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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - PV 11042019
Document publié le Jeudi 11 avril 2019
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Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Logement,
Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
PV Conseil Communautaire n° 26
Jeudi 11 avril 2019 à 20h30
à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine
PROCES VERBAL N°26
L’an deux mil dix-neuf, le 11 avril à 20h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à l'Espace Chanorier de Croissy-sur-Seine, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND pour les délibérations 19-26 à 19-32 puis 19-39 à 19-69 et sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PERROT pour les délibérations 19-33 à 19-38
Conseillers Communautaires présents
BENOUDIZ Samuel
PRIO Florelle
MENHAOUARA Nessrine
VASIC Michèle
NOEL Philippe
HEYMAN Evelyne
DE BOURROUSSE Arnaud (sauf DEL 19-26)
VALENTIN Jean-Pierre
MILLOT Michel
MORANGE Pierre
DOUCET Caroline
FOURNIER Ghislain
LERY Pascale
DUMOULIN Eric
GRELLIER Michèle
FAUR Christian
ATKINS Nigel
DE MARCILLAC Inès
DAVIN Jean-Roger
MARTINEZ Corinne
GHIPPONI Charles
LEVEL Daniel
LECLERC Grégory
RUSTERHOLTZ Fleur
DUCLOS Bernard
MADES Laurence
CADIOU Patrick
CAVRET Ingrid
BELALA Monika
BERNARD Laurence
MIOT Frédérique
TORET Alain
GORGUES Marcelle
ROUSSEL-DEVAUX François (sauf DEL
19-26)
GROUCHKO Bernard
TORNO Caroline
JONCHERAY Jean-Michel
BOUHOURD Jean-Yves
VIARD Pierre-François
ESNAULT Florence
MYARD Jacques
GIROT Jean-Claude
TASSIN Jean-François
GEHIN Janick
BOIRON Brigitte
LAUVERNAY Eric
PERROT Jean-Yves
ARNAUDO Noëlla
RIBAULT Laurent
DUHAZE Alexandra
BURGAUD Benoit
BEL Jean-François
GALET Jean-Yves
BRISTOL Nicole
SOLIGNAC Maurice
BOUTIN Mary-Claude
ROUSSEAU Nicolas
RICHARD Isabelle
AUDURIER Gilbert
HABERT-DUPUIS Sylvie
LEVEQUE Pascal
PERICARD Arnaud
GOMMIER Anne
FOND Pierre (sauf DEL 19-33 à 19-38)
GODART Raynald
GRANIE Francine
HASMAN Frédéric
AUBRUN Emmanuelle
SEVIN Francis
LIM Lina
VITRAC-POUZOULET Michèle
Conseillers Communautaires excusés
LESPARRE Dominique
pouvoir à Florelle PRIO
CUVILLIER Kevin
pouvoir à MENHAOUARA Nessrine
DUSSOUS Marie-Ange
Pouvoir à Michèl MILLOT
BARRY Malika
pouvoir à Eric DUMOULIN
LESGOURGUES Brigitte
pouvoir à Anne GOMMIER
JOLY Alexandre
pouvoir à Grégory LECLERC
CASERIS Serge
pouvoir à Pierre FOND
DUGARD Philippe
Pouvoir à Eric LAUVERNAY
CAROUR Jean-François
pouvoir à Caroline TORNO
GENOUVILLE Florence
pouvoir à GORGUES Marcelle
LAFON Dominique
pouvoir à Jean-Yves BOUHOURD
PIOFRET Martine
pouvoir à Jean-Yves GALET
De CIDRAC Marta
Pouvoir à de Arnaud PERICARD
DE LACOSTE LAREYMONDIE Antoine
pouvoir à Francine GRANIE
PRIGENT Pierre
pouvoir à Raynald GODART
DUBLANCHE Alexandra
pouvoir à Francis SEVIN
Conseillers Communautaires absents
RAGENARD Jerome
AMADEI Jean-Noël
BOUVIER Philippe
FOND Pierre (DEL 19-33 à 19-38)
DE BOURROUSSE Arnaud (DEL 19-26)
CARMIER David
BARDOT-VINET Martine
ROUSSEL-DEVAUX François (DEL 19-
26) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Monsieur Pierre FOND Président, ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Madame AUBRUN Emmanuelle est désignée pour remplir cette fonction.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 FEVRIER 2019 Le Conseil Communautaire adopte le procès-verbal du Conseil communautaire du 14 février 2019
Monsieur AUDURIER signale une erreur de syntaxe. Au cours de la séance il a indiqué « Si l’entreprise peut se permettre de financer « cash » ses investissements … ». Le mot « cash » a été orthographié « cache ».
Monsieur FOND note la remarque est notée, l’erreur sera corrigée.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des décisions du Président
DECP 19 -13 19/02/2019 Honoraires du cabinet SCP COUTARD MUNIER-APAIRE pour la défense de la CASGBS dans le cadre du dossier BAILLEUX
DECP 19 -14 19/02/2019 Honoraires du cabinet RICHER & Associés pour la production de conseils juridiques dans le cadre du référé préventif Eiffage Immobilier.
DECP 19 -15 04/03/2019
Honoraires du cabinet RICHER & Associés pour la défense de la CASGBS dans le cadre du contentieux l’opposant à l’entreprise ECB titulaire des lots 1 et 9 du marché de construction du pôle Chanorier à Croissy-sur-Seine.
DECP 19 -16 04/03/2019
Honoraires du cabinet RICHER & Associés pour la production de conseils
juridiques dans le cadre du référé préventif relatif aux travaux réalisés par l’entreprise SNC LNC Upsilon à BEZONS.
DECP 19 -17 07/03/2019 Honoraires du cabinet DS Avocats pour la production de conseils juridiques dans le cadre de la ZAC La Borde à MONTESSON
DECP 19 -18 07/03/2019 Honoraires du cabinet DS Avocats pour la production de conseils juridiques dans le cadre de la ZAC des Trembleaux 2 à SARTROUVILLE
DECP 19 -19 06/03/2019
Honoraires du cabinet RICHER & Associés pour la production de conseils juridiques dans le cadre du dossier relatif à l’occupation illégale des 69 rue de l’Egalité à Carrières sur Seine (intervention février 2019).
DECP 19 -20 06/03/2019
Autorisation de signer l’avenant n°1 au marché public pour l’installation d’une déchetterie mobile avec mise à disposition et rotation de bennes et traitement des déchets (MP 2016-121)
DECP 19 -21 06/03/2019
Assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’une mission d’audit de mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) et réalisation d’une mission de délégué à la protection des données personnelles (DPD (MP2018-38) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DECP 19 -22 11/03/2019
Honoraires du cabinet RICHER & Associés pour la défense de la CASGBS dans le cadre du dossier opposant la CASGBS à la société MILLET (construction du pôle Chanorier) interventions du 17 janvier au 28 février 2019.
DECP 19 -23 12/03/2019 Honoraires du cabinet DS Avocats pour la production de conseils juridique dans le cadre du dossier C.A.S.G.B.S. – GUERIN
DECP 19 -24 19/03/2019 Honoraires du cabinet ISMAN huissier de justice pour la régularisation du dossier relatif à l’occupation illégale du 69 rue de l’Egalité à Carrières sur Seine
DECP 19 -25 25/03/2019 Approbation du contrat de syndic pour l’immeuble situé 322 Route de Saint Germain à Carrières-sur-Seine
DECP 19 -26 25/03/2019
Autorisation de signer la convention de mise à disposition d’un bureau à
l’association FACE Yvelines au sein de l’immeuble Pépinière situé 11 rue du Berry à Sartrouville
COMPTE RENDU DES ARRETES DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du compte rendu des arrêtés du Président
AARP 19-01 06/02/2019 Portant délégation de fonctions à Monsieur Dominique LAFON, Conseiller Communautaire Délégué.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU BUREAU
Le Conseil Communautaire prend acte du compte rendu des décisions du Bureau
DECB 19-01 12/02/2019
Demande de subventions à Ile-de-France Mobilités et le Conseil Départemental des Yvelines dans le cadre des travaux de création d’une gare routière au
terminus Collège André Derain à Chambourcy.
COMPTE RENDU DES MARCHES PUBLICS
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des marchés publics
SERVICES
Objet Nom du titulaire Date Code postal Montant € HT
De 0 à 20 000 € HT
2019-C01 :
MAINTENANCE
LOGICIEL GESTION
TAXE DE SEJOUR
3DOUEST
01/01/2019 22 300
2019-C02 :
ABONNEMENT
ACCES DIANE
ASTREE
BUREAU VAN
DIJK 01/01/2019 75009
2019-C03 :
CONVENTION
COLLECTE HUILES
USAGEES
SEVIA 14/01/2019 78920
2019-C04 : AMO
PERFORMANCE
ALTEREA 13/01/019 75013 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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ENERGETIQUE ET
ENVIRONNEMENT
2019-C05 :
CERTIFICAT RGS DOCAPOST FAST 15/01/2019 75 012 - 2019-C06 :
CERTIFICAT
CERTINOMIS
CERTINOMIS 13/01/2019 75 015
2019-C10 :
SOLUTION DE
GESTION ACTIVE
DE LA DETTE
ORFEOR 01/01/2019 75002
De 20 000 à 89 999.99 € HT
MP2018-39 : ETUDE
PRE-
OPERATIONNELLE
AVEC DIAGNOSTIC
MULTICRITERES DE
LA ROUTE DE
VERSAILLES AU
PORT-MARLY POUR
LA MISE EN PLACE
D’UN PROGRAMME
OPERATIONNEL
SOLIHA 06/03/2019 78 000
MP2018-40
CONVENTION
D’ASSISTANCE
JURIDIQUE, POUR
LA
RENEGOCIATION
DE LA DSP POUR LA
REALISATION DU
CENTRE
AQUATIQUE DE
SARTROUVILLE
CABINET RICHER 10/10/2018
92 213
MP2018-41, MISSION
DE COORDINATION EN
MATIERE DE SECURITE
ET DE PROTECTION DE
LA SANTE (SPS) POUR
LA REALISATION D’UNE
DESSERTE D’UN FUTUR
LOTISSEMENT
AGRICOLE
CONSEIL
CONCEPTION REA
BTP
15/10/2018 77 600
MP2018–44 :
ASSISTANCE A
MAITRISE D’OUVRAGE
POUR LA
CONSULTATION EN VUE
D’UN MARCHE DE
MAINTENANCE
PILOTAGE DU SYSTEME
INFORMATIQUE DE LA
CASGBS
LOOPGRADE SAS 14/12/2018 78 180
De 90 000 à 208 999,99 € HT
Supérieur à 209 000 € HT
MP2018-38 :
ASSISTANCE A
MAITRISE D’OUVRAGE
POUR LA REALISATION
D’UNE MISSION
D’AUDIT DE MISE EN
CONFORMITE AU
REGLEMENT GENERAL
LEXAGONE 19/03/2019 59 000 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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SUR LA PROTECTION
DES DONNEES (R.G.P.D)
ET REALISATION D’UNE
MISSION DE DELEGUE A
LA PROTECTION DES
DONNEES
PERSONNELLES (D.P.D).
DELIBERATION N°19-26 : INSTALLATION DE MADAME JANICK GEHIN EN QUALITE DE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE POUR LA COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-26
Monsieur Pierre FOND indique que par délibération en date du 27 mars 2019, le Conseil municipal de Maisons- Laffitte a procédé à la réélection de ses Conseillers communautaires.
Mme Monique PIGE a été remplacée par Mme Janick GEHIN.
Il est proposé au Conseil communautaire :
DE PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Janick GEHIN en qualité de Conseillère communautaire pour la commune de Maisons-Laffitte.
DELIBERATION N°19-26
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 16-01 en date du 18 janvier 2016 relative à l’installation du Conseil communautaire,
Vu la délibération n°19-49 en date du 21 mars 2019 du Conseil municipal de Maisons-Laffitte par laquelle ont été désignés les Conseillers communautaires représentant la commune,
Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président de la CASGBS,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l’installation de Madame Janick GEHIN en qualité de Conseillère communautaire pour la commune de Maisons-Laffitte.
Prend acte
DELIBERATION N°19-27 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-27
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, expose que le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier principal.
Monsieur PERROT : Le projet de budget et le compte administratif, présentés ce soir, se situe dans la droite ligne du débat d’orientation budgétaire et du rapport d’orientations budgétaires présentés il y a quelques Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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semaines. Le projet de budget a été examiné deux fois par la Commission des finances, deux fois au Bureau communautaire et largement évoqué à l’occasion du rapport d’orientations budgétaires.
Ce budget est l’expression d’un travail collectif qui sous-tend, ce soir, 29 délibérations. Ces 29 délibérations peuvent être regroupées en plusieurs familles :
=> 6 délibérations (2 à 7) sont relatives à l’approbation du compte de gestion. Dans beaucoup de communes, il a été pris l’habitude de voter le compte administratif et le compte de gestion. Une ancienne jurisprudence, assez méconnue, du Conseil d’Etat, impose l’inverse. Il proposera donc d’approuver d’abord le compte de gestion, du comptable public.
=> 6 délibérations (8 à 13) se rapportent à l’approbation des comptes administratifs, le budget principal, et 5 budgets annexes, autant d’outils au service du développement économique => 3 délibérations (15 à 17) sont consacrées à l’affectation des résultats 2018 au service de l’exécution budgétaire 2019.
=> 5 délibérations (18 à 22) sont relatives la création, (une des innovations de ce budget 2019, il y reviendra), d’autorisations de programmes et de crédits de paiement pour les investissements. => 1 délibération, (n° 23), concerne la constitution d’une provision, puisque l’introduction des APCP permet de dégager une somme, provisionnée pour l’avenir.
=> 6 délibérations sont relatives à l’approbation du budget primitif, le budget principal et les cinq budget annexes (délibérations 24 à 29).
=> 2 délibérations sont relatives à la fixation, pour 2019, des taux des taxes directes locales (impôt à caractère économique et impôt sur les ménages) et ceux relatifs à la TEOM.
Plutôt que d’égrener chacun des sujets et avec le souci d’éviter de répéter la même chose sur des questions déjà examinées assez largement, il propose de présenter l’ensemble des sujets à partir d’un support projeté, comme cela a été fait pour le ROB, avec l’appui de Mathieu VASSEUR, Directeur financier de la CASGBS, qu’il remercie, ainsi que l’ensemble des services, pour le travail qui a conduit à l’élaboration de ce budget. Il remercie également ses collègues du Bureau Communautaire et, particulièrement, les membres de la Commission des finances pour leur assiduité et leur sagacité.
Le compte administratif du budget principal : L’année 2018 se caractérise par plusieurs traits :
=> La nouvelle baisse de la DGF
=> La décision prise par la CA de restituer aux communes un certain nombre d’équipements tels que les bibliothèques, pour harmoniser les règles de gestion avec des conséquences sur les dépenses de personnel 2018 au regard de celles de 2017, cela sera vu après.
=> L’avance remboursable consentie au SIDRU, remboursée au cours de l’année 2018. Il remercie tous ceux qui ont œuvré à obtenir ce résultat. Au regard de l’historique de cette affaire il n’était pas évident d’aboutir à ce résultat dont chacun peut aujourd’hui se réjouir.
Les dépenses de fonctionnement du CA 2018
Elles s’élèvent à plus de 160 M€, en léger recul par rapport à l’année 2017 pour les raisons évoquées précédemment. L’essentiel de ces sommes, à hauteur de 114 M€, est constitué par les AC puisque la CA a fait le choix de concentrer son action sur ses compétences obligatoires et de redistribuer, au niveau communal, un choix collectif et assumé, une grande partie des recettes fiscales, un peu plus en 2018 par rapport aux années précédentes. Deux points sont soulignés
Sur ces dépenses réelles de fonctionnement :
=> La CA a, en fonctionnement, un bon taux d’exécution tant du côté des dépenses, (97, 45 %) que du côté des recettes (101,32 %). Ceci souligne la bonne qualité des prévisions budgétaires en matière de fonctionnement.
=> En matière d’investissement le taux d’exécution budgétaire est aléatoire. Les projets avancent à un rythme pas toujours prévisible, souvent plus faible que le niveau d’exécution observé en fonctionnement. S’agissant de l’année 2018, les taux d’exécution respectifs, en investissement, sont de 38, 7 % pour les dépenses et de 63, 64 % pour les recettes. Les subventions escomptées sont bien rentrées. Le niveau des dépenses est faible. Les Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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conséquences ont été tirées. Il y reviendra. Une gestion pour 2019 et les années suivantes qui distinguera les AP et les CP.
La structure des dépenses, est familière. Deux postes majeurs : le 1er, tout ce qui concerne les OM (pré-collecte, collecte, traitement des OM), (38 M€), il y reviendra à l’occasion du BP, et les transports, (6,6 M€). Le reste est constitué de budgets, importants dans leur objet, mais modestes dans leur montant. La modestie des charges de personnel est soulignée (1,49 %) du budget de fonctionnement.
Les dépenses, hors AC, sont liées au cœur de l’exercice des compétences obligatoires : 27 % des dépenses réelles de fonctionnement, hors AC, et, dans les deux cas, des évolutions intéressantes et contrastées dans le bon sens.
=> Pour le service Transport, une hausse de crédits des dépenses de plus de 16,5 % entre 2016/2018. Cette tendance, accélérée, en 2018, s’explique par le renforcement et l’adaptation de l’offre des transports, intervenue en cours d’année, sur une grande partie du territoire. Le reste du territoire suivra dans les années à venir.
=> En matière de collecte de déchets, les dépenses sont en diminution, en 2018, de 10,2 %.
=> Des participations financières qui viennent, côté dépenses, pour les différents réseaux de bus, familiers aux habitants du territoire, tels que « Résalys », « Entre Seine et Forêt » « Bus en Seine » etc.
Concernant les déchets, le budget se répartit à parts égales entre la collecte (+ de 16 M€) et le traitement des OM t (+ de 16 M€). Des études lancées en 2018 se prolongent, pour instituer, éventuellement, la redevance spéciale pour les commerçants et un audit stratégique d’optimisation des outils industriels en particulier des 5 syndicats majoritaires AZUR, SIDRU, le SITRU, le SIDOMPE et le SIVATRU.
Les dépenses de personnel baissent, en 2018, principalement du fait de la restitution des personnels des bibliothèques aux communes au 1er janvier 2018 et de la suspension du recrutement de certains postes ouverts au BP 2018 en raison d’un certain nombre d’incertitudes sur la pérennité de la CA.
Les frais financiers (0,3 % des dépenses réelles de fonctionnement) diminuent de + de 15 % par rapport à 2017 et absence de nouvel emprunt d’équilibre en 2019.
Les recettes de fonctionnement : sont en augmentation et réalisées à hauteur de 96,09 % par rapport aux prévisions :
=> 76 % des recettes sont des recettes fiscales (132 M€)
=> 25 M€ proviennent de la CFE, 26 M€ de la TH, plus de 23 M€ de la CVAE moins de 3 M€ de la TASCOM, moins de 31 M€ de la TEOM.
=> Autres caractéristiques de l’exécution 2018 : la diminution de la DGF (– 6,6 %), + de 3 M€ en moins entre 2016 /2018 qui s’explique par les écrêtements successifs de la dotation de compensation part salaires, votée dans la loi de finances et la diminution du CIF, fin du régime dérogatoire applicable aux fusions. => L’épargne brute se situe à hauteur de 7,2 % en 2018. Le ratio Klopfer, utilisé parfois, considère que le niveau plancher est de 8%. La portée de ce ratio est relative pour les CA par rapport aux communes du fait notamment du poids des reversements fiscaux aux communes.
La section investissement
=> Le point important : le versement exceptionnel d’une avance remboursable au SIDRU, cette avance a été remboursée.
=> Le programme d’investissement reste assez modeste. La CA est récente et les dépenses d’investissement sont très progressives, pour autant elles augmentent d’une année à l’autre. => Rappel des principales dépenses d’investissement : les transports (un peu plus de 983 000 €), les questions de collectes d’OM (+ de 900 000 €). Les détails sur les restes à réaliser sont dans les rapports. => L’encourt de la dette diminue, aucun nouvel emprunt n’a été souscrit. En 2018 il se situait à plus de 16 M€. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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=> sur l’ensemble des éléments il est arrivé à un ratio de solvabilité. Si besoin était, la CA serait en mesure de se désendetter en un peu plus d’un an.
Il sera proposé tout à l’heure d’affecter les différents résultats de 2018 à la gestion 2019, le détail est projeté.
Les budgets des pépinières d’entreprises au titre du CA :
Les montants budgétaires sont assez faibles. Ces outils sont intéressants pour le soutien de la CA à l’activité économique. Le taux d’application aux différents hôtels d’entreprise et pépinières se situe à un niveau élevé. Ces instruments sont ainsi de nature à répondre à une partie de la demande des entreprises sur le territoire.
Les budgets d’aménagements :
Les montants seront revus lors de l’examen du BP. Ils ont en commun, avec les hôtels d’entreprises, de donner lieu à des mouvements budgétaires très faibles. Il est intéressant d’examiner le stock de terrains et d’observer le dénouement des ZAC à un moment donné de leur histoire.
Les budgets primitifs 2019 :
Cinq caractéristiques :
=> La continuité des principes de gestion qui ont guidé dans son élaboration telle que la stabilité fiscale. Les taux des impôts n’augmentent pas. La TEOM diminue, dans une proportion variable, selon les zones et les communes, lié notamment à la renégociation des contrats de collecte des OM.
=> La montée en puissance des compétences obligatoires se confirme tels que les transports et les questions d’OM.
=> Les conséquences des décisions prises en 2018 notamment sur le niveau des AC et l’impact des décisions sur le niveau de l’Epargne.
=> Le reflet de la Communauté qui, en se concentrant sur l’exercice de ses compétences obligatoires, continue d’être une administration de missions
=> l’introduction des autorisations de programme et des crédits de paiement.
La stabilité fiscale tient parce qu’on respecte une grande sobriété des dépenses de fonctionnement, parce que les recettes sont évaluées avec prudence, parce que la sélectivité est opérée, cette année encore davantage, dans les dépenses d’investissement. L’introduction de la distinction, qu’un certain nombre de communes pratiquent, des APCP vise à faire coïncider, le mieux possible, les inscriptions budgétaires à la réalité des dépenses.
Il s’équilibre à + de 206 M€, essentiellement en fonctionnement (185 M€) y compris les AC qui constituent la part la + importante et un peu - de 20,5 M€ en investissement.
Les recettes de fonctionnement sont prévues à hauteur de 185 M€
Elles sont estimées à partir des bases définitives communiquées par les services fiscaux en 2018 en intégrant le coefficient de revalorisation des bases de 2,2 %. Pour la taxe économique, il a été intégré un effet base de + 1% et une baisse d’1,7 M€ de la CVAE sur la base d’estimations de la Direction Départementale des Finances Publiques, un point de vigilance dont il souhaite dire un mot.
La fiscalité, liée à la CVAE, baisse de 8, 35 % en 2019. 23,4 M€ de recettes étaient attendues et sont constatées en 2018, 21,7 € de recettes sont anticipées en 2019. Ce phénomène est difficile à interpréter puisqu’il cumule, dans des proportions qui n’apparaissent souvent qu’à postériori, plusieurs éléments :
=> des stratégies d’optimisations fiscales des entreprises
=> des résultats économiques qui peuvent être assez fluctuants
=> une part liée à l’évolution des bases d’un certain nombre d’entreprises qui se déplacent, un point de vigilance important. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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La structure de la fiscalité est rappelée. Elle se répartit presque à parts égales entre la fiscalité économique un peu + de 50,6 M€, (25,4 M€ au titre de la CFE, 21,7 M€ au titre de la CVAE) et la fiscalité sur les ménages 47,6 M€ à laquelle s’ajoute la TEOM (31 M€).
Sur ces différents éléments il est souligné, à nouveau, la stabilité des taux et l’évolution, à la baisse, de la TEOM dans toutes les communes, dans des proportions très variables pour certaines. La commune pour laquelle la baisse sera la + faible, c’est (-0,45 %), celle qui aura la baisse la + forte (-29 %) liée à la renégociation des contrats.
Les dotations de participation 2019 : La DGF diminue, la dotation d’intercommunalité également, la dotation de compensation part salaires baisse comme en 2018. Les compensations d’exonération de TH et de TF sont anticipées à hauteur d’un peu + d’1, 5 M€ et la dotation de compensation de la réforme de la TP est prévue à hauteur d’un peu + de 1,4 M€. L’Etat a finalement renoncé à appliquer la diminution prévue dans la loi de finance initiale pour 2018. Concernant les participations estimées à hauteur de l’avancement des projets : pour les OM une baisse des recettes issues des syndicats et l’anticipation d’une subvention sur la base des contrats passés, en 2018, avec Ile de France Mobilités et le Conseil Départemental des Yvelines : 31 M€ au titre de la DGF, un peu moins de 3 M€ au titre des compensations de l’Etat au titre des réductions fiscales consenties à certaines catégories de contribuables en particulier pour des raisons sociales et le reste, participation des subventions.
