f.
Ville
de
|
Buzo
N
C
@
IS
Délibération
n°2023/1
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
neuf
janvier
à dix
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
— Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
-
MM.
Alain
POITEVIN
-
JACQUET
-
Mme
BIGOT
-
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—-
Mme
LALANGE
-
MM.
BEAUSSIER
—
BOUCHER
-—
Mme
BARRAULT
-
M.
GRIMAULT
-
Mmes
GILLES
—
LAVAUD
Étaient
excusés
: Mmes
AYALA
(procuration
à Mme
BIGOT)
- COLLIN
(procuration
à M.
DUPONCHEL)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
- Mme
POULAIN
Etait
absent
: —-
M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
BOUCHER
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2023
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29
et
L23
12-1,
Considérant
la
nécessité
de
tenir
un
débat
annuel
et
de
présenter
un
rapport
annuel
sur
les
orientations
budgétaires, Vu
le
rapport,
ci-annexé,
présenté
ce
jour
comportant
les
orientations
budgétaires
2023
portant
sur
le
budget
primitif
de
la ville,
Considérant
que
ce
document
a été
transmis
avec
la
convocation
du
conseil
municipal,
ARTICLE
PREMIER
— PRENDRE
ACTE
de
la tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
préalable
au
vote
du
Budget
Primitif
2023.
ARTICLE
2 : PRENDRE
ACTE
du
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2023.
ARTICLE
3
: RENVOIE
à la
prochaine
séance
le
vote
du
budget
primitif
2023.
ARTICLE
4 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20231-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 ARTICLE
5 -—
la
présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le
Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la
réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
7
?
‘
La
P
D
|
=
Pierre
BOUCHER,
Secrétaire
de
séance
dd
Gr
tt
D
ES
“
ma
sé
F
z
-
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
20
JANVIER
2023
SUR
LE
SITE
www.buzancais.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20231-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Mairie
de
Burnncoils
etes
re
ENS
GE
Fe CG
JE
CF
Ville
de
.
19
&
Uzancais
Ft 282
a a 1
22H
La Ua Re ltpés
lis
ER
||
Conseil
Municipal
du
19
janvier
2023
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
pour
l’année
2023
Depuis
la loi
du
16
juillet
2015
portant
Nouvelle
Organisation
du
Territoire
de
la République
(loi
NOTRe),
un
décret
précise
le contenu,
les
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB)
sur
lequel
s'appuie
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB),
en
application
de
l’article
107
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
(articles
L 2312-1,
D
2312-3
et
D
5211.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales). Le
Maire
présente
donc
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la gestion
de
la dette.
Il comprend
la présentation
rétrospective
des
finances
et
des
ressources
humaines
de
la commune
pour
l’année
2021,
l'analyse
prospective
pour
l’année
2022.
Le
ROB
porte
sur
le budget
principal.
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
a vocation
d'éclairer
les
choix
budgétaires
qui
détermineront
les
priorités
et
l’évolution
de
la situation
financière
de
la collectivité.
Il constitue
un
acte
politique
majeur
et
marque
une
étape
fondamentale
du
cycle
budgétaire.
1.
Contexte
financier
National
L'année
2022
a été
marquée
par
la guerre
en
Urkraine
et
par
un
contexte
d’instabilité
international
incertain
ayant
généré
des
tensions
sur
la fourniture
d'énergie,
de
matières
premières
et
de
commerce
international.
L'impact
sur
les
coûts
mais
aussi
sur
les
délais
d’approvisionnement
ont
été
très
forts
en
2022.
L'inflation
a fortement
augmenté.
L'année
2022
finit
sur
une
nouvelle
hausse
de
l'inflation,
à +6,3
% en
décembre
par
rapport
à décembre
2021.
Ce
contexte
dégradé
(énergie,
matières
premières,
inflation)
se
poursuivra
en
2023.
Il génère
une
baisse
du
pouvoir
d'achat
des
ménages
et
une
fragilisation
des
activités
économiques.
En
France,
le Projet
de
Loi
de
Finance
2023
prévoit
:
e La
réduction
de
la CVAE
de
50%,
et
sa
suppression
en
2024
e
Une
augmentation
de
la
DGF
de
320
ME,
soit
+1.7%,
hausse
très
inférieure
à
l'inflation
actuelle.
Ce
sont
les
communes
rurales
qui
bénéficieront
le plus
de
cette
hausse
e
La
hausse
de
7.1%
des
valeurs
locatives,
impactant
positivement
les
recettes
de
la commune
liés
aux
taxes
foncières
+ La
création
d’un
fonds
vert,
pour
accélérer
la transition
écologique
et
énergétique
: avec
le
financement
d’investissements
pour
l'éclairage
public
et
la
rénovation
énergétique
de
bâtiments
publics,
par
exemple.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20231-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023
née
SR
SR
NUS
OR
ES
MN
ZGX
ŒNURS
HELD
ENS
“ENS
Maire
de
Buzroncois
AUS
fe
Ville
de
.
.
Uzanç
ais
ac
sa 17
www.buzancois.fr
2.
La
section
de
fonctionnement
LI
Les
dépenses
de
fonctionnement
L'année
2022
à
été
marquée
par
une
hausse
conjoncturelle
forte
sur
certains
postes
de
dépenses
générales
(chapitre
011)
par
rapport
à la
prévision
voté
au
BP
2022
:
e Alimentation
: + 23
180
€
e Carburants
:+21755€
e Combustibles
: +5
700
€
e
Etc
Globalement
de
nombreuses
fournitures
et
prestations
(maintenance)
sont
impactées
par
la hausse
de
l'énergie
et
la
raréfaction
des
matières
premières.
De
même
les
délais
se
sont
particulièrement
allongés.
Sur
les
dépenses
de
personnel
(chapitre
012),
on
constate
une
hausse
de
+ 6.3%
par
rapport
au
réalisé
2021
(hausse
du
point
d'indice
au
1/7/2022,
mise
en
place
astreintes,
déblocage
avancements
de
grade,
contractuels
sur
protocoles
covid
etc).
Les
dépenses
de
la commune
devraient
augmenter
en
2023
par
rapport
à 2022,
en
raison
notamment
des
charges
conjoncturelles
subies
:
o
Augmentation
des
couts
de
l’énergie
(électricité,
gaz)
:
la
dépense
est
actuellement
de
330
000
€:
nous
sommes
en
attente
des
précisions
gouvernementales
concernant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
«
bouclier
tarifaire
» et
de
«
l’amortisseur
électricité
».
Nous
sommes
en
attente
également
de
la confirmation
du
tarif
définitif
du
nouveau
groupement
de
marché
énergie
du
SIEIL37
(via
le SDEI)
qui
démarre
début
2023.
L’estimation
est
une
évolution
x2.2
pour
l'électricité
et
x3.4
pour
le
gaz,
hors
dispositifs
gouvernementaux.
©o
Augmentation
des
frais
d'alimentation
o
Impact
de
l’augmentation
de
l'indice
de
rémunération
(+3.5%
au
1/7/2022)
sur
une
année
pleine,
poste
technicien
PAEC
en
plus,
accueil
coworking,
protection
sociale
complémentaire...
L’Evolution
des
Dépenses
totales
de
Fonctionnement
est
la suivante
:
total
2018
2019
2020
2021
2022
évolution 2018
/ 2022
4 829
929
4 995
690
5 079
005
5 449
920
5 609
214
779
285
évolution
165
761
83
315
370
915
159
294
annuelle
3,4%
1,7%
7,3%
2,9%
16,1%
Les
évolutions
des
dépenses
de
fonctionnement
réduisent
d'autant
la capacité
d’autofinancement
des
investissements
(virement
de
la
section
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement).
L'objectif
2023
sera
la maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement.
Pour
cela
:
° Sur
le chapitre
011:
relance
du
marché
de
fourniture
d’alimentationcomotabitité-amatvtique
permettant
de
faire
des
coûts
précis
par
services
et
de
réflechir
à d’evh
etc
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20231-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 CSS
S
NS
NUS
-
SDS
DS
.
Mairie
de
Burancals
Ville
de
ICO,
Avenue
que
Gu2a
nçais
ue SRE
NES
e Sur
le chapitre
012:
meilleure
gestion
des
temps,
contrôle
des
heures
supplémentaires/
complémentaires,
etc
Cette
année
encore,
le taux
de
réalisation
des
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
(83%)
devrait
représenter
des
valeurs
proches
des
inscriptions
budgétaires.
Cet
indicateur
permet
d'évaluer
la justesse
des
prévisions
budgétaires
initiales.
L
z
HONQUES
cie
la Réti
&.Duzonc@s@bUzonNE
Os.
fr
AT
A slira
tel
als
CR
Les
effectifs
de
la communes
sont
au
1-1-2023
de
75.3
Equivalent
Temps
Plein
(ETP),
répartis
comme
suit
:
-_ _
68titulaires,
représentant
66.65
équivalents
temps
plein
- 28
non
titulaires,
représentant
8.66
équivalents
temps
plein
L'évolution
de
la masse
salariale
(chapitre
012)
depuis
2019
est
la suivante
:
total
2019
2020
2021
2022
évolution 2019
/ 2022
2 893
631
2 911
700
2983
597
| 3172
738
279
107
évolution
18
069
71897
189
141
annuelle
0,6%
2,5%
6,3%
9,6%
La
part
des
dépenses
de
personnel
dans
les
dépenses
globales
de
fonctionnement
est
stable,
en
moyenne
sur
5 ans
à 57.2%.
évolution
de
la part
des
dépenses
de
personnel
dans
le budget
total
de
fonctionnement
2018
2019
2020
2021
2022
59,9%
57,9%
57,3%
54,7%
56,6%
D’autres
charges
de
gestion
courante
sont
à noter,
dont
les
subventions
aux
associations.
Buzançais
compte
un
grand
nombre
d'associations
(culturelles,
sportives,
éducatives
et
sociales).
On
dénombre
une
centaine
d'associations
pour
une
population
totale
de
4 528
habitants
(source
INSEE
2021).
La municipalité
a continué
à soutenir
le tissu
associatif
en
2020
et
2021.
Ce
soutien
à la
vie
associative
est
un
élément
essentiel
de
proximité
et
de
solidarité.
Ainsi,
le budget
consacré
aux
subventions
aux
associations
sera
maintenu
à un
niveau
constant.
2.2,
Les
recettes
de
fonctionnement
L'évolution
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
est
la suivante
:
2016
2017
2018
2019
2020
2021
6 290
276€
6 050
268
€
5 894
000
€
5 836
740€
5 544
629€
5 408
580€
On
observe
une
baisse
importante
et
constante
des
recettes
de
fonctionnement
ces
dernières
années.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20231-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Re
MS
US
NS
DS
D
RES
MR
LU
UC
EN
Vile
de
Buzançais
is 1016
SRE
|
www.buzancois.fr
2022
voit
plutôt
une
légère
hausse,
qui
s’explique
par
la reprise
des
activités
« post
covid
» (cf
résultat
des
prestations
des
services
ci-après)
mais
aussi
à une
évolution
de
3 à
4%
des
recettes
liées
aux
impôts
et
taxes,
redevances,
dotations,
etc.
delta
2022
évolution
2021
2022
/2021
2022/2021
/0|recettes
des
services,
redevances
636
499,00
656
463,00
19
964,00
3%
73|impots
taxes
3 344
874,00
|
3 478
909,00
|
134
035,00
4%
74|dotation,
subventions,
compensation
Etat
1 366
876,00
|
1 419
347,00
52
471,00
4%
Il est
à noter
que
les
produits
des
services
d’un
montant
de
368
361
€ en
2022
sont
en
nette
hausse.
L'année
a été
beaucoup
moins
impactée
par
la covid.
Les
personnes
réinvestissent
la médiathèque,
l’école
de
musique,
la
cantine,
etc.
Les
entrées
de
la
piscine
ont
été
dopées
par
la
canicule
de
l’été
2022.
évolution
éalisé
2020
[réalisé
2021
|réalisé
2022
réalisé
réalisé
réalisé
2022/2021
ENTREES
PISCINE
8
000
6
500
17
065
163%
COTISATIONS
ECOLE
DE
MUSIQUE
12
798
9 000
12
486
39%
RECETTES
BAR
PISCINE
+ PORTAGE
REPAS
PERSONNES
AGEES
recettes
cantine
96
971
112
000
124
878
11%
135 040 190 000
213
933
13%
252
809
317
500
368
361
La
Commune
continue
de
rechercher
la maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement.
La situation
reste
saine.
2.3.
Proiection
du
bilan
2022
en
FONCTIONNEMENT
La
projection
à ce
jour
(des
opérations
restent
en
cours,
dans
le
cadre
de
la
journée
complémentaire
jusqu’au
21/1/2022)
des
résultats
de
l’année
2022
se
décompose
de
la façon
suivante
:
projection
FONCTIONNEMENT
| budget
voté
|
réalisation
fin
2022
Dépenses
6 656
290
5 546
194,21
183%
Recettes
6 656
290
5 694
457,07
186%
résultat
148
262,86
résultats
antérieurs
reportés
1 217
744,00
excédent
cumulé
au
31/12/2022
1 366
006,86
Pour
mémoire
le résultat
de
l’année
2021
était
de
408
845.15
€.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20231-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023
|
Mañie
dé
Buzançois
Ville
de
Buzonçais
www.buzancais.fr
3.
La
section
d'investissement
3.1.
Les
dépenses
d'investissement
En
2022,
les
dépenses
d'investissement
ont
concerné
essentiellement
les
travaux
de
requalification
du
centre-
ville,
la
sauvegarde
du
Prieuré
Sainte
Croix,
la
piscine,
l'entretien
des
bâtiments
communaux,
l'extension
du
cimetière,
la
restructuration
de
l'éclairage
public
notamment
au
stade
de
la
Tête
Noire,
le
camping,
des
espaces
verts
et
le renouvellement
du
matériel
des
services.
-__ Evolution
des
dépenses
réelles
d'investissement
des
années
précédentes
:
2016
2017
2018
2019
2020
2021
1972
902
€
2 591
939
€
2676022
€
2116
656€
1561
075€
1 550
964€
Les
dépenses
globales
d'investissement
ont
fortement
augmenté
en
2022
(+27%
par
rapport
à 2021):
dépenses
investissement
2021
2022
dépenses
liées
aux
opérations
(projets,
services)
1153
014,00
1 510
161,00
remboursement
d'emprunt
265
058,00
356
829,00
autres
dépenses
(cimetière,
batiement,
plantations
et
191
813,00
181
626,00
DIVERS)
F
1 609
885,00
2 048
616,00
3.2.
Les
recettes
d'investissement
De
manière
générale,
les
recettes
d'investissement
se
décomposent
comme
suit
:
-_ Subventions
allouées
par
les
partenaires
publics,
-
Fonds
de
Compensation
pour
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA),
versé
par
l'Etat
sur
les
dépenses
mandatées
sur
l’exercice
précédent
et
qui
comprend
aussi
les
dépenses
liées
à l'entretien
des
bâtiments
publics
et
de
la voirie.
- Emprunt
-__ Evolution
des
recettes
réelles
d'investissement
des
années
précédentes
:
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2 022
130
€
1593
311€
3 782
338
€
1 266
626€
2 308
821€
2889031€
Ces recettes
sont
variables
d’une
année
sur
l’autre
dépendant
des
projets
de
la collectivité
en
cours
et
des
subventions
mobilisables
pour
ces
projets.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20231-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 ER
=
MES
RON
SOS
NME
SD.
OS
MS
Moirie
-
—
ais
Buzancais
LAN
Anliée
lp
es
CA
(I
3.2.
Projection
du
bilan
2022
en
INVESTISSEMENT
Les
dépenses
d'équipement
sont
financées
en
priorité
par
l'épargne
que
la Ville
de
Buzançais
dégage
chaque
année.
Cette
capacité
d’autofinancement
se
dégrade
très
rapidement.
En
2021,
un
emprunt
de
1 7000
000
€
avait
été
souscrit
pour
le financement
de
l'aménagement
de
l’avenue
de
la République,
permettant
in fine
de
dégager
un
bilan
positif.
En
2022,
aucun
emprunt
n’a
été
souscrit
et
le
bilan
estimé
à ce
jour
est
très
négatif
:
-1
372
266,81
€.
projection
INVESTISSEMENT
budget
voté
| réalisation
fin
2022
Dépenses
4219
575,00
2 048
616,20
149%
Recettes
4 219
574,76
676
349,39
[16%
résultat
2022
-1
372
266,81
résultats
antérieurs
reportés|
1 894
831,
74
|
excédent
cumulé
au
31/12/2022
522
564,93
Il conviendra
de
maitriser
le montant
des
investissements
réalisés
en
2023
pour
retrouver
une
situation
plus
saine.
Il
conviendra
aussi
de
rechercher
de
nouveaux
financements
et
demander
plus
rapidement
les
versements
de
subventions
quand
les
opérations
sont
payées.
En
effet,
des
subventions
qui
auraient
pu
être
versées
en
2022
ne
le
seront
qu’en
2023.
4,
La
dette
La
Ville
continue
à maïtriser
sa
dette
et
les
chiffres
confirment
la bonne
santé
financière
de
la commune,
découlant
d’une
gestion
saine
du
budget.
12
emprunts
sont
actuellement
en
cours
de
remboursement.
7 seront
remboursés
d'ici
la fin
du
mandat
:
1 en
2023,
2 en
2024,
3
en
2025,
1 en
2026.
L’encours
de
dette
sera
47%
moins
élevé
en
janvier
2026
qu’en
janvier
2023,
hors
recours
à
nouveaux
emprunts
d'ici
là.
La
tendance
de
désendettement
(encours
de
dette)
évolue
comme
suit
:
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
remboursement
annuel
347
065
327
656
267
385
189
183|
160251|
1414251
115
003
92
220
92
220
encours
dette
au
1/1
année
N]_
2009065]
1662000!
1334344
1066959]
877776|
717525|
576
100
461
097
368
877
-17%
-20%
-20%
-18%
-18%
-20%
-20%
-20%
ratio
pour
4500
habitants|
446
|
369
|
297
|
237
|
195
|
159
|
128
|
102
|
82
|
A titre
de
comparaison,
le ratio
financier
(encours
de
dette/habitant)
en
2019
est
de
811
€/habitant
pour
les
RE
f
communes
de
3500
à 10
000
habitants.
Le
ratio
d’encours
de
dette
par
habifc
-
D
TT
ins
élevé
à
Buzançais
que
dans
les
communes
de
même
strate.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20231-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 —
RIM
ESS
ONZE
NES
OS
__ne
Marie
de
Burzencais
Ce
Vile
de
|
:
Bjuzançais
A
IUE
mire
buzancais@liuirancais
ir
Fr
x
Cr
4-4
;
|
www.burancais.fr
5.
La
ville
de
Buzançais
et
la
Communauté
de
communes
Depuis
2012,
la Ville
a rejoint
la Communauté
de
Communes
Val
de
l’Indre-Brenne
(CCVIB).
La
Ville
n’exerce
plus
les
compétences
aménagement,
développement
économique,
environnement
et
jeunesse
et
ne
perçoit
plus
l'impôt
économique.
Une
Attribution
de
Compensation
(AC)
de
1 142
528
euros
est
versée
chaque
année.
Le
montant
est
ajusté
chaque
année
par
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
au
regard
des
coûts
réellement
supportés
par
la
CCVIB.
La Ville
reprend
la compétence
voirie
au
1/1/2023
et
souhaite
affecter
une
somme
de
100
000
€ par
an
pour
des
travaux
de
voirie.
Le
principe
de
reversement
d’une
part
de
la
Taxe
d'aménagement
communale
à la
communauté
de
communes
est
reporté
(décision
gouvernementale).
6. Les
orientations
budgétaires
2023
de
la
ville
de
Buzançais
La
municipalité
continue
son
engagement
de
ne
pas
augmenter
les
impôts
cette
année.
Le
budget
primitif
2023
sera
un
budget
poursuivant
l'engagement
dans
la transition
énergétique
et écologique
de
la
commune,
tout
en
maîtrisant
l’évolution
des
coûts.
L'année
2023
sera
également
marquée
par
la mise
en
place
d’un
budget
vert
(investissement)
permettant
de
mesurer
l'impact
sur
la transition
écologique
et
énergétique
de
l’action
municipale.
La
comptabilité
analytique
sera
également
développée
pour
mieux
connaitre
les
coûts
des
services
et
définir
les
optimisations
possibles.
6.1.
Section
de
fonctionnement
Dépenses
:
+
Eau:
l'objectif
est
la
reconquête
de
la
qualité
de
l’eau
avec
la
mise
en
œuvre
d’un
PAEC,
recrutement
d'un
chargé
de
mission
mutualisé
avec
Châteauroux
Métropole
et
le Syndicat
des
Eaux
de
Levroux
+ __
Accompagnement
des
projets
et
porteurs
de
projet
(conseil,
mise
en
relation,
facilitation...)
