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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - 230330 PV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - 230330 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du Jeudi 30 mars 2023 à 19h00
à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine
PROCÈS VERBAL N°51
L’an deux mille vingt-trois, le 30 mars à 19h00, le Conseil de la Communauté, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine, sous la présidence de Pierre FOND.
Conseillers Communautaires présents
FOND Pierre
MORANGE Pierre
LEVEL Daniel
VASIC Michèle
MILLOT Michel
GNEMMI Laurence
BOURDEAU Thomas
BILLET Aline
AMAGLIO-TERISSE Isabelle
GENOUVILLE Florence
BOIRON Brigitte
JARNET Cyril
GOTTI Christine
SEVIN Francis
CARMIER David
LECLERC Grégory
BRISTOL Nicole
SIMONNET Pascal
MICQUEL Pierre
PERROT Jean-Yves
DUMOULIN Eric
LAFON Dominique
CUVILLIER Kevin
LOEVENBRUCK Emmanuel
PONTY Pascal
LABUS Ewa
DESFORGES Gwendoline
NANOUX Martine
COUTARD Sandrine
ARNAUDO Noëlla
DE CIDRAC Marta
VENUS Mark
HASMAN Frédéric
PIHIER Stéphane
BERNARD Laurence
PEMBA MARINE Cédric
CORADETTI Bruno
MYARD Jacques
CASERIS Serge
LOPES Danilson
DABROWSKI Carole
GRZECZKOWICZ Vincent
TOMAS José
PRIM Céline
DOAN Raphael
CORNALBA Daniel (sauf DEL23-18)
GEHIN Janick
THIEYRE Stéphanie
SOLIGNAC Maurice
GUYARD Elisabeth
LIM Lina
GIRAUD Pascal
CHAMBON Julien
PARISOT Marie-Dominique
HANDSCHUH Serge-Yves
Conseillers Communautaires excusés
PERICARD Arnaud
pouvoir à Daniel LEVEL
BEYRIA Pascal
pouvoir à Danilson LOPES
MINART-GIVERNE Virginie
pouvoir à Vincent GRZECZKOWICZ
HAUDRECHY Christophe
pouvoir à Ewa LABUS
MARTIN Karine
pouvoir à Cyril JARNET
HABERT-DUPUIS Sylvie
pouvoir à Maurice SOLIGNAC
GRANIE Francine
pouvoir à Frédéric HASMAN
FARAVEL Frédéric
pouvoir à Isabelle AMAGLIO TERISSE
MENHAOUARA Nessrine
pouvoir à Kevin CUVILLIER
DE BOURROUSSE Arnaud
pouvoir à Michel MILLOT
FERREIRA Paula
pouvoir à Michèle VASIC
MARTINEZ Corinne
pouvoir à Thomas BOURDEAU
GOETSCHY Jean-Paul
pouvoir à Martine NANOUX
FOUCHE Huguette
pouvoir à Pascal GIRAUD
JOUSSE Eric
pouvoir à Mark VENUS
AUBRUN Emmanuelle
pouvoir à Lina LIM
JEAN-BAPTISTE Jocelyn
pouvoir à José TOMAS
VIDAL Patrick
pouvoir à Bruno CORADETTI
DAVIN Jean-Roger
pouvoir à Laurence BERNARD
DOUCET Caroline
pouvoir à Pierre MORANGE
MICHEL Fleur
pouvoir à Grégory LECLERC
GIROT Jean-Claude
pouvoir à Jacques MYARD
PEUGNET Priscille
pouvoir à Elisabeth GUYARD
GODART Raynald
pouvoir à David CARMIER
DUBLANCHE Alexandra
pouvoir à Francis SEVIN
MARTINHO Sandrine
pouvoir à Céline PRIM
Conseillers Communautaires absents
BENOUDIZ Samuel
GRELLIER Michèle
HAJEM Alice
TEMPEZ Mireille
ROULLIER Marc
BOUVIER Philippe
PRIGENT Pierre
CORNALBA Daniel (DEL23-18)
FIAULT Guillaume
CAMARA Oumar
GHARBI Leïla
***
Pierre MIQUEL procède à l'appel.
***
Pierre FOND, Président, ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance. Maurice SOLIGNAC est désigné pour remplir cette fonction. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 FEVRIER 2023
Le procès-verbal du Conseil communautaire du 9 février est approuvé à l’unanimité.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
Le Conseil communautaire prend acte du compte rendu des décisions du Président.
NUMERO DE
LA DECISION DATE OBJET MONTANTS
DECP23-10 06/02/2023
Honoraires du cabinet d’huissier de justice SCP Bariani-
Richard-Bariani pour la signification d’un jugement
auprès des occupants sans titre de 255 et 255 bis route
de Saint-Germain à Carrières-sur-Seine
179,18 €HT
(266,22 €TTC)
DECP23-11 15-02/2023
Candidature de la CASGBS à l’appel à candidature pour le
volet urbain du programme régional « investissement
territoriaux intégrés (ITI) 2021-2027 »
Demande de
subvention en cours de
traitement
DECP23-12 15/02/2023
Convention d’occupation à titre précaire et révocable du
domaine public de la RATP pour aménager une zone de
stationnement dédiée aux vélos à Chatou
-
DECP23-13 15/02/2023
Convention d’occupation du domaine privé du
Département des Yvelines pour le passage d’une
conduite dans le cadre des travaux de délestage du T130
-
DECP23-14 28/02/2023
Honoraires du cabinet d’huissier de justice Isman &
Associés pour le constat de l’affichage de l’avis de
participation du public au siège de la CASGBS et dans les
mairies des communes du territoire
1 800,00 €HT
(2 160,00 €TTC)
DECP23-15 28/02/2023
Honoraires du cabinet d’huissier de justice Cambron &
Associés pour la signification d’une ordonnance du
Tribunal administratif dans le cadre de l’expulsion de
l’emplacement n°13 de l’aire d’accueil des gens du
voyage de Saint-Germain-en-Laye
194,08 €HT
(270,53 €TTC)
DECP23-16 01/03/2023
Demande de subvention dans le cadre du dispositif
« fond vert » pour l’étude préalable à la mise en place de
solutions de tri à la source des biodéchets sur le
territoire de la CASGBS
Demande de
subvention en cours de
traitement
DECP23-17 14/03/2023
Demande de subventions auprès de la région Ile de
France pour les études préalables au déploiement de
réseaux de chaleur urbain sur le territoire de la CASGBS
Demande de
subvention en cours de
traitement
DECP23-18 14/03/2023
Demande de subvention auprès de l’ADEME pour les
études préalables au déploiement de réseau de chaleur
urbains sur le territoire de la CASGBS
Demande de
subvention en cours de
traitement
DECP23-19 17/03/2023
Signature avec l'Etat d'un acte de vente et tout autre
document nécessaire à la conclusion de la vente des
parcelles cadastrées AC 165 à Chambourcy (route de
Mantes) et AZ 61, AZ 64 et AZ 66 (Les Champs
d'Hennemont) à Saint-Germain-En-Laye en vue d'une
réalisation d'une déchèterie intercommunale
16 335 €HT
DECP23-20 17/03/2023
Honoraires du Cabinet d'huissier de justice Isman &
Associés pour la signification de six mises en demeure
pour impayés de redevances dans l'aire d'accueil des
gens du voyage de Saint-Germain-en-Laye et de
Montesson
274,05 €HT
(328,86 €TTC) DECP23-21 22/03/2023
Honoraires du cabinet d'huissier de justice SCP BARIANI-
RICHARD-BARIANI pour la tentative d'expulsion auprès
des occupants sans titre des 255 et 255 bis route de
Saint-Germain à Carrières-sur-Seine
186,23 €HT
(223,48 €TTC)
DECP23-22 24/03/2023
Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-
France pour la création d'un aménagement cyclable
route des Muses à l'Etang-la-Ville
Demande de
subvention en cours de
traitement
DECP23-23 24/03/2023
Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-
France pour le projet d'aménagement cycable rue
Labelonye à Chatou (RD321)
Demande de
subvention en cours de
traitement
COMPTE RENDU DES ARRÉTÉS DU PRESIDENT
Le Conseil communautaire prend acte du compte rendu des arrêtés du Président.
NUMERO DE L’ ARRETE DATE OBJET
ARRP23-2 16/01/2023 Arrêté portant composition du Comité social territorial (CST)
ARRP23-3 22/03/2023 Délégation de signature à Isabelle LAURENT, chargée de mission Habitat (pour porter plainte)
COMPTE RENDU DES MARCHES PUBLICS
Le Conseil communautaire prend acte du compte rendu des marchés publics.
Fournitures
Objet
Nom du titulaire
Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant
De 0 à 39 999 € HT
Sans objet.
De 40 000 €HT à 89 999 €HT
Sans objet.
De 90 000 à 214 999,99 € HT
Sans objet.