Les dépenses de fonctionnement :
Les principaux postes du BP 2019 :
=> L’augmentation significative des reversements aux communes, l’augmentation des AC provisoires sera réajustée à la fin de l’année sur la base des travaux de la CLECT. Les références fiscales sont ainsi dorénavant identiques pour toutes les communes. L’année de référence est l’année 2018. Les composantes ont été uniformisées en ce qui concerne, en particulier, le FNGIR. Les ajustements permettant de neutraliser, pour les communes concernées, les éventuels impacts négatifs à cette harmonisation de méthode, représentent 3,5 M€. Le choix fait en 2018 de donner davantage d’argent aux communes par le biais des AC s’observe très clairement en comparant les budgets 2018 et 2019.
=> Concernant les autres reversements de fiscalité : le FPIC continue d’augmenter sur le territoire, alors que l’enveloppe nationale est figée. Les caractéristiques du territoire sont défavorables sur ce point. Le montant du FNGIR est stable depuis la réforme de la TP, inférieur à 9 M€. La taxe de séjour rapportera, en 2019, 450 000 € aux services. Marcelle GORGUES est remerciée à cette occasion.
=> Les charges prévisionnelles liées aux compétences : les OM (33,7 M€), les transports (7 M€), de petits postes tels que « développement économique aménagement et tourisme » (1,3 M€) et beaucoup d’autres actions comme celles menées au titre des transports qui profitent au développement économique.
=> Quelques crédits au titre de la GEMAPI pour lancer un certain nombre d’études ainsi que des dotations et provisions.
=> Les charges liées aux compétences principales :
o « OM » (33,7 M€) => une augmentation de 0,8 % par rapport 2018 qui s’explique par la hausse des contributions aux Syndicats (+ 230 000 € + 1,4 %). Parallèlement l’évolution du coût des contrats, négociés par la CA, apparait bien maitrisée puisque limitée à + 0,2 %.
o « Transports » (près de 7 M€) => une augmentation de 9,6 % par rapport 2018 qui s’explique par le renforcement de l’offre du réseau « Bus en Seine » => dépenses intégrées, à compter de 2019, dans le montant pris en charge par IFM.
=> Les contributions aux différents syndicats de traitement des déchets sont en augmentation, sauf le « SIDRU nouveau » 3,36 M€ en 2019 contre 3,59 M€ en 2018 et le SIVATRU 1,01 M€ /1,06 M€ en 2018, le SIDOMPE est également en légère diminution. Sur ces sujets le Conseil communautaire peut être saisi en cours d’année. Un rapport détaillé permettra de regarder les détails de ce poste budgétaire important pour lequel il est difficile Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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d’avoir une vision d’ensemble compte tenu des effets, de sens contraire, qui s’exercent différemment selon les communes :
o L’effet d’augmentation des tonnages des déchets collectés qui s’explique notamment par les nouveaux modes de commercialisation. Cela s’observe très nettement dans un certain nombre de communes o Un point de vigilance sur les politiques du tri : d’une manière générale, le tri, en Ile de France, est moins bon qu’en Province. Cela sera vu à l’occasion d’un rapport spécifique que présentera, en cours d’année, Bernard GROUCHKO.
Les charges réelles de fonctionnement vont s’établir, en 2019, à hauteur de 174 M€,
L’autofinancement, évalué à hauteur de 11,5 M€, diminue par rapport à 2018 : C’est la conséquence mécanique de l’évolution de la part des AC. L’argent redistribué au niveau communal, par le biais des AC, est évidemment de l’argent dont on ne dispose plus au niveau intercommunal, pour l’autofinancement.
La section d’investissement :
5 opérations pour lesquelles la technique des APCP est utilisée :
o Les aires d’accueil des gens du voyage (celle prévue à Chatou et l’Aire de grand passage), aucun crédit de paiement en 2019 puisque l’évolution de ces dossiers est très lente
o Pour deux autres opérations, des crédits de paiement sont prévus en 2019 dans le domaine des mobilités : les liaisons douces 9 420 000 € inscrits AP et 1 140 000 € inscrits en CP => même chose pour la mise en accessibilité des bus : 6 370 000 € en AP, 620 000 € en CP en 2019.
o Le projet de déchetterie de Saint-Germain-en-Laye : une AP de 2 820 000 € et des CP modestes en 2019 au regard du rythme d’avancement prévisible de ce projet.
L’objectif de cette distinction est double : afficher des choix politiques structurants => l’intérêt des AP qui manifestent la volonté d’agir, dans un certain nombre de sujets, et inscrire les dépenses au fur et à mesure de leur réalisation. La première vertu de ce choix : supprimer, en 2019, le projet d’emprunt d’équilibre qui avait été inscrit. C’est là une différence au regard de ce qui avait été examiné au moment du ROB puisque le choix, qu’il a proposé, validé par le Bureau Communautaire, de créer les APCP en 2019 est postérieur au ROB.
Les recettes réelles d’investissement
=> Elles s’élèvent à 5,1 M€ (sans les reports) et à 8,1 M€ (avec les reports). => La solvabilité n’a pas changé par rapport à 2018, toujours le même ratio de solvabilité
Les budgets des pépinières d’entreprises : (l’hôtel d’entreprises et le Pôle mécatronique de Bezons)
=> Des enjeux budgétaires assez modestes – peu de mouvements budgétaires en cours d’année => Des outils antérieurs à la création de la CA – La vraie question sera d’avoir, le moment venu, une vision globale de l’action de la CA, en matière de développement économique, et d’apprécier la contribution qu’ils apportent à la stratégie de la CA dans ce domaine
=> S’agissant des actes, la vigilance s’impose au moment de la fin de l’exercice.
Concernant l’Hôtel d’entreprises : Des dépenses d’investissement modestes. Un des points principaux c’est l’emprunt d’équilibre légèrement supérieur à 28 000 €, des dépôts et cautionnement de 15 000 €, un virement de la section de fonctionnement de 55 000 € et des opérations d’ordre à hauteur de 26 000 €.
Concernant le pôle mécatronique de Bezons : 302 000 €, essentiellement des dépenses de fonctionnement (272 000 €), 30 000 € d’investissement. Le détail des écritures figure dans le document transmis. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Les budgets des zones d’aménagement :
=> Zone Trembleaux I : moins de 2 M€ de dépenses et de recettes, des dépenses d’investissement > à 173 000 €. Cette zone a été initiée, en 1999, par la ville de Sartrouville et reprise par la CABS en 2006. Les ventes des derniers terrains ont été effectuées en 2018 (700 000 €). Les dépenses 2019 consisteront à finaliser la voirie et préparer la clôture de l’opération. La CA aura certainement un examen approfondi de la situation de la Zac des Trembleaux, en 2020.
=> Zone Trembleaux II : (2 759 000 €) : Un projet situé sur la ville de Sartrouville, tangente, géographiquement, de la Zac des Trembleaux I. Les décisions de relance du périmètre ont été lancées en 2O18, un bilan prévisionnel, établi en 2018, souligne des perspectives satisfaisantes.
=> Zac de La Borde, sur la commune de Montesson : créée en 2010, elle a connu des vicissitudes et est sur le point de franchir une étape importante avec la mise en sécurité des intérêts de la CA, dans le cadre de documents signés avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, en novembre dernier. Le Président les exposera. Cela relève, en grande partie, d’une décision prise par lui-même après l’avis du Bureau Communautaire. Les principes sont rappelés :
o L’EPFIF cèdera à la collectivité le foncier à son coût de revient. Le foncier sera revendu à l’opérateur initial au prix du marché. L’opération devrait permettre de préserver les intérêts de la ville de Montesson et ceux de la CA.
Voilà une présentation synthétique de l’ensemble de ces budgets.
Monsieur Pierre FOND remercie Monsieur PERROT pour cette présentation, complète et claire. Chacun(e) dispose ainsi de tous les éléments. Il souligne la nouveauté de présentation des APCP et pense qu’elle a tout son sens notamment par rapport au travail à réaliser. Il rappelle qu’il quittera le CC au moment du vote du CA.
Monsieur Pascal LEVEQUE : « Monsieur le Président, mes chers collègues, quelques remarques tant sur le CA que sur le budget en même temps => sur le CA, cinq remarques, surtout politiques :
- 1ère remarque : pour la deuxième année un excédent 2018 de + de 9,4 M€ qui, ajouté aux résultats antérieurs de 9,4 M€, donne un résultat de clôture remarquable (+ 18,7 M€), 10 % des crédits ouverts au budget 2018. Nous aurions une entreprise, nous pourrions nous réjouir. Sur une collectivité c’est plus surprenant. On peut s’interroger sur la nature des prévisions de fonctionnement, sur la nature des services rendus aux usagers ou sur la nature de la fiscalité. Une grande partie vient de la fiscalité au regard des services rendus.
- 2ème remarque : En fonctionnement, les 97,45 % de crédits ouverts témoignent d’une gestion saine et normale. Les 38,72 % de crédits ouverts, en dépenses réelles d’investissement, témoignent de la faiblesse des dossiers d’investissement. Nous sommes très en dessous de la moyenne, 50 à 55 %, selon les villes et leur taille, des crédits ouverts en exercice. Nous considérions déjà que 10 M€ d’investissement c’était faible. L’exécution budgétaire d’investissement se fait ainsi au compte-goutte, même si le vote d’un budget, en avril, ne facilite pas son exécution dans les 8 mois qui restent. Des améliorations programmatiques ainsi qu’une coordination sont sans doute nécessaires pour une meilleure exécution dans l’exercice, Il a été proposé une solution pour le budget 2019.
- 3ème remarque : les reversements aux communes (les AC) ne sont pas une surprise, 101 M€/260 M€, soit 62 % des réalisés.
- 4ème remarque : Les dépenses, en matière de développement économique, au centre des compétences mises en avant dans le CA, (148 000 €) sont mises en comparaison. Cela ne représente que 0,33% des dépenses liées à l’exercice des compétences de la CA. 148 000 € d’un côté et 101 M€ reversés aux communes. Ce sont là des chiffres qui interpellent.
- 5ème remarque sur le CA, l’affectation du résultat 2018, nous ne comprenons pas pourquoi l’excédent de la section de fonctionnement (18.8 M€) a été scindé en deux. 17 M€ sont inscrits pour l’équilibre de la section de Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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fonctionnement et 1,7 M€ sont indiqués en réserve. Pourquoi cette volonté de réserve ? Quel est derrière l’objectif ? Même si Monsieur le Vice-Président en charge des finances, en Commission, l’a présenté et expliqué cela n’est toujours pas clair à mes yeux.
Sur le Budget principal, le ROB a été examiné il y a quelques semaines. Nous sommes en désaccord sur certaines orientations que je souhaite rappeler :
- 1ère remarque : Les recettes de fonctionnement 2019 s’élèvent à 185 M€, progressent de 6 M€ (+ 3,3 %) essentiellement dû, vu lors du CA, à l’intégration du résultat.
- 2ème remarque : Sur ces 185 M€ la décision est prise de reverser 107 M€ aux communes c/101 M€ en 2018. Une hausse de 5,6 % qui représente 6 M€. Nous n’avons pas voté de nouveau pacte financier entre les communes ce qui entraine, à nos yeux, une hausse non négligeable de ces reversements au détriment, selon nous, de la CA.
3ème remarque : Les 50 M€ restants sont programmés pour les dépenses et compétences. Rien de nouveau c’est toujours 67% pour la gestion des OM et la politique transports. Nous le répétons, l’autofinancement 2019 baisse, vous l’avez signalé, 11 M€ c/ 16,3 M€ puisque vous avez fait le choix de financer le pacte sur les AC versées aux communes en prenant sur l’autofinancement.
4ème remarque : concernant les investissements il apparait, cette année, des AP. C’est une procédure de bonne visibilité en méthodologie de programmation pluriannuelle. Sur les cinq affichées, deux sont quasi obligatoires : l’aire d’accueil des gens du voyage à Chatou et la participation au financement d’une aire de grand passage. Il en reste 3. C’est peu, avec les aménagements de liaisons douces sur le territoire, les travaux d’accessibilité des quais de bus et la déchetterie de Saint-Germain-en-Laye. Sur ce dernier point comme l’ordre du jour a été modifié, nous nous exprimerons, tout à l’heure, pour le vote d’une autorisation de programme sur ce sujet. Nous avons des questions à poser et souhaitons pousser un véritable « coup de gueule » sur ce projet qui est, pour l’instant, programmé, sur une durée de 6 ans, pour ouvrir une déchetterie estimée à 2 850 000 €. C’est inacceptable. La parole sera redemandée lorsque ce point sera soumis au vote, quelles que soient les raisons qui seront données sur les choix des terrains. Même si d’autres investissements sont présents, en dehors de ces programmes, la modestie des programmes d’investissements au niveau de la CA peut décevoir.
Nous l’avons dit pour le ROB, nous le redirons, ce soir, c’est un budget en investissement à minima. Certes comme l’aime à rappeler Monsieur PERROT nous sommes des missionnaires, puisqu’il aime répéter que nous sommes une communauté avant tout de missions et donc de projets, et nous constatons que notre panier de projets ne déborde pas. »
Monsieur Gilbert AUDURIER :
« Je voudrais tout d’abord remercier les services, pour le travail qui a été fait, et pour la présentation de ce projet, je remercie particulièrement Monsieur PERROT. Le travail avait été largement fait au moment de la présentation du ROB. Les chiffres ont peu varié. Les commentaires que je vais faire sont assez voisins de ceux que j’ai déjà faits lors de la discussion sur le ROB.
En réponse à Monsieur PERROT qui m’avait répondu, à l’époque, que le budget était en équilibre, effectivement je suis conscient que ce budget est en équilibre et qu’effectivement il est bien présenté en équilibre mais, malheureusement, cet équilibre est artificiel, de façade. Pourquoi nous sommes en équilibre parce que nous avons la chance d’avoir 17 M€ voire 18 M€ de résultat reporté, sur les exercices précédents. Dans le budget des dépenses réelles et des recettes réelles, afférent à l’exercice 2019, nous sommes malheureusement en déséquilibre. Si je reprends les chiffres nous sommes à 174,2 M€ de dépenses réelles et à 168,7 M€ pour les recettes. Concernant le budget d’investissement c’est pire. C’est pratiquement 8 M€ de déficit. Tout cela est couvert grâce aux bons résultats des exercices passés. Cette situation ne peut pas se renouveler et ma crainte n’est pas pour 2019, parfaitement financée grâce aux très bons résultats passés, mais pour 2020. S’il est regardé de près il ne peut plus être touché aux dépenses. En augmentant les AC on s’est même « tirer une balle dans le pied » puisqu’on a augmenté ces dépenses. Les autres dépenses ne pourront être réduites, le foncier fait partie des dépenses essentielles de l’intercommunalité. Concernant les recettes ce n’est pas la DGF qui va augmenter. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Quelle sera la marge de manœuvre ? En 2020 nous serons, au printemps, en pleine élections, il sera peut-être plus facile de faire d’autres propositions en matière de recettes.
J’ajoute une première chose, un peu mineure, sur les dépenses afférentes aux indemnités des élus (600 000 €). A un moment où la vox populi se fait l’écho du nombre, de la nécessité du millefeuille administratif, des difficultés de réduction de la dépense publique etc. j’aurais aimé que, peut-être, il y ait un effort plus spécifique sur ce sujet car, malheureusement, cela sera réévoqué pendant les prochaines semaines. Lorsque la nouvelle intercommunalité va être installée j’espère que la gouvernance que nous connaissons ne sera pas reconduite ipso facto ou à l’identique. Je pense que l’on aurait pu montrer un petit exemple d’une meilleure gouvernance et d’une meilleure restriction de la dépense au niveau des indemnités des élus.
J’ai enfin une interrogation sur les 2,2 M€ de GEMAPI qui seront pris en charge par le SMSO. Qu’est-ce qu’il en est au niveau du budget, comment cela sera-t-il repris et à quel moment ?
Monsieur Jean-François TASSIN : j’ai noté une dépense importante portant sur la création d’une déchetterie à Saint-Germain-en-Laye. Je sais que les déchetteries sont utiles, que cela coute cher. Je note, quand même, que c’est pour une utilisation pour les gens plus proches. Il peut être imaginé que la déchetterie sera utilisée à 80 % par les Saint-Germanois ou les habitants proches. La question qui se pose c’est, est-ce la CA, dans sa totalité, qui doit payer cet investissement ? S’il était réalisé une deuxième piscine à Saint-Germain-en-Laye, bien que cela ne soit pas de la compétence de la CA, on n’imaginerait pas la payer. Ou autre interprétation qui me parait plus favorable : est-ce-que cela veut dire que s’il est trouvé le moyen de loger une déchetterie utile à des gens un peu plus éloignés, la CA, de la même façon, prendrait en charge l’investissement ?
Monsieur Pierre FOND note que l’on est là un peu loin du budget et passe la parole à Jean-Yves PERROT
Monsieur Jean-Yves PERROT répond aux interventions :
Le bon résultat de clôture 2018 : L’année 2018 est liée à son contexte particulier. Une année un peu en suspension. Certains mouvements ont été interrompus et, par nature, le processus qui vient d’être vécu peut difficilement s’interpréter comme un coup d’accélérateur pour la CA. Un certain nombre le regrette. Ceux d’entre nous qui ont voté pour que cela reparte, en particulier. Là-dessus, il ne peut que rejoindre le constat fait qui s’impose à tout le monde.
Le taux d’exécution des dépenses d’investissement est le fruit de ce climat général et de l’absence de choix, correspondant à celui qu’il a préconisé, qui a été salué cette année, consistant à distinguer les AP des CP, pour éviter cet effet.
Le fait de rapprocher la ligne « mouvements économiques » des AC, qu’il salue, n’a pas beaucoup de sens. Monsieur LEVEQUE le sait. Les dépenses du service développement économique ne se réduisent pas à cette seule ligne. Il y a tout ce qui se passe, au titre des transports, au service de la qualité de la vie et de l’attractivité du territoire. Le soutien de ce qui se passe ne peut être réduit au domaine du tourisme et le soutien du développement économique ne peut se réduire à cette seule ligne.
La question de la provision : Il est souhaité que les sommes qui ne seront pas dépensées, cette année, puissent être conservées pour financer, dans le futur, préférentiellement, des opérations d’investissement. Comme la CA a aussi un grand souci de prudence, l’inscription d’une provision a été préférée dans les termes évoqués tout à l’heure. C’est-là également un choix, un peu technique Une autre solution technique aurait pu être imaginée telle que la réserve capitalisée. Elle a d’autres avantages et inconvénients. Cela a été évoqué en Commission des finances et il croit, qu’après avis, c’est le choix qui a été collectivement retenu.
Il ne commente pas les désaccords politiques.
Sur la question AC/autofinancement : Il l’a dit et ne va pas faire semblant de découvrir les conséquences de la décision qui a été prise. L’autofinancement suffit mécaniquement à la baisse résultant de ce qui a été attribué aux communes. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Sur la déchetterie : Elle implique beaucoup d’acteurs, dont l’Etat qui, dans les procédures préalables à la création de la déchetterie a son mot à dire. Les informations dont dispose la CA laissent à craindre que les délais de réponse et d’instruction par les services de l’Etat conduisent à voir ce dossier se réaliser à un rythme moins rapide que celui souhaité. Il en profite pour évoquer les règles du jeu. Il a été très clairement dit, en Commission des finances, lui-même l’a dit en Bureau Communautaire et le dit ce soir : à partir du moment où la décision politique est prise de créer une déchetterie, cela répond à un certain besoin, à Saint-Germain-en-Laye évidemment et peut être pour d’autres. Les questions qui se posent sont celles de la règle du jeu. Qui va rentrer ? Qui va payer quoi ? Est-ce que toutes les communes sont concernées géographiquement ? Est ce qu’il y a des règles du jeu à préciser ? De son point de vue des règles du jeux doivent l’être pour tout investissement nouveau qui engendre, c’est le cas de celui-ci, des dépenses de fonctionnement. Le principe de création de la déchetterie c’est une chose, la détermination précise des règles du jeu financières à venir font partie des sujets qui doivent être traités et qui, à sa connaissance, ne l’ont pas encore été, ce qui n’est pas anormal à ce stade.
Concernant les remarques de Gilbert AUDURIER :
=> Le budget c’est un tout. Lorsqu’il est dit qu’il y a un bon résultat en 2018 et qu’il ne faut pas en tenir compte... Si, par définition, même à Saint-Germain-en-Laye pense-t-il, il est tenu compte pour le budget de l’année qui s’ouvre des résultats de l’année qui précède, il peut être difficilement dit « cela serait différent si » … et ne voit pas l’intérêt de raisonner de cette façon.
=> En revanche, et là il le rejoint tout à fait, l’a dit en Commission des finances, en Bureau Communautaire et le dit ici, sachant que ce point de vue est très largement partagé notamment par les membres de la Commission des finances, il faudra que chacun(e) soit extrêmement vigilant, sur les dépenses de fonctionnement, y compris, sur celles liées à des équipements nouveaux. Il faut rechercher les marges d’efficience sur les budgets correspondant aux principales compétences initiales. Les économies ne peuvent être dégagées dans la seconde. Certaines ont été dégagées. Cette année, grâce à la renégociation des contrats de collecte des OM. Un audit, en cours, sur les outils industriels donnera des résultats. Est-ce que la CA est en sous capacité ou en sur capacité ? Doit-elle investir ? Comment doit-il être essayé de faire en sorte que les meilleures pratiques de gestion de certains syndicats de traitement profitent aux autres ? Tout cela doit être piloté. Dans les faits, il est d’accord avec lui, cela supposera beaucoup d’engagements de la part de ceux qui auront à examiner les budgets des années à venir.
Monsieur Arnaud PERICARD ne sait s’il aura la grandeur de Jean-Yves PERROT pour répondre à l’interpellation de Monsieur TASSIN et ne comprend pas le sens de sa question. Autant il entend ce que dit Pascal LEVEQUE sur les délais de réalisation d’un équipement public qui peuvent étonner. Elle a un certain nombre de contraintes techniques et il sera fait tout ce qui pourra l’être pour raccourcir les délais. Autant se poser la question de savoir s’il est utile de faire une déchetterie, c’est là une question stupide. Le combat relatif à la gestion des déchets est important. Il est lutté, dans la forêt de Saint-Germain, contre les déchets sauvages ce que chacun(e) a dans sa commune, donc y compris dans la forêt de Saint-Germain-en-Laye et en bordure de Maisons-Laffitte. Il n’a peut- être pas toute la grandeur de Jean-Yves, mais ne comprends pas cette interpellation.
Monsieur TASSIN ne comprend pas la réponse. Les déchetteries sont très utiles. Quant à se poser des questions sur son utilisation, c’est très bien. Il a une déchetterie et sait comment cela fonctionne. Des charges de fonctionnement sont payées en fonction des apports des communes. Il pose la question sur le financement de l’investissement souhaite savoir, au regard de l’utilité des déchetteries ainsi qu’Arnaud PERICARD le souligne, s’il en est réalisé d’autres, sur d’autres points du territoire, si la CA prendra en charge l’investissement ? C’est cela sa question. Il considère que la réponse qui a été faite à sa question est stupide.
Monsieur Arnaud PERICARD rappelle que la déchetterie existante n’est que temporaire. C’est pour cela que Saint-Germain-en-Laye travaille avec Chambourcy sur ce projet. Saint-Germain-en-Laye, Fourqueux, Mareil- Marly, le Pecq, Chambourcy et Aigremont ne disposent pas de déchetterie. Une déchetterie s’avère donc nécessaire pour ce bassin de population de quasiment 100 000 habitants.
Monsieur Pascal LEVEQUE avait dit qu’il poserait la question sur la déchetterie plus tard. Puisque ce point est abordé il intervient. Il peut effectivement signaler leur effarement au regard de la projection de cette AP pour Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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la construction de cette déchetterie qui a placé son objectif théorique d’ouverture en 2025, une instruction et une réalisation sur une durée de 6 ans pour une construction, modeste, de 2 820 000 €. Il a beau lui être indiqué l’Etat, la présence des terrains etc. qu’il peut comprendre et qu’il entend. Le message qu’il fait passer c’est que, pour eux et la population, c’est inacceptable. Cela rend caduque ce projet et il faut trouver une autre solution. Le PSG va sortir ses terrains à Poissy en 2022 et la CA, pour une modeste déchetterie, le terrain concerné est le plus dur, le plus cher et le plus long à acquérir. Il sera mis six ans, délai supérieur à une opération de 400 ou 500 logements. Si ce terrain ne va pas, il faut en choisir un, ailleurs, et trouver une autre solution avant. C’est là le message qu’ils souhaitent faire passer.
