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Document publié le Mardi 8 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Transports,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134351-DE-1-1 reçu le 14/10/22 Publié le 14/10/22
DELIBERATION N° 22/123 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CRÉATION D'UNE AIRE D'EXTRÉMITÉ DE PISTE AU SEUIL 18 À L'AÉROPORT DE CALVI - SANTA CATALINA
CHÌ APPROVA A CREAZIONE DI UN' AREA DI FINE DI PISTA
À U SOGLIU 18 À L'AERUPORTU DI CALVI - SANTA CATALINA
_____
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit septembre, la Commission Permanente, convoquée le 16 septembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134351-DE-1-1 reçu le 14/10/22 Publié le 14/10/22
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU le certificat de sécurité aéroportuaire n° CSA F DSAC/SE 005-2017 en date du 27 décembre 2017 délivré à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse,
VU les conventions entre l’Etat et la Collectivité territoriale de Corse du 13 février 2004 sur les modalités de mise en œuvre des transferts de compétences et de patrimoine sur le port de commerce de Bastia, et sur les aéroports d’Aiacciu, de Figari, de Bastia et de Calvi,
VU le cahier des charges en date du 21 décembre 2005 de la concession de l’aéroport de Calvi à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bastia et de la Haute-Corse, modifié par avenants,
VU le relevé de décisions de l’instance de suivi de l’aéroport de Calvi du 16 octobre 2017,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134351-DE-1-1 reçu le 14/10/22 Publié le 14/10/22
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le principe et les caractéristiques du projet de création d’une aire d’extrémité de piste (RESA) au seuil 18 de l’aéroport de Calvi - Santa Catalina, tel que décrit dans le rapport annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à lancer et conduire les procédures d’instruction administratives et réglementaires concourantes à l’opération, à quelque titre que ce soit, y compris la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à acquérir à l’amiable les emprises relatives à l’aménagement projeté par acte notarié ou passé en la forme administrative et en cas d’impossibilité par voie d’expropriation.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 septembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/242/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CREAZIONE DI UN' AREA DI FINE DI PISTA À U SOGLIU
18 AERUPORTU DI CALVI - SANTA CATALINA
CRÉATION D'UNE AIRE D'EXTRÉMITÉ DE PISTE AU
SEUIL 18 À L'AÉROPORT DE CALVI - SANTA CATALINA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée de Corse le principe et les caractéristiques principales du projet de création d’une aire d’extrémité de piste (RESA) au seuil 18 de l’aéroport de Calvi - Santa Catalina, et d’autoriser le Président du Conseil exécutif à lancer et conduire les procédures d’instructions administratives et réglementaires concourantes à l’opération, ainsi que les procédures nécessaires aux acquisitions foncières.
I - CONTEXTE
Suite à la loi sur la Corse du 22 janvier 2002, l’aéroport de Calvi - Santa Catalina été transféré à l’ex. Collectivité territoriale de Corse, puis au 1er janvier 2018 à la Collectivité de Corse.
L’exploitation de l’aéroport a été concédée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Corse par contrat de concession en 2005, et au 1er janvier 2020 à la Chambre de Commerce et d’industrie de Corse (CCI-C) suite à la fusion des deux CCI départementales.
Les activités aéroportuaires, et les infrastructures dont elles dépendent, sont régies par une réglementation stricte en matière de sécurité aérienne.
Depuis le 29 décembre 2017, la CCI-C est ainsi autorisée à exploiter l’aéroport de Calvi - Santa Catalina dans le respect des dispositions d’un certificat de sécurité aéroportuaire européen, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen.
A ce titre, et afin que la certification de sécurité aéroportuaire soit conservée, il appartient à l‘exploitant de satisfaire aux exigences du règlement n° 216/2008 ainsi qu’aux spécifications de certification de la décision européenne 2015/001/R et de réaliser tous les travaux de mise en conformité requis par la règlementation européenne.
Le présent projet de création d’une aire d’extrémité de piste (RESA) au seuil 18 de l’aéroport de Calvi - Santa Catalina relève ainsi d’une obligation de mise en conformité au regard des spécifications de certification (manuel CS-ADR-DSN ISSUE 4 de l’EASA et aux dispositions du CHAPTER C - RUNWAY END SAFETY AREA (RESA)).