Supérieur à 215 000 €HT
Sans objet. Services
Objet
Nom du titulaire
Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant
De 0 à 39 999 € HT
2022-48 : Accord cadre à marchés
subséquents relatif à une mission d’AMO
pour l’accompagnement de la CASGBS à
l’optimisation des déchets ménagers et
assimilés et à l’exercice des compétences
eau, assainissement et eaux pluviales
urbaines
Lot n°1 : Assistance à maitrise d’ouvrage
pour l’accompagnement à l’optimisation de
la gestion des déchets ménagers et
assimilés
Marché subséquent n°4 : Assistance à la
rédaction et au lancement du marché
d’exploitation de la nouvelle déchèterie
intercommunale (202248L1MS4)
OPTAE
69730
09/02/2023
8 mois
Montant minimum : 0 €HT
Montant maximum : 20 000
€HT
2023-13 : Etude de faisabilité sur
l’implantation d’un dispositif «
démonstrateur » de réemploi et de
valorisation de matériaux du second-œuvre
issus de la déconstruction sélective du
quartier des Indes à Sartrouville (78) (PIA
ANRU+)
NEO ECO
DEVELOPPEMENT
59 320
10/03/2023
12 mois
19 950 €HT
2021-24 : Etudes sur les quartiers de gare
en lien avec les centres-villes des villes de
taille moyenne : assistance à maitrise
d’ouvrage, études urbaines et de
programmation
Marché subséquent n°3 :
Accompagnement pour l’élaboration d’un
contrat de gestion foraine pour le marché
de Bezons (2021-24_MS03)
VILLE OUVERTE
93 310
16/03/2023 13 800 €HT
De 40 000 €HT à 89 999 €HT
2022-48 : Accord cadre à marchés
subséquents relatif à une mission d’AMO
pour l’accompagnement de la CASGBS à
l’optimisation des déchets ménagers et
assimilés et à l’exercice des compétences
eau, assainissement et eaux pluviales
urbaines
Lot n°2 : Assistance à maitrise d’ouvrage
pour l’accompagnement de la CASGBS dans
l’exercice des compétences Eau,
Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines
Marché subséquent n°3 : Eau et
assainissement – Assistance au lancement
du marché de réalisation du Schéma
directeur intercommunal d’assainissement
et d’eaux pluviales
YXO CONSULTANTS
75 008)
09/02/2023
6 mois
Montant minimum : 0 €HT
Montant maximum : 40 000
€HT 2022-48 : Accord cadre à marchés
subséquents relatif à une mission d’AMO
pour l’accompagnement de la CASGBS à
l’optimisation des déchets ménagers et
assimilés et à l’exercice des compétences
eau, assainissement et eaux pluviales
urbaines
Lot n°1 : Assistance à maitrise d’ouvrage
pour l’accompagnement à l’optimisation de
la gestion des déchets ménagers et
assimilés
Marché subséquent n°3 : Assistance à la
définition d’un schéma directeur du réseau
des déchèteries sur le territoire de la
CASGBS
OPTAE
69730
09/02/2023
12 mois
Montant minimum : 0 €HT
Montant maximum : 50 000
€HT
2022-48 : Accord cadre à marchés
subséquents relatif à une mission d’AMO
pour l’accompagnement de la CASGBS à
l’optimisation des déchets ménagers et
assimilés et à l’exercice des compétences
eau, assainissement et eaux pluviales
urbaines
Lot n°1 : Assistance à maitrise d’ouvrage
pour l’accompagnement à l’optimisation de
la gestion des déchets ménagers et
assimilés
Marché subséquent n°1 : Etude préalable
au tri à la source des biodéchets
ESPELIA
75009
06/03/2023
12 mois
Montant minimum : 0 €HT
Montant maximum : 70 000
€HT
2023-12 : Prestation de services pour la
gestion et l’animation de la pépinière
d’entreprises de Bezons
INTERFACES
31/03/2023
Un an
reconductible une
fois
70 000 €HT
De 90 000 à 214 999,99 € HT
Sans objet.
Supérieur à 215 000 €HT
Sans objet.
Travaux
Objet Nom du titulaire Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant
De 0 à 39 999 € HT
Sans objet.
De 40 000 €HT à 89 999 €HT
Sans objet.
De 90 000 à 214 999,99 € HT
Sans objet.
De à 215 000 à 5 381 999 €HT
Sans objet.
Supérieur à 5 382 000 €HT
Sans objet. 1. DÉLIBÉRATION N°DEL23-9 : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N°4 AU CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE DU VÉSINET
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL23-9
Nicole BRISTOL, Vice-Présidente en charge de la GEMAPI et de la préservation de la biodiversité, rappelle que les compétences « eau potable » et « assainissement » ont été transférées à la CASGBS au 1er janvier 2020. C’est désormais cette dernière qui est compétente pour signer les contrats et avenants y afférant.
La commune du Vésinet a confié à la société SUEZ Eau France l'exploitation de son service public de distribution d’eau potable par un contrat de concession qui a pris effet le 28 juillet 2005 pour une date de fin au 8 août 2023.
Afin de mettre en œuvre une rationalisation dans la gestion de la compétence « eau potable » et réaliser des économies d’échelle, le Conseil communautaire a approuvé le 8 décembre 2022 le lancement d’une seule consultation pour une concession de service public d’eau potable prenant effet le 1er janvier 2024 et regroupant les communes du Vésinet, du Pecq, de Montesson et de Port-Marly.
A ce titre, il est nécessaire de proroger la délégation de service public de la commune du Vésinet jusqu’au 31 janvier 2023.
Cette prolongation engendre une hausse de 2,2 % du chiffre d’affaires, soit 736 937 €. Les obligations du délégataire demeurent inchangées.
La Commission de délégation de service public réunie le 17 mars a émis un avis favorable. Une information a été faite à la commission « Cycles de l’eau ».
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER l’avenant n°4 au contrat de concession de service public d’eau potable de la commune du Vésinet.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer l’avenant susmentionné et tout document y afférent.
Pierre FOND, en l’absence de question, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL23-9
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°DEL22-121 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022 approuvant le principe de recours à la délégation de service public pour l’exploitation du service d’eau potable du Vésinet, du Pecq, du Port-Marly et de Montesson,
Vu le contrat de concession de service public pour la gestion de la distribution de l’eau potable entre la commune du Vésinet et la Lyonnaise des Eaux, devenue SUEZ Eau France, qui a pris effet le 28 juillet 2005 pour une date de fin au 8 août 2023,
Vu l’avenant n°2, délibéré en décembre 2019, ayant pour objet d’améliorer le service proposé à l’usager en mettant à la charge du Délégataire le déploiement et la mise en œuvre de la télérelève des compteurs abonnés et de modifier la clause relative à la redevance d’occupation d domaine public concédé,
Vu l’avenant n°3, délibéré en août 2021, ayant pour objet d’acter la non-réalisation des travaux de sectorisation prévus au contrat initial, de revoir la dotation au fonds de renouvellement et de préciser les conditions d’alimentation en eau décarbonatée,
Considérant que l’avenant 1 n’a pas été finalisé,
Considérant qu’il est nécessaire de proroger le contrat de concession susmentionné jusqu’au 31 décembre 2023 afin d’assurer la continuité du service public pendant le déroulement de la procédure de consultation susmentionnée,
Vu le projet d’avenant n°4 établi à cet effet,
Considérant qu’il a une incidence financière sur le montant de la concession et porte le montant à 34 177 769 €, soit une variation de 2,20 % par rapport au montant initial,
Vu l’avis favorable de la Commission de délégation de service public réunie le 17 mars 2023,
Vu l’information faite à la commission « Cycles de l’eau »,
Ouï l’exposé de Nicole BRISTOL, Vice-Présidente en charge de la GEMAPI et de la préservation de la biodiversité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER l’avenant n°4 au contrat de concession de service public d’eau potable de la commune du Vésinet.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer l’avenant susmentionné et tout document y afférent.
A la majorité
(4 contres : Jocelyn JEAN-BAPTISTE, Isabelle AMAGLIO-TERISSE, José TOMAS, Frédéric FARAVEL)
***
2. DÉLIBÉRATION N°DEL 23-10 : CORRECTION DES TARIFS 2023 RELATIFS À L'EXERCICE DES COMPÉTENCES EAU, ASSAINISSEMENT ET GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES : SURTAXES D'EAU ET REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL23-10
Nicole BRISTOL, Vice-Présidente en charge de la GEMAPI et de la préservation de la biodiversité, rappelle que conformément aux lois NOTRe (2015), Ferrand-Fesneau (2018) et Engagement et proximité (2019), les compétences relatives à l’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines ont été transférées à la CASGBS au 1er janvier 2020.
A compter du 1er janvier 2022, la CASGBS perçoit directement l’ensemble des recettes d’eau et d’assainissement. Elle délibère donc sur les tarifs appliqués aux dix-neuf communes.
Les tarifs 2023 ont été votés lors du Conseil communautaire du 8 décembre 2022. Cependant, il convient d’y adjoindre la redevance initialement levée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil (SIARH). En effet, ce syndicat étant en cours de dissolution, son activité est reprise par la CASGBS pour les villes d’Aigremont et de Chambourcy. Les autres tarifs restent inchangés. En conséquence il est proposé au Conseil communautaire les tarifs suivants :
- les surtaxes d’eau potable suivantes pour 2023 :
Communes Assiette de facturation (m3) Surtaxe 2023 en euros HT
AIGREMONT 58 073
BEZONS 1 709 622
CARRIERES SUR SEINE 889 030 0,0055
CHAMBOURCY 450 343
CHATOU 1 543 078 0,0464
CROISSY SUR SEINE 659 078 0,0048
L'ETANG LA VILLE 233 700 0,0580
HOUILLES 1 524 843
LOUVECIENNES 466 387
MAISONS LAFFITTE 1 468 000 0,0846
MAREIL MARLY 170 758 0,3180
MARLY LE ROI 955 879 0,0055
LE MESNIL LE ROI 325 000
MONTESSON 838 706 0,0071
LE PECQ 770 875 0,0083
LE PORT MARLY 336 014 0,0054
SAINT GERMAIN EN LAYE 2 388 296 0,1400
SARTROUVILLE 2 460 046
LE VESINET 1 133 934 0,0046
- les redevances d’assainissement suivantes pour 2023 :
Communes
Assiette de
facturation
(m3)
Surtaxe 2023
en euros HT
Surtaxe 2023 en
euros HT (ex
SIABS)
Surtaxe 2023
complémentaire pour
travaux en euros HT
(ex SIABS)
Surtaxe 2023 en
euros HT (ex
SIARH)
AIGREMONT 58 073 0,0900 0,2427
BEZONS 1 709 622 0,3401
CARRIERES SUR SEINE 889 030 0,2196
CHAMBOURCY 450 343 0,3000 0,2427
CHATOU 1 543 078 0,4000 0,0927
CROISSY SUR SEINE 659 078 0,3200 0,0927
L'ETANG LA VILLE 233 700 0,6532 0,0927
HOUILLES 1 524 843 0,1991
LOUVECIENNES 466 387 0,8100 0,0927 0,1208
MAISONS LAFFITTE 1 468 000 0,3500 MAREIL MARLY 170 758 0,3199 0,0927
MARLY LE ROI 955 879 0,3000 0,0927
LE MESNIL LE ROI 325 000 0,5200
MONTESSON 838 706 0,5000 0,0927
LE PECQ 770 875 0,1172 0,0927 0,0271
LE PORT MARLY 336 014 0,2000 0,0927
SAINT GERMAIN EN LAYE 2 388 296 0,3000 0,0927
SAINT GERMAIN EN LAYE /
FOURQUEUX 285 912 0,2400
SARTROUVILLE 2 460 046 0,8200
LE VESINET 1 133 934 0,3996 0,0927 0,0271
- pour la gestion déléguée à des syndicats, les redevances d’assainissement suivantes :
Redevance 2022 en euros HT par m3 Redevance 2023 en euros HT par m3
SIARSGL 0,2300 0,2300
SABS 0,4894 0,4894
SMAS3M 0,2600 0,2600
Une information a été faite à la commission « Cycles de l’eau ».
