Déliberation - CCAS Conseil Administration 01 Deliberations

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Déliberation - CCAS Conseil Administration 01 Deliberations Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers. Lien du pdf (Déliberation - CCAS Conseil Administration 01 Deliberations)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Ref.

201 503 Berger-Levrault (1012)

“fers

CCAS

DE FLERS

SEANCE N° 01 DU 27/05/2026

Questions 1 à 9, numérotées de D2026-11 à D2026-19

DELIBERATION

ELECTION DU VICE-PRESIDENT DU CCAS

A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de FLERS, légalement convoqué s'est réuni à la salle du Moulin, sous la présidence de Monsieur Jean-François BRISSET.

Outre Monsieur Jean-François BRISSET, Président, étaient invités Mesdames et Messieurs :

Membres : Monsieur Georges LAVIGNE, Madame Armelline SALLIOT, Madame Chantal GAUMER, Madame Sylvie DUFOUR, Monsieur Jean-Marc REMANDE, Madame Nicole MARIE-ARNOUX, Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Monsieur Didier BABONNEAU et Monsieur Eric MARIE.

Tous présents, à l'exception de :

Procurations : Mandants Mandataires Questions

Excusés : Madame Chantal GAUMER

Nombre de membres en exercice ï 11

Nombre de membres présents ! 10

Nombre de suffrages exprimés : 10

Nombre de voix :

Pour : 10

Contre : 00

Abstentions ÿ 00

Questions Présents Votants

EFFECTIF I 10 10

En exercice : 11

Quorum : 6

Convocation Séance ouverte Sécrétairé de séance Clôture effectuée Date d'affichage effectuée le : ai à:

19/05/2026 18h Sylvie MALOIZEL 19h 04.06.2026Nature Folio n Date

CCAS 57

| DE FLERS

OBJET ELECTION DU VICE-PRESIDENT DU CCAS

Le Maire - Président expose :

Vu l'article R.123-27 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles disposant que «

dès qu'il est constitué, le Conseil d'Administration élit en son sein un Vice-Président »,

Le Président procède à l'appel à candidature.

Il vous est proposé de bien vouloir :

1 - ELIRE le Vice-Président du CCAS.

Vice-Président

Georges LAVIGNE

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-266100189-20260527-D2026-11-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/06/2026]Ref.

201 503 Berger-Levrault

(1012)

“fers

CCAS 27/05/20 D2026-12 5

DE FLERS

SEANCE N° 01 DU 27/05/2026

questions, numérotées de D2026-11 à D2026-19

DELIBERATION

ELECTION DU VICE-PRESIDENT DELEGUÉ DU CCAS

A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de FLERS, légalement convoqué s'est réuni à la salle du Moulin, sous la présidence de Monsieur Jean-François BRISSET.

Outre Monsieur Jean-François BRISSET, Président, étaient invités Mesdames et Messieurs :

Membres : Monsieur Georges LAVIGNE, Madame Armelline SALLIOT, Madame Chantal GAUMER, Madame Sylvie DUFOUR, Monsieur Jean-Marc REMANDE, Madame Nicole MARIE-ARNOUX, Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Monsieur Didier BABONNEAU et Monsieur Eric MARIE.

Tous présents, à l'exception de

Procurations : Mandants Mandataires Questions

Excusés : Madame Chantal GAUMER

Nombre de membres en exercice ë 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 10

Nombre de voix :

Pour : 10

Contre 4 00

Abstentions ; 00

Questions Présents Votants

EFFECTIF Il 10 10

En exercice : 11

Quorum : 6

Convocation | Séance ouverte Fe Clôture effectuée ; Sféchieo te: à: Secrétaire de séance à Date d'affichage

19/05/2026 18h Sylvie MALOIZEL 19h 04.06.2026Folio n |

| CCAS

DE FLERS

|

|

OBJET ELECTION DU VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CCAS

Le Maire - Président expose :

La désignation d'un vice-président délégué au sein des CCAS est une évolution introduite par l'article 141 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ; dite « 3DS » qui vient modifier l'article L.12-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Vu l'article R.123-27 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles disposant « le Conseil d'Administration élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes

fonctions en cas d'empêchement du vice-président ».

Le Président procède à l'appel à candidature.