: plusieurs
procédures
d'adaptation
du
PLU
(frais
de
bureau
d’études
et
de
publicités
légales)
Recettes
:
En
2023,
les
taux
d'imposition
communaux
seront
maintenus,
et
il sera
proposé
les
taux
suivants
:
- 39,71
% pour
la Taxe
Foncière
des
Propriétés
Bâties,
- 49,64
% pour
la Taxe
Foncière
des
Propriétés
Non
Bâties.
La
municipalité
confirme
son
engagement
de
ne
pas
augmenter
ses
taux
cette
année.
Toutefois,
la
réévaluation
des
bases
locatives
à
+7.1%
entraînera
mécaniquement
une
hausse
de
la
recette
liée
aux
taxes
foncières
estimée
à environ
130
000
€.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20231-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 RS
IS
NS.
MS
MD
ER
re
Mabte
de
Burzoncais
IG,
Avenue
ce
ia
GHCUS
Vile
de
Bu
nÇais
raie
4
wwWw.Duzoncais.ir
6.2.
Section
d'investissement
Dépenses
:
Les
élus
s'efforcent
de
maintenir
un
fort
niveau
d'investissement
autour
des
trois
piliers
du
projet
de
développement
durable
du
mandat,
avec
les
axes
prioritaires
suivants
: eau,
énergie,
habitat
et
cadre
de
vie.
Pilier
environnemental
:
°
_
Chaufferie
Biomasse
: lancement
d’un
marché
de
performance
énergétique
°
Sécurisation
de
l'alimentation
en
eau
potable
:
interconnexion
avec
le
syndicat
de
la
Demoiselle
(Avant-Projet,
demandes
de
financement,
lancement
des
consultations),
recherche
de
nouvelles
ressources
en
eau
+ Entretien
et
mise
aux
normes
des
réseaux
d’eau
potable
e Agrandissement
de
la mairie
: travaux
+ __
Aménagement
des
Grands
Jardins,
dans
la
continuité
de
l'aménagement
du
Nouveau
Centre
Ville
+
Sobriété
énergétique
: isolation
de
bâtiments,
poursuite
du
passage
en
leds
de
l’éclairage
public
Pilier
Social
:
+ __
Poursuite
des
études
d'aménagement
d’une
salle
multisports
: choix
du
site,
maitrise
d'œuvre,
plan
de
financement
°__ Habitat
: études
pour
la création
d’un
lotissement
(Pré
du
Mez
2)
+
Habitat
inclusif
: études
pour
la
création
d’une
structure
à
Buzançais
(en
partenariat
avec
l'UDAF)
Pilier
économique
:
°__
Animation
d’un
espace
coworking
et
location
de
bureaux
(au
1°
étage
de
la
Maison
France
Services),
dont
l'aménagement
et
la
gestion
seront
confiées
à
la
Communauté
de
Communes
° Impact
de
nos
projets
sur
les
entreprises
locales
(travaux)
Recettes
:
Nos
partenaires
(Etat,
Conseil
Régional,
Conseil
Départemental)
sont
à nos
côtés
pour
financer
les
investissements.
En
2023,
le
versement
des
soldes
d'opérations
réalisées
en
2022
et
les
prévisions
pour
les
nouveaux
projets
sont
estimées
à ce
jour
à environ
600
000
€.
Le
fonds
vert
sera
également
sollicité
en
2023
pour
accompagner
les
projets
de
transition
énergétique
et
écologique. De
nouvelles
recettes
seront
recherchées
pour
optimiser
les
plans
de
financement
(subventions
européennes,
recettes
privées)
NB
: un
nouveau
budget
annexe
lotissement
sera
créé
en
2023,
afin
d'identifier
et
suivre
le projet
de
lotissement
Pré
du
Mez
2.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20231-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 f
Ville
de
.
Bivzo
a
Cd
IS
Délibération
n°2023/2
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
neuf
janvier
à dix
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
— M.
VILLIN
— Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
-—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
-
MM.
Alain
POITEVIN
-
JACQUET
-—
Mme
BIGOT
—
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
-
Mme
LALANGE
—
MM.
BEAUSSIER
-
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
-
M.
GRIMAULT
-
Mmes
GILLES
-
LAVAUD
Étaient
excusés
: Mmes
AYALA
(procuration
à Mme
BIGOT)
- COLLIN
(procuration
à M.
DUPONCHEL)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
- Mme
POULAIN
Etait
absent
: —-
M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
BOUCHER
DECISION
MODIFICATIVE
N°4
AU
BUDGET
DE
LA
COMMUNE
Le
Conseil,
Vu
la
délibération
n°
2022/2
du
10
février
2022
adoptant
le
budget
primitif
2022
de
la
commune,
Considérant
le
dépassement
de
crédits
de
deux
opérations
comptables,
Considérant
qu’il
convient
d’adopter
une
décision
modificative
afin
d’abonder
ces
deux
opérations
déficitaires, Vu
la décision
modificative
ci-annexée,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
de
la commune,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal,
ARTICLE
PREMIER
— ADOPTE
la décision
modificative
n°4
au
budget
général
de
la commune,
ci-annexée,
qui
constate
l’affectation
des
sommes
de
3
000
€
à
l’opération
509
(imputation
2188)
et
300
€
à
l’opération
412
(imputation
2183).
ARTICLE
2 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20232-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 ARTICLE
3 —
[a présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le
Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
& DELIBERE,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
PUZARCAIS
/ Ve
w
cp
f
CE
}
ES
Pierre
BOUCHER,
Secrétaire
de
séance / |
PEN
AT
ALREES
e
2
——
La
ht
>
c
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
20
JANVIER
2023
SUR
LE
SITE
www.buzancais.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20232-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023
3 O0Z 3 00€ + 3 O0t | O0 STE TTt uolei9dO
3 066 LT 3 000 € + 3 066 ŸT | 0€0 88TC 60S uonelodO
3 OZ 69T FOCE E- 3 OvO ELT Ï OCTO OZ0 sonAgidul sasusdoq
S2119294 sasusdag S211923ÿy 2sSuad2q uOn29s | aiydeu? 91n)EN 3e{q0
3410)96pnq uornotfipon
b 2A1D)I{IpOW u0ISI22q TU 9A1102/fIpouui uorsi2ap 10d saifipow sy1p21
ÿ .N 3AILVIIHIGON NOISI23Q - ANNWNOD V1 3Q 1394N9 - SIVINVZNY 3Q ANNWWOD
£COZ TO 6T NP W9 : 11va
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20232-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 C
Ville
de
.
U
ZA
n
C
Q
IS
Délibération
n°2023/3
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
neuf
janvier
à dix
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
— M.
VILLIN
— Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
-
MM.
Alain
POITEVIN
- JACQUET
- Mme
BIGOT
- MM.
AUSSOURD
- MABILLE
— Mme
LALANGE
-—
MM.
BEAUSSIER
—
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
—
M.
GRIMAULT
—
Mmes
GILLES
-
LAVAUD
Étaient
excusés
: Mmes
AYALA
(procuration
à Mme
BIGOT)
— COLLIN
(procuration
à M.
DUPONCHEL)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
- Mme
POULAIN
Etait
absent
: —-
M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
BOUCHER
ACQUISITION
DE
MATERIEL
DANS
LE
CADRE
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
VOIRIE Le
Conseil,
Vu
l’article
L5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
transfert
de
la
compétence
voirie
à la
Ville
de
Buzançais
à partir
du
1°
janvier
2023,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
8
novembre
2022
relative
à
la
cession
du
tracteur
épareuse
au
bénéfice
de
la ville
de
Buzançais,
Considérant
qu’il
convient
d'acquérir
le
véhicule
tracteur
épareuse
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l’Indre
Brenne
pour
l’exercice
de
la
compétence
voirie,
Vu
l’avis
favorable
de
[la commission
des
finances,
Vu
le budget
de
la commune,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal,
ARTICLE
PREMIER
— DECIDE
l’acquisition
du
véhicule
tracteur
épareuse
auprès
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
l’Indre
Brenne
au
montant
de
32
500
€.
ARTICLE
2 —
DÉCIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à l’acquisition
de
ce
matériel.
ARTICLE
3 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
Papplication
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
4 -
la présente
délibération
sera
transmise
à :
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20233-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 -Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
-Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l’Indre
Brenne
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE.
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
EE
— A
A
Î
Pierre
BOUCHER,
Secrétaire
de
séance
.,
27
|
LA
—
TS,
À!
=,
if
...,
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
20
JANVIER
2023
SUR
LE
SITE
www.buzanchis.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20233-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Ville
de
.
U
ZA
n
C
@
[S
Délibération
n°2023/4
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
neuf
janvier
à dix
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
— M.
VILLIN
— Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
— Mme
ROULLEAUX
-— M.
DUPONCHEL
— Mmes
VERKEN
- ORZAKIEWICZ
- MM.
Alain
POITEVIN
- JACQUET
— Mme
BIGOT
- MM.
AUSSOURD
- MABILLE
- Mme
LALANGE
—
MM.
BEAUSSIER
— BOUCHER
- Mme
BARRAULT
- M.
GRIMAULT
- Mmes
GILLES
- LAVAUD
Étaient
excusés
: Mmes
AYALA
(procuration
à Mme
BIGOT)
- COLLIN
(procuration
à M.
DUPONCHEL)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
- Mme
POULAIN
Etait
absent
: —-
M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
BOUCHER
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LA
RESTAURATION
DES
REGISTRES
PAROISSIAUX
ET
D'ETAT
CIVIL
Le
Conseil,
Considérant
que
la
commune
s’est
engagée
dans
une
opération
de
restauration
des
registres
paroissiaux
et
d’état
civil,
Vu
le
devis,
présenté
par
la
Reliure
du
Limousin
en
date
du
28
novembre
2022,
pour
la
restauration
de
sept
registres
paroissiaux
et d’état
civil
sur
l’année
2023,
Vu
Pavis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
de
la commune,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal,
ARTICLE
PREMIER
— ADOPTE
le plan
de
financement
de
l’opération
de
restauration
de
registres
paroissiaux
et
d’état
civil
comme
suit
:
DEPENSES
RECETTES
Travaux
de
restauration
5 932,80
€
Conseil
Départemental
40%
2 373,12
€
Conseil
Régional
20%
1 186,56
€
Autofinancement
2 373,12
€
TOTAL
5 932,80
€
TOTAL
5 932,80
€
ARTICLE
2 —
SOLLICITE
l'attribution
d’une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
à hauteur
de
40%
des
dépenses
éligibles
soit
2
373,12
€.
ARTICLE
3 —
SOLLICITE
l’attribution
d’une
subvention
auprès
du
Conseil
Régional
à hauteur
de
20%
des
dépenses
éligibles,
soit
1
186,56
€.
ARTICLE
4 —
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
tout
autre
organisme
susceptible
de
cofinancer
cette
opération.
ARTICLE
5 —
DÉCIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
pour
l’opération
de
restauration
de
registres
paroissiaux
et
d’état
civil.
ARTICLE
6 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
rech
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20234-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
7 —
Îa présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
-Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
-Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
[a réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
À
DÉLIBERATION
PUBLIEE
LE
20
JANVIER
2023
SUR
LE
SITE
www.buzand
TS
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20234-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Ville
de
.
B;uzo
nçais
Délibéraion
n°202315
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
neuf
janvier
à dix
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
— Mme
ROULLEAUX
— M.
DUPONCHEL
— Mmes
VERKEN
- ORZAKIEWICZ
- MM.
Alain
POITEVIN
-
JACQUET
-
Mme
BIGOT
—
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
-
MM.
BEAUSSIER
— BOUCHER
-— Mme
BARRAULT
— M.
GRIMAULT
- Mmes
GILLES
— LAVAUD
Étaient
excusés
: Mmes
AYALA
(procuration
à Mme
BIGOT)
— COLLIN
(procuration
à M.
DUPONCHEL)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
- Mme
POULAIN
Etait
absent
: —-
M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
BOUCHER
SUBVENTION
COMPLEMENTAIRE
AUX
ASSOCIATIONS
Le
Conseil,
Considérant
qu’il
convient
de
statuer
sur
l’attribution
des
subventions
aux
associations
d’intérêt
local
et
à
diverses
structures
œuvrant
pour
l’intérêt
local,
Considérant
les
animations
organisées
en
mai
2022
par
l’association
Les
Pastouriaux
à l’occasion
des
dix
ans
du
groupe
folklorique,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal,
ARTICLE
PREMIER
— DECIDE
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
de
1 500
€ à
l’association
Les
Pastouriaux
pour
l’organisation
des
animations
proposées
à l’occasion
des
dix
ans
du
groupe
folklorique.
ARTICLE
2 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20235-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 ARTICLE
3 —
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
À
DÉLIBERATION
PUBLIEE
LE
20
JANVIER
2023
SUR
LE
SITE
www.buzancais.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20235-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Ville
de
.
UZONCÇOIS
Délibération
n°2023/6
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
neuf
janvier
à dix
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
— Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
— Mme
ROULLEAUX
-— M.
DUPONCHEL
— Mmes
VERKEN
— ORZAKIEWICZ
— MM.
Alain
POITEVIN
- JACQUET
- Mme
BIGOT
- MM.
AUSSOURD
- MABILLE
- Mme
LALANGE
-
MM.
BEAUSSIER
— BOUCHER
-— Mme
BARRAULT
- M.
GRIMAULT
— Mmes
GILLES
— LAVAUD
Étaient
excusés
: Mmes
AYALA
(procuration
à Mme
BIGOT)
- COLLIN
(procuration
à M.
DUPONCHEL)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
- Mme
POULAIN
Etait
absent
: —-
M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
BOUCHER
CONVENTION
AVEC
LE
SYNDICAT
DES
ENERGIES
DE
L’INDRE
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
GUICHET
NUMERIQUE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
Le
Conseil,
Vu
l'article
L.423-3
du
code
de
l'urbanisme,
qui
indique
que
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
devront
mettre
en
place
une
téléprocédure,
c'est-à-dire
avoir
la
capacité
de
recevoir
et
d'instruire
toutes
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
par
voie
dématérialisée,
Vu
la délibération
du
SDEÏT
du
12
juillet
2021
approuvant
les
modalités
d'accompagnement
de
la
dématérialisation
de
l’instruction
des
actes
d’urbanisme
pour
les
communes
membres,
Vu
la
délibération
du
SDET
du
23
Mars
2022
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d’un
téléservice
« Guichet
numérique
des
autorisations
d’urbanisme
»,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal,
ARTICLE
PREMIER
— APPROUVE
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
de
ce
téléservice
définies
dans
le
document
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2 —
APPROUVE
la convention
de
mise
à disposition
de
ce
téléservice
aux
communes
adhérentes
et
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
3 —
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
de
mise
à
disposition
du
téléservice
« Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
» pour
la saisine
par
voie
électronique
des
actes
d’urbanisme.
ARTICLE
4 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 ARTICLE
5 —
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Monsieur
le Président
du
SDEI
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
À, \
\
_
su
P
4
4
>
—
‘
—
Pierre
BOUCHER,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
20
JANVIER
2023
SUR
LE
SITE
www.buzancais.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023
décembre
2021
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
ritoire nergie
LeNENUAT
HOMME
AE
SPRMNER
ME
LANCE
f
ter d'é
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIES
DE
L’INDRE
GNAU Guichet
numérique
des
autorisations
d’urbanisme
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
(SVE)
et
le suivi
des
dossiers
Sommaire
1. ENGAGEMENT
A
DESTINATION
DE
L'USAGER
1.1
Engagement
de
l'usager
vis-à-vis
des
CGU
=
2
200000007800
006007000000
6000000000
000000000000
5
2
S
;
ue
.
:
RÉ
EE
à
2:
- He
=
1 7
ENT!
2e
en
VISUSUT
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TOURS,
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Disponibilité
du téléservice
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Droit
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Tone texte:
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Lu
LU
Centre
Colbert
- Bâtiment
G -
2 place
des
Cigarières
— CS
60218
- 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel
:02,54.61.59.59
- sdei36(@sdei36.com
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 2.2.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
Engagement
à destination
de
l'usager
Engagement
de
l'usager
vis-à-vis
des
CGU
—
L'utilisation
du
service
est
strictement
conditionnée
à l'acceptation
par
l'usager
authentifié
des
présentes
conditions
générales
d'utilisation.
«J'ai
pris
connaissances
des
conditions
générales
d'utilisation
du
guichet.
En
cas
de
non-respect
des
conditions
énoncées,
toute
demande
sera
considérée
comme
irrecevable
et rejetée
par
l'administration
»:.
Entrée
en
vigueur
des
CGU
Les
dispositions
du
présent
règlement
entrent
en
vigueur
pour
les
usagers
de
la
collectivité
et
des
établissements
publics
administratifs
qui
en
dépendent,
à compter
du
jour
où
la délibération
qui
les
institue
revêt
un
caractère
exécutoire.
Contenu
à lire
par
l'usager
Périmètre
du
guichet
Le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
pour
les
communes
adhérentes
au
service
instructeur
du
SDEI
36
accessible
via
l'URL
« https://gnau32.operis.fr/sdei36/gnau
> permet
exclusivement,
dans
ce
cadre,
de
réaliser
la saisine
par
voie
électronique,
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Ce
service
ne
permet
pas
de
déposer
une
démarche
exclue
du
droit
de
saisine
électronique,
stipulée
dans
le décret
n°
2016-1411
du
20/10/2016.
Ce
service
est
gratuit
et
facultatif.
L'usage
de
la langue
française
y est
obligatoire.
Ce
téléservice
est
mis
en
œuvre
dans
le cadre
des
dispositions
relatives
:
- à
la Modernisation
de
l'Action
Territoriale,
qui
contribue
à simplifier
les
démarches
administratives
des
usagers,
- au
décret
d'application
n°
2016-1411
du
20/10/2016
relatif
aux
modalités
de
saisine
de
l'administration
par
voie
électronique.
- à
là loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
ELAN.
Catégories
d'usagers
ciblés
Par
usager,
il convient
d'entendre
les
usagers
"particuliers",
les
usagers
“professionnels
et
les
associations. - Usagers
"particuliers"
: ils
indiqueront
dans
leur
envoi,
leur
nom,
prénom,
adresses
postale
et
électronique.
- Usagers
"professionnels"
: ils
indiqueront
dans
fr
--
U
e)
d'inscription
au
répertoire
des
entreprises
et
de
leurs
ét:
Centre
Colbert
- Bâtiment
G - 2
place
des
Cigarières
- CS
60218
- 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel
: 02.54.61.59.59
- sdei36@sdei36.com
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 #3. 2.4,
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
Usagers
de
type
"association"
: ils
indiqueront
dans
leur
envoi,
leur
numéro
d'inscription
à l'ordre
national
des
associations.
Droits
et
obligations
des
collectivités
adhérentes
au
service
—
L'administration
doit
informer
les
usagers
du
téléservice
qu'elle
met
en
place
pour
recevoir
leurs
demandes.
Par
la suite
elle
devra
informer
les
usagers
de
toute
évolution
concernant
ce
téléservice.
L'administration
garantit
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
téléservices
afin
que
le droit
de
saisine
électronique
des
usagers
soit
effectif.
L'administration
s'engage
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
afin
d'assurer
au
mieux
la fourniture
du
service
de
saisine
par
voie
électronique
(SVE)
des
autorisations
d'urbanisme
et
le suivi
des
dossiers
par
le demandeur.
L'administration
ne
peut
garantir
la sécurité
du
système
de
messagerie
électronique
que
l'usager
utilise
pour
remplir
sa
demande
et
l'envoyer
à
l'administration,
les
délais
d'acheminement
des
transmissions
effectuées
via
Internet,
ni la
préservation
de
la confidentialité
ou
de
l'intégrité
des
messages
transmis
jusqu'à
leur
arrivée
sur
les
serveurs
de
l'administration.
Droits
et
obligations
de
l'usager
—
L'usager
peut,
de
plein
droit,
saisir
l'administration
par
voie
électronique,
dès
lors
qu'il
s'est
authentifié
auprès
de
celle-ci
dans
les
conditions
fixées
dans
les
présentes
conditions
générales
d'utilisation.
L'administré
accepte
l'usage
de
ses
coordonnées
et
l'exploitation
des
données
fournies
à la
Collectivité
aussi
largement
que
le nécessite
le traitement
de
la
demande
d'autorisation.
L'usager
du
téléservice
s'engage
à ne
diffuser
que
des
données
exactes,
à jour
et
complètes.
Dans
l'hypothèse
inverse,
l'administration
se
réserve
le droit
de
suspendre
ou
de
résilier
la démarche
administrative
de
saisine
par
voie
électronique
sans
préjudice
des
éventuelles
actions
en
responsabilité
pénale
et
civile
qui
pourraient
être
engagées
à son
encontre.
L'usager
s'engage
à signaler
dans
les
meilleurs
délais
à l'administration
tout
incident
de
sécurité
(piratage,
vol
de
moyen
d'authentification,
usurpation
d'identité,
virus...)
qui
nécessiterait
de
suspendre
l'utilisation
de
son
adresse
de
messagerie
ou
de
prendre
des
précautions
particulières.