L’objectif d’une RESA est d’offrir une aire libre de tout objet (autre que les aides visuelles à la navigation frangibles, dont la présence à cet endroit est nécessaire de par leur fonction), le but étant de réduire la gravité des dommages subis par un
2 aéronef faisant une sortie en bout de piste ou un atterrissage trop court, de minimiser les risques de blessures pour les occupants, et de faciliter les déplacements des véhicules de sauvetage et de lutte contre les incendies. La force portante de la RESA doit aussi permettre de réduire la gravité des dommages à l'aéronef.
II - DESCRIPTION DE L’OPERATION
Le projet consiste à aménager l’extrémité Nord de la piste de l’aéroport pour assurer sa mise en conformité au regard des normes de sécurité européennes.
Pour ce faire, il est nécessaire de créer :
▪ la bande aménagée : les travaux consistent en des terrassements en limite Nord de la piste existante et la mise en place d’enrochements côtés Est et Ouest. Les dimensions réglementaires de base sont de 60 m de long et 150 m de large, soit une superficie de 9 000 m²,
▪ la RESA à l’extrémité de la piste au seuil 18 : la RESA consiste en l’extension de la plateforme actuelle ainsi qu’en un nivellement des surfaces en prolongement de la piste. Il s’agit d’une aire symétrique par rapport au prolongement de l’axe de la piste et adjacente à l’extrémité de la bande. La superficie de la RESA s’étend à partir de l’extrémité de la bande de piste. La longueur et la largeur de l’aire sont de 90 mètres chacune, soit une surface de 8 100 m² (hors enrochements) ;
▪ des fossés de compensation hydraulique (au titre des mesures compensatoires environnementales).
Figures graphiques du projet ci-après :
Figure 1
Figure 2
3 D à oUTS
E
È é d E | 2,PES a de e
RAT)
AUS (90m x 90m) (60mx 450m)/
#7 !
Figure 3
4 ——— Cours d'eau intermittent
EE MAN UN
Ï qi a
flore espèces
exotiques envahissantes (ROS)
Pan de écologique
au site (RDS)
Préventon des Impacts sur les
poissons;
Aménagement des berges en
pente douce (R11)
Barrière tortues et amphibiens
Di. (E01 & E02)
Création de mieu humide (C0)
î FEES Débroussaliage adapté (E01)
Es] Evacuation des individus (E01)
CC] Mesures flore protégée (RO1,
RO3, R09. R10, R11, AD1, S01)
——— Piste existante
Légende décaissement :
EM :- Terre Végétale
[ZA - Matériaux ZI
\
\\
Echelle X : 1/1 \ Echelle Z : 2/1
\\ alisage de seuil de piste
\ F7 \ FRERE
Fosse de compensation
hydraulique
et milieux humides
À de la rive droite
de de la Figarella
ET,
AE
PEN
Es
ee
osie
PS
Mise en place d'un provisoire
et dispositifs de filtration {travaux)
Se 2_
—
Chemin
de
ronde
amagnétiques
Figure 4
Coupe de principe :
Le programme des travaux est le suivant :
- mise en place d’un seuil de piste 18 provisoire,
- mise en œuvre d’une raquette provisoire,
- mise en œuvre d’une clôture provisoire visant à sécuriser le chantier, - aménagement des installations de chantier (base vie), des pistes de chantier (via des chemins existants) et du franchissement provisoire de la Ronca, - arasement du merlon situé à l’ouest du seuil 18,
- terrassements de la bande aménagée ainsi que de l’aire de sécurité d’extrémité de piste au seuil 18 (RESA),
5 - dépose de la clôture existante dans le périmètre d’étude,
- création du génie civil de la nouvelle clôture : scellement, ancrage,
- pose des poteaux, accessoires et grillage,
- élargissement de la berge rive droite de la Figarella (accès via le chemin existant),
- création d’une fosse de compensation hydraulique au nord-ouest de la piste 18,
- création d’une fosse de compensation de milieux humides,
- mise en place d’enrochements côtés Ouest et Est de la bande aménagée et côté Est de la RESA,
Outre la réalisation de la RESA, le projet comprend l’arasement d’un merlon (rocheux naturel) localisé à l’Ouest de la piste, et dans le périmètre de la concession aéroportuaire (cf. figure 1 : « colline à scalper »). Cet aménagement est justifié par des raisons sécuritaires et réglementaires, car il permettra de minimiser les effets des vents et diminuer notablement les turbulences en approche finale. Les approches non stabilisées seront ainsi sensiblement diminuées et les phases de décollages et d’atterrissages seront donc davantage sécurisées.