Pierre FOND, en l’absence de question, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL23-10
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et prévoyant le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés et prévoyant le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique,
Vu la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,
Vu la délibération n°DEL21-128 adoptant les conventions de délégation concernant les compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines »,
Vu la délibération n°DEL21-130 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 adoptant le pacte financier et fiscal,
Vu la délibération n°DEL22-122 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022 approuvant les tarifs relatifs à l’exercice des compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines », Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil (SIARH) est en cours de dissolution et que son activité est reprise par la CASGBS pour les villes d’Aigremont et de Chambourcy,
Considérant qu’il convient d’adjoindre, aux tarifs votés par la délibération susmentionnée, la redevance initialement levée par le SIARH,
Considérant que les autres tarifs restent inchangés,
Vu l’information faite à la commission « Cycles de l’eau »,
Ouï l’exposé Nicole BRISTOL, Vice-Présidente en charge de la GEMAPI et de la préservation de la biodiversité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE REVISER les tarifs 2023 relatifs à l’exercice des compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » comme suit :
- les surtaxes d’eau potable suivantes pour 2023 :
Communes Assiette de facturation (m3) Surtaxe 2023 en euros HT
AIGREMONT 58 073
BEZONS 1 709 622
CARRIERES SUR SEINE 889 030 0,0055
CHAMBOURCY 450 343
CHATOU 1 543 078 0,0464
CROISSY SUR SEINE 659 078 0,0048
L'ETANG LA VILLE 233 700 0,0580
HOUILLES 1 524 843
LOUVECIENNES 466 387
MAISONS LAFFITTE 1 468 000 0,0846
MAREIL MARLY 170 758 0,3180
MARLY LE ROI 955 879 0,0055
LE MESNIL LE ROI 325 000
MONTESSON 838 706 0,0071
LE PECQ 770 875 0,0083
LE PORT MARLY 336 014 0,0054
SAINT GERMAIN EN LAYE 2 388 296 0,1400
SARTROUVILLE 2 460 046
LE VESINET 1 133 934 0,0046 - les redevances d’assainissement suivantes pour 2023 :
Communes
Assiette de
facturation
(m3)
Surtaxe 2023 en
euros HT
Surtaxe 2023
en euros HT
(ex SIABS)
Surtaxe 2023
complémentaire pour
travaux en euros HT
(ex SIABS)
Surtaxe 2023
en euros HT
(ex SIARH)
AIGREMONT 58 073 0,0900 0,2427
BEZONS 1 709 622 0,3401
CARRIERES SUR SEINE 889 030 0,2196
CHAMBOURCY 450 343 0,3000 0,2427
CHATOU 1 543 078 0,4000 0,0927
CROISSY SUR SEINE 659 078 0,3200 0,0927
L'ETANG LA VILLE 233 700 0,6532 0,0927
HOUILLES 1 524 843 0,1991
LOUVECIENNES 466 387 0,8100 0,0927 0,1208
MAISONS LAFFITTE 1 468 000 0,3500
MAREIL MARLY 170 758 0,3199 0,0927
MARLY LE ROI 955 879 0,3000 0,0927
LE MESNIL LE ROI 325 000 0,5200
MONTESSON 838 706 0,5000 0,0927
LE PECQ 770 875 0,1172 0,0927 0,0271
LE PORT MARLY 336 014 0,2000 0,0927
SAINT GERMAIN EN LAYE 2 388 296 0,3000 0,0927
SAINT GERMAIN EN LAYE /
FOURQUEUX 285 912 0,2400
SARTROUVILLE 2 460 046 0,8200
LE VESINET 1 133 934 0,3996 0,0927 0,0271
- pour la gestion déléguée à des syndicats, les redevances d’assainissement suivantes :
Redevance 2022 en euros HT par m3 Redevance 2023 en euros HT par m3
SIARSGL 0,2300 0,2300
SABS 0,4894 0,4894
SMAS3M 0,2600 0,2600
A l’unanimité
(4 abstentions : Jocelyn JEAN-BAPTISTE, Isabelle AMAGLIO-TERISSE, José TOMAS, Frédéric FARAVEL) ***
3. DÉLIBÉRATION N°DEL23-11 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2023 - COMPLÉMENT POUR LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL23-11
Eric DUMOULIN, Vice-Président en charge des finances et de la fiscalité, expose que l’article 16 de la loi n°2019- 1479 de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette refonte de la fiscalité locale est entrée progressivement en vigueur depuis 2020 et prévoit notamment à compter de 2021 la suppression de la taxe d’habitation perçue jusqu’alors par les EPCI et son remplacement par une quote-part de TVA nationale calculée par les services de l’Etat.
Les collectivités demeurent cependant appelées à délibérer sur la taxe d’habitation qui ne s'appliquera désormais qu'aux bases d'imposition de taxe d‘habitation sur les résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Dans ces conditions, il est proposé aux membres du Conseil communautaire, de reconduire les taux de l’année 2022 pour l’année 2023 selon les modalités suivantes :
Taux votés 2022 et proposés en 2023
Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) 22,91 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0,00%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 1,71 %
Taxe d‘habitation 6,15%
Une information a été faite à la commission « Finances et ressources ».
Pierre FOND, en l’absence de question, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL23-11
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des impôts,
Vu la loi de finances initiale pour 2020, notamment l’article 16 prévoyant la suppression de la taxe d’habitation à compter de 2021 pour les EPCI et son remplacement par une quote-part de TVA nationale,
Vu le projet de loi de finances pour 2023,
Vu la délibération n°DEL22-114 du Conseil communautaire du 17 novembre 2022 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport d’orientation budgétaire transmis le 10 novembre 2022,
Vu la délibération n°DEL22-132 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022 portant approbation du budget primitif 2023 du budget principal de la CASGBS,
Vu délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2016 fixant à douze ans la période d’unification du taux de Cotisation foncière des entreprises (CFE), Vu délibération n°DEL22-136 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022 fixant les taux de CFE et de taxe foncière pour 2023,
Considérant que dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le taux de taxe d’habitation était gelé de 2020 à 2022 et correspondait au taux voté par la collectivité en 2019,
Considérant qu’en 2023, les collectivités retrouvent un pouvoir de vote de taxe d’habitation qui ne s'appliquera désormais qu'aux bases d'imposition des résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur les éléments suivants avant le 15 avril 2023 : • Cotisation foncière des entreprises (CFE),
• Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties,
• Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties,
• Taux de taxe d’habitation,
Vu l’information faite à la commission « Finances et Ressources »,
Ouï l’exposé d’Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE VOTER la reconduite des taux 2022 de fiscalité directe locale sur 2023 selon les modalités suivantes :
Taux votés 2022 et reconduits sur 2023
Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) 22,91 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0,00%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 1,71 %
Taxe d‘habitation 6,15%
A l’unanimité
(4 abstentions : Jocelyn JEAN-BAPTISTE, Isabelle AMAGLIO-TERISSE, José TOMAS, Frédéric FARAVEL)
***
4. DÉLIBÉRATION N°DEL23-12 : VERSEMENT D'UNE DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL23-12
Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité, propose que la CASGBS, afin de soutenir les villes qui subissent une forte hausse de leurs dépenses énergétiques, verse une dotation de solidarité communautaire exceptionnelle pour l’énergie : DSC-2e.
L’enveloppe de la DSC-2e est fixée à 5,5 M€ soit l’économie réalisée en 2022 par le non-versement de la contribution transport.
La dotation de solidarité communautaire est un mécanisme de péréquation financière destiné à réduire les écarts de richesse et de charges entre les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. Ce dispositif a été entièrement rénové par la loi de finances 2020 avec des critères :
- de droit commun (potentiel fiscal ou financier par habitant et revenu par habitant) devant être majoritaires et représenter au moins 35 % de la répartition totale de l’enveloppe - pondérés par le nombre d’habitants
- accompagnés de critères supplémentaires choisis «librement », visant à «réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes ». Ils ne peuvent pas représenter une répartition supérieure (en pourcentage) à celle des critères de droit commun.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de retenir les critères suivants : - Deux critères obligatoires représentant 51% de l’enveloppe :
o potentiel fiscal (25,5%)
o revenu imposable (25,5%)
- Un critère complémentaire représentant 49% de l’enveloppe : la population DGF 2022
Dans ces conditions, le calcul de la DSC-2e est le suivant :
Population DGF de
l'année 2022
DCS part 1
(49%)
Potentiel financier
par habitant final ECART
DCS part 2
(25,5%)
Revenu
imposable par
habitant
ECART DCS part 3 (25,5%) DCS-2e
AIGREMONT 1 138 8 816 1 337,11 102,08% 4 684 40 899,52 45,04% 2 066 15 566
CARRIERES-SUR-SEINE 15 603 120 879 1 229,07 110,00% 69 194 22 789,50 113,65% 71 495 261 568
CHAMBOURCY 5 768 44 686 2 305,61 31,16% 7 246 31 330,24 81,29% 18 905 70 836
CHATOU 30 943 239 720 1 312,38 103,89% 129 611 28 254,47 92,95% 115 954 485 284
CROISSY-SUR-SEINE 10 459 81 027 1 622,37 81,19% 34 237 39 905,20 48,80% 20 579 135 844
ETANG-LA-VILLE 4 696 36 381 1 424,58 95,68% 18 114 41 363,40 43,28% 8 194 62 689
HOUILLES 33 319 258 127 1 130,08 117,24% 157 496 21 778,06 117,49% 157 820 573 443
LOUVECIENNES 7 555 58 530 1 885,49 61,93% 18 862 36 491,18 61,74% 18 805 96 197
MAISONS-LAFFITTE 24 287 188 155 1 385,74 98,52% 96 470 34 575,66 69,00% 67 560 352 185
MAREIL-MARLY 3 876 30 028 1 315,63 103,66% 16 198 33 459,74 73,23% 11 443 57 669
MARLY-LE-ROI 16 963 131 415 1 465,29 92,70% 63 395 26 145,69 100,94% 69 030 263 840
MESNIL-LE-ROI 6 475 50 163 1 135,67 116,83% 30 500 29 027,11 90,02% 23 500 104 162
MONTESSON 15 373 119 097 1 368,16 99,81% 61 861 24 352,38 107,73% 66 771 247 729
PECQ 16 181 125 357 1 311,08 103,99% 67 839 24 154,86 108,48% 70 769 263 965
PORT-MARLY 5 702 44 174 1 263,49 107,47% 24 707 20 260,58 123,24% 28 330 97 211
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 47 493 367 935 1 473,50 92,10% 176 341 29 252,92 89,16% 170 729 715 005
SARTROUVILLE 53 394 413 651 1 136,13 116,80% 251 434 17 427,21 133,97% 288 395 953 480
VESINET 16 687 129 277 1 726,35 73,58% 49 502 52 316,76 1,78% 1 196 179 975
BEZONS 31 958 247 583 1 408,30 96,87% 124 812 13 947,61 147,15% 189 600 561 995
CASGBS 347 870 2 695 000 1365,56 100,00% 1 402 503 26 393,05 100,00% 1 401 142 5 498 645
Une information a été faite à la commission « Finances et ressources ».