Il est
rappelé
que
toute
personne
procédant
à
une
fausse
déclaration
pour
elle-
æ
= 7
même
ou
pour
autrui
s'expose,
notamment,
aux
sanctib
a
Centre
Colbert
- Bâtiment
G - 2
place
des
Cigarières
— CS
60218
-— 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel:
02.54.61.59.59
- sdai36(@sdei36.com
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 2.5. 2.6.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
6 du
Code
Pénal,
prévoyant
des
peines
pouvant
aller
jusqu'à
deux
ans
d'emprisonnement
et
30
000
euros
d'amende.
Mode
d'accès
https://gnau32.operis.fr/sdei36/gnau
est
disponible
depuis
le portail
de
SDEI36
http://www.sdei36.com/ Le
GNAU
dispose
d'un
accès
libre
pour
les
fonctions
de
consultation
publiques.
Il nécessite
une
authentification
valide
pour
les
fonctions
de
dépôt
et
suivi
des
dossiers,
et
une
adresse
électronique.
Le
mode
d'authentification
se
fait
par
la création
d'un
compte
personnel
sur
le portail
du
GNAU
ou
par
France
Connect
L'adresse
de
messagerie
urbanisme(@sdei36.com
pourra
être
utilisée
en
complément
par
le service
instructeur
pour
les
échanges
avec
l'administré.
Le
service
se
réserve
le droit
de
procéder
aux
notifications
d'incomplet,
de
majoration
de
délai
et
d'arrêtés
de
décision,
ainsi
qu'aux
autres
correspondances
par
voie
postale.
En
cas
de
création
d'un
compte
personnel
sur
le portail
du
GNAU
il faut
que
:
+ Lors
de
l'inscription
au
service,
le pétitionnaire
(l'usager)
possède
nécessairement
une
adresse
de
messagerie
valide.
Celle-ci
sera
utilisée
par
la collectivité
pour
les
échanges
avec
le pétitionnaire.
° Lors
de
l'inscription
au
service,
l'usager
choisi
un
mot
de
passe.
Le
mot
de
passe
doit
être
composé
de
huit
caractères
ou
plus
dont
au
moins
: une
lettre
minuscule,
1 lettre
majuscule,
un
chiffre
et/ou
caractère
spécial.
+ L'usager
conserve
son
identifiant
et
son
mot
de
passe
qui
lui
seront
utiles
pour
tout
accès
à son
compte
personnel
et
aux
services
qui
y sont
liés.
Le
mot
de
passe
doit
être
choisi
par
l'usager
de
façon
qu'il
ne
puisse
pas
être
deviné
par
un
tiers.
L'usager
s'engage
à en
préserver
la confidentialité.
Un
usager
sera
bloqué
aprés
5 tentatives
de
connexion
invalides,
le délai
par
défaut
est
de
1 minute
pour
pouvoir
refaire
un
essai.
Disponibilité
du
téléservice
Le
service
est
disponible
7 jours
sur
7 et
24H
sur
24
(sous
réserve
d'incident...)
L'hébergeur
se
réserve
toutefois
la faculté
de
faire
évoluer,
de
modifier,
de
suspendre
le
téléservice
pour
des
raisons
de
maintenance
ou
pour
tout
autre
motif
jugé
nécessaire,
sans
préavis.
Le
mode
d'accès
au
téléservice
peut
donc
se
décomposer
selon
les
3 niveaux
suivants
:
— “Normal”
: disponibilité
7 jours
sur
7 et
24h
sur
24
- "Dégradé":
disponibilité
7 jours
sur
7 de
8h
à 19h
- "Suspension
temporaire"
(maintenance):
pas
d'accès
ju
1"
Centre
Colbert
— Bâtiment
G - 2
place
des
Cigarières
— CS
60218
— 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel
: 02.54.61.59.59
- sdei36(@sdei36.com
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 2.7.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
L'indisponibilité
du
service
ne
donne
droit
à aucune
indemnité.
En
cas
d'urgence,
le pétitionnaire
est
invité
à effectuer
sa
démarche
par
voie
papier,
Les
termes
des
présentes
conditions
peuvent
être
amendés
à tout
moment
en
fonction
des
modifications
apportées
au
téléservice,
de
l'évolution
de
la législation
ou
de
la
réglementation,
ou
pour
tout
autre
motif
jugé
nécessaire.
Fonctionnement
du
téléservice
Pour
utiliser
ce
service,
limité
aux
dépôts
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
l'usager
fournit
une
adresse
électronique
valide.
Cette
adresse
sera
utilisée
pour
l'envoi
de
toute
réponse
de
l'autorité
administrative
compétente
relative
à la
demande.
L'autorité
administrative
se
réserve
le droit
de
répondre
par
voie
postale.
Tout
dépôt
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
doit
être
fait
au
moyen
du
formulaire
cerfa,
qui
correspond
au
type
de
la demande
accessible
sur
le guichet.
Ci-après,
la liste
des
formulaires
cerfa
strictement
admis
sur
le guichet
:
o CU
- Certificat
d'urbanisme
/73410]
o DP-
Déclaration
préalable
/73703,
13404,
13702)
o PC-
Permis
de
construire
(maison
individuelle)
(73406)
o PC
- Permis
de
construire
/13409])
o PA
- Permis
d'aménager
/13409])
o PD
- Permis
de
démolir
/73405)
© MODIFICATIF
- Permis
de
construire
ou
d'aménager
modificatif
{134
11)
o DOC
- Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
/73407)
o DAACT
- Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la Conformité
des
Travaux
(13408)
o DIA
- Déclaration
d'intention
d'aliéner
/70072)
L'usager
remplit
en
ligne
le formulaire
cerfa
de
demande
et
valide
celui-ci
en
v joignant
les
pièces
obligatoires
nécessaires
au
traitement
de
sa
demande
et
selon
la nature
ou
le
type
de
son
projet.
Toutes
les
pièces
inhérentes
à la
gestion
du
dossier
seront
transmises
sous
format
dématérialisé.
Le
service
affiche
un
récapitulatif
de
la demande
et des
pièces
versées
afin
que
celui-ci
puisse
les
vérifier
et
les
confirmer.
Centre
Colbert
- Bâtiment
G - 2
place
des
Cigarières
- CS
60218
- 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel
: 02.54.61.59,59
- sdei36@sdei36.com
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
Une
aide
en
ligne
accompagne
l'usager
au
cours
du
processus
de
saisie.
La
confirmation
et
la
transmission
de
la
demande
par
l'usager
vaut
signature
de
celle-ci.
L'usager
est
encouragé
à se
déconnecter
à la
fin
de
la navigation,
d'autant
plus
sur
un
appareil
public
ou
qui
ne
lui
appartient
pas.
2,8.
Spécificités
techniques
L'utilisation
du
téléservice
nécessite
une
connexion
et
navigateur
internet.
Les
types
de
navigateurs
préconisés
sont
: /nternet
Explorer,
Mozilla
firefox,
GoogleChrome.
TYPE
NAVIGATEUR
VERSIONS
IE :
Internet
11
et
suivantes
Explorer MOZILLA
FIREFOX
|
56
et
suivantes
GOOGLECHROME
|
50
et
suivantes
Les
types
de
formats
et
la taille
(volume)
des
pièces
admises
à transiter
par
le téléservice
sont
les
suivantes
:
TYPE
FORMAT
PIECE
TAILLE
MAX
PDF
10
Mo
JPEG
10
Mo
JPG
10
Mo
PNG
10
Mo
SVG
10
Mo
GIF
10
Mo
TXT
10
Mo
Limitations
au
téléservice - L'administration
limite
à 10
Mo
la taille
de
chaque
document,
et
à 200
Mo
l'ensemble.
- En
cas
de
fichiers
de
très
grosse
taille,
le pétitionnaire
doit
prendre
contact
préalablement
avec
le service
instructeur.
urbanisme@sdei36
com
Centre
Colbert
- Bâtiment
G -
2 place
des
Cigarières
- CS
60218
— 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel
: 02.54.61.59.59
- sdei36@sdei36.com
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 2.9.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
- Les
formats
acceptés
sont:
ceux
indiqués
dans
le tableau
ci-dessus,
compression
zip
et
compression
rar.
— Chaque
pièce
doit
être
transmise
dans
un
fichier
distinct.
Conservation
et
sauvegarde
des
données
L'ensemble
des
documents
déposés
sur
le Guichet
Numérique
du
SDE136,
est
conservé
sur
celui-ci
dans
les
limites
suivantes
:
o Totalité
des
pièces
de
la demande,
jusqu'à
déclaration
de
dossier
complet
par
le service
instructeur,
plus
3 mois
o Totalité
des
éléments
de
suivi
du
dossier
jusqu'à
déclaration
de
clôture
du
dossier
par
le service
instructeur,
plus
1 an
o Suppression
de
la demande
et
du
dossier
dans
les
2 années
après
déclaration
de
clôture
par
le service
instructeur.
2.10.
Traitement
des
AËE
et
ARE
L'administration
met
en
œuvre
les
conditions
d'envoi
des
accusés
de
réception
et
d'enregistrement
qui
font
suite
aux
envois
électroniques
des
usagers.
Après
transmission
de
la demande,
un
accusé
d'enregistrement
électronique
(AEE)
est
immédiatement
envoyé
à l'adresse
électronique
enregistrée.
|| mentionne
la date
de
réception
de
l'envoi
sur
le guichet.
Si,
cet
accusé
d'envoi
électronique
(AËE)
n'est
pas
fourni
dans
le délai
d'un
jour
ouvré
(le
jour
ouvré
se
définit
comme
un
jour
allant
du
lundi
au
vendredi
inclus),
l'usager
doit
considérer
que
sa
demande
n'a
pas
été
prise
en
compte
pour
défaut
de
fonctionnement
de
son
adresse
électronique.
L'usager
reçoit
à l'adresse
électronique
enregistrée,
dans
les
10
jours
ouvrés
à
compter
de
la réception
de
la demande
par
le service
instructeur
compétent,
l'accusé
de
réception
(ARE).
Cet
accusé
de
réception
comporte
obligatoirement
les
mentions
suivantes
:
o La
date
de
réception
de
l'envoi
électronique
o Le
numéro
d'enregistrement
du
dossier
(à rappeler
dans
toute
correspondance)
o La
désignation
du
service
chargé
du
dossier,
ainsi
que
l'adresse
électronique
ou
postale
et
son
numéro
de
téléphone
L'accusé
de
réception
électronique
indique
si la
demande
est
susceptible
de
donner
lieu
à une
décision
tacite
d'acceptation
ou
de
rejet,
en
en
précisant
les
conditions.
L'accusé
d'enregistrement
électronique
et
l'accusé
de
réception
électronique
sont
adressés
à l'usager,
excepté
si ce
dernier
a porté
mention
d'une
adresse
électronique
différente
à utiliser
à cette
fin.
L'AEE
est
un
mail
automatique
envoyé
à la
suite
de
votre
prise
de
contact
avec
l'administration.
Centre
Colbert
- Bâtiment
G - 2
place
des
Cigarières
- CS
60218
— 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel
: 02.54.61.59.59
- sdei36(@sdei36.com
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
1h
L'ARE
est
également
un
mail
automatique
mais
il est
envoyé
lorsque
le dossier
est
pris
en
charge
et
pour
rendre
un
avis.
Lorsque
la demande
par
saisine
est
incomplète,
l'administration
indique
à l'usager
dans
l'accusé
de
réception
électronique
ou
par
une
transmission
complémentaire
les
pièces
et
les
informations
manquantes
exigées
par
la réglementation
en
vigueur,
ainsi
que
le délai
fixé
pour
la réception
de
ces
pièces
et
de
ces
informations.
Au
terme
de
la réception
de
toutes
les
pièces
et
informations
manquantes
dans
le
délai
fixé,
l'administration
pourra
communiquer
à l'usager
ou
son
représentant
la date
limite
de
délivrance
de
la décision
d'autorisation
d'urbanisme.
2.11.
Traitement
des
données
à caractères
personnel
Le
traitement
des
données
à caractère
personnel
est
nécessaire
à l'exécution
d'une
mission
d'intérêt
public
ou
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
dont
est
investi
le responsable
du
traitement.
Les
utilisations
de
vos
données
personnelles
sont
principalement
les
suivantes
:
- Accès
et
utilisation
du
site,
- Gestion
de
la relation
avec
vous,
- Réalisation
de
la saisine
par
voie
électronique
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Lorsque
certaines
informations
sont
obligatoires
pour
accéder
à
des
fonctionnalités
spécifiques
du
site,
ce
caractère
obligatoire
est
indiqué
au
moment
de
la saisine
des
données.
En
cas
de
refus
de
votre
part
de
fournir
les
informations
obligatoires,
vous
n'aurez
pas
accès
à certains
services
associés.
L'accès
à vos
données
personnelles
est
strictement
limité
aux
agents
du
service
Application
du
Droit
des
Sols
du
SDEI36,
aux
services
consultés
dans
le cadre
de
l'instruction
de
votre
demande
et
de
la commune
du
lieu
du
projet,
habilités
en
raison
de
leurs
fonctions
et
tenus
à une
obligation
de
confidentialité.
Les
données
collectées
pourront
éventuellement
être
accessibles
par
des
sous-
traitants
en
cas
de
maintenance
du
site
et
de
ses
services,
sans
que
vous
ayez
besoin
de
donner
votre
autorisation.
Il est
précisé
que
dans
le cadre
de
l'exécution
de
leurs
prestations
les
sous-traitants
n'ont
qu'un
accès
limité
à vos
données
et une
interdiction
de
les
utiliser
conformément
aux
dispositions
législatives
applicables
en
matière
de
protection
des
données
personnelles.
En
dehors
des
cas
énoncés
ci-dessus,
la collectivité
s'engage
à ne
pas
vendre,
louer,
céder
ou
donner
accès
à des
tiers
à vos
données
sans
votre
consentement
préalable,
à Moins
d'y
être
contraint
en
raison
d'un
motif
légitime
(obligation
légale,
lutte
contre
la fraude
et
l'abus,
exercice
de
droits
de
la défense,
etc..).
Le
SDEI36
attache
une
importance
particulière
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
et
au
respect
de
la réglementation
en
vigueur
dans
ce
domaine.
Conformément
aux
dispositions
légales
et réglementaires
applicables,
en
particulier
la
loi
informatique
et
libertés
dans
sa
dernière
version
modif
u
règlement
européen
n°2016/679/UE
du
27
avril
2016,
fr___.
___
_.____....
__s
8
Centre
Colbert
- Bâtiment
G - 2
place
des
Cigarières
— CS
60218
— 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel
: 02.54.61.59.59
- sdei36(@sdei36.com
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la libre
circulation
des
données,
dit
RGDP,
applicable
depuis
le 25
mai
2018,
vous
disposez
des
droits
suivants
:
e Mettre
à jour
ou
supprimer
vos
données
en
vous
connectant
à votre
compte
et
en
configurant
ses
paramètres,
+ Exercer
votre
droit
d'accès,
pour
connaître
les
données
personnelles
qui
vous
concernent,
e Demander
la mise
à jour
de
vos
données,
si celles-ci
sont
inexactes,
e __
Demander
la portabilité
ou
la suppression
de
vos
données,
+ _ Demander
la suppression
de
votre
compte,
e Demander
la limitation
du
traitement
de
vos
données,
e Vous
opposer,
pour
des
motifs
légitimes,
au
traitement
de
vos
données,
Ces
différents
droits
sont
à exercer
soit
en
modifiant
les
paramètres
de
votre
compte,
soit
par
courrier
à l'adresse
postale
suivante
: SDE136,
Centre
Colbert
- Bâtiment
G, 2
Place
des
Cigarières
- CS60218,
36004
CHATEAUROUX
CEDEX
soit
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: urbanisme(@sdei36.com.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
pouvez
contacter
la Commission
Nationale
de
l'informatique
et Liberté
(plus
d'information
sur
www.cnil.fr).
2.12.
Traitement
des
données
abusives,
frauduleuses
Le
droit
de
saisine
électronique
ne
s'applique
pas
aux
envois
abusifs
où
à caractères
frauduleux
susceptibles
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
systèmes
d'informations.
Le
service
gestionnaire
se
réserve
le droit
de
prendre
toute
mesure
lui
semblant
adaptée
à l'encontre
de
tout
usager
contrevenant
aux
dispositions
de
la législation
en
vigueur
ou
des
présentes
CGU.
Ces
mesures
pourraient
consister
en
un
ou
plusieurs
avertissements,
la suspension
du
compte,
l'exclusion
du
téléservice
ou
des
actions
en
justice.
2.13.
Utilisation
d’une
plateforme
tierce
En
fonction
de
l'évolution
de
la législation
dans
le cadre
de
la dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme,
et
dans
le respect
du
code
de
l'urbanisme
le service
instructeur
peut
être
amené
à échanger
avec
des
services
extérieurs
(services
de
l'Etat,
commissions
départementales,
concessionnaires
de
réseaux...)
les
avis
sont
nécessaires
à la
délivrance
des
autorisations.
2.14.
Droit
applicable
et
règlement
des
litiges
Les
présentes
conditions
générales
d'utilisation
sont
soumises
au
droit
français.
En
cas
de
différends
concernant
l'exécution
et
l'interprétation
des
présentes
conditions
générales
d'utilisation,
les
parties
s'engagent
à régler
leur
fitiee-àtamiabte-Adéfant
Centre
Colbert
- Bâtiment
G - 2
place
des
Cigarières
- CS
60218
— 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel:
02.54.61.59.59
- sdei36(@sdei36.com
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 2.15.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
les
autorités
administratives
et
judicaires
géographiquement
compétentes
pourront
être
saisies.
Textes
de
référence
Loi
CEN
Confiance
dans
l'économie
numérique,
Code
général
des
collectivités
locales,
Code
de
l'urbanisme,
Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
articles
L112-2
et
suivants,
Ordonnance
n°2005-1516
du
8 décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives,
Loin°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Loi
n°
2013-1005
du
12
novembre
2013
relative
à la
simplification
des
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens,
Ordonnance
n°
2014-1330
du
6 novembre
2014
Décret
n°
2015-1404
du
5 novembre
2015
relatif
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE,
Décret
n°
2015-1426
du
5 novembre
2015
relatifs
aux
exceptions
à l'application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE,
Décret
n°
2016-685
du
27
mai
2016
autorisant
les
téléservices
Loin°®
2016-1321
du
7 octobre
2016
pour
une
république
numérique
Décret
n°
2016-1411
du
20
octobre
2016,
relatif
aux
modalités
de
saisine
de
l'administration
par
voie
électronique,
Décret
n°
2016-1491
du
4 novembre
2016
relatif
aux
exceptions
à l'application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE
concernant
les
démarches
effectuées
auprès
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale Circulaire
N°
NOR
ARCB1711345C
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la SVE
Arrêté
du
8 novembre
2018
relatif
au
téléservice
dénommé
« FranceConnect
»
créé
par
la direction
interministérielle
du
numérique
et
du
système
d'information
et
de
communication
de
l'Etat.
Décret
n°2021-981
du
23
juillet
2021
portant
diverses
mesures
relatives
aux
échanges
électroniques
en
matière
de
formalité
d'urbanisme,
Arrêté
du
27
juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
téléprocédures
et
à la
plateforme
de
partage
et
d'échange
pour
le traitement
dématérialisé
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
10
Centre
Colbert
- Bâtiment
G - 2
place
des
Cigarières
- CS
60218
— 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel
: 02.54.61.59.59
- sdei36@sdei36.com
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023
CONVENTION
RELATIVE
A LA
MISE
A DISPOSITION
D'UN
TELESERVICE
« GUICHET
NUMERIQUE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
»
(GNAU)
POUR
LA
SAISINE
PAR
VOIE
ELECTRONIQUE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
Entre
:
Le
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
l’Indre
(SDEI),
dont
le siège
est
situé
Centre
Colbert
Bâtiment
G
2
place
des
Cigarières,
36004
Châteauroux
Représenté
par
son
Président,
Jean-Louis
CAMUS,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°01-2022-
19
du
mercredi
23
Mars
2022,
Ci-après
dénommé
« le
SDEI
» ou
« le
Syndicat
»,
D'une
part,
Et La
commune
de
[e],
dont
le siège
est
situé
au
[e],
Représentée
par
son
Maire,
,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
de
son
assemblée
délibérante
en
date
du
Ci-après
dénommée
« la
Commune
»,
D'autre
part,
Ci-après
individuellement
dénommés
« la
Partie
» ou
conjointement
dénommés
« les
Parties
»
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Il est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
La
démarche
nationale
Action
publique
2022,
vise
à améliorer
la qualité
des
services
publics
et
à
moderniser
l’action
publique,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et
en
optimisant
les
moyens.
