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unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE2024 0606 15 Maison de santé Plafonnement des loyers 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE2024 0606 15 Maison de santé Plafonnement des loyers 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Santé, Mode, textile et habillement,
Date de transmission de l'acte: 07/06/2024
Date de reception de l'AR: 07/06/2024
042-244200614-DE2024 0606 _15-DE
e
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
Vals
d'Aix
et
Isable
DE2024_0606_15
E Lu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
ombre
de
conseillers
en
exercice
:
30
résents
: 22
ouvoirs
:
3
Jotants
:
25
Pour
:
25
Contre :
0
Abstentions
:
O
Le
six
juin
deux
mille
vingt-quatre,
à
20
heures
O0,
Le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
BERNAT
Georges
(CCVAI),
en
session
ordinaire.
Date
de
convocation
:
PRESENTS
:
BERNAT
Georges
(CCVAT)
BRUSQ
Frédéric
(CCVAI)
CHAVANNE
Pascale
(CCVAI)
CLEMENT
Françoise
(CCVAI)
DAVAL
Marius
(CCVAT)
DEGOUTTE
Vincent
(CCVAI)
FLEURY
Maxime
(CCVAI)
GERY
Françoise
(CCVAI)
GOFFOZ
Alain
(CCVAI)
GUILLOT
Lucien
(CCVAI)
MANGAVEL
Philippe
(CCVAI)
MATHELIN
Sandra
(CCVAI)
MAYERE
Dominique
(CCVATI)
MIGNERY
Dominique
(CCVAT)
MURON
Marie-Christine
(CCVAI)
PALLANCHE
Brigitte
(CCVAI)
PETITBOUT
Paul
(CCVAI)
PRADIER
Bruno
(CCVAI)
ROZANSKI
Sigismond
(CCVAI)
RAYMOND
Jean-Claude
(CCVAI)
CLERMONT
Joël
(CCVAI)
REBOUX
Alain
(CCVAI)
ABSENTS
:
FAVREAU
Gilles
(CCVAT)
FRAISE
Dominique
(CCVAI)
SIMON
Frédéric
(CCVAI)
ABSENTS
EXCUSES
:
BRAY
Christian
(CCVAI)
SAPEY
Emmanuel
(CCVAI)
POUVOIRS
:
BOUTTET
Ludovic
(CCVAI)
représenté
par
BRUSQ
Frédéric
(CCVAI)
CHERBLAND
Henri
(CCVAI)
représenté
par
REBOUX
Alain
(CCVAT)
PERROTON
Sébastien
(CCVAI)
représenté
par
BERNAT
Georges
(CCVAI)
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
RAYMOND
Jean-Claude
(CCVAI)
OBJET
: Maisons
de
santé
-
Plafonnement
des
loyers Date de transmission de l'acte: 07/06/2024
Date de reception de l'AR: 07/06/2024
042-244200614-DE2024 0606 _15-DE
AGEDI
onsieur
le
Président
donne
lecture
d’un
courrier
transmis
par
la
Présidente
de
l'ACSMG
Association
Coordination
en
Santé
Martin
Germain,
le
Docteur
PETRIGNY.
Considérant
la
demande
formulée
par
les
professionnels
de
santé
exerçant
au
sein
des
maisons
de
anté
de
Saint
Martin
la Sauveté
et Saint
Germain
Laval
de
plafonner
leurs
loyers,
Considérant
que
les
baux
signés
par
les
professionnels
prévoient
une
révision
automatique
des
oyers
chaque
année
du
contrat,
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
Loyers
des
Activités
lertiaires
(ILAT)
publié
par
l'Institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques.
Suite
à l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents/ou
représentés
RTICLE
1
: DECIDE
de
plafonner
les
loyers
de
tous
les
professionnels
de
santé
à
10,20€
TTC/m?/mois
jusqu’au
1° juillet
2027
ARTICLE
2
: VALIDE
la
proposition
de
contractualiser
une
charte
avec
l’Association
Coordination
en
Santé
Martin
Germain
ARTICLE
3 : AUTORISE
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
en
rapport
avec
cette
opération
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
A
Saint-Germain
Laval,
le 06/06/2024
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
BERNAT
Georges
(CCVAI)
RAYMOND
Jean-Claude
(CCVAI)
ertifié
exécutoire par
le Président
compte
tenu
le la réception
en
Sous-Préfecture
le : 94-06
24
et de
la publication
le :
O6
tf
Le
Président,