Cet aménagement permettra aussi un apport direct des matériaux nécessaires à la création de la RESA. La logistique liée au transport sera donc optimisée.
Il est aussi précisé que la RESA au seuil 36 a déjà été créée, sous ma îtrise d’ouvrage de la CCI-C en 2020. Cette opération ne présentait aucune problématique particulière que ce soit au niveau environnemental, domanial ou urbanistique.
III - PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES
L’opération de par sa nature, son importance et sa localisation, est soumise à des enjeux et problématiques liés à l’urbanisme, l’environnement et la domanialité.
Ainsi l’opération est soumise à enquête publique conjointe avec réalisation d’une étude d’impact environnementale afin :
- qu’elle soit déclarée d’utilité publique,
- d’obtenir l’autorisation environnementale de réaliser les travaux au titre du code de l’environnement (loi sur l’eau, dérogation d’atteinte aux espèces protégées, autorisation de défrichement,…),
- de mettre en compatibilité le projet avec le PADDUC et le PLU de Calvi, - que soient déclarées cessibles les parcelles privées aux fins d’acquisition par voie amiable ou à défaut par voie d’expropriation.
L’ensemble de ces procédures sera piloté conjointement par la Direction Adjointe des Ports et Aéroports et la Direction de la Gestion Foncière.
IV - COÛT ET FINANCEMENT DES TRAVAUX
Au stade des études d’Avant-Projet (AVP), le coût de l’opération est estimé à un montant de 4,35 M€ HT.
Les principales dépenses se répartissent ainsi qu’il suit :
6 - Travaux : 3 600 000 € HT
- Mesures compensatoires et environnementales (dont fouilles archéologiques) : 550 000 € HT
- Etudes diverses, procédures réglementaires et maîtrise d’œuvre : 200 000 € HT - Acquisitions foncières : 1 500 € HT
Conformément aux décisions de l’instance de suivi de l’aéroport du 16 octobre 2017, il est prévu pour la présente opération de déléguer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à la CCI-C. Il est précisé que la phase de démarrage des travaux ne débutera pas avant l’échéance, en 2024, de l’actuel contrat de concession conclu avec la CCI-C pour l’exploitation de l’aéroport. Les modalités de la délégation ainsi que la clé de financement resteront en conséquence à déterminer à l’issue de la phase d’enquête publique.
En conclusion, il est proposé à l’Assemblée de Corse :
- D’APPROUVER le projet de création de l’aire d’extrémité de piste (RESA) au seuil 18 de l’aéroport de Calvi - Santa Catalina, tel que décrit dans le présent rapport.
- D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à lancer et conduire les procédures réglementaires concourantes à l’opération, y compris la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
- D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à acquérir à l’amiable les emprises relatives à l’aménagement projeté par acte notarié ou passé en la forme administrative et en cas d’impossibilité par voie d’expropriation.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
7 Collectivité Territoriale de
CORSE Cullettività Territuriale di
CORSICA
Gran’Palazzu di a Cullettività Territuriale di Corsica Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse
22, corsu Grandval 22, cours Grandval
BP 215 - 20187 Aiacciu cedex 1 BP 215 - 20187 Ajaccio cedex 1
Tel. : 04 20 03 91 (13 ou 09) – Indirizzu elettronicu/Courriel : xavier.benetti@ct-corse.fr ou serge.rodier@ct-corse.fr
Direzzione Generale di i Servizii
Direction Générale des Services
_____________
Direzzione Generale Aghjunta in carica di
l’Infrastrutture è di i Servizii Tecnichi
Direction Générale Adjointe en charge des
Infrastructures et des Services Techniques
_____________
Direzzione di i Trasporti
Direction des Transports
_____________
Serviziu di i porti è di l’aeruporti
Service des Ports et Aéroports