Monsieur Jean-Yves PERROT : L’aspect budgétaire doit être bien distingué de la réalisation de la déchetterie. Ce qui est dans le budget c’est l’inscription de la volonté de la Communauté de se lancer dans cet investissement. C’est une estimation du prévisionnel global et une première inscription budgétaire réaliste et modeste pour l’année 2019. Il méconnait l’échéancier que Monsieur LEVEQUE évoque sur l’investissement qui peut parfaitement évoluer, à ce stade. Ce qui est certain c’est qu'il doit être noté la volonté de retenir cet investissement et inscrit, pour l’année 2019, la dépense réaliste. S’il y avait un brusque effet d’accélération l’AP CP serait réajustée.
Monsieur Pierre FOND remercie la présentation très complète et très intéressante de Jean-Yves PERROT qui met bien en perspective ainsi que les services et la Commission des finances qui ont travaillé là-dessus.
Est ce qu’il faut s’étonner au niveau des AC ? c’est un choix qui a été fait. Il est considéré que le fait de redistribuer de l’argent aux communes n’est pas de l’argent perdu mais de l’argent bien utilisé. Avant, il le dit chaque fois et pense qu’il faut le redire, de s’inventer des dépenses nouvelles encore faut-il être capable de couvrir les dépenses actuelles. Il est su que pour l’ensemble des budgets communaux, les Maires, du fait d’un certain nombre de choix et notamment de l’évolution de la DGF, ont de plus en plus de mal à assurer les services publics vitaux existants. Il est normal que ce point de vue soit pris en compte, y compris dans un débat budgétaire intercommunal. Pour le dire différemment, imaginer qu’au niveau intercommunal soient inventés des tas de services nouveaux et que la CA ne soit pas capable de financer des services existants .Si chacun(e) est ici c’est qu’il a des responsabilités communales, c’est le mode de scrutin qui a voulu cela et, bien évidemment, chacun(e) est solidaire, en premier plan, des difficultés et des contraintes existantes dans les communes.
Le second point : cela a été dit par Jean-Yves PERROT et non repris. Un budget qui fait des économies sur le principal poste budgétaire, celui de la collecte et du traitement des OM est plutôt une excellente nouvelle. Ces dernières années, avant que l’intercommunalité n’existe, l’inverse se passait. Ce poste budgétaire était en constante augmentation. Il rappelle, comme le fait chaque fois Monsieur LEVEQUE, que c’est le premier budget. Ainsi faire des économies de fonctionnement sur ce premier budget lui semble la marque d’une bonne gestion. La CA a su traiter des sujets comme le SIDRU. Chacun(e) peut se souvenir des débats tenus en CC. Il ne rappellera pas notamment les écrits des uns et des autres etc. Contrairement à ce qui a été prédit et écrit, ce n’est pas cela qui s’est passé. Des décisions raisonnables ont été prises pour trouver une solution au problème. Cela est important. Le 2ème budget, en forte augmentation, c’est le budget des mobilités. Le développement économique est évoqué mais chacun(e) doit se rappeler qu’une des principales demandes des concitoyens c’est l’amélioration des mobilités. Il salue là le travail accompli par les deux Vice-Présidents ainsi que les Commissions et les services pour augmenter l’offre. Il salue l’action de la Région et Ile-de-France Mobilités qui a accompagné la CA et continue de le faire sur l’amélioration des mobilités. Il peut affirmer que c’est là une marque extrêmement importante de l’amélioration du cadre de vie et de l’attractivité du territoire y compris dans ses aspects économiques. C’est une des forces du territoire que d’avoir des mobilités de qualité, qui continue à s’améliorer.
Sur la question de la déchetterie s’il est raisonné simplement il peut être vu, hors du territoire, que le taux d’équipement, y compris en zones rurales, en déchetterie est largement supérieur à celui de la CA. S’il y a un point de faiblesse évident du territoire c’est la déchetterie. Une déchetterie est un endroit où des particuliers ou autres se débarrassent de leurs déchets directement. Pour ceux, non convaincus, qu’ils se baladent dans la Plaine de Montesson, dans les forêts de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi voire sur les berges de Seine pour constater que des concitoyens, pour de multiples raisons, y déposent des déchets. S’il est fait un petit chiffrage du coût d’enlèvement, s’il n’est pas créé de déchetterie ici ou là, et du nettoyage tel que l’opération Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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organisée par Jean-François BEL, 100 000 ou 200 000 € avaient été dépensés pour nettoyer la Plaine de Montesson. L’espace est resté propre peu de temps. Le déficit est là, il faut donc créer des déchetteries. Cela étant, son effarement c’est de voir les délais de réponse de l’Etat. Ce délai de réponse est constant quel que soit le Gouvernement et sa volonté. Il est incroyable, lorsqu’il est travaillé sur des accès mettant en cause des emprises foncières gérées par l’Etat, que les ministères ne soient pas capables de répondre en moins de 4 à 5 ans. Il faut travailler sur la réduction des délais et sur la localisation pour des besoins, que l’on peut avoir par ailleurs.
Pour lui, il est évident que la CA doit financer des projets de déchetterie. Une bonne déchetterie c’est une déchetterie accessible. En qualité de Maire de Sartrouville cela ne le dérange pas de participer au financement de la déchetterie de Saint-Germain-en-Laye comme il l’a fait pour les déchetteries de Chatou et Carrières-sur- Seine. Il faut ouvrir au maximum les facilités d’accès. Sur les déchetteries, il pose une question au Vice-Président concerné. Beaucoup de déchets sont rejetés dans la nature par de toute petites PME ou des artisans pour lesquels l’accès à la déchetterie est payant. N’y aurait-il pas une réflexion à avoir là-dessus qui éviterait, par ailleurs, à la CA de ramasser de façon couteuse. Le bon endroit doit être trouvé. Voilà ce qu’il voulait dire là- dessus.
Concernant le budget il a été évoqué, pour les années à venir, la soutenabilité. Le budget est soutenable et quel sera le FNGIR, quelles seront les compensations de taxes, quel sera le système fiscal de demain au regard de la réflexion en cours. Personne ne le sait et la CA s’y adaptera. Il propose de passer au vote :
DELIBERATION N°19-27
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 31 décembre 2018,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,
Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
À l’unanimité
DELIBERATION N°19-28 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE DU POLE MECATRONIQUE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-28
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, expose que le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion du budget annexe du Pôle Mécatronique de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier principal Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-28
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe du Pôle Mécatronique de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 31 décembre 2018,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,
Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe du Pôle Mécatronique de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
À l’unanimité
DELIBERATION N°19-29 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE DE L’HOTEL D’ENTREPRISES
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-29
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, expose que le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier principal.
DELIBERATION N°19-29
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 31 décembre 2018,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,
Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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À l’unanimité
DELIBERATION N°19-30 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX I
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-30
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, expose que le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 1 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier principal.
DELIBERATION N°19-30
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux 1 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 31 décembre 2018,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,
Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 1 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
À l’unanimité
DELIBERATION N°19-31: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX II
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-31
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, expose que le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 2 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier principal.
DELIBERATION N°19-31
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux 2 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 31 décembre 2018,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,
Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 2 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
À l’unanimité
DELIBERATION N°19-32 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA BORDE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-32
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, expose que le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion du budget annexe de l’opération d’aménagement de La Borde de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier principal.
DELIBERATION N°19-32
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame Sylvie DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de l’opération d’aménagement de La Borde de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 31 décembre 2018,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Président,
Ouï l’exposé de M. Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de l’opération d’aménagement de La Borde de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
À l’unanimité Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DELIBERATION N°19-33 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-33
PREAMBULE
L’exécution du budget principal et des budgets annexes
Le résultat d’exécution du budget principal et des budgets annexes s’élève à 16 467 465,67 €. Il se comprend de la manière suivante :
Les chiffres clés
Le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2018 fait apparaître un résultat de clôture de 18 763 936,42 € soit un excédent net global de 17 096 936,32 € reports inclus.
Les prévisions concernant les mouvements réels ont été réalisées de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
Dépenses réelles de fonctionnement : 160 454 410,65 € soit 97,45 % des crédits ouverts
Recettes réelles de fonctionnement: 172 982 205,82 € soit 101.32 % des crédits ouverts
Section d’Investissement :
Dépenses réelles d’investissement : 10 078 981,78 € soit 38,72 % des crédits ouverts
Recettes réelles d’investissement : 6 364 283,62 € soit 63,64 % des crédits ouverts
Les restes à réaliser sur l’exercice 2019 sont de :
Dépenses : 5 356 251,60 € soit 20,42 % des crédits ouverts
Recettes : 3 689 251,50 € soit 14,06 % des crédits ouverts
Le Tableau synthétique :
BUDGET PRINCIPAL 18 763 936,42
BUDGET ZAC TREMBLEAUX I 884 375,51
BUDGET ZAC TREMBLEAUX II -511 396,11
BUDGET ZAC LA BORDE -923 703,56
BUDGET HOTEL ENTREPRISES -59 709,99
BUDGET POLE MECATONIQUE -19 036,50
SOLDE CUMULE 18 134 465,77
RESULTAT CUMULE 2018 AVEC REPORTS 16 467 465,67
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2018 en € Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Section de fonctionnement dépenses – situation 2018
Les dépenses de fonctionnement se répartissent ainsi :
La répartition en pourcentage des dépenses réelles de fonctionnement est la suivante :
MONTANT % de réalisation
OPERATIONS REELLES 164 649 915,61 160 454 410,65 97,45%
011 Charges à caractère général 27 797 126,00 25 398 342,65 91,37% dont OM 16 713 734,63 16 029 548,58 95,91% dont transports 7 104 660,00 6 563 670,10 92,39% dont piscines 1 039 959,81 905 259,79 87,05%
012 Charges de personnel 2 918 131,61 2 441 768,63 83,68%
dont OM 894 502,99 673 437,49 75,29%
dont bibliothèques 21 137,22 14 023,74 66,35%
dont piscines 2 976,31 6 349,99 213,35%
65 Autres charges de gestion courante 18 204 665,00 17 798 751,38 97,77%
dont syndicats OM 16 495 555,00 16 146 612,78 97,88%
dont subvention office de tourisme 269 000,00 269 000,00 100,00%
014 Atténuation de produits (reversements aux communes) 114 829 135,00 114 296 774,83 99,54%
dont attribution de compensation 101 378 728,00 101 507 565,30 100,13%
dont FNGIR 9 030 970,00 9 030 970,00 100,00%
dont FPIC 3 400 000,00 2 951 267,00 86,80%
dont hippique 491 000,00 502 374,23 102,32%
dont taxe de séjour 400 000,00 317 281,60 79,32%
66 Charges financières 532 008,00 481 904,24 90,58%
67 Charges exceptionnelles 368 850,00 36 868,92 10,00%
022 Dépenses imprévues
OPERATIONS D'ORDRE 15 693 044,71 3 418 679,39 21,78%
023 Virement à la section d'investissement 13 043 044,71 0,00%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 650 000,00 3 418 679,39 129,01%
TOTAL GENERAL 180 342 960,32 163 873 090,04 90,87%
2018
REALISE CHAP. LIBELLES CREDITS Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Chapitre 011 - charges à caractère général / chapitre 65 – autres charges de gestion courante / chapitre 67 – charges exceptionnelles :
Hors charges de personnel, les autres dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 43 233962,95 € soit 26,94 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. Elles se répartissent entre les compétences suivantes :
Le graphique ci-dessous présente les taux de consommation des crédits ouverts en 2018, pour les principales compétences : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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LES TRANSPORTS URBAINS : 6 563 670 € (hors charges de personnel)
soit 14,75 % des dépenses liées à l’exercice des compétences de la CA hors restitution aux communes
Les frais liés à la compétence transports s’élèvent à 6 563 670 €. Il s’agit notamment : des participations financières versées dans le cadre des marchés relatifs à la gestion des lignes de bus sur l’ensemble du territoire (6 104 770,30 €) :
• CA Saint Germain Seine et Forêts : Résalys
• CA Saint Germain Seine et Forêts : Entre Seine et Forêts
• CA Saint Germain Boucles de Seine : Bus en seine
• Bezons, Sartrouville, Houilles, Carrières sur Seine : RBUS (conjointement
avec la ville d’Argenteuil)
LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES : 32 206946,97 € (hors charges de personnel) soit 72,37 % des dépenses liées à l’exercice des compétences de la CA hors restitution aux communes
Le coût global de la collecte s’est élevé à 16 029 548,58 €. Ce coût comprend notamment :
- les contrats de prestations de service pour la collecte des déchets pour un montant de 13 135 481,66 € - le remboursement aux communes des mises à disposition de services pour la gestion des ordures ménagères pour 1 706 350,81 € :
• Marly-le-Roi : 65 164,02 €
• Sartrouville : 1 578 925,90 € (collecte assurée en régie)
• Saint-Germain-en Laye : 66 803,89 €
- les contrats de maintenance des bacs et colonnes enterrées : 783 259,20 € - les études et recherches notamment pour le déploiement de la redevance spéciale et un programme de prévention des déchets (164 115 €) ainsi que pour un audit stratégique de gestion de déchets (mandat de rattachement pour 73 470 €)
- les frais de communication (impression de catalogues) : 79 013,45 €
- les actions d’accompagnement et formations : 46 335,40 €
- l’achat de sacs : 32 787,45 €
Le coût du traitement des déchets s’est élevé à 16 146 613 € et correspond aux contributions versées aux syndicats de traitement des déchets. La répartition par Syndicat et par ville s’effectue ainsi :
Syndicat Commune Montant en €
AZUR Bezons 3 676 300
SITRU
CABS - Zone Nord
CABS - Zone Sud
3 492 298
2 887 820
Louveciennes 201 741
Le Pecq 527 980
SIDRU NOUVEAU
Chambourcy
Aigremont
Fourqueux
371 500
67 247
233 500
Mesnil le Roi 398 000
Saint Germain en Laye 2 505 183
SIDOMPE
Etang la Ville
Mareil Marly
131 500
101 000
Marly le Roi 494 901
SIVATRU
Port Marly 190 244
Maisons Laffitte 867 400
Total 16 146 613 € Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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• Maisons-Laffitte, Mesnil le Roi et Saint Germain-en-Laye
des participations financières versées pour des réseaux gérés par d’autres structures
intercommunales (173 150,48 €) :
• Réseau Poissy Aval : communes concernées Chambourcy, Aigremont
• Réseau Côteaux de Seine : communes concernées Carrières sur Seine,
Chatou, Montesson, Saint Germain en Laye, Le Vésinet, Croissy sur Seine, Louveciennes, Marly le Roi, Le Pecq, Port Marly.
L’ADMINISTRATION GENERALE : 1 800 424,63 € (hors charges de personnel) soit 4,05% des dépenses liées à l’exercice des compétences de la CA hors restitution aux communes
Les frais de fonctionnement de l’administration s’élèvent 1 800 424,63 €. Il s’agit des frais de communication, de maintenance, des abonnements téléphoniques, des fluides, des fournitures et petits équipements, des frais de formation, des loyers ainsi que les indemnités des élus.
Les principaux postes de dépenses sont :
- Les indemnités des élus : 641 254 € soit 0.40 % des dépenses réelles de fonctionnement
- Les loyers et charges du bâtiment occupé par le siège : 327 513 €
- Le remboursement aux communes de mises à disposition de services au titre de l’administration générale : 178 460,42 € (193 232.41 € en 2017)
- Les frais d’études (accompagnement de cabinets d’études sur différents sujets : harmonisation FNGIR, animation des travaux de la CLECT…) : 101 395 €
- Les frais d’études dans le cadre de l’ANRU pour 77 922 €
- Les frais de maintenance (du matériel informatique, des applications, paramétrage des tablettes, du logiciel comptable, du parapheur électronique, maintenance des photocopieurs, des fontaines à eau…) : 73 479€
- Le recours à des cabinets juridiques dans le cadre de contentieux et de consultations : 67 675 €
- Les frais d’assurances : 52 216€
- Les frais de télécommunications : 47 747 €
- Les frais d’annonces : 38 179 €
- Les frais nettoyage des locaux : 21 500 €
- Les frais de formation des agents : 19 648 €
- Les frais de carburant : 16 242 €
- La location des copieurs, de la machine à affranchir : 13 590 €
LES PISCINES : 906 743 € (hors charges de personnel)
soit 2.04 % des dépenses liées à l’exercice des compétences de la CA hors restitution aux communes
Le coût du fonctionnement des piscines de Houilles et Sartrouville s’est élevé à 906 743,39 €. Ce montant se décompose de la manière suivante :
- Centre aquatique de Sartrouville : 904 037 €. Il s’agit du paiement des montants prévus au contrat de délégation de service public du centre aquatique de Sartrouville. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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- Piscine de Houilles : 2 707 €. Ces dépenses concernent les derniers frais de fonctionnement de la piscine rattachés en 2018 (fluides, maintenance, analyses, fournitures, petits équipements …).cet équipement a été restitué à la ville de Houilles au 1er janvier 2018.
LE LOGEMENT ET LES AIRES D’ACCUEIL 340 479,81 € (hors charges de personnel) soit 0,77 % des dépenses liées à l’exercice des compétences de la CA hors restitution aux communes
Les dépenses relatives à la compétence logement s’élèvent à 340 479,81 €.
Sont principalement constatées :
- Les dépenses relatives à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage : 245 782,81 €
- Les dépenses relatives au logement : 24 466.35 €
• suivi et à l’animation du programme d’intérêt général de lutte contre
l’habitat insalubre et la précarité énergétique (PLH de l’ex-CABS) : 6 912 €.
• Suite à l’étude pré-opérationnelle portant sur la résidence Aurélia située à
Sartrouville mise en œuvre dans le cadre du protocole de préfiguration de nouveau programme de rénovation urbaine de Sartrouville (NPNRU) et réalisée en 2016, il a été décidé de mettre en œuvre un POPAC (programme opérationnel préventif d’accompagnement des copropriétés). Cette prestation s’est élevée en 2018 à 37 097,21 € sur des crédits rattachés 2017.
• La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) : Les dépenses relatives
à l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de la Politique d’Attribution ainsi que la rédaction de la Convention Intercommunale d’Attribution ont été engagées en 2017 et finalisé en 2018 pour un montant total de 21 600 €
- Le versement de subventions et l’adhésion aux associations : 66 499€ :
• SOLIDARITE LOGEMENT : 12 000 €
• ADIL 95 : 5 100 €
• ADIL 78 : 46 898,85 €
• UN TOIT POUR TOUS : 1 000 €
• HABITAT ET HUMANISME Ile de France : 1 500 €
L’AMENAGEMENT 677 615 € (hors charges de personnel)
soit 1,52 % des dépenses liées à l’exercice des compétences de la CA hors restitution aux communes
Les missions de services communs s’élèvent à 104 033,04 € et concernant principalement :
- Le paiement des taxes foncières et sur taxe logements vacants : 81 399,42 €
- Les missions de conseils pour 22 633,62 € (élaboration d’un projet de territoire et mission d’accompagnement et de conseils divers)
Le versement de participations s’élève à 523 641 € et concerne :
- La subvention pour l’association Plaine d’avenir : 50 000 €
- La participation statutaire au SMSO : 45 596 €
- Le remboursement au SIARSGL (syndicat d’assainissement Saint germain en Laye) : 159 045 € (mandat de rattachement)
- Le remboursement au SMSMo du prêt contracté pour la réfection de la digue à Sartrouville : 319 000 € (mandat de rattachement) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 148 442 € (hors charges de personnel) soit 0,33 % des dépenses liées à l’exercice des compétences de la CA hors restitution aux communes
Les dépenses liées au développement économique s’élèvent à 148 442 €. Elles sont composées notamment :
- d’un développement d’un logiciel métier et l’abonnement à une base de données : 13 560 € - d’une étude Pluripôle : 24 960 €
- de supports de communication et participation à un salon pour 9 205 €
- du remboursement à la ville de Louveciennes au titre du remboursement effectué à l’association ARNOLD DE VILLE (gestion de la pépinière d’entreprises): 32 000 €
- du versement de subventions aux associations : 67 200 €
• GEBS : 15 000 €
• BGE YVELINES : 25 000 €
• BOUCLE ACCUEIL EMPLOI : 4 000 €
• RESEAU ENTREPRENDRE YVELINES : 5 000 €
• RIVES SEINE INITIATIVES : 4 000 €
• AFACE : 6 000 €
• ADIE : 4 000 €
• EGEE : 4 200 €
LE TOURISME : 294 735 € (hors charges de personnel)
soit 0.66 % des dépenses liées à l’exercice des compétences de la CA hors restitution aux communes
Il a notamment été versé une subvention de :
- 269 000 € à l’office de tourisme intercommunal
- 18 973 € à la Chambre de commerce des Yvelines dans le cadre du projet SPOTT (Contrat de structuration des pôles touristiques territoriaux)
- 5 000 € au département de l’Eure pour l’action Seine à Vélo 2018
Chapitre 012 - charges de personnel et frais assimilés :
Les charges de personnel s’élèvent à 2 441 768,63 € contre 4 824 549 € en 2017. Cette baisse est due au retour des bibliothèques aux communes. Les dépenses de personnel se sont réalisées à 83,68% des prévisions budgétaires.
Leur répartition par compétence s’effectue ainsi : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Chapitre 014 – atténuation de produits :
Ce chapitre s’élève à 114 296 775 € soit 71.23 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il retrace le versement :
• aux communes membres de l’attribution de compensation : 101 507 165 € (contre 97 965 059 € en 2017).
• de la contribution au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : 9 030 970 € (montant identique à 2017)
• de la contribution au Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales : 4 2 951 267 € selon la répartition dérogatoire adoptée par le Conseil communautaire
• à la ville de Maisons Laffitte, du produit des paris hippiques perçus par la Communauté en application de la délibération votée le 19 mai 2016 : 502 374 €. La contrepartie se retrouve en recettes de fonctionnement
• à l’office du tourisme de la taxe de séjour encaissée pour elle : 304 598 €.
Chapitre 66 – charges financières :
Elles s’élèvent à 481 904 € (contre 569 498 €) soit 0.30 % des dépenses réelles de fonctionnement et correspondent :
- au paiement des intérêts des emprunts mobilisés pour 518 030,30 €
- au rattachement des ICNE (Intérêts courus non échus) pour – 36 126,06 €
Chapitre 042 – opérations d’ordre de transfert entre sections :
Les dotations aux amortissements s’élèvent à 3 418 679 €. Cette écriture comptable est neutre budgétairement (recette d’investissement).
Les crédits inscrits sur la ligne 023 « Virement à la section d’investissement » ne font pas l’objet de réalisation, comme il est prévu par l’instruction budgétaire et comptable M14. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Section de fonctionnement recettes – situation 2018
Les recettes de fonctionnement se répartissent ainsi :
La répartition en pourcentages des recettes réelles est la suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
MONTANT % de réalisation
OPERATIONS REELLES 170 729 047,67 172 982 205,82 101,32%
70 Produits des services du domaine 2 036 027,00 2 001 212,80 98,29%
dont DIC Saint Germain en Laye 1 272 606,00 1 104 214,14 86,77%
dont DIC Sartrouville 311 000,00 345 643,95 111,14%
dont piscines 647 037,00 334 165,82 51,65%
73 Impôts et taxes 131 287 353,98 132 081 422,83 100,60%
dont CET 98 243 694,00 99 908 867,00 101,69%
dont TEOM 31 195 686,98 31 352 900,00 100,50%
dont taxes hippiques reversées à Maisons Laffitte 491 000,00 502 374,00 102,32%
dont taxe de séjour 400 000,00 317 282,00 79,32%
74 Dotations, subventions et participations 37 134 521,00 37 720 203,53 101,58%
dont DGF 32 184 000,00 32 325 048,00 100,44%
dont DCRTP 1 080 000,00 1 440 818,00 133,41%
dont fonds de concours piscine de Houilles 1 419 138,00
75 Autres produits de gestion courante 160 420,00 238 863,86 148,90%
013 Atténuation de charges 15 000,00 14 512,25 96,75%
76 Produits financiers 3 500,36
77 Produits exceptionnels 95 725,69 922 490,19
OPERATIONS D'ORDRE 205 000,00 316 149,78 154,22%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 205 000,00 316 149,78 154,22%
002 Excédent de fonctionnement reporté 9 408 912,65
TOTAL GENERAL 180 342 960,32 173 298 355,60 96,09%
REALISE CHAP. LIBELLES CREDITS
2018 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Chapitre 70 - produits des services, du domaine et ventes diverses : 2 001 212,80 €
Les recettes liées aux produits des services s’élèvent à 2 001 212,80 € soit 98,29 % des prévisions budgétaires. Elles représentent 1.16 % des recettes réelles de fonctionnement et sont en baisse de 16,8% par rapport à 2017 (- 405 053,97 €). Elles concernent notamment:
• les produits issus de la collecte des déchets pour 1 474 292 € :
- de la redevance des déchets industriels et commerciaux pour 1 449 858 €. Ces recettes sont actuellement perçues sur deux communes uniquement Saint Germain en Laye (1 104 214 €) et Sartrouville (345 644 €)
- La vente de composteurs et de sacs végétaux pour 21 566 €
- La location d’un broyeur à végétaux : 2 868 €
• Les produits en lien avec la compétence transport pour 166 549 €
- le remboursement de pass Locaux pour 135 205 €
- les redevances d’occupation du domaine public par TRANSDEV : 31 344 €
• la location par la commune de Sartrouville, des lignes d’eau du Centre aquatique de Sartrouville : 334 035 €.
