la collectivité maître d'ouvrage des projets concernés.
La commune d'Ecrouves ayant initié une démarche en ce sens, à savoir la mise en œuvre d'un
contrat d'assistance de maîtrise d'ouvrage par unité immobilière permettant la réduction des
consommations d'énergie sur le long terme et le respect du décret tertiaire, elle a été désignée
bénéficiaire au titre de ce programme d'une aide d'un montant de 10 533.90 €.
Dès lors, il est demandé au Conseil Municipal :
- __ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention pour le reversement à la commune d'Ecrouves de l'aide octroyée et tout autre document nécessaire pour l'exécution de la présente délibération
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 06/2025
OBJET : FÊTES et CEREMONIES
DEPENSES à IMPUTER au COMPTE 623
Selon le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses
des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le
règlement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser
les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »,
conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article
budgétaire.
De plus, l'instruction comptable M57, le compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » sert à imputer les
dépenses relatives aux Fêtes et aux Cérémonies. Du fait de la grande diversité de dépenses que génère
cette activité, il revêt un caractère imprécis.
Alors la collectivité doit pouvoir justifier auprès du Trésorier de l'utilisation des fonds publics par une
délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte
6232 « Fêtes et Cérémonies ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en charge au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies
» les dépenses engagées dans le cadre d'évènements organisés par la Ville.
Conseil Municipal - 16 JANVIER 2025 8 ‘ D'une manière générale, c'est l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux
seules fêtes ou cérémonies nationales et locales qui sont imputés au compte 6232 « Fêtes et
Cérémonies ».
Les événements concernés sont les cérémonies du 08 mai, du 11 novembre, la fête nationale, les vœux
du Maire, le Téléthon, les inaugurations, la remise des cartes électorales aux jeunes majeurs,
la remise des kits à destination des élèves de la commune rentrant en classe de 6ème, la manifestation
St Nicolas/Noël pour les enfants de la commune d'Ecrouves, la fête de la Saint Vincent.
Hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », les frais de réception
seront imputés au compte 6234 « Réceptions » à l'exception des frais de repas d'affaires ou de mission
qui, ne pouvant être rattachés à une réception organisée par la Ville, seront imputés au compte 6238
« Divers ».
Par ailleurs, il est également proposé au Conseil municipal de comptabiliser à l'article 6236 « catalogues
et imprimés » qui enregistre notamment les frais engagés pour réaliser des supports de communication
à diffusion externe, les dépenses relatives aux bulletins municipaux à destination des habitants et les
cartes de vœux à destination de l'ensemble des partenaires.
Aussi, le Conseil municipal est invité à
- AUTORISER l'affectation des dépenses suscitées aux comptes visés ci-dessus.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 07/2025
OBJET : FINANCES/AUTORISATION de MANDATEMENT ANTICIPÉ
des DEPENSES d'INVESTISSEMENT 2025
Le Maire expose :
Vu l'article L 1612-1 du Code Général de Collectivités Territoriales, autorisant l'exécutif, avant l'adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que cette possibilité implique une autorisation préalable de l'assemblée délibérante,
Le conseil municipal est invité à délibérer pour :
- AUTORISER, avant le vote du budget primitif 2025, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, sur l'ensemble des opérations pour un montant maximum correspondant
au quart des crédits ouverts sur 2024, selon la répartition suivante :
Conseil Municipal- 16 JANVIER 2025 | D CHAPITREJOPERATION ne | annee eee 35 000,00 € 8 750.00 €
Art 2031/20242 : Travaux de bâtiment 2024 30 000.00 € 7500.00€
Art 2051/112 : Matériel/Mobilier 5 000.00 € 1250.00 €
| 138 859.08 € 34 714.77 €
Art 21351/20242 — Travaux de bâtiment 2024 58 000.00 € 14 500.00 €
Art 2151/111 — Acquisition de terrains 10 500.00 € 2 625.00 €
Art 21828/112 Matériel/ Mobilier 35 000.00 € 8 750.00 €
Art 21838/112 Matériel/Mobilier 9 881.48 € 2 470.37 €
Art 21841/112 Matériel/Mobilier 7 000.00 € 1 750.00 €
Art 2188/112 matériel/Mobilier 18 477.60 € 4 619.40 €
TR L 3 444 534,59 € 861 133.64 €
Art 2313/20222 — Travaux de bâtiments 17 544.60 € 4 386.15 €
Art 2313/20242 Travaux de bâtiments 2024 47 000.00 € 11 750.00€
Art 2315/20215 Aménagement D400 Tranche 4 1 672 440.00 € 418110.00 €
Art 2315/20224 Aménagement City Park 353 489.79 € 88 372.44 €
Art 2315/20231- Travaux de voirie 2023 52 658.40 € 13 164.60 €
Art 2315/ 20233 - Travaux Eclairage public 1 057 401.80 € 264 350.45 €
Art 2315/20241 travaux voirie 2024 244 000.00 € 61 000.00 €
e 25 164.98 € 6 291.24 €
[ TOTAL 3 643 558.65 €| 910 889,66 €|
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 08/2025
OBJET : FUSION des ECOLES MATERNELLE Albert JACQUARD et ELEMENTAIRE
Lucien CROISET
Le Maire fait part :
À la demande des services de l'Education Nationale, une réflexion a été engagée quant à l'évolution des écoles d'Ecrouves. Monsieur le Maire a rencontré Mme l'Tnspectrice de l'Education Nationale de la circonscription afin d'aborder la possibilité d'une fusion des écoles maternelle Albert Jacquard et élémentaire Lucien Croiset à compter de la rentrée scolaire de septembre 2085.