Aiacciu, le 07 décembre 2017
PORT DE COMMERCE DE BASTIA
PORT DE COMMERCE DE L’ISULA
AEROPORT DE BASTIA-PORETTA
AEROPORT DE CALVI-SAINTE CATHERINE
REUNION DE L’INSTANCE DE SUIVI
DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2017
RELEVE DE DECISIONS 2
PARTICIPANTS
Collectivité Territoriale de Corse, Autorité Concédante :
- M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif,
- Mme Vanina BORROMEI, Conseillère exécutive, Présidente de l’OTC
- M. Jean-François SANTONI, Directeur de l’OTC
- M. Daniel LABORDE, Directeur Général Adjoint en charge des Infrastructures et des Services Techniques - M. Benoît MONTINI, Directeur des Transports
- M. Bernard PLATZER, Chef du Service des Ports et Aéroports
- M. Thierry MAZEL, Service des Ports et Aéroports
- M. Serge RODIER, Service des Ports et Aéroports
- M. Denis TOMA, Service des Ports et Aéroports
- M. Xavier BENETTI, Service des Ports et Aéroports
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse, Concessionnaire :
- M. Jean DOMINICI Président de la CCIT
- M. Auguste GIOVANNI, membre élu de la CCIT
- M. Stefanu VENTURINI, membre élu de la CCIT
- M. Alexandre RUTILY, membre élu de la CCIT
- M. Philippe ALBERTINI, Directeur Général des Services
- M. Christophe PERFETTINI, Directeur des Concessions Portuaires
- M. Pierre TORRE, Chef du pôle technique (portuaire)
- Mme Marie-Madeleine GUIDICELLI, Chef du pôle administratif (portuaire) - M. Jean Marc PAOLI, chef du service travaux
- M. Jean-Stéphane ALLEGRINI- SIMMONETTI chef du service Exploitation - M. Pierre VINCENTELLI, Directeur des Concessions Aéroportuaires
- M. Claude CASAVECCHIA, Directeur Adjoint des Concessions Aéroportuaires - - M. Pierre-François NOVELLA, Chef du Service Ingénierie (aéroportuaire) - Mme. Anne-Sophie AGOSTINI, Responsable Administratif et Financier (aéroportuaire) Coût Objectif| Part C.T.C Part C.CLT.2B
100% 20% 30%
re Ferme re mm] im crc 2760000 552 000€ 32 Terre-Plein Intérieur Nord-Est 6 600 000 € 1320 000€ 1980000 330000
Coût Objectif Part C.T.C
Désignation
50% 50%
Etudes Service Assistance en Escales = 37 500 € 37 500€
Enorme) D Ts) Maîtrise Ouvrage C.CIT.2B
Reconfiguration Poste 8 5000000€| 1 500 000 €] 1 500 000€
SE EE sum sue
Sous-Total 2 10 725 000 € 5362500€ 5362500€
Total (St1+St2) 22 085 000 € 2272000€ 8770500€ 11042 500 €
3
I Concession du port de commerce de Bastia
La CCIT fait une présentation synthétique de la composition du plan de développement, ainsi qu’un bilan statistique de l’année 2016 et des prévisions de trafic à l’horizon 2020, du compte de résultat prévisionnel de la concession, du plan quinquennal d’investissement actualisé
La composition du plan de développement est la suivante :
Pour les opérations sous maitrise d’ouvrage de la CCIT, il n’est pas sollicité de financement CTC.
Les opérations définies ci-après appellent les remarques suivantes :
Mise en place d’un service d’assistance en escale (remorqueur):
La CCIT a lancé une étude de faisabilité relative à la mise en place dans le port actuel d’un service d’assistance en escale, pour sécuriser les manœuvres d’entrée et de sortie des navires dans le bassin Saint Nicolas (simultanéité d’escales, conditions météorologiques …). Au-delà de la dimension liée à la sécurité nautique l’assistance en escale garantirait le respect des horaires des navires et limiterait les difficultés d’exploitation liés aux retards pour la gestion des flux sur les terre-pleins portuaires Par ailleurs, le remorqueur adapté et équipé pourrait servir de moyen de lutte antipollution et de manière générale permettrait d’intervenir en cas de survenance d’un sinistre.
L’exploitation du remorqueur se ferait sous la forme d’une DSP.
Afin de pouvoir se prononcer sur ce sujet, la CTC demande à ce que les études en cours soient approfondies tant au niveau économique que juridique.