Il n’y a plus de recettes d’entrée de bibliothèques ni de piscines.
Chapitre 73 - impôts et taxes : 132 081 423 €
Les impôts et taxes sont en augmentation et s'élèvent à 132 081 423 € (contre 129 995 923.28 € en 2017) soit + 2 085 499,72 €. Ces recettes représentent 76,37 % des recettes réelles de fonctionnement.
Elles se déclinent de la façon suivante :
- la fiscalité professionnelle unique : 99 908 867 € (contre 98 445 612 € en 2017) montant auquel il faut déduire le montant du FNGIR (9 030 970 €). Le produit fiscal net perçu en 2018 s’élève à 90 877 897 € (contre 89 414 642 € en 2017). Le produit brut se répartit de la façon suivante :
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) : 25 223 565 € contre 24 291 906
€ en 2017
0,15% 1,16%
76,37%
21,81%
0,52%
Autres produits (0,15 %)
Produits des services (1,16 %)
Impôts et taxes (76,37 %)
Dotations, subventions et
participations (21,81 %)
Produits exceptionnels (0,52%) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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• la taxes foncières et taxe d’habitation : 46 691 999 € contre 45 534 313 € en
2017
• la taxe additionnelle sur FNB et rôles supplémentaires : 973 881 €
• cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE): 23 456 139 € contre
22 892 498 € en 2017
• la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : 2 977 874 € contre 3 934
847 € en 2017
• l’imposition forfaitaire sur les entreprises : 585 409 € contre 533 653 € en
2017
- la taxe sur les produits hippiques de Maisons Laffitte reversée à la ville : 502 374 € contre 420 891.28 € en 2017.
- La taxe de séjour pour 317 282 € (3 trimestres perçus). Cette taxe est reversée à l’office du tourisme intercommunal.
- le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 31 352 900 € (contre 31 129 420 € en 2017) selon la répartition suivante : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Chapitre 74 - dotations, subventions et participations :
Les dotations, subventions et participations s’élèvent à 37 720 203,53 € (contre 38 334 409.25 € en 2017). Elles dépassent les prévisions budgétaires (101.58 %) et représentent 21,80 % du total des recettes réelles de fonctionnement. Elles se répartissent comme suit :
Les dotations et compensations versées par l’Etat sont d’un montant de 35 376 337,75 €. Elles baissent de 3,17 %.
Bases définitives taux produit perçu
Houilles
Sartrouville
Carrières sur Seine
Chatou
Croissy sur Seine
Le Vésinet
Montesson
Le Pecq 28 188 313 4,88% 1 375 590,00
Louveciennes 19 067 551 4,02% 766 516,00
Le Mesnil le Roi 10 179 457 6,76% 688 131,00
Aigremont 2 246 467 6,51% 146 245,00
Chambourcy 19 652 751 4,01% 788 075,00
Fourqueux 8 558 305 5,39% 461 293,00
Saint Germain en Laye 84 662 395 3,93% 3 327 232,00
L'étang la Ville 9 768 291 5,28% 515 766,00
Mareil Marly 7 040 825 6,83% 480 888,00
Marly le Roi 32 523 145 4,23% 1 375 729,00
Maisons Laffitte 49 673 562 4,13% 2 051 518,00
Le Port Marly 9 817 136 4,86% 477 113,00
Bezons 47 366 644 7,76% 3 675 652,00
Total 619 640 230 31 208 854,00
144 046,00
31 352 900,00 TOTAL TEOM 2018
Rôles supplémentaires
119 103 993
171 791 395
6,04%
6,04%
7 193 881,00
7 885 225,00
nature libellé réalisé 2017 réalisé 2018 Evolution en %
74124 Dotation d'intercommunalité 10 933 515 10 249 025 -6,26%
74833 Etat- compensation CVAE 1 664 8 070 384,98%
74835 Etat - compensations exonérations TH 1 523 914 1 597 418 4,82%
748314 Dotation unique compensations spécifiques à TP 72 190 - -100,00%
748313 Dotation de compensation de la réforme de la TP 1 440 818 1 440 818 0,00%
74126 Dotation de compensation des groupements de communes 22 546 840 22 076 023 -2,09%
744 FCTVA 15 511,25 4 983,75 -67,87%
TOTAL 36 534 452,25 35 376 337,75 -3,17% Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Autres participations et subventions perçues pour un montant de 2 343 865,78 € concernent principalement :
• le remboursement de la ville de Houilles pour le financement de la piscine : 1 419 138 €
• les subventions et reversements du SIDOMPE, du SIDRU, du SITRU et d’ECO EMBALLAGE au titre des valorisations issues du tri et de la reprise des matériaux : 677 701 €.
• des subventions de la CAF du Val d’Oise et des Yvelines au titre de l’aide au logement sur les aires d’accueil des gens du voyage de Bezons et de Saint Germain : 61 214 €.
• une subvention de l’Etat pour l’animation économique MOUS portée par la politique de la ville : 35 000 €
• des subventions de l’ADEME de 48 506,60 € pour la promotion du compostage.
• des subventions pour les transports (véligo pour 41 600 € et exploitation gare routière Houilles et Sartrouville prévue en 2019 pour 68 000 €)
Chapitre 75 - autres produits de gestion courante :
Les recettes encaissées à ce chapitre s’élèvent à 238 863,86 € (contre 232 133 € en 2017) et concernent principalement :
• les produits de la location d’immeubles, propriétés de la CA et situés à Carrières sur Seine (rue de la Grue, route de Saint Germain, route de Montesson, rue de l’Egalité et rue des Champs Roger): 84 600,32 € contre 65 907 € en 2017
• le produit des régies des aires d’accueil des gens du voyage de Bezons et Saint Germain en Laye, les autres aires étant gérées en délégation de service public : 61 004,39 € contre 64 814 € en 2017
• la redevance d’occupation du domaine public versée par le gestionnaire du centre aquatique de Sartrouville (exercice 2017) : 67 726,51 €
Chapitre 013 - Atténuations de charges :
Les atténuations de charges s’élèvent à 14 512,25 € (contre 30 164 € en 2017) et concernent les remboursements d’indemnités journalières.
Chapitre 76 – Produits financiers :
Les produits financiers s’élèvent à 3 500,36 € (contre 10 058.84 € en 2017) et concernent pour 3 500 € les dividendes des parts détenues par la CA dans le capital de la SEMPER.
Chapitre 77 - produits exceptionnels :
Les produits exceptionnels s’élèvent à 922 490,19 € (contre 507 427.56 € en 2017) et concernent notamment: Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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• un avoir de 15 824,91 € sur l’appel à cotisation 2017 du contrat d’assurance du personnel
• la vente d’un terrain pour 699 850,27 €
• la reprise des résultats 2016 de l’aire d’accueil des gens du voyage du SIVOM de Saint Germain-en-Laye pour 95 725,69 €
• Des apurements de charges rattachées à tort pour 106 874,96 €
Chapitre 042 – opérations d’ordre de transfert entre sections :
Elles s’élèvent à 316 149,78 € (contre 137 981 € en 2017) et trouvent leur contrepartie en dépenses d’investissement.
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Section d’investissement dépenses – situation 2018
Les dépenses d’investissement se répartissent ainsi :
La répartition en pourcentage des dépenses réelles d’investissement est la suivante :
MONTANT % MONTANT %
OPERATIONS REELLES 26 030 484,43 10 078 981,78 38,72% 5 356 251,60 20,58%
10 Dotations & fonds divers 66 046,17 66 046,17 100,00%
16 Remboursement emprunt 2 111 858,00 2 064 737,73 97,77%
20 Immobilisations incorporelles 1 517 304,83 388 063,99 25,58% 517 138,44 34,08%
204 Subvention d'équipement versée 6 823 311,00 2 044 222,56 29,96% 1 554 125,00 22,78%
21 Immobilisations corporelles 10 414 184,67 2 240 183,70 21,51% 3 084 592,41 29,62%
23 Immobilisations en cours 1 815 290,45 14 820,00 0,82% 194 231,89 10,70% 26 Participations & créances rattachées 1,00 0,00 0,00% 0,00% 27 Autres immobilisations financières 3 282 488,31 3 260 907,63 99,34% 6 163,86 0,19%
45 Opération pour compte de tiers
OPERATIONS D'ORDRE 205 000,00 316 149,78 154,22%
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 205 000,00 316 149,78
041 Opérations patrimoniales
TOTAL GENERAL 26 235 484,43 10 395 131,56 39,62% 5 356 251,60 20,42%
CHAP. LIBELLES CREDITS + Reports
2018
REALISE RESTES A REALISER Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Les crédits consommés (réalisé + restes à réaliser) s’élèvent à 15 751 383,16 € et se répartissent comme suit :
10 395 131,56 € de réalisations soit 39,62 % des crédits ouverts
5 356 251,60 € de restes à réaliser soit 20,42 % des crédits ouverts
Les 5 356 251,60 € de restes à réaliser 2018, concernent principalement :
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles s’élèvent à 388 063,99 € (contre 262 168.05 € en 2017) et concernent principalement (par compétences) :
- Les transports urbains pour 200 911,55 € :
1%
21%
4%
20%
22% 0%
0%
32%
Dotations & fonds divers
Remboursement emprunt
Immobilisations incorporelles
Subvention d'équipement versée
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Participations & créances rattachées
Autres immobilisations financières
Operations Montants reportés
SUBVENTIONS AUX PARTICULIERS 56 337 SUBVENTIONS AUX COMMUNES CONCERNANT LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (LLS) 390 000 ACHATS DE BACS 343 994 AMENAGEMENT GARE DU VESINET 338 549 COLONNES ENTERREES ET BORNES AERIENNES 87 055 AMENAGEMENT PMR CHATOU 680 943 ENQUETES DE PRECOLLECTE 65 071 ETUDE DE FAISABILITE POUR UNE DECHETTERIE 24 150 ETUDES ZAE ZONE DES HANGARS 583 746 FONDS DE CONCOURS CARRIERES SUITE INONDATIONS 2016 1 054 788 SENTE AIGREMONT 305 421 AMENAGEMENT VELIGO BEZONS 400 000 LIAISONS DOUCE CHATOU 138 739 ETUDES DE JALONNEMENT CYCLABLES 193 680 POLE GARE MARLY 46 452 SUBVENTION ONF COUP DE POING 50 000 CENTRE CULTUREL CHANORIER 88 040 PISCINE DE HOUILLES 114 122 TOTAL 4 961 087 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Aménagements pôles gares Le Vésinet/Le Pecq : 11 234,27€, aménagements gare routière Houilles : 10 530 €), étude diagnostic Quais bus en Seine : 10 728 €
Diagnostic stratégie globale mobilités durables : 9 510 €
Etudes d’opportunités extension parking, abris vélo, terminus bus : 82 110 €
Etude intermodalité à Marly Le Roi : 25 200 €
Etude stratégique territoriale cyclable : 17 424 €
Etude de fréquentation ligne bus en Seine : 12 696 €
Etude concertation mobilité 12 800 €
- La collecte et traitements des déchets pour 64 903.85 €:
Enquête sur la conteneurisation : 50 578,85 €
Etude de faisabilité déchetterie : 14 325 €
- L’aménagement urbain 57 198 €:
Honoraires MOE Zone des hangars à Montesson : 10 976,49 €
Honoraires AMO création d’un espace agro économique : 8 954,40€
Aménagement pôle gare Chatou suite à jugement défavorable : 11 586,80 €
AMO Zone agricole protégée : 25 680 €
- Les services communs pour 53 710,90 €:
Les frais d’annonces et achat de licences : 21 697,44 €
Les études pour un projet numérique : 32 013.46 €
Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées
Les subventions d’équipement versées s’élèvent à 2 044 222,56 € (contre 1 581 956.56 € en 2017) et concernent :
- les versements au délégataire du centre aquatique de Sartrouville : 1 215 722.56 €
- des aides à la rénovation de logements de particuliers versées dans le cadre du Programme d’intérêt général : 28 500 €
- des subventions aux communes pour surcharge foncière liée à la construction de logements sociaux : 550 000 €
- une participation financière pour la création d’un parc relais versé à la ville de Saint Germain en Layes : 250 000 € (délibération du 7 décembre 2017).
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles s’élèvent à 2 240 184 € (contre 1 345 258.23 € en 2017) et concernent principalement (par compétences):
- en lien avec la collecte et le traitement des ordures ménagères : 953 467,53 €
Acquisition de bacs OM et de bornes aériennes ou enterrées : 907 926,31 €
Acquisition de composteurs : 45 541.22 € Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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- en lien avec les transports pour 983 520 € dont :
Travaux de création de quais de bus sur le territoire : 435 293,39 €
Travaux de restructuration du parking rue des Landes à Chatou : 198 425,85 €
Travaux d’aménagement d’une aire de retournement pour bus Chemin des rondes à Croissy sur Seine : 147 843,66 €
Travaux d’aménagement du pôle gare le Vésinet / Le Pecq : 94 525,86 €
Travaux de prolongement liaisons douces à Chatou : 101 821,76 €
- en lien avec l’administration générale
Acquisition d’un véhicule : 19 893,60 €
Acquisition de petits équipements et mobiliers suite à l’installation du siège de la CA au Pecq : 33 318,26€
Achat de matériels informatiques : 60 860,34 €
• Acquisition d’une parcelle : 132 300 €
• Sécurisation de 5 têtes de puits situés à Carrières sur Seine : 31 555,56 €
- en lien avec le logement : travaux pour les aires de voyage à hauteur de 16 803,72 €
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Les immobilisations en cours s’élèvent à 14 820 € (contre 137 562.29€ en 2017) et concernent des reports principalement :
- les travaux de rénovation de la bibliothèque du Vésinet : 8 580 € (reports 2017)
- les travaux de réhabilitation de la bibliothèque de Sartrouville : 6 240 € (reports 2017)
Chapitre 27- Autres immobilisations financières
Les autres immobilisations financières s’élèvent à 3 260 907,63 € et concernent :
- des dépôts de garantie pour les locaux du siège de la CA soit 4 836,14 €
- l’avance de trésorerie accordée au SIDRU pour 3 256 071,49 € (délibération du 29 mars 2018).
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées
Le remboursement du capital de la dette s’élève à 2 053 787,73 € (contre 2 031 494.43 € en 2017).
Le remboursement de cautions a été effectué à hauteur de 10 950 € pour les aires d’accueil des gens du voyage de Bezons et Saint Germain-en-Laye.
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Les opérations d’ordre s’élèvent à 316 149,78€ et trouvent leur contrepartie en recettes de fonctionnement
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Section d’investissement recettes – situation 2018
Les recettes d’investissement se répartissent ainsi :
Les crédits consommés (réalisé + restes à réaliser) s’élèvent à 14 014 141,27 € et se répartissent comme suit :
10 324 889.77 € de réalisations soit 39,35 % des prévisions budgétaires
3 689 251,50 € de restes à réaliser soit 14,06 % des prévisions budgétaires qui concernent principalement :
MONTANT % MONTANT %
OPERATIONS REELLES 10 000 512,96 6 364 283,62 63,64% 3 689 251,50 36,89%
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 086 110,65 1 649 780,76 79,08%
13 Subventions d'investissement 6 801 906,21 1 445 051,37 21,24% 3 689 251,50 54,24%
16 Emprunts et dettes assimilées 22 000,00 13 380,00 60,82%
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
27 Autres immobilisations financières 1 090 496,10 3 256 071,49
45 Opération pour compte de tiers
024 Produit des cessions d'immobilisations
OPERATIONS D'ORDRE 15 693 044,71 3 418 679,39 21,78%
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 650 000,00 3 418 679,39 129,01%
041 Opérations patrimoniales
021 Virement de la section de fonctionnement 13 043 044,71
001 Excédent d'investissement reporté 541 926,76 541926,76
TOTAL GENERAL 26 235 484,43 10 324 889,77 39,35% 3 689 251,50 14,06%
2018
RESTES A REALISER REALISE
CHAP. LIBELLES CREDITS + REPORTS Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Chapitre 10 - Apports, dotations et réserves :
Ces recettes d’investissement sont constituées d’une part par la dotation du fonds de compensation de la TVA pour un montant de 175 527 € et d’autre part par l’affectation de résultats 2017 pour 1 474 253,76 €.
Chapitre 13 – Subventions d’investissement
Un montant de 1 445 051,37 € (contre 1 281 418.27 € en 2017) a été encaissé et concerne notamment :
• Le remboursement par la commune de Sartrouville des montants versés au délégataire pour le centre aquatique de Sartrouville : 1 004 843,94 €.
• Une subvention du Conseil Régional pour l’aménagement de la place de la gare à Chatou : 358 199,71 €
• Une subvention de la Caisse Des dépôts et Consignations pour cofinancer l’étude de la copropriété Aurelia : 7 293 €
• Une subvention du Conseil Régional pour l’implantation de bornes enterrées : 26 581.72 €
• Des subventions de l’ANAH dans le cadre du Programme d’Intérêt général (PIG) : 45 897 €
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées
13 380 € de cautions ont été encaissés sur les aires d’accueil des gens du voyage de Bezons et de Saint Germain-en-Laye
Chapitre 27- Autres immobilisations financières
Les autres immobilisations financières s’élèvent à 3 256 071,49 € et concernent le remboursement par SIDRU de l’avance de trésorerie qui lui a été accordée.
OPERATIONS Montants Reportés
SUBVENTION DE L'ÉTUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE LE PORT MARLY 15 000
SUBVENTION CDC POPAC 18 957
RÉAMÉNAGEMENT PÔLE PDU CHATOU / CROISSY 171 750
SUBVENTION ETUDE DOCUMENT STRATEGIQUE CYCLABLE 25 000
TRAVAUX AVENUE D'ALIGRE A CHATOU 116 850
MISE EN ACCESSIBLITE 13 ARRETS BUS HOUILLES 45 938
REHABILITATION COULOIR BUS HOUILLES 62 475
GARE ROUTIERE HOUILLES 517 650
HOUILLES / CARRIERES EXPERIMENTATION PASS 137 700
REAMENAGEMNT POLE GARE VESINET / LE PECQ 378 500
REAMENAGEMNT POLE GARE VESINET CENTRE 77 328
PMR VESINET - CROISSY 502 575
GARE ROUTIERE SARTROUVILLE 30 300
MISE AU NORME 111 ARRETS BUS SARTROUVILLE 350 100
PMR CHATOU 388 025
POLE PDU CHATOU 153 050
POLE GARE CHATOU 3 POSTE A QUAI 216 800
PMR CARRIERES SUR SEINE 177 600
PMR2 BUS MONTESSON 26 154
PMR2 BUS MONTESSON 8 ARRETS 115 000
SUBVENTION ETUDE DE POLE MARLY LE ROI 100 000
SUBVENTION EXPLOITATION VELIGO 2017 62 500
TOTAL 3 689 251,50 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Les dotations aux amortissements s’élèvent à 3 418 679,39 €. Cette écriture comptable est neutre budgétairement (dépense de fonctionnement) elle enregistre des amortissements pour 2 581 624,26 € ainsi que la constation d’une cession avec moins value (837 055,13 €).
Les crédits inscrits sur la ligne 021 « Virement de la section de fonctionnement » n’ont pas à faire l’objet de réalisations.
DELIBERATION N°19-33
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,
Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PERROT, délibérant sur le compte administratif 2018, dressé par Monsieur le Président, Pierre FOND,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,
ADOPTE le compte administratif 2018 du budget principal de la CASGBS.
A la majorité des votants, 3 contres (Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET, Monika BELALA), 6 abstentions (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Philippe NOEL, Michèle VASIC, Kevin CUVILLIER)
DELIBERATION N°19-34 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE DE L’HOTEL MECATRONIQUE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-34
Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des finances et prospectives expose que le compte administratif 2018 du budget annexe du Pôle Mécatronique présente un déficit net cumulé de 19 036,50 € dont la synthèse est présentée ci-après :
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 201 964,91 € (contre 125 584.17 € en 2017) et concernent : - L’électricité : 13 376,13 €
En € DEPENSES RECETTES
réalisé 2018 203 990,91 147 628,12
résultat antérieur 24 694,75
résultat fonctionnement 31 668,04
réalisé 2018 1 245,00 19 642,54
résultat antérieur 5 766,00 18 397,54
résultat investissement 12 631,54
RESULTAT CUMULE 19 036,50
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
- La location des copieurs : 4 151,28 €
- Les charges des locaux : 51 139,39 €
- L’entretien des locaux : 26 991,69 €
- L’achat de petites fournitures : 2 399,37 €
- La maintenance des équipements audiovisuels et des portes automatiques : 10 760,57 € - Les frais de télécommunication : 12 133,33 €
- Les frais d’affranchissement : 2 710 €
- La prestation d’accueil et de réception du courrier : 73 000 €
- Un mandat d’annulation de titre de 2016 pour 5 303,15 €
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 147 628,12 € (contre 79 318.83 € en 2017) et concernent les loyers et charges versés par les locataires.
Les dépenses d’investissement s’élèvent quant à elles à 1 245 € (contre 8 838 € en 2017) et concernent le remboursement des cautions aux pépins sortants.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 17 616,54 € (contre 4 536 € en 2017) et concernent : - Le versement de cautions (badges et bureaux) pour 11 850,54 €
- L’affectation du résultat 2017 : 5766 €
Il est proposé au Conseil communautaire :
D’ADOPTER le compte administratif du budget annexe du Pôle Mécatronique dressé pour l’exercice 2018 et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion.
DELIBERATION N°19-34
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,
Réuni sous la présidence Monsieur Jean-Yves PERROT, délibérant sur le compte administratif 2018, dressé par Monsieur le Président, Pierre FOND,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,
ADOPTE le compte administratif 2018 du budget annexe du Pôle Mécatronique.
A la majorité des votants, 0 contre, 3 abstentions (Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET, Monika BELALA)
DELIBERATION N°19-35 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET ANNEXE DE l’HOTEL D’ENTREPRISES
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-35
Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des finances et prospectives expose que le compte administratif 2018 du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises présente un déficit net cumulé de 59 709,99 €. La synthèse est présentée ci-dessous : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 144 676,76 (contre 131 087.85 € en 2017) et concernent : - la gestion et l‘animation de l’activité de l’Hôtel d’Entreprises : 67 204,61 € (contre 85 578.50 € en 2017) - la location de copieurs : 1 617,24€
- l’entretien des locaux : 12 913,83 € (contre 9 427.29 € en 2017)
- le chauffage des locaux : 7 000 € (contre 5 548.11 € en 2017)
- les frais de télécommunications : 11 456, 33 € (contre 7 957.61 € en 2017) - les frais de nettoyage des locaux : 8 499,80 € (contre 5 846.80 € en 2017) - les charges financières s’élèvent à 12 031,81€ et restent stables par rapport à 2017 (12 860.94 €) - les frais de gardiennage constituent une nouvelle charge ponctuelle pour 20 440,06 €
Les dépenses d’ordre s’élèvent à 24 899 € et concernent les écritures d’amortissements de l’exercice dont la contrepartie se trouve en recettes d’investissement.
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 146 703,65 et concernent : - les loyers des entreprises domiciliées dans la pépinière pour 133 167,85€ (contre 131 581.43 € en 2017 et 118 430.60 € en 2016)
- le remboursement d’un sinistre de dégât des eaux pour 10 685,80 €
- une pénalité pour absence de personnel appliquée au gestionnaire pour 2 850 €
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 42 941,45 € (contre 62 384.02 € en 2017) et concernent : - le remboursement du capital de la dette: 29 518,95 € (contre 28 689.82 € en 2017) - les remboursements de cautions aux locataires sortants : 9 888 € (contre 3 664 € en 2017) - des travaux sur le système d’alarme (2 373,60€) ainsi que la fourniture et pose de cylindres électroniques (1 867,80€)
Les restes à réaliser s’élèvent à 29 146,39 € :
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 41 408,98 € (contre 384 621.10 € en 2017) et concernent l’encaissement des cautions des locataires pour 13 334 € et l’affectation du résultat 2017 pour un montant de 28 074,98 €
En € DEPENSES RECETTES
réalisé 2018 169 575,76 146 703,65
résultat antérieur 0,00
résultat fonctionnement 22 872,11
réalisé 2018 42 941,45 66 307,98
résultat antérieur 31 058,02
restes à réaliser 29 146,39
résultat investissement 36 837,88
RESULTAT CUMULE 59 709,99
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Libellé Montant
CRÉATION D'UN DISPOSITIF ANTI-AGRESSION 879,17
TRAVAUX DE CONFORMITÉ ELECTRIQUES ET APPAREILLAGE LEEDS 11 583,33
AMELIORATION DE L'INSTALLTION SECONDAIRE DE CHAUFF AGE 12 817,09
REMPLACEMENT D APPAREILS D'ECLAIRAGE 3 136,80
FOURNITURE ET POSE DE SERRURES 730,00
TOTAL 29 146,39 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Les recettes d’ordre s’élèvent à 24 899 € et sont la contrepartie des écritures constatées en dépenses de fonctionnement.
