Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 01 2023 Deliberations 1 a 10
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 11 mai 2023
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 29 01 2026
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 03 2023
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 01 2025
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 19
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 27 06 2023
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 mars 2026
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 1er decembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 12 2024
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 19 01 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Buzançais.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 19 01 2023)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
OR
US
HS
MS
UE
MIO
1e
Mairie
de
Buzancais
taie
EN re
rs"
FA
es
Byizancais
www.buzancais.fr
Proces
verbal
du
Conseil
Municipal
du
19
janvier
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le dix-neuf
janvier
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
- Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
- Mme
ROULLEAUX
- M.
DUPONCHEL
- Mmes
VERKEN
- ORZAKIEWICZ
- MM.
POITEVIN
-
JACQUET
- Mme
BIGOT
- MM.
AUSSOURD
- MABILLE
- Mme
LALANGE
-
MM.
BEAUSSIER
- BOUCHER
- Mme
BARRAULT
- M.
GRIMAULT
- Mmes
GILLES
- LAVAUD
Étaient
excusés
: Mmes
AYALA
(procuration
à Mme
BIGOT)
- COLLIN
(procuration
à M.
DUPONCHEL)
- M.
TIXIER
(procuration
à
M.
GRIMAULT)
- Mme
POULAIN
Etait
absent
: M.
Gotlib
POITEVIN
Membres
présents
: 22
Membres
excusés
: 4
(3
membres
ont
donné
procuration)
Membre
absent
: 1
Monsieur
Pierre
BOUCHER
est
désigné
pour
remplir
Les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
qu'il
accepte. Le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
1°
décembre
2022
est
adopté
à l'unanimité.
AFFAIRES
FINANCIERES
POINT
N°1
- Rapport
d’orientations
budgétaires
2023
(annexe
n°1)
Monsieur
le
Maire
présente
Le
rapport
d’orientations
budgétaires.
La
commission
des
finances
a
examiné
le
débat
d’orientations
budgétaires
2023.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
rapport
d’orientations
budgétaires
2023.
POINT
N°2
- Décision
modificative
n°4
- Budget
général
(annexe
n°2)
Monsieur
le Maire
expose
que
préalablement
à la
clôture
des
comptes
au
titre
de
l’année
budgétaire
2022,
la Ville
de
Buzançais
et
Le Service
de
Gestion
Comptable
de
Le
Blanc
examinent
l’ensemble
les
dépenses
de
l’année.
Deux
opérations
comptables
font
l’objet
d’un
dépassement
de
crédits
qui
nécessite
une
décision
modificative
de
régularisation.
L'opération
509
présente
un
déficit
de
2 670,33
€ et
l'opération
412
un
déficit
de
228,97
€. Soit
un
total
de
2
899,30
€.
Monsieur
Le Maire
indique
que
Le Conseil
municipal
est
sollicité
pour
valider
La décision
modificative
au
budget
général
permettant
d’abonder
ces
opérations
déficitaires.
La
commission
des
finances
a
donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
la décision
modificative
n°4
au
budget
général
qui
constate
l’affectation
des
sommes
de
3 000
€ à
l’opération
509
(imputation
2188)
et
300
€ à
l’opération
412
(imputation
2183). ES
ES
NUS
SUD
US
Moine
de
Buzancais
ÎC
AvenLe
pt
C
Ville
de
.
10
www.buzancais.fr
POINT
N°
3 - Acquisition
de
matériel
dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence
voirie
au
1°’
janvier
2023
Monsieur
le Maire
rappelle
que
suite
à la
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Val
de
l’Indre-Brenne
relative
à
La
reprise
de
la
compétence
voirie
par
la
Commune
de
Buzançais,
il convient
d’acquérir,
auprès
de
La Communauté
de
Communes
Val
de
l’Indre-Brenne,
le tracteur-
épareuse
nécessaire
à la
réalisation
des
travaux
de
voirie.
lUindique
que
la
Communauté
de
communes
a sollicité
deux
garages
pour
l'estimation
de
la
valeur
de
ce
matériel.
Les
estimations
étant
respectivement
de
30
000
€
et
35
000
€,
le
Conseil
communautaire
réuni
Le
8
novembre
2022
a
fixé
le
montant
de
la
cession
du
matériel
à 32
500
€.
Monsieur
le Maire
indique
que
le Conseil
municipal
est
sollicité
pour
l'acquisition
de
ce
matériel
au
prix
de
32
500
€.
La
commission
des
finances
a
donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de
l’acquisition
du
véhicule
tracteur
épareuse
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l’Indre
Brenne
au
montant
de
32
500
€.
POINT
N°
4 -
Demande
de
subvention
pour
la restauration
de
registres
paroissiaux
et
d’état-
civil Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Ville
de
Buzançais
s’est
engagée
dans
une
opération
de
restauration
des
registres
paroïissiaux.
Chaque
année,
La
Reliure
du
Limousin
présente
un
devis
pour
la
restauration
de
registres
paroïssiaux
et
d’état-civil.
IL
précise
qu’en
2023,
sept
registres
seront
restaurés
pour
la
somme
de
5
932,80
€.
La
Ville
de
Buzançais
sollicite
des
subventions
auprès
du
Conseil
départemental
(taux
de
40
%),
soit
2 373,12
€ et
de
la Direction
Régionale
de
l’Action
Culturelle
(taux
de
20
%),
soit
1 186,56
€ pour
la cette
opération. La
commission
des
finances
à
donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
Le
conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
le plan
de
financement
de
l’opération
de
restauration
de
registres
paroïissiaux
et
d’état
civil
comme
suit
:
DEPENSES
RECETTES
Travaux
de
restauration
5 932,80
€
Conseil
Départemental
40%
2 373,12
€
Conseil
Régional
20%
1
186,56
€
Autofinancement
2 373,12
€
TOTAL
5
932,80
€
TOTAL
5
932,80
€
Il'sollicite
l’attribution
des
subventions
suivantes
auprès
:
-du
Conseil
Départemental
à
hauteur
de
40%
des
dépenses
éligibles
soit
2
373,12
€
-du
Conseil
Régional
à
hauteur
de
20%
des
dépenses
éligibles,
soit
1
186,56
€
POINT
N°5
- Subvention
complémentaire
aux
associations
au
titre
de
l’année
2022
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu’en
maï
2022,
l'association
Les
Pastouriaux
de
Buzançais
a
organisé
des
animations
à
l’occasion
des
dix
ans
du
groupe
folklorique.
IL
indique
que
le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
l’octroi
d’une
subvention
exceptionnelle
au
bénéfice
de
l’association
Les
Pastouriaux.
La
commission
des
finances
à
proposé
d’octroyer
une
subvention
de
1 500
€
au
titre
de
l’année
2022. Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
l’attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
de
1
500
€
à
l’association
Les
Pastouriaux
pour
l’organisation
des
animations
proposées
à
l’occasion
des
dix
ans
du
groupe
folklorique. |
—
Maiie
de
Burancais
(Buzonçais
URBANISME
POINT
N°6
- Convention
avec
le Syndicat
des
Energies
de
l’Indre
(SDEI)
pour
la mise
à disposition
du
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU)
(annexe
n°3)
Monsieur
le
Maire
explique
que
La
démarche
nationale
Action
publique
2022,
vise
à
améliorer
la
qualité
des
services
publics
et
à
moderniser
l’action
publique,
tout
en
maîtrisant
Les
dépenses
et
en
optimisant
les
moyens.
En
urbanisme,
la
démarche
vise
à
dématérialiser
l’ensemble
du
traitement
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
depuis
le
pétitionnaire
jusqu’à
l'instruction
de
la
demande.
Le
programme
Démat.ADS
ou
le
dépôt
et
l'instruction
en
ligne
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
et
DIA,
répond
aux
enjeux
de
simplification
et
de
modernisation
des
services
publics,
à l’heure
où
une
grande
majorité
de
services
sont
accessibles
en
ligne.
Ce
programme
s’inscrit
pleinement
dans
la
démarche
Action
publique
2022.
lUindique
que
ces
démarches
doivent
permettre
de
répondre
à l'obligation
posée
pour
le 1er
janvier
2022
(article
L112-8
du
code
des
relations
entre
usagers
et
administration),
aux
communes
de
France
d’avoir
la
capacité
de
recevoir
les
demandes
d'urbanisme
(permis
de
construire,
déclarations
préalables,
certificats
d’urbanisme
et
déclaration
d'intention
d’aliéner..)
par
voie
dématérialisée.
L’usager
aura
La possibilité
de
déposer
en
commune
son
dossier
soit
au
format
papier
soit
de
manière
dématérialisée.
Par
ailleurs,
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
doivent
avoir
La capacité
d’instruire
toutes
les
demandes
déposées
par
voie
dématérialisée
(Articles
L. 423-3
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme). Enfin,
Le code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
R 423-15
et
Le code
générat
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 5511-1
autorise
une
commune
de
charger
des
actes
d'instruction
d’une
entité
départementale.
Monsieur
Le Maire
précise
que
dans
le périmètre
du
SDEI,
toutes
les
communes
adhérentes
au
service
ADS
sont
dans
l'obligation
de
proposer
aux
usagers
Le
dépôt
d’un
dossier
dématérialisé.
Aussi,
Le
SDEI
a
décidé
de
mettre
à
disposition
de
l’ensemble
des
communes
membres,
un
téléservice
mutualisé
adapté
en
matière
d'urbanisme,
dénommé
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU).
Par
ailleurs,
pour
les
actes
confiés
par
les
communes
adhérentes
au
service
ADS,
dans
l’objectif
d’une
efficience
pour
les
communes
et
Le
service
ADS
du
SDEI
vis-à-vis
de
leurs
usagers
et
en
vue
de
faciliter
l’exercice
des
compétences
des
collectivités
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme,
il
est
proposé
que
:
-toute
demande
déposée
par
voie
dématérialisée
soit
instruite
dans
son
intégralité
de
manière
dématérialisée. -toute
demande
déposée
au
format
papier
soit
instruite
sous
format
papier
et
à
terme
systématiquement
de
manière
dématérialisée
après
numérisation
des
pièces
du
dossier
par
la
commune
selon
une
procédure
qui
sera
décrite
ultérieurement.
La
délibération
du
Conseil
Syndical
du
12
juillet
2021
actait
de
la
prise
en
charge
par
Le
SDEI,
pour
l’ensemble
des
communes
du
périmètre
du
SDEI,
les
coûts
d’acquisition,
d'installation
et
de
maintenance
du
logiciel
nécessaires
à
la
gestion
des
autorisations
d'urbanisme.
Dans
la
suite
logique,
le
guichet
numérique
(GNAU)
qui
s’appuie
sur
Le
Logiciel
existant,
est
pris
en
charge
par
le
SDEI. Monsieur
le
Maire
explique
que
cette
offre
numérique
de
téléservice
mutualisé
doit
permettre
de
faciliter
Le
dépôt
dématérialisé
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
pour
les
habitants
et
pour
Les
professionnels
(notaires,
géomètres,
promoteurs,
etc.)
des
communes
adhérentes
au
service
ADS.
IL
précise
que
la
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à disposition
du
téléservice
numérique
mutualisé
(GNAU)
permettant
de
saisir
par
voie
électronique
les
autorisations
d'urbanisme
et
les
déclarations
d’intention
d’aliéner
afin
de
procéder
à
leur
=
DS
SR
DR
Ze
Mairie
de
Buzançais
es ges
à
f
Ville
de
.
0
instruction
et
de
délivrer
les
actes
correspondants.
Elle
précise
également
les
modalités
d’une
instruction
dématérialisée
des
communes
adhérentes
au
service
ADS.
Monsieur
VILLIN
se
déclare
tout
à fait
satisfait
de
cet
outil,
qu’il
utilise
dans
Le cadre
de
son
activité
professionnelle. Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
les
Conditions
Générales
d’Utilisation
(CGU)
de
ce
téléservice
et
la convention
de
mise
à disposition
de
ce
téléservice
aux
communes
adhérentes
figurant
en
annexes
du
présent
procès-verbal.
Il'autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
mise
à disposition
du
téléservice
«
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
»
pour
la
saisine
par
voie
électronique
des
actes
d’urbanisme.
1153
4
POINT
N°7
- Modalités
de
mise
à disposition
du
public
pour
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
là
commune
de
Buzancçais
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’une
modification
simplifiée
N°1
du
PLU
de
La commune
de
Buzançais
a été
lancée
par
arrêté
municipal
N°2022/2
en
date
du
03
Mars
2022,
afin
de
faire
évoluer
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
prenant
en
compte
le projet
de
création
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
le
territoire
de
la
commune
sur
la
parcelle
BW15,
au
lieu-dit
«
Les
Sables
de
la
Perrière
»
localisé
au
sud-ouest
de
Buzançais.
Ainsi
il
est
nécessaire
de
délimiter
un
secteur
d'accueil
spécifique
Npv,
dédié
aux
constructions
et
installations
de
parcs
photovoltaïques
au
sol,
répondant
aux
orientations
du
SCoT
du
Pays
Castelroussin.
