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Déliberation - 021 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 021 2024 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 14
Présents : 13
Votants : 14
Date de convocation
Le 29/03/2024
Date d’affichage
Le 29/03/2024
Objet de la délibération 2024-21 :
Fongibilité des crédits
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 13 AVR 202
Et publication ou notification
M Ag Aux
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 12 avril 2024
N° 2024 —21
L'an deux mil vingt-quatre et le 12 avril à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
BOYER Joseph, COSME Vincent, JACQUES Cyrille, GUILHOT
Stéphane, MAZOYER Gérard, Mesdames CHACORNAC
Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude, DURAND Claudine,
FELGINES Florence, JAMMES Sandrine, GIRAUD Corinne.
Excusée : Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine qui a donné
procuration à Madame JAMMES Sandrine.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS
Mme CHACORNAC Emmanuelle a été désignée secrétaire de
séance.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que depuis le 1%
janvier 2023, avec la nouvelle nomenclature budgétaire M57,
l'exécutif a désormais la faculté, si le conseil l’autorise, de procéder
à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même
section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Cependant, il a l'obligation d’informer le conseil municipal des
mouvements de crédits opérés dès la plus proche séance.
Après délibération, le conseil municipal, délègue à Monsieur le
maire la possibilité de procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5
% des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel) dans le cadre de la fongibilité
des crédits pour l’année 2024.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
AR Prefecture
04
Reçu le 19/04/20 02333 412-2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
043-214302333-20240412-2024
Reçu le 19/04/2024