Isabelle AMAGLIO-TERISSE fait remarquer que, compte tenu de la situation, il est malheureusement à craindre que les mêmes circonstances produisent les mêmes effets et qu’il y ait une situation de dépression à gérer dans les mois à venir. Bien qu’étant favorable à cette mutualisation, son groupe souhaiterait qu’elle s’accompagne d’un effort particulier pour le verdissement sur les énergies pour les communes bénéficiant de ce coup de pouce supplémentaire.
Eric DUMOULIN répond que cette dotation contribue à les accompagner mais il est impossible d’obliger les communes à réaliser tels investissements ou tels efforts, quels qu’ils soenit. Il est impossible d’affecter de manière directe une aide, une subvention ou une quelconque dotation.
Pierre FOND, en l’absence d’autre intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL23-12
Le Conseil communautaire,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 256 de la loi de finances pour 2020 qui a harmonisé les règles applicables au dispositif de la dotation de solidarité communautaire (DCS) au sein du nouvel article L. 5211-28-4 du CGCT,
Considérant qu’afin de soutenir les villes qui subissent une forte hausse de leurs dépenses énergétiques, la CASGBS a la possibilité de verser une dotation de solidarité communautaire exceptionnelle pour l’énergie : DSC- 2 e,
Considérant qu’il est proposé de retenir deux critères obligatoires représentant 51% de l’enveloppe de DSC, le potentiel fiscal (25,5%) et revenu imposable (25,5%) et un critère complémentaire représentant 49% de l’enveloppe de DSC : la population DGF 2022,
Vu l’information faite à la commission « Finances et ressources »,
Ouï l’exposé d’Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE RETENIR les critères suivants :
o Deux critères obligatoires représentant 51% de l’enveloppe :
▪ potentiel fiscal (25,5%)
▪ revenu imposable (25,5%)
o Un critère complémentaire représentant 49% de l’enveloppe : la population DGF 2022.
✓ DE VERSER aux villes membres de la CASGBS une dotation de solidarité communautaire exceptionnelle énergie pour les montants suivants :
DCS-2e
AIGREMONT 15 566
CARRIERES-SUR-SEINE 261 568
CHAMBOURCY 70 836
CHATOU 485 284
CROISSY-SUR-SEINE 135 844
ETANG-LA-VILLE 62 689
HOUILLES 573 443
LOUVECIENNES 96 197
MAISONS-LAFFITTE 352 185
MAREIL-MARLY 57 669
MARLY-LE-ROI 263 840
MESNIL-LE-ROI 104 162
MONTESSON 247 729
PECQ 263 965
PORT-MARLY 97 211
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 715 005
SARTROUVILLE 953 480
VESINET 179 975
BEZONS 561 995
CASGBS 5 498 645
A l’unanimité ***
5. DÉLIBÉRATION N°DEL23-13 : TRANSFERT DU RÉSULTAT NET COMPTABLE DE LA ZAC DES TREMBLEAUX I À LA ZAC DES TREMBLEAUX II
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL23-13
Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité, rappelle que le parc d’activités des Trembleaux est situé sur le territoire de la commune de Sartrouville. Son aménagement a été articulé en deux phases (création de deux zones d’aménagement concerté distinctes), l’une nommée Trembleaux I et l’autre Trembleaux II.
La CASGBS étant compétente en matière de développement économique et d’aménagement des zones d’activités, elle s’est substituée en 2016 à la Communauté de communes de la Boucle de Seine (CCBS) dans le cadre de la réalisation de la Zac des Trembleaux I.
L’aménagement de la ZAC des Trembleaux I finalisé, son budget a été clôturé au 31 décembre 2022 faisant apparaître un résultat de clôture net final de 714 373,84 € suivant le tableau ci-dessous :
DEPENSES BUDGET PRINCIPAL RECETTES PROVENANT DES TREMBLEAUX I
RACHAT DES AMENAGEMENTS 691 965,59 TRANSFERT CLOTURE 1 519 602,32
SUBVENTION D’EQUILIBRE 148 429,77 RESULTAT 2022 35 166,88
TOTAL DEPENSES ENGAGEES 840 395,36 TOTAL RECETTES 1 554 769,20
RESULTAT NET TREMBLEAUX I 714 373,84
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
✓ TRANSFERER ce résultat de clôture des Trembleaux I d’une somme de 714 373,84 € au budget annexe des Trembleaux II afin que l’équilibre financier de cette deuxième phase, avec le développement de la ZAC des Trembleaux II, soit atteint.
✓ ANNULER les dispositions de la délibération de la CCBS du 21 juin 2006 « cession des terrains composant la ZAC des Trembleaux I » relatives aux clauses financières de reversement du résultat.
La commission « Aménagement » réunie le 15 mars 2023 a émis un avis favorable. Une information a été faite à la commission « Finances et ressources ».
Pierre FOND, en l’absence de question, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL23-13
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération du 24 mai 2006 du Conseil municipal de Sartrouville approuvant les conditions de cession des terrains composant la zone d'aménagement concerté des Trembleaux I
Vu la délibération du 21 juin 2006 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Boucle de la Seine (CCBS) prise dans les mêmes termes que celle de Sartrouville,
Vu la délibération n°DEL16-13 du Conseil communautaire du 18 janvier 2016 portant création des budgets annexes des ZAC des Trembleaux I et Trembleaux II à Sartrouville,
Vu la délibération n°DEL22-126 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022 approuvant le versement d’une subvention de clôture du budget principal au budget annexe de la ZAC des Trembleaux I pour un montant de 148 429,77 €,
Vu la délibération n°DEL22-129 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022 approuvant le transfert des travaux de voiries pour 691 965,59 € et des résultats de clôture du budget annexe des Trembleaux I au budget principal,
Vu la délibération n°DEL22-137 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022 approuvant la suppression de la ZAC des Trembleaux I et clôturant définitivement le budget annexe Trembleaux I,
Considérant que le résultat net de clôture de la ZAC des Trembleaux I présente un solde positif net de 714 373,84 €,
Considérant que le bilan prévisionnel de l’opération ZAC des Trembleaux II est déficitaire,
Considérant qu’il convient de reverser le résultat net issu de la ZAC des Trembleaux I au budget annexe de la Zac des Trembleaux II pour 714 373,84 € afin d’équilibrer l’opération et de permettre la réalisation du projet,
Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement » réunie le 15 mars 2023,
Vu l’information faite à la commission « Finances et ressources »,
Ouï l’exposé d’Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE TRANSFERER le résultat net de clôture des Trembleaux I au budget annexe des Trembleaux II pour un montant de 714 373,84 €,
✓ D’ANNULER les dispositions de la délibération de la CCBS du 21 juin 2006 « cession des terrains composant la ZAC des Trembleaux I » relatives aux clauses financières de reversement du résultat.
A l’unanimité
***
6. DÉLIBÉRATION N°DEL23-14 : ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°DEL19-235 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'ÉTUDE ET LA RÉALISATION DE L'AMÉNAGEMENT DES BERGES DE SEINE À BEZONS
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL23-14
Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du renouvellement urbain, rappelle que le Conseil communautaire de la CASGBS a adopté par la délibération n°DEL19-94 son Plan vélo pour la période 2019–2026, élaboré en étroite collaboration avec les dix-neuf communes du territoire.
Le Plan Vélo se matérialise par la création de près de 80 km de réseaux cyclables, au sein duquel un tronçon de 2km longeant le linéaire de berges de Seine allant du Pont de Bezons jusqu’à la limite de Carrières-sur-Seine est inscrit comme réseau à vocation touristique restant à compléter. La réalisation de cette « piste cyclable d’intérêt communautaire », ou voie verte, a d’abord été confiée en délégation de maîtrise d’ouvrage unique à la ville de Bezons au travers d’une convention définissant les modalités d’exécution de cette délégation, approuvée par la délibération n°2019-126 du Conseil municipal de Bezons du 11 décembre 2019 et par la délibération n°DEL19-235 du Conseil communautaire de la CASGBS du 12 décembre 2019.
Depuis les nouveaux exécutifs de la commune et de la CASGBS ont convenu d’un commun accord de confier la maîtrise d’ouvrage à la CASGBS.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’annuler la délibération n°DEL19-235 approuvant la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’étude et la réalisation de l’aménagement des berges de Seine à Bezons.
La commission « Aménagement » réunie le 15 mars 2023 a émis un avis favorable.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE fait remarquer qu’il y avait moins d’éléments dans le dossier le 15 mars. La sensibilité sur ce sujet est différente de celle d’avant-Covid, période au cours de laquelle la décision a été abrogée. Elle souhaite donc savoir quel est le contenu du projet, son calendrier, la concertation avec les habitants et les associations.
Jacques MYARD répond que cette délibération permet à la Communauté d’agglomération d’être le pilote de ce projet alors que dans la convention il y avait des partages entre le mandant et le mandataire, ce qui compliquait les choses. Il y a eu une concertation pour élargir l’assiette de ce Plan vélo, ce qui a permis de mieux l’intégrer que par le passé.
José TOMAS demande s’il s’agit bien d’annuler une délibération pour se poser à nouveau des questions et remettre le projet en route à d’autres conditions.
Jacques MYARD répond qu’il s’agit plutôt d’amélioration du projet, d’une meilleure intégration dans le site, ainsi que d’un élargissement du champ d’application du projet. Cela s’inscrit donc dans ce qui avait été arrêté dans le Plan vélo par la CASGBS. Cela est désormais bien intégré dans la maîtrise d’ouvrage de la CASGBS, ce qui renforce les pouvoirs de cette dernière.
Pierre FOND, en l’absence d’autre intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL23-14
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL19-94 du Conseil communautaire du 9 mai 2019 approuvant le Plan Vélo 2019-2026,
Considérant que l’aménagement d’une piste cyclable sur les berges de Seine à Bezons est inscrit au Plan Vélo et que, dans le cadre de la compétence « piste cyclable d’intérêt communautaire », la CASGBS est maître d’ouvrage pour l’aménagement des pistes cyclables inscrites au Plan Vélo,
Vu la délibération n°DEL19-235 du Conseil communautaire du 12 décembre 2019 approuvant la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la ville de Bezons pour l’aménagement d’une piste cyclable sur les berges de Seine de Bezons,
Vu la délibération n°2019-126 du Conseil municipal de Bezons du 11 décembre 2019 approuvant la convention susmentionnée,
Considérant que la convention susmentionnée a été signée par l’ensemble des parties le 7 janvier 2020, Considérant que les nouveaux exécutifs de la commune et de la CASGBS ont convenu d’un commun accord de confier la maîtrise d’ouvrage à la CASGBS,
Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement » réunie le 15 mars 2023,
Ouï l’exposé de Jacques MYARD, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du renouvellement urbain,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’ANNULER la délibération n°DEL19-235 approuvant la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’étude et la réalisation de l’aménagement des berges de Seine à Bezons.