Il est proposé au Conseil communautaire :
D’ADOPTER le compte administratif du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises dressé pour l’exercice 2018 et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion.
DELIBERATION N°19-35
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,
Réuni sous la présidence Monsieur Jean-Yves PERROT, délibérant sur le compte administratif 2018, dressé par Monsieur le Président, Pierre FOND,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,
ADOPTE le compte administratif 2018 du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises.
A la majorité des votants, 0 contre, 9 abstentions (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Philippe NOEL, Michèle VASIC, Kevin CUVILLIER, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC- POUZOULET, Monika BELALA)
DELIBERATION N°19-36 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX I
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-36
Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des finances et prospectives expose que le compte administratif 2018 de la Zone d’Activités des Trembleaux I présente un excédent net de 884 375,51 € dont la synthèse est présentée ci-après. Il rappelle également que ce budget est géré en comptabilité de stocks.
En 2018, les écritures réelles de fonctionnement ont été les suivantes :
- Dépenses réelles de fonctionnement pour 18 400 € : terrassement (17 250 €) et frais de recollement de limites de propriété (1 150 €)
En € DEPENSES RECETTES
réalisé 2018 765 072,88 800 238,83
résultat antérieur 0,73
résultat fonctionnement 35 166,68
réalisé 2018 99 758,83 746 672,88
résultat antérieur 202 294,78
résultat investissement 849 208,83
RESULTAT CUMULE 884 375,51
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
- Recettes réelles de fonctionnement par vente de terrains pour 700 480 € : lot n° 1 pour 590 480 € et lot N° 13 pour 110 000 €
Le reste des écritures comptables constatées sont uniquement des mouvements de variation de stocks.
Il est proposé au Conseil communautaire :
D’ADOPTER le compte administratif du budget de la Zone d’Activités des Trembleaux I dressé pour l’exercice 2018 et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion.
DELIBERATION N°19-36
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,
Réuni sous la présidence Monsieur Jean-Yves PERROT, délibérant sur le compte administratif 2018, dressé par Monsieur le Président, Pierre FOND,
Apres s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,
ADOPTE le compte administratif 2018 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux I.
A la majorité des votants, 0 contre, 9 abstentions (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Philippe NOEL, Michèle VASIC, Kevin CUVILLIER, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC- POUZOULET, Monika BELALA)
DELIBERATION N°19-37 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET ANNEXE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX II
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-37
Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des finances et prospectives expose que le compte administratif 2018 de la Zone d’Activités des Trembleaux II présente un déficit net de 511 396,11 € dont la synthèse est détaillée ci-après. Il rappelle également que ce budget est géré en comptabilité de stocks.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 18 262,50 € et concernent des études et honoraires pour conseil. Les recettes réelles de fonctionnement enregistrent une régularisation de TVA pour 0.50 €.
En € DEPENSES RECETTES
réalisé 2018 604 188,93 604 189,43
résultat antérieur 0,47
résultat fonctionnement -0,03
réalisé 2018 604 188,93 585 926,43
résultat antérieur 493 133,64
résultat investissement 511 396,14
RESULTAT CUMULE 511 396,11
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Les autres charges et produits, de fonctionnement et d’investissement, sont des mouvements de variation de stocks.
Il est proposé au Conseil communautaire :
D’ADOPTER le compte administratif du budget de la Zone d’Activités des Trembleaux II dressé pour l’exercice 2018 et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion.
DELIBERATION N°19-37
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,
Réuni sous la présidence Monsieur Jean-Yves PERROT, délibérant sur le compte administratif 2018, dressé par Monsieur le Président, Pierre FOND,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,
ADOPTE le compte administratif 2018 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux II.
A la majorité des votants, 0 contre, 9 abstentions (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Philippe NOEL, Michèle VASIC, Kevin CUVILLIER, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC- POUZOULET, Monika BELALA)
DELIBERATION N°19-38 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE DE LA BORDE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-38
Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des finances et prospectives expose que le compte administratif 2018 de la Zone d’Activités de la Borde présente un déficit net de 923 703,56 € dont la synthèse est présentée ci-dessous. Il rappelle également que ce budget est géré en comptabilité de stocks.
Les seules dépenses réelles concernent des honoraires pour conseil à hauteur 14 955 €. Ces dépenses sont des dépenses de fonctionnement.
Les autres charges et produits, en fonctionnement et en investissement, sont des mouvements de variation de stocks.
Il est proposé au Conseil communautaire :
EN € DEPENSES RECETTES
réalisé 2018 923 701,23 923 701,23
résultat antérieur 2,33
résultat fonctionnement 2,33
réalisé 2018 923 701,23 908 746,23
résultat antérieur 908 746,23
résultat investissement 923 701,23
RESULTAT CUMULE 923 703,56
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
D’ADOPTER le compte administratif du budget de la Zone d’Activités de la Borde dressé pour l’exercice 2018 et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion.
DELIBERATION N°19-38
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge des Finances et Prospectives,
Réuni sous la présidence Monsieur Jean-Yves PERROT, délibérant sur le compte administratif 2018, dressé par Monsieur le Président, Pierre FOND,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné et après en avoir délibéré,
ADOPTE le compte administratif 2018 du budget annexe de la zone d’activité de la Borde.
A la majorité des votants, 0 contre, 9 abstentions (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Philippe NOEL, Michèle VASIC, Kevin CUVILLIER, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC- POUZOULET, Monika BELALA)
DELIBERATION N°19-39 : BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES POUR 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-39
Monsieur Jacques Myard, Vice-président en charge de l’urbanisme et l’aménagement du territoire, rappelle que conformément à l’article L5211-37 su Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les EPCI ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cet EPCI, donne lieu chaque année, à une délibération du Conseil communautaire. Ce bilan est annexé au Compte administratif de l’EPCI.
Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2018, joint en annexe.
Monsieur MYARD rappelle qu’il sera là pris acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour 2018. Une acquisition pour 129 000 € de 804 m2 à Carrières-sur-Seine dans le cadre de la ZAD portée par l’EPFIP. Un certain nombre de cessions dans la ZA Trembleaux à Sartrouville pour 110 € le mètre : une cession pour 1000 m et une autre cession pour 5 368 m. Cela est en annexe des CA, chacun en a pris acte.
DELIBERATION N°19-39
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-37,
Vu le bilan des acquisitions et cessions immobilières pour 2018 ci-annexé,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Myard, Vice-président en charge de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la CASGBS en 2018
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par l’EPFIF en 2018 dans le cadre
de conventions avec la CASGBS
DIT que le bilan, le tableau des acquisitions et le tableau des cessions immobilières seront annexés au
Compte administratif de l’année 2018.
Prend acte
DELIBERATION N°19-40 : AFFECTATION DU RESULTAT 2018 – BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-40
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives expose que le compte administratif 2018 de la CASGBS présente un excédent de la section de fonctionnement de 18 834 178.21 € Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’AFFECTER en réserves la somme de 1 737 241.89 €
D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 17 096 936.32 €
DELIBERATION N°19-40
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°19-33 du Conseil communautaire du 11 avril 2019 approuvant le compte administratif 2018 du budget principal,
Vu la présentation faite en Commission finances, optimisation des ressources et prospectives réunie le 26 mars 2019,
Vu l’avis du Bureau des Maires réunie le 2 avril 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Considérant que le compte administratif 2018 du budget principal présente un excédent de la section de fonctionnement de 18 834 178.21 € et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’AFFECTER en réserves la somme de 1 737 241.89 €
D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 17 096 936.32 €
A la majorité des votants, 6 votes contre (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Philippe NOEL, Michèle VASIC, Kevin CUVILLIER), 3 abstentions (Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET, Monika BELALA) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-41 : AFFECTATION DU RESULTAT 2018 – BUDGET ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX I
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-41
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives expose que le compte administratif 2018 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux 1 présente un excédent de la section de fonctionnement de 35 166.68 €,
Il est proposé au Conseil communautaire :
D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 35 166.68 €
DELIBERATION N°19-41
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°19-36 du Conseil communautaire du 11 avril 2019 approuvant le compte administratif 2018 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux I,
Vu la présentation faite en Commission finances, optimisation des ressources et prospectives réunie le 26 mars 2019,
Vu l’avis du Bureau des Maires du 2 avril 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Considérant que le compte administratif 2017 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux I présente un excédent de la section de fonctionnement de 35 166.68 € et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 35 166.68 €
A la majorité des votants, 6 votes contre (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Philippe NOEL, Michèle VASIC, Kevin CUVILLIER), 3 abstentions (Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET, Monika BELALA)
DELIBERATION N°19-42 : AFFECTATION DU RESULTAT 2018 – BUDGET ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX II
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-42
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives expose que le compte administratif 2018 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux II présente un excédent de la section de fonctionnement de 0.03 €,
Il est proposé au Conseil communautaire :
D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 0.03€ Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-42
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°19-37 du Conseil communautaire du 11 avril 2019 approuvant le compte administratif 2018 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux II,
Vu la présentation faite en Commission finances, optimisation des ressources et prospectives réunie le 26 mars 2019,
Vu l’avis du Bureau des Maires du 2 avril 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Considérant que le compte administratif 2018 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux II présente un excédent de la section de fonctionnement de 0.03 € et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 0.03€
A la majorité des votants, 6 votes contre (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Philippe NOEL, Michèle VASIC, Kevin CUVILLIER), 3 abstentions (Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET, Monika BELALA)
DELIBERATION N°19-43 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT DE L’OPERATION DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A CHATOU
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-43
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, expose que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d’investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ces autorisations de programme peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Considérant que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépenses (autorisation de programme) ainsi que sa répartition dans le temps (crédits de paiement). Dès cette délibération initiale, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple). Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération de l’organe délibérant. Aucun report n’est admis dans le cadre de cette gestion pluri annuelle.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture…) doivent également faire l’objet d’une délibération
Considérant que le projet de création d’une nouvelle aire d’accueil des gens du voyage d’une vingtaine de places telles que prévues par le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyages dans les Yvelines du 26 Juillet 2013 nécessite une gestion opérationnelle et budgétaire pluri annuelle, il est proposé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) d’un montant total de 1 728 000€.
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :
Libellé Autorisation de Programme Crédits de paiement 2019 2020 2021
CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE A CHATOU
1 728 000 0 728 000 1 000 000
Il est proposé au Conseil communautaire :
DE CREER une autorisation de programme libellée « Construction d’une nouvelle aire d’accueil des gens du voyage à Chatou » d’un montant totale de 1 728 000€.
DE VALIDER l’échéancier des crédits de paiement de cette autorisation de programme tel que présenté ci-dessus.
DELIBERATION N°19-43
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9
Vu la présentation faite en Commission finances, optimisation des ressources et prospectives réunie le 26 mars 2019,
Vu l’avis du Bureau des Maires réunie le 2 avril 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d’investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ces autorisations de programme peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Considérant que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépenses (autorisation de programme) ainsi que sa répartition dans le temps (crédits de paiement). Dès cette délibération initiale, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération de l’organe délibérant. Aucun report n’est admis dans le cadre de cette gestion pluri annuelle.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture…) doivent également faire l’objet d’une délibération
Considérant que le projet de création d’une nouvelle aire d’accueil des gens du voyage d’une vingtaine de places telles que prévues par le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyages dans les Yvelines du 26 Juillet 2013 nécessite une gestion opérationnelle et budgétaire pluri annuelle, il est proposé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) d’un montant total de 1 728 000€.
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :
Libellé Autorisation de Programme Crédits de paiement 2019 2020 2021
CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE A CHATOU
1 728 000 0 728 000 1 000 000
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE CREER une autorisation de programme libellée « Construction d’une nouvelle aire d’accueil des gens du voyage à Chatou » d’un montant totale de 1 728 000€.
DE VALIDER l’échéancier des crédits de paiement de cette autorisation de programme tel que présenté ci-dessus.
À l’unanimité
DELIBERATION N°19-44 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT DE L’OPERATION DE CONSTRUCTION D’UNE AIRE DE GRAND PASSAGE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-44
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, expose que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d’investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ces autorisations de programme peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Considérant que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépenses (autorisation de programme) ainsi que sa répartition dans le temps (crédits de paiement). Dès cette délibération initiale, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération de l’organe délibérant. Aucun report n’est admis dans le cadre de cette gestion pluri annuelle.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture…) doivent également faire l’objet d’une délibération
Considérant que le projet de construction d’une aire de grand passage à Triel-sur-Seine nécessite une gestion opérationnelle et budgétaire pluri annuelle, il est proposé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) d’un montant total de 873 000€.
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :
Libellé Autorisation de Programme Crédits de paiement 2019 2020
CONSTRUCTION D'UNE AIRE DE
GRAND PASSAGE (TRIEL SUR SEINE) DE
GENS DU VOYAGE
873 000 0 873 000
Il est proposé au Conseil communautaire :
DE CREER une autorisation de programme libellée « Construction d’une aire de grand passage » d’un montant totale de 873 000€.
DE VALIDER l’échéancier des crédits de paiement de cette autorisation de programme tel que présenté ci- dessus.
DELIBERATION N°19-44
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9
Vu la présentation faite en Commission finances, optimisation des ressources et prospectives réunie le 26 mars 2019,
Vu l’avis du Bureau des Maires réunie le 2 avril 2019, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d’investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ces autorisations de programme peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Considérant que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépenses (autorisation de programme) ainsi que sa répartition dans le temps (crédits de paiement). Dès cette délibération initiale, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération de l’organe délibérant. Aucun report n’est admis dans le cadre de cette gestion pluri annuelle.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture…) doivent également faire l’objet d’une délibération
Considérant que le projet de construction d’une aire de grand passage à Triel-sur-Seine nécessite une gestion opérationnelle et budgétaire pluri annuelle, il est proposé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) d’un montant total de 873 000€.
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :
Libellé Autorisation de Programme Crédits de paiement 2019 2020
CONSTRUCTION D'UNE AIRE DE
GRAND PASSAGE (TRIEL SUR SEINE) DE
GENS DU VOYAGE
873 000 0 873 000
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE CREER une autorisation de programme libellée « Construction d’une aire de grand passage » d’un montant totale de 873 000€.
DE VALIDER l’échéancier des crédits de paiement de cette autorisation de programme tel que présenté ci-dessus.
À l’unanimité Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-45 : AUTORISASTION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMNT POUR LA REALISATION DE LIAISONS DOUCES
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-45
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, expose que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d’investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ces autorisations de programme peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Considérant que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépenses (autorisation de programme) ainsi que sa répartition dans le temps (crédits de paiement). Dès cette délibération initiale, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération de l’organe délibérant. Aucun report n’est admis dans le cadre de cette gestion pluri annuelle.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture…) doivent également faire l’objet d’une délibération
Considérant que le programme de réalisation de liaisons douces sur le territoire de la CASGBS nécessite une gestion opérationnelle et budgétaire pluri annuelle, il est proposé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) d’un montant total de 9 420 000€.
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :
Libellé Autorisation de Programme Crédits de paiement 2019 2020 2021 2022
REALISATION DE
LIAISONS DOUCES 9 420 000 1 140 000 2 280 000 3 000 000 3 000 000
Il est proposé au Conseil communautaire :
DE CREER une autorisation de programme libellée « Réalisation de liaisons douces » d’un montant totale de 9 420 000€.
DE VALIDER l’échéancier des crédits de paiement de cette autorisation de programme tel que présenté ci- dessus.
Madame BELALA : Concernant ce point, elle sait que le Plan vélo a été présenté et, suppose, validé par la Commission transports réunie, aujourd’hui, à 18 h 30, à laquelle elle n’a pu assister. Des éléments budgétaires Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
devaient être présentés. Elle demande donc à quoi correspondent les autorisations de programme et crédits de paiement ainsi que le lien éventuel avec le Plan vélo et/ou d’autres projets ?
Madame BERNARD : Cette délibération ne concerne pas vraiment le Plan vélo. Il s’agit notamment du chemin de halage à Port-Marly, dont les travaux ont commencé. Cela ne concerne pas les pistes cyclables, ni le schéma structurant définis dans le plan vélo. Elle n’évoque là que les crédits ouverts cette année.
Monsieur FOND le Plan vélo sera soumis au vote du CC au mois de mai.
DELIBERATION N°19-45
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9
Vu la présentation faite en Commission finances, optimisation des ressources et prospectives réunie le 26 mars 2019,
Vu l’avis du Bureau des Maires réunie le 2 avril 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d’investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ces autorisations de programme peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Considérant que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépenses (autorisation de programme) ainsi que sa répartition dans le temps (crédits de paiement). Dès cette délibération initiale, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération de l’organe délibérant. Aucun report n’est admis dans le cadre de cette gestion pluri annuelle.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture…) doivent également faire l’objet d’une délibération
Considérant que le programme de réalisation de liaisons douces sur le territoire de la CASGBS nécessite une gestion opérationnelle et budgétaire pluri annuelle, il est proposé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) d’un montant total de 9 420 000€.
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Libellé Autorisation de Programme Crédits de paiement 2019 2020 2021 2022
REALISATION DE
LIAISONS DOUCES 9 420 000 1 140 000 2 280 000 3 000 000 3 000 000
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE CREER une autorisation de programme libellée « Réalisation de liaisons douces » d’un montant totale de 9 420 000€.
DE VALIDER l’échéancier des crédits de paiement de cette autorisation de programme tel que présenté ci-dessus.
À l’unanimité
DELIBERATION N°19-46 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DE QUAIS BUS
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-46
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, expose que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d’investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ces autorisations de programme peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Considérant que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépenses (autorisation de programme) ainsi que sa répartition dans le temps (crédits de paiement). Dès cette délibération initiale, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération de l’organe délibérant. Aucun report n’est admis dans le cadre de cette gestion pluri annuelle.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture…) doivent également faire l’objet d’une délibération
Considérant que le programme de mise en accessibilité des quais bus sur le territoire de la CASGBS nécessite une gestion opérationnelle et budgétaire pluri annuelle, il est proposé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) d’un montant total de 6 370 000€. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :
Libellé
Autorisatio
n de
Programme
Crédits de paiement
2019 2020 2021 2022 2023
MISE EN
ACCESSIBILITE DE
QUAIS BUS
6 370 000 620 000 1 480 000 1 480 000 1 480 000 1 310 000
Il est proposé au Conseil communautaire :
DE CREER une autorisation de programme libellée « mise en accessibilité de quais bus » d’un montant totale de 6 370 000€.
DE VALIDER l’échéancier des crédits de paiement de cette autorisation de programme tel que présenté ci-dessus.
DELIBERATION N°19-46
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9
Vu la présentation faite en Commission finances, optimisation des ressources et prospectives réunie le 26 mars 2019,
Vu l’avis du Bureau des Maires réunie le 2 avril 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d’investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ces autorisations de programme peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Considérant que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépenses (autorisation de programme) ainsi que sa répartition dans le temps (crédits de paiement). Dès cette délibération initiale, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération de l’organe délibérant. Aucun report n’est admis dans le cadre de cette gestion pluri annuelle. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture…) doivent également faire l’objet d’une délibération
Considérant que le programme de mise en accessibilité des quais bus sur le territoire de la CASGBS nécessite une gestion opérationnelle et budgétaire pluri annuelle, il est proposé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) d’un montant total de 6 370 000€.
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :
Libellé
Autorisatio
n de
Programme
Crédits de paiement
2019 2020 2021 2022 2023
MISE EN
ACCESSIBILITE DE
QUAIS BUS
6 370 000 620 000 1 480 000 1 480 000 1 480 000 1 310 000
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE CREER une autorisation de programme libellée « mise en accessibilité de quais bus » d’un montant totale de 6 370 000€.
DE VALIDER l’échéancier des crédits de paiement de cette autorisation de programme tel que présenté ci-dessus.
À l’unanimité
DELIBERATION N°19-47 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LA CONSTRUCTIONJ DE LA DECHETTERIE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-47
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, expose que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d’investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ces autorisations de programme peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Considérant que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépenses (autorisation de programme) ainsi que sa répartition dans le temps (crédits de paiement). Dès cette délibération initiale, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple). Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération de l’organe délibérant. Aucun report n’est admis dans le cadre de cette gestion pluri annuelle.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture…) doivent également faire l’objet d’une délibération
Considérant que la construction de la déchetterie dites de Saint Germain en Laye nécessite une gestion opérationnelle et budgétaire pluri annuelle, il est proposé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) d’un montant total de 2 820 000€.
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :
Libellé
Autorisatio
n de
Programme
Crédits de paiement
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
DECHETTERIE
DE SAINT
GERMAIN
2 820 000 100 000 0 0 1 100 000 120 000 1 000 000 500 000
Il est proposé au Conseil communautaire :
DE CREER une autorisation de programme libellée « mise en accessibilité de quais bus » d’un montant totale de 2 820 000€.
DE VALIDER l’échéancier des crédits de paiement de cette autorisation de programme tel que présenté ci-dessus.
DELIBERATION N°19-47
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9
Vu la présentation faite en Commission finances, optimisation des ressources et prospectives réunie le 26 mars 2019,
Vu l’avis du Bureau des Maires réunie le 2 avril 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d’investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ces autorisations de programme peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Considérant que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépenses (autorisation de programme) ainsi que sa répartition dans le temps (crédits de paiement). Dès cette délibération initiale, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération de l’organe délibérant. Aucun report n’est admis dans le cadre de cette gestion pluri annuelle.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture…) doivent également faire l’objet d’une délibération
Considérant que la construction de la déchetterie dites de Saint Germain en Laye nécessite une gestion opérationnelle et budgétaire pluri annuelle, il est proposé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) d’un montant total de 2 820 000€.
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :
Libellé
Autorisatio
n de
Programme
Crédits de paiement
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
DECHETTERIE
DE SAINT
GERMAIN
2 820 000 100 000 0 0 1 100 000 120 000 1 000 000 500 000
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE CREER une autorisation de programme libellée « Construction d’une déchetterie » d’un montant totale de 2 820 000€.
DE VALIDER l’échéancier des crédits de paiement de cette autorisation de programme tel que présenté ci-dessus.
A la majorité des votants, 7 votes contre (Nessrine MENHAOUARA, Kevin CUVILLIER, Philippe NOEL, Michèle VASIC, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET, Monika BELALA)
DELIBERATION N°19-48 : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR AUTRES CHARGES
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-48
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, expose l’importance du respect du principe de sincérité budgétaire au regard notamment de l’avancée opérationnelle des projets gérés par la CASGBS,
Ainsi, considérant la volonté de la CASGBS de gérer ses opérations de manière pluriannuelle via la mise en place de la procédure d’autorisations de programmes et de crédits de paiement sur 5 grands projets,
Considérant les charges à venir sur les exercices 2020 et suivants en lien avec ces 5 opérations gérées en autorisation de programme & crédits de paiement, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Considérant l’importance des résultats dégagés au cours de l’exercice 2018 qui permettent le financement de ces opérations,
Il est proposé au Conseil communautaire :
DE CONSTITUER une provision pour autres charges d’un montant de 2 565 339.79€ afin de financer les charges importantes sur les années à venir des opérations gérées en autorisation de programme & crédits de paiement (AP / CP).
DELIBERATION N°19-48
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M14
Vu la présentation faite en Commission finances, optimisation des ressources et prospectives réunie le 26 mars 2019,
Vu l’avis du Bureau des Maires réunie le 2 avril 2019,
Vu les délibérations n°19-33 (compte administratif budget principal 2018) et 19-40 (affectation du résultat budget principal) du conseil communautaire du 11 avril 2019,
Vu les délibérations n°19-43 à 19-47 (délibérations des AP / CP) du conseil communautaire du 11 avril 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Considérant l’importance du respect du principe de sincérité budgétaire au regard notamment de l’avancée opérationnelle des projets gérés par la CASGBS,
Considérant la volonté de la CASGBS de gérer ses opérations de manière pluriannuelle via la mise en place de la procédure d’autorisations de programmes et de crédits de paiement sur 5 grands projets,
Considérant les charges à venir sur les exercices 2020 et suivants en lien avec ces 5 opérations gérées en autorisation de programme & crédits de paiement,
Considérant l’importance des résultats dégagés au cours de l’exercice 2018 qui permettent le financement de ces opérations,
Il est proposé la constitution d’une provision pour autres charges d’un montant de 2 565 339.79€ afin de financer les charges importantes sur les années à venir des opérations gérées en autorisation de programme & crédits de paiement (AP / CP).