Dans
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
de
modification
simplifiée,
l'exposé
des
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
doivent
être
mis
à disposition
du
public
pendant
15
jours,
dans
les
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Celles-ci
sont
alors
enregistrées
et
conservées.
Monsieur
le Maire
précise
qu’afin
de
finaliser
La procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
suivantes
:
+ Les
pièces
du
dossier,
ainsi
qu’un
registre,
seront
mis
à disposition
à La
mairie
de
Buzançais,
10
avenue
de
la
République,
pendant
1 mois,
du
30
janvier
2023
au
4
mars
2023,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
* Le
dossier
sera
également
disponible
sur
Le site
internet
de
la ville
www.buzancais.fr,
rubrique
«
Démarches
- Urbanisme
>.
+ Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
formuler
ses
observations
soit
sur
le
registre
papier
ouvert
à cet
effet,
soit
à
l'adresse
mail
: urbanisme-election@buzancais.fr,
ou
bien
Les
adresser
par
écrit
à
la
Mairie
de
Buzançais,
à
l'attention
de
Monsieur
Le
Maire
en
mentionnant
l’objet
suivant
«
modification
simplifiée
N°1
du
PLU
».
Monsieur
le Maire
rappelle
Les
dates
suivantes
relatives
à ce
dossier
:
+ Une
concertation
préalable
sur
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
a été
menée
du
15/6/2022
au
29/6/2022
+ Une
enquête
publique
portant
sur
le projet
de
la Société
SERGIES
a été
menée
du
27/6/2022
au
27/7/2022
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
que
le dossier
de
la modification
simplifiée
N°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Buzançais
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
selon
les
modalités
suivantes
:
*
Les
pièces
du
dossier,
ainsi
qu’un
registre,
seront
mis
à disposition
à
La
mairie
de
Buzançais,
SSD
es
Mairie
de
Buroncois
: de
ic
-
&
f
Ville
de
.
a
Buzançais
PTIT
|
TA
Ta
de
;
www.buzancais.fr
* 10
avenue
de
La République,
pendant
1 mois,
du
30
janvier
2023
au
4 mars
2023
inclus,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie,
soît
:
o
Le
lundi
: de
14h30
à
17h30
©
Du
mardi
au
vendredi
: de
9h00
à
12h00
et
de
14h30
à
17h30,
o
Le
samedi
: de
9h00
à
12h00.
+
Le
dossier
sera
également
disponible
sur
le
site
internet
de
La
ville
www.buzancais.fr,
rubrique
«
Démarches
- Urbanisme
>».
* Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
formuler
ses
observations
soit
sur
le
registre
papier
ouvert
à
cet
effet,
soit
à
l’adresse
mail
: urbanisme-election@buzancais.fr,
ou
bien
les
adresser
par
écrit
à
La
Mairie
de
Buzançais,
à
l’attention
de
Monsieur
Le
Maire
en
mentionnant
l’objet
suivant
«
modification
simplifiée
N°1
du
PLU
».
+
Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
électronique
seront
consultables
dans
Les
meilleurs
délais
sur
Le
registre
papier.
+
Les
observations
et
propositions
du
public
sont
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
Il'autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
acte
concernant
la modification
simplifiée
N°1
du
plan
local
d'urbanisme
et
à solliciter
une
dotation
de
l’Etat
pour
les
dépenses
liées
à
cette
modification
simplifiée,
conformément
à
l’article
L
132-15
du
code
de
l’urbanisme. Enfin,
le conseil
municipal
décide
qu’un
avis
de
mise
à disposition
du
dossier
sera
porté
à la
connaissance
du
public
au
moins
8 jours
avant
le début
de
cette
mise
à disposition
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Cet
avis
sera
affiché
notamment
à la
mairie
de
Buzançais,
8 jours
au
moins
avant
le début
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Cet
avis
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
mairie
de
Buzançais.
AFFAIRE
FONCIERE
POINT
N°8
- Acquisition
foncière
des
parcelles
AX
29
et
30
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la
Ville
de
Buzançais
se
mobilise
pour
l'installation
de
professionnels
de
santé
sur
son
territoire.
Afin
de
faciliter
l'installation
de
deux
dentistes,
et
remplacer
les
docteurs
BOURGEOIS
et
SANTAMARIA,
la
collectivité
propose
de
se
porter
acquéreur
des
parcelles
AX
29
et
30,
situées
13
Rue
du
Docteur
Bidault
à
Buzançais
(cabinet
dentaire
et
maison
d'habitation)
au
prix
de
400
000
€.
Dans
un
premier
temps,
les
locaux
professionnels
seraient
loués
aux
nouveaux
praticiens.
Dans
un
second
temps,
l’ensemble
immobilier
leur
sera
proposé
à
la
vente.
IL'indique
que
le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
AX
29
et
30
situées
13
Rue
du
Docteur
Bidault
à
Buzançais
au
prix
de
400
000
€.
Les
frais
d’acte
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur.
Monsieur
JACQUET
indique
qu’il
s’agit
d’un
bon
investissement
pour
la
ville
de
Buzançais
qui
percevra
un
loyer
mensuel
pour
cet
ensemble
immobilier.
L'ensemble
du
conseil
municipal
s'accorde
pour
communiquer
sur
l'installation
des
nouveaux
praticiens
dès
que
celle-ci
sera
effective.
La
commission
des
finances
a
donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
l’acquisition
des
immeubles
cadastrés
AX
29
et
30
situés
13,
rue
du
Docteur
Bidault
36500
Buzançais
au
montant
de
400
000€
(Les
frais
relatifs
à
la
vente
étant
à
la
charge
de
l’acquéreur)
Il
autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
acquisition.
CE
2
DRINES
OR
-
R
SD
HU
Ville
de
.
B;uzo
nçais
24
www.buzancals.fr
PROJETS
POINT
N°9
- avis
sur
le projet
de
parc
éolien
porté
par
la société
« PARC
EOLIEN
DE
BUZANCAIS
»
sur
là
commune
de
Buzançais
Monsieur
le
Maire
expose
que
La
société
«
PARC
EOLIEN
DE
BUZANCAISS
» filiale
de
la
société
EOLISE
a
déposé
une
demande
d’autorisation
environnementale
le
3
mars
2022.
Ce
dossier
est
actuellement
en
cours
d'enquête
publique
du
9/1/2023
au
8/2/2023.
Conformément
à
l’article
R.181-38
du
code
de
l’environnement,
le
conseil
municipal
doit
donner
un
avis
sur
ce
projet
entre
le 2
décembre
2022
et
dans
Les
15
jours
suivants
La fin
de
l’enquête
publique. Le
conseil
municipal
avait
déjà
délibéré
défavorablement
à l'implantation
d’éoliennes
sur
son
territoire
le
23
septembre
2020.
Monsieur
le Maire
précise
qu’afin
de
connaitre
ce
dossier
en
détail,
un
élu
municipal
et
La Direction
Générale
des
services
ont
assisté
Le 15/12/2022
à la
réunion
de
présentation
du
projet
par
EOLISE.
Cette
présentation
a
été
exposée
et
discutée
en
Bureau
Municipal
Le
16/12/2022.
Par
ailleurs
:
+
Des
élus
municipaux
ont
participé
à
La
réunion
publique
organisée
le
24/11/2022
par
une
association
opposée
au
projet,
afin
de
prendre
connaissance
de
leurs
avis
et
arguments.
+
Monsieur
le
Maire
s’est
renseigné
auprès
des
services
de
l'Etat
afin
de
savoir
si
le
projet
n’a
aucune
incidence
sur
la
base
de
Rosnay.
Cette
base
est
un
centre
de
transmissions
de
la
Marine
nationale,
station
d'émission
radio1,2
en
très
basse
fréquence
(VLF)
utilisée
par
les
forces
sous-marines
de
la
Marine
nationale
française
pour
transmettre
des
informations
et
ordres
aux
sous-marins
nucléaires.
Une
réponse
est
attendue
du
Ministère
de
la
Défense.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
les
éléments
caractéristiques
du
projet
de
la
société
«
PARC
EOLIEN
de
BUZANCAIS
»
:
*
Le
projet
comprend
5
éoliennes
d’une
hauteur
maximale
de
200
mètres.
Ces
éoliennes
nouvelle
génération,
de
grande
taille,
présentent
un
impact
significatif
sur
Le
paysage
+
Ces
éoliennes
ont
la
capacité
de
produire
30
MW,
soit
3
fois
plus
d'énergie
que
le
parc
de
St
Genou
*
Elles
seraient
implantées
à
700m
des
maisons
les
plus
proches
+
L'étude
environnementale
présentée
par
la
société
«
PARC
EOLIEN
de
BUZANCAIS
»
précise
Les
différents
volets
qui
doivent
réglementairement
être
vérifiés
sur
ces
projets
: paysage,
acoustique,
étude
du
vent,
avifaune
et
mesures
prises
pour
la
compatibilité
avec
l’activité
de
l’avifaune
+
La
société
«
PARC
EOLIEN
de
BUZANCAIS
»
a
réalisé
Les
actions
de
communication
suivantes
: 4
lettres
d’information
de
janvier
2021
à
janvier
2023,
et
du
porte
à
porte
en
octobre
2021
Monsieur
le
Maire
précise
que
sur
la
base
des
éléments
du
dossier,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
émettre
Un
avis
sur
le
projet
d'implantation
d’éoliennes
de
la
société
«
PARC
EOLIEN
DE
BUZANCAIS
> dans
Le
cadre
de
l’enquête
publique.
En
complément,
il
précise
Les
points
suivants
sur
ce
projet
qui
:
+
sera
visible
du
centre-ville.
Les
cônes
de
vision
définis
au
PLU
vers
Le
sud
de
la
commune
ont
un
angle
inférieur
à
l’angle
de
vue
réel
constaté
sur
le
terrain,
élément
amplifié
par
la
hauteur
totale
des
éoliennes
(200m)
porte
atteinte
au
paysage
rural
traditionnel
dévalorise
financièrement
Les
biens
immobiliers
situés
autour
du
projet
impacte
l’avifaune
et
Les
chiroptères,
du
fait
de
La
proximité
de
forêts
génère
des
nuisances
en
termes
de
bruit,
portant
atteinte
à
La
qualité
de
vie
des
riverains
peut
impacter
la
santé
et
Le
bien-être
des
habitants.
Selon
l'OMS,
un
certain
nombre
de
personnes
souffrent
d’une
hypersensibilité
électronique
qui
se
caractérise
par
divers
symptômes
(maux
de
tête,
troubles
visuels,
de
l’audition,
vertiges,
difficulté
à
la
concentration).
ESS
DR
SO
MS
MS
MS
MS
SSEUN
CU
Mairie
de
Buzancçais
Ville
de
10. À:
Byuzançais
www.buzancais.fr
° nuit
à l'attractivité
de
Buzançais
et
de
notre
territoire
+
conduit
à
l’artificialisation
des
sols
(socle
béton)
ce
qui
réduit
la
surface
agricole
et
va
à
l'encontre
des
principes
de
La
Loi
Climat
et
Résilience
Sur
la
base
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
d'émettre
un
avis
défavorable
sur
le
projet
parc
éolien
porté
par
la
société
«
PARC
EOLIEN
DE
BUZANCAIS
»
sur
la
commune
de
Buzançaïis.
RESSOURCES
HUMAINES
POINT
N°10
- Convention
avec
la Ville
de
Châteauroux
pour
la mise
à disposition
d’un
agent
de
la
Police
municipale
pour
des
besoins
de
formation
(annexe
4)
Monsieur
le Maire
expose
que
la Ville
de
Châteauroux
propose
de
mettre
à la
disposition
de
la Ville
de
Buzançais
un
agent
de
la Police
municipale
pour
assurer
les
sessions
d'entrainement
organisées
pour
les
trois
agents
du
service
de
Police
municipale
de
Buzançais.
La
formation
porte
sur
le
maniement
du
bâton
de
défense
et
de
La bombe
lacrymogène.
Elle
est
dispensée
deux
fois
par
an
sur
deux
heures
par
agent.
IL précise
que
la participation
financière
s’élèverait
à 18
€ par
agent
et
par
séance
de
formation,
soit
36
€
par
agent
et
par
an
(coût
total
annuel
pour
le
service
: 108
€).
La
commission
des
finances
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
Le
conseil
municipal
approuve
à l'unanimité
la convention
à intervenir
avec
la Ville
de
Châteauroux
pour
la
mise
à
disposition
un
agent
de
son
service
de
Police
Municipale
pour
assurer
des
sessions
d’entraînement.
Il autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
et
tout
autre
document
afférent
à
ce
dossier.