Il vous est proposé de bien vouloir :

1 - ELIRE le Vice-Président Délégué du CCAS.

Vice-Présidente

Armelline SALLIOT

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-266100189-20260527-D2026-12-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/06/2028]Ref.

201

503

Berger-Levrautt

(1012)

“T(ers

CCAS x ; sé

DE FLERS

SEANCE N° 01 DU 27/05/2026

questions, numérotées de D2026-11 à D2026-19

DELIBERATION

DELEGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES PAR LE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

AU VICE-PRESIDENT

A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de FLERS, légalement convoqué s'est réuni à la salle du Moulin, sous la présidence de Monsieur Jean-François BRISSET.

Outre Monsieur Jean-François BRISSET, Président, étaient invités Mesdames et Messieurs :

Membres : Monsieur Georges LAVIGNE, Madame Armelline SALLIOT, Madame Chantal GAUMER,

Madame Sylvie DUFOUR, Monsieur Jean-Marc REMANDE, Madame Nicole MARIE-ARNOUX, Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Monsieur Didier BABONNEAU et Monsieur Eric MARIE.

Tous présents, à l'exception de :

Procurations : Mandants Mandataires Questions

Excusés : Madame Chantal GAUMER

Nombre de membres en exercice à 11

Nombre de membres présents Ê 10

Nombre de suffrages exprimés À 10

Nombre de voix :

Pour : 10

Contre 5 00

Abstentions 00

Questions Présents __ Votants

EFFECTIF Ill 10 10

En exercice : 11

Quorum : 6

Convocation Séance ouverte Sacrätalre de séance Clôture effectuée Date d'affichage effectuée le : à: À

19/05/2026 18h Sylvie MALOIZEL 19h 04.06.2026CAS CCAS 15/2092 D2026-1

DE FLERS

DELEGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES PAR LE CONSEIL GEEF D'ADMINISTRATION AU VICE-PRESIDENT

Le Maire, Président du CCAS expose :

Vu l’article R 123-21 du code de l'Action Sociale et de la Famille qui prévoit que le Conseil d'Administration du CCAS Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;

3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° Conclusion de contrats d'assurance ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice où défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2

Vu l'article R.123-22 du CCAS disposant que les décisions prises par le président ou le vice-président sur la base d'une délégation du conseil d'administration sont signées personnellement par eux « sauf mention contraire dans la délibération ».

L'ensemble des décisions prises par délégation font l'objet d'un compte-rendu en séance du Conseil d'Administration.

Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation.Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)

Il est proposé au Conseil d'Administration de bien vouloir :

1. DONNER DELEGATION DE POUVOIR dans les 8 matières précitées au Vice-Président et, en cas d'absence où d'empêchement, à la Vice-présidente déléguée.

2. AUTORISER Monsieur le Vice-Président à octroyer une délégation de signature par voie d'arrêté dans la matière 1 « Attribution des prestations dans les limites fixées par le règlement » à la Directrice du CCAS, et en cas d'absence et d'empêchement de cette dernière, à la Directrice Adjointe,

3. AUTORISER Monsieur le Vice-Président à octroyer une délégation de signature par voie d'arrêté dans la matière 8 « Délivrance, refus de délivrance et résiliation des domiciliations mentionnées à l'article L.264-2 » à la Directrice du CCAS, et en cas d'absence et d'empêchement de cette dernière, à la Directrice Adjointe.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Jean-François BRISSET

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

061-266100189-20260527-D2026-13-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/06/2026]Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

“Ters

CCAS

DE FLERS

SEANCE N° 01 DU 27/05/2026

questions, numérotées de D2026-11 à D2026-19

DELIBERATION

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de FLERS, légalement convoqué s'est réuni à la salle du Moulin, sous la présidence de Monsieur Jean-François BRISSET.

Outre Monsieur Jean-François BRISSET, Président, étaient invités Mesdames et Messieurs :

Membres : Monsieur Georges LAVIGNE, Madame Armelline SALLIOT, Madame Chantal GAUMER, Madame Sylvie DUFOUR, Monsieur Jean-Marc REMANDE, Madame Nicole MARIE-ARNOUX, Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Monsieur Didier BABONNEAU et Monsieur Eric MARIE.