Reconfiguration de l’espace de la cimenterie :
La CCIT discute depuis l’origine avec les cimentiers pour envisager une délocalisation de tout ou partie des activités. Un regain récent de livraison de vrac sur la Corse fait qu’actuellement l’installation est très sollicitée. Il n’existe pas de réelle opportunité de délocalisation à court terme. 2016 2017 2018 2019
R 7810350€ 7884205€ 8065153€ 8117834€
RAP
30794 20000€
Ressources publiques
190 850 189650€|
‘TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 8031994€ 8093855€ 8065 153€ 8117 834€
1266 409 1213 080 1240921
Impôts taxes et assimilés 22496 57817€ 59 144 59531
3598 3627 092 3656
charges de gestion courante
958797
Dotati aux p 1650 396 1363794€] 1350770 1277 757
RESULTAT D'EXPLOITATION 462291€] 873274€ 777406€ 858953€
Charges financières 9190 7043€ 4786 2439
RESULTAT FINANCIER -894 345 €| -1154043€ -1497 619€ -3032772€
Quote part subvention d'équipement 94394 171244€ 350411 1637 911
Charges exceptionnelles 54118
RESULTAT NET COMPTABLE -327 733€] -109 525€ -369 803 € -535 909€
8170944€
1277757
867 560€
-5280333€
3887 911
-524 863 €
4
Reconfiguration de l’espace de la station épuration :
La STEP aujourd’hui désaffectée était gérée par la Communauté d’agglomération de Bastia. Elle relevait des installations ICPE mais elle n’a pas fait l’objet d’inertage.
Après analyse des dispositions de l’arrêté préfectoral d’exploitation au sein duquel doivent être prescrites les conditions de remise en état du site, la CTC définira en lien avec la CCIT, les actions à mettre en œuvre afin de mettre fin, et au plus vite, à la situation actuelle.
Le bilan statistique pour 2016 et les hypothèses de trafic jusqu’en 2020 pour le port de commerce de Bastia sont les suivantes :
Années Trafic Passager Trafic Véhicules Trafic Marchandises (ml)
2016 2 183 243 771 243 846 657 2017 2 190 350 785 614 848 421 2018 2 212 254 793 470 852 663 2019 2 234 376 801 405 856.926 2020 2 256 720 809 419 861 211
Le compte de résultat prévisionnel de la concession est le suivant : _— Coit Objectif Solés 4ne Bec iMobèrer ss PatCCL128 mi Fisdecaes 16 7 218 219 29
2000000 # sa 2647
413901 ou il
6600000 1 #7 1 æ
1 226900€
Eve Prensioanel
Coit Objectif SubrenionäReceroir | SoldéAne 2017 Bee iMoblier
ais m7 218 21, 200
ds Excis TUE 7
[ES =. |
50000
sm emarnn rire 3000000 1 3 1500 1
"EF 300000
To? 10725000 10750%€ 1 5150 45000€
- Coit Objectif Seléé ne 204 Reste à Mobiiser 6 7 218 219 200
ns Coët bei PtCCIT28 SoldéAne 2014 exe Macot m6 m7 28 219 ame
oral 2(immobilisrion use a couression “Phase 0°) 17000 1 1m 5190 4
| onds de concours
nise en concession "Phase Q té 0€
L mobilisation mise en concession "Potentiel productif 705 45€ 2050000 €
Emplois
2576390€
23219396€
5
Le plan quinquennal d’investissement 2017-2020 pour la part CCIT est le suivant :
Le plan de financement 2017-2020 est le suivant : 6
Le président du Conseil Exécutif de Corse précise que la mission d’assistance financière en cours a pour objectif de faire un point sur la concession quelques années avant l’arrivée à son terme, afin de permettre au nouvel exécutif de la Collectivité de Corse en place au 1er janvier 2018, d’avoir une connaissance plus précise de la situation et de préparer la poursuite de la gestion des ports et aéroports.
Il est acté le principe de mettre en place des réunions de travail entre le concédant et le concessionnaire pour préparer la fin de la concession et la prise en comptes des différentes contraintes pour permettre la continuation de l’activité portuaire dans de bonnes conditions.
En conclusion, l’instance de suivi retient les principes suivants:
Le plan de développement 2017-2020, le plan quinquennal d’investissement ainsi que son mode de financement reçoivent un avis favorable de l’instance de suivi, y compris pour les répartitions de la maitrise d’ouvrage ;
Pour le projet de mise en place d’un service d’assistance en escale (remorqueur), la CTC demande que les études en cours soient approfondies tant au niveau économique que juridique, avant de se prononcer;
Pour la reconfiguration de l’espace de la station épuration, les actions à mettre en œuvre seront définies conjointement, après analyse des dispositions de l’arrêté préfectoral ICPE.