En
urbanisme,
la
démarche
vise
à
dématérialiser
l’ensemble
du
traitement
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
depuis
le
pétitionnaire
jusqu’à
l'instruction
de
la
demande. Le
programme
Démat.ADS
ou
le dépôt
et
l'instruction
en
ligne
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
et
DIA,
répond
aux
enjeux
de
simplification
et
de
modernisation
des
services
publics,
à l'heure
où
une
grande
majorité
de
services
sont
accessibles
en
ligne.
Ce
programme
s'inscrit
pleinement
dans
la
démarche
Action
publique
2022.
Ces
démarches
doivent
permettre
de
répondre
à
l’obligation
posée
pour
le
1er
janvier
2022
(article
L112-8
du
code
des
relations
entre
usagers
et
administration),
aux
communes
de
France
d’avoir
la
capacité
de
recevoir
les
demandes
d'urbanisme
(permis
de
construire,
déclarations
préalables,
certificats
d'urbanisme
et
déclaration
d'intention
d’aliéner...)
par
voie
dématérialisée.
L’usager
aura
la
possibilité
de
déposer
en
commune
son
dossier
soit
au
format
papier
soit
de
manière
dématérialisée.
Par
ailleurs,
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
doivent
avoir
la
capacité
d’instruire
toutes
les
demandes
déposées
par
voie
dématérialisée
(Articles
L.
423-3
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme).
Enfin,
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
R
423-15
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5511-1
autorise
une
commune
de
charger
des
actes
d'instruction
une
entité
départementale.
Dans
le
périmètre
du
SDEI,
toutes
les
communes
adhérentes
au
service
ADS
sont
dans
l'obligation
de
proposer
aux
usagers
le
dépôt
d’un
dossier
dématérialisé.
Deux
d’entre
elles
sont
soumises
à
une
instruction
dématérialisée
complète.
Aussi,
le
SDEI
a
décidé
de
mettre
à
disposition
de
l’ensemble
des
communes
membres,
un
téléservice
mutualisé
adapté
en
matière
d'urbanisme,
dénommé
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU).
Par
ailleurs,
pour
les
actes
confiés
par
les
communes
adhérentes
au
service
ADS,
dans
l'objectif
d'une
efficience
pour
les
communes
et
le
service
ADS
du
SDEI
vis-à-vis
de
leurs
usagers
et
en
vue
de
faciliter
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme,
il est
proposé
que
:
toute
demande
déposée
par
voie
dématérialisée
soit
instruite
dans
son
intégralité
de
manière
dématérialisée.
toute
demande
déposée
au
format
papier
soit
instruite
sous
format
papier
et
à
terme
systématiquement
de
manière
dématérialisée
après
numérisation
des
pièces
du
dossier
par
la
commune
selon
une
procédure
qui
sera
décrite
ultérieurement.
La
délibération
du
Conseil
Syndical
du
12
juillet
2021
actait
de
la prise
en
charge
par
le SDEI,
pour
l’ensemble
des
communes
du
périmètre
du
SDEI,
les
coûts
d'acquisition,
d'installation
et
de
maintenance
du
logiciel
nécessaires
à la
gestion
des
autorisations
d'urbanisme.
Dans
la
suite
logique,
le guichet
numérique
(GNAU)
qui
s’appuie
sur
le logiciel
existant,
est
pris
en
charge
par
le SDEI.
Cette
offre
numérique
de
téléservice
mutualisé
doit
permettf:
dématérialisé
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d’int....._
LL...
Lu,
2/9
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 habitants
et
pour
les
professionnels
(notaires,
géomètres,
promoteurs,
etc.)
des
communes
adhérentes
au
service
ADS.
Cela
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
à la
présente
convention
ce
qui
suit.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à disposition
du
téléservice
numérique
mutualisé
(GNAU)
permettant
de
saisir
par
voie
électronique
les
autorisations
d'urbanisme
et
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
afin
de
procéder
à
leur
instruction
et
de
délivrer
les
actes
correspondants
(article
1.1).
Elle
précise
également
les
modalités
d’une
instruction
dématérialisée
des
communes
adhérentes
au
service
ADS
(article
1.2). A
D
Gi
ArtTirla
À 7
JAI
LIRE
2,
La
présente
convention
permet
à la
commune
de
se
doter
d’un
GNAU
en
vue
de
permettre
à
tout
usager
de
saisir
par
voie
numérique
l'administration
pour
effectuer
ses
démarches
relatives
au
droit
des
sols,
comprenant
les
autorisations
d'urbanisme
et
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
relevant
des
compétences
de
la
commune.
Le
GNAU
proposé
aux
communes
est
un
développement
du
logiciel
Oxalis
qui
fournit
une
interface
dématérialisée
entre
l’administration
et
l’usager
permettant
le
dépôt
dématérialisé
des
demandes
d'urbanisme
et
le
suivi
des
étapes
de
leur
instruction
par
l'usager.
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
commune
et
le
SDEI
s’engagent
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
dématérialisation
des
actes
de
droit
public
concernant
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d'intention
d’aliéner.
Sn
/\
rticle
7
ATCICIS
TL
Pour
les
actes
confiés
par
les
communes
adhérentes
au
service
ADS
:
toute
demande
déposée
par
voie
dématérialisée
est
instruite
dans
son
intégralité
de
manière
dématérialisée.
toute
demande
déposée
au
format
papier
est
instruite
sous
format
papier
et
à terme
systématiquement
de
manière
dématérialisée
après
numérisation
des
pièces
du
dossier
par
la commune
selon
une
procédure
qui
sera
décrite
ultérieurement.
Dans
le cadre
du
traitement
des
déclarations
d'intention
d’aliéner,
il revient
à la
commune
de
choisir
son
mode
de
traitement.
fo
\
À
Le
guichet
sera
ouvert
aux
actes
d'urbanisme
précisés
dans
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
du
GNAU
approuvées
par
le Conseil
Syndical
du
SDEI.
|
n’est
pas
obligé
de
saisir
par
voie
numérique
l’administration
(commu.
0,
us
que
eene-u
eat
3/9
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 dans
l'obligation
de
lui
permettre
d’y
recourir
et de
lui
répondre
par
cette
même
voie.
Le
dépôt
matérialisé
(papier)
des
demandes
d'autorisation
reste
possible.
Les
demandes
d’autorisations
ne
relevant
pas
des
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
sont
exclues
du
GNAU.
Le
SDEI
décide
de
mettre
à disposition
des
communes
adhérentes
le téléservice
numérique
GNAU
dans
le respect
des
dispositions
de
la loi
et
de
celles
contenues
dans
la présente
convention. Le
SDEI
détient
les
droits
d'utilisation
du
logiciel
Oxalis
et
du
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme.
Article
3-1
: Engagements
du
SDEI
Le
SDEI
s'engage
à :
Ÿ
Mettre
à disposition
des
communes
adhérentes
le GNAU,
outil
destiné
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d'intention
d’aliéner,
sous
forme
d’un
téléservice
à l'intention
des
usagers
;
Ÿ
Réunir
les
conditions
techniques
de
la saisine
par
voie
électronique
via
un
lien
spécifique
directement
accessible
sur
le portail
du
site
internet
du
SDEI,
en
vue
du
dépôt
de
l’ensemble
des
demandes
concernées
;
Former
les
agents
communaux
à l’utilisation
des
fonctionnalités
essentielles
du
S téléservice
;
Ÿ
Garantir
un
fonctionnement
régulier
et
fiable
du
téléservice
;
Ÿ
Garantir
la sécurité
de
la procédure
d'instruction
numérique
des
demandes
d'urbanisme
encadrée
par
le code
de
l’urbanisme
;
Ÿ
Garantir
le respect
des
droits
des
administrés
et
des
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
du
GNAU
annexées
à la
présente
convention
(Annexe
1) ;
Ÿ
Donner
toute
information
et
instruction
sur
le processus
de
dématérialisation
:
Ÿ
Instruire
les
actes
confiés
au
service
ADS
et
déposés
de
manière
dématérialisée
en
respectant
toute
la chaîne
d'instruction
dématérialisée
;
Article
3-7
: Engagements
des
communes
Les
communes
adhérentes
acceptent
de
partager
le téléservice
numérique
mutualisé
avec
le
SDEI
dans
le respect
des
dispositions
de
la loi
et
de
celles
contenues
dans
la présente
convention. Les
communes
s'engagent
à :
Ÿ
Disposer
des
moyens
techniques
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
dispositif
;
4/9
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Ÿ
Mettre
à disposition
de
l’usager
sur
son
site
internet,
s’il
existe,
le lien
électronique
de
connexion
au
GNAU
afin
que
ces
mêmes
usagers
(particuliers
et
professionnels)
puissent
y déposer
leurs
demandes
;
Ÿ
Assurer
la réception
en
commune
des
demandes
concernées
et
déposées
sur
le GNAU
;
Ÿ
Respecter
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
du
GNAU
approuvées
par
le
Conseil
Syndical
du
SDEI
;
" Accepter
que
les
actes
confiés
au
service
ADS
du
SDEI
et
déposés
de
manière
dématérialisée
respectent
toute
la chaîne
d'instruction
dématérialisée
;
" Accepter
de
numériser
les
dossiers
« papier
» permettant
l'instruction
dématérialisée
des
actes
confiés
aux
services
ADS
du
SDEI
quand
les
critères
de
numérisation
des
dossiers
« papier
» seront
définis
règlementairement
;
" Respecter
et
faire
respecter
les
critères
de
numérisation
des
dossiers
«
papier
» permettant
de
donner
une
valeur
juridique
aux
documents
déposés,
selon
les
exigences
du
SDEI
qui
seront
définies
ultérieurement.
Artirla
A 4 ec luiar
mi
à
Ji
CRCI.
Értcie
4-1
: Interventions
au
SDEI:
co:
FT
LILI
LIU
Vis
Les
droits
d'accès
et
les
paramétrages
techniques
seront
administrés
par
les
agents
du
SDEI.
L'administration
générale
du
contenu
et
le paramétrage
technique
du
GNAU
sont
assurés
par
le SDEI
et
l'éditeur
de
logiciel
OPERIS.
Dans
ce
cadre,
le SDEI
doit
:
Ÿ
Permettre
un
libre
accès
du
GNAU
à tous
les
usagers
: particuliers,
professionnels,
associations
et
autres
personnes
publiques
ou
morales
7 jours
sur
7 et
24h
sur
24,
sous
réserve
d'incident
ou
d'interventions
techniques
et
ponctuelles
de
maintenance
; il
est
précisé
que
le logiciel
Oxalis
et
son
évolution
permettant
la mise
en
œuvre
du
GNAU
sont
édités
par
la société
Operis.
Cette
société
se
réserve
la faculté
de
faire
évoluer,
de
modifier,
de
suspendre
le téléservice
pour
des
raisons
de
maintenance
pour
tout
autre
motif
qu’elle
estime
nécessaire.
Ÿ
Permettre
la connexion
des
usagers
au
GNAU,
avec
identification
possible
soit
par
le biais
du
site
France
Connect
(https://franceconnect.gouv.fr/),
soit
par
la création
d’un
compte
usager
propre
à la
solution
;
Ÿ
Assurer
la mise
en
œuvre
du
GNAU
en
commune
sur
la base
du
déploiement
effectué
du
logiciel
Oxalis
qui
en
est
le support
technique
;
Ÿ
Garantir
et
assurer
en
tant
que
besoin
le suivi
des
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
du
GNAU.
Celles-ci
seront
consultables
sfr
T7 FAMATT
A ERET:
5/9
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Ÿ
Assurer
l’administration
fonctionnelle
du
logiciel
Oxalis
et
du
GNAU.
Seuls
ses
agents
seront
habilités
à
paramétrer
les
éléments
techniques,
rédiger
et
établir
les
documents
afférents
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
dont
elle
détient
la
propriété
intellectuelle
;
Ÿ
Assurer
l'information
des
usagers
du
GNAU
par
le
biais
d’un
support
écrit
figurant
en
page
d'accueil
du
GNAU
et
se
réserver
le
droit
d’en
assurer
la
mise
à jour.
ré
Al
OR
EE
EE
{
{
Ne
ne
Articie
4-2
: Intervention
de
{a communes
La
commune,
pour
répondre
aux
demandes
qui
lui
sont
adressées
dans
le cadre
de
ce
téléservice,
doit
:
V4
Informer
les
usagers,
en
mairie
et
sur
son
site
internet,
s’il
existe,
de
manière
continue
du
fonctionnement
du
GNAU.
De
la même
manière,
elle
actualisera
cette
information
à la
suite
des
maintenances
et
évolutions
qui
seront
apportées
par
le SDEI
ou
provenant
de
la société
Operis
;
V4
Assurer,
les
jours
ouvrés
selon
le fonctionnement
des
services
de
la commune,
la réception
des
demandes
d'urbanisme
afin
d’assurer
la réception
et
l'enregistrement
des
demandes
et
déclarations
dans
le logiciel
Oxalis
(affectation
du
numéro
d'enregistrement
dans
le respect
de
l’article
R. 423-3
du
code
de
l’urbanisme).
Cette
action
opère
l'envoi
automatique
d’un
accusé
de
réception
électronique
(ARE)
aux
usagers
puis
la transmission
au
service
ADS
du
SDEI
des
demandes
d’urbanisme
;
Ÿ
Contacter
le SDEI
par
courriel,
à l'adresse
urhanisme@sdei36.com,
en
cas
de
dysfonctionnement,
d'incident
ou
d'interruption
du
téléservice.
Seule
le SDEI
est
habilitée
à
intervenir
sur
le
fonctionnement
du
logiciel
pour
résoudre
le
problème
constaté
et
pour
solliciter,
si nécessaire,
l'intervention
de
l'hébergeur.
re
FAO
t at
croacnnanecenbhilité
ee:
es
:
La
Société
Operis
est
l’éditeur
du
logiciel
Oxalis
et
du
GNAU.
Dans
ce
cadre,
elle
héberge
pour
le
compte
du
SDEI,
sur
le
GNAU,
l’ensemble
des
bases
de
données
et
des
documents
utiles
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d’intentions
d’aliéner.
Operis
héberge
l’ensemble
des
bases
de
données
et
des
documents
utiles
à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d’intentions
d’aliéner
(DIA)
du
logiciel
OXALIS.
Pour
des
raisons
de
sécurité
juridique,
de
gestion
des
droits
et
de
propriété
intellectuelle
concernant
la rédaction
et
le contenu
des
bases
de
données
qu’il
a créées,
le SDEI
est
l'administrateur
du
logiciel
Oxalis
et
du
GNAU.
Il en
découle
qu'il
est
responsable
des
éléments
d'ingénierie
juridique
et
technique
constituant
ses
bases
de
données
élaborées
par
les
services
du
SDEI.
De
ce
fait,
il détient
les
droits
afférents
aux
bases
de
données
et
référentiels
nécessaires
à l’activité
d'instruction
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme.
Plus
précisément
:
6/9
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 o
« Référentiel
d’'Oxalis
» regroupant
une
base
de
données
liée
à l'instruction
des
demandes
et
à
la
sécurisation
des
actes
qui
sont
délivrés
par
la
commune.
Ces
éléments
sont
repris
dans
le logiciel
sous
les
appellations
techniques
suivantes
:
«annuaires
»,
«
règlements
»,
«
voies
»,
«
codes
postaux
»,
«
articles
»
(dont
courriers
de
complétude,
des
visas
des
codes
applicables,
....),
et
également
pour
une
partie
d’entre-deux
regroupés
sous
le
terme
de
«
bibliothèque
de
courriers
» ;
.
«
Référentiel
du
GNAU
» regroupant
une
base
de
données
liée
à
la
saisine
des
demandes
par
voie
électronique,
de
leur
instruction,
leur
délivrance,
leurs
notifications
diverses
en
vue
de
l'information
des
demandeurs
relative
aux
délais
de
traitement
et
pour
un
suivi
régulier
de
ladite
demande
en
cours
d’étude.
Ces
référentiels
génériques,
uniques
et répondant
aux
conditions
légales,
sont
fournis
en
l’état
aux
communes
adhérentes
à la
présente
convention,
sans
évolution
ou
modification
possible,
à
l'exception
de
celles
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme.
Le
SDEI
intervient
également
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
GNAU
auprès
des
utilisateurs
et
est
donc
responsable
de
la
création
des
«
comptes
utilisateurs
» dans
le
logiciel
Oxalis
et
du
paramétrage
des
différents
profils
des
utilisateurs.
A
la
demande
de
la
commune,
la
création
et
l'adaptation
des
profils
utilisateurs
peuvent
être
réalisées
au
regard
des
modalités
d'organisation
de
la
commune.
Ce
paramétrage
sera
exclusivement
effectué
et
adapté
à
la
marge
par
les
services
du
SDEI.
ED<
la commune
et
interventions
€D
Î
LS.
Dhe
;
LL
À
ie 5-2
: Responsabilité
d
Le
Maire
assume
l'entière
responsabilité
des
actes
qu’il
délivre.
Ainsi,
la
commune
reste
responsable
juridiquement
vis
à vis
des
tiers
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
ses
compétences.
Les
procédures
contentieuses
relatives
aux
autorisations,
déclarations
et
actes
mentionnés
aux
articles
précédents
sont
assurées
et
prises
en
charge
par
la commune.
Le
SDEI
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
modification
apportée
aux
documents
générés
d’après
les
référentiels,
à l'initiative
de
la commune
et
qui
serait
de
nature
à entacher
d'illégalité
des
actes
de
procédure
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
en
7
f,
rhialn
2
%
3
t
Tel
|
s
Article
5.3
: Données
personnelles
Conformément
au
règlement
européen
relatif
à
la protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
n°2016/679/UE
du
27
avril
2016
et
de
la
Loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
Fichiers
et
aux
Libertés
modifiée,
le SDEI
en
tant
qu’administrateur
de
la
solution
et
responsable
de
traitement,
respecte
ses
obligations
en
matière
de
protection
des
données.
Notamment
le
SDEI
met
en
œuvre
des
mesures
organisationnelles,
techniques,
logicielles
et
physiques
en
matière
de
sécurité
du
numérique
pour
protéger
les
données
personnelles
contre
les
altérations,
destructions
et
accès
non
autorisés.
La
commune
assure
la responsabilité
de
l'exploitation
et
du
-maintien—en—
opérationnelles
de
son
système
d'Information,
conformément
notdfr
719
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 sécurité
des
données
25
et
32
à 36
dudit
règlement
2016/679
et
à toute
réglementation
qui
viendrait
le
compléter,
s'y
ajouter
ou
s'y
substituer.
En
respect
de
l’article
12
dudit
Règlement,
le
SDEI
informe
les
usagers
sur
les
traitements
et
sur
leurs
droits
via
la
plateforme
mise
à disposition
de
la
commune.
Le
SDEI
à
désigné
un
délégué
à
la
protection
des
données
joignable
à
l’adresse
postale
:
SDE136,
Centre
Colbert
- Bâtiment
G,
2 Place
des
Cigarières
- CS60218,
36004
CHATEAUROUX
CEDEX
soit
par
courriel
à
: sdei36@sdei36.com.
Il
est
l'interlocuteur
privilégié
pour
toutes
questions
relatives
à
la
gestion
ou
à
la
réglementation
concernant
les
données
à
caractère
personnel
(RGPD
et
Loi
Informatique
et
Libertés). Rouet
=
7
Tnnmciilratine
Article
6.1
- Consultation
d
La
commune
est
guichet
unique.
Les
demandeurs
et
tiers
ne
pourront
consulter
les
dossiers
qu’en
mairie
où
sont
déposées
les
demandes.
La
commune
est
légalement
responsable
de
l'archivage
des
dossiers
relevant
de
sa
compétence,
qu'ils
soient
confiés
ou
non
à
un
service
instructeur,
qu'ils
soient
papier
ou
numérique. Pour
information,
le
processus
de
numérisation
des
dossiers
papier
doit
faire
l’objet
d’un
guide
de
bonnes
pratiques
disponible
ultérieurement
pour
respecter
les
exigences
permettant
de
donner
une
valeur
de
copie
aux
pièces
numérisées
au
sens
du
code
civil.
A la
date
d'édition
de
ce
guide,
pour
assurer
la valeur
juridique
des
documents
numérisés,
le
SDEI
exigera
le
respect
des
critères
définis.
Les
modalités
de
numérisation
de
la
chaine
«
papier
»
seront
alors
définies
par
le
SDEI
et
transmises
par
voie
de
courrier
à
la
commune.
Le
SDEI
doit
travailler
au
développement
d’un
système
d'archivage
numérique
pour
les
dossiers
relevant
de
la
présente
convention.
Cette
solution
informatique
pourrait
être
mise
à
disposition
des
communes
quand
elle
sera
opérationnelle.
Le
SDEI
assure
à sa
charge
:
V4
Les
frais
d'acquisition
de
l'extension
du
logiciel
Oxalis
permettant
la mise
en
œuvre
du
GNAU
(coûts
d'investissement),
V4
Les
frais
inhérents
à
la
maintenance
et
à
l’évolution
du
GNAU
(coûts
de
fonctionnement).