Tous présents, à l'exception de :

Procurations : Mandants Mandataires Questions

Excusés : Madame Chantal GAUMER

Nombre de membres en exercice ë 11

Nombre de membres présents i 10

Nombre de suffrages exprimés ; 10

Nombre de voix :

Pour è 10

Contre 8 00

Abstentions : 00

Questions Présents Votants

EFFECTIF IV 10 10

En exercice : 11

Quorum : 6

Convocation | Séance ouverte : Clôture effectuée ; étedtués le: à: Secrétaire de séance à Date d'affichage

19.05.2026 18h Sylvie MALOIZEL 19h 04.06.2026Folio n

CCAS 27/05/2

DE FLERS

OBJET ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Chers collègues,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 123-6 et

L. 123-8 et R. 123-8 à R.123-27,

Vu l’article R.123-19 du code de l'action sociale et des familles prévoyant que le

conseil d'administration du CCAS établit son règlement intérieur, lequel a vocation à définir l'organisation et le fonctionnement interne du conseil d'administration dans le respect des règles préalablement fixées par le code de l’action sociale et des familles aux articles R.123-8 à R.123-27,

Il est vous proposé de bien vouloir :

1 — ADOPTER le règlement intérieur du Conseil d'Administration du CCAS de Flers

2 - CONSIDERER que ce règlement sera applicable sur toute la durée de la mandature, à moins qu'il ne soit modifié dans les conditions

prévues dans son article 20.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

-Jean-François BRISSET

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-266100189-20260527-D2026-14-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/06/2026] SET Ce ssRef.

201 503 Berger-Levrault (1012)

“les

CCAS 5/2

DE FLERS

SEANCE N° 01 DU 27/05/2026

questions, numérotées de D2026-11 à D2026-19

DELIBERATION

DIALOGUE SOCIAL + ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 - CREATION D'UN COMIT SOCIAL TERRITORIAL ET D'UNE FORMATION SPECIALISEE COMMUNS VILLE DE FLER ET SON CCAS - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DES COLLEGES

A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de FLERS, légalement convoqué s'est réuni à la salle du Moulin, sous la présidence de Monsieur Jean-François BRISSET.

Outre Monsieur Jean-François BRISSET, Président, étaient invités Mesdames et Messieurs :

Membres : Monsieur Georges LAVIGNE, Madame Armelline SALLIOT, Madame Chantal GAUMER, Madame Sylvie DUFOUR, Monsieur Jean-Marc REMANDE, Madame Nicole MARIE-ARNOUX, Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Monsieur Didier BABONNEAU et Monsieur Eric MARIE.

Tous présents, à l'exception de :

Procurations : Mandants Mandataires Questions

Excusés : Chantal GAUMER

Nombre de membres en exercice è 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés ; 10

Nombre de voix :

Pour 4 10

Contre : 00

Abstentions s 00

Questions Présents Votants EFFECTIF V 10 10

En exercice : 11

Quorum : 6

il : : Clôture effectuée LATNOeAIOn Séance DEVEES Secrétaire de séance ne effectuée le : à: à

19.05.2026 18h Sylvie MALOIZEL 19h 04.06.2026

Date d'affichage

mr

wrCCAS

DE FLERS

OBJET

DIALOGUE SOCIAL + ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET D'UNE FORMATION SPECIALISEE COMMUNS VILLE DE FLERS ET SON CCAS - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DES COLLEGES

Chers Collègues,

Le code de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, et qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un établissement public rattaché à cette collectivité, de créer un comité compétent à l'égard des agents de la collectivité et de cet établissement, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant que l'arrêté du 2 juillet 2025 a fixé la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au 10 décembre 2026.

Considérant l'intérêt de disposer comme par le passé d'un Comité Social Territorial (CST) commun compétent pour les agents de la ville et potentiellement pour le CCAS, même si pour l'heure, aucun agent ne relève directement de cet établissement,

Considérant que les effectifs des agents relevant de ce périmètre sont établis au 1° janvier 2026 à 220 agents,

1- Il est proposé la création d'un CST commun entre la Ville et son CCAS

Considérant qu'il convient de déterminer le siège du comité,

2- Il est proposé que le comité soit rattaché à la Ville de Flers.

