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Arrêté - ADM 043 2024 AP accueil gens du voyage
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 043 2024 AP accueil gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Chapelle Mairie de
fin LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 043/2024
ARRETE PERMANENT
INTERDICTION DE STATIONNEMENT EN DEHORS DES AIRES
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Le Maire de la commune de : La Chapelle Heulin
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2212.2 à L2214-4 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et ses décrets
d'application,
Vu la circulaire ministérielle du 16 décembre 1992 relative au schéma départemental d'accueil des gens
du voyage,
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Loire-Atlantique 2018-2024,
adopté par la décision conjointe du Préfet et du Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique
le 20 décembre 2018 et publié le 28 décembre 2018,
Vu la décision du 24 novembre 2020 notifiée le 24 novembre 2020 par laquelle la Présidente de la
Communauté de Communes Sèvre et Loire a renoncé à ce que le pouvoir de police en matière de
stationnement des gens du voyage lui soit transféré,
Considérant, que la communauté de communes Sèvre et Loire remplit les obligations qui lui incombent
en application de l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée par l'aménagement, l'entretien et la gestion
des aires suivantes :
- Aire permanente, située à le Moulin Brulé 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU ; - Aire permanente, située rue Clémence Lefeuvre 44450 ST JULIEN DE CONCELLES ;
- Aire permanente, située à la Chambronnière 44330 VALLET - Terrain annexe situé à la Chambronnière 44330 VALLET
- Aire de passage estival, située au lieudit Les Acacias 44450 ST JULIEN DE CONCELLES.
Considérant, dès lors, que la communauté de communes remplit les conditions de l’article 9 de la loi du
5 juillet 2000 permettant au Maire d'interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune en dehors des aires aménagées,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l'ensemble
du territoire de la commune de La Chapelle-Heulin en dehors des aires d'accueil des gens du voyage
aménagées sises ;
- Aire permanente, située à le Moulin Brulé 44430 LE LOROUX BOTTEREAU :8
emplacements
- Aire permanente, située rue Clémence Lefeuvre 44450 ST JULIEN DE CONCELLES : 8
emplacements
- Aire permanente, située à la Chambronnière 44330 VALLET : 15 emplacements
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr - Terrain annexe situé à la Chambronnière 44330 VALLET : 6 emplacements - Aire de passage estival, située au lieudit Les Acacias 44450 ST JULIEN DE CONCELLES :
50 à 100 caravanes
ARTICLE 2 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l’objet d'une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
ARTICLE 3 : Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l’article 322-4-1 du code Pénal.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de La Chapelle-Heulin ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2122- 29 du code général des collectivités territoriales et transmis au Préfet de Loire-Atlantique au titre du
contrôle de légalité.
ARTICLE 6
Monsieur le Maire de la Chapelle-Heulin ;
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, brigade du Loroux-
Bottereau / Vallet ;
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Madame la Présidente de la Communauté de Communes Sèvre et Loire et à Monsieur le Procureur de la
République près le Tribunal de grande instance de Nantes.
La Chapelle-Heulin, le 29 Février 2024
Le Maire,
Jean TEURNIER,
Certifié exécutoire le Pré
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil @mairie-lachapelleheulin.fr