La
commune
assure
à sa
charge
:
Ÿ
L'équipement
technique
nécessaire
pour
la commune,
8/9
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Ÿ
L’acquisition
de
matériels
informatiques
ou
de
logiciels
métiers
complémentaires
(logiciel
de
lecture
de
plans...)
que
celle-ci
estimerait
nécessaire
de
se
doter.
Les
parties
s'engagent
à rechercher
en
cas
de
litiges
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
la convention
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
leur
différent
à une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
la voie
amiable
de
résolution,
les
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
l’application
de
la présente
convention
seront
portés
devant
le Tribunal
Administratif
de
Limoges.
FT] es "En
{D
(D
Le.
La
convention
prend
effet
à la
date
de
signature
par
le ou
la Maire
et
par
le Président
du
SDEI
sous
réserve
de
l’accomplissement
régulier
des
actes
de
procédure.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
et
renouvelable
tacitement.
Elle
devient
caduque
en
cas
de
dénonciation
de
la convention
relative
à «
l'instruction
des
demandes
de
certificats
d'urbanisme,
de
permis
et
de
déclarations
préalables
relatives
à l'occupation
du
sol
» conclue
entre
la commune
concernée
et
le SDEI.
8
5 £
fyrtinri
À .
ARAIT:
in
r
Arucle
SG.
1: Modification
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d'avenant.
Une
délibération
du
Conseil
Syndical
et
du
Conseil
Municipal
seront
nécessaires.
Fait
à Châteauroux,
le
En
deux
exemplaires,
Pour
le SDEI
Pour
la Commune,
Le
Président,
Le
Maire
de
la Commune,
9/9
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20236-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 <
Ville
de
.
Buzo
N
1e
[S
Délibération
n°2023/7
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
neuf
janvier
à dix
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
-
MM.
Alain
POITEVIN
-
JACQUET
—
Mme
BIGOT
-
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
-
Mme
LALANGE
-
MM.
BEAUSSIER
—
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
—
M.
GRIMAULT
—
Mmes
GILLES
—
LAVAUD
Étaient
excusés
: Mmes
AYALA
(procuration
à Mme
BIGOT)
— COLLIN
(procuration
à M.
DUPONCHEL)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
- Mme
POULAIN
Etait
absent
: —- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
BOUCHER
MODALITE
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
PUBLIC
POUR
LA
MODIFICATION
SIMPLIDFIEE
N°1
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
DE
BUZANCAIS
Le
Conseil,
Considérant
la
modification
simplifiée
N°1
du
PLU
de
la
commune
de
Buzançais,
codifiée
aux
articles
L153-45
à L153-48
du
Code
de
l’Urbanisme,
a
été
lancée
par
arrêté
municipal
N°2022/2
en
date
du
03
Mars
2022
qui
a pour
objet
de
faire
évoluer
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
prenant
en
compte
le
projet
de
création
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
le
territoire
de
la
commune
sur
la
parcelle
BW15,
au
lieu-dit
«
Les
Sables
de
la
Perrière
»
localisé
au
sud-ouest
de
Buzançais.
Ainsi
il
est
nécessaire
de
délimiter
un
secteur
d’accueil
spécifique
Npv,
dédié
aux
constructions
et
installations
de
parcs
photovoltaïques
au
sol,
répondant
aux
orientations
du
SCoT
du
Pays
Castelroussin,
Dans
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
de
modification
simplifiée,
l'exposé
des
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
doivent
être
mis
à disposition
du
public
pendant
15
jours,
dans
les
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Celles-ci
sont
alors
enregistrées
et
conservées, Considérant
que
conformément
à
l’article
L153-47
du
code
de
l’urbanisme,
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
doivent
être
précisées
par
le
conseil
municipal
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à disposition.
A
l’issue
de
la
mise
à disposition
le
maire
en
présente
le
bilan
devant
le
conseil
municipal,
qui
doit
délibérer
et
adopter
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
par
délibération
motivée.
Dans
ces
conditions,
il y
a
lieu
pour
le
conseil
municipal
de
délibérer
sur
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles,
L132-7,
L132-9,
L132-15
L153-45
à L153-48
ainsi
que
les
articles
R 153-20
et R
153-21
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
Mars
2018
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
:
Vu
l’arrêté
municipal
N°2022/2
en
date
du
03
Mars
2022
lançant
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
N°1,
Considérant
le
projet
de
création
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Buzançais
sur
la
parcelle
cadastrée
BW
315,
d’une
quinzaine
d’hectares,
au
lieu-dit
«
Les
Sables
de
la
Perrière
» localisé
au
sud-ouest
du
bourg
de
Buzançais
(36)
le
long
de
la
départementale
D926,
Considérant
que
l’évolution
envisagée
du
plan
local
d’urbanisme
porte
sur
la
délimitation
d’un
secteur
d’accueil
spécifique
Npv,
dédié
aux
constructions
et
installations
de
parcs
photovoltaïques
au
sol,
répondant
aux
orientations
du
SCoT
du
Pays
Castelroussin,
Considérant
que
l’ensemble
des
modifications
apportées
n’est
pas
de
nature
à :
- Changer
les
orientations
définies
par
le Projet
d’ Aménagement
et de
Dévk'
- Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
ét
- Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20237-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Considérant
que
cette
procédure
de
modification
peut
revêtir
une
forme
simplifiée
dans
la mesure
où
les
modifications
envisagées
ne
sont
pas
de
nature
à :
=
Majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultante,
dans
une
zone,
de
l’application
de
l’ensemble
des
règles
du
plan
;
-
Diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
-
Réduire
la
surface
d’une
zone
urbaine
ou
à urbaniser.
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal,
ARTICLE
PREMIER
— DECIDE
que
le dossier
de
la modification
simplifiée
N°1
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Buzançais
sera
tenu
à la
disposition
du
public
selon
les
modalités
suivantes
:
Les
pièces
du
dossier,
ainsi
qu’un
registre,
seront
mis
à
disposition
à
la
mairie
de
Buzançais,
10
avenue
de
la
République,
pendant
1 mois,
du
30
janvier
2023
au
4
mars
2023
inclus,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie,
soit
:
+ Le
lundi
: de
14h30
à
17h30
+ Du
mardi
au
vendredi
: de
9h00
à
12h00
et
de
14h30
à
17h30,
* Le
samedi
: de
9h00
à
12h00.
Le
dossier
sera
également
disponible
sur
le
site
internet
de
la
ville
www.buzancais.fr,
rubrique
«
Démarches
- Urbanisme
».
Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
formuler
ses
observations
soit
sur
le
registre
papier
ouvert
à cet
effet,
soit
à l’adresse
mail
: urbanisme-election@buzancais.fr,
ou
bien
les
adresser
par
écrit
à
la
Mairie
de
Buzançais,
à
l’attention
de
Monsieur
Le
Maire
en
mentionnant
l’objet
suivant
« modification
simplifiée
N°1
du
PLU
».
Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
électronique
seront
consultables
dans
les
meilleurs
délais
sur
le
registre
papier.
Les
observations
et
propositions
du
public
sont
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à disposition.
ARTICLE
2 —
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
acte
concernant
la
modification
simplifiée
N°1
du
plan
local
d’urbanisme
et
à solliciter
une
dotation
de
l'Etat
pour
les
dépenses
liées
à cette
modification
simplifiée,
conformément
à l’article
L
132-15
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
5 —
DECIDE
qu’un
avis
de
mise
à disposition
du
dossier
sera
porté
à la
connaissance
du
public
au
moins
8 jours
avant
le
début
de
cette
mise
à disposition
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Cet
avis
sera
affiché
notamment
à la
mairie
de
Buzançais,
8 jours
au
moins
avant
le début
de
la mise
à
disposition
du
public
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Cet
avis
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
mairie
de
Buzançais.
ARTICLE
4 —
PRECISE
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Elle
sera
notifiée
au
préfet.
Elle
sera
exécutoire
dès
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
ARTICLE
5 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20237-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 ARTICLE
6 —
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Monsieur
le Président
du
SDEI
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
IN
y
DS
Pierre
BOUCHER,
Secrétaire
de
séance
f
à
2
y
’
qe”
=
-
UN
À
:
æ
»
*
{
4 ef
+
ny
ce
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
20
JANVIER
2023
SUR
LE
SITE
www.buzançais.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20237-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 CF
Ville
de
.
U
ZA
N
C
Q
[S
Délibération
n°2023/8
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
neuf
janvier
à dix
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
— Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
— M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
— Mme
ROULLEAUX
— M.
DUPONCHEL
— Mmes
VERKEN
— ORZAKIEWICZ
— MM.
Alain
POITEVIN
- JACQUET
- Mme
BIGOT
- MM.
AUSSOURD
- MABILLE
— Mme
LALANGE
-
MM.
BEAUSSIER
- BOUCHER
- Mme
BARRAULT
-— M.
GRIMAULT
— Mmes
GILLES
— LAVAUD
Étaient
excusés
: Mmes
AYALA
(procuration
à Mme
BIGOT)
- COLLIN
(procuration
à M.
DUPONCHEL)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
- Mme
POULAIN
Etait
absent
: —-
M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
BOUCHER
ACQUISITION
DES
PARCELLES
AX
29
ET
30
Le
Conseil,
Vu
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
immeubles
sis
13,
rue
du
Docteur
Bidault
à
Buzançais
cadastrés
AX
29
et 30,
Considérant
la mobilisation
de
la ville
de
Buzançais
pour
le maintien
de
professionnels
de
santé
sur
son
territoire, Considérant
l’intérêt
pour
la ville
de
Buzançais
d’acquérir
ces
immeubles
pour
assurer
l’installation
de
deux
nouveaux
praticiens
dentaires,
Vu
l’évaluation
des
services
fiscaux,
annexée
à la
présente
délibération,
Vu
Pavis
favorable
de
[a
commission
des
finances,
Vu
le
budget
de
la
commune,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal,
ARTICLE
PREMIER
— DECIDE
l’acquisition
des
immeubles
cadastrés
AX
29
et 30
situés
13,
rue
du
Docteur
Bidault
36500
Buzançais.
ARTICLE
2 : PRECISE
que
le prix
d’acquisition
est
fixé
à 400
000€
hors
frais
de
notaires.
Les
frais
relatifs
à la
vente
étant
à la
charge
de
l’acquéreur.
ARTICLE
3 —
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à cette
acquisition. ARTICLE
4 —
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à l’acquisition
de
cet
ensemble
immobilier,
ARTICLE
5 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
den
mais
4 ramntar
43
publication
et de
sa notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
ph
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.
fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 ARTICLE
6 —
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
le Comptable
Public
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
& DELIBERE.,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
} /\
7
/ À
A
Cr,
pr
»,
Pierre
BOUCHER,
Secrétaire
de
séance
in,
|
Fe
>
CT
nn
]
C
|
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
20
JANVIER
2023
SUR
LE
SITE
www.buzancaïs.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 7302
- SD
ŒE 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE gate Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Le 18/01/2023
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
d’indre-et-Loire Pôle
d'évaluation
domaniale
.
,
7
Le
Directeur
départemental
des
Finances
94
Boulevard
Béranger
inree
À’
ati
ni
37
032
TOURS
publiques
d'Indre-et-Loire
Courriel
: ddfip37.pole-evaluation:
@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Catherine
TROUVE
Monsieur
le
Maire
de
Buzancais
Courriel
‘catherine,
trouve@dgfip.finances.gouv.fr
-
Téléphone
: 02
47
21
74
68
Réf
DS
: 10207167
Réf
OSE
: 2022-36031-78544
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine
élaborée
avec
l'Assoc
Association
des
Maires
de
France
est
disnonible
sur
le
site
collectivites-locales.s
OUv.fr
.
AT
Pts
Bat
LE
Nature du bien :
Immeuble
à usage
d'habitation
et
de
cabinet
dentaire
Adresse
du
bien
:
13-16,
rue
du
Docteur
Bidauit
à
Buzançais
Valeur
:
385
000€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
: Madame
Caroline
MOLEIRO.
Vos
références
: /.
2 -
DATES de consultation
:
20/10/2022
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
l
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
09/01/2023
du
dossier
complet
:
09/01/2023
3 -
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession:
,
[]
Acquisition
:
amiable par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[1
Prise
à bail:
[]
Autre
opération
3.2.
Nature
de
la saisine
Réglementaire
:
X
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3 de
[7]
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
[1
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
La
commune
de
Buzançais
souhaite
acquérir
Un
immeuble
à usage
d'habitation
et
de
cabinet
dentaire,
sis
13-15,
rue
du
Docteur
Bidauit
à Buzançais.
Le
projet
communal
est
de
louer
cet
ensemble
immobilier
à un
couple
de
chirurgiens
dentistes
et
ainsi
maintenir
cette
activité
dans
la
commune. 4 -
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Buzançais
est
une
commune
rurale
de
l'indre,
dans
le centre-ouest
du
département,
dans
la région
naturelle
du
Boischaut
Nord,
à 8
km
de
Saint-Genou
et
à 23
km
de
Châteauroux.
Elle
est
arrosée
par
les
rivières
Indre
et
Cité.
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Dornaine
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Le
territoire
de
Buzançais
est
de
58,68
kilomètres
carrés.
|| est
desservi
par
les
routes
départementale
D
1,
D11,
D
63,
D
64,
D
112,
D
138,
D
926
et
D
943.
En
2018,
la
population
totale
de
la commune
se
chiffrait
à 4
528
habitants.
La
densité
de
la ville
était
alors
de
77,2
habitants
par
km”,
Concernant
ja densité
de
population,
cette
commune
occupait
donc
le 15e
rang
parmi
les
villes
du
département
de
l'Indre.
Les
4 528
habitants
se
partagent
les
2 582
logements
de
la commune.
La
ville
a une
densité
résidentielle
de
moins
d'un
logement
par
hectare
et
une
densité
de
population
de
77
habitants
par
km’,
Elles
sont
toutes
deux
inférieures
à celles
de
la
France
(106
habitants/km”
et
1
log/ha).
Parmi
les
logements
de
Buzançais,
on
trouve
une
très
grande
majorité
de
maisons
(87,5
%),
Les
maisons
familiales
de
4
pièces
sont
les
plus
nombreuses,
Elles
représentent
à elles
seules
27,5
%
de
celles-ci
et
ont
une
surface
principalement
comprise
entre
80
et
100
m2.
On
trouve
également
de
nombreuses
maisons
de
3
pièces
(19,9
%).
Elles
ont,
pour
la
plupart,
plus
de
100
ans
(construites
avant
1919).
Quant
aux
appartements,
ils
sont
Deaucoup
moins
nombreux
(316)
et
sont
principalement
composés
de
3 pièces.
Leur
surface
moyenne
est
le plus
souvent
comprise
entre
60
et
80
m°.
Les
appartements
de
la
ville
ont
principalement
été
construits
entre
1971
et
1990.
À Buzançais,
on
remarque
plus
de
propriétaires
que
de
locataires
: 33,1
% des
résidences
principales
sont
occupées
par
des
locataires
(dont
2,2
%
à titre
gratuit)
alors
que
66,9
%
sont
occupées
par
des
propriétaires.
Parmi
toutes
les
habitations
de
la
ville,
141%
sont
des
logements
vacants,
3,1%
des
résidences
secondaires
et
82,8
%
des
résidences
principales.
Quant
aux
logements
sociaux,
ils
forment
16,4%
des
habitations.
La
majorité
des
2 137
ménages
de
là commune
se
sont
installés
depuis
30
ans
ou
plus.
BUzançais
recense,
au
total,
2 717
foyers
fiscaux.
Parmi
eux,
environ
58,4
%
sont
au-dessous
du
seuil
d'imposition,
contre
54,1
%
pour
le
département
de
l'Indre
et
50,2
%
dans
l'ensemble
du
pays.
Le
revenu
annuel
médian
des
habitants
de
Buzançais
est
de
19
730
€,
soit
640
€
de
moins
que
celui
de
l'Indre.
Les
Buzancaïens
paient
en
moyenne
un
impôt
sur
le revenu
de
681
€ par
foyer.
Ce
dernier
est
donc
plus
faible
que
celui
du
département
qui
s'élève
à
945
€.
D'autre
part,
1
253
foyers
(soit
46,1%)
ont
déclaré
percevoir
une
pension
ou
une
retraite.
Les
foyers
fiscaux
ayant
un
revenu
fiscal
de
référence
en
dessous
de
50
000
euros
paient
près
de
36,4
%
du
montant
total
de
l'impôt
sur
le
revenu
de
cette
ville.
La
contribution
des
foyers
ayant
un
revenu
annuel
supérieur
à
100
000
euros
est
de
31,9
%
de
l'impôt
net
de
la
municipalité.
|
Buzançais
est
l'une
des
douze
communes
qui
constituent
la Communauté
de
Communes
Val
de
l'Indre-
Brenne.
Elle
fait
également
partie
de
l'aire
d'attraction
de
Châteauroux
dont
elle
est
une
commune
de
la
grande
couronne.
Lg
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
L'ensemble
immobilier
à usage
d'habitation
et
de
cabinet
dentäire
se
situe
à proximité
immédiate
du
Centre-Ville
de
Buzançais,
dans
Une
rue
peu
passagère
et
calme.
Implanté
dans
ün
quartier
résidentiel,
il est
proche
de
différents
commerces
et
services.
Le
bâtiment
est
raccordé
aux
réseaux
d'eau
potable,
des
eaux
usées
et
d'électricité,
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
| Superficie
Nature
réelle
BUZANCAIS
AX29
13-15
rue
du
Docteur
Bidault
831rm°
Parcelle
non
bâtie
BUZANCAIS
AX30
13-15
rue
du
Docteur
Bidault
761m°
Parcelle
bâtie
TOTAL
1592m?
in.
|
17
Tina
|2
o + PB. i
4 :
|
”
4
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.
—
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 4.4.
Descriptif
L'ensemble
immobilier
est
à usage
d'habitation
et
de
cabinet
dentaire.
Il est
bordé
à l'ouest
par
lindre.
La
partie
habitation.
a été
construite
dans
le début
des
années
1800
et
la partie
professionnelle
en
1973.
La
façade
et
la
toiture
pour
partie
ont
été
refaites
en
2005.
Partie
à usage
de
cabinet
dentaire
:
Le cabinet dentaire constitue un retour
sur
l'arrière
du
bâtiment
d'habitation
auquel
il est
accolé.
Cette
aile
à
Usage
professionnel
est
sur
deux
niveaux.
L'accès
s'effectue
par
une
porte
en
alu
laqué
blanc,
semi-vitrée,
assez
récente.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 La
porte
s'ouvre
sur
un
petit
hall
dans
lequel
se
trouve
un
bel
estalier
avec
rampe.en
fer
forgé
donnant
accès
à l'étage
où
est
installé
le cabinet
dentaire.
L'escalier
débouche
sur
un
couloir
avec
plaques
de
marbre
au
sol
et
6 pièces
dont
1
salle
d'attente
avec
sol
carrelé,
1 chambre
de
stérilisation,
2 salles
pour
soins
dentaires
avec
sol
en
linoléum,
1 salle
d'attente
avec
sol
en
moquette,
1 salle
d'eau
carrelée
avec
douche,
1 WC
avec
lave-mains.
Trois
des
pièces
sont
climatisées.
Les
murs
sont
tapissés.
Quatre
fenêtres
sont
en
PVC
double
vitrage
avec
un
système
oscillo
battant
et
volets
roulants
à mécanisme
manuel.
Le
reste
des
fenêtres
est
en
bois
en
simple
vitrage.
Le
chauffage
est
au
gaz
avec
des
radiateurs
en
fonte.
AU
rez-de-chaussée,
se
trouvent
une
partie
dédiée
au
stockage
dans
laquelle
est
installé
un
adoucisseur
d'eau
ainsi
que
deux
garages
de
30
m°
chacun
avec
sols
bétonnés
et
portes
coulissantes
électriques.
L'ensemble
est
en
trés
bon
état.
Partie
à usase
d'habitation:
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 e
La maison est de profil par rapport
à la
rue.
Elle
dispose
de
deux
entrées
: porte
d'entrée
en
bois
semi-vitré,
en
très
bon
état,
sur
l'avant
et
porte
fenêtre
sur
l'arrière
ouvrant
sur
le
jardin.
Elle
forme
un
L'avec
la
partie
professionnelle.
Un
oriel
dans
le
style
« tourelle
» est
visible
sur
la
façade
arrière.
Le
rez-de-chaussée
est
légèrement
surélevé
(7
à 8
marches).
Le
hali
d'entrée
est
carrelé.
Les
murs
sont
recouverts
d'une
peinture
à la
chaux,
projetée.