Monsieur
le Maire
informe
Le conseil
municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
la délégation
du
conseil
au
Maire
:
Décision
du
25.11.2022
: Signature
des
contrats
d'assurance
avec
SMACL
ASSURANCES
SA,
141
AV
SALVADOR
ALLENDE,
79031
NIORT
comme
suit
à partir
du
1er
janvier
2023
pour
une
durée
de
quatre
ans
:
*Dommages
aux
biens
Montant
de
la
prime
annuelle
TTC
: 19
767.03
€
Responsabilité
civile
Montant
de
la
prime
annuelle
TTC
: 5
176.63
€
«Protection
fonctionnelle
Montant
de
la
prime
annuelle
TTC
de
408.90
€
La
séance
est
levée
à dix-neuf
heures
et
vingt-sept
minutes.
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Pierre
BOUCHER,
Secrétaire
de
séance
| À COR
OR
ES
ms
Ds
ms
OS
More
de
Burzancails
Ville
de
.
me
|
puzançais
a re
SE
FERA
TRE
RTE
TE
Conse:l
Municipal
du
19
janvier
2023
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
pour
l’année
2023
Depuis
la loi
du
16
juillet
2015
portant
Nouvelle
Organisation
du
Territoire
de
la République
(loi
NOTRe),
un
décret
précise
le contenu,
les
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB)
sur
lequel
s’appuie
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB),
en
application
de
l’article
107
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
(articles
L
2312-1,
D
2312-3
et
D
5211.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales). Le
Maire
présente
donc
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la gestion
de
la dette.
Il comprend
la présentation
rétrospective
des
finances
et
des
ressources
humaines
de
la
commune
pour
l’année
2021,
l’analyse
prospective
pour
l’année
2022.
Le
ROB
porte
sur
le
budget
principal.
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
a vocation
d'éclairer
les
choix
budgétaires
qui
détermineront
les
priorités
et
l’évolution
de
la situation
financière
de
la collectivité.
Il constitue
un
acte
politique
majeur
et
marque
une
étape
fondamentale
du
cycle
budgétaire.
1.
Contexte
financier
National
L'année
2022
a été
marquée
par
la guerre
en
Urkraine
et
par
un
contexte
d’instabilité
international
incertain
ayant
généré
des
tensions
sur
la
fourniture
d'énergie,
de
matières
premières
et
de
commerce
international.
L'impact
sur
les
coûts
mais
aussi
sur
les
délais
d’approvisionnement
ont
été
très
forts
en
2022.
L'inflation
a
fortement
augmenté.
L'année
2022
finit
sur
une
nouvelle
hausse
de
l'inflation,
à
+6,3
%
en
décembre
par
rapport
à décembre
2021.
Ce
contexte
dégradé
(énergie,
matières
premières,
inflation)
se
poursuivra
en
2023.
II génère
une
baisse
du
pouvoir
d'achat
des
ménages
et
une
fragilisation
des
activités
économiques.
En
France,
le Projet
de
Loi
de
Finance
2023
prévoit
:
e
La
réduction
de
la
CVAE
de
50%,
et
sa
suppression
en
2024
+
Une
augmentation
de
la
DGF
de
320
ME,
soit
+1.7%,
hausse
très
inférieure
à
l'inflation
actuelle.
Ce
sont
les
communes
rurales
qui
bénéficieront
le
plus
de
cette
hausse
e
La
hausse
de
7.1%
des
valeurs
locatives,
impactant
positivement
les
recettes
de
la
commune
liés
aux
taxes
foncières
+
La
création
d’un
fonds
vert,
pour
accélérer
la
transition
écologique
et
énergétique
:
avec
le
financement
d’investissements
pour
l'éclairage
public
et
la
rénovation
énergétique
de
bâtiments
publics,
par
exemple. CR
OS
MS
MURS
US
RAS
AN
OMS
NUS
NS
Maine
de
Burzancats
a
&t
Bizünçais
www.buroncals
fr
2,
La
section
de
fonctionnement
1.1.
Les
dépenses
de
fonctionnement
L'année
2022
a
été
marquée
par
une
hausse
conjoncturelle
forte
sur
certains
postes
de
dépenses
générales
(chapitre
011)
par
rapport
à la
prévision
voté
au
BP
2022
:
e Alimentation
: + 23
180
€
e Carburants
:+21755€
e Combustibles
: +5
700
€
e
Etc
Globalement
de
nombreuses
fournitures
et
prestations
(maintenance)
sont
impactées
par
la hausse
de
l'énergie
et
la
raréfaction
des
matières
premières.
De
même
les
délais
se
sont
particulièrement
allongés.
Sur
les
dépenses
de
personnel
(chapitre
012),
on
constate
une
hausse
de
+ 6.3%
par
rapport
au
réalisé
2021
(hausse
du
point
d'indice
au
1/7/2022,
mise
en
place
astreintes,
déblocage
avancements
de
grade,
contractuels
sur
protocoles
covid
etc).
Les
dépenses
de
la commune
devraient
augmenter
en
2023
par
rapport
à 2022,
en
raison
notamment
des
charges
conjoncturelles
subies
:
o
Augmentation
des
couts
de
l'énergie
(électricité,
gaz):
la
dépense
est
actuellement
de
330
000
€:
nous
sommes
en
attente
des
précisions
gouvernementales
concernant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
«
bouclier
tarifaire
» et
de
«
l’amortisseur
électricité
».
Nous
sommes
en
attente
également
de
la
confirmation
du
tarif
définitif
du
nouveau
groupement
de
marché
énergie
du
SIEIL37
(via
le
SDEI)
qui
démarre
début
2023.
L’estimation
est
une
évolution
x2.2
pour
l'électricité
et
x3.4
pour
le
gaz,
hors
dispositifs
gouvernementaux.
o
Augmentation
des
frais
d'alimentation
©
Impact
de
l’augmentation
de
l'indice
de
rémunération
(+3.5%
au
1/7/2022)
sur
une
année
pleine,
poste
technicien
PAEC
en
plus,
accueil
coworking,
protection
sociale
complémentaire...
L’Evolution
des
Dépenses
totales
de
Fonctionnement
est
la suivante
:
total
2018
2019
2020
2021
2022
évolution 2018
/
2022
4
829
929
4
995
690
5 079
005
5 449
920
5
609
214
779
285
évolution
165
761
83
315
370
915
159
294
annuelle
3,4%
1,7%
7,3%
2,9%
16,1%
Les
évolutions
des
dépenses
de
fonctionnement
réduisent
d'autant
la capacité
d’autofinancement
des
investissements
(virement
de
la
section
de
fonctionnement
à la
section
d'investissement).
L'objectif
2023
sera
la maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement.
Pour
cela
:
+
Sur
le
chapitre
011:
relance
du
marché
de
fourniture
d’alimentation,
comptabilité
analytique
permettant
de
faire
des
coûts
précis
par
services
et
de
réflechir
à d’evntuelles
hausses
de
services,
etc
Makie
de
Burançcais
Buzançais
www.buzancals.fr
+ Sur
le chapitre
012:
meilleure
gestion
des
temps,
contrôle
des
heures
supplémentaires/
complémentaires,
etc
Cette
année
encore,
le
taux
de
réalisation
des
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
(83%)
devrait
représenter
des
valeurs
proches
des
inscriptions
budgétaires.
Cet
indicateur
permet
d'évaluer
la
justesse
des
prévisions
budgétaires
initiales.
Les
effectifs
de
la communes
sont
au
1-1-2023
de
75.3
Equivalent
Temps
Plein
(ETP),
répartis
comme
suit
:
-
68
titulaires,
représentant
66.65
équivalents
temps
plein
- 28
non
titulaires,
représentant
8.66
équivalents
temps
plein
L'évolution
de
la masse
salariale
(chapitre
012)
depuis
2019
est
la suivante
:
total
2019
2020
2021
2022
évolution 2019
/
2022
2 893
631
2 911
700
2983597
|
3172
738
279
107
évolution
18
069
71897
189
141
annuelle
0,6%
2,5%
6,3%
9,6%
La
part
des
dépenses
de
personnel
dans
les
dépenses
globales
de
fonctionnement
est
stable,
en
moyenne
sur
5
ans
à 57.2%.
évolution
de
la part
des
dépenses
de
personnel
dans
le budget
total
de
fonctionnement
2018
2019
2020
2021
2022
59,9%
57,9%
57,3%
54,7%
56,6%
D'autres
charges
de
gestion
courante
sont
à noter,
dont
les
subventions
aux
associations.
Buzançais
compte
un
grand
nombre
d'associations
(culturelles,
sportives,
éducatives
et
sociales).
On
dénombre
une
centaine
d'associations
pour
une
population
totale
de
4 528
habitants
(source
INSEE
2021).
La municipalité
a continué
à soutenir
le tissu
associatif
en
2020
et
2021.
Ce
soutien
à la
vie
associative
est
un
élément
essentiel
de
proximité
et
de
solidarité.
Ainsi,
le
budget
consacré
aux
subventions
aux
associations
sera
maintenu
à
un
niveau
constant.
2.2.
Les
recettes
de
fonctionnement
L'évolution
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
est
la suivante
:
2016
2017
2018
2019
2020
2021
6 290
276€
6 050
268
€
5 894
000
€
5 836
740€
5 544
629€
5 408
580€
On
observe
une
baisse
importante
et
constante
des
recettes
de
fonctionnement
ces
dernières
années. Mairie
de
Burançais
0,
Avenue
JS
uzançais
www.buzancois.fr
2022
voit
plutôt
une
légère
hausse,
qui
s'explique
par
la reprise
des
activités
« post
covid
» (cf
résultat
des
prestations
des
services
ci-après)
mais
aussi
à une
évolution
de
3 à
4%
des
recettes
liées
aux
impôts
et
taxes,
redevances,
dotations,
etc.
2021
2022
delta
2022
évolution
/2021
2022/2021
/0frecettes
des
services,
redevances
636
499,00
656
463,00
19
964,00
3%
73|impots
taxes
3
344
874,00
|
3
478
909,00
|
134
035,00
4%
74|dotation,
subventions,
compensation
Etat
1366
876,00
|
1 419
347,00
52
471,00
4%
l'est
à noter
que
les
produits
des
services
d’un
montant
de
368
361
€ en
2022
sont
en
nette
hausse.
L'année
à été
beaucoup
moins
impactée
par
la covid.
Les
personnes
réinvestissent
la médiathèque,
l’école
de
musique,
la cantine,
etc.
Les
entrées
de
la piscine
ont
été
dopées
par
la canicule
de
l’été
2022.
réalisé
2020
réalisé
2021
[réalisé
2022
|Év2lution 2022/2021
ENTREES
PISCINE
8 000
6 500
17065
|
163%
COTISATIONS
ECOLE
DE
MUSIQUE
12
798
9 000
12486
|
39%
RECETTES
BAR
PISCINE
+ PORTAGE
REPAS
PERSONNES
AGEES
recettes
cantine
135
040
190
000
213
933
13%
252
809
317
500
368361
96
971
112
000
124
878
11%
La
Commune
continue
de
rechercher
la maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement.
La situation
reste
saine.
2.3.
Projection
du
bilan
2022
en
FONCTIONNEMENT
La
projection
à ce
jour
(des
opérations
restent
en
cours,
dans
le cadre
de
la journée
complémentaire
jusqu’au
21/1/2022)
des
résultats
de
l’année
2022
se
décompose
de
la façon
suivante
:
projection
FONCTIONNEMENT
|
budget
voté
|
réalisation
fin
2022
Dépenses
6 656
290
5 546
194,21
|83%
Recettes
6 656
290
5 694
457,07
|86%
résultat
148
262,86
résultats
antérieurs
reportés
1217
744,00
excédent
cumulé
au
31/12/2022
1 366
006,86
Pour
mémoire
le résultat
de
l’année
2021
était
de
408
845.15
€.
CCR
ES
OS
MR
Es
NES
ER
MERS
:
AU
2.
Mabie
de
Buzançais
Vile
de
:
Ë
À
publique
LA
AT
Pape
R t
3.
La
section
d'investissement
3.1.
Les
dépenses
d'investissement
En
2022,
les
dépenses
d'investissement
ont
concerné
essentiellement
les
travaux
de
requalification
du
centre-
ville,
la sauvegarde
du
Prieuré
Sainte
Croix,
la piscine,
l'entretien
des
bâtiments
communaux,
l’extension
du
cimetière,
la restructuration
de
l'éclairage
public
notamment
au
stade
de
la Tête
Noire,
le camping,
des
espaces
verts
et
le
renouvellement
du
matériel
des
services.
-___ Evolution
des
dépenses
réelles
d'investissement
des
années
précédentes
:
2016
2017
2018
2019
2020
2021
1 972
902
€
2591939
€
26/6022
€
2116656€
1 561
075€
1 550
964€
Les
dépenses
globales
d'investissement
ont
fortement
augmenté
en
2022
(+27%
par
rapport
à 2021):
dépenses
investissement
2021
2022
dépenses
liées
aux
opérations
(projets,
services)
1153
014,00
1510
161,00
remboursement
d'emprunt
265
058,00
356
829,00
autres
dépenses
(cimetière,
batiement,
plantations
et
191
813,00
181
626,00
DIVERS)
1 609
885,00
2 048
616,00
3.2.