A la majorité
(4 contres : Jocelyn JEAN-BAPTISTE, Isabelle AMAGLIO-TERISSE, José TOMAS, Frédéric FARAVEL)
***
7. DÉLIBÉRATION N°DEL23-15 : FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) POUR L'ANNÉE 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL23-15
Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge de l’environnement et de l’économie circulaire, rappelle que la collecte et le traitement des ordures ménagères sur le territoire de la CASGBS font l’objet d’un financement, notamment par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Les taux calculés ci-dessous permettent d’équilibrer les dépenses relatives à la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers ».
Les taux ont été évalués à partir des bases fiscales notifiées et des dépenses estimées pour l’année 2023.
Il est proposé au Conseil communautaire de voter les taux de 2023 selon les modalités suivantes :
Bases notifiées 2023 Taux 2023
Houilles 57 403 728
6,00% Sartrouville 87 440 238
Carrières-sur-Seine 27 631 844
4,14%
Chatou 64 008 569
Croissy-sur-Seine 28 186 139
Montesson 32 326 104
Le Vésinet 50 046 732
Aigremont 2 632 930 5,58% Chambourcy 22 807 417 2,87%
L’Etang-la-Ville 12 067 529 3,76%
Fourqueux 9 999 420 5,02%
Louveciennes 22 785 549 3,69%
Maisons-Laffitte 58 363 750 4,32%
Mareil-Marly 9 212 335 4,68%
Marly-le-Roi 38 044 362 3,20%
Mesnil-le-Roi 11 948 383 6,04%
Le Pecq 32 020 403 4,57%
Le Port-Marly 11 523 221 5,15%
Saint-Germain-en-Laye 98 665 939 4,24%
Bezons 63 675 652 7,46 %
Une information a été faite en commission « Environnement » réunie le 21 mars 2023. Une information a été faite à la commission « Finances et ressources ».
Marta DE CIDRAC indique une actualité législative de ce jour : un texte de loi a été examiné à l’Assemblée puis au Sénat, dont elle était la rapporteuse, sur la fusion de deux filières, qui pouvait avoir des conséquences pour la collectivité en termes de montant de TEOM et services des déchets. La commission mixte paritaire de ce matin était conclusive et c’est le texte du Sénat qui a été retenu, ce qui signifie qu’il n’y aura pas d’augmentation pour les collectivités.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE remercie M. le Vice-président d’avoir apporté certains compléments, notamment les réflexions sur la taxe incitative. Son groupe souhaiterait qu’un dispositif en ce sens soit intégré dans la PACS vieillissante, puisque c’est un impôt lié, non pas à la production de déchets mais notamment à la surface habitable. Cela n’est plus d’actualité et dans la politique de responsabilisation des ménages, au regard des déchets émis, il est dommage de se priver de ce levier. Son groupe aimerait donc connaitre les mesures et le calendrier envisagé en ce domaine.
Jean-Yves PERROT répond que cela fait partie du PCAET qui n’est pas formellement approuvé, ce qui n’empêche pas de travailler sur des pistes avant cela. Il est notable que les collectivités qui ont fait le choix de la tarification incitative ont eu des résultats tangibles et positifs avec une réduction parfois substantielle : jusqu’à 30 %. C’est la raison pour laquelle, dans un rapport récent après enquête sur l’ensemble du pays, la Cour des comptes a recommandé d’aller dans cette direction. Cela est fait en se tenant à l’écoute de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc un peu plus avancée.
Concernant le calendrier, les informations seront données au fur et à mesure mais il est clair qu’il faut avancer dans ce domaine dans les mois à venir.
Pierre FOND, en l’absence d’autre intervention, propose de soumettre la délibération au vote. DÉLIBÉRATION N°DEL23-15
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des impôts,
Vu la délibération n°DEL16-28 du Conseil communautaire du 28 janvier 2016 instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
Vu la délibération n°DEL16-29 du Conseil communautaire du 28 janvier 2016 définissant le zonage de la TEOM,
Vu la délibération n°DEL22-114 du Conseil communautaire du 17 novembre 2022 portant approbation du rapport d’orientations budgétaires,
Vu la délibération n°DEL22-132 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022 portant approbation du budget primitif 2023 du budget principal,
Vu l’information faite en commission « Environnement » réunie le 21 mars 2022,
Vu l’information faite à la commission « Finances et ressources »,
Ouï l’exposé de Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge de l’environnement et de l’économie circulaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE VOTER les taux de la TEOM, pour l’année 2023, selon les modalités suivantes :
Bases fiscales notifiées 2023 Taux 2023
Houilles 57 403 728
6,00% Sartrouville 87 440 238
Carrières-sur-Seine 27 631 844
4,14%
Chatou 64 008 569
Croissy-sur-Seine 28 186 139
Montesson 32 326 104
Le Vésinet 50 046 732
Aigremont 2 632 930 5,58%
Chambourcy 22 807 417 2,87%
L’Etang-la-Ville 12 067 529 3,76%
Fourqueux 9 999 420 5,02% Louveciennes 22 785 549 3,69%
Maisons-Laffitte 58 363 750 4,32%
Mareil-Marly 9 212 335 4,68%
Marly-le-Roi 38 044 362 3,20%
Mesnil-le-Roi 11 948 383 6,04%
Le Pecq 32 020 403 4,57%
Le Port-Marly 11 523 221 5,15%
Saint-Germain-en-Laye 98 665 939 4,24%
Bezons 63 675 652 7,46%
A l’unanimité
(4 abstentions : Jocelyn JEAN-BAPTISTE, Isabelle AMAGLIO-TERISSE, José TOMAS, Frédéric FARAVEL)
***
8. DÉLIBÉRATION N°DEL23-16 : REVALORISATION DES TARIFS DE VENTE DES ÉQUIPEMENTS DE COMPOSTAGE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL23-16
Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge de l'environnement et de l'économie circulaire, expose que le dispositif d’accompagnement de la promotion du compostage est adossé à un nouveau marché de fourniture de matériels et accessoires (notifié en 2022) ; de nouveaux tarifs sont alors appliqués. La fiscalité applicable a elle aussi été modifiée en revenant sur l’application d’un taux réduit et en ne l’appliquant qu’aux composteurs et à leur livraison. Le reste du matériel pouvant être commandé par les habitants du territoire se voit appliqué une TVA à 20 %.
Les besoins en accompagnement évoluent, notamment au regard de futures nouvelles échéances réglementaires concernant le tri à la source et de valorisation de ces biodéchets et la prise de conscience des habitants, de plus en plus nombreux à souhaiter composter leurs biodéchets. Certains équipements ont été alors intégrés à la nouvelle grille tarifaire.
Les hausses de prix sur les équipements spécifiques et accessoires, notamment dues à l’augmentation des coûts des matières premières, auront un impact faible sur les administrés au regard des quantités habituellement commandées.
Pour rappel :
- Les tarifs fixés par la collectivité pour les kits de compostage individuels remis lors des campagnes de dotations et kits collectifs de base (délibération n°DEL19-195) restent inchangés - Pour les autres articles, les habitants supportent 50 % du prix TTC prévu par le marché de fournitures.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’ADOPTER les tarifs de vente d’équipement de compostage comme suit : Désignation des équipements
Tarifs TTC
septembre
2021
DEL 21-94
Tarifs TTC
Octobre
2022
MP2022-33
Pour
mémoire,
quantités
vendues en
2022
Kits de compostage individuel
1
Composteur bois 300 L vendu avec 1 bio-seau de 7L +
étiquette consignes de tri et 1 guide de compostage
(individuel)
20 € 20 € 409
2
Composteur bois 400 L vendu avec 1 bio-seau de 7L +
étiquette consignes de tri et 1 guide de compostage
(individuel)
25 € 25 € 167
3
Composteur bois 600 L vendu avec 1 bio-seau de 7L +
étiquette consignes de tri et 1 guide de compostage
(individuel)
30 € 30 € 157
Kits de compostage collectifs base
4
2 composteurs collectif 600 L, 1 silo, 20 bioseaux de 7L +
étiquettes consignes de tri, 20 guides de compostage (partagé)
et signalétique
220 € 220 € 14
Equipements spécifiques & accessoires
5 Composteur Quick Bois 300L 27 € 38 € 1
6 Composteur Quick Bois 400L 28 € 39 € 0
7 Composteur Quick Bois 600L 32 € 45 € 0
8 Composteur Quick Collectif 600L 60 € 51 € 6
9 Composteur Quick Evo base 600L 94 € 158 € 0
10 Composteur Quick Evo base 1000L 118 € 186 € 0
11 Composteur Quick Evo extension 400L 70 € 115 € 0
12 Composteur Quick Evo extension 600L 76 € 125 € 4
13 Composteur Quick Evo extension 800L 85 € 135 € 8
14 Composteur Quick Evo extension 1000L 97 € 147 € 0
15 Composteur Spécifique Grande Capacité 800L (Quick Evo base 800L) 140 € 143 € 4
16 Silo bois pour matière sèche 34 € 39 € 0
17 Bioseau 10L + étiquette consignes de tri 1 € 3 € 1
18 Bioseau 7L + étiquette consignes de tri 1 € 2 € 94
19 Guide compostage Individuel 1 € 1 € 1
20 Guide compostage collectif 1 € 1 € 94
21 Signalétique d'information générale 30 € 0
22 Signalétique de consignes pour composteur "Bac d'apports" 4 € 0
23 Signalétique de consignes pour composteur "Bac matières sèches" 4 € 0
24 Signalétique de consignes pour composteur "Bac maturation" 4 € 0
25 Griffette 3 dents à main 2 € 0
26 Outil aérateur 2 € 2 € 2
27 Outil de brassage grand modèle 11 € 10 € 1
28 Grille anti rongeur Quick Evo 400L 9 € 18 € 0
29 Grille anti rongeur Quick Evo 600L 10 € 20 € 0
30 Grille anti rongeur Quick Evo 800L 13 € 26 € 0
31 Grille anti rongeur Quick Evo 1000L 16 € 33 € 0
32 Porte cadenas acier 3 € 0 33 Cadenas marine tout inox en 40 mm 7 € 0
34 Grille anti rongeur Quick 600L 20 € 0
35 Peson digital 40 kg 8 € 7 € 0
36 Tamis 29 € 0
La commission « Environnement » réunie le 21 mars 2023 a émis un avis favorable.
José TOMAS fait remarquer que même si les sommes sont modiques en termes d’achat et de restitution des kits de compostage, et son groupe étant favorable à cette politique de mise à disposition du matériel de compostage auprès des habitants, au vu du PCAET et de la volonté d’avancer sur ces questions-là, la CASGBS aurait pu prendre en charge 100 % de ce coût pour montrer sa volonté de soutenir cette technique de traitement de déchets fermenticides.