Considérant qu'en application du code de la fonction publique (article R.252-34) relatif aux comités sociaux territoriaux et de leurs établissements publics, le nombre de représentants du personnel et des représentants des collectivités ou établissements doit être compris entre 4 à 6 titulaires en raison de l’effectifs total compris entre 200 et 1 000 agents.

Considérant sur la consultation des organisations syndicales qui s'est tenue le 13 mars 2026 et que leur choix s'est porté sur une représentativité par 5 titulaires, comme précédemment,

3- Il est proposé de fixer le nombre de représentants du collège des représentants du personnel à 5 titulaires et autant de suppléants.

Considérant qu'il convient de se prononcer sur là composition du collège employeur, 4- Il est proposé de fixer le nombre de représentants du collège employeur à 5 titulaires, dont le Président et autant de suppléants.

Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur le recueil de l'avis des membres des représentants de la collectivité,Ref.

201 503 Berger-Levrault (1012)

5- Il est proposé que pour toutes les questions soumises au CST, l'avis des représentants de la collectivité soit recueilli,

Considérant qu'en référence au code de la fonction publique (article L.251-9) il y a à confirmer la constitution d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité et que par nature, elle concernera le même périmètre que le CST commun,

6- Il est proposé de créer une formation spécialisée commune dans les mêmes conditions que le CST commun sus décrit (Ville et son CCAS).

Il vous est proposé de bien vouloir :

1. CREER un Comité Social Territorial commun entre la Ville de Flers et son CCAS, issu des élections professionnelles fixées au 10 décembre 2026,

2. RATTACHER ce CST commun à la Ville de Flers.

3. CREER une formation spécialisée commune entre la Ville de Flers et son

CCAS, issue du CST commun.

4. MAINTENIR le nombre de délégués siégeant au sein du collège des représentants du personnel au Comité Social Territorial commun entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Flers à 5 titulaires, conformément aux accords avec les organisations syndicales.

5. CONFIRMER que chaque organisation syndicale siégeant au Comité

Social Territorial désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.

6. DECIDER que le Comité Social Territorial sera présidé par le Maire ou son représentant, en principe l'Adjoint(e) au Maire en charge du personnel, et que conformément à la proposition du Maire visant à fixer le nombre des représentants de l'établissement à 5 titulaires, qui forment avec le Président inclus, le collège des représentants des employeurs.

7. DECIDER que la formation spécialisée sera présidée par le Maire ou son représentant et que conformément à la proposition du Maire visant à fixer le nombre des représentants de l'établissement à 5 titulaires, qui forment avec le Président inclus, le collège des représentants des employeurs,

8. CONFIRMER que l'avis du collège des représentants de l'établissement sera recueilli sur les questions soumises à l'examen du Comité social territorial et de la formation spécialisée.

9. RAPPELER qu'une délibération concordante a été présentée devant l'assemblée délibérante de la Ville de Flers le 20 avril dernier.

10. AUTORISER Monsieur le Président du CCAS ou son représentant à signer

tous documents mettant en œuvre les dispositions ci-dessus

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

/S-Jean-François BRISSET LE À

f/ a Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur FF { £ À

061-266100189-20260527-D2026-15-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/06/2026]Ref. 201 503 Berger-Levrault

(1012)

“T(ers

CCAS

DE FLERS

SEANCE N° 01 DU 27/05/2026

questions, numérotées de D2026-11 à D2026-19

DELIBERATION

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET COMMISSION

DES MARCHES PASSÉS SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE -

MODALITÉ DE DEPOT DES LISTES

A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de FLERS, légalement convoqué s'est réuni à la salle du Moulin, sous la présidence de Monsieur Jean-François BRISSET.