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE CONSTITUER une provision pour autres charges d’un montant de 2 565 339.79€
A la majorité des votants, 9 abstentions (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Kevin CUVILLIER, Philippe NOEL, Michèle VASIC, Pascal LEVEQUE, Monika BELALA) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-49 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-49
Monsieur Jean-Yves Perrot, Vice-président en charge des finances et des prospectives, rapporte que le budget 2019 s’inscrit, comme les exercices précédents, dans la mise en œuvre du projet de territoire et a été construit autour de ses axes majeurs : le développement économique, les transports, l’environnement.
Comme en 2018, le budget a été bâti, selon les principes retenus dans le pacte financier et fiscal de solidarité et conformes aux orientations budgétaires :
- Maitrise de la fiscalité : les taux 2018 sont reconduits,
- Maitrise des dépenses de fonctionnement,
- Prudence sur les recettes de fonctionnement, en raison de baisses de la DGF et de la CVAE, - Sélectivité des dépenses d’investissement
- Maîtrise de l’endettement : l’emprunt d’équilibre ne sera mobilisé qu’en fonction du niveau de réalisation des dépenses d’investissement
Ce budget reprend les résultats de clôture de l’exercice 2018 qui présente un excédent de 17 096 936.32 €.
CHIFFRES DU BP 2019
Section de fonctionnement :
Dépenses réelles : 174 123 353.79 €
Virement vers la section d’investissement : 8 655 747.33 €
Dépenses d’ordre : 3 010 000,00 €
TOTAL dépenses de fonctionnement : 185 789 101,12 €
Recettes réelles : 168 487 164,80 €
Recettes d’ordre : 205 000,00 €
Résultat reporté : 17 096 936,32 €
TOTAL recettes de fonctionnement : 185 789 101,12 €
Section d’investissement :
Dépenses réelles : 14 831 545.46 €
Dépenses d’ordre : 205 000,00 €
Crédits reportés : 5 356 251,60 €
Résultat 2018 : 70 241,79 €
TOTAL dépenses d’investissement : 20 463 038.95 €
Recettes réelles : 5 108 040.12 €
Recettes d’ordre : 3 010 000,00 €
Crédits reportés : 3 689 251,50 €
Virement de la section de fonctionnement : 8 655 747.33 €
TOTAL recettes d’investissement : 20 463 038.95 €
EVOLUTIONS DES PRINCIPAUX POSTES DE DEPENSES ET DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT ENTRE 2016 ET 2019
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-49
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d’orientation budgétaire du 14 février 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
VOTE le budget primitif 2019 du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.
A la majorité des votants, 9 contres (LESPARRE Dominique, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Kevin CUVILLIER, Michèle VASIC, Philippe NOEL, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET, Monika BELALA), 1 abstention (Gilbert AUDURIER)
Chapitre Libellé BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 Evolution 2016-2019 Evolution 2018-2019
011 Charges à caractère général 28 672 696,00 29 017 191,00 27 119 126,00 28 063 499,01 -2,12% 3,48%
dont O.M. 16 440 421,00 16 478 651,00 16 877 988,00 16 917 928,00 2,90% 0,24%
dont transports 6 243 776,00 6 420 797,00 6 401 660,00 7 018 700,00 12,41% 9,64%
dont piscines 1 798 598,00 1 630 945,00 1 045 827,00 907 994,51 -49,52% -13,18%
dont GEMAPI 174 045,00 275 015,50 58,01%
dont bibliothèques 1 067 619,00 1 137 764,00 -100,00%
012 Charges de personnel 5 000 000,00 5 322 366,00 2 918 131,61 3 221 803,00 -35,56% 10,41%
dont OM 618 096,00 561 014,00 894 502,69 887 689,00 43,62% -0,76%
dont bibliothèques 2 120 675,00 2 150 562,00 -100,00%
dont piscine 938 838,00 753 862,00 -100,00%
014 Atténuation de produits 111 946 916,00 112 406 961,00 114 300 698,00 120 447 577,00 7,59% 5,38%
dont attribution de compensation 96 695 430,00 97 687 519,00 101 378 728,00 107 075 607,00 10,73% 5,62%
dont dotation de solidarité communautaire 2 035 027,00 - - -
dont FNGIR 9 030 970,00 9 030 970,00 9 030 970,00 9 030 970,00 0,00% 0,00%
dont FPIC 3 785 489,00 5 108 000,00 3 400 000,00 3 400 000,00 -10,18% 0,00%
dont taxe hippique 400 000,00 491 000,00 491 000,00 491 000,00 22,75% 0,00%
dont taxe de séjour 450 000,00
65 Autres charges de gestion courante 19 140 755,00 17 499 393,00 18 169 665,00 18 401 426,07 -3,86% 1,28%
dont Syndicats OM 18 166 261,00 16 575 721,00 16 495 555,00 16 755 241,57 -7,77% 1,57%
dont dotation Office de tourisme 269 000,00 269 000,00 250 000,00 -7,06%
dont GEMAPI 408 910,00 399 084,50 -2,40%
dont rémunération élus 467 000,00 583 538,00 595 000,00 662 900,00 41,95% 11,41%
Dépenses de gestion courante 164 760 367,00 164 245 911,00 162 507 620,61 170 134 305,08 3,26% 4,69%
66 Charges financières 974 826,00 905 948,00 517 008,00 459 097,77 -52,90% -11,20%
67 Charges exceptionnelles 309 153,00 458 208,00 368 850,00 964 611,15 212,02% 161,52%
dont déficit Hotel entreprise Sartrouville 197 153,00 55 633,60 55 634,00 138 928,11 -29,53% 149,72%
dont déficit pôle Mécatronique 109 000,00 - 68 216,00 137 578,04 26,22% 101,68% dont annulations de titres sur exercices antérieurs &
rattachements 30 000,00 588 105,00 1860,35%
68 Dotations aux provisions 2 565 339,79
022 Dépenses imprévues
Dépenses réelles de fonctionnement 166 044 346,00 165 610 067,00 163 393 478,61 174 123 353,79 4,87% 6,57%
023 Virement à la section d'investissement 4 674 518,63 3 350 594,09 13 836 481,71 8 655 747,33 85,17% -37,44%
042 Opérations d'ordre entre sections 3 400 000,00 2 578 770,00 2 650 000,00 3 010 000,00 -11,47% 13,58%
043 Opérations d'ordre à l'intérieur
Dépenses d'ordre 8 074 518,63 5 929 364,09 16 486 481,71 11 665 747,33 44,48% -29,24%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 174 118 864,63 171 539 431,09 179 879 960,32 185 789 101,12 3,31% 4,86% Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DELIBERATION N°19-50 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET DU POLE MECATRONIQUE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-50
La synthèse du budget primitif 2019 du budget annexe du pôle mécatronique se présente ainsi :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 272 578,04 272 578,04
Opérations réelles 238 410.00 272 578,04 Opérations d'ordre 2 500,00
Reprise du résultat 2018 31 668,04
INVESTISSEMENT 30 131,54 30 131,54
Opérations réelles 30 131,54 15 000,00 Opérations d'ordre 2 500,00 Reprise du résultat 2018 5 766,00 12 621,54
TOTAL BP 2017 302 709,58 302 709,58
Le budget s’établit ainsi :
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 232 410 € et concernent principalement : - Les charges de copropriété : 52 000 €
- Les frais de nettoyage des locaux : 35 400 €
- Les prestations de services (La Poste, honoraires…) : 88 000 €
- L’électricité et les frais de télécommunication : 16 000 €
- Des frais de maintenance (portes, copieurs, informatiques …) : 11 510 €
Des crédits d’ordre sont inscrits à hauteur de 2 500 € pour l’amortissement des immobilisations. Cette dépense trouve sa contrepartie en recettes d’investissement.
Les dépenses de fonctionnement reprennent également le résultat de l’exercice 2018 : 31 668,04 €. La subvention d’équilibre prévue en 2018 n’a pas été versée.
Les recettes réelles de fonctionnement équilibrent ces dépenses par : - Le produit des loyers des pépins : 135 000 €
- Des produits exceptionnels : 137 578,04 €, correspondant à la subvention d’équilibre du budget principal. Le montant prévu en 2018 et non versé s’élevait à 68 215,25 €.
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent quant à elles à 30 131,54 € et concernent : - Des travaux de mise en conformité et des achats de matériel : 13 500 € - Une provision en dépenses imprévues : 1 631,54 €
- Des remboursements de caution : 15 000 €
Ces dépenses s’équilibrent en recettes d’investissement par :
- Des produits de caution : 15 000 €
Des crédits d’ordre sont inscrits à hauteur de 2 500 € pour l’amortissement des immobilisations. Le résultat d’exécution 2018 : 12 631,54 €
DELIBERATION N°19-50
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d’orientation budgétaire du 14 février 2019, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
VOTE le budget primitif 2019 du budget annexe du Pôle Mécatronique de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.
A la majorité des votants, 4 contres (Philippe NOEL, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC- POUZOULET, Monika BELALA), 0 abstention
DELIBERATION N°19-51 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET HOTEL D’ENTREPRISES
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-51
La synthèse du budget primitif 2019 du budget annexe de l’Hôtel d’entreprises se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 261 928,11 261 928,11
Opérations réelles 158 080,00 261 928,11 Virement vers section d'investissement 55 000,00
Opérations d'ordre 26 000.00
Reprise du résultat 2018 22 848,11
INVESTISSEMENT 124 837,88 124 837,88
Opérations réelles 2019 88 000,00 43 837,88 Crédits reportés 29 146,39
Virement de la section de fonctionnement 55 000,00 Opérations d'ordre 26 000,00 Reprise du résultat 2018 7 691,49
TOTAL BP 2019 386 765,99 386 765,99
En fonctionnement : 261 928,11 €
- Les charges d’exploitation correspondant aux frais de gestion du prestataire de service, à l’entretien du bâtiment (nettoyage des locaux, entretien des espaces), aux fluides (électricité, eau, frais de communication) sont inscrites pour 140 570 €. Les principales augmentations concernent les frais d’électricité et de nettoyage. Le nouveau marché concernant les prestations de gestion de l’hôtel d’entreprises est en œuvre depuis avril 2018. Il intègre les deux équipements : hôtel d’entreprise et pôle mécatronique. Il impacte pour 60 000 € ces charges générales. - Le remboursement des intérêts de la dette : 12 500 €
- Des écritures d’ordre pour l’amortissement des immobilisations : 26 000 € - La constatation du résultat 2018 déficitaire : 22 848,11 €
Ces dépenses seront financées par :
- La perception des loyers : 123 000 €
- Une subvention d’équilibre du budget principal de 138 928,11 €. La subvention 2018, non versée, s’élevait à 34 924,00 €.
En investissement : 124 837,88 € (dont 95 691,49 € au titre des crédits 2019 et 29 146,39 € de crédits reportés) :
- Le remboursement de l’emprunt s’élève à 31 000 € en capital,
- Une enveloppe pour le remboursement des cautions : 15 000 €
- Des travaux de réhabilitations intérieures : 42 000 €
- Des crédits reportés correspondant à des mises en conformité électrique et amélioration du chauffage : 29 146,39 €
- La reprise du déficit d’investissement 2018 : 7 691,49 € Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Ces dépenses seront financées par :
- Les cautions encaissées : 15 000,00 €
- Un emprunt d’équilibre de 28 837,88 €
- Des écritures pour l’amortissement des immobilisations : 26 000 €
- Le virement de la section de fonctionnement : 55 000 €
DELIBERATION N°19-51
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d’orientation budgétaire du 14 février 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
VOTE le budget primitif 2019 du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.
A la majorité des votants, 9 votes contre (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Kevin CUVILLIER, Michèle VASIC, Philippe NOEL, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC- POUZOULET, Monika BELALA)
DELIBERATION N°19-52 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET ZONE D’ACTIVITE DES TREMBLEAUX I
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-52
Monsieur Jean Yves Perrot, Vice-président en charge des finances et des prospectives, rappelle que le suivi des opérations d’aménagement de zones d’activité fait l’objet d’une comptabilité spécifique et est donc retracé dans des budgets annexes.
TREMBLEAUX I
Suite à la vente des derniers terrains disponibles au cours de l’exercice 2018, seuls des travaux de finalisation des voiries sont à anticiper en 2019 au sein de la zone d’activité des Trembleaux 1. La synthèse du budget est présentée ci-après :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 008 316.28 1 008 316.28
crédits réels 884 375.51
virement vers section d'investissement
variation du patrimoine (écritures de stock) 123 940.77 973 149.60 reprise du résultat 2018 35 166.68
INVESTISSEMENT 973 149.60 973 149.60
crédits réels
virement de la section de fonctionnement
variation du patrimoine (écritures de stock) 973 149.60 123 940.77 reprise du résultat 2017 849 208.83
TOTAL BP 2018 1 981 465.88 1 981 465.88 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Les dépenses inscrites en 2019 à ce budget concernent :
- des travaux de finalisation de voirie : 849 197 .83€
- des dépenses imprévues : 35 166.68€
- une provision en dépense de fonctionnement pour équilibrer le budget : 11€ - des écritures de stocks portant sur la variation de la valeur des terrains (en fonctionnement et en investissement) : 1 097 090.37€
Ce budget s’équilibre par :
- le résultat excédentaire de l’exercice 2018 : 884 375.51€
- des écritures de stocks portant sur la variation de la valeur des terrains : 1 097 090.37€
DELIBERATION N°19-52
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d’orientation budgétaire du 14 février 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
VOTE le budget primitif 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 1 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.
A la majorité des votants, 9 votes contre (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Kevin CUVILLIER, Michèle VASIC, Philippe NOEL, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC- POUZOULET, Monika BELALA)
DELIBERATION N°19-53 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET ZONE D’ACTIVITE DES TREMBLEAUX II
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-53
Monsieur Jean Yves Perrot, Vice-président en charge des finances et des prospectives, rappelle que le suivi des opérations d’aménagement de zones d’activité fait l’objet d’une comptabilité spécifique et est donc retracé dans des budgets annexes.
TREMBLEAUX II
La zone d’activités des Trembleaux II, encore à l’état de projet, est située sur le territoire de Sartrouville. La synthèse du budget est présentée ci-après :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 124 198.96 1 124 198.96
crédits réels 520 010.03
virement vers la section d'investissement
variation du patrimoine (écritures de stock) 604 188.93 1 124 198.93 reprise du résultat 2017 0.03
INVESTISSEMENT 1 635 595.07 1 635 595.07 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
crédits réels 1 031 406.14 virement de la section de fonctionnement
variation du patrimoine (écritures de stock) 1 124 198.93 604 188.93 reprise du résultat 2017 511 396.14
TOTAL BP 2018 2 759 794.03 2 759 794.03
Sont prévus sur le budget 2018 :
- une provision pour acquisitions de terrains : 500 000€
- des frais d’études : 20 000 €
- Des autres charges de gestion courante & dépenses imprévues permettant l’équilibre du budget : 10.03€
- des écritures de stocks portant sur la variation de la valeur des terrains (en fonctionnement et en investissement) 1 728 387.86€
- le résultat déficitaire de l’exercice 2017 : 511 396.14 €. Ce résultat déficitaire s’explique par le fait qu’aucun terrain n’a été vendu à ce jour.
Ce budget s’équilibre par :
- un emprunt de 1 031 406.14 € qui n’a pas vocation à être mobilisé
- des écritures de stocks portant sur la variation de la valeur des terrains : 1 728 387.86€
DELIBERATION N°19-53
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d’orientation budgétaire du 14 février 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
VOTE le budget primitif 2019 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux 2 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.
A la majorité des votants, 9 contres (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Kevin CUVILLIER, Michèle VASIC, Philippe NOEL, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET, Monika BELALA)
DELIBERATION N°19-54 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE DE LA BORDE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-54
Monsieur Jean-Yves Perrot, Vice-président en charge des finances et des prospectives, rapporte que le budget 2017, en l’absence de nouveaux éléments, est un budget conservatoire. La synthèse du budget est détaillée ci- après :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 003 713.56 1 003 713.56
crédits réels 80 010.00 2.33 virement vers section d'investissement
variation du patrimoine 923 701.23 1 003 711.23 Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
reprise du résultat 2016 2.33
INVESTISSEMENT 1 927 412.46 1 927 412.46
crédits réels 1 003 711.23 virement de la section de fonctionnement
variation du patrimoine 1 003 711.23 923 701.23 reprise du résultat 2016 923 701.23
TOTAL BP 2017 2 931 126.02 2 931 126.02
Les dépenses inscrites en 2019 à ce budget concernent :
- des frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage juridique : 30 000 €
- des frais de notaires : 50 000€
- des autres charges de gestion courante nécessaires à l’équilibre du budget : 10€ - la constatation des écritures de variation des stocks (en fonctionnement et investissement) : 1 927 412.46€
- la constatation du déficit 2018 : 923 703.56€
Ce budget s’équilibre par :
- un emprunt d’équilibre de 1 003 711.23€ qui n’a pas vocation à être mobilisé - la constatation des écritures de variation des stocks (en fonctionnement et investissement) : 1 927 412.46€
- des autres produits de gestion courante nécessaires à l’équilibre du budget : 2.33€
DELIBERATION N°19-54
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d’orientation budgétaire du 14 février 2019,
Vu la délibération n°18-114 du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018 supprimant la procédure de ZAC de la Borde
Considérant que, malgré la suppression de la procédure de ZAC, l’opération d’aménagement continue à exister afin de finaliser les effets de la délibération n°18-115 du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018 relative aux échanges de terrains et – pour l’agglomération – au solde du stock constitué sur le budget annexe.
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
VOTE le budget primitif 2019 du budget annexe de l’opération d’aménagement de La Borde de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, par chapitre et arrêté selon le document ci annexé.
A la majorité des votants, 9 contres (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Kevin CUVILLIER, Michèle VASIC, Philippe NOEL, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET, Monika BELALA) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-55 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-55
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives expose que conformément au rapport d’orientation budgétaire et au vote du budget primitif 2019 du budget principal, il est proposé au Conseil communautaire, de reconduire les taux 2018 sur 2019 :
Taux votés 2019
Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) 22.91 %
Taxe d’habitation 6,15%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0.00%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 1.71 %
DELIBERATION N°19-55
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des impôts,
Vu le rapport d’orientation budgétaire du 14 février 2019
Vu la délibération n°19-49 du conseil communautaire du 11 Avril 2019 votant le budget primitif 2019 du budget principal de la CASGBS,
Considérant que la période d’unification du taux de CFE a été fixée à 12 ans par délibération en date du 14 avril 2016,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE VOTER les taux suivants pour l’année 2019 :
Taux votés 2019
Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) 22.91 %
Taxe d’habitation 6,15%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0.00%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 1.71 %
A la majorité des votants, 6 votes contre (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Kevin CUVILLIER, Michèle VASIC, Philippe NOEL) et 3 abstentions (Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC-POUZOULET, Monika BELALA) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-56 : FIXATION DES TAUX DE TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR 2019
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-56
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge des finances et prospectives, expose que la collecte et le traitement des ordures ménagères sur le territoire de la Communauté d’agglomération font l’objet d’un financement, notamment par une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Les taux calculés ci-dessous permettent d’équilibrer les dépenses relatives à la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers ».
Les taux ont été évalués à partir des bases prévisionnelles obtenues par les services fiscaux, et après accord des communes sur les dépenses.
Il est proposé au Conseil communautaire :
DE VOTER les taux suivants pour l’année 2019 :
Bases prévisionnelles obtenues des
services fiscaux Taux 2019
Houilles 47 004 179 6.01%
Sartrouville 75 529 209
Carrières-sur-Seine 24 359 862
4.51%
Chatou 56 447 621
Croissy-sur-Seine 23 706 479
Montesson 28 325 591
Le Vésinet 44 188 717
Aigremont 2 301 683 5,84%
Chambourcy 20 060 157 3,50%
L’Etang la Ville 10 096 386 4,61%
Fourqueux 8 772 316 5,26%
Louveciennes 19 853 512 3,82%
Maisons Laffitte 50 361 361 4,10%
Mareil Marly 7 725 409 4,82%
Marly le Roi 33 622 565 3,88%
Mesnil le Roi 10 550 078 6,11%
Le Pecq 28 505 154 4,69%
Le Port Marly 9 964 568 4,33%
Saint Germain en Laye 86 574 671 3,89%
Bezons 49 026 847 7,46% Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-56
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des impôts,
Vu la délibération n°16-28 du 28 janvier 2016, par laquelle la C.A.S.G.B.S. décide d’instituer et percevoir la TEOM,
Vu la délibération n°16-29 du 28 janvier 2016, définissant le zonage de la TEOM,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Premier Vice-président en charge des finances et prospectives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE VOTER les taux suivants pour l’année 2019 :
Bases prévisionnelles obtenues des
services fiscaux Taux 2019
Houilles 47 004 179 6.01%
Sartrouville 75 529 209
Carrières-sur-Seine 24 359 862
4.51%
Chatou 56 447 621
Croissy-sur-Seine 23 706 479
Montesson 28 325 591
Le Vésinet 44 188 717
Aigremont 2 301 683 5,84%
Chambourcy 20 060 157 3,50%
L’Etang la Ville 10 096 386 4,61%
Fourqueux 8 772 316 5,26%
Louveciennes 19 853 512 3,82%
Maisons Laffitte 50 361 361 4,10%
Mareil Marly 7 725 409 4,82%
Marly le Roi 33 622 565 3,88%
Mesnil le Roi 10 550 078 6,11%
Le Pecq 28 505 154 4,69%
Le Port Marly 9 964 568 4,33%
Saint Germain en Laye 86 574 671 3,89%
Bezons 49 026 847 7,46%
A la majorité des votants, 1 contre (Philippe NOEL) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-57 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUESDE DE CARRIERES -SUR-SEINE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-57
Monsieur Jacques Myard, Vice-président en charge de l’urbanisme et l’aménagement du territoire, rappelle que le droit de préemption urbain (DPU) permet à une personne publique d’acquérir, en priorité, dans certaines zones définies par elle, un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.
L’article L.211-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan.
Aux termes de l’article L.211-3 du même code, une commune peut déléguer l’exercice du DPU à l’Etat, à une collectivité locale ou à un établissement public ayant vocation à utiliser ce droit.
Par délibération en date du 8 avril 2019, la commune de Carrières-sur-Seine a ainsi décidé de déléguer à la CASGBS, l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de l’ensemble des zones d’activités économiques de la commune.
La CASGBS a en effet vocation à exercer ce droit sur la zone considérée, dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière d’aménagement et de développement économique.
Les différents secteurs concernés ont été repérés et sont annexés à la délibération, il s’agit de l’ensemble des zone UI du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur excepté la parcelle communale cadastrée BX 102, BX 99 et le site du Sitru (Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de Seine).
Pour permettre l’exercice de ce droit de préemption, une collaboration étroite devra être mise en place entre les services de la commune de Carrières-sur-Seine et ceux de la CASGBS.
Ainsi, afin de respecter les délais de procédure, les déclarations d’intention d’aliéner et les demandes d’acquisition devront être transmises à la CASGBS, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception. Avant d’envisager toute acquisition, la CASGBS s’engage à recueillir l’avis de la commune de Carrières-sur-Seine.
Il est donc proposé au Conseil communautaire, à ce stade de la procédure, de :
D’ACCEPTER la délégation du droit de préemption urbain consentie par la commune de Carrières-sur-Seine
sur le périmètre des zones d’activités économiques de la commune de Carrières-sur-Seine selon les plans
annexés à la présente délibération,
DECIDER que la commune devra transmettre à la CASGBS les déclarations d’intention d’aliéner et les
demandes d’acquisition, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception,
DECIDER qu’avant d’envisager toute acquisition, la CASGBS recueillera l’avis de la commune de Carrières-
sur-Seine
DELEGUER au Président l’exercice du droit de préemption urbain conformément à l’article L.5211-9 du Code
général des collectivités territoriales
AUTORISER le Président à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de cette délibération
Monsieur MYARD : Le droit de préemption appartient aux communes. Elles peuvent le transférer à une Collectivité, en l’occurrence la CA. La Ville de Carrières-sur-Seine a décidé de déléguer à la CASGBS l’exercice du droit de préemption. La CA va l’accepter. La commune devra transmettre les déclarations d’intention d’aliéner et les demandes d’acquisitions au plus tard dans les cinq jours suivant leur réception et la CA décider de toute acquisition. 22 ha sont concernés, la délibération énonce l’ensemble des parcelles. Les prix oscilleront sans doute de 20 à 70 €. Il s’agit d’une ZAE pour laquelle la CA est compétente. Si d’aventure la ZAE ne se réalise pas la CA sera toujours porteur, sans doute avec l’EPF, de ces terrains. Des activités économiques devraient se Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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réaliser et si rien cela n’était pas le cas, la CA serait propriétaire des terrains qui pourraient peut-être être revendus avec une plus-value forte.