Les
recettes
d'investissement
De
manière
générale,
les
recettes
d'investissement
se
décomposent
comme
suit
:
-__ Subventions
allouées
par
les
partenaires
publics,
-
Fonds
de
Compensation
pour
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA),
versé
par
l'Etat
sur
les
dépenses
mandatées
sur
l'exercice
précédent
et
qui
comprend
aussi
les
dépenses
liées
à
l'entretien
des
bâtiments
publics
et
de
la voirie.
- Emprunt
-___ Evolution
des
recettes
réelles
d'investissement
des
années
précédentes
:
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
130€
1593311€
3
782338
€
1 266
626€
2
308
821€
2 889031
€
Ces
recettes
sont
variables
d’une
année
sur
l’autre
dépendant
des
projets
de
la collectivité
en
cours
et
des
subventions
mobilisables
pour
ces
projets. RS
SUR
D
ANTRS
HN
US
NUS
MR
MEL
ne
Mate
de
Burancais
Vile
de
uzançais
Par
ne EPA
à
FRERE
EEE
3.2.
Projection
du
bilan
2022
en
INVESTISSEMENT
s de:
Fépublique
CEUX
Les
dépenses
d'équipement
sont
financées
en
priorité
par
l'épargne
que
la Ville
de
Buzançais
dégage
chaque
année.
Cette
capacité
d’autofinancement
se
dégrade
très
rapidement.
En
2021,
un
emprunt
de
1 7000
000
€
avait
été
souscrit
pour
le financement
de
l'aménagement
de
l'avenue
de
la République,
permettant
in fine
de
dégager
un
bilan
positif.
En
2022,
aucun
emprunt
n’a
été
souscrit
et
le bilan
estimé
à ce
jour
est
très
négatif
:
-1
372
266,81
€.
projection
INVESTISSEMENT
budget
voté
|
réalisation
fin
2022
Dépenses
4
219
575,00
2 048
616,20
|49%
Recettes
4219
574,76
676
349,39
|16%
résultat
2022
-1372
266,81
résultats
antérieurs
reportés|
1 894
831,74
|
excédent
cumulé
au
31/12/2022
522
564,93
I conviendra
de
maitriser
le montant
des
investissements
réalisés
en
2023
pour
retrouver
une
situation
plus
saine.
Il conviendra
aussi
de
rechercher
de
nouveaux
financements
et
demander
plus
rapidement
les
versements
de
subventions
quand
les
opérations
sont
payées.
En
effet,
des
subventions
qui
auraient
pu
être
versées
en
2022
ne
le
seront
qu’en
2023.
4,
La
dette
La
Ville
continue
à maitriser
sa
dette
et
les
chiffres
confirment
la bonne
santé
financière
de
la commune,
découlant
d’une
gestion
saine
du
budget.
12
emprunts
sont
actuellement
en
cours
de
remboursement.
7 seront
remboursés
d’ici
la fin
du
mandat
:
1
en
2023,
2
en
2024,
3
en
2025,
1
en
2026.
L’encours
de
dette
sera
47%
moins
élevé
en
janvier
2026
qu’en
janvier
2023,
hors
recours
à
nouveaux
emprunts
d'ici
là.
La
tendance
de
désendettement
(encours
de
dette)
évolue
comme
suit
:
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
remboursement
annuel
347
065
327
656
267
385
189
1831
160251]
141425]
115
003
92
220
92
220
encours
dette
au
1/1
année
N[_2009
065]
1662000]
1334344]
1066959|
377776]
7175251
576
100
461
097
368877
-17%
-20%
-20%
-18%
-18%
-20%
-20%
-20%
ratio
pour
4500
habitants|
446
|
369
|
297
|
237
|
195
|
159
|
128
|
102
|
82
|
A titre
de
comparaison,
le ratio
financier
(encours
de
dette/habitant)
en
2019
est
de
811
€/habitant
pour
les
communes
de
3500
à 10
000
habitants.
Le
ratio
d’encours
de
dette
par
habitant
est
environ
deux
fois
moins
élevé
à
Buzançais
que
dans
les
communes
de
même
strate. CR
ES
OS
RES
UE
SOUS
MURS
NUS
OURS
SR
CEN
Moïrie
de
Buzancais
Vile
de
5
ic
uzançais
TI
à 254
4 1733
Fon
REBELLES
CORNENONNN
RENE
TPE
TEE
5.
La
ville
de
Buzançais
et
la
Communauté
de
communes
Depuis
2012,
la Ville
a rejoint
la Communauté
de
Communes
Val
de
l’Indre-Brenne
(CCVIB).
La Ville
n’exerce
plus
les
compétences
aménagement,
développement
économique,
environnement
et
jeunesse
et ne
perçoit
plus
l'impôt
économique.
Une
Attribution
de
Compensation
(AC)
de
1 142
528
euros
est
versée
chaque
année.
Le
montant
est
ajusté
chaque
année
par
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
au
regard
des
coûts
réellement
supportés
par
la
CCVIB.
La
Ville
reprend
la
compétence
voirie
au
1/1/2023
et
souhaite
affecter
une
somme
de
100
000
€ par
an
pour
des
travaux
de
voirie.
Le
principe
de
reversement
d’une
part
de
la
Taxe
d'aménagement
communale
à la
communauté
de
communes
est
reporté
(décision
gouvernementale).
6. Les
orientations
budgétaires
2023
de
la
ville
de
Buzançais
La
municipalité
continue
son
engagement
de
ne
pas
augmenter
les
impôts
cette
année.
Le
budget
primitif
2023
sera
un
budget
poursuivant
l'engagement
dans
la transition
énergétique
et écologique
de
la
commune,
tout
en
maîtrisant
l’évolution
des
coûts.
L'année
2023
sera
également
marquée
par
la mise
en
place
d’un
budget
vert
(investissement)
permettant
de
mesurer
l'impact
sur
la transition
écologique
et
énergétique
de
l’action
municipale.
La comptabilité
analytique
sera
également
développée
pour
mieux
connaitre
les
coûts
des
services
et
définir
les
optimisations
possibles.
6.1.
Section
de
fonctionnement
Dépenses
:
+
Eau:
l'objectif
est
la
reconquête
de
la
qualité
de
l’eau
avec
la
mise
en
œuvre
d’un
PAEC,
recrutement
d’un
chargé
de
mission
mutualisé
avec
Châteauroux
Métropole
et
le
Syndicat
des
Eaux
de
Levroux
+
Accompagnement
des
projets
et
porteurs
de
projet
(conseil,
mise
en
relation,
facilitation...)
: plusieurs
procédures
d'adaptation
du
PLU
(frais
de
bureau
d’études
et
de
publicités
légales)
Recettes
:
En
2023,
les
taux
d'imposition
communaux
seront
maintenus,
et
il sera
proposé
les
taux
suivants
:
-
39,71
%
pour
la
Taxe
Foncière
des
Propriétés
Bâties,
-
49,64
%
pour
la
Taxe
Foncière
des
Propriétés
Non
Bâties.
La
municipalité
confirme
son
engagement
de
ne
pas
augmenter
ses
taux
cette
année.
Toutefois,
la
réévaluation
des
bases
locatives
à +7.1%
entraînera
mécaniquement
une
hausse
de
la recette
liée
aux
taxes
foncières
estimée
à environ
130
000
€. Male
de
Buzcancais
_E—
Ville
de
Bpuzançais
ne
FR
ARRETE
TE
6.2.
Section
d'investissement
Dépenses
:
Les
élus
s'efforcent
de
maintenir
un
fort
niveau
d'investissement
autour
des
trois
piliers
du
projet
de
développement
durable
du
mandat,
avec
les
axes
prioritaires
suivants
: eau,
énergie,
habitat
et
cadre
de
vie.
Pilier
environnemental
:
+
Chaufferie
Biomasse
: lancement
d’un
marché
de
performance
énergétique
°
Sécurisation
de
l’alimentation
en
eau
potable
: interconnexion
avec
le
syndicat
de
la
Demoiselle
(Avant-Projet,
demandes
de
financement,
lancement
des
consultations),
recherche
de
nouvelles
ressources
en
eau
e
Entretien
et
mise
aux
normes
des
réseaux
d’eau
potable
e Agrandissement
de
la mairie
: travaux
+
__
Aménagement
des
Grands
Jardins,
dans
la
continuité
de
l'aménagement
du
Nouveau
Centre
Ville
+
Sobriété
énergétique
: isolation
de
bâtiments,
poursuite
du
passage
en
leds
de
l'éclairage
public
Pilier
Social
:
+
Poursuite
des
études
d'aménagement
d’une
salle
multisports
: choix
du
site,
maitrise
d'œuvre,
plan
de
financement
+
Habitat
: études
pour
la
création
d’un
lotissement
(Pré
du
Mez
2)
+
Habitat
inclusif
: études
pour
la
création
d’une
structure
à
Buzançais
(en
partenariat
avec
l'UDAF)
Pilier
économique
:
+ __
Animation
d’un
espace
coworking
et
location
de
bureaux
(au
1°
étage
de
la
Maison
France
Services),
dont
l'aménagement
et
la
gestion
seront
confiées
à
la
Communauté
de
Communes
+
Impact
de
nos
projets
sur
les
entreprises
locales
(travaux)
Recettes
:
à
Nos
partenaires
(Etat,
Conseil
Régional,
Conseil
Départemental)
sont
à nos
côtés
pour
financer
les
investissements.
En
2023,
le versement
des
soldes
d'opérations
réalisées
en
2022
et
les
prévisions
pour
les
nouveaux
projets
sont
estimées
à ce
jour
à environ
600
000
€.
Le
fonds
vert
sera
également
sollicité
en
2023
pour
accompagner
les
projets
de
transition
énergétique
et
écologique. De
nouvelles
recettes
seront
recherchées
pour
optimiser
les
plans
de
financement
(subventions
européennes,
recettes
privées)
NB:
un
nouveau
budget
annexe
lotissement
sera
créé
en
2023,
afin
d'identifier
et
suivre
le projet
de
lotissement
Pré
du
Mez
2.
3 002 3 O0E + 3 00 | 0OC0 ESTC TT Uolei2dO
3 066 ZT
S211929y sasuad2q
3 Ov£ 69T
3 000 € + 3 066 ?T
3 O0 EZT
52119294 asuadag u0128s | siyidey3 91NJEN
60 uonesodo
sonasidul sasusdaq
1/40
2411D396pnq uohoifipon b 2AH0)!fipowu u0ISI>2q TU 3A/102/fIpou uois2p 10d saifipou syp213 ÿ .N 3ALVIHIGON NOISI33q - ANNWWO)D V1 3Q 139QN9 - SIVINVZNY 3Q ANNWWOI €COC TO 67 NP MW) : 11vVa
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
ce
7
ter
See!
“7
d'énergie
SYNDICAT
DEPARTEMENT
AL
D’ENERGIES
DE
L’INDRE
GNAU Guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
(SVE)
et
le suivi
des
dossiers
Sommaire
1. ENGAGEMENT
A
DESTINATION
DE
L'USAGER
urnes
2
4
+
los LE ii iJ I 3
2e 4 Î ié
Engagement
de
l’usager
vis-à-vis
des
COUR
nn
2
Entrée
en
vigueur
des
CGJ
inner
2
rit
+
ES gore
ee?
= Li
El
Le
ms riin
4
LATE
M:
Droits
et
obligations
des
collectivités
adhérentes
au:
£
Droits
et obligations
de
l'usager
Disponibilité
du
téléservice
inner.
à
Fonctionnement
du
téléservice
inner
5
Spécificités
techniques
id
nennrnnrenee
£
Conservation
et
sauvegarde
des
données
Li
eernirenrrreree
7
. Traitement
des
AËE
et
ARE
id
rrrnrrn
ane
eneceienrs
annee
7
pes
DE pacs
|
Hnmadme
À ou
mb he
era
nt
t
a
lraitement
des
données
à
caractères
personnel...
nn
6
Traitement
des
données
abusives,
frauduleuses
dd nrnercnre
ä
Utilisation
d’une
plateforme
tierce...
g
Droit
applicable
et
règlement
des
litiges
een
ner
3
5
S
©
Centre
Colbert
— Bâtiment
G -
2 place
des
Cigarières
— CS
60218
— 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel
:02.54.61.59.59
- sdei36(@sdei36.com
ritoire 1.2. 2.2.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
Engagement
à destination
de
l’usager
Engagement
de
l'usager
vis-à-vis
des
CGU
—
L'utilisation
du
service
est
strictement
conditionnée
à
l'acceptation
par
l'usager
authentifié
des
présentes
conditions
générales
d'utilisation.
«J'ai
pris
connaissances
des
conditions
générales
d'utilisation
du
guichet
En
cas
de
non-respect
des
conditions
énoncées,
toute
demande
sera
considérée
comme
irrecevable
et
rejetée
par
l'administration
».