Outre M

Membres

Tous présents, à

Procurations :

onsieur Jean-François BRISSET, Président, étaient invités Mesdames et Messieurs :

Monsieur Georges LAVIGNE, Madame Armelline SALLIOT, Madame Chantal GAUMER, Madame Sylvie DUFOUR, Monsieur Jean-Marc REMANDE, Madame Nicole MARIE-ARNOUX, Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Monsieur Didier BABONNEAU et Monsieur Eric MARIE.

l'exception de :

Mandants Mandataires Questions

Excusés : Madame Chantal GAUMER

Nombre de membres en exercice ë 11

Nombre de membres présents 5 10

Nombre de suffrages exprimés Ë 10

Nombre de voix :

Pour ë 10

Contre : 00

Abstentions ë 00

Questions Présents Votants

EFFECTIF VI 10 10

En exercice : 11

Quorum : 6

Convocation | Séance ouverte ie Clôture effectuée ë eféotuide le Secrétaire de séance cu Date d'affichage

19.05.2026 18h Sylvie MALOIZEL 19h 04.06.2026CCAS

DE FLERS

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET COMMISSION

OBJET DES MARCHES PASSÉS SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE - MODALITÉ DE DEPOT DES LISTES

Chers Collègues,

L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée [...] est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, [...] le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. »

La Commission d'Appel d'Offres (C.A.0.) peut être constituée de façon permanente ou ad hoc pour chaque procédure. Dans un souci de simplification et de permanence de la fonction qui requiert une technicité certaine, il est proposé de nommer une C.A.O. permanente qui pourra siéger quelle que soit l'affaire traitée, sans exclure la possibilité pour le Conseil d'élire, par délibération, une C.A.0. ad hoc pour un dossier spécifique.

L'article L.1411-5 du C.G.C.T. prévoit que la commission est présidée par l'autorité autorisée à signer le marché, à savoir Monsieur le Président, où son représentant. Elle est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cinq suppléants doivent également être élus selon les mêmes modalités.

Afin de sécuriser le déroulement de l'élection, il convient, avant de procéder à cette élection, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Il est proposé de fixer ces dernières comme suit :

> Les listes doivent être déposées auprès de Monsieur le Président, avant le déroulement du scrutin prévoyant l'élection des membres de la C.A.O.,

> Les administrateurs le souhaitant peuvent solliciter, auprès de Monsieur le

Maire, une suspension de séance dans les conditions fixées au règlement intérieur de la présente assemblée en vue de constituer leur liste,

> Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

> Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Il est en outre proposé que la Commission des Marchés passés selon une Procédure Adaptée (C.O.M.A.P.A), instaurée par le règlement intérieur pour la passation des marchés passés selon la procédure adaptée adopté par délibération n°2016-347 en date du 20 juin 2016, modifié par délibération n°2020-131 du 7 décembre 2020, soit composée des mêmes membres titulaires et suppléants que ceux de la Commission d'Appel d'Offres permanente (C.A.0.). Cette harmonisation garantit la cohérence et la transparence des avis rendus pour l'ensemble des marchés publics de la collectivité, tout en simplifiant le fonctionnement administratif.Ref.

201 503 Berger-Levrault (1012)

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

1 - DECIDER de constituer une Commission d'Appel d'Offres (C.A.0O.)

permanente chargée de siéger pour tous les marchés publics

concernés par l'article L.1414-2 du C.G.C.T., sans exclure la

possibilité pour le Conseil d'élire, par délibération, une C.A.0.

ad hoc pour un dossier spécifique,

2 - DECIDER de constituer une Commission des Marchés passés selon une

Procédure Adaptée (C.O.M.A.P.A.) permanente chargée de

siéger pour tous les marchés publics visés au règlement

intérieur fixé par délibération n°2020-13 en date du 2 juillet

2020,

3 - ACTER que la Commission des Marchés passés selon une Procédure Adaptée (C.O.M.A.P.A.) permanente chargée de siéger pour

tous les marchés publics visés au règlement intérieur fixé par

délibération n°2020-13 en date du 2 juillet 2020, soit

composée des mêmes membres titulaires et suppléants que

ceux de la Commission d'Appel d'Offres permanente

(C.A.O.),

4 - FIXER les conditions de dépôt des listes de candidats à la commission d'appel d'offres et à la Commission des Marchés

passés selon une Procédure Adaptée comme exposées ci-

dessus.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Jean-François BRISSET

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur CDERES

061-266100189-20260527-D2026-16-DE Ÿ

Accusé certifié exécutoire ke {

Réception par le préfet : 01/06/2026]Ref.