DELIBERATION N°19-57
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Vu la délibération de la commune de Carrières-sur-Seine en date du 8 avril 2019, déléguant à la CASGBS, son droit de préemption urbain sur ses zones d’activités économiques,
Considérant que la CASGBS a vocation à exercer ce droit sur les zones considérées dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière d’aménagement et de développement économique,
Considérant les différents secteurs concernés repérés et annexés à la délibération,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain consentie par la commune de Carrières-sur-Seine sur
le périmètre des zones d’activités économiques de la commune de Carrières-sur-Seine selon les plans
annexés à la présente délibération,
DECIDE que la commune devra transmettre à la CASGBS les déclarations d’intention d’aliéner et les
demandes d’acquisition, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception,
DECIDE qu’avant d’envisager toute acquisition, la CASGBS recueillera l’avis de la commune de Carrières-sur-
Seine
DELEGUE au Président l’exercice du droit de préemption urbain conformément à l’article L.5211-9 du Code
général des collectivités territoriales
AUTORISE le Président à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de cette délibération
A la majorité des votants, 9 abstentions (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Kevin CUVILLIER, Michèle VASIC, Philippe NOEL, Pascal LEVEQUE, Michèle VITRAC- POUZOULET, Monika BELALA)
DELIBERATION N°19-58 : APPROBATION ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION STRATEGIQUE DE PARTENARIAT AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-58
Monsieur Jacques MYARD, Vice-Président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, rappelle que la CASGBS s’est fixée comme objectif de renforcer l’attractivité économique du territoire en confortant le tissu d’entreprises implantées, en favorisant l’accueil et le développement de l’économie productive et en soutenant la création et l’innovation. A cette fin, elle engage des études foncières et urbaines en vue de la requalification des principales zones d’activité économique.
L’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France dispose de la capacité à porter le foncier pour le compte de la collectivité et à développer une expertise foncière et technique en matière de zones d’activité économique. Cette convention stratégique fixe les conditions du partenariat avec la CASGBS et les modalités d’intervention Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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de l’EPFIF : celui-ci participera au financement des études foncières et urbaines, à hauteur de 150 000€ d’ici le 31 décembre 2023 ; il apportera son expertise dans le suivi des études.
Cette convention stratégique pourra aboutir à des conventions opérationnelles sur des secteurs nécessitant une intervention foncière de l’EPFIF : veille et acquisitions foncières ; maîtrise d’ouvrage de développement urbain et économique (MODUE) pour mieux connaître le tissu économique pour éclairer les choix stratégiques et accompagner opérationnellement les mouvements des entreprises présentes dans une zone économique, à des fins de densification et de requalification.
Les secteurs identifiés à ce jour sont :
- Les zones d’activité en bords de Seine des communes de Bezons et Carrières-sur-Seine ; - La zone d’activité du Bel-Air à Saint-Germain-en-Laye ;
- Les zones d’activité de Sartrouville.
D’autres ZAE pourront émarger à ce dispositif par voie d’avenant.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
D’APPROUVER la convention stratégique définissant les modalités de partenariat entre la CASGBS et l’EPFIF,
DE PRECISER que cette convention pourra être suivie de conventions opérationnelles sur des zones d’activité spécifique, pour fixer des modalités de partenariat opérationnel en vue de la requalification des ZAE,
D’AUTORISER le président à signer la convention stratégique et les pièces afférentes.
Monsieur MYARD : Il s’agit là de la convention stratégique de partenariat avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France pour lequel il est mobilisé 150 000 € sur des secteurs identifiés à l’avance. Sont concernées des zones d’activités, situées en bord de Seine, des communes de Bezons et de Carrières et la zone d’activités de Sartrouville. La zone d’activités du Bel Air de Saint-Germain-en-Laye est retirée.
DELIBERATION N°19-58
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Projet de territoire de la CASGBS, approuvé par délibération n°17-135 par du Conseil communautaire en date du 7 décembre 2017, définissant le renforcement de l’attractivité économique comme un objectif d’intervention prioritaire,
Considérant les conventions de partenariat existant avec quinze communes du territoire intercommunal,
Considérant les besoins de requalification des zones d’activité et les nécessités d’investissement pour maintenir et renforcer la compétitivité du territoire, face aux pôles concurrentiels de La Défense et de Paris-Saclay,
Considérant le programme d’études foncières et d’études urbaines, inscrit au budget de l’année 2019,
Considérant que des conventions opérationnelles d’intervention foncière seront signées avec l’EPFIF sur des zones économiques spécifiques,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques MYARD, Vice-Président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré,
DECIDE : Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
D’APPROUVER la convention stratégique définissant les modalités de partenariat entre la CASGBS et l’EPFIF,
DE PRECISER que cette convention sera suivie de conventions opérationnelles sur des zones d’activité spécifique, pour fixer des modalités de partenariat opérationnel en vue de la requalification des ZAE, D’AUTORISER le président à signer la convention stratégique et les pièces afférentes.
À l’unanimité
DELIBERATION N°19-59 : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE CHATOU POUR L’AMENAGEMENT DE LA PROMENADE DES LANDES
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-59
Monsieur Jacques MYARD, Vice-Président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, rappelle que le Conseil communautaire a approuvé le Contrat Yvelines Territoires (CYT) le 13 décembre 2018. Ce Contrat signé par le Département des Yvelines, la CASGBS et les quatre communes yvelinoises de plus de 25 000 habitants (Chatou, Houilles, Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville) a ouvert une enveloppe de financement à hauteur de 20,35 millions d’euros pour la période 2019-2021.
Le programme d’aménagement de la Promenade des Landes au nord de la ville de Chatou a été fléché au CYT. Réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale, ce projet est cofinancé par le Département des Yvelines à hauteur de 200 000€. Dans le Contrat Yvelines Territoires, la CASGBS s’est engagée à son tour à participer au financement. La commune de Chatou a sollicité un fonds de concours auprès de la CASGBS à hauteur de 200 000€, soit 8,74% des dépenses liées à la maîtrise d’œuvre et aux travaux de réalisation.
Située à la jonction de trois communes, Chatou, Le Vésinet et Montesson, la Promenade des Landes fait l’objet d’un projet d’aménagements cyclables qui permettra de relier la zone résidentielle et de loisirs à la route départementale 311, axe structurant du réseau cyclable intercommunal.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
D’ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Chatou afin de participer au financement des aménagements de la Promenade des Landes, à hauteur de 200 000€ ;
D’AUTORISER le président à signer les pièces afférentes.
Monsieur MYARD : Dans Le cadre du contrat Yvelines Territoires, CYT, voté en décembre 2018 il s’agit d’une participation, à hauteur de 200 000 €, sur la commune de Chatou pour la promenade des Landes. Le Département a voté un crédit de 20 M€. La CA finance des études, sur les questions d’aménagement, dont la promenade des Landes à Chatou.
DELIBERATION N°19-59
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°18-160 approuvant le Contrat Yvelines Territoires dans lequel la CASGBS s’est engagée à cofinancer le projet d’aménagement des Landes avec le Conseil départemental,
Vu la délibération du Conseil municipal de Chatou en date du 20 février, sollicitant un fonds de concours auprès de la CASGBS à hauteur de 200 000€, soit 8,74% des dépenses liées aux travaux et à la maîtrise d’œuvre, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Considérant la dimension intercommunale du projet d’aménagement de la Promenade des Landes, à la jonction des communes de Chatou, Le Vésinet et Montesson,
Considérant les aménagements cyclables projetés permettant les connexions entre la zone résidentielle catovienne et la route départementale structurante 311,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques MYARD, Vice-Président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Chatou afin de participer au financement des aménagements de la Promenade des Landes, à hauteur de 200 000€ ;
D’AUTORISER le président à signer les pièces afférentes.
A la majorité des votants, 6 abstentions (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Kevin CUVILLIER, Michèle VASIC, Philippe NOEL) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DELIBERATION N°19-60 : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE PORT- MARLY POUR LA REALISATION DES AMENAGEMENTS DE BERGES DE SEINE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-60
Monsieur Jacques MYARD, Vice-Président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, rappelle que le Conseil communautaire a approuvé le Contrat Yvelines Territoires (CYT) le 13 décembre 2018. Ce Contrat signé par le Département des Yvelines, la CASGBS et les quatre communes yvelinoises de plus de 25 000 habitants de l’intercommunalité (Chatou, Houilles, Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville) a ouvert une enveloppe de financement à hauteur de 20,35 millions d’euros pour la période 2019-2021.
Une enveloppe pour la réalisation des aménagements cyclables du Schéma cyclable structurant a été fléchée au CYT. Le SIVOM, en soutien à la commune du Port-Marly et dans la continuité de l’installation de la passerelle vers l’Île de la Loge, débute des travaux au mois d’avril sur les 1 580 m de berges de Seine, pour un montant global de 2 572 289€ HT. Dans le cadre du Contrat Yvelines Territoires un cofinancement départemental de 680 000€ a été demandé.
A la suite des aménagements réalisés sur la commune du Pecq et des aménagements prévus au Mesnil-le-Roi, ce projet au Port-Marly participe à la création d’un réseau cyclable structurant pour les mobilités quotidiennes et touristiques. Cela répond à la priorité accordée aux berges de Seine par la CA SGBS dans sa politique de développement des mobilités douces.
La ville du Port-Marly a sollicité un fonds de concours auprès de la CASGBS à hauteur de 50% du reste à charge communale, soit un montant estimé à ce jour à 340 000 €.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
D’ATTRIBUER un fonds de concours à la commune du Port-Marly afin de participer au financement des aménagements de berges, à hauteur de 50% du reste à charge de la commune, soit un montant estimé à ce jour à 340 000 € ;
D’AUTORISER le président à signer les pièces afférentes
Monsieur MYARD : Toujours dans le cadre du CYT (1.350 000 €), Il s’agit-là d’une enveloppe pour la réalisation d’aménagements cyclables du schéma cyclable structurant. La CA est appelée à hauteur de 50 % du reste à charge de la commune, soit un montant de 340 000 €.
DELIBERATION N°19-60
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Projet de territoire de la CASGBS, approuvé par n°17-135 du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2017, définissant le développement d’un réseau cyclable structurant parmi ses objectifs d’intervention prioritaire,
Vu la délibération du Conseil municipal du Port-Marly sollicitant auprès de la CASGBS un fonds de concours représentant 50% du reste à charge de la commune, soit un montant estimé à ce jour à 340 000€,
Considérant les continuités cyclables qui seront ainsi réalisées de part et d’autre de la Seine,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques MYARD, Vice-Président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DECIDE :
D’ATTRIBUER un fonds de concours à la commune du Port-Marly afin de participer au financement des aménagements de berges, à hauteur de 50% du reste à charge de la commune, soit un montant estimé à ce jour à 340 000€ ;
D’AUTORISER le Président à signer les pièces afférentes.
A la majorité des votants, 0 contre, 6 abstentions (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Kevin CUVILLIER, Michèle VASIC, Philippe NOEL)
DELIBERATION N°19-61 : APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION DU MARCHE RELATIF A LA REALISATION DE PRESTATIONS DE MEDECINE PREVENTIVE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-61
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du Secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale, expose que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) n’est plus en mesure d’assurer le service de santé au travail dont bénéficiait la CASGBS et plusieurs de ses communes membres.
La CASGBS a, proposé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de prestations de médecine préventive. Le futur titulaire du marché du groupement de commande devra réaliser les missions suivantes :
1. Au titre de la surveillance médicale :
Examen médical lors de la prise de poste ou d’un changement de poste (poste différent) ; Examen médical périodique (au minimum tous les 2 ans) ; dans cet intervalle, les agents qui le demandent, bénéficient d'un examen médical supplémentaire ;
Une surveillance particulière ou renforcée pour les agents exposés à des risques accrus en raison de leur état de santé ou ceux travaillants dans des services comportant des risques spéciaux.
2. Au titre des actions sur le milieu professionnel, les prestations attendues du service médecine préventive sont d’une part le conseille de l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur :
L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
L'hygiène générale des locaux de service ;
L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
L'information sanitaire.
D’autre part le médecin de prévention :
Participe à l’évaluation des risques ;
Émet des propositions d’aménagement de poste ;
Établit une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels par service et le nombre d’agents exposés ;
établit un rapport annuel d’activités ;
Assiste de plein droit aux séances du CHSCT avec voix consultative ;
Est associé aux actions de formation à la sécurité et à celles des secouristes du travail ; Est consulté sur les projets de construction ou d'aménagement de bâtiment (prenant en compte à la fois la sécurité et l'accessibilité aux personnes handicapées) ou d'introduction de nouvelles technologies ; Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, un projet de convention constitutive de ce groupement de commandes a été établi. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la CASGBS comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission de la CASGBS comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans le marché public.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire :
DE CREER un groupement de commandes pour la passation et l’exécution du marché relatif à la réalisation de prestations de médecine préventive,
D’ADHERER à ce groupement de commandes,
D’APPROUVER, la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CASGBS
coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les
modalités fixées dans cette convention,
D’AUTORISER, Monsieur le Président de la C.A.S.G.B.S à signer ladite convention constitutive du
groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Monsieur PERICARD : Il est créé un groupement de commandes pour des prestations de médecine préventive entre la CA, les communes de Croissy, de Sartrouville, le CCAS de Sartrouville. Il conviendra de rectifier l’article 2 de la convention puisque la commune de Croissy a été oubliée.
DELIBERATION N°19-61
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le projet de convention de groupement de commandes pour la passation et l’exécution du marché relatif à la réalisation d’un service de médecine préventive coordonné par la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine.
Considérant l’intérêt de constituer ce groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d’économie financière, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Oui l’exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge du secrétariat général du Conseil, des ressources humaines et de l’administration générale,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
DE CREER un groupement de commandes pour la passation et l’exécution du marché relatif à la réalisation de prestations de médecine préventive,
D’ADHERER à ce groupement de commandes,
D’APPROUVER, la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CASGBS
coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les
modalités fixées dans cette convention,
D’AUTORISER, Monsieur le Président de la C.A.S.G.B.S à signer ladite convention à signer la convention
constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération,
A la majorité des votants, 0 contre, 1 abstention (Philippe NOEL)
DELIBERATION N°19-62 : CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC ILE-DE-FRANCE MOBILITES POUR LA REALISATION DE L’ETUDE DE POLE GARE DE MAISONS-LAFFITTE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-62
Madame Laurence BERNARD, Vice-présidente de la C.A.S.G.B.S. en charge du Transport pour la Boucle Ouest expose que la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine souhaite engager une étude du pôle gare de Maisons-Laffitte.
Cette étude permettra de rechercher les pistes d’amélioration du fonctionnement du pôle classé dans la catégorie des pôles de desserte de secteur dense au Plan de Déplacement Urbain de l’Ile-de-France (PDUIF). La Communauté d’agglomération souhaite engager une réflexion sur le réaménagement du pôle multimodal pour améliorer le confort et l’accessibilité des usagers. L’objectif est de sécuriser les flux, de mettre en accessibilité les arrêts de bus, de développer l’intermodalité et plus particulièrement l’accueil des cyclistes. En effet, la gare de Maisons-Laffitte accueille chaque jour près de 600 vélos.
Ile-de-France Mobilités prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du PDUIF, de participer à cette démarche en tant que membre du comité de pôle mais aussi en tant que financeur des études préalables aux travaux d’aménagement.
Pour la réalisation de l’étude, Ile-de-France Mobilités attribue à la Communauté d’agglomération une subvention maximale de 100 000 € non assujettis à la TVA. La Communauté d’agglomération a prévu au budget 2019 une enveloppe de 100 000 € maximum pour cette étude soit un financement de 100%.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
D’AUTORISER le Président de la C.A.S.G.B.S à signer la convention de financement avec Ile-de-France
Mobilités pour la réalisation de l’étude de pôle gare de Maisons-Laffitte.
Madame Laurence BERNARD Il est souhaité engager une étude du pôle gare de Maisons-Laffitte. Cette étude permettra de rechercher des pistes d’amélioration au fonctionnement de cette gare, classée dans la catégorie Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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des pôles de desserte de secteurs denses, du PDU de l’Ile de France. La CA va engager une réflexion sur le réaménagement de ce pôle pour améliorer le confort, l’accessibilité des usagers, sécuriser les flux, mettre en accessibilité les arrêts bus et développer l’intermodalité notamment l’accueil des cyclistes. Plus de 600 vélos y sont accueillis chaque jour. Pour le financement de cette étude, Ile de France Mobilités attribue à la CA une subvention maximale de 100 000 €. La CA a donc inscrit, au budget 2019, cette enveloppe qui sera financée à 100 % par Ile de France Mobilités.
Monsieur MYARD signale qu’à proximité, se situe le camp Galliéni, situé à Saint-Germain-en-Laye, qui vit en osmose avec Maisons-Laffitte. Les militaires rencontrent aujourd’hui des difficultés de liaisons entre l’arrivée au RER, en gare de Maisons-Laffitte, et le Camp Galliéni situé à 2 voire 3 kms. La ville de Maisons-Laffitte sollicite donc des vélos électriques qui font partie de l’ensemble de la Direction du pôle de bassin de Laurence BERNARD.
Monsieur FOND trouve cela intéressant et considère que cet effort peut être fait.
DELIBERATION N°19-62
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France 2010-2020,
Vu le projet de convention de financement entre la Communauté d’agglomération et Ile-de-France Mobilités ayant pour objet le financement de l’étude de pôle multimodal de Maisons-Laffitte,
Considérant que la Communauté d’agglomération souhaite engager des réflexions sur le pôle multimodal de Maisons-Laffitte,
Considérant que le pôle gare de Maisons-Laffitte est inscrit au Plan de Déplacements urbains d’Ile-de-France dans la catégorie des pôles de desserte de secteur dense,
Considérant qu’Ile-de-France Mobilités prévoit dans le cadre de la mise en œuvre du plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France de participer à la démarche en finançant les études,
Ouï l’exposé de Madame Laurence BERNARD, Vice-président de la C.A.S.G.B.S. en charge du Transport pour la
Boucle Ouest,
Apres en avoir délibéré,
DECIDE :
D’AUTORISER le Président de la C.A.S.G.B.S à signer la convention de financement avec Ile-de-France
Mobilités pour la réalisation de l’étude de pôle multimodal de Maisons-Laffitte.
A l’unanimité Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DELIBERATION N°19-63 : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TRANSITOIRE DES SERVICES DE LA VILLE DE MARLY-LE-ROI AU PROFIT DE LA CASGBS EN VUE DE LA GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-63
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du Développement durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des déchets ménagers, expose que depuis le 1er janvier 2016, la Commune de Marly- le-Roi a, par convention, mis à disposition de la CASGBS une partie de ses services en vue de la gestion du service de collecte des déchets ménagers et assimilés sur son territoire.
Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2018 et la prise en gestion du service de collecte des déchets ménagers et assimilés par la CASGBS pour la commune de Marly-le-Roi étant effective seulement à partir du 1er août 2019, il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention couvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2019.
Cette convention a pour objet de :
- préciser les modalités de mise à disposition des services de la Commune de Marly-le-Roi,
- préciser les modalités de remboursement des dépenses engagées par la Commune et relatives à cette mission.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
D’APPROUVER la présente convention de mise à disposition de services de la ville de Marly-le-Roi au profit de la CASGBS en vue de la gestion du service de collecte des déchets ménagers et assimilés,
D’AUTORISER son Président à signer ladite convention.
Monsieur GROUCHKO avant de présenter les deux délibérations qui suivent, souligne les petits différends qui viennent d’intervenir alors que Jean-François TASSIN et Arnaud PERICARD pensent la même chose : un ensemble de disparité de fonctionnement et d’affectation de certaines charges d’enlèvement et de nettoyage dans les communes ont créé une disparité dans le financement. Certains étaient financés par la TEOM, d’autres par les budgets municipaux. Il serait bon d’uniformiser cela dans le futur pacte financier de la CA pour éviter toutes incompréhensions ou remarques telles que celles intervenues précédemment alors que tous deux ont pour objectifs de construire une déchetterie dans les meilleurs délais et au meilleur coût.
Cette première délibération concerne une convention pour les sept premiers mois de l’année pour des prestations assurées par la ville de Marly-le-Roi qui, à partir du 1er août seront prises en charge par la CA. Comme cette compétence relève de la Communauté, il est naturel de rembourser à la ville de Marly-le-Roi les charges qu’elle a assumées en lieu et place de la CA.
DELIBERATION N°19-63
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que, par convention, la Commune de Marly-le-Roi a mis à disposition de la CASGBS une partie de ses services en vue de la gestion du service de collecte des déchets ménagers et assimilés sur son territoire,
Considérant que cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2018 et que la prise en gestion du service de collecte des déchets ménagers et assimilés par la CASGBS pour la commune de Marly-le-Roi est effective seulement à partir du 1er août 2019, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Considérant qu’il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention couvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2019 afin de préciser les modalités de mise à disposition des services de la Commune de Marly-le-Roi ainsi que les modalités de remboursement des dépenses engagées par la Commune et relatives à cette mission,
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du Développement Durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des déchets ménagers,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER la présente convention de mise à disposition de services de la ville Marly-le-Roi au profit de la CASGBS en vue de la gestion du service de collecte des déchets ménagers et assimilés,
D’AUTORISER son Président à signer ladite convention.
A l’unanimité
DELIBERATION N°19-64 : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE POUR LA PRECOLLECTE DES DECHETS ISSUS DES MARCHES FORAINS
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-64
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du Développement durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des déchets ménagers, expose que depuis le 1er janvier 2018, la Commune de Saint- Germain-en-Laye a mis à disposition de la CASGBS des agents destinés à assurer certaines prestations concernant la déchetterie mobile : gardiennage, accueil du public et entretien pour la collecte des déchets de Saint-Germain-en-Laye, Mareil-Marly et Fourqueux ainsi que la précollecte des déchets issus des marchés forains de St-Germain-en-Laye.
A compter du 1er janvier 2019, les parties s’étant mises d’accord pour mettre un terme à la mise à disposition des agents assurant le gardiennage, l’accueil du public et l’entretien de la déchetterie mobile, il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention portant uniquement sur la précollecte des déchets issus des marchés forains de St-Germain-en-Laye.
Cette convention a pour objet de :
- prévoir les modalités de mise à disposition des services de la Commune de Saint-Germain-en-Laye pour assurer la précollecte des déchets issus des marchés forains sur son territoire,
- préciser les modalités d’organisation assurées par la Commune ainsi que les modalités de remboursement des dépenses engagées par la Commune et relatives à cette mission.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
D’APPROUVER la présente convention de mise à disposition de services de la ville de St-Germain-en- Laye
D’AUTORISER son Président à signer ladite convention
Monsieur GROUCHKO : La convention présentée pour la ville de Saint-Germain-en-Laye couvre l’année 2019. Les prestations sont également assurées par la ville de Saint-Germain-en-Laye pour la gestion de la déchetterie mobile et la pré-collecte des OM sur les marchés. La ville de Saint-Germain-en-Laye refacture à la CA qui perçoit la TEOM. Cette taxe finance donc cette prestation. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DELIBERATION N°19-64
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que, par convention, la Commune de Saint-Germain-en-Laye a mis à disposition de la CASGBS des agents destinés à assurer certaines prestations concernant la déchetterie mobile : gardiennage, accueil du public et entretien pour la collecte des déchets de Saint-Germain-en-Laye, Mareil-Marly et Fourqueux ainsi que la précollecte des déchets issus des marchés forains de St-Germain-en-Laye,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2019, les parties se sont mises d’accord pour mettre un terme à la mise à disposition des agents assurant le gardiennage, l’accueil du public et l’entretien de la déchetterie mobile,
Considérant qu’il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention portant uniquement sur la précollecte des déchets issus des marchés forains de St-Germain-en-Laye afin de préciser les modalités de mise à disposition des services de la Commune de Saint-Germain-en-Laye ainsi que les modalités de remboursement des dépenses engagées par la Commune et relatives à cette mission,
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du Développement Durable, de l’Environnement, de la collecte et du traitement des déchets ménagers,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER la présente convention de mise à disposition de services de la ville de St-Germain-en- Laye au profit de la CASGBS en vue de la gestion du service de précollecte des déchets issus des marchés forains,
D’AUTORISER son Président à signer la convention.
A l’unanimité
DELIBERATION N°19-65 : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN REGIONAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS (PRPGD) D’ILE DE FRANCE
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-65
Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du développement durable, de l’environnement, de la collecte et du traitement des déchets ménagers, expose que la Région Ile-de-France est en cours d’élaboration du prochain plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) d’Ile-de-France.
Celui-ci se veut désormais un plan unique :
Relatif aux déchets des ménages, des activités économiques, des collectivités, des administrations et les déchets issus des situations exceptionnelles (inondations),
Qui succèdera aux anciens plans de la Région (PREDMA, PREDD, PREDAS et PREDEC), Qui est prescriptif (devront être compatibles avec le PRPGD les décisions des personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine des déchets, les décisions de l’Etat pour les autorisations environnementales et les installations classées, les PLPDMA...).