Jean-Yves PERROT indique que le débat est, soit technique, soit politique. Ce dernier a été tranché définitivement : ceux qui croient en l’existence de la gratuité et les autres, dont fait partie la CASGBS, qui pense que la gratuité implique le paiement par d’autres, ce qui n’est pas sa philosophie sur aucun sujet. L’exemple du choix de la gratuité des transports dans certaines collectivités montre un regret ou un désir de retour en arrière.
Pierre FOND, en l’absence d’autre intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL23-16
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL21-94 du Conseil communautaire du 23 septembre 2021 fixant en dernier lieu les tarifs de vente d’équipements de compostage,
Considérant que le dispositif d’accompagnement de la promotion du compostage est adossé à un nouveau marché de fourniture de matériel et d’accessoires (notifié en 2022) avec de nouveaux tarifs,
Considérant que la fiscalité applicable a elle aussi était modifiée en revenant sur l’application d’un taux réduit et en ne l’appliquant qu’aux composteurs et à leur livraison et que le reste du matériel pouvant être commandé par les habitants du territoire se voit appliqué une TVA à 20 %,
Considérant que les besoins en accompagnement évoluent, notamment au regard de futures nouvelles échéances réglementaires concernant le tri à la source et de valorisation de ces biodéchets et la prise de conscience des habitants, de plus en plus nombreux à souhaiter composter leurs biodéchets et donc que certains équipements sont intégrés à la nouvelle grille tarifaire,
Considérant que les hausses de prix sur les équipements spécifiques et accessoires, notamment dues à l’augmentation des coûts des matières premières, auront un impact faible sur les administrés au regard des quantités habituellement commandées,
Considérant que les tarifs fixés par la CASGBS pour les kits de compostage individuels remis lors des campagnes de dotations et kits collectifs de base restent inchangés,
Vu l’avis favorable de la commission « Environnement » réunie le 21 mars 2023,
Ouï l’exposé de Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge de l’environnement et de l’économie circulaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE : ✓ D’ADOPTER les tarifs de vente d’équipements de compostage comme suit :
Désignation des équipements
Tarif TTC
septembre
2021
DEL 21-94
Tarif TTC
Octobre
2022
MP 2022-33
Kits de compostage individuel
1 Composteur bois 300 L vendu avec 1 bio-seau de 7L + étiquette consignes de tri et 1 guide de compostage (individuel) 20 € 20 €
2 Composteur bois 400 L vendu avec 1 bio-seau de 7L + étiquette consignes de tri et 1 guide de compostage (individuel) 25 € 25 €
3 Composteur bois 600 L vendu avec 1 bio-seau de 7L + étiquette consignes de tri et 1 guide de compostage (individuel) 30 € 30 €
Kits de compostage collectifs base
4 2 composteurs collectif 600 L, 1 silo, 20 bioseaux de 7L + étiquettes consignes de tri, 20 guides de compostage (partagé) et signalétique 220 € 220 €
Equipements spécifiques & accessoires
5 Composteur Quick Bois 300L 27 € 38 €
6 Composteur Quick Bois 400L 28 € 39 €
7 Composteur Quick Bois 600L 32 € 45 €
8 Composteur Quick Collectif 600L 60 € 51 €
9 Composteur Quick Evo base 600L 94 € 158 €
10 Composteur Quick Evo base 1000L 118 € 186 €
11 Composteur Quick Evo extension 400L 70 € 115 €
12 Composteur Quick Evo extension 600L 76 € 125 €
13 Composteur Quick Evo extension 800L 85 € 135 €
14 Composteur Quick Evo extension 1000L 97 € 147 €
15 Composteur Spécifique Grande Capacité 800L (Quick Evo base 800L) 140 € 143 €
16 Silo bois pour matière sèche 34 € 39 €
17 Bioseau 10L + étiquette consignes de tri 1 € 3 €
18 Bioseau 7L + étiquette consignes de tri 1 € 2 €
19 Guide compostage Individuel 1 € 1 €
20 Guide compostage collectif 1 € 1 €
21 Signalétique d'information générale 30 €
22 Signalétique de consignes pour composteur "Bac d'apports" 4 €
23 Signalétique de consignes pour composteur "Bac matières sèches" 4 €
24 Signalétique de consignes pour composteur "Bac maturation" 4 €
25 Griffette 3 dents à main 2 €
26 Outil aérateur 2 € 2 €
27 Outil de brassage grand modèle 11 € 10 €
28 Grille anti rongeur Quick Evo 400L 9 € 18 €
29 Grille anti rongeur Quick Evo 600L 10 € 20 €
30 Grille anti rongeur Quick Evo 800L 13 € 26 €
31 Grille anti rongeur Quick Evo 1000L 16 € 33 €
32 Porte cadenas acier 3 €
33 Cadenas marine tout inox en 40 mm 7 €
34 Grille anti rongeur Quick 600L 20 €
35 Peson digital 40 kg 8 € 7 €
36 Tamis 29 € A l’unanimité
***
9. DÉLIBÉRATION N°DEL23-17 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL23-17
Julien CHAMBON, Vice-président en charge de l’habitat, du logement et de la gestion des aires d’accueil, propose aux membres du Conseil communautaire de verser, comme les années précédentes, des subventions aux associations qui interviennent dans le domaine du logement sur son territoire.
La commission « Habitat » réunie le 7 mars a émis un avis favorable au versement des subventions suivantes :
Association : Habitat et Humanisme antenne « Grand Saint Germain »
Territoire : Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte, Le Port-Marly, Le Pecq, Le Mesnil-le-Roi. Actions : Accompagnement social lié au logement des familles en difficulté, gestion locative de 50 logements (dont 20 pérennes et 30 temporaires) accompagnement et animation locale pour favoriser l’insertion des ménages.
Montant proposé : 3 000 €
Association : Habitat et Humanisme antenne « Boucle de Seine »
Territoire : Chatou, Croissy, Montesson, Le Vésinet, Carrières-sur-Seine, Houilles, Sartrouville Actions : Conseils, aides aux démarches, permanences pour le logement social, constitution de dossiers pour les familles en difficulté, gestion de 54 logements passerelle et accompagnement des locataires pour favoriser leur insertion.
La subvention permettra notamment de poursuivre l’équipement des logements passerelle Montant proposé : 4 000 €
Association : Solidarité Logement Maisons Mesnil
Territoire : Maisons-Laffitte, Le Mesnil-Le-Roi et Sartrouville
Actions : Gestion de 22 logements passerelle pour des personnes en grande difficulté, réalisation des travaux de remise en état des logements (remise aux normes et rénovation énergétique), accueil et accompagnement des familles, réinsertion des personnes en difficulté pour leur permettre de retrouver un logement pérenne. La subvention permettra l’isolation thermique de plusieurs logements et l’équipement des logements passerelle.
Montant proposé : 2 000 €
Association : Un Toit Pour Tous
Territoire : Houilles, Sartrouville, Maisons-Laffitte et Carrières-Sur-Seine
Actions : Aide aux familles en situation d’impayés de loyers pour éviter l’expulsion, accompagnement des familles au tribunal et aux audiences, proposition des mesures de recomposition de la dette. La subvention soutient le fonctionnement de l’association (frais de déplacement, achat d’un ordinateur et d’un scanner pour les démarches effectuées à domicile, abonnement à un système de vidéo conférence…) Montant proposé : 1 200 €
Association : ADIL 95
Actions : L’ADIL du Val d’Oise assure une mission d’information en direction des habitants de Bezons, sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement et à l’habitat. Cette information repose sur une compétence juridique et financière confirmée. Elle est neutre, personnalisée et gratuite, s’adresse à la population du territoire et aux professionnels du secteur en matière de logement afin de les aider à mieux connaître leurs droits et leurs devoirs.
Elle conduit aussi des actions de formation et/ou des journées d’information adaptées aux élus, aux agents des collectivités territoriales, professionnels du secteur et travailleurs sociaux.
L’ADIL 95 assure 3 demi-journées de permanence par mois à Bezons, les 3 premiers mardis du mois de 9h30 à 12 heures. En 2022, il y a eu 214 consultations.
Montant proposé : 6 000€
Association : ADIL 78
Actions : L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Yvelines (ADIL 78) assure en direction des habitants du Département, une mission d’information sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement et à l’habitat. Cette information qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée est neutre, personnalisée et gratuite. Elle s’adresse à la population du territoire de la communauté d’agglomération et aux professionnels du secteur en matière de logement afin de les aider à mieux connaître leurs droits et leurs devoirs.
Ainsi des permanences animées par un juriste sont organisées et l’ADIL fournit des informations ou avis aux communes qui le demandent.
Par ailleurs, elle conduit des actions de formation pour les élus et les acteurs locaux de l’habitat. L’ADIL 78 assure 3 journées de permanence par semaine sur les communes de la CASGBS. En 2022, l’ADIL 78 a assuré 1 854 consultations sur notre territoire.
Montant proposé :
La CASGBS et L’ADIL78 ont signé le 20 juillet 2022 une convention renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans, prévoyant :
• une cotisation annuelle d’adhésion pour un montant de : 2 131 €
• une subvention qui s’élève à 0,15 € par habitant, soit pour 2023 45 694,20 € (304 625 habitants yvelinois de la CASGBS, source INSEE 2018).
Isabelle AMAGLIO-TERISSE fait remarquer que les montants sont modestes mais que les besoins risquent d’être grandissants, y compris sur le territoire, puisqu’une partie des logements des familles les plus modestes sont aussi les plus énergivores. Ils sont nombreux sur le marché car leurs propriétaires préfèrent s’en séparer et les familles précaires se retrouveront ainsi sans domicile et seront accompagnés par ces associations. A cela s’ajoute un projet de loi qui basculera ces familles sur le même régime que celui des squatteurs, avec des expulsions qui seront facilitées. Il risque d’y avoir une recrudescence des familles en difficulté et ainsi des besoins supplémentaires des associations œuvrant dans le domaine du logement. Il aurait donc été souhaitable d’avoir des subventions complémentaires dans le courant de l’année dans le cas où les associations en feraient la demande.
Pierre FOND prend note de la demande et précise que ces associations reçoivent beaucoup de subventions d’autres structures.