Entrée
en
vigueur
des
CGU
Les
dispositions
du
présent
règlement
entrent
en
vigueur
pour
les
usagers
de
la
collectivité
et
des
établissements
publics
administratifs
qui
en
dépendent,
à
compter
du
jour
où
la
délibération
qui
les
institue
revêt
un
caractère
exécutoire.
Contenu
a lire
par
l’usager
Périmètre
du
guichet
Le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
pour
les
communes
adhérentes
au
service
instructeur
du
SDEI
36
accessible
via
l'URL
«
https://gnau32.operis.fr/sdei36/gnau
»
permet
exclusivement,
dans
ce
cadre,
de
réaliser
la
saisine
par
voie
électronique,
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Ce
service
ne
permet
pas
de
déposer
une
démarche
exclue
du
droit
de
saisine
électronique,
stipulée
dans
le
décret
n°
2016-1411
du
20/10/2016.
Ce
service
est
gratuit
et
facultatif.
L'usage
de
la
langue
française
y est
obligatoire.
Ce
téléservice
est
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
des
dispositions
relatives
:
-
à
la
Modernisation
de
l'Action
Territoriale,
qui
contribue
à
simplifier
les
démarches
administratives
des
usagers,
—
au
décret
d'application
n°
2016-1411
du
20/10/2016
relatif
aux
modalités
de
saisine
de
l'administration
par
voie
électronique.
-
à
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
ELAN.
Catégories
d'usagers
ciblés
Par
usager,
il convient
d'entendre
les
usagers
"particuliers",
les
usagers
"professionnels"
et
les
associations. - Usagers
"particuliers"
: ils
indiqueront
dans
leur
envoi,
leur
nom,
prénom,
adresses
postale
et
électronique.
— Usagers
"professionnels"
: ils
indiqueront
dans
leur
envoi,
leur
numéro
d'inscription
au
répertoire
des
entreprises
et
de
leurs
établissements.
Centre
Colbert
- Bâtiment
G -
2 place
des
Cigarières
- CS
60218
- 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel:02.54.61.59,59
-
sdei36(@sdei36.com 2.3. 2.4.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
Usagers
de
type
"association"
: ils
indiqueront
dans
leur
envoi,
leur
numéro
d'inscription
à
l'ordre
national
des
associations.
Droits
et
obligations
des
collectivités
adhérentes
au
service
—
L'administration
doit
informer
les
usagers
du
téléservice
qu'elle
met
en
place
pour
recevoir
leurs
demandes.
Par
la suite
elle
devra
informer
les
usagers
de
toute
évolution
concernant
ce
téléservice.
L'administration
garantit
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
téléservices
afin
que
le
droit
de
saisine
électronique
des
usagers
soit
effectif.
L'administration
s'engage
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
afin
d'assurer
au
mieux
la fourniture
du
service
de
saisine
par
voie
électronique
(SVE)
des
autorisations
d'urbanisme
et
le
suivi
des
dossiers
par
le
demandeur.
L'administration
ne
peut
garantir
la sécurité
du
système
de
messagerie
électronique
que
l'usager
utilise
pour
remplir
sa
demande
et
l'envoyer
à
l'administration,
les
délais
d'acheminement
des
transmissions
effectuées
via
Internet,
ni la
préservation
de
la confidentialité
ou
de
l'intégrité
des
messages
transmis
jusqu'à
leur
arrivée
sur
les
serveurs
de
l'administration.
Droits
et
obligations
de
l'usager
—
L'usager
peut,
de
plein
droit,
saisir
l'administration
par
voie
électronique,
dès
lors
qu'il
s'est
authentifié
auprès
de
celle-ci
dans
les
conditions
fixées
dans
les
présentes
conditions
générales
d'utilisation.
L'administré
accepte
l'usage
de
ses
coordonnées
et
l'exploitation
des
données
fournies
à la
Collectivité
aussi
largement
que
le nécessite
le traitement
de
la
demande
d'autorisation.
L'usager
du
téléservice
s'engage
à ne
diffuser
que
des
données
exactes,
à jour
et
complétes.
Dans
l'hypothèse
inverse,
l'administration
se
réserve
le
droit
de
suspendre
ou
de
résilier
la
démarche
administrative
de
saisine
par
voie
électronique
sans
préjudice
des
éventuelles
actions
en
responsabilité
pénale
et
civile
qui
pourraient
être
engagées
à son
encontre.
L'usager
s'engage
à
signaler
dans
les
meilleurs
délais
à
l'administration
tout
incident
de
sécurité
(piratage,
vol
de
moyen
d'authentification,
usurpation
d'identité,
virus...)
qui
nécessiterait
de
suspendre
l'utilisation
de
son
adresse
de
messagerie
ou
de
prendre
des
précautions
particulières.
Il est
rappelé
que
toute
personne
procédant
à une
fausse
déclaration
pour
elle-
même
ou
pour
autrui
s'expose,
notamment,
aux
sanctions
prévues
à l'article
441-
Centre
Colbert
- Bâtiment
G -
2 place
des
Cigarières
- CS
60218
- 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel:02.54.61.59.59
- sdei36@sdei36.com 2.5. 2.6.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
6 du
Code
Pénal,
prévoyant
des
peines
pouvant
aller
jusqu'à
deux
ans
d'emprisonnement
et
30
000
euros
d'amende.
Mode
d'accès
https://gnau32.operis.fr/sdei36/gnau
est
disponible
depuis
le
portail
de
SDEI36
http://www.sdei36.com/ Le
GNAU
dispose
d'un
accès
libre
pour
les
fonctions
de
consultation
publiques.
Il nécessite
une
authentification
valide
pour
les
fonctions
de
dépôt
et
suivi
des
dossiers,
et
une
adresse
électronique.
Le
mode
d'authentification
se
fait
par
la
création
d'un
compte
personnel
sur
le
portail
du
GNAU
ou
par
France
Connect
L'adresse
de
messagerie
urbanisme@sdei36.com
pourra
être
utilisée
en
complément
par
le
service
instructeur
pour
les
échanges
avec
l’administré.
Le
Service
se
réserve
le droit
de
procéder
aux
notifications
d'incomplet,
de
majoration
de
délai
et
d'arrêtés
de
décision,
ainsi
qu'aux
autres
correspondances
par
voie
postale.
En
cas
de
création
d'un
compte
personnel
sur
le portail
du
GNAU
il faut
que
:
+ __
Lors
de
l'inscription
au
service,
le
pétitionnaire
(l'usager)
possède
nécessairement
une
adresse
de
messagerie
valide.
Celle-ci
sera
utilisée
par
la
collectivité
pour
les
échanges
avec
le
pétitionnaire.
°__
Lors
de
l'inscription
au
service,
l'usager
choisi
un
mot
de
passe.
Le
mot
de
passe
doit
être
composé
de
huit
caractères
ou
plus
dont
au
moins
:
une
lettre
minuscule,
1 lettre
majuscule,
un
chiffre
et/ou
caractère
spécial.
+
L'usager
conserve
son
identifiant
et
son
mot
de
passe
qui
lui
seront
utiles
pour
tout
accès
à
son
compte
personnel
et
aux
services
qui
y
sont
liés.
Le
mot
de
passe
doit
être
choisi
par
l'usager
de
façon
qu'il
ne
puisse
pas
être
deviné
par
un
tiers.
L'usager
s'engage
à
en
préserver
la
confidentialité.
Un
usager
sera
bloqué
après
5 tentatives
de
connexion
invalides,
le
délai
par
défaut
est
de
1 minute
pour
pouvoir
refaire
un
essai.
Disponibilité
du
téléservice
Le
service
est
disponible
7 jours
sur
7 et
24H
sur
24
(sous
réserve
d'incident...)
L'hébergeur
se
réserve
toutefois
la faculté
de
faire
évoluer,
de
modifier,
de
suspendre
le
téléservice
pour
des
raisons
de
maintenance
ou
pour
tout
autre
motif
jugé
nécessaire,
sans
préavis.
Le
mode
d'accès
au
téléservice
peut
donc
se
décomposer
selon
les
3 niveaux
suivants
:
- "Normal":
disponibilité
7 jours
sur
7 et
24h
sur
24
-
"Dégradé”"
:
disponibilité
7 jours
sur
7 de
8h
à
19h
—
“Suspension
temporaire"
(maintenance)
: pas
d'accès
jusqu'au
j/mm/aaaa
Centre
Colbert
- Bâtiment
G -
2 place
des
Cigarières
- CS
60218
— 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel
:02,54.61.59,59
-
sdeïi36@sdei36.com 2.7.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
L'indisponibilité
du
service
ne
donne
droit
à aucune
indemnité.
En
cas
d'urgence,
le
pétitionnaire
est
invité
à effectuer
sa
démarche
par
voie
papier.
Les
termes
des
présentes
conditions
peuvent
être
amendés
à tout
moment
en
fonction
des
modifications
apportées
au
téléservice,
de
l'évolution
de
la
législation
ou
de
la
réglementation,
ou
pour
tout
autre
motif
jugé
nécessaire.
Fonctionnement
du
téléservice
Pour
utiliser
ce
service,
limité
aux
dépôts
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
l'usager
fournit
une
adresse
électronique
valide.
Cette
adresse
sera
utilisée
pour
l'envoi
de
toute
réponse
de
l'autorité
administrative
compétente
relative
à la
demande.
L'autorité
administrative
se
réserve
le droit
de
répondre
par
voie
postale.
Tout
dépôt
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
doit
être
fait
au
moyen
du
formulaire
cerfa,
qui
correspond
au
type
de
la
demande
accessible
sur
le
guichet.
Ci-aprés,
la liste
des
formulaires
cerfa
strictement
admis
sur
le guichet
:
o CU
- Certificat
d'urbanisme
/73410]
DP
- Déclaration
préalable
/73703,
13404,
13702)
PC
- Permis
de
construire
(maison
individuelle)
(13406)
PC
- Permis
de
construire
/73409)
PA
- Permis
d'aménager
/13409)
PD
- Permis
de
démolir
{73405}
MODIFICATIF
- Permis
de
construire
ou
d'aménager
modificatif
{134
71)
DOC
-— Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
/13407)
DAACT
—
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(13408)
o DIA-
Déclaration
d'intention
d'aliéner
/70072)
O O © © OO O O o
L'usager
remplit
en
ligne
le formulaire
cerfa
de
demande
et
valide
celui-ci
en
y joignant
les
pièces
obligatoires
nécessaires
au
traitement
de
sa
demande
et
selon
la
nature
ou
le
type
de
son
projet.
Toutes
les
pièces
inhérentes
à la
gestion
du
dossier
seront
transmises
sous
format
dématérialisé.
Le
service
affiche
un
récapitulatif
de
la demande
et
des
pièces
versées
afin
que
celui-ci
puisse
les
vérifier
et
les
confirmer.
Centre
Colbert
- Bâtiment
G -
2 place
des
Cigarières
- CS
60218
- 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel:
02.54.61.59.59
-
sdei36@sdei36.com
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
Une
aide
en
ligne
accompagne
l’usager
au
cours
du
processus
de
saisie,
La
confirmation
et
la
transmission
de
la
demande
par
l'usager
vaut
signature
de
celle-ci.
L'usager
est
encouragé
à
se
déconnecter
à
la
fin
de
la
navigation,
d'autant
plus
sur
un
appareil
public
ou
qui
ne
lui
appartient
pas.
2.8.
Spécificités
techniques
L'utilisation
du
téléservice
nécessite
une
connexion
et
navigateur
internet.
Les
types
de
navigateurs
préconisés
sont
:
/nternet
Explorer,
Mozilla
firefox,
GoogleChrome.
TYPE
NAVIGATEUR
VERSIONS
IE :
Internet
11etsuivantes
Explorer MOZILLA
FIREFOX
|
56
et
suivantes
GOOGLECHROME
|
50
et
suivantes
Les
types
de
formats
et
la taille
(volume)
des
pièces
admises
à transiter
par
le téléservice
sont
les
suivantes
:
TYPE
FORMAT
PIECE
TAILLE
MAX
PDF
10
Mo
JPEG
10
Mo
JPG
10
Mo
PNG
10
Mo
SVG
10
Mo
GIF
10
Mo
TXT
10
Mo
Limitations
au
téléservice —
L'administration
limite
à
10
Mo
la
taille
de
chaque
document,
et
à
200
Mo
l'ensemble.
—
En
cas
de
fichiers
de
très
grosse
taille,
le
pétitionnaire
doit
prendre
contact
préalablement
avec
le
service
instructeur.
urbanisme@sdei36.com
Centre
Colbert
- Bâtiment
G -
2 place
des
Cigarières
— CS
60218
- 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel:02.54.61.59.59
-
sdei36(@sdei36.com Conditions
générales
d’utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
- Les
formats
acceptés
sont:
ceux
indiqués
dans
le tableau
ci-dessus,
compression
zip
et
compression
rar.
—
Chaque
pièce
doit
être
transmise
dans
un
fichier
distinct.