Après différents échanges entre les différents intervenants, dans l’attente des résultats d’études sur les possibilités de réalisation du projet grand port de Bastia et sur la requalification du port actuel, il est convenu les dispositions suivantes :
Pour la Collectivité Territoriale de Corse :
- mise en place un guichet unique pour porter le projet grand port avec la nomination d’une personne ressource ;
- poursuite des études du projet grand port en intégrant les paramètres nouveaux prenant en compte le paysage maritime et les besoins actualisés, les techniques de construction atténuant l’impact écologique, l’actualisation des multi-modalités à l’échelle de l’intercommunalité, la mise en valeur du secteur de l’Arinella en complétant l’attractivité du territoire du grand Bastia ;
- préparation d’un nouveau débat public ; Le débat public initial est arrivé au terme de sa validité (délai de 5 ans après la publication du bilan du débat intervenue en juillet 2007, porté à 8 ans par l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016). En application du code de l’environnement, un nouveau débat public permettra à chacun d’exprimer son avis sur le projet actualisé ;
- poursuite de la réflexion à l’échelle territoriale sur la vocation des différents ports de l’île, leurs dessertes et leur tarification, afin de pouvoir affiner les perspectives de trafics sans être pollué par un détournement de trafics du fait de la modification des montants des redevances ;
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bastia et de la Haute-Corse :
- préparation d’une rencontre avec les personnes ressources du port de Calais comprenant une visite des installations. Cette visite comprendrait les représentants de la CTC de la CCIT BHC et de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a porté le projet d’extension du port de Calais et qui a été consultée pour être associée au portage du projet 7
grand port de Bastia. Cette rencontre avec l’ensemble des porteurs du projet permettrait de bénéficier de leur expérience dans la portance de ce type de projet;
- préparation de fiches pour la réalisation des différentes études suivantes :
recensement des co-activités et définition des enjeux des usages du littoral sur le linéaire côtier de l’agglomération de Bastia de Toga à l’embouchure : étude « WATERFRONT » prenant en compte la baignade, la plaisance, la grande plaisance, la pêche et le commerce ;
requalification du site actuel sur les modes physiques et budgétaires, prenant en compte les investissements à mener, les gains espérés et les possibilités d’affectation des excédents du port actuel reconverti, dans le financement du projet grand port ;
recensement, évaluation des retombées économiques et des contraintes techniques engendrées des différentes niches potentielles de la croisière;
- organisation de rencontres avec les différents armements de Méditerranée occidentale.
L’établissement de ces fiches permettra à la fois à la CTC et à la CCIT de définir ensemble la maîtrise d’ouvrage de ces études afin d’avancer au plus vite. 72 693€
41 730€
11609%6€
214253€
8
II Concession du port de commerce de l’Isula
La CCIT fait une présentation synthétique de la composition du plan de développement, ainsi qu’un bilan statistique de l’année 2016 et des prévisions de trafic à l’horizon 2021, du compte de résultat prévisionnel de la concession, du plan quinquennal d’investissement actualisé
La composition du plan de développement est la suivante :
L’ensemble des opérations, qui sont sous maitrise d’ouvrage de la CCIT BHC, n’appelle pas de remarque particulière de la part des participants.
Les travaux terrestres sont financés pour moitié par la CTC autorité concédante et l’autre moitié par la CCIT BHC concessionnaire.
Les travaux maritimes sont financés à hauteur de 20% par la CTC autorité concédante, de 15% par la CCIT BHC concessionnaire et de 65% par l’Etat au titre du PEI.
Le bilan statistique pour 2016 et les hypothèses de trafic jusqu’en 2021 pour le port de commerce de L’Isula sont les suivantes :
Années Trafic Passager Trafic Véhicules Trafic Marchandises (T)
2016 381 675 131 606 76 488 2017 388 653 134 012 76 870 2018 392.539 135 352 77 255 2019 396.464 136 706 77 641 2020 400 429 138 073 78 029 2021 404 433 139 453 78 419 2016 2017 2018 2019 2020
1025323€| 1024992€| 1032981€]| 1041042€| 1050240
23 000 23 000
1047992€| 1055981
183 235
4472
319 762
12 700
9
Le compte de résultat prévisionnel de la concession est le suivant : Ante 2017
2018
525 357 € ET)
10
Le plan quinquennal d’investissement 2017-2021 est le suivant :
Le plan de financement 2017-2021 est le suivant : 11
La CCIT BHC fait remarquer que la délégation de service public prévoit seulement 3 rotations hebdomadaires sur la Balagne, et il est constaté que les matières dangereuses se font quasiment au rythme d’une rotation par semaine en Balagne, ce qui est pénalisant pour la microrégion. La CCIT BHC souhaite que le Port de L’Isula, qui est le 3ème port à passagers de Corse, obtienne que les rotations liées au transport de matières dangereuses soient dissociées de la DSP, d’autant que l’occupation des navires en passagers et fret est limitée lors de ces rotations. Après différents échanges entre les différents intervenants sur ce point, madame la Présidente propose qu’une étude soit menée sur ce point dans le cadre de la DSP actuelle ou future.