En l’absence d’autre intervention, il propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL23-17
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL22-132 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022 portant approbation du budget primitif 2023,
Considérant l’accompagnement effectué par les associations Habitat et Humanisme Antenne « Boucle de Seine », Habitat et Humanisme Antenne « Grand Saint Germain », Solidarité Logement Maisons- Mesnil et Un Toit Pour Tous, pour favoriser l’insertion des familles et faciliter leur parcours résidentiel,
Considérant que les Agences Départementales d’Information pour le Logement (ADIL78 et ADIL 95) assurent une mission d’information en direction des habitants des Yvelines et du Val d’Oise sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement et à l’habitat, que cette information repose sur une compétence juridique et financière confirmée, qu’elle est neutre, personnalisée et gratuite et qu’elle s’adresse à la population du territoire et aux professionnels afin de les aider à mieux connaître leurs droits et leurs devoirs, Vu la délibération n°DEL22-071 du Conseil communautaire du 30 juin 2022 autorisant l’adhésion à l'Agence Départementale d'Information pour le Logement des Yvelines (ADIL78) et approuvant la signature d'une convention d'objectifs et de moyens,
Vu les demandes de subventions déposées par les associations Habitat et Humanisme Antenne « Boucle de Seine », Habitat et Humanisme Antenne « Grand Saint Germain », Solidarité Logement Maisons-Mesnil et Un Toit Pour Tous, ADIL 95 et ADIL78,
Vu l’avis favorable de la Commission « Habitat » réunie le 7 mars 2023,
Ouï l’exposé de Julien CHAMBON, Vice-président en charge de l’habitat, du logement et de la gestion des aires d’accueil,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’ATTRIBUER les subventions suivantes au titre de l’année 2023 :
Habitat et Humanisme antenne « Boucle de Seine » 4 000,00 €
Habitat et Humanisme antenne « Grand Saint Germain » 3 000,00 €
Solidarité Logement Maisons Mesnil 2 000,00 €
Un Toit Pour Tous 1 200,00 €
ADIL 95 6 000,00 €
ADIL 78 45 694,20 €
✓ DE VERSER à l’ADIL 78 une cotisation pour l’année 2023 de 2 131 €.
✓ D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l’attribution de ces subventions.
A l’unanimité
***
10. DÉLIBÉRATION N°DEL23-18 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ADIL95 ET SOLIHA 75-92-95 DANS LE CADRE DU PROGRAMME "SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE" (SARE) À BEZONS
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL23-18
Julien CHAMBON, Vice-président en charge de l’Habitat, du Logement et de la gestion des aires d’accueil, rappelle que la convention entre le Conseil départemental du Val d’Oise, la Communauté d’agglomération Saint-
Germain Boucles de Seine, l’ADIL du Val d’Oise et SOLIHA Paris-Hauts de Seine-Val d’Oise au titre du déploiement du programme SARE « service d’accompagnement de la rénovation énergétique » sur le territoire de la Commune de Bezons prévoit un cofinancement par la CASGBS des associations ADIL 95 et SOLIHA 75-92-
95 mettant en œuvre le programme SARE.
La contribution de la CASGBS se décompose entre :
• Une part forfaitaire fixe permettant d’engager territorialement le service d’accompagnement,
• Une part variable correspondant au reliquat du volume des actes effectivement réalisés par l’ADIL et SOLIHA sur le territoire de l’EPCI non couvert par la part fixe, multiplié par l’aide unitaire propre à chaque acte métier effectivement réalisé, dans la limite du montant global annuel alloué.
ADIL 95
Montant de la part forfaitaire annuelle
Montant maximal de la part variable annuelle
1 312 euros
875 euros
SOLIHA 75-92-95
Montant de la part forfaitaire annuelle
Montant maximal de la part variable annuelle
3 158 euros
2 105 euros
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de verser les subventions forfaitaires susmentionnées.
La commission « Habitat » réunie le 7 mars 2023 a émis un avis favorable.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL23-18
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2311-7,
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » (SARE) dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
Vu la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et les obligés le 7 mai 2020,
Vu la convention territoriale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l’Etat, le Porteur associé, l’ADEME, et les Obligés « Gaz Européen » et « BP France », signée le 8 avril 2021,
Vu la délibération n°DEL21-77 du Conseil communautaire du 30 juin 2021 approuvant et autorisant la signature de la convention relative au déploiement du programme SARE sur le territoire de la commune de Bezons conclue entre le Conseil départemental du Val d’Oise, la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, l’ADIL du Val d’Oise et SOLIHA Paris-Hauts de Seine-Val d’Oise,
Vu la délibération n°DEL22-72 du Conseil communautaire du 30 juin 2022 approuvant et autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention susmentionnée,
Considérant que la contribution de la CASGBS se décompose comme suit :
• Une part forfaitaire fixe permettant d’engager territorialement le service d’accompagnement, • Une part variable correspondant au reliquat du volume des actes effectivement réalisés par l’ADIL et SOLIHA sur le territoire de l’EPCI non couvert par la part fixe, multiplié par l’aide unitaire propre à chaque acte métier effectivement réalisé, dans la limite du montant global annuel alloué,
Considérant qu’il est proposé de verser une subvention, au titre de l’année 2023, aux associations ADIL 95 (1 312€) et SOLIHA 75-92-95 (3 158 €),
Vu l’avis favorable de la commission « Habitat » réunie le 7 mars 2023,
Ouï l’exposé de Julien CHAMBON, Vice-président en charge de l’habitat, du logement et de la gestion des aires d’accueil,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
✓ D’ATTRIBUER les subventions suivantes, au titre de l’année 2023 :
ADIL 95
Montant de la part forfaitaire annuelle
Montant maximal de la part variable annuelle
1 312 euros
875 euros
SOLIHA 75-92-95
Montant de la part forfaitaire annuelle
Montant maximal de la part variable annuelle
3 158 euros
2 105 euros
A l’unanimité
***
11. DÉLIBÉRATION N°DEL23-19 : AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION ENERGIES SOLIDAIRES ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL23-19
Julien CHAMBON, Vice-président chargé de l’habitat, du logement et de la gestion des aires d’accueil, rappelle que, depuis 2016, la CASGBS a mis en place une politique visant à promouvoir la rénovation énergétique de son parc de logements privés.
L’association Energies Solidaires s’est engagée au côté de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans la promotion de la maîtrise de l’énergie dans le Nord Yvelines. A ce titre, l’association Energies solidaires propose un projet visant à sensibiliser le grand public et en particulier les ménages aux enjeux de la rénovation énergétique des logements sur le territoire de la CASGBS.
Dans ce cadre, elle propose d’organiser une série d’animations sur le territoire de la CASGBS, en coordination avec les communes (Semaines de l’Eco Rénov’, balades thermiques, conférences et webinaires, permanences, etc. …).
La CASGBS entend soutenir l’action d’Energies Solidaires, compte tenu de l’intérêt qu’elle présente pour les administrés.
La commission « Habitat » réunie le 7 mars 2023 a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
✓ APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Energies Solidaires.
✓ AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée.
✓ VERSER une subvention de 21 000 € à l’association Energies Solidaires.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE fait remarquer que 6 000 € ou 7 000 € peuvent s’ajouter à la part fixe de 21 000 € et qu’il y a peu d’éléments dans l’annexe 1 citée pour répondre à certaines questions que se pose son groupe qui souhaiterait avoir des compléments sur ce programme d’actions au regard de ces 21 000 €.
Julien CHAMBON répond que le détail a été présenté en commission « Habitat » et que la semaine de l’Eco Rénov’ sera publique et détaillée : intérêts de l’événement, visites d’appartements témoins, conférences, etc.
Pierre FOND, en l’absence d’autre intervention, propose de soumettre la délibération au vote. DÉLIBÉRATION N°DEL23-19
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la CASGBS a mis en place dès sa création en 2016 une politique visant à promouvoir la rénovation énergétique de son parc de logement privé,
Considérant que l’association Energies Solidaires est reconnue par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) comme l’Espace Conseil France-renov’ pour le Nord Yvelines et donc pour le territoire de la CASGBS,
Vu la convention départementale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement de la rénovation énergétique » conclue entre l’Etat, le Porteur associé, l’ADEME, et les Obligés [Total Direct Energie et Carfuel], lors du Conseil Départemental des Yvelines du 28 janvier 2022,
Considérant que l’association Energies Solidaires est la structure de mise en oeuvre du programme SARE des Yvelines sur le Nord Yvelines et donc sur le territoire de la CASGBS, pour l’ensemble des actes A1 (informations), A2 (conseils) et pour les actes A4 et A4 bis en maison individuelle (accompagnements avant et en suivi de travaux),
Considérant que l’association Energies solidaires propose un projet visant à sensibiliser le grand public et en particulier les ménages aux enjeux de la rénovation énergétique des logements sur le territoire de la CASGBS,
Considérant que, dans ce cadre, elle propose d’organiser une série d’animations, sur le territoire de la CASGBS, en coordination avec les communes (balades thermiques, conférences et webinaires, permanences, etc.),
Considérant que compte tenu du caractère d’intérêt général qui s’attache à cette mission, la CASGBS entend soutenir l’action d’Energies Solidaires en lui octroyant une subvention de fonctionnement,
Vu l’avis favorable de la commission « Habitat » réunie le 7 mars 2023,
Considérant que Daniel CORNALBA a quitté la salle du Conseil afin de ne pas prendre part au vote,
Ouï l’exposé de Julien CHAMBON, Vice-président en charge de l’habitat, du logement et de la gestion des aires d’accueil,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Energies Solidaires.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée et tout document y afférent.
✓ DE VERSER une subvention de 21 000 € à l’association Energies Solidaires.
A l’unanimité
(4 abstentions : Jocelyn JEAN-BAPTISTE, Isabelle AMAGLIO-TERISSE, José TOMAS, Frédéric FARAVEL)
*** 12. DÉLIBÉRATION N°DEL23-20 : CRÉATION ET SUPPRESSION POSTES
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL23-20
Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales, indique qu‘afin de permettre l'adaptation des effectifs aux projets des services et aux besoins de recrutement à venir, il convient de procéder à la modification (création/suppression) des emplois suivants.
1. Service cycle de l’eau
À la suite du transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » au 1er janvier 2020, le service « Cycles de l’eau » de la CASGBS exerce la gestion effective de ces compétences sur le territoire de huit communes et deux syndicats dissous (SIABS et SIARH).
• Poste d’ingénieur exploitation ex-SIABS
L’ingénieur transféré de l’ex-SIABS assurait le suivi administratif et technique (exploitation et travaux) du patrimoine de l’ex-SIABS (réseau de transport d’environ 1/3 du territoire), sous l’autorité de la responsable du service.
Les activités principales de ce poste consistent notamment :
- Suivi du contrat de délégation de service public de l’ex-SIABS,
- Coordination et suivi des travaux de l’ex-SIABS à mettre en œuvre issus du schéma directeur
d’assainissement,
- Elaborer les bilans, rapports et présentations des activités de l’ex-SIABS.
Actuellement, le poste vacant est un mi-temps. Or cette quotité ne permet pas de répondre : 1. à l’ensemble des besoins du service en termes de mise en place d’une politique d’exploitation de l’ensemble du territoire et du suivi de sa mise en œuvre (coordination des contrôles de DSP, SIG, règlement de service intercommunal, etc. ) en lien avec les activités menées par les techniciens d’exploitation du service.