2.9.
Conservation
et
sauvegarde
des
données
— L'ensemble
des
documents
déposés
sur
le Guichet
Numérique
du
SDEI36,
est
conservé
sur
celui-ci
dans
les
limites
suivantes
:
©
Totalité
des
pièces
de
la demande,
jusqu'à
déclaration
de
dossier
complet
par
le
service
instructeur,
plus
3
mois
o
Totalité
des
éléments
de
suivi
du
dossier
jusqu'à
déclaration
de
clôture
du
dossier
par
le
service
instructeur,
plus
1 an
©
Suppression
de
la
demande
et
du
dossier
dans
les
2
années
après
déclaration
de
clôture
par
le
service
instructeur,
2.10.
Traitement
des
AEËE
et
ARE
L'administration
met
en
œuvre
les
conditions
d'envoi
des
accusés
de
réception
et
d'enregistrement
qui
font
suite
aux
envois
électroniques
des
usagers.
Après
transmission
de
la demande,
un
accusé
d'enregistrement
électronique
(AEE)
est
immédiatement
envoyé
à
l'adresse
électronique
enregistrée.
1! mentionne
la
date
de
réception
de
l'envoi
sur
le
guichet.
Si,
cet
accusé
d'envoi
électronique
(AËE)
n'est
pas
fourni
dans
le délai
d’un
jour
ouvré
(le
jour
ouvré
se
définit
comme
un
jour
allant
du
lundi
au
vendredi
inclus),
l'usager
doit
considérer
que
sa
demande
n'a
pas
été
prise
en
compte
pour
défaut
de
fonctionnement
de
son
adresse
électronique.
L'usager
reçoit
à
l'adresse
électronique
enregistrée,
dans
les
10
jours
ouvrés
à
compter
de
la réception
de
la demande
par
le service
instructeur
compétent,
l'accusé
de
réception
(ARE).
Cet
accusé
de
réception
comporte
obligatoirement
les
mentions
suivantes
:
o
La
date
de
réception
de
l'envoi
électronique
o
Le
numéro
d'enregistrement
du
dossier
(à
rappeler
dans
toute
correspondance)
o
La
désignation
du
service
chargé
du
dossier,
ainsi
que
l'adresse
électronique
ou
postale
et
son
numéro
de
téléphone
L'accusé
de
réception
électronique
indique
si la
demande
est
susceptible
de
donner
lieu
à une
décision
tacite
d'acceptation
où
de
rejet,
en
en
précisant
les
conditions.
L'accusé
d'enregistrement
électronique
et l'accusé
de
réception
électronique
sont
adressés
à l'usager,
excepté
si ce
dernier
a porté
mention
d'une
adresse
électronique
différente
à utiliser
à cette
fin.
L'AEE
est
un
mail
automatique
envoyé
à la
suite
de
votre
prise
de
contact
avec
l'administration.
Centre
Colbert
- Bâtiment
G -
2 place
des
Cigarières
— CS
60218
— 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel:02.54.61.59.59
-
sdei36(@sdei36.com cé
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
[
décembre
2021
L'ARE
est
également
un
mail
automatique
mais
il est
envoyé
lorsque
le dossier
est
pris
en
charge
et
pour
rendre
un
avis.
Lorsque
la demande
par
saisine
est
incomplète,
l'administration
indique
à l'usager
dans
l'accusé
de
réception
électronique
ou
par
une
transmission
complémentaire
les
pièces
et
les
informations
manquantes
exigées
par
la réglementation
en
vigueur,
ainsi
que
le
délai
fixé
pour
la
réception
de
ces
pièces
et
de
ces
informations.
Au
terme
de
la réception
de
toutes
les
pièces
et
informations
manquantes
dans
le
délai
fixé,
l'administration
pourra
communiquer
à l'usager
ou
son
représentant
la date
limite
de
délivrance
de
la
décision
d'autorisation
d'urbanisme.
2.11.
Fraitement
des
données
à caractères
personnel
Le
traitement
des
données
à caractère
personnel
est
nécessaire
à l'exécution
d'une
mission
d'intérêt
public
ou
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
dont
est
investi
le
responsable
du
traitement.
Les
utilisations
de
vos
données
personnelles
sont
principalement
les
suivantes
:
- Accès
et
utilisation
du
site,
- Gestion
de
la
relation
avec
vous,
-
Réalisation
de
la
saisine
par
voie
électronique
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Lorsque
certaines
informations
sont
obligatoires
pour
accéder
à
des
fonctionnalités
spécifiques
du
site,
ce
caractère
obligatoire
est
indiqué
au
moment
de
la
saisine
des
données.
En
cas
de
refus
de
votre
part
de
fournir
les
informations
obligatoires,
vous
n'aurez
pas
accès
à certains
services
associés,
L'accès
à vos
données
personnelles
est
strictement
limité
aux
agents
du
service
Application
du
Droit
des
Sols
du
SDEI36,
aux
services
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
votre
demande
et
de
la
commune
du
lieu
du
projet,
habilités
en
raison
de
leurs
fonctions
et
tenus
à une
obligation
de
confidentialité.
Les
données
collectées
pourront
éventuellement
être
accessibles
par
des
sous-
traitants
en
cas
de
maintenance
du
site
et
de
ses
services,
sans
que
vous
ayez
besoin
de
donner
votre
autorisation.
Il est
précisé
que
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
leurs
prestations
les
sous-traitants
n'ont
qu'un
accès
limité
à
vos
données
et
une
interdiction
de
les
utiliser
conformément
aux
dispositions
législatives
applicables
en
matière
de
protection
des
données
personnelles.
En
dehors
des
cas
énoncés
ci-dessus,
la
collectivité
s'engage
à
ne
pas
vendre,
louer,
céder
ou
donner
accès
à
des
tiers
à
vos
données
sans
votre
consentement
préalable,
à
moins
d'y
être
contraint
en
raison
d'un
motif
légitime
(obligation
légale,
lutte
contre
la
fraude
et
l'abus,
exercice
de
droits
de
la
défense,
etc..).
Le
SDEI36
attache
une
importance
particulière
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
et
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
dans
ce
domaine.
Conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables,
en
particulier
la
loi
informatique
et
libertés
dans
sa
dernière
version
modifiée
du
20
juin
2018
et
du
règlement
européen
n°2016/679/UE
du
27
avril
2016,
relatif
à la
protection
des
8
Centre
Colbert
—
Bâtiment
G
- 2
place
des
Cigarières
-
CS
60218
—
36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel:
02.54.61.59,59
- sdei36@sdei36.com Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la libre
circulation
des
données,
dit
RGDP,
applicable
depuis
le 25
mai
2018,
vous
disposez
des
droits
suivants
:
+ Mettre
à jour
ou
supprimer
vos
données
en
vous
connectant
à votre
compte
et
en
configurant
ses
paramètres,
°__Exercer
votre
droit
d'accès,
pour
connaître
les
données
personnelles
qui
vous
concernent,
+ _ Demander
la mise
à jour
de
vos
données,
si celles-ci
sont
inexactes,
+
Demander
la
portabilité
ou
la
suppression
de
vos
données,
+ __
Demander
la
suppression
de
votre
compte,
e
Demander
la
limitation
du
traitement
de
vos
données,
*__
Vous
opposer,
pour
des
motifs
légitimes,
au
traitement
de
vos
données,
Ces
différents
droits
sont
à exercer
soit
en
modifiant
les
paramètres
de
votre
compte,
soit
par
courrier
à l'adresse
postale
suivante
: SDEI36,
Centre
Colbert
- Bâtiment
G,
2
Place
des
Cigarières
- CS60218,
36004
CHATEAUROUX
CEDEX
soit
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: urbanisme@sdei36.com.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
pouvez
contacter
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
Liberté
(plus
d'information
sur
www.cnil.fr).
2.12.
Traitement
des
données
abusives,
frauduleuses
Le
droit
de
saisine
électronique
ne
s'applique
pas
aux
envois
abusifs
où
à caractères
frauduleux
susceptibles
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
systèmes
d'informations.
Le
service
gestionnaire
se
réserve
le droit
de
prendre
toute
mesure
lui
semblant
adaptée
à l'encontre
de
tout
usager
contrevenant
aux
dispositions
de
la législation
en
vigueur
ou
des
présentes
CGU.
Ces
mesures
pourraient
consister
en
un
ou
plusieurs
avertissements,
la suspension
du
compte,
l'exclusion
du
téléservice
ou
des
actions
en
justice.
2.13.
Utilisation
d’une
plateforme
tierce
En
fonction
de
l'évolution
de
la
législation
dans
le
cadre
de
la
dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme,
et
dans
le
respect
du
code
de
l'urbanisme
le
service
instructeur
peut
être
amené
à échanger
avec
des
services
extérieurs
(services
de
l'Etat,
commissions
départementales,
concessionnaires
de
réseaux...)
les
avis
sont
nécessaires
à
la
délivrance
des
autorisations.
2.14.
Droit
applicable
et
règlement
des
litiges
Les
présentes
conditions
générales
d'utilisation
sont
soumises
au
droit
français.
En
cas
de
différends
concernant
l'exécution
et
l'interprétation
des
présentes
conditions
générales
d'utilisation,
les
parties
s'engagent
à régler
leur
litige
à l'amiable.
A défaut,
Centre
Colbert
- Bâtiment
G -
2 place
des
Cigarières
- CS
60218
- 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel
:02.54.61.59.59
-
sdei36@sdei36.com
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
décembre
2021
les
autorités
administratives
et
judicaires
géographiquement
compétentes
pourront
être
saisies.
2.15.
Textes
de
référence
Loi
CEN
Confiance
dans
l'économie
numérique,
Code
général
des
collectivités
locales,
Code
de
l'urbanisme,
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
articles
L112-2
et
suivants,
Ordonnance
n°2005-1516
du
8
décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives,
Loin°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Loi
n°
2013-1005
du
12
novembre
2013
relative
à
la
simplification
des
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens,
Ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
Décret
n°
2015-1404
du
5
novembre
2015
relatif
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE,
Décret
n°
2015-1426
du
5
novembre
2015
relatifs
aux
exceptions
à
l'application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE,
Décret
n°
2016-685
du
27
mai
2016
autorisant
les
téléservices
Loi
n°
2016-1321
du
7 octobre
2016
pour
une
république
numérique
Décret
n°
2016-1411
du
20
octobre
2016,
relatif
aux
modalités
de
saisine
de
l'administration
par
voie
électronique,
Décret
n°
2016-1491
du
4
novembre
2016
relatif
aux
exceptions
à
l'application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE
concernant
les
démarches
effectuées
auprès
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale Circulaire
N°
NOR
ARCB1711345C
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la SVE
Arrêté
du
8
novembre
2018
relatif
au
téléservice
dénommé
«
FranceConnect
»
créé
par
la direction
interministérielle
du
numérique
et
du
système
d'information
et
de
communication
de
l'Etat.
Décret
n°2021-981
du
23
juillet
2021
portant
diverses
mesures
relatives
aux
échanges
électroniques
en
matière
de
formalité
d'urbanisme,
Arrêté
du
27
juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
téléprocédures
et
à
la
plateforme
de
partage
et
d'échange
pour
le
traitement
dématérialisé
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
10
Centre
Colbert
- Bâtiment
G -
2 place
des
Cigarières
- CS
60218
- 36004
CHATEAUROUX
CEDEX
Tel
:02.54.61.59.59
- sdei36@sdei36.com
CONVENTION
RELATIVE
A LA
MISE
A DISPOSITION
D'UN
TELESERVICE
« GUICHET
NUMERIQUE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
»
(GNAU)
POUR
LA
SAISINE
PAR
VOIE
ELECTRONIQUE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
Entre
:
Le
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
l'Indre
(SDEI),
dont
le siège
est
situé
Centre
Colbert
Bâtiment
G
2
place
des
Cigarières,
36004
Châteauroux
Représenté
par
son
Président,
Jean-Louis
CAMUS,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°01-2022-
19
du
mercredi
23
Mars
2022,
Ci-après
dénommé
« le
SDEI
» ou
« le
Syndicat
»,
D'une
part,
Et La
commune
de
le],
dont
le
siège
est
situé
au
Le],
Représentée
par
son
Maire,
,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
de
son
assemblée
délibérante
en
date
du
Ci-après
dénommée
« la
Commune
»,
D'autre
part,
Ci-après
individuellement
dénommés
« la
Partie
» ou
conjointement
dénommés
« les
Parties
» Il'est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
La
démarche
nationale
Action
publique
2022,
vise
à améliorer
la qualité
des
services
publics
et
à moderniser
l’action
publique,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et
en
optimisant
les
moyens.
En
urbanisme,
la démarche
vise
à dématérialiser
l’ensemble
du
traitement
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
depuis
le pétitionnaire
jusqu’à
l'instruction
de
la
demande. Le
programme
Démat.ADS
ou
le dépôt
et
l'instruction
en
ligne
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
et
DIA,
répond
aux
enjeux
de
simplification
et
de
modernisation
des
services
publics,
à l'heure
où
une
grande
majorité
de
services
sont
accessibles
en
ligne.