En conclusion, l’instance de suivi retient les principes suivants:
Le plan de développement 2017-2021, le plan quinquennal d’investissement ainsi que son mode de financement reçoivent un avis favorable de l’instance de suivi, y compris pour les répartitions de la maitrise d’ouvrage ;
L’OTC va étudier la possibilité de dissocier de la DSP les rotations liées au transport de matières dangereuses. Le cadre législatif et réglementaire
> Obligations de Service Public (OSP)
Le renouvellement des OSP qui a eu lieu en 2016, a établi un cadre de programmation précis jusqu’en 2020, pour les
liaisons vers Paris Orly, Marseille et Nice (qui représentaient en 2016 plus de 67% du trafic national contre 90% en 2008), en cohérence avec la réglementation européenne et sa politique communautaire en matière de transports.
> Mesures incitatives et lignes directrices européennes
L'aéroport de Bastia Poretta a mis en œuvre une politique d'accompagnement tarifaire visant à renforcer l'ensemble des flux aériens annuels et saisonniers et à développer le trafic existant.
Toute compagnie, désireuse de créer de nouvelles lignes régulières annuelles où saisonnières bénéficie de modulation des redevances aéronautiques durant trois ans.
La Commission Européenne a adopté des lignes directrices sur le financement des aéroports et sur les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux. Selon le document diffusé, si un aéroport dispose de ressources publiques, l'existence d’une aide à une compagnie aérienne peut être exclue si les accords entre l'aéroport et cette compagnie se conforment au principe de l’Opérateur en Economie de Marché.
L'aéroport de Bastia Poretta a ainsi adopté une procédure stricte de traitement des différents cas d'accords avec les compagnies (analyse ex-ante démontrant que l’accord établi avec la compagnie conduira à un apport marginal positif de recettes pour l'aéroport).
> Certification européenne
À partir du 31 décembre 2017, la certification européenne remplacera l'actuelle certification nationale et imposera
des investissements nécessaires à la mise en conformité des infrastructures de piste.
Le contexte économique
Entre 2006 et 2016, la croissance du trafic des aéroports français a progressé de +25,4%, avec un taux de croissance annuel moyen (TCAM) de +2,3%1. En 2016, le trafic national global a encore progressé et a battu un nouveau record : +3,1% par rapport à 20151, en dépit des attentats qui ont frappé le pays.
En Corse, on observe une reprise de la croissance des trafics passagers aérien et maritime (après + années de stabilité). Il convient de souligner l'essor marqué du trafic aérien qui progresse de 6,2%2.
Marqué par une forte saisonnalité, le trafic aérien de la Haute-Corse dépend principalement de l'environnement touristique. En dehors de la saison, ce sont les liaisons de la continuité territoriale (OSP) qui constituent l'essentiel du trafic.
Grâce à une politique volontariste, la CCIBHC a considérablement développé l'offre hors OSP lors de ces dernières années (34 lignes ouvertes et maintenues entre 2012 et 2017). Néanmoins, l’activité touristique et l’évolution de l'offre OSP à l’aune de la politique de l'OTC demeurent des enjeux non maîtrisables du développement du transport de la Haute-Corse.
Des données exogènes à l'instar de mouvements sociaux, du contexte géopolitique mondial, des perturbations météorologiques mais aussi de la concurrence d’autres régions européennes dont la prévision est difficile, impactent également le trafic.
12
III Concession de l’aéroport Bastia-Poretta
En introduction, il est rappelé l’historique des précédentes instances de suivi du 19 février 2008 et du 16 septembre 2016.
La CCIT fait ensuite une présentation du plan stratégique actualisé incluant le cadre général, le plan quantitatif, les principaux travaux réalisés, les travaux à réaliser, la planification budgétaire, le budget, le programme conditionnel.