Conseil Municipal - 16 JANVIER 2025 E
_ * Il est à préciser que la fusion est une décision juridique visant à la mise en place d'une seule
structure administrative (contre deux actuellement : une niveau « maternelle » et une au niveau
« élémentaire ») et donc d'une direction unique, dans le souci d'un meilleur fonctionnement et suivi administratif.
Il est à souligner les avantages que présenteraient une fusion des deux écoles :
Renforcement de la cohérence administrative et pédagogique par la mise en place définitive d'une direction unique, d'une équipe d'enseignantes unique et d'un conseil d'école unique. - Décharge de la direction permettant d'approfondir le travail administratif et le suivi des dossiers des élèves ayant des particularités dans leurs scolarités.
- Mise en œuvre d'une continuité pédagogique de la petite section de maternelle jusqu'au CM2, notamment avec un travail d'équipe plus facile entre les enseignants, en particulier pour la liaison grande section/cour préparatoire.
- Meilleure mutualisation des moyens, du matériel et des projets pour la municipalité.
Cette fusion n'entraînerait pas de changement d'organisation pour les élèves puisque les bâtiments accueilleraient toujours leurs classes aux conditions actuelles noramment en ce qui concerne les horaires.
En application des articles L.2121 - 30 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.212- 1 du Code de l'Education, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur la décision de fusion qui sera ensuite soumise à la validation de l'Education Nationale.
Vu l'article L.2130-30 Du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article L.212-1 du Code de l'Education
Vu l'avis favorable de la commission vie scolaire réunie en date du 08 janvier 2025
Considérant que la fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire permettra une meilleure anticipation dans la gestion des effectifs scolaires dans les années à venir et une meilleure facilité de gestion du fait de la présence d'un seul interlocuteur pour les familles, les services municipaux et les services de l'Education Nationale ;
En conséquence, le conseil municipal est invité à :
- VALIDER la fusion, à compter de la prochaine rentrée scolaire de septembre 2025, de l'école maternelle Albert JACQUARD et de l'école élémentaire Lucien CROISET en une seule entité
- DE CHARGER Mr le Maire de signer tout document relatif à cette délibération et d'informer Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la présente décision.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil Municipal - 16 JANVIER 2025 ui y N° 09/2025
OBJET : DÉCISIONS du MAIRE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 30/2020 du 3 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné, sur la base
de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
Vu la délibération n°41/2023 du 19 octobre 2023, par laquelle le Conseil Municipal a modifié les délégations données au Maire,
Considérant que le Maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 2°, du 4° au 12°, du
15° au 18°, 20°, 22°, 24°, du 26° au 27°, 30° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire
l'objet d'une communication au Conseil Municipal,
Le Maire informe le Conseil Municipal, que, depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre
des délégations sus-visées, un certain nombre de décisions dont la liste est jointe ci-après : æ Décisions du Maire :
e DM N°20/2024 - Demande de subvention au titre de la DETR 2025 - sécurité pour les travaux d'aménagement et de sécurisation de la RD 400
e DM N°21/2024 - Demande de subvention au titre de la DETR 2025 - Aménagement urbain et patrimoine pour les travaux relatifs à la création de deux terrains multisports secteurs Madeleine et Lamarche
e DM N°22/2024 - Demande de subvention auprès de la Région Grand Est pour les travaux relatifs à
la création de deux terrains multisports secteurs Madeleine et Lamarche
e DM N°23/2024 -Indemnisation de sinistre suite à une dégradation de candélabres au domaine des
Hautes Terres pour un montant de
1 045.20 €
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par
le Maire ou son représentant.
Le Maire clôt la séance.
Le Maire,
Conseil Municipal - 16 JANVIER 2025 D