Ce
programme
s'inscrit
pleinement
dans
la
démarche
Action
publique
2022.
Ces
démarches
doivent
permettre
de
répondre
à l'obligation
posée
pour
le 1er
janvier
2022
(article
L112-8
du
code
des
relations
entre
usagers
et
administration),
aux
communes
de
France
d’avoir
la
capacité
de
recevoir
les
demandes
d'urbanisme
(permis
de
construire,
déclarations
préalables,
certificats
d'urbanisme
et
déclaration
d'intention
d’aliéner......)
par
voie
dématérialisée.
L’usager
aura
la possibilité
de
déposer
en
commune
son
dossier
soit
au
format
papier
soit
de
manière
dématérialisée.
Par
ailleurs,
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
doivent
avoir
la capacité
d’instruire
toutes
les
demandes
déposées
par
voie
dématérialisée
(Articles
L.
423-3
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme).
Enfin,
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
R
423-15
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5511-1
autorise
une
commune
de
charger
des
actes
d'instruction
une
entité
départementale.
Dans
le
périmètre
du
SDEI,
toutes
les
communes
adhérentes
au
service
ADS
sont
dans
l'obligation
de
proposer
aux
usagers
le
dépôt
d’un
dossier
dématérialisé.
Deux
d’entre
elles
sont
soumises
à une
instruction
dématérialisée
complète.
Aussi,
le
SDEI
à
décidé
de
mettre
à
disposition
de
l’ensemble
des
communes
membres,
un
téléservice
mutualisé
adapté
en
matière
d'urbanisme,
dénommé
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU).
Par
ailleurs,
pour
les
actes
confiés
par
les
communes
adhérentes
au
service
ADS,
dans
l'objectif
d’une
efficience
pour
les
communes
et
le
service
ADS
du
SDEI
vis-à-vis
de
leurs
usagers
et
en
vue
de
faciliter
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme,
il est
proposé
que
:
toute
demande
déposée
par
voie
dématérialisée
soit
instruite
dans
son
intégralité
de
manière
dématérialisée.
toute
demande
déposée
au
format
papier
soit
instruite
sous
format
papier
et
à
terme
systématiquement
de
manière
dématérialisée
après
numérisation
des
pièces
du
dossier
par
la
commune
selon
une
procédure
qui
sera
décrite
ultérieurement.
La
délibération
du
Conseil
Syndical
du
12
juillet
2021
actait
de
la prise
en
charge
par
le SDEI,
pour
l’ensemble
des
communes
du
périmètre
du
SDEI,
les
coûts
d'acquisition,
d'installation
et
de
maintenance
du
logiciel
nécessaires
à
la
gestion
des
autorisations
d'urbanisme.
Dans
la
suite
logique,
le
guichet
numérique
(GNAU)
qui
s'appuie
sur
le
logiciel
existant,
est
pris
en
charge
par
le
SDEI.
Cette
offre
numérique
de
téléservice
mutualisé
doit
permettre
de
faciliter
le
dépôt
dématérialisé
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
pour
les 219 habitants
et
pour
les
professionnels
(notaires,
géomètres,
promoteurs,
etc.)
des
communes
adhérentes
au
service
ADS.
Cela
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
à la
présente
convention
ce
qui
suit.
Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à disposition
du
téléservice
numérique
mutualisé
(GNAU)
permettant
de
saisir
par
voie
électronique
les
autorisations
d'urbanisme
et
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
afin
de
procéder
à
leur
instruction
et
de
délivrer
les
actes
correspondants
(article
1.1).
Elle
précise
également
les
modalités
d’une
instruction
dématérialisée
des
communes
adhérentes
au
service
ADS
(article
1.2). Article
1.1
La
présente
convention
permet
à la
commune
de
se
doter
d’un
GNAU
en
vue
de
permettre
à
tout
usager
de
saisir
par
voie
numérique
l’administration
pour
effectuer
ses
démarches
relatives
au
droit
des
sols,
comprenant
les
autorisations
d'urbanisme
et
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
relevant
des
compétences
de
la
commune.
Le
GNAU
proposé
aux
communes
est
un
développement
du
logiciel
Oxalis
qui
fournit
une
interface
dématérialisée
entre
l’administration
et
l’usager
permettant
le
dépôt
dématérialisé
des
demandes
d'urbanisme
et
le
suivi
des
étapes
de
leur
instruction
par
l'usager.
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
commune
et
le
SDEI
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à la
mise
en
œuvre
de
la
dématérialisation
des
actes
de
droit
public
concernant
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d'intention
d’aliéner.
Article1.2 Pour
les
actes
confiés
par
les
communes
adhérentes
au
service
ADS
:
toute
demande
déposée
par
voie
dématérialisée
est
instruite
dans
son
intégralité
de
manière
dématérialisée.
toute
demande
déposée
au
format
papier
est
instruite
sous
format
papier
et
à terme
systématiquement
de
manière
dématérialisée
après
numérisation
des
pièces
du
dossier
par
la
commune
selon
une
procédure
qui
sera
décrite
ultérieurement...
Dans
le cadre
du
traitement
des
déclarations
d'intention
d’aliéner,
il revient
à la
commune
de
choisir
son
mode
de
traitement.
Article
2 : Actes
d'urbanisme
concernés
par
le guichet
numérique
(GNAU) Le guichet
sera
ouvert
aux
actes
d'urbanisme
précisés
dans
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
du
GNAU
approuvées
par
le Conseil
Syndical
du
SDEI.
Il est
précisé
que
l'usager
n’est
pas
obligé
de
saisir
par
voie
numérique
l'administration
(commune)
mais
que
celle-ci
est 3/9 dans
l'obligation
de
lui
permettre
d'y
recourir
et de
lui
répondre
par
cette
même
voie.
Le
dépôt
matérialisé
(papier)
des
demandes
d'autorisation
reste
possible.
Les
demandes
d’autorisations
ne
relevant
pas
des
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
sont
exclues
du
GNAU.
Article
3 : Dispositions
générales
applicables
et
engagements
réciproques
des
parties
Le
SDEI
décide
de
mettre
à disposition
des
communes
adhérentes
le téléservice
numérique
GNAU
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
et
de
celles
contenues
dans
la
présente
convention. Le
SDEI
détient
les
droits
d'utilisation
du
logiciel
Oxalis
et
du
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme.
Article
3-1
: Engagements
du
SDEI
Le
SDEI
s'engage
à :
LA
Mettre
à
disposition
des
communes
adhérentes
le
GNAU,
outil
destiné
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d'intention
d’aliéner,
sous
forme
d’un
téléservice
à l'intention
des
usagers
:
Ÿ
Réunir
les
conditions
techniques
de
la
saisine
par
voie
électronique
via
un
lien
spécifique
directement
accessible
sur
le
portail
du
site
internet
du
SDEI,
en
vue
du
dépôt
de
l’ensemble
des
demandes
concernées
;
Ÿ
Former
les
agents
communaux
à l’utilisation
des
fonctionnalités
essentielles
du
téléservice
;
Ÿ
Garantir
un
fonctionnement
régulier
et
fiable
du
téléservice
;
Ÿ
Garantir
la sécurité
de
la procédure
d'instruction
numérique
des
demandes
d'urbanisme
encadrée
par
le
code
de
l’urbanisme
;
Ÿ
Garantir
le
respect
des
droits
des
administrés
et
des
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
du
GNAU
annexées
à
la
présente
convention
(Annexe
1) :
LA
Donner
toute
information
et
instruction
sur
le
processus
de
dématérialisation
;
Ÿ
Instruire
les
actes
confiés
au
service
ADS
et
déposés
de
manière
dématérialisée
en
respectant
toute
la chaîne
d'instruction
dématérialisée
;
Article
3-2
: Engagements
des
communes
Les
communes
adhérentes
acceptent
de
partager
le téléservice
numérique
mutualisé
avec
le
SDEI
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
et
de
celles
contenues
dans
la
présente
convention. Les
communes
s'engagent
à :
Ÿ
Disposer
des
moyens
techniques
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
dispositif
; 4/9 Ÿ
Mettre
à disposition
de
l’usager
sur
son
site
internet,
s’il
existe,
le lien
électronique
de
connexion
au
GNAU
afin
que
ces
mêmes
usagers
(particuliers
et
professionnels)
puissent
y déposer
leurs
demandes
;
V4
Assurer
la réception
en
commune
des
demandes
concernées
et
déposées
sur
le
GNAU
;
Ÿ
Respecter
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
du
GNAU
approuvées
par
le
Conseil
Syndical
du
SDEI
;
“Accepter
que
les
actes
confiés
au
service
ADS
du
SDEI
et
déposés
de
manière
dématérialisée
respectent
toute
la
chaîne
d'instruction
dématérialisée
;
"Accepter
de
numériser
les
dossiers
«
papier
»
permettant
l'instruction
dématérialisée
des
actes
confiés
aux
services
ADS
du
SDEI
quand
les
critères
de
numérisation
des
dossiers
«
papier
»
seront
définis
règlementairement
;
“
Respecter
et
faire
respecter
les
critères
de
numérisation
des
dossiers
«
papier
»
permettant
de
donner
une
valeur
juridique
aux
documents
déposés,
selon
les
exigences
du
SDEI
qui
seront
définies
ultérieurement.
Article
4 : Les
conditions
de
mise
à disposition
du
téléservice
(GNAU)
Article
4-1
: Interventions
du
SDEI
: contenu
et
paramétrage
technique
Les
droits
d'accès
et
les
paramétrages
techniques
seront
administrés
par
les
agents
du
SDEI.
L'administration
générale
du
contenu
et
le
paramétrage
technique
du
GNAU
sont
assurés
par
le
SDEI
et
l'éditeur
de
logiciel
OPERIS.
Dans
ce
cadre,
le
SDEI
doit
:
Ÿ
Permettre
un
libre
accès
du
GNAU
à
tous
les
usagers
:
particuliers,
professionnels,
associations
et
autres
personnes
publiques
ou
morales
7 jours
sur
7 et
24h
sur
24,
sous
réserve
d'incident
ou
d'interventions
techniques
et
ponctuelles
de
maintenance
;
il est
précisé
que
le
logiciel
Oxalis
et
son
évolution
permettant
la
mise
en
œuvre
du
GNAU
sont
édités
par
la
société
Operis.
Cette
société
se
réserve
la
faculté
de
faire
évoluer,
de
modifier,
de
suspendre
le
téléservice
pour
des
raisons
de
maintenance
pour
tout
autre
motif
qu’elle
estime
nécessaire.
V4
Permettre
la connexion
des
usagers
au
GNAU,
avec
identification
possible
soit
par
le
biais
du
site
France
Connect
(httos://franceconnect.gouv.fr/),
soit
par
la
création
d’un
compte
usager
propre
à
la
solution
:
Ÿ
Assurer
la
mise
en
œuvre
du
GNAU
en
commune
sur
la
base
du
déploiement
effectué
du
logiciel
Oxalis
qui
en
est
le
support
technique
;
Ÿ
Garantir
et
assurer
en
tant
que
besoin
le suivi
des
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
du
GNAU.
Celles-ci
seront
consultables
sur
le
GNAU
du
SDEI
;
5/9 Ÿ
Assurer
l’administration
fonctionnelle
du
logiciel
Oxalis
et
du
GNAU.
Seuls
ses
agents
seront
habilités
à
paramétrer
les
éléments
techniques,
rédiger
et
établir
les
documents
afférents
à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
dont
elle
détient
la
propriété
intellectuelle
;
Ÿ
Assurer
l'information
des
usagers
du
GNAU
par
le
biais
d’un
support
écrit
figurant
en
page
d'accueil
du
GNAU
et
se
réserver
le
droit
d’en
assurer
la
mise
à jour.
Article
4-2
: Intervention
de
la commune
La
commune,
pour
répondre
aux
demandes
qui
lui
sont
adressées
dans
le cadre
de
ce
téléservice,
doit
:
Ÿ
Informer
les
usagers,
en
mairie
et
sur
son
site
internet,
s’il
existe,
de
manière
continue
du
fonctionnement
du
GNAU.
De
la
même
manière,
elle
actualisera
cette
information
à la
suite
des
maintenances
et
évolutions
qui
seront
apportées
par
le
SDEI
ou
provenant
de
la
société
Operis
;
Ÿ
Assurer,
les
jours
ouvrés
selon
le
fonctionnement
des
services
de
la
commune,
la
réception
des
demandes
d'urbanisme
afin
d’assurer
la
réception
et
l’enregistrement
des
demandes
et
déclarations
dans
le
logiciel
Oxalis
(affectation
du
numéro
d'enregistrement
dans
le
respect
de
l’article
R.
423-3
du
code
de
l'urbanisme).