À gauche
de
l'entrée,
se
trouve
une
cuisine
traversante,
aménagée
et
équipée,
sols
carrelés
et
MUrS
recouverts
de
papier
peint,
baie
vitrée
coulissante
en
aluminium
donnant
sur
le
jardin,
À droite,
se
trouvent
un
salon
et
une
salle
à Manger
avec
parquet
en
chêne
en
très
bon
état,
Murs
peints
à
la
chaux,
une
cheminée
en
marbre,
1 WC
et
1 débarras.
L'accès
au
1*
étage
se
fait
par
un
très
bel
escalier
en
chêne.
On
y trouve
un
couloir
en
parquet
chêne,
1
WC,
une
salle
d'eau
équipée
et
aménagée
avec
radiateur
sèche
serviette.
Les
sols
sont
Carrelés
et
les
murs
faïencés.
En
enfilade,
un
couloir
dessert
3
chambres
dont
une
avec
un
dressing,
une
cheminée
en
marbre
et
une
avec
salle
d'eau,
WC
et
petit
balcon
donnant
sur
la
rue.
Les
sols
dans
les
chambres
sont
recouverts
de
parquet
en
chêne
et
les
murs
recouverts
de
peinture
à
la
chaux. Le
chauffage
est
central
avec
une
chaudière
au
fuel.
Les
huisseries
sont
en
PVC
avec
des
fenêtres
en
double
vitrage
et
des
volets
roulants
électriques.
L'accès
au
second
étage
se
fait
par
un
escalier
en
chêne
en
état
moyen,
Il s'agit
des
combles
en
cours
d'aménagement
(isolés,
présence
de
fenêtres
et
de
vélux,
spots
aux
plafond
et
électricité).
|
ne
manque
que
les
cloisons
séparatives.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 La
maison
d'habitation
est
en
très
bon
état.
Le
crépi
extérieur
à fait
l'objet
d'une
rénovation
ainsi
qu'une
partie
de
la toiture
en
ardoise
naturelle. La
parcelle
de
terrain
à l'avant
de
la maison,
de
forme
quasi
triangulaire,
est
engazonnée
et
arborée.
Longeant
la rue
du
Dr
Bidault,
elle
est
clôturée
par
un
petit
muret
rehaussé
d'une
grille
enfer
forgé.
À l'arrière
de
la maison,
la parcelle
de
terrain
clôturée
par
un
mur
en
pierre,
est
en
L avec
une
partie
paysagère
et
aménagée
en
espalier
avec
des
lambris
en
bois
et
l'autre
partie
engazonnée
et
arborée
donnant
sur
l'Indre.
L'accès
à la
parcelle
s'effectue
par
un
grand
portail
battant,
en
aluminium,
en
bon
état.
L'ensemble
immobilier
est
en
très
bon
état
et
de
bonne
facture.
4,5.
Surfaces
du
bâti
Le
consultant
ne
mentionne
aucune
surface
dans
sa
saisine.
Il ne
joint
aucun
plan
permettant
de
déterminer
là superficie
ni même
de
diagnostic
de
mesurage.
Selon
la documentation
cadastrale,
la partie
professionnelle
a une
surface
utile
de
132
m2.
La
partie
habitation
aurait
une
surface
habitable
de
161
m°.
Afin
de
corroborer
ces
surfaces,
il a été
procédé
à partir
du
plan
cadastral,
au
mesurage
au
sol
des
constructions.
|| en
résulte
les
mesures
suivantes
:
- environ
150
m°
pour
la partie
professionnelle,
- environ
100
m°
pour
la partie
habitation.
Aux
termes
de
l'article
R111-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
la surface
habitable
d’un
logement
est
la surface
de
plancher
construite,
après
déduction
des
surfaces
occupées
par
les
murs,
cloisons,
marches
et
cages
d'escalier,
gaines,
embrasures
de
portes
et
de
fenêtres.
I n'est
pas
tenu
compte
de
la superficie
des
combles
non
aménagés,
caves,
sous-sols,
remises,
garages,
terrasses,
loggias,
balcons,
séchoirs
extérieurs
au
logement,
vérandas,
volumes
vitrés
prévus
à l'article
R*.
1117-10,
locaux
communs
et
autres
dépendances
des
logements,
ni des
parties
de
locaux
d'une
hauteur
inférieure
à 1,80
mètre.
Pour
calculer
la surface
développée
pondérée
hors
œuvre,
il est
généralement
retenu
un
coefficient
de
1 pour
les
étages
droits,
utilisables
en
bureaux
où
à des
fins
d'habitation.
Les
combles
aménagés
sont
eux
retenus
avec
un
coefficient
compris
entre
0,7
et
0,9.
Toutefois,
lorsqu'ils
sont
non
aménagés
mais
aménageables,
le coefficient
est
compris
entre
0,4
et
0,6.
Ce
coefficient
est
seulement
de
0,3
à 0,4
lorsqu'ils
ne
sont
qu'en
débarras.
En
l'occurrence,
la partie
professionnelle
est
implantée
sur
tout
le 1”
étage
de
l'annexe
à
l'habitation.
Cet
étage
est
droit.
|| sera
donc
retenu
une
surface
au
sol
de
150
m°.
L'habitation,
elle,
se
développe
sur
trois
niveaux
: Un
rez-de-chaussée,
un
étage
droit
et
Un
étage
mansardé
à Usage
de
combles,
en
cours
d'aménagement,
Ainsi
les
deux
premiers
niveaux
seront
affectés
d'un
coefficient
de
1. Par
contre,
le deuxième
étage
sera
affecté
d'un
coefficient
de
0,9
au
regard
de
sa
configuration
(Cf.
photo
ci-dessus).
Ainsi,
la surface
au
sol
de
l'habitation
est
estimée
à
290
m°.
Pour
passer
de
la surface
au
sol
à la
surface
utile
ou
habitable,
il est
généralement
retenu
les
coefficients
suivants
:
Date
des
constructions
Habitations
Bureaux
Activités
3
Surface
au
sol
du
bét
antérieure
4 197478
2 5.79
à &
SC
+ 0,80
& Ü.8S
585
|
postérieure
à 1970
73
“Casa
cst
9C
8 9585
G.95
i
pe
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 La
maison
à usage
d'habitation
a été
construite
antérieurement
à 1970.
Les
bureaux
ont
été
construits
en
1973.
Pour
ces
derniers,
il
sera
appliqué
un
coefficient
de
0,9
alors
que
pour
le
logement,
il sera
retenu
un
coefficient
de
0,8
au
regard
de
sa
configuration.
Ainsi,
la partie
professionnelle
aurait
une
surface
utile
de
135
m°
(150
x 0,9}.
Ce
qui
est
très
proche
de
la
surface
mentionnée
dans
les
applications
cadastrales.
Cette
dernière
étant
corroborée,
elle
sera
retenue
pour
l'évaluation,
soit
132
m2.
En
ce
qui
concerne
l'habitation,
la surface
habitable
serait
de
232
m°
(290
x 0,8).
Cette
surface
est
nettement
supérieure
à
la
surface
mentionnée
dans
les
applications
cadastrales.
La maison
ayant
fait
l’objet
de
travaux
depuis
son
acquisition
en
2005,
il sera
retenu
la surface
de
232
m?.
S -
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
SCI
OMEGA.
9.2.
Conditions
d'occupation
L'immeuble
est
actuellement
occupé
tant
pour
la
partie
professionnelle
que
pour
la
partie
habitation.
Cependant
l'ensemble
sera
vendu
libre.
Il
sera
donc
évalué
libre
de
toute
OCCUpation.
6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
La
parcelle
AX29
est
en
zone
UA
et
Ne.
La
parcelle
AX30
est
en
zone
UA.
\
= _
2"
L
«
T\
,
\
|
5
”
\
A
\
\
et’
£"
>
2
EE
+
er
À
\
À a
s\ "4
Î
a
\4
;
\
L
Î
3
î
gr
*
{
À
:
$
À
.
‘
|
À
À
À
ÿ
f
\
à
2
\
î
î
{if
%
La
zone
UA
correspond
au
tissu
historique
dense
du
bourg
de
Buzançais.
Elle
est
destinée
à
une
vocation
majoritairement
résidentielle
ainsi
qu'aux
activités
compatibles
et
complémentaires
à
cette
vocation
(commerces
et
services
de
proximité).
La
zone
comprend
un
secteur
UA*
correspondant
aux
noyaux
historiques,
caractérisés
par
un
bâti
dense.
La
création
de
ce
secteur
spécifique
permet
l'intégration
des
risques
d'inondation
liés
à
la
présence
de
la Vallée
de
l'Indre.
A ce
titre,
il est
nécessaire
de
se
référer
en
complémentarité
aux
dispositions
prévues
au
sein
du
règlement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
de
la
Vallée
de
l'Indre.
Il
est
précisé
dans
la
zone
UA*
qu'en
dehors
de
la
zone
couverte
par
le
PPRi
des
épisodes
d'inondation
ou
d'impacts
liés
aux
eaux
de
ruissellement
ont
été
observés.
|| peut
être
demandé
des
pièces
complémentaires
au
dépôt
du
permis
de
construire
afin
de
justifier
pieinement
de
la
sécurité
des
biens
et
personnes
au
sein
de
ja
zone
UA*.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 SECTION
1 : DESTINATION
DES
CONSTRUCTIONS.
USAGES
DES
SOLS
ET NATURE
DES
ACTIVITÉS
ARTICLE
UA
1.1
- CONDITIONS
D'OCCUPATION
DES
SOLS
EF
DESTINATION
DES
CONSTRUCTIONS
X:
Oocpatons
at uillisafions
du
sof
interdites.
Y {?}
: Gooupations.
et utllsafions
du so!
autorisées
sous
conëions.
Le numéro
entre
parenthèses
remis
aux
conditions
définies
après.
Tout
ce qu
n'est
pas
interdit
0
ou
autorisé
sous
concionts:
(7;
est
atorisé.
Logemen:
_
LL
Ro
Hétergemer:
es
&rtisarat
ei cunmerce
de
déts
.
{2,4}
Commerce
dé
gros
.
TS
y
{ra
Hébergement
héteber
et touristique
1
Restauraiion
Cinéma
|
Aciviés
de
services
ai s'elfedue
l'acciei
d'une
cerntèie
{4}
Locaux
at
bureaux
acoielllant
du
public
des
|
administrations
publiques
et ass
milés
|
{4
Etablissements
d'enseignement
”
Sales
a art
et do
spedaces
ta;
Locaux
techniques
ef
industriels
des
adminéstrahions
publiques
st
assimilés
{4,5
Etablissements
de
santé
et
d'acion
sie
4, 43
Equipemerts
sports
Aures
équipemerts
recevant
du phblic.
.
industrie
x
x
Ertenä
x
x
Bureau
te
Certre
de
corgrès
e d'expas
ton
7”
Exploitation
“yrcoie
x
x
Explc
talon
foresiière
X
x
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Camères.
installations
ef conshudions
x
nécessaires
à cefte
exploitation
|
Changement
de
destinsion
{2}
(2)
Dépôt
ef
slockage
de
déchets
de
toute
nature,
de
véhicules
usagés,
de
ferrailes
st
matériaux
de
x
x
démobtion
ou 2e
récupération
Afiouilements
st
ethaussements
du
soi
a
| 3
Camping
X
x
Stationnement
de
carauanes
st hatieïions
L
:
légères
de
igisirs
°
Sont
de
pis
wierdits
:
+
Toue
Const
dion
ençencrart
des
nuisarces
inoompaibles
avec
rerwrornement
Liban
existant
ou
projeté.
En
zone
UA
:
+ Le
drangerent
de
desiration
des
commerces.
bureaux
s° iucaux
à ue
arlisara!
ep
legements
te
fong
ces
veies
repérées
aux
documents
graphiques
core
« Înéaires
commerciaux
2, sauf
dans
les
cac
d'és
à
aride
1.2.
Ce’te
dispoelion
s'applique
au
rez-de-chaussée
165
Construdions
ayant
une
façacs
eur
les
voies
oonoœsmées
par
le
iréaire.
à
ARTICLE
N 1.2
- OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMIS
A
DES
CONDITIONS
PARTICULIERES
Son!
autorisées,
sous
œntions
:
Dans
la
zone
LA
et
le
sous.secteur
U£*
-
{1}
Les
œrstrdons
à usage
d'arisanat
et
de
commerce
de
détsd
où
de
Commerce
de
gros.
à cerditien
que
soient
prises
les
dispeslions
nécessaires
poAt
ämier
les
risques
et
ruisances
à
un
niveau
œmpalble
avec
le
voisinage
{2-
Le
d'ançement
de
destination
es
œrstruciené
existantes
es!
autorisée
à
Colon
Que
soient
prises
les
Cspostions
nécessaires
peur
Mriter
les
‘ques
ef
ruisances
à un
niveau
compañbie
secle
voisinage.
(5}-
Scus
réserve
de
ne
pas
porter
atleinte
au
milles
anircnnent
ain
Qu
aux
paysages
raturels
les
aficuilemerts
at
exhaussements
de
sol
s de
sort
decieren:
és
aux
bavaux
des
consrucices
autyisées
ou
à
'awéragemert
paysager
des
espaces
ron
construis
aooœcmpagnant
consiricior.
o.
récssaire
pour
la recherche
archécingique.
cœran:
le secteur
VA,
la Eauieur
maximale
des
ocrsirudions
A
POUTS
PSS
excéder
5
mètres
au
faltace
et
12
mètres
4 :
égeut
de
foïture,
hauteur
orespo-da-t
ë deux
Pages
drofls
sur
re2-ce-chsussée
Surmon'és
de
comtes
‘A+
Ces
règles
ne
s'applquent
pas
:
“aux
Consucions
Fsta
latcns,
ouvrages
el
équ'paments
is
« techniques
»,
és
où
nécssares
au
fcrconnemert
des
sen’ces
e!
équipements
publics,
collectifs
ou
d'intérêt
général
(kensferma'ecrs,
relais,
sls'ions
de
porpage,
de
relqu'ement
ca
ce
traitement
d'eaux
usées,
...):
- AUX
Écuipements
colechfs
publics
ou
d'ictéré
cllecif
récessitan:
par
leur
fencon
ure
hauteur
plus
inportante
:
- 8x
éXiensions
dans
la Lite
de
la Faueur
cubâtiasstent
aîn
de
permere
une
centnuté
du
volume
bé
:
- à
a
reconstruction
à l'identique
de
bätirents
tétruis
ou er
dommagés
à la
ske
d'use
catastrophe
:
- à
le
restauration
ou
a reconstruction
d'immeubles
recérés
sur
ie tèg'eme”t
grephique
au
Lre
Cu
1153-19
lorsque
tes
contraintes
ard'iecrrales
DOUrES
à œs
meubles
sont
cnfraïss
:
- 8uX
Cnstuc£ors
nouvelles
versant
s'eccoier
à une
cons'ucie
ArFA
sur
la
parcelle
veene.
Le
hauteur
de
référence
sers
celle
de
(5
existan'e.
li
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 La
parcelle
de
terrain
AX29
est
en
zone
UA,
noyau
historique
du
bourg,
pour
340,71m°
et
en
zonage
Ne,
secteur
d'équipement
soumise
au
risque
d'inondation
pour
490,29m°.
La
zone
N est
une
zone
naturelle
et
forestière,
comprenant
les
secteurs
du
territoire
communal
équipés
ou
non,
à protéger
en
raison,
soit
de
la qualité
des
sites,
des
milieux
naturels,
des
paysages
et
de
leur
intérêt,
notamment
du
point
de
vue
esthétique,
historique
ou
écologique,
soit
de
l'existence
d'une
activité
forestière,
soit
de
leur
caractère
d'espace
naturel.
La
prise
en
compte
des
milieux
naturels,
hameaux
et
secteurs
de
projets
au
sein
des
espaces
à
dominante
naturelle
doit
être
favorisée.
Le
risque
d'inondation
ainsi
que
les
projets
d'aménagement
situés
en
zone
de
risque
doivent
par
ailleurs
être
traités.
Cette
zone
comprend
plusieurs
secteurs
dont
le secteur
Ne,
correspondant
aux
espaces
naturels
accueillant
des
équipements.
Ce
secteur
est
soumis
aux
risques
d'inondation
inscrits
au
sein
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
d'inondation
de
la commune.
A ce
titre,
il est
nécessaire
de
se
référer
en
complémentarité
aux
dispositions
prévues
au
sein
du
règlement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
de
la Vallée
de
l'Indre.
À - DESTINATION
DES
CONSTRUCTIONS,
USAGES
DES
SOLS
ET NATURES
D'ACTIVITÉ
ARTICLE
N 1.1
- OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
X:
Occupaiions
et uilsalions
du 50
interdites.
Et}
: Ocoupañens
et villisafiens
du sai
autorisées
sous
condifons.
Le nuräre
ente
parerthèses
renvoie
aux
conditars
déficies
d-après.
|
: Fout
ce
qui
n'est
pas
interet
Xi
ou
avicrisé
sous
conélion(s
! Yes
auccieé.
Les
oonstudiers
et instal
atons
néœasaies
acx
services
publics
ec
d'ntéré
chat
sent
autorisés
dans
leccembe
de
{3 2one
sous-sedlaurs
compris
et que
les
travaux
de
meltenanc
52
de
modfialioc
de
ces
euvrages
sont
aulcrisbs
pour
des
exiger
ces
fordicnneles
e'ou
techrquez
Hébemgement
X | X
|
x
Aatsanat
ef commerce
de déta°
| x
Commerce
deg
X
Hébergement
“ôteler
etfo-ristque
OX : x
x
Resgraion
X | X
x
Créez
OX | x
x
Adités
de services
où sefedteïame
| x
x
d'une
dientèle
Locaux
ef bureaux
accuedart
du pubTc
des
x
x
x
administrations
pui iq.es
et assis
|
Elabiissements
denceigrerent
x
x
x
Saies
date
desparaces
OX © X
x
_ocax
fechrigues
et Industries
es
:
administrations
publiques
of assis
gs
11;
Etablissements
£s
santé
etosconsodals
XX i x
x
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Equipemenis
soon
OX | x
Autres
équipements
recevant
du public
a
—
———
—
(5) |
tu
| 16
Indusife
XX
x
x
Entranût
x
x
Bureau
OX : X
x
Centre
de congrès
st deposiion
X
x
x
Exploïalon
Agriccie
X
x
x
Exploitation
forestière
aa
x
x
Carrières,
mstalations
et consrucions
x
:
nécœssaires
à œite
exploitaïon
”
|
... Changements
de
destination
5j
| x
*X
Dépôt
el siockage
de déchets
de loule
|
nalure,
de
véhicules
usagés,
de fereiles
et x
|! x
x
matériaux
de démolläion
où de
récupération
Afiouillements
et exhaussements
du
so
{6} x
Camping
(0)
| {12131415}
be
Stationnement
de
caravanes
et
habitations
LS
légéres
de
lois
: {505
|
(2213,14,15)j
Sont
de
us
nterdits
* Toute
constredien
engencrart
des
nuisanæs
iroompeñbles
vec
'ervronnement
wide
existant
qu proisie
* Enzone
Net
Ne:
Es
éstion
de
camping
le s'aonnement
de
caravanes
et ec
habations
ARTICLE
N 1.2
- DCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMIS
A
DES
CONDITIONS
PARTICULIERES
Au
sein
de
la zone
M, sous
réserve
Ge
ne
pas
compromettre
la préservation
dis
mieu
naturel
et forestier
ou
son
exploitation
sont
autorisés
:
{- Les
aménagements
decfnés
à favoriser
la proecice
du
a corservalon
des
ESOACRS
€ MIEUX
MAÎUTRS
2- Les
ooretudiens,
extensions
& snnsxes
nécessaires.
à exploitation
forest
ère.
de
surac
macurée,
justifiée
st nécessaires
à facturé
Le
Larsquis
sont
nécessaires
à la
desion
où
à l'ouverture
22
public
de
ces
apaces
où
mieu
[es
char
nevans
p'élonriers
at opcables
€! ac
cartes
équestres
ni crentés,
ni biumés
lss
cblots
mobliers
destinés
à l'accuei
eu
à liromrston
du public
les
postes
d'observation
de
1 faune
ainsi
ue
lez
équipements
démantables
és
à ! hygiène
£' à
ls séqurié
tels
que
les
seritairss
et les
pores
de
secnues
lorsoue
feur
lscalica‘ior
dans
ces
spaces
ect
rendus
irdispensab'e
par
limpatances
de
LB féquertaton
du
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 4 ss
constucions
installations,
ouvrages
2 équipements,
dif
« techniques
> hés
Su nécessaires
au
onchonnement
des
senices
el
équipements
publics.
cintérêt
collec
dès
iors
cuis
ne
sent
pas
rose
sect
ererdoe
d'une
acté
acriccie.
pastorale
c4:
forestière
dans
l'unié
foncière
ou elles
sorti
Impantées
et
qu de
ne portent
nas aisinie
à (8
saute
dec
acpares
nalures
11e
paysages.