Ce plan qui comprend notamment :
Une déclinaison des objectifs nationaux adaptée au contexte régional, Une planification à 6 et 12 ans de la prévention et de la gestion des déchets et une planification par nature de déchets,
Une évaluation de l’incidence sur le parc des installations et une planification des installations et de filières spécifiques,
Un plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Par courrier du 14 décembre 2018, le Conseil Régional a sollicité l’avis des collectivités organisatrices en matière de collecte et de traitement des déchets sur le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets ainsi que le rapport environnemental.
Ce projet et ce rapport ont fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du plan lors de la réunion du 13 décembre 2018.
La Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine a un délai de 4 mois pour émettre un avis.
Monsieur le Vice-président explique que depuis 2017, la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine participe activement à l’élaboration de ce plan, en siégeant à la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi et en intervenant dans les ateliers de concertation.
Monsieur le Vice-président précise que de plan permet de définir les grandes orientations en matière de gestion des déchets pour les 12 prochaines années en Ile-de-France, de trouver des solutions adaptées à notre territoire en termes d’installations de traitement et d’actions de réduction des déchets.
Il est proposé au Conseil communautaire :
D’EMETTRE un avis favorable à ce projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et à son rapport environnemental.
Monsieur GROUCHKO rappelle qu’il convient-là d’émettre un avis. Il s’agit d’un Plan établi par la Région pour orienter et guider les différentes CA sur des sujets d’OM. Le premier d’entre eux c’est la lutte contre les dépôts sauvages pour laquelle Il y a urgence à agir. Un fonds de propreté a été créé au niveau de la Région. Il s’agit aussi de diversifier l’offre, Pierre FOND y a fait allusion, pour la collecte des déchets provenant des professionnels qui seraient à l’origine de nombreux dépôts sauvages. Il s’agit aussi de réduire la production de déchets, d’éviter les gaspillages alimentaires, d’inciter au compostage et aux réutilisations, de relever le défi de la valorisation des matières organiques en particulier le bio déchet. La coordination, la prévention, la collecte de traitement et le tri sont des éléments importants puisqu’après le tri il faut savoir retraiter les matières. La mutualisation des équipements est aussi un point sur lequel la CA travaille via une étude et une grande réflexion avec la CU GPSEO puisque ces équipements nécessitent des investissements très importants. Il s’agit enfin d’uniformiser et d’étendre les consignes de tri, même si cela concerne un peu moins la CA. Ce sont-là les enjeux liés aux déchets et au Grand Paris, en particulier sur la réutilisation des remblais et la limitation des déchets sur les chantiers. C’est ce que comprend ce Plan régional de prévention.
Madame BELALA signale à Monsieur GROUCHKO que le Plan régional n’était pas annexé.
Monsieur GROUCHKO pensait le contraire. Il est assez volumineux et consultable, les services le communiqueront sans problème.
Madame BELALA regrette l’absence d’une note de synthèse.
Monsieur FOND propose de passer au vote :
DELIBERATION N°19-65
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-15,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R541-22,
Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 22 septembre 2016 portant élaboration de son Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets, Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du plan du 13 décembre 2018,
Vu le décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets,
Considérant que par courrier du 14 décembre 2018, et conformément à l’article R541-22 du Code de l’environnement, le Conseil Régional a sollicité l’avis des collectivités organisatrices en matière de collecte et de traitement des déchets sur le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets ainsi que le rapport environnemental.
Considérant que ce projet et ce rapport ont fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du plan lors de la réunion du 13 décembre 2018.
Considérant que la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine a un délai de 4 mois pour émettre un avis
Considérant que depuis 2017, la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine participe activement à l’élaboration de ce plan, en siégeant à la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi et en intervenant dans les ateliers de concertation.
Considérant que ce plan permet de définir les grandes orientations en matière de gestion des déchets pour les 12 prochaines années en Ile-de-France, de trouver des solutions adaptées à notre territoire en termes d’installations de traitement et d’actions de réduction des déchets.
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Vice-président en charge du Développement Durable, de l’Environnement, de la Collecte et du traitement des ordures ménagères,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’EMETTRE un avis favorable à ce projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et à son rapport environnemental.
A l’unanimité
DELIBERATION N°19-66 : AUTORISATION DE SIGNER DES PROTOCOLES « PREVENTION CARENCE » ASSOCIATION LE DEPARTEMENT DES YVELINES, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT- GERMAINE BOUCLES DE SEINE ET LES COMMUNES DE LA CASGBS
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-66
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du logement rappelle aux membres du Conseil communautaire que dans le cadre de sa politique du logement, le Conseil départemental des Yvelines a par délibération en date du 28 septembre 2018, mis en place un plan départemental d’appui aux communes carencées.
La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social a renforcé la loi SRU en portant le pourcentage de logements sociaux de 20% à 25 % du nombre des résidences principales.
Les communes déficitaires sont tenues à des obligations triennales calculées afin que l’objectif de 25 % de logements sociaux soit atteint en 2025. Si ces obligations triennales ne sont pas remplies, les communes sont soumises à un prélèvement fiscal proportionnel au nombre de logements locatifs sociaux manquants pour atteindre le taux requis sur le territoire, les préfets peuvent prononcer des arrêtés de carence et imposer des sanctions aux communes concernées. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Afin de répondre à cette obligation légale d’avoir 25% de logements sociaux sur le territoire communal d’ici 2025 sans densifier un territoire déjà urbanisé, certaines communes ont décidé de s’engager dans le protocole proposé par le Conseil départemental des Yvelines, appelé « prévention carence ».
Ce protocole prévoit un engagement réciproque de chacun des signataires que sont le Département des Yvelines, la Commune et la CASGBS.
- Le Département s’engage à mobiliser l’ensemble des outils et moyens à sa disposition pour accompagner les Communes dans l’atteinte de ses objectifs au titre de la loi SRU - Les Commune s’engagent à mettre en œuvre une politique active de développement du logement locatif social, à travailler sur l’identification d’opportunités foncières et immobilières et à activer, le cas échéant, les outils nécessaires à la réalisation de ces opérations.
- La Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, accompagne les Communes au titre de ses compétences « équilibre social de l’habitat » et « aménagement de l’espace ». L’EPCI mettra à leur disposition les outils qui lui sont propres comme par exemple le versement des subventions pour la réalisation des logements sociaux.
Les Communes doivent présenter une délibération devant leur Conseil municipal. La CASGBS doit également délibérer et autoriser Monsieur Le Président à signer ces protocoles « Prévention carence ».
La signature de ces protocoles est sans incidence budgétaire pour la CASGBS, si ce n’est le versement éventuel de subventions pour la réalisation de logements sociaux.
La CASGBS a décidé de prendre une délibération cadre permettant aux communes de s’inscrire dans ce dispositif au fur et à mesure.
Monsieur DAVIN : Cette délibération, autorisant la signature de protocoles « prévention carence », a déjà été votée plusieurs fois. La délibération cadre présentée ce soir permettra aux communes de s’y inscrire sans saisir à nouveau le Conseil Communautaire. Le Président est ainsi autorisé à signer les futurs protocoles qui seront toujours présentés et discutés en Commission Logement Habitat.
Madame VITRAC-POUZOULET note que c’est là l’application de la volonté du Département et de la CA pour aider les 9 communes déficitaires et les 7 carencées sur les 20 qui composent la CASGBS. Les difficultés d’accès au logement, pour tous, sur ce territoire, sont connues ainsi que l’absolue nécessité de la reconstitution de l’offre en matière de logement social. Un point global sur la reconstitution de cette offre sur le territoire de l’agglomération est souhaité ainsi qu’une explication sur la différence entre commune déficitaire et commune carencée.
Monsieur DAVIN répond déjà à la seconde question : les communes carencées sont celles qui n’ont pas mis en place leur période triennale. Les communes déficitaires sont celles qui n’ont pas atteint les 25 %.
Madame VITRAC POUZOULET demande à quel moment elle disposera d’une réponse sur la première question ?
Monsieur DAVIN propose que cela soit fait en Commission Logement Habitat, ne sachant si cela relève de la Commission Logement Habitant ou de la Commission Politique de la ville.
Madame VITRAC POUZOULET souligne l’absence de réunion de la Commission Politique de la ville et s’en étonne.
Monsieur FOND : Ce point peut être abordé en Commission Logement Habitat si Jean-Roger est d’accord.
Madame VITRAC POUZOULET remercie Monsieur DAVIN de prendre le relai de la Commission Politique de la Ville.
Monsieur FOND confirme que la Commission Logement-Habitat traitera cette question puis propose de passer au vote. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DELIBERATION N°19-66
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment son article 55,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté et notamment son article 97,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative au Plan départemental d’appui aux communes carencées,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 relative à la création du dispositif « Prévention Carence »,
Vu le protocole d’accord en vue de produire du foncier pour accélérer la production de logements diversifiés, signé le 23 janvier 2017 entre le Conseil départemental des Yvelines, la Foncière Publique Solidaire, Citallios et les Résidences Yvelines Essonne,
Considérant l’objectif de production de logements locatifs sociaux à horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et DUFFLOT,
Considérant la nécessité d’accompagner, pour atteindre leurs objectifs, les communes actuellement carencées et menacées de carence pour la triennale suivante,
Vu l’avis des membres de la commission Habitat Logement réunis le 19 Février 2019,
Oui l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER le protocole « Prévention Carence » associant le Département des Yvelines, la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine et les communes de la CASGBS, joint à la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdits protocoles avec le département des Yvelines et les communes de la CASGBS souhaitant s’inscrire dans ce dispositif.
A la majorité des votants, 0 contre, 1 abstention (Philippe NOEL) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DELIBERATION N°19-67 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA C.A.S.G.B.S.
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-67
Monsieur DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du Logement, propose aux membres du Conseil communautaire que la CASGBS continue à verser des subventions aux associations qui interviennent dans le domaine du logement.
Le 19 février dernier, les membres de la Commission Habitat et Logement ont étudié les demandes de quatre associations œuvrant dans le domaine du logement sur le territoire.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de verser des subventions à ces 4 associations pour les montants suivants :
Habitat et Humanisme :
Territoire : Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte, Fourqueux, Le Port-Marly, Le Pecq Actions : Assurer l’accompagnement social lié au logement des familles en difficulté, assurer la gestion locative de logements et l’animation locale pour favoriser l’insertion des ménages. Montant de la subvention : 2 000 €
Solidarité Logement dans la Boucle :
Territoire : Chatou, Croissy, Montesson, Le Vésinet, Carrières-sur-Seine, Houilles, Sartrouville Actions : Conseils, aides aux démarches, constitution de dossiers pour les familles en difficulté, gestion des logements passerelle, baux glissants.
Montant de la subvention : 11 000 €
Solidarité Maisons Mesnil :
Territoire : Maisons-Laffitte, Le Mesnil-Le-Roi et Sartrouville
Actions : Gérer des logements passerelle pour des personnes en grande difficulté, réaliser des travaux de remise en état des logements (normes et rénovation énergétique), accueillir et accompagner des familles, réinsérer des personnes en difficulté pour leur permettre de retrouver un logement.
Montant de la subvention : 2 000 €
Un Toit Pour Tous :
Territoire : Houilles, Sartrouville, Maisons-Laffitte et Carrières-Sur-Seine
Actions : aider les familles en situation d’impayés de loyers pour éviter l’expulsion, accompagner les familles au tribunal et aux audiences, proposer des mesures de recomposition de la dette. Montant de la subvention : 1 000 €
Monsieur Jean-Roger DAVIN : Comme cela se pratique, chaque année, en CC ainsi que dans toutes collectivités territoriales où des associations œuvrent, est présentée, ce soir, une délibération pour verser des subventions à quatre associations :
=> « Habitat et Humanisme », qui assure l’accompagnement social, au niveau du logement, des familles en difficulté et la gestion locative des logements et animations locales pour favoriser l’insertion des ménages. La subvention s’élève à 2 000 €,
=> « Solidarité Logement dans la Boucle » qui accompagne les démarches, aide à la constitution de dossiers pour des familles en difficulté, gère des logements passerelles et des baux glissants. La subvention proposée s’élève à 11 000€.
=> « Solidarité Maisons Mesnil » qui gère les logements passerelles pour des personnes en grande difficulté, réalise des travaux de remise en état des logements, accueille et accompagne les familles, réinsère des personnes en difficulté pour leur permettre de retrouver un logement. La subvention proposée s’élève à 2000 €.
==> « Un temps pour tous » qui aide les familles en situation d’impayés de loyers pour éviter des expulsions et accompagne les familles au tribunal et aux audiences pour trouver des mesures pour recomposer la dette. La subvention proposée s’élève à 1 000 €. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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Cette mesure, étudiée en Commission Logement Habitat, a été approuvée à l’unanimité.
Madame Michèle VITRAC POUZOULET salue le travail de la Commission Logement Habitat qui se réunit très régulièrement et fait un excellent travail. Elle ne s’attendait pas à ce que cette Commission lui apporte des réponses relevant de la Commission de la Politique de la ville, et s’en excuse.
Sur la délibération 19 – 67, elle formule une remarque. Les associations présentes sur le territoire de la CA font un travail remarquable d’accompagnement, ainsi que cela vient d’être dit et comme cela a été dit en Commission, auprès des personnes en grande difficulté et en situation d’exclusion. La question posée c’est ne peut-il être prévu également une action publique au niveau de l’agglomération en direction de ces publics, en grande difficulté, pour une réinsertion par le logement d’urgence telle que pension de famille ou autres possibilités ?
Monsieur Jean-Roger DAVIN : Il ne relève pas de la compétence de l’agglomération mais plutôt de la compétence communale que de choisir, dans le cadre des logements sociaux, s’il doit être réalisé des pensions de famille ou un certain nombre de chose. Il lui semble ainsi difficile de prendre, dans le cadre de cette compétence, toute décision.
Monsieur Eric LAUVERNAY n’a aucun avis sur la pertinence des subventions de 1 000 € soumises au vote du CC et est surpris du montant de ces subventions et de la nécessité de les adopter en CC.
Monsieur Pierre FOND : C’est là une question qu’il se pose toujours en Conseil Municipal de Sartrouville puisque, quelque fois, sont soumises des délibérations avec des montants moins élevés. L’obligation est juridique.
DELIBERATION N°19-67
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la C.A.S.G.B.S.,
Considérant que la C.A.S.G.B.S. détient la compétence «équilibre social de l’habitat »,
Considérant qu’il est cohérent que toutes les actions relatives au logement soient portées par la C.A.S.G.B.S.,
Considérant les demandes de subventions déposées par les associations Solidarité Logement dans la Boucle, Habitat et Humanisme « Grand Saint Germain », Solidarité Maisons-Mesnil et Un Toit Pour Tous,
Vu l’avis des membres de la Commission Habitat et Logement réunis le 19 février 2019,
Vu le Budget Primitif 2019,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’Habitat et du logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’ATTRIBUER les subventions suivantes au titre de l’année 2019 :
Habitat et Humanisme 2 000 €
Solidarité Logement dans la Boucle 11 000 €
Solidarité Logement Maisons Mesnil 2 000 €
Un Toit Pour Tous 1 000 €
D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l’attribution de ces subventions. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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A la majorité des votants, 0 contre, 1 abstention (Philippe NOEL)
DELIBERATION N°19-68 : DEL 19-68 : ATTIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA COMMUNE DE MARLY- LE-ROI POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-68
Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du logement rappelle que par délibération en date du 28 mars 2017, le Conseil Communautaire a décidé de subventionner les communes qui s’engageraient dans la construction de logements sociaux. Une demande de subvention a ainsi été présentée par la commune de Marly-le-Roi.
Rappel des règles :
- Montant des subventions par type de logement :
Logements fléchés reconstruction NPNRU 8 000 € par logement Logements PLAI 3 000 € par logement Logements PLUS et PLS 1 000 € par logement
- Critères d’éligibilité :
Règles liées à la participation financière de la commune :
Les subventions sont attribuées opération par opération.
Dans le cas où les communes réalisent des logements neufs, le montant de la subvention versée par la C.A.S.G.B.S. ne saurait être supérieur à 50% du montant de la surcharge foncière versée par la commune et/ou du montant de la minoration du prix de vente du terrain d’assiette de l’opération accordée par la commune par rapport à la valeur des domaines.
La construction d’une résidence intergénérationnelle «La Dubinière» située Chemin des Moines a été confiée au bailleur social Le Moulin Vert. Elle consiste en la réalisation de 60 logements répartis en 36 logements familiaux et 24 logements séniors.
Cette opération est complétée par un centre médical, deux micro-crèches, 30 jardins familiaux et 110 places de stationnement.
La répartition des logements est la suivante :
Typologie des
logements
PLAI PLUS PLS Nombre de
logements
T2 8 14 4 26
T3 8 15 1 24
T4 2 8 0 10
TOTAL 18 37 5 60
Pour cette opération, la commune de Marly-Le-Roi apporte une subvention pour surcharge foncière qui s’élève à 800 000 € (délibération de la commune de Marly-Le-Roi en date du 26 novembre 2018)
Sur ces logements, la commune de Marly-Le-Roi peut prétendre au maximum à : 18 logements P.L.AI. x 3 000 € = 54 000 €
37 logements P.L.U.S. x 1 000 € = 37 000 €
5 logements P.L.S. x 1 000 € = 5 000 €
Soit 96 000 €
Il est proposé au Conseil communautaire de verser à la ville de Marly-Le-Roi une subvention pour un montant de 96 000 €.
Monsieur Jean-Roger DAVIN rappelle que le Conseil Communautaire a décidé le 28 mars de subventionner les communes qui s’engageaient dans la construction de logements sociaux. Pour bénéficier de subvention par type de logement la commune doit avoir subventionné ces logements. La subvention de la CA doit être supérieure de 50 % du montant subventionné par la commune. L’opération, située sur la commune de Marly-le-Roi, consiste Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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en une résidence intergénérationnelle de 60 logements répartis en 36 logements familiaux et 24 logements séniors. Pour cette opération, la commune de Marly le Roi apporte une subvention, pour surcharge foncière, de 800 000 €. Sur ces logements elle peut prétendre à une subvention maximale de la CA de 96 000 €. Il propose que le Conseil Communautaire accepte le versement de cette subvention de 96 000 € à la commune de Marly le Roi.
Madame Michèle VITRAC POUZOULET : Il lui semble qu’il a déjà été voté des subventions pour des logements sociaux à Marly le Roi. Cette délibération sera donc adoptée. Elle souhaite connaitre le % de logements sociaux à Marly-le-Roi après cette nouvelle opération et qu’il soit précisé si elle comprend une part de reconstitution de l’offre NPRU ?
Monsieur Jean-Roger DAVIN répond négativement pour la seconde partie de la question.
Monsieur Jean-Yves PERROT : 13 % au sens de la loi SRU.
Monsieur Jean-Roger DAVIN ajoute que les logements intergénérationnels ne font pas partie des logements familiaux. A ce titre ils ne peuvent bénéficier des financements NPRU.
DELIBERATION N°19-68
Le Conseil communautaire,
Vu le Budget primitif 2019,
Vu la délibération n°17-70 du 28 mars 2017 relative à l’attribution de subventions aux communes de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour la réalisation de logements sociaux,
Considérant le dossier présenté par la commune de Marly-le-Roi,
Vu la délibération du Conseil municipal de Marly le Roi n°2018-10-161 du 1er octobre 2018 demandant une subvention auprès de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour la construction d’une résidence intergénérationnelle de 60 logements sociaux, sur le terrain de la Dubinière, Chemin des Moines,
Vu la délibération du Conseil municipal de Marly-le-Roi n°2018-11-192 du 26 novembre 2018 approuvant l’attribution d’une surcharge foncière pour l’opération de construction de logements sociaux sur le terrain de la Dubinière à la société Le Moulin Vert pour un montant de 800 000 €,
Vu l’avis des membres de la commission Habitat Logement réunis le 19 février 2019,
Oui l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge de l’habitat et du logement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’ATTRIBUER à la commune de Marly-Le-Roi une subvention d’un montant de 96 000 €. D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l’attribution de cette subvention.
A la majorité des votants, 1 contre (Philippe NOEL) Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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DELIBERATION N°19-69 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
RAPPORT DE PRESENTATION N°19-69
Madame Marcelle GORGUES, Vice-présidente en charge du Tourisme, rappelle que dans le cadre de la réforme territoriale et de la loi NOTRe, la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CA SGBS) a décidé, par délibération du 8 décembre 2016, de créer un Office de Tourisme intercommunal (OTI) sous forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). Cet Office de Tourisme est compétent et assure la promotion du tourisme sur toutes les villes de la CA SGBS, à l’exception de Maisons-Laffitte. Il est constitué d’un établissement principal basé à Saint-Germain-en-Laye et d’un établissement complémentaire à Marly-le-Roi. Une nouvelle antenne est prévue à Chatou.
L’Office de Tourisme est financé principalement par une subvention de la CA SGBS et par la taxe de séjour intercommunale. Cette taxe est payée par les personnes qui visitent le territoire et y passent au moins une nuit en hébergement payant.
En 2018, l’élargissement du périmètre de la taxe de séjour, couplé à une récupération d’impayés datant de 2017 et à une excellente année touristique, a permis une collecte record (558 000 € pour 2018), avec néanmoins des décalages structurels de trésorerie à prendre en compte.
Les montants attendus pour 2019 sont très incertains car ils dépendent de nombreux facteurs. Il y a en particulier les importants changements législatifs intervenus au 1er janvier 2019 et la menace que font peser les réquisitions préfectorales sur nos capacités d’hébergement. Une partie de la collecte 2019 sera effectuée par les plateformes de réservation (AirBnB, Booking, Abritel..) et ne sera versée qu’en 2020.
Il a également été pris en considération que l’Office de Tourisme intercommunal est encore dans une phase d’investissement, liée à l’augmentation de son périmètre et plus généralement à son changement d’échelle : nouvelles éditions, renforcement du référencement du site Internet et nouvelles traductions, nouveaux logiciels de comptabilité et de suivi de clientèle, montée en qualité pour classement en Catégorie I. Par ailleurs l’Office de Tourisme va mobiliser une partie de ses ressources pour l’Année Renoir, le centenaire de la mort du peintre intervenant cette année.
En conséquence, la Commission Tourisme s’est prononcée pour une baisse modérée de la subvention annuelle à l’Office de Tourisme intercommunal. Il est proposé de la fixer à 250 000 €, alors qu’elle était de 269 000 € les deux années précédentes. Cela représente 21% du budget prévisionnel de l’OTI pour 2019, à parts égales avec les recettes commerciales (vente de prestations touristiques et d’objets en boutique), sur un budget total de 1 200 000 € environ.
Il est proposé au Conseil communautaire :
D’ATTRIBUER la subvention suivante au titre de l’année 2019 :
Office de Tourisme intercommunal Saint
Germain Boucles de Seine
250 000 €
D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l’attribution de cette subvention.
Madame Marcelle GORGUES : L’Office de Tourisme Intercommunal a comme ressources la production de ses efforts, la subvention de la CA et enfin la taxe de séjour évoquée précédemment. Cette taxe commence a donné des résultats intéressants avec, cependant, encore beaucoup d’incertitudes. Même s’il a été mis en place une plateforme de recouvrements, les sommes attendues ne rentrent pas toujours très facilement et dans certaines villes plus du tout puisque des hôtels ont été transformés en hôtels d’hébergement sociaux représentant, au niveau de la taxe de séjour, une perte extrêmement importante. Si elle prend l’exemple des deux villes voisines la perte s’élève à plus de 100 000 €. La taxe de séjour est ainsi encore incertaine. Pour le reste, des investissements importants dans la production de nouvelles propositions touristiques, le rôle essentiel de la communication. Parallèlement un bureau d’information sera créé, avant l’été, sur l’Ile de Chatou. Ces investissements amènent à rester prudents sur la demande de subvention. La subvention est proposée à hauteur de 250 000 €. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Erables, Bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq . Tél : 01 30 09 75 30 . www.saintgermainbouclesdeseine.fr
DELIBERATION N°19-69
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-2 à L.133-8,
Vu la réponse donnée par le Ministère de l’Intérieur à la question écrite n° 14376 de M. Jean Louis Masson,
Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Vu la délibération n°16-225 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 8 décembre 2016, portant création d’un office de tourisme constitué sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière,
Vu la délibération n°17-119 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 21 septembre 2017, approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et l’office de tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 7 novembre 2018,
Ouï l’exposé de Madame Marcelle GORGUES, Vice-présidente en charge du Tourisme,
DECIDE :
D’ATTRIBUER la subvention suivante au titre de l’année 2019 :
Office de Tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine 250 000 €
D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l’attribution de cette subvention.
A la majorité des votants, 0 contre, 6 abstentions (Dominique LESPARRE, Florelle PRIO, Nessrine MENHAOUARA, Kevin CUVILLIER, Michèle VASIC, Philippe NOEL)
Monsieur Pierre FOND remercie chacun(e) pour cette séance, particulièrement Monsieur PERROT pour son intervention ainsi que tous ceux qui se sont exprimés.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Le secrétaire de séance, Président de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Pierre FOND