201 503 Berger-Levrault (1012)

“fers

CCAS 7105/2026 2026 5.1

DE FLERS

SEANCE N° 01 DU 27/05/2026

questions, numérotées de D2026-11 à D2026-19

DELIBERATION

COMMISSION D'APPEL D'OFFRE ET COMMISSION DES

MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE

ÉLECTION ET MODALITES DE REMPLACEMENT

A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de

FLERS, légalement convoqué s'est réuni à la salle du Moulin, sous la présidence de Monsieur Jean-François BRISSET.

Outre Monsieur Jean-François BRISSET, Président, étaient invités Mesdames et Messieurs :

Membres : Monsieur Georges LAVIGNE, Madame Armelline SALLIOT, Madame Chantal GAUMER, Madame Sylvie DUFOUR, Monsieur Jean-Marc REMANDE, Madame Nicole MARIE-ARNOUX, Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Monsieur Didier BABONNEAU et Monsieur Eric MARIE.

Tous présents, à l'exception de :

Procurations : Mandants Mandataires Questions

Excusés : Madame Chantal GAUMER

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents È 10

Nombre de suffrages exprimés ë 10

Nombre de voix :

Pour 10

Contre î 00

Abstentions ; 00

Questions Présents Votants

EFFECTIF VII 10 10

En exercice : 11

Quorum : 6

Convocation Séance ouverte Secrétaire de Séance Clôture sfféctuée Date d'affichage effectuée le : à: à:

29.05.2026 18h Sylvie MALOIZEL 19h 04.06.2026CCAS 7105/2092 26-17 5 4

DE FLERS

COMMISSION D'APPEL D'OFFRE ET COMMISSION DES MARCHÉS PASSÉS

OBJET SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE ÉLECTION ET MODALITES DE REMPLACEMENT

Chers Collègues,

Par délibération adoptée ce jour, vous avez décidé de constituer une commission d'appel d'offres (C.A.O.) permanente chargée de choisir les attributaires des marchés publics dont le montant estimé est supérieur au seuil des procédures européennes, sans exclure la possibilité d'élire une C.A.0. ad hoc pour certains dossiers.

L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que cette commission est composée conformément aux dispositions de l'article L.14115 du même code. En application de cet article, elle est présidée par l'autorité autorisée à signer le marché, à savoir Monsieur le Maire, ou son représentant. Elle est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cinq suppléants doivent également être élus selon les mêmes modalités.

Peuvent également y siéger, sur invitation du Président de la commission et avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, ainsi que des personnalités et agents de la collectivité territoriale, désignés par le Président en raison de leur compétence dans la matière objet du marché.

Il convient donc de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la C.A.0. en application des dispositions des articles susmentionnés et conformément aux dispositions du CGCT.

Selon l'article L. 2121-22 du C.G.C.T, « Ja composition des différentes

commissions, y compris les commissions d'appel d'offres (..) , doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Ces dispositions ne prévoient cependant pas les règles de fonctionnement et de remplacement des membres définitivement empêchés de la C.A.O. Il appartient donc à l'assemblée délibérante de les fixer.

Modalités de remplacement :

En cas d'absence où d’empêchement temporaire d'un membre titulaire, celui-ci est remplacé par un membre suppléant inscrit sur la même liste. Ceux-ci sont destinés à remplacer le membre titulaire temporairement absent dans l’ordre de présentation de la liste. Le membre siège avec voix délibérative pour la durée de remplacement.

Vacance ou empêchement définitif :

En cas de vacance d’un siège (démission, décès, perte de mandat) où d'empêchement définitif d'un membre titulaire, le membre défaillant est remplacé par le candidat inscrit sur la même liste de titulaire Venant immédiatement après ce dernier, dans l'ordre de présentation de ladite liste. Lorsque la liste de titulaire est épuisée, le membre titulaire2- DECIDER qu'il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la

Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) et de la Commission des Marchés passés selon une Procédure Adaptée (C.O.M.A.P.A.) selon les règles exposées ci-dessus,

3- DIRE que ce remplacement est automatiquement effectif dès la

constatation de l'empêchement définitif du titulaire concerné,

4- DECIDER de l'envoi par voie dématérialisée des convocations aux C.A.0. et C.O.M.A.P.A., sauf pour les membres l'ayant expressément refusé.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Jean-François BRISSET

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-266100189-20260527-D2026-17-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/06/2026]Ref.

201 503 Berger-Levrault

(1012)

défaillant est remplacé par un suppléant inscrit sur la même liste, pris dans l’ordre de

présentation.