5. La
césion
ou
l'ecencion
des
installations
bées
au
équipements
dinfrastrudure
21 extension
des
équ
ia
publics
edsiants
4 condition
Que
la préservation
des
sites
et
des
paysanss
St
assurée.
ï et
exauasements
d'a
20,
508
(ÉSEIVE
:
= Den
ne pas
pores
aleinle
au mieu
epvronnement
& ne
pas agGraver
is
sque
ci LE
té.
: va
directement
llés
aux
travaux
des
constructons
autorisés
su
à - : aménager
en
paysager
sh SSDAES
FON
CONS
Ronqagee
l constucton
ou nécessaire
pour
la rcherte
arc
éciouique.
- Denepas
excéder
2m
de grojor
deur
aans
le cas
dur
gouil
emert
où
2m
de
hauteur
dens
le cas
dun
exhaussement
sans
possibilité
de
cru
y
6-
+ DE Le
È F'
SUR
1. Lextension
de
«3 construction
eXsiante
peur
ur
vssgs
dhablaïon
21
autorisée
à conct
on
de
ne pas
comprometire
!acivité
agricole
qu
ia qualité
paysagère
du site
dans
la
lime
de
30%
de
la suriace
de plancher
et dans
la site
de
20°
à ‘a
dote
d'apcrobaton
ce
FLU
S- Les
annenee
dans
4 “mie
de
Fine
demprse
au so
an
res
crote
de
mtes
dés
eridentes
à
la date
c'aporchatior
du
PLU
ieur
namère
éfart
Feté
à une
à alles
ne
sort
pas
accplées
au
bd‘imernt
pr
ndsel
dhebltaor.
4
d £e
angemert
de
decinafon
ei Laméracemerd
des
constructions
repéréessur
le règlement
graprique
au bre
du LIS1-{1
du CÜsous
réserve
de
ne
pas
compromettre
lirtére
andiedural
e? patrimonial
di
détimert
et
de respedier
les
cenéions
définies
au
Tire
V, chapire
4 relaëf
au
changement
de
cetnaior
des
éléments
idariiés
er zones
A Bt N
Les
servitudes
liées
à la
parcelle
sont
:
Servitudes
PMT_indre.
hors
CAC.
20080114
_act.pdf
|
Enveloppe
des
zonages
réglementaires
{pm
7)
ACT.
Monument-aux-morts-de-la-guerre-de-1870-136G0B_20201227_act.pdf
Périmètre
des
abords
fas1,
ACT._Monurmnent-aux-morts-de-la-guerre-de-1870-136G0B_202071224
act.naf
Périmètre
des
abcrcs
(ac1)
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 ARRETE
N°
20607
12
- 0232
en
date
du
14
janvier
2008
Portant
approbation
:
- de
la révision
du
plan
des
surfaces
subhmersibles
de
la vallée
de
l'Indre
valant
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
{PPRE)
sur
les
communes
de :
Briantes,
La
Châtre,
Montgivray,
Nobant-Vic,
Montipouret,
Mers-sur-Indre,
Jeu-les-Bois,
Niherne,
V illedieu-sur-Tudre,
La
Chapelle-Orthemale,
Buzançais,
Saint-Genou,
Palluau-sur-{ndre,
Clion-sur-Indre,
Châtilon-sur-Indre,
Le
Tranger,
Saint-
Cyran-du-Jarmbot
et
Fléré-la-Rivière,
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
PLU
du
15/03/2018
par
délibération
du
conseil
municipal
de
Buzançais.
7
- MÉTHODES
D'ÉVALUATION
MISES
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
par
comparaison
qui
consiste
'à
fixer
la valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.
Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
8.1.1.1
Termes
de
comparaison
de
maison
à usage
d’habitation
Il a
été
recherché
des
ventes
de
maisons,
construites
entre
1800
et
1926,
d'une
superficie
supérieure
à
100
m?°,
situées
dans
un
rayon
de
500
m
autour
du
bien
à
évaluer
à
Buzançais,
en
zonage
UA,
au
titre
de
la
période
du
01/08/2018
au
31/12/2022.
ll a
été
relevé
la liste
des
termes
suivants
:
6 RUE
DU DOCTEUR
Noyau
historcue
de bourg
BUANCAS
onaur
|
| ‘4
Zone
LA
‘
+
+
—
——
—
——
+__—————
1
SUZANCAIS
[7
RTE
DE
2200
:
1660
3065
7
252
500
1026,
12!
Noyau
historique
concemé
|
yau
hisleis
VENCOEUVRES
|
|
per
ie nsque
héndelion
|
lo
[_
|
nn:
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ES
[
Zone
UA°
nv
14 RUE
VICTOR
ape
em
À
7
A
cr
4162
na NOÿau
historique
de bour
3
G3iAXA73
BUZANCAIS
HHIGO
04/05/2022
1805
|
57
158!
153500
1154.08
L
Ua
|
Lace
TBRUEDES
ne
un
OÙ
ou
|
0
age
Noyau
HSlOQuE
de tours
4
|
li
BUZANCAS
ou
28/08/20!
8e0
‘69
19
151400
er
|
VIAZI2S9-2R0!
BUZANCA
HARCHIS
28/06/2010
eo
|
135
10
ii
7ore
UA
gs
GAME
ue
boraeme
mure
Le
at
9 42
NOHAU
Histo
de bourg
Saga
| EUANCAS
BRUENOTRECANE,
CEHIIO
|
1
Go
0
GT
try
‘
8
Louve
| BUZANCAS
HORUE
DU
|
28/08/2018
126
77]
19)
15700
27 pal
Noyau
hsloique
de
bourg
|
SHARE
DOCTEUR
BIDAULT
|
|
PPS Zreua
|
6
QUE
DES
CRAADS
[
|
gl
-
(Noyau
historique
de
Gourg
A
à
[7
an
1Q
Ÿ
mU
Li
Le
“il
393
|
805
GiV
av)
4
AG
ja
;
PRAVIRQUR
EE MUU
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BUS
|A
|
6
RS
TT
|
|
|
moyere
108118!
=
n
—
;
(
5
méciens
1
=
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Terme n°2 :
Il s'agit
d'une
vente
entre
particuliers
d'une
maison
comprenant
:
- au
rez-de-chaussée
: entrée,
bureau,
salon-séjour
ouvert
sur
une
cuisine
aménagée
et
équipée,
Re
d'eau
et
wc,
- à l'étage
: trois
chambres,
dressing
buanderie,
salle
d'eau
avec
wc.
Grenier
au-dessus.
Cour
et
jardin
clôturé.
‘Dans
un
ensemble
immobilier,
la propriété
exclusive
du
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
; lequel
comporte.
une
entrée,
un
escalier
menant
au
premier
étage
et
un
garage.
La
propriété
exclusive
et
particulière
du
" premier
étage
de
l'immeuble
; lequel
comprend
un
grenier.
2 #
licmar
cd
hs
ia
À al
“me
MELISSA
SU
-
Vente
entr
Dartie
Us
rs,
d'une
maison
d'habitation,
CCE
TÉNANE
:
esit
te
Se
Cie
sscé.shaussée
: hall
d'entrée
au
tr
L ne
chambre,
salle
d'eau
we,
bis
de
DES
Aa
:
1, a
Bec
a,
der
orgie
7 4
À CTTIEE
: quatre
cha
mMbres
d
NE
une
CTETIET
QU-ESSUS.
Oéf
DENCANCSS
: g:
Terme
n°3
:
4
Réifriir
SUE
her
Sn
DE
ÉCART
CU
LES
Ci EIQU
QUES
C'UÉRET
ETE
PLU
FEIQUT
SVeC
VÉTANMEIA,
buancier
IG,
DUISITIE,
CéDaBerTTent,
;
4
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Cession
entre
particuliers
d'une
maison
d'habitation
comprenant
: séjour-salon,
cuisine
et
coin
repas,
trois
chambres,
arrière-cuisine,
chaufferie,
hall
d'entrée,
WC.
Grenier
au-dessus.
Cave
dessous.
Cour
devant.
Cour
derrière
avec
piscine
hors
sol,
dépendance
et
garage.
Terme
n°4:
a
Vente
entre
particuliers
»
d'une
maison
d'habitation
comprenant
:
- au
rez-de-chaussée
: cuisine,
salon
séjour,
dégagement,
bureau,
:
- à l'étage
: trois
chambres,
deux
salles
d'eau
dont
une
avec
WC,
WC
séparés,
une
pièce. Cave
sous
partie.
Cour.
Terme
n°5
:
8 Rue
Notre
Corne
Vente
entre
des
particuliers
et
une
SCI
d'une
maison
d'habitation
comprenant
:
- au
rez-de-chaussée
:
cuisine,
salle
à
mManger-salon,
deux
débarras,
wc,
cave
:
- à l'étage
: trois
chambres,
salle
d'eau.
Buanderie.
Garage.
Cour.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Terme
6 :
Vente
entre
particuliers
d'une
maison
à usage
d'habitation,
comprenant
:
- au
rez-de-chaussée
: entrée,
cuisine,
Séjour-
salon,
deux
chambres,
salle
de
bains
avec
douche,
wc
;
- à l'étage
: palier,
salle
d'eau
avec
wc,
deux
chambres
mansardées.
Terme 7 :
Cession
entre
particuliers
d'une
maison
de
ville
composée
:
- au
rez-de-chaussée
:
couloir,
salon,
salle
à
manger,
Cuisine
avec
coin
repas
donnant
sur
terrasse,
WC,
salle
d'eau;
- au
er
étage
: palier,
deux
chambres,
salle
de
bains
avec
WC
;
- au
2ème
étage
: grenier
aménageable.
Cave
sous
Ja
maison.
Cellier.
indépendant.
Terrain
d'agrément
clos.
Garage
8.1.1,2 Termes de comparaison
à usage
de
bureau
il a
été
recherché
des
ventes
de
bâtis
professionnels
à usage
de
bureau,
d'une
superficie
comprise
entre
85
m?
et
370
m°,
situés
autour
du
bien
à évaluer,
en
zonage
U,
au
titre
de
la période
du
01/05/2016
au
31/12/2022.
Aucune
vente
récente
de
ce
type
de
biens
n'a
été
trouvée
à Buzançais.
La
recherche
a été
étendue
à Châteauroux,
à une
trentaine
de
kilomètres
de
Buzançais.
|
Il a
été
relevé
la liste
des
termes
suivants
:
HAüAKADQI
|
M RLE
JEANVACQUES
|
(Centre
ancre
de la
ile-centre.
| 1 ET
|
CHATEAUROUX
(ROUSSEAU
1212209
| 1971
|
Kt}
au
100.0
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Zone
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|
|
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du
i à sors
| CHATEAUROUX
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250
620)
1381
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de Chüfemuroux
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|
|
L
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|
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L
|
|
|
|
|
|
Premières
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| CHATEAUROUX
(33RLE
DE
MOUSSEAUX
Janet:
|
| 24
sw
1102.10!
ou centre
ancien
de
1
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|
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| |
|
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|
|
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|
|
Premières
etersurs
titaines
£ HMANIMBI
| CHATEAUROUX
|45 RUE
ROGER
CAZALA
| 160020
| 1987
| Le
117 cm!
896.84
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ancien
de
|
|
|
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D
|
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Zone
Uni
I
|
|
|
Premières
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} CHATEAUROUX
96 RUE
ROLLINAT
Wat
|
| 4
120 000!
1411.76/Qu
centre
ancien
de
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|
|
|
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M.
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|
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Zone
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|
116 RUE
ROBERT
MALLET
‘|
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d'actes
de
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| CHATEAUROUX
|
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| 200
196
35500
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|
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1
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|
|
|
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L'CHATEAUROUX
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COMBANAIRE
WC
|
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1
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de
Chéteauroux
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|
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Zone
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|
|
|
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|
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| CHATEAUROUX
(2 AVDEBLOIS
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251
112 000
438.25
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|
|
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Zone
Last
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‘
|
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NT
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à mme
| CHATEAUROUX
12 RUE
CANTRELE
eoëzcis
1361
20
M0
1
Men
hiecanr
LL
MOYEN
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023
Vente
entre
2 SCI
d'un
local
d'activité,
au
1er
étage
du
bâtiment,
comprenant
quatre
bureaux,
toilettes
et
WC,
d'une
superficie
privative
de
120,49
m°,
une
terrasse
non
constructible,
au
1er
”
étage
du
bâtiment,
d'une
superficie
de
40
m°.
Une
cave,
au
sous-sol
du
bâtiment.
Vente
entre
2 SCI
dans
un
ensemble
immobilier,
d'un
magasin
situé
au
rez-de-chaussée
à la
suite
du
porche
d'accès
à
la
cour
intérieure
composé
d'une
boutique,
deux
pièces
de
réserve,
un
lavabo
avec
wc,
d'Un
magasin
situé
au
rez-de-chaussée
à
la
suite
du
précédent
composé
d'une
boutique,
une
pièce
de
réserve,
un
lavabo
avec
wc,
d'un
magasin
situé
au
rez-de-chaussée
à
l'extrémité
du
sud
dudit
bâtiment
composé
d'une
boutique,
une
pièce
de
réserve,
un
lavabo
avec
wc.
Ces
lots
ont
été
réunis.
La
désignation
actuelle
est
la suivante
: salle
de
réception,
débarras,
bureaux,
salle
d'archives,
sanitaires,
salles
de
radiographie,
chenil,
buanderie,
salle
de
stockage.
La
superficie
de
la partie
privative
des
BIENS
est
de
183,72
m2.
Terme
3 :
TT
—
——,
Cession
entre
une
Caisse
de
Mutualité
|
Sociale
Agricole
et
une
société
d'un
:
immeuble
comprenant
:
- AU
SOUS-SO!:
un
couloir,
chaufferie
et
un
garage,
- au
rez-de-chaussée
:
entrée,
quatre
bureaux,
dégagement,
un
WC,
dégagement,
placard,
wc,
et
un
autre
bureau, -au
premier
étage:
palier,
deux
71h
Troy
M
bureaux,
un
wc,
deux
bureaux,
placard,
et
quatre
bureaux,
-au
deuxième
étage:
palier,
dégagement,
archives,
et
combles,
Jardin
et
terrasse.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Terme
4 :
i
.
” Cession
entre
une
SCI
et
une
SAS
d’un
« immeuble
à
Usage
professionnel
comprenant
:
) - au.
rez-de-chaussée
: entrée,
deux
bureaux,
wc,
- au
premier
étage
: trois
pièces,
wc.
Cave
dessous.
Cession
entre
2 SCI
d'un
immeuble
à usage
de
i bureaux
comprenant
:
- au
rez-de-chaussée
: entrée,
deux
bureaux
en
rez-de-chaussée,
cuisine,
salle
de
bains,
et
WC,
- à l'étage
: deux
chambres,
dressing,
salle
d'eau,
WC
et
pièce
placard.
Cave.
Dépendance
et
jardin.
Terme 6 :
ns.
+
un.
Cession
entre
2 SCI
d'un
local
comprenant
Un
hall
d'entrée,
une
salle
de
réunion,
WC,
un
dégagement,
des
vestiaires,
des
sanitaires,
un
local
de
stockage,
deux
bureaux,
Une
pièce
de
dépôt,
un
local
peinture.
Parking.
Terrain
autour
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Terme
7 :
4
Vente
entre
une
SCI
et
l'ASSOCIATION
‘ DÉPARTEMENTALE
DES
PUPILLES
DE
«
L'ENSEIGNEMENT
PUBLIC
DE
L'INDRE,
d’un
immeuble
comprenant
un
bureau,
un
garage,
un
espace
commercial,
des
sanitaires,
WC.
Vente
entre
la CAF
de
l'Indre
et
l'OPAC
de
l'Indre
d'un
Centre
social
dans
un
immeuble
de
plain-pied
Comprenant
des
bureaux,
une
salle
de
réunion,
un
office,
une
salle
de
repos,
une
dépendance
annexe
de
construction
légère.
Cession entre 2 SCI d'Un
immeuble
à usage
de
bureaux,
d'une
superficie
d'environ
250
m°,
sur
deux
niveaux
comprenant
: 10
bureaux,
un
réfectoire
avec
cuisine,
2
wc.
Une
cour
comprenant
5
places
de
parking. Le
bien
est
vendu
loué
par
bail
commercial
de
six
ans
ayant
commencé
à
courir
le
1°
juillet
2006
moyennant
un
loyer
annuel
de
31932
€ HT.
|
L'immeuble
est
en
bon
état.
Il
se
situe
dans
le
centre-ville
ancien
de
Châteauroux
et
il est
producteur
de
revenus. 8.1.2.
Autres
sources
externes
à la
DGFIP
2)
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 La
consultation
des
sites
internet
n'a
pas
permis
de
trouver
des
offres
de
ventes
d'immeubles
à
usage
de
bureau
situés
sur
BUZANCAIS.
Le
site
« meilleursagents.com
» donne
des
informations
sur
les
prix
de
l'immobilier
à Buzançais.
Mt
«5
Sin
dut
-
HE
x
au
M
Prix
Immobilier
à Buzançais
(36500) Or
:
AFF
Tan
à
D]
PE
NÉ
Per
{
TJ
1096
€
RS
GIP
VAT
BAT
IPS
HOMIWOOQ
donne
des
précisions
sur
la sensibilité
des
prix
des
maisons
selon
la gamme
des
biens
à
évaluer Analyse
au
code
postal
correspondant
05
— Sensibilité
des
prix
Entrée
deganmme
(1)
1 064
€/m2
Eir
1097
Em?
|
. 931€m?
|
SRE
|
1.120
E/m?
1 022
€/m?
1 002
Em?
|
Milieu
de
samme
(1)
‘
1 160
€/m2
1 128
Em?
1 132
ce
|
1205
€/mè
|
1171
Em?
1. 171
me
|
1 271
Em?
iasem
|
1 212
€/m?
Hautide
gamme
(1)
1
347
€/m?
|
1300
€/m?
|
1282€/m°
|
1 428
€/m?
1625
Emme
1 681
Em?
Une
annonce
immobilière
à été
trouvée
sur
le site
« logic-immo.com
» concernant
la cession
d'une
maison
d'habitation
et
d'un
ancien
cabinet
médical
à Buzançais.
Il s'agit
d'une
maison
composée
d'une
partie
habitation
et d'üun
ancien
cabinet
médical,
proche
du
centre-ville
et
de
ses
commodités.
Elle
se
compose
pour
la partie
habitation
:
- au
RDC,
d'une
entrée,
un
séjour
avec
cheminée,
Une
cuisine
équipée,
un
bureau,
une
salle
d'eau
et
:
un
WC
;
- au
premier
étage
donnant
sur
un
palier,
5 chambres
dont
une
avec
terrasse,
une
salle
de
bains,
une
salle
d'eau,
un
bureau:
- au
dernier
étage,
une
grande
salle
de
jeux
de
60m”,
une
chambre
et
une
pièce
de
rangement.
Un
ancien
cabinet
médical
avec
une
entrée
donnant
sur
une
grande
salle
d'attente,
un
bureau,
une
salle
d'examen,
une
réserve
et
un
WC.
Le
tout
sur
Un
terrain
clos
et
arboré
avec
dépendance,
un
grand
Hangar,
un
double
garage
et un
garage
simple.
Prix
de
vente
: 275
000
euros
Honoraires
charge
vendeur
Fo
in)
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 44
pièces
+ 260m
+ 6 chambres
275000€
4 Descriptif
du
bien
BUZANCAIS
(36509}
*_ Terrasse/Balcon
: Terrasse
+ Nombre
de
salle
de
bains
: 2
Salles
de
bain
* Nombre
de
salle
d'eau
: 1 Salle
d'eau
Prix
du
bien
: 275
000€
hors
frais
notariés,
d'enregistrement
et
de
publicité
foncière
Honoraires
à
la
Charge
du
vendeur
Prix : 275 000€ SU 260m° soit
1
057,69€/m2.
La
consultation
des
sites
internet
n'a
pas
permis
de
trouver
des
offres
de
ventes
d'immeubles
à
usage
de
bureau
situés
sur
BUZANCAIS.
La
cote
CALLON
donne
des
informations
sur
le prix
de
l'immobilier
de
bureau
au
01/01/2021.
ee
amas
, |
ANCIENS
.
eee
NEUFS
DEPAREEMENTS
NON
RENOYES
RENOVÉS
|
.
VILLES
Mini
Mai
1
Min
Maxi
Mini
|
Maxi
61NDRE
|
|
,MEERION-Su
ue.
éuriir
2%
ou
550
1
140
710
540
Le
Hlanc
|
es
mer
270
bn
550
1 156
700
|
1550
| Puzançais
.
-1|
2%
690
490
1130
650
|
1 54
. Châteasraux
eve
4e
cts
|
:40
S80
710
|
1 420
360
910
| La
Châtre
.
3
710
550
190
ss
Issoudun
..
.
...,,
....