2. à l’organisation projetée du service qui vise, pour une meilleure efficacité, de disposer de deux secteurs : l’exploitation d’une part, les études et travaux d’autre part.
Proposition : Le passage à temps plein de l’ingénieur exploitation (1 ETP), agent de catégorie A, pour le service cycles de l’eau permettrait d’assurer l’ensemble des missions suivantes :
Temps passé (% ETP)
Elaboration et suivi de la politique
d’exploitation du territoire 40 %
Pilotage du contrôle et suivi des contrats de
délégation et de prestations Eau et
Assainissement
35 %
Pilotage du suivi réglementaire et de
conformité 25 %
TOTAL 100 soit 1 ETP
• Poste de gestionnaire financier ex-SIABS
Le gestionnaire financier du service « cycles de l’eau » assure le pilotage et le suivi financier de l’ensemble des tâches nécessaires à la gestion du service, sous l’autorité de la responsable et en transversalité avec les responsables de pôles et les services supports de la CASGBS. Ses activités principales consistent en :
- Elaborer le budget du service en lien avec le responsable des cycles de l’eau et les services supports
- Assurer le suivi de l’exécution du budget du service en lien avec les techniciens du service
- Assurer le suivi de la facturation et des pièces de paiement aux prestations exécutées
- Assurer le suivi des recettes
- Elaborer les bilans, rapports financiers et présentations
- Pour les marchés publics, des échéances contractuelles, suivi des procédures d’appel d’offres en lien avec le service marchés publics et les finances
Actuellement, le poste de gestionnaire financier est occupé à mi-temps, à la suite du transfert d’un agent de l’ex-SIABS. Cette quotité ne permet pas de répondre à l’ensemble des missions afférentes à ce poste au regard du volume financier à traiter sur un périmètre beaucoup plus étendu que celui de l’ex-SIABS pour lequel le poste à mi-temps avait été créé. Les répercussions de ce sous-dimensionnement sont : - Une récupération partielle des recettes importantes attendues pour l’équilibre budgétaire, notamment les PFAC : 585 000 € titrés en 2022, nettement en deçà des estimations attendues - Des retards dans le paiement des factures, dépassant les engagements légaux de 20 jours - Un suivi de l’exécution budgétaire réduit au minimum, ne permettant pas un appui au technicien pour assurer le phasage des dépenses
Proposition : Le passage, à compter du 1er septembre 2023, à temps plein du gestionnaire financier (1 ETP), agent de catégorie B, pour le service cycles de l’eau permettrait d’assurer l’ensemble des missions suivantes :
Temps passé (% ETP)
Commandes et facturation 30 %
Suivi budgétaire 25 %
Gestion des recettes 25 %
Préparation budgétaire 10 %
Bilans financiers 5 %
Suivi marchés public 5 %
TOTAL 100 % soit 1 ETP
L’agent concerné a donné son accord pour la modification.
1. Service Habitat
À la suite du départ prochain à la retraite de la responsable du service « Habitat » et afin de ne pas désorganiser le service, une période de tuilage est souhaitée à partir de la mi-avril 2023 et nécessitera la création d’un poste de chef de projet habitat (cadre d’emploi d’attaché). Le poste de chargé de mission logement-habitat sera supprimé le 1er décembre 2023, date officielle de la mise à la retraite de l’agent.
2. Service Communication
Dans un contexte territorial en pleine évolution, notamment le transfert des compétences « eau » et « assainissement », il apparait nécessaire de renforcer les moyens humains de la direction de la communication afin de répondre à la demande croissante des villes en matière d’information et de communication à destination des usagers, partenaires, élus et personnels.
À ce jour, la direction de la communication est composée de deux agents dont la directrice et d’une apprentie.
Il est proposé la création d’un emploi permanent à temps complet de Chargé de communication (cadre d’emploi des rédacteurs ou des attachés territoriaux) qui aura notamment pour mission de concevoir et de produire des contenus rédactionnels, web comme print, afin de fournir aux communes la possibilité de relayer les actions de la CASGBS dans leurs propres outils de communication.
Il est proposé de supprimer le poste de Chargé de mission relogement (cadre d’emploi des attachés). 3. Service Mobilités et déplacements
Le Plan vélo, élaboré en étroite collaboration avec les dix-neuf communes du territoire, permet à de nombreux projets de se déployer pour accorder davantage de place aux mobilités actives et ainsi faciliter la pratique du vélo au quotidien sur notre territoire. Dans ce contexte territorial en pleine évolution, il semble opportun de revoir les contours du poste d’Ingénieur Infrastructures et ouvrages d’arts. Ainsi, il est proposé de supprimer ce poste (cadre d’emploi des ingénieurs) et de créer un poste de chef de projet mobilités-transports (cadre d’emploi des ingénieurs ou des attachés) qui aura pour principales missions d’assurer le pilotage des études de maîtrise d’œuvre des opérations d’aménagement cyclables pour la mise en œuvre du Plan vélo 2019-2026 et de piloter la mise en œuvre de travaux.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public pour exercer les fonctions définies précédemment, dans les conditions de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique pour les agents de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
La rémunération sera calculée, au regard de leur expérience professionnelle, de leurs diplômes et de la nature des fonctions assimilées aux emplois des catégories correspondantes, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, et aux primes et indemnités dans la limite des plafonds institués par l’assemblée délibérante.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL23-20
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité d’adapter les effectifs aux besoins de recrutement en créant des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Vu la délibération n°DEL23-7 du Conseil communautaire du 9 février 2023 modifiant en dernier lieu le tableau des emplois,
Vu l’information faite à la commission « Finances et Ressources »,
Ouï l'exposé de Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE SUPPRIMER le poste d’Ingénieur assainissement TNC, dès délibération exécutoire.
✓ DE SUPPRIMER le poste d’assistant gestion administrative et financière TNC, à compter du 31 août 2023. ✓ DE SUPPRIMER le poste de chargé de de mission logement-habitat, à compter du 1er décembre 2023.
✓ DE SUPPRIMER le poste de chargé de mission relogement, dès délibération exécutoire.
✓ DE SUPPRIMER le poste d’Ingénieur Infrastructures et ouvrages d’arts, dès délibération exécutoire.
✓ D’AUTORISER la création des postes, dès délibération exécutoire, comme suit :
Poste Temps de travail Nombre Filière Cadre d’emplois Catégorie
Ingénieur exploitation TC 1 Technique Ingénieur A
Chef de projet habitat TC 1 Administrative Attaché A
Chargé de communication TC 1 Administrative Rédacteur/ Attaché B/A
Chef de projet mobilités-
transports TC 1 Technique Administrative/ Ingénieur/
Attaché A
✓ D’AUTORISER la création de poste, à compter du 1er septembre 2023, comme suit :
Poste Temps de travail Nombre Filière Cadre d’emplois Catégorie
Gestionnaire financier TC 1 Administrative Rédacteur B
✓ DE PRECISER que ces emplois sont ouverts à des fonctionnaires.
✓ DE PRECISER que ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels recrutés sur la base de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique pour les agents de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, en l’absence de candidats statutaires.
✓ D’INDIQUER que les agents contractuels devront justifier d’une formation adéquate et/ou d’une expérience professionnelle équivalente dans le domaine d’activité concerné.
✓ D’INDIQUER que leur rémunération sera calculée, au regard de leur expérience professionnelle, de leurs diplômes et de la nature des fonctions assimilées aux emplois des catégories correspondantes, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et aux primes et indemnités dans la limite des plafonds institués par l’assemblée délibérante.
✓ D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 12 du budget de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucle de Seine.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer tout document se rapportant à ces emplois.
A l’unanimité
*** Questions diverses
Pierre FOND présente la première question : « Bilan de la mise en place de la grille d’objectivation » concernant l’attribution de logements.
Julien CHAMBON répond que l’évaluation est en cours et qu’elle fera l’objet d’une présentation en commission « Habitat » et à la Conférence intercommunale du logement. La CASGBS a rapidement établi ce système de cotation, mais il y a eu différents problèmes d’API, de gestion technique entre les logiciels des villes et ceux de l’Etat qui ont ralenti le déploiement et l’application concrète de l’usage de ce système par les services. Un point sera fait avec eux, avec des éléments plus consolidés. Il y a aura un point chaque année sur ce système de cotation, son application et son usage.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE demande si, au moment de ce bilan, pourra être inclus un volet sur l’appropriation de cette grille par les bailleurs sociaux.
Julien CHAMBON répond qu’il est important que les critères choisis pour être appliqués collectivement et politiquement le soient par les bailleurs sociaux. La cotation est une aide à la décision mais la commission d’attribution des logements (CAL) est souveraine, ainsi que le bailleur propriétaire des logements. Mais il doit être vérifié que dans le dialogue amenant la décision, les cotations décidées par la CASGBS soient bien appliquées à l’ensemble des réservataires.
Pierre FOND présente la deuxième question concernant les réseaux de bus et l’état des discussions et problématiques rencontrées.
Laurence BERNARD indique que la CASGBS a rencontré Île-de-France Mobilités (IDFM) il y a une quinzaine de jours pour faire un point sur les deux DSP 32 et 33, après une année 2022 très difficile. Les derniers chiffres de janvier et février indiquent un retour à la normale sur la régularité mais l’installation des bornes d’information voyageurs sur la DSP 33 a pris du retard. Plusieurs actions vont être menées sur les réseaux de bus en 2023, notamment concernant la contractualisation des chauffeurs.
Des progrès ont donc été faits mais la vigilance reste de mise, et une demande de communication a été faite auprès d’IDFM sur la qualité de service à l’échelle de toute la Grande Couronne pour comparaison des DSP.
Le sujet des navettes électriques, actuellement à mi-expérimentation, a également été évoqué, notamment les nouveaux aménagements rajoutés à certains arrêts (double-sens au Vésinet). Cela permettra de voir si ces changements permettent l’augmentation de la fréquentation de ces navettes débutées début octobre et devant durer dix mois.
La restructuration des réseaux de bus, avec l’arrivée du Tram 13, doit être partagée avec IDFM. Des réunions ont eu lieu avec les deux bureaux d’études de la CASGBS et d’IDFM et IDFM pour y travailler. Au mieux, cela pourrait passer au conseil d’administration de juin, pour une mise en place en septembre 2023. La restructuration avec Saint-Germain-en-Laye est plus longue, notamment à cause de la révision en cours de son plan de circulation, avec une mise en place en janvier 2024. Une nouvelle réunion avec IDFM est prévue début juin.
Pierre FOND présente la troisième question sur la composition de la commission intercommunale d’accessibilité. Cette dernière est en cours et les associations susceptibles d’y participer ont été contactées, de plus amples informations seront données à ce sujet lors du prochain Conseil.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.