Cette
action
opère
l'envoi
automatique
d’un
accusé
de
réception
électronique
(ARE)
aux
usagers
puis
la
transmission
au
service
ADS
du
SDEI
des
demandes
d'urbanisme
:
Ÿ
Contacter
le
SDEI
par
courriel,
à
l’adresse
urbanisme@sdei36.com,
en
cas
de
dysfonctionnement,
d'incident
ou
d'interruption
du
téléservice.
Seule
le
SDEI
est
habilitée
à intervenir
sur
le fonctionnement
du
logiciel
pour
résoudre
le problème
constaté
et
pour
solliciter,
si
nécessaire,
l'intervention
de
l'hébergeur.
Article
5 : Engagement
et
responsabilités
Article
5-1
: Responsabilité
du
SDEI
et
interventions
La
Société
Operis
est
l'éditeur
du
logiciel
Oxalis
et
du
GNAU.
Dans
ce
cadre,
elle
héberge
pour
le
compte
du
SDEI,
sur
le
GNAU,
l’ensemble
des
bases
de
données
et
des
documents
utiles
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d’intentions
d’aliéner.
Operis
héberge
l’ensemble
des
bases
de
données
et
des
documents
utiles
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d’intentions
d’aliéner
(DIA)
du
logiciel
OXALIS.
Pour
des
raisons
de
sécurité
juridique,
de
gestion
des
droits
et
de
propriété
intellectuelle
concernant
la
rédaction
et
le
contenu
des
bases
de
données
qu’il
a
créées,
le
SDEI
est
l'administrateur
du
logiciel
Oxalis
et
du
GNAU.
Il
en
découle
qu'il
est
responsable
des
éléments
d'ingénierie
juridique
et
technique
constituant
ses
bases
de
données
élaborées
par
les
services
du
SDEI.
De
ce
fait,
il
détient
les
droits
afférents
aux
bases
de
données
et
référentiels
nécessaires
à l’activité
d'instruction
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme.
Plus
précisément
:
6/9 .
« Référentiel
d’Oxalis
» regroupant
une
base
de
données
liée
à l'instruction
des
demandes
et
à
la
sécurisation
des
actes
qui
sont
délivrés
par
la
commune.
Ces
éléments
sont
repris
dans
le logiciel
sous
les
appellations
techniques
suivantes
:
«annuaires
», «
règlements
», «
voies
», «
codes
postaux
», «
articles
» (dont
courriers
de
complétude,
des
visas
des
codes
applicables,
....),
et également
pour
une
partie
d’entre-deux
regroupés
sous
le
terme
de
« bibliothèque
de
courriers
» ;
.
«
Référentiel
du
GNAU
» regroupant
une
base
de
données
liée
à
la
saisine
des
demandes
par
voie
électronique,
de
leur
instruction,
leur
délivrance,
leurs
notifications
diverses
en
vue
de
l'information
des
demandeurs
relative
aux
délais
de
traitement
et
pour
un
suivi
régulier
de
ladite
demande
en
cours
d'étude.
Ces
référentiels
génériques,
uniques
et répondant
aux
conditions
légales,
sont
fournis
en
l’état
aux
communes
adhérentes
à la
présente
convention,
sans
évolution
ou
modification
possible,
à l'exception
de
celles
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme.
Le
SDEI
intervient
également
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
GNAU
auprès
des
utilisateurs
et
est
donc
responsable
de
la
création
des
« comptes
utilisateurs
» dans
le
logiciel
Oxalis
et
du
paramétrage
des
différents
profils
des
utilisateurs.
A la
demande
de
la commune,
la création
et
l’adaptation
des
profils
utilisateurs
peuvent
être
réalisées
au
regard
des
modalités
d'organisation
de
la commune.
Ce
paramétrage
sera
exclusivement
effectué
et
adapté
à la
marge
par
les
services
du
SDEI.
Article
5-2
: Responsabilité
de
la commune
et
interventions
Le
Maire
assume
l'entière
responsabilité
des
actes
qu’il
délivre.
Ainsi,
la
commune
reste
responsable
juridiquement
vis
à vis
des
tiers
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
Les
procédures
contentieuses
relatives
aux
autorisations,
déclarations
et
actes
mentionnés
aux
articles
précédents
sont
assurées
et
prises
en
charge
par
la
commune.
Le
SDEI
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
modification
apportée
aux
documents
générés
d’après
les
référentiels,
à
l'initiative
de
la
commune
et
qui
serait
de
nature
à
entacher
d'illégalité
des
actes
de
procédure
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Article
5.3
: Données
personnelles
Conformément
au
règlement
européen
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
n°2016/679/UE
du
27
avril
2016
et
de
la
Loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
Fichiers
et
aux
Libertés
modifiée,
le
SDEI
en
tant
qu’administrateur
de
la
solution
et
responsable
de
traitement,
respecte
ses
obligations
en
matière
de
protection
des
données.
Notamment
le
SDEI
met
en
œuvre
des
mesures
organisationnelles,
techniques,
logicielles
et
physiques
en
matière
de
sécurité
du
numérique
pour
protéger
les
données
personnelles
contre
les
altérations,
destructions
et
accès
non
autorisés.
La
commune
assure
la
responsabilité
de
l'exploitation
et
du
maintien
en
conditions
opérationnelles
de
son
système
d'Information,
conformément
notamment
aux
articles
sur
la 719 sécurité
des
données
25
et
32
à 36
dudit
règlement
2016/679
et
à toute
réglementation
qui
viendrait
le
compléter,
s'y
ajouter
ou
s'y
substituer.
En
respect
de
l’article
12
dudit
Règlement,
le SDEI
informe
les
usagers
sur
les
traitements
et
sur
leurs
droits
via
la
plateforme
mise
à
disposition
de
la
commune.
Le
SDEI
a désigné
un
délégué
à la
protection
des
données
joignable
à l'adresse
postale
:
SDE136,
Centre
Colbert
- Bâtiment
G,
2 Place
des
Cigarières
- CS60218,
36004
CHATEAUROUX
CEDEX
soit
par
courriel
à :
sdei36@sdei36.com.
Il
est
l'interlocuteur
privilégié
pour
toutes
questions
relatives
à
la
gestion
ou
à
la
réglementation
concernant
les
données
à
caractère
personnel
(RGPD
et
Loi
Informatique
et
Libertés). Article
6 -
Tâches
annexes
Article
6.1
- Consultation
des
dossiers
par
des
tiers
La
commune
est
guichet
unique.
Les
demandeurs
et
tiers
ne
pourront
consulter
les
dossiers
qu’en
mairie
où
sont
déposées
les
demandes.
Article
6.2
— Archivage
La
commune
est
légalement
responsable
de
l'archivage
des
dossiers
relevant
de
sa
compétence,
qu'ils
soient
confiés
ou
non
à
un
service
instructeur,
qu'ils
soient
papier
ou
numérique. Pour
information,
le
processus
de
numérisation
des
dossiers
papier
doit
faire
l’objet
d’un
guide
de
bonnes
pratiques
disponible
ultérieurement
pour
respecter
les
exigences
permettant
de
donner
une
valeur
de
copie
aux
pièces
numérisées
au
sens
du
code
civil.
À
la
date
d'édition
de
ce
guide,
pour
assurer
la
valeur
juridique
des
documents
numérisés,
le
SDEI
exigera
le
respect
des
critères
définis.
Les
modalités
de
numérisation
de
la
chaine
«
papier
»
seront
alors
définies
par
le
SDEI
et
transmises
par
voie
de
courrier
à
la
commune.
Le
SDEI
doit
travailler
au
développement
d’un
système
d'archivage
numérique
pour
les
dossiers
relevant
de
la
présente
convention.
Cette
solution
informatique
pourrait
être
mise
à
disposition
des
communes
quand
elle
sera
opérationnelle.
Article
7 : financement
du
téléservice
mutualisé
Le
SDEI
assure
à sa
charge
:
Ÿ
Les
frais
d'acquisition
de
l'extension
du
logiciel
Oxalis
permettant
la
mise
en
œuvre
du
GNAU
(coûts
d'investissement),
V4
Les
frais
inhérents
à
la
maintenance
et
à
l’évolution
du
GNAU
(coûts
de
fonctionnement).
La
commune
assure
à sa
charge
:
Ÿ
L'équipement
technique
nécessaire
pour
la
commune,
8/9 Ÿ
L’acquisition
de
matériels
informatiques
ou
de
logiciels
métiers
complémentaires
(logiciel
de
lecture
de
plans...)
que
celle-ci
estimerait
nécessaire
de
se
doter.
Article
8 :
Litiges
relatifs
à la
convention
Les
parties
s'engagent
à rechercher
en
cas
de
litiges
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
leur
différent
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
la
voie
amiable
de
résolution,
les
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges. Article
9
: Effets
et
durée
de
la
convention
La
convention
prend
effet
à la
date
de
signature
par
le
ou
la
Maire
et
par
le
Président
du
SDEI
sous
réserve
de
l’accomplissement
régulier
des
actes
de
procédure.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
et
renouvelable
tacitement.
Elle
devient
caduque
en
cas
de
dénonciation
de
la
convention
relative
à
«
l'instruction
des
demandes
de
certificats
d'urbanisme,
de
permis
et de
déclarations
préalables
relatives
à l'occupation
du
sol
» conclue
entre
la
commune
concernée
et
le
SDEI.
Article
9.1
: Modification
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d'avenant.
Une
délibération
du
Conseil
Syndical
et
du
Conseil
Municipal
seront
nécessaires.
Fait
à Châteauroux,
le
En
deux
exemplaires,
Pour
le SDEI
Pour
la Commune,
Le
Président,
Le
Maire
de
la Commune,
9/9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
(B,uzancais
)
DÉPARTEMENT
DE
L'INDRE
se
4
VILLE DE
CHÂTEAUROUX
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
À LA
COMMUNE
DE
BUZANÇAIS
Entre
:
La
Vile
de
Châteauroux
dont
le siège
social
est
Place
de
la République
— CS
80509
— 36012
Châteauroux
Cedex, Représentée
par
Monsieur
Gil
AVÉROUS,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
7 février
2023
ET La
Commune
de
Buzançais
dont
le siège
social
est
10
Avenue
de
la République
— 36500
Buzançais,
représentée
par
Monsieur
Régis
BLANCHET,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
19
janvier
2023.
PRÉAMBULE
:
Considérant
que
la prestation
est
justifiée
par
un
intérêt
public,
que
la jurisprudence
considère
que
peut
être
d'intérêt
public
la
prise
en
charge
d’une
activité
économique
dans
le
but
notamment
d’amortir
des
équipements,
de
valoriser
les
moyens
dont
dispose
le service
où
d'assurer
son
équilibre
financier,
et sous
réserve
qu'elle
ne
compromette
pas
l'exercice
de
cette
mission
(Conseil
d'Etat
ass.
30
décembre
2014,
n°355563).
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Ville
de
Châteauroux
met
à disposition
de
la Commune
de
Buzançais
un
agent
de
la Police
Municipale
pour
assurer
les
sessions
d'entrainement
organisées
pour
trois
agents
(formation
au
bâton
de
défense
type
tonfa
ainsi
qu’à
la
bombe
lacrymogène).
ARTICLE
2 : PRESTATIONS
ET
ACTIONS
RESPECTIVES
Pour
dispenser
cette
formation,
la commune
de
Châteauroux
met
à disposition
de
la commune
de
Buzançais
un
Brigadier-Chef
principal
de
police
municipale. ARTICLE
3 : COÛT
La
participation
financière
demandée
est
de
18
€ par
séance
d'entraînement
de
2 heures
et
par
agent.
ARTICLE
4 : FACTURATION
Un
décompte
général
détaillé
et
actualisé
du
coût
de
la mise
à disposition
sera
établi
et adressé
fin
décembre
2023
à la
commune
de
Buzançais.
Le
paiement
par
la commune
de
Buzançais
sera
effectué
au
plus
tard
le
28
février
2024.
Cette
facturation
fera
l'objet
d’une
écriture
comptable
en
recettes
au
compte
70848.
ARTICLE
5 : DURÉE
La présente
convention
est
souscrite
pour
la période
du
8 février
au
31
décembre
2023
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
6 : MODIFICATION
Toute
modification
de
la présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
ARTICLE
7 :
RESILIATION
ANTICIPÉE
Chacune
des
parties
pourra
interrompre
la présente
convention
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
3
mois
francs
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
stipulant
le
souhait
de
mettre
fin
à l'exécution
de
l'accord.
Le
solde
de
facturation
sera
établi
à
la
date
d'arrêt
du
service
rendu.
ARTICLE
8 : LITIGE
À défaut
d'exécution
d’une
seule
clause
de
la présente
convention,
une
solution
amiable
serarecherchée.
Dans
le
cas
contraire,
les
parties
saisiront
le
tribunal
compétent.
Fait
à Châteauroux,
le Æ
(>
ic
l2Gèr
Pour
la commune
de
Châteauroux,
Pour
la commune
de
Buzançais
Le
Maire,
Le
Maire,
Gil
Avérous
Régis
Blanchet