Il est procédé au renouvellement intégral lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Il est également procédé au renouvellement intégral de la Commission d'Appel d'Offres, lorsque que les modalités de remplacement, telles qu'exposées ci-dessus, ne permettent plus de garantir l'expression pluraliste des élus conformément à l'article L.2121-22 du CGCT.

Ce remplacement prend effet dès la constatation de l'empêchement définitif du titulaire

concerné.

Concernant le fonctionnement de la C.A.O. et dans une démarche de développement durable et de promotion du numérique, la Collectivité envoie les convocations aux C.A.O.

de façon dématérialisée, sauf pour les membres l’ayant expressément refusé. Il vous est

donc proposé de prendre acte de cette démarche.

Il vous a été proposé par délibération de ce jour, que la Commission des Marchés passés selon une Procédure Adaptée (C.O.M.A.P.A), instaurée par le règlement intérieur pour la passation des marchés passés selon la procédure adaptée adopté par délibération n°2016-3 en date du 12 juillet 2016, modifié par délibération n°2021-1 du 14 janvier 2021, soit composée des mêmes membres titulaires et suppléants que ceux de la Commission d'Appel d'Offres permanente (C.A.0.). Cette harmonisation garantit la cohérence et la transparence des avis rendus pour l'ensemble des marchés publics de la collectivité, tout en simplifiant le fonctionnement administratif.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

1- PROCEDER à l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) et de la Commission des Marchés passés selon une Procédure Adaptée (C.O.M.A.P.A.) selon les modalités précisées ci-dessus,

Titulaires

Georges LAVIGNE

Jean-Marc REMANDE

Sylvie DUFOUR

Olivier CHESNAIS

Nicole MARIE ARNOUX

Suppléants

Armelline SALLIOT

Chantal GAUMER

Eric MARIE

Didier BABONNEAU

Anne-Marie EYOTSEANCE N° 01 DU 27/05/2026

questions, numérotées de D2026-11 à D2026-19

DELIBERATION

GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR

L'ACHAT DE FOURNITURES ET SERVICES - CAO ET COMAPA - ELECTION

A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de FLERS, légalement convoqué s'est réuni à la salle du Moulin, sous la présidence de Monsieur Jean-François BRISSET.

Outre M

Membres

onsieur Jean-François BRISSET, Président, étaient invités Mesdames et Messieurs :

Monsieur Georges LAVIGNE, Madame Armelline SALLIOT, Madame Chantal GAUMER, Madame Sylvie DUFOUR, Monsieur Jean-Marc REMANDE, Madame Nicole MARIE-ARNOUX, Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Monsieur Didier BABONNEAU et Monsieur Eric MARIE.

Tous présents, à l'exception de :

Procurations : Mandants Mandataires Questions

Excusés : Madame Chantal GAUMER

Nombre de membres en exercice e 11

Nombre de membres présents ë 10

Nombre de suffrages exprimés à 10

Nombre de voix :

Pour ; 08

Contre ë 00

Abstentions ë 02

Questions Présents Votants EFFECTIF VIII 10 10

En exercice : 11

Quorum : 6

Convocation Séance ouverte Secrétaire dé céanhce Clôture sfectiée Date d'affichage effectuée le : à: à:

19.05.2026 18h Sylvie MALOIZEL 19h 04.06.2026CCA on

DE FLERS

GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR

OBJET L'ACHAT DE FOURNITURES ET SERVICES - CAO ET COMAPA - ELECTION

Chers Collègues,

Par délibération n° 11 du 2 octobre 2012, le Conseil d'Administration a décidé de la constitution d'un groupement de commandes permanent entre la Ville de Flers, Flers Agglo et le CCAS de Flers en vue de l'achat de fournitures courantes et services.

La Ville de Flers coordonne les procédures de marchés publics lancées par ce groupement de commandes, chaque membre signant les marchés en vue de satisfaire les besoins qui la concernent et en assurant l'exécution.

L'article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, il est constitué une Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la C.A.O. de chaque membre du groupement.

Cet article prévoit également que pour chaque membre élu, peut être élu un suppléant et que la C.A.O. est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.