1) Cadre général DESSERTE EXTERIEURE DE LA CORSE EN 2016
{tous modes)
La concurrence entre les modes de transport et aéroports
Aéroports
Les temps d'accès entre les aéroports corses sont suffisamment longs pour que leurs zones de génération de trafic soient différenciées, n'engendrant que peu de concurrence entre eux.
Ports
La concurrence avec le transport maritime dépend principalement de l’évolution des tarifs entre les modes de PAIE] 677) ROTANONS transport. La croissance du trafic aérien des compagnies à bas cuemers 4 4 AEROPORTS coût a permis au trafic aérien de poursuivre son essor. 22245 ROTARONS
29 988 rotations commerciales
C.F.,MEGA & CAROOS 343
CROISIÈRES 2
CIMENTIERS
CIMENTIERS
Ainsi, malgré l’apparente stabilité du nombre de passagers transportés sur les lignes régulières durant ces dernières années, l'évolution des trafics aérien et maritime a été dissymétrique. Ainsi, il appert qu'un volume de 600 000 passagers (8% des trafics)' a été capté depuis 2010 par le secteur aérien au détriment du maritime.
Toutefois, l'année 2016 marque la reprise de la croissance du Fr trafic maritime, fût-elle modérée, tandis que l’aérien poursuit CGT A 607 comes © # continüment sa progression. CmenTeRs c
Source : ORTC, Bilan économique régional 2015 Source : ORT,
Situation des transporteurs aériens
Sur l'aéroport de Bastia, le transport aérien se structure autour de quatre grandes catégories de compagnies :
> Les opérateurs historiques Air France et Air Corsica qui captent plus de 60% du trafic global en 2016 (74% en
2008) en assurant les Obligations de Servie Public. Le transport aérien insulaire est donc fortement dépendant de
la stratégie de ces deux compagnies ;
> Les compagnies « legacy » nationales et internationales qui disposent d’un réseau mondial, à l'instar de Brussels
airlines ou encore Lufthansa ; Evolution du trafic low-cost 2008-2016 mLow cost M Trafic
| . | | 2016 5 0 1 287 609 > Les compagnies low-cost représentées par 2015 mm °° 555, 25 1 191 874
2014 pen. 11.506,27 Easyjet, Volotea ou encore Eurowings, qui ont 280 417, 25% 1162 840
À 9 - 0 178 640, 18% 1 726 096 assuré, en 2016, 34% du trafic global ; 2012 ns — = = 6 1003 74)
5 : : z 7 D > Les compagnies charters qui représentent une 200 mms 1 025 346
en , 2010 SE 1 007 408 part négligeable du trafic, le marché « charter » 2000 mem 5° 122,17% 101182
z » 30 349, 3% étant fortement concurrencé par le low-cost. 2008 JE 933 695
A noter l'émergence de compagnies mixtes : les compagnies low-cost assurent de plus en plus de lignes régulières et
sont courtisées par les Tour Operators qui leur réservent des allotements afin de minimiser leur prise de risque, au
détriment des compagnies charters.
L'ensemble de ces éléments exogènes impactent le trafic aussi bien à la hausse qu’à la baisse.
> Obligations de Service Public
La période considérée de 2017 à 2020 est caractérisée par le renouvellement des Obligations de Service Public (OSP) survenu en 2016 pour une période de 4 ans : du 25 mars 2016 au 24 mars 2020. Ces nouvelles OSP sont marquées notamment par l'amélioration de la grille horaire avec l'ajout d’une 4ème fréquence journalière sur Paris Orly dans le programme de base (d'avril à octobre).
> Charters
Le marché charter est en décroissance du fait de la concurrence des compagnies low-cost. La composante domestique souffre du manque d'offre de plus en plus importante.
> Croissance du marché par destination Autres
16%
ve . Allemagne Les 5 marchés internationaux leaders Scandinavie 32%
7%
Belgique
8%
Allemagne SET Grande Bretagne Belgique
32% 24% 13% 8% 7% Grande Bretagne
13% Suisse
24%
13 Premier aéroport international de l’île, Bastia Poretta a Vu, ces dernières années, son trafic international progresser
nettement.
Le trafic domestique, quant à lui, est fortement impulsé par Volotea depuis 2012.
Global :+353 914 Passagers, +38%
820 547
6 NATIONAL
= |NTERNATIONAL
e=ê= GLOBAL
> Motif du voyage
18 AEROPORT INTERNATIONAL DE CORSE
International +80 565 Passagers, +71%
National +273 351 Passagers, +33%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
820