Tree
750
600
1 240
Par
en
onne
nt
ani
|
|
La
fourchette
des
prix
pour
des
bureaux
anciens
rénovés
oscille
entre
490
€/m°
et
1130
£/m°.
il en
résulte
une
moyenne
de
810
€/m°.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
8.2.1
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
pour
la maison
d'habitation
Les
termes
portent
sur
des
biens
présentant
des
Caractéristiques
physiques
(état
d'entretien,
superficie)
et
géographique
assez
similaires
au
logement
à
évaluer.
Cependant,
tous
les
termes
de
comparaison,
excepté
le terme
2, ont
des
surfaces
de
terrain
plus
petits.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Les
prix
de
Cession
se
retrouvent
dans
une
large
fourchette
allant
de
694,12
€/m°
à 1 207,69
€/m°.
La
moyenne
s'élève
à 1 031,15
€/m°
et
la médiane
à
1 035,12€/m?°.
Elles
sont
très
proches.
Compte
tenu
du
bon
état
d'entretien
du
bien
et
de
5a
localisation
géographique,
il est
opté
pour
la
valeur
haute
des
termes
de
comparaison,
soit
1 207,69€/m°
correspondant
à une
maison
située
dans
la même
rue.
Par
ailleurs,
aucune
décote
pour
grande
surface
habitable
ne
sera
appliquée
car
la cession
retenue
date
de
2018
et
la maison
est
érigée
sur
une
parcelle
de
terrain
plus
petite
que
celle
de
l’ensemble
immoñilier
à
estimer.
Ainsi,
la valeur
vénale
de
la maison
d'habitation
est
estimée
à 280
184,08
€ (1
207,69
x 232
m°),
arrondie
à 280
000
€.
8.2.2
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
pour
la partie
du
bâtiment
à usage
de
cabinet
dentaire
Aucun
terme
de
comparaison
ne
se
situe
à Buzançais.
ls sont
pour
la plupart
en
centre-ville
de
CHÂTEAUROUX.
Les
prix
de
cession
se
retrouvent
dans
une
large
fourchette
ällant
de
438,25
€/m?
à 2
000
€/m°.
La moyenne
s'élève
à 1 079,89
£/m°
et la
médiane
à 1 120
€/m£.
Considérant
l'ensemble
de
ces
éléments
et
compte
tenu
du
bon
état
d'entretien
du
bien
et
de
sa
localisation
géographique,
il est
opté
pour
la valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
1120
€/m°.
La
valeur
vénale
de
la partie
du
bâtiment
à usage
de
cabinet
dentaire
s'établirait
ainsi
à 147
840
€,
soit
1 120
€/m?
x 132
m°,
arrondie
à 148
000
€.
_ La
valeur
de
l'ensemble
serait
ainsi
de
428
000
€. Cependant,
il est
généralement
admis
une
décote
de
10
% pour
vente
en
bloc.
En
effet,
la valeur
de
chaque
élément
pris
séparément
est
plus
élevée
que
la somme
globale
en
cas
de
vente
de
l'ensemble.
Dès
lors
la valeur
vénale
de
la maison
et
du
cabinet
dentaire
situé
13-15
rue
du
Docteur
Bidault
à Buzançais
est
estimée
à 385
200
€ (428
000
x
0,9)
arrondis
à 385
000
€.
9-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
où
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
AU
regard
de
ses
caractéristiques
physiques
(superficie
et
bon
état),
géographique
‘et
du
marché
immobilier
local
pour
ce
type
de
biens,
la valeur
vénale
l’ensemble
immobilier
à usage
d'habitation
et
de
cabinet
dentaire
situé
13
rue
du
docteur
Bidauit
à Buzançais,
sur
les
parcelles
AX
29
et
AX30,
est
évaluée
à 385
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
vaieur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la valeur
maximale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à 423
500
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
‘
Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
acquérir
à ün
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
là possibilité
de
s'affranchir
de
cette
Valeur
par
une
délibération
ou
üne
décision
pour
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Une
nouvelle
consultation
du
pêie
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l’accord*
des
parties
Sur
la chose
et
le prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
a
mesure
où
l’accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si les
règies
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
Changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
AUCUN
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces.dernières.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
communiqués
par
le consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sois.
x
12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
où
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Î
\
sv
«ik
[LA
Anne
VIGNAUX
Responsable
du
Pôle
d'Evaluation
domaniale
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l'objet
d’un
traitement
informant
TEA
ARTE
7
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
linformatiqu
tés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
{a
Dir
De
sun
CES
D 1Ù
Publiques,
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 (B
UZ
He
N
C
a
ÏS
Délibération
n°2023/9
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
neuf
janvier
à dix
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: MM.
THOMAS
- VILLIN
- Mme
VIOUX
— M.
PIVOT
- Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
M.
JACQUET
-
Mmes
BIGOT
—
LALANGE
-
M.
BEAUSSIER
- Mme
COLLIN
- M.
BOUCHER
-— Mme
BARRAULT
— MM.
TIXIER
— GRIMAULT
—
Mme
POULAIN.
Étaient
excusés
: Mmes
YVERNAULT-TROTIGNON
(procuration
à Mme
VIOUX)
- AYALA
- MM.
Alain
POITEVIN
- AUSSOURD
- MABILLE
(procuration
à M.
BOUCHER)
- Mme
LAVAUD
(procuration
à M.
VILLIN). Etaient
absents
: Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN.
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
BOUCHER
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PARC
EOLIEN
PORTE
PAR
LA
SOCIETE
«PARC
EOLIEN
DE
BUZANCAIS
»
SUR
LA
COMMUNE
DE
BUZANCAIS
Le
Conseil,
Considérant
que
la
société
« PARC
EOLIEN
DE
BUZANCAIS
» filiale
de
la
société
EOLISE
a déposé
une
demande
d’autorisation
environnementale
le 3
mars
2022.
Considérant
que
ce
dossier
est
actuellement
en
cours
d’enquête
publique
du
9/1/2023
au
8/2/2023,
Considérant
que,
conformément
à l’article
R.181-38
du
code
de
l’environnement,
le conseil
municipal
doit
donner
un
avis
sur
ce
projet
entre
le
2
décembre
2022
et
dans
les
15
jours
suivants
la
fin
de
l'enquête
publique, Considérant
que
le
conseil
municipal
a
délibéré
défavorablement
le
23
septembre
2020
sur
le
principe
de
l'implantation
d’éoliennes
à BUZANCAIS,
Considérant
l’examen
détaillé
du
dossier
: un
élu
municipal
et
la
Direction
Générale
des
services
ont
assisté
le
15/12/2022
à la
réunion
de
présentation
du
projet
par
EOLISE.
Cette
présentation
a été
exposée
et
discutée
en
Bureau
Municipal
le 16/12/2022.
Elle
a également
été
exposée
lors
d’une
réunion
préparatoire
au
présent
conseil
municipal,
au
cours
de
laquelle
les
conseillers
municipaux
ont
pu
partager
leurs
avis.
Par
ailleurs,
des
élus
municipaux
ont
participé
à la
réunion
publique
organisée
le 24/11/2022
par
une
association
opposée
au
projet,
afin
de
prendre
connaissance
de
leurs
avis
et arguments,
Considérant
les
éléments
caractéristiques
du
projet
de
la
société
«
PARC
EOLIEN
de
BUZANCAIS
»
à
savoir
: *Le
projet
comprend
5 éoliennes
d’une
hauteur
maximale
de
200
mètres.
Ces
éoliennes
nouvelle
génération,
de
grande
taille,
présentent
un
impact
significatif
sur
le paysage
* Ces
éoliennes
ont
la capacité
de
produire
30
MW,
soit
3 fois
plus
d’énergie
que
le parc
de
St Genou
* Elles
seraient
implantées
à 700m
des
maisons
les
plus
proches,
seit-209m-de-slus-s
réglementation
* L’étude
environnementale
présentée
par
la société
« PARC
EOLIEN
de
BUZANCAIS
» précise
les
différents
volets
qui
doivent
réglementairement
être
vérifiés
sur
ces
projets
: paysage,
acoustique,
étude
du
vent,
avifaune
et mesures
prises
pour
la compatibilité
avec
l’activité
de
l’avifaune
+ La
société
«
PARC
EOLIEN
de
BUZANCAIS
»
a réalisé
les
actions
de
communication
suivantes
: 4
lettres
d’information
de
janvier
2021
à janvier
2023,
et du
porte
à porte
en
octobre
2021,
Considérant
que
le conseil
municipal
est
appelé
à émettre
un
avis
sur
le projet
d’implantation
d’éoliennes
de
la société
« PARC
EOLIEN
DE
BUZANCAIS
» dans
le cadre
de
l’enquête
publique,
Considérant
les
incidences
notables
du
présent
projet
d’implantation
d’éoliennes
à Buzançais,
à savoir
:
ex
TRE
AE
angle
inférieur
à l’angle
de
vue
réel
constaté
sur
le terrain,
élément
ampli
e Il
sera
visible
du
centre-ville.
Les
cônes
de
vision
définis
au
PLU
vers
Lesod-de
ta comme
conti
éoliennes
(200m)
e Il
porte
atteinte
au
paysage
rural
traditionnel
e Il
dévalorise
financièrement
les
biens
immobiliers
situés
autour
du
projet
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20238-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Ville
de
U
ZA
N
C
Q
IS
Délibération
n°2023/9
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
neuf
janvier
à dix
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
— Mme
ROULLEAUX
— M.
DUPONCHEL
— Mmes
VERKEN
— ORZAKIEWICZ
- MM.
Alain
POITEVIN
- JACQUET
- Mme
BIGOT
- MM.
AUSSOURD
- MABILLE
- Mme
LALANGE
—
MM.
BEAUSSIER
—
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
—
M.
GRIMAULT
—
Mmes
GILLES
-
LAVAUD
Étaient
excusés
: Mmes
AYALA
(procuration
à
Mme
BIGOT)
—
COLLIN
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
M.
TIXIER
(procuration
à
M.
GRIMAULT)
-
Mme
POULAIN
Etait
absent
: —
M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
BOUCHER
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PARC
EOLIEN
PORTE
PAR
LA
SOCIETE
«PARC
EOLIEN
DE
BUZANCAIS
»
SUR
LA
COMMUNE
DE
BUZANCAIS
Le
Conseil,
Considérant
que
la
société
« PARC
EOLIEN
DE
BUZANCAIS
»
filiale
de
la
société
EOLISE
a déposé
une
demande
d’autorisation
environnementale
le 3
mars
2022.
Considérant
que
ce
dossier
est
actuellement
en
cours
d’enquête
publique
du
9/1/2023
au
8/2/2023,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
R.181-38
du
code
de
l’environnement,
le
conseil
municipal
doit
donner
un
avis
sur
ce
projet
entre
le
2
décembre
2022
et
dans
les
15
jours
suivants
la
fin
de
l'enquête
publique, Considérant
que
le
conseil
municipal
a
délibéré
défavorablement
le
23
septembre
2020
sur
le
principe
de
lPimplantation
d’éoliennes
à BUZANCAIS,
Considérant
l'examen
détaillé
du
dossier
: un
élu
municipal
et
la
Direction
Générale
des
services
ont
assisté
le
15/12/2022
à la
réunion
de
présentation
du
projet
par
EOLISE.
Cette
présentation
a été
exposée
et
discutée
en
Bureau
Municipal
le
16/12/2022.
Elle
a
également
été
exposée
lors
d’une
réunion
préparatoire
au
présent
conseil
municipal,
au
cours
de
laquelle
les
conseillers
municipaux
ont
pu
partager
leurs
avis.
Par
ailleurs,
des
élus
municipaux
ont
participé
à
la
réunion
publique
organisée
le
24/11/2022
par
une
association
opposée
au
projet,
afin
de
prendre
connaissance
de
leurs
avis
et arguments,
Considérant
les
éléments
caractéristiques
du
projet
de
la
société
« PARC
EOLIEN
de
BUZANCAIS
»
à
savoir
: *Le
projet
comprend
5 éoliennes
d’une
hauteur
maximale
de
200
mètres.
Ces
éoliennes
nouvelle
génération,
de
grande
taille,
présentent
un
impact
significatif
sur
le paysage
+ Ces
éoliennes
ont
la capacité
de
produire
30
MW,
soit
3 fois
plus
d’énergie
que
le parc
de
St
Genou
+ Elles
seraient
implantées
à 700m
des
maisons
les
plus
proches,
+ L'étude
environnementale
présentée
par
la société
« PARC
EOLIEN
de
BUZANCAIS
» précise
les
différents
volets
qui
doivent
réglementairement
être
vérifiés
sur
ces
projets
: paysage,
acoustique,
étude
du
vent,
avifaune
et mesures
prises
pour
la compatibilité
avec
l’activité
de
l’avifaune
+ La
société
« PARC
EOLIEN
de
BUZANCAIS
»
a réalisé
les
actions
de
communication
suivantes
: 4
lettres
d’information
de
janvier
2021
à janvier
2023,
et du
porte
à porte
en
octobre
2021,
Considérant
que
le conseil
municipal
est
appelé
à émettre
un
avis
sur
le projet
d'implantation
d’éoliennes
de
la société
« PARC
EOLIEN
DE
BUZANCAIS
» dans
le cadre
de
l’enquête
publique,
Considérant
les
incidences
notables
du
présent
projet
d’implantation
d’éoliennes
à Buzançais,
à savoir
:
+
Il
sera
visible
du
centre-ville.
Les
cônes
de
vision
définis
au
PLU
vers
le
sud
de
la
commune
ont
un
angle
inférieur
à l’angle
de
vue
réel
constaté
sur
le terrain,
élément
amplifié
par
la hauteur
totale
des
éoliennes
(200m)
e Il
porte
atteinte
au
paysage
rural
traditionnel
e Il
dévalorise
financièrement
les
biens
immobiliers
situés
autour
du
projet
e Il
impacte
l’avifaune
et les
chiroptères,
du
fait
de
la proximité
de
forêts
e Il
génère
des
nuisances
en
termes
de
bruit,
portant
atteinte
à la
qualité
de
vie
des
riverains
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20239-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 ° Il
peut
impacter
la santé
et le
bien-être
des
habitants.
Selon
l'OMS,
un
certain
nombre
de
personnes
souffrent
d’une
hypersensibilité
électronique
qui
se
caractérise
par
divers
symptômes
(maux
de
tête,
troubles
visuels,
de
l’audition,
vertiges,
difficulté
à la
concentration).
e
Ilnuit
à l'attractivité
de
Buzançais
et
de
notre
territoire
° Il
conduit
à l’artificialisation
des
sols
(socle
béton)
ce
qui
réduit
la surface
agricole
et va
à l'encontre
des
principes
de
la
loi
Climat
et
Résilience
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
9
ARTICLE
PREMIER
— DECIDE
d’émettre
un
avis
défavorable
sur
le projet
parc
éolien
porté
par
la
société
«
PARC
EOLIEN
DE
BUZANCAIS
» sur
la
commune
de
Buzançais.
ARTICLE
2 : Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
3 -
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
Le Préfet
de
l’Indre
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
& DELIBERE.
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
,
Pierre
BOUCHER,
Secrétaire
de
Séance
PAU
me
à >
k
À
DÉLIBERATION
PUBLIEE
LE
20
JANVIER
2023
SUR
LE
SITE
www.buzancais.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-DELIB20239-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 C
Ville
de
.
B)uz0
N
CO
IS
Délibération
n°2023/10
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
neuf
janvier
à dix
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
— Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
— Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
— Mme
ROULLEAUX
-— M.
DUPONCHEL
- Mmes
VERKEN
-— ORZAKIEWICZ
- MM.
Alain
POITEVIN
- JACQUET
—- Mme
BIGOT
- MM.
AUSSOURD
- MABILLE
- Mme
LALANGE
—
MM.
BEAUSSIER
— BOUCHER
- Mme
BARRAULT
-— M.
GRIMAULT
-— Mmes
GILLES
— LAVAUD
Étaient
excusés
: Mmes
AYALA
(procuration
à Mme
BIGOT)
— COLLIN
(procuration
à M.
DUPONCHEL)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT)
- Mme
POULAIN
Etait
absent
: —-
M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
BOUCHER
CONVENTION
AVEC
LA
VILLE
DE
CHATEAUROUX
POUR
LA
MISE
A DISPOSITION
D’UN
AGENT
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
POUR
DES
BESOINS
DE
FORMATION
Le
Conseil,
Considérant
le besoin
d’entrainement
des
agents
de
la Police
Municipale
pour
le maniement
du
bâton
de
défense
type
tonfa
et la
bombe
lacrymogène,
Considérant
que
la Ville
de
Châteauroux
peut
mettre
à disposition
un
agent
de
son
service
de
Police
Municipale
pour
assurer
des
sessions
d’entraînement,
Considérant
qu’il
convient
de
conventionner
pour
définir
les
modalités
de
cette
mise
à disposition,
Vu
le projet
de
convention
ci-annexé,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
de
la commune,
Après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal,
ARTICLE
PREMIER
— APPROUVE
la convention
à intervenir
avec
la Ville
de
Châteauroux
pour
la mise
à disposition
un
agent
de
son
service
de
Police
Municipale
pour
assurer
des
sessions
d’entraînement.
ARTICLE
2 —
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
et tout
autre
document
afférent
à ce
dossier.
ARTICLE
3
:
Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-202310-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 ARTICLE
4 -—
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
le Comptable
Public
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
& DELIBERE,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Pierre
BOUCHER,
Secrétaire
de
séance
AA
# dé
®
|
1
3
=
+,
!
ue
À
" (
:
cr
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
20
JANVIER
2023
SUR
LE
SITE
www.buzancais.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-202310-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CHÂTEAUROUX CONVENTION DE
PRESTATION
DE
SERVICE
À
LA
COMMUNE
DE
BUZANÇAIS
Entre
:
La
Vile
de
Châteauroux
dont
le siège
social
est
Place
de
la République
— CS
80509
— 36012
Châteauroux
Cedex, Représentée
par
Monsieur
Gil
AVÉROUS,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
7 février
2023
ET La
Commune
de
Buzançais
dont
le siège
social
est
10
Avenue
de
la République
— 36500
Buzançais,
représentée
par
Monsieur
Régis
BLANCHET,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
19
janvier
2023.
PRÉAMBULE
:
Considérant
que
la prestation
est
justifiée
par
un
intérêt
public,
que
la jurisprudence
considère
que
peut
être
d'intérêt
public
la
prise
en
charge
d’une
activité
économique
dans
le
but
notamment
d’amortir
des
équipements,
de
valoriser
les
moyens
dont
dispose
le
service
où
d'assurer
son
équilibre
financier,
et
sous
réserve
qu'elle
ne
compromette
pas
l'exercice
de
cette
mission
(Conseil
d'Etat
ass.
30
décembre
2014,
n°355563).
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Ville
de
Châteauroux
met
à disposition
de
la Commune
de
Buzançais
un
agent
de
fa Police
Municipale
pour
assurer
les
sessions
d'entrainement
organisées
pour
trois
agents
(formation
au
bâton
de
défense
type
tonfa
ainsi
qu’à
la bombe
lacrymogène).
ARTICLE
2 : PRESTATIONS
ET
ACTIONS
RESPECTIVES
Pour
dispenser
cette
formation,
la commune
de
Châteauroux
met
à disposition
de
la commune
de
Buzançais
un
Brigadier-Chef
principal
de
police
municipale.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-202310-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 ARTICLE
3 : COÛT
La participation
financière
demandée
est
de
18
€ par
séance
d'entraînement
de
2 heures
et
par
agent.
ARTICLE
4 : FACTURATION
Un
décompte
général
détaillé
et
actualisé
du
coût
de
la mise
à disposition
sera
établi
et adressé
fin
décembre
2023
à
la
commune
de
Buzançais.
Le
paiement
par
la
commune
de
Buzançais
sera
effectué
au
plus
tard
le 28
février
2024.
Cette
facturation
fera
l'objet
d’une
écriture
comptable
en
recettes
au
compte
70848.
ARTICLE
5 : DURÉE
La présente
convention
est
souscrite
pour
la période
du
8 février
au
31
décembre
2023
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
6 : MODIFICATION
Toute
modification
de
la présente
convention
devra
faire
l'objet
d’un
avenant.
ARTICLE
7 :
RESILIATION
ANTICIPÉE
Chacune
des
parties
pourra
interrompre
la présente
convention
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
3
mois
francs
à compter
de
la date
de
réception
de
la lettre
recommandée
stipulant
le souhait
de
mettre
fin
à l'exécution
de
l'accord.
Le
solde
de
facturation
sera
établi
à la
date
d'arrêt
du
service
rendu.
ARTICLE
8 : LITIGE
A défaut
d'exécution
d’une
seule
clause
de
la présente
convention,
une
solution
amiable
serarecherchée.
Dans
le cas
contraire,
les
parties
saisiront
le tribunal
compétent.
Fait
à Châteauroux,
le
Pour
la commune
de
Châteauroux,
Pour
la commune
de
Buzançais
Le
Maire,
Le
Maire,
Gil
Avérous
Régis
Blanchet
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20230119-202310-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023