Peuvent également participer à la C.A.O., avec voix consultative, des personnalités compétentes dans la matière objet de la consultation désignées par le Président de la C.A.O. Les agents compétents des membres du groupement en la matière peuvent assister la C.A.O.

En outre, la convention de groupement de commandes prévoit que le règlement intérieur des marchés publics du coordonnateur est applicable aux procédures lancées par le groupement de commandes. Elle prévoit également la constitution d'un Commission des Marchés passés selon une Procédure Adaptée (COMAPA).

Suite à l'installation du nouveau Conseil d'Administration et à l'élection d'une nouvelle C.A.O. permanente, il convient de désigner le représentant du CCAS au sein de la C.A.O. et de la COMAPA du groupement de commandes en vue de l'achat de fournitures et services.

Par ailleurs, dans une démarche de développement durable et de promotion du numérique, le coordonnateur pourrait envoyer les convocations aux C.A.O. et COMAPA de façon dématérialisée, sous réserve de l'accord de chacun des membres. Il vous est donc proposé de prendre acte de cette démarche.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

1- ELIRE un membre titulaire et un membre suppléant de la C.A.O. du groupement de commandes permanent en vue de l'achat de fournitures et services au sein de la C.A.O. de la Ville de Flers,Titulaire

Georges LAVIGNE

Suppléant

Armelline SALLIOT

2- DECIDER que les membres de la C.A.O. du groupement de commandes sont

membres de la COMAPA du groupement de commandes,

3 - PRENDRE ACTE de l'envoi par voie dématérialisée des convocations aux C.A.O. et COMAPA, sous réserve de l'accord de chaque membre de ces commissions.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Jean-François BRISSET

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 2 è

061-266100189-20260527-D2026-18-DE | el

\ Accusé certifié exécutoire \ ?

Réception par le préfet : 01/06/2026

Ref,

201

503

Berger-LevrauRef. 201 503 Berger-Levrault (1012)

“fers

CCAS

DE FLERS

SEANCE N° 01 DU 27/05/2026

questions, numérotées de D2026-11 à D2026-19

DELIBERATION

PRECARITE MENSTRUELLE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CIDFF DE L'ORNE

A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de FLERS, légalement convoqué s'est réuni à la salle du Moulin, sous la présidence de Monsieur Jean-François BRISSET.

Outre Monsieur Jean-François BRISSET, Président, étaient invités Mesdames et Messieurs :

Membres : Monsieur Georges LAVIGNE, Madame Armelline SALLIOT, Madame Chantal GAUMER, Madame Sylvie DUFOUR, Monsieur Jean-Marc REMANDE, Madame Nicole MARIE-ARNOUX, Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Monsieur Didier BABONNEAU et Monsieur Eric MARIE.

Tous présents, à l'exception de :

Procurations : Mandants Mandataires Questions

Excusés : Madame Chantal GAUMER

Nombre de membres en exercice à 11

Nombre de membres présents 3 10

Nombre de suffrages exprimés 5 10

Nombre de voix :

Pour ; 10

Contre ù 00

Abstentions : 00

Questions Présents Votants

EFFECTIF IX 10 10

En exercice : 11

Quorum : 6

Convocation | Séance ouverte ie Clôture effectuée k cé le. à Secrétaire de séance à: Date d'affichage

19.05.2026 18h Sylvie MALOIZEL 19h 04.06.2026| CCAS 27/05/2026 |

DE FLERS

OBJET PRECARITE MENSTRUELLE — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CIDFF DE L'ORNE

Chers Collègues,

Dans le cadre d'une action de lutte contre la précarité menstruelle menée par le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de l'Orne, avec le soutien de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Normandie, le CIDFF propose d'installer, au sein de l'épicerie sociale La Passerelle du CCAS de Flers, une bibliothèque de protections menstruelles ainsi que divers produits d'hygiène intime.

L'objectif est de mettre gratuitement ces produits à disposition des femmes

accueillies au sein de l'épicerie sociale. Le CIDFF se charge de l'installation et du ravitaillement en produits.

De son côté, le CCAS veille à ce que les personnes se servent raisonnablement et prévient le CIDFF quand il est nécessaire de réapprovisionner.

Il vous est proposé de bien vouloir :

1 - AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention avec le CIDFF de l'Orne.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-266100189-20260527-D2026-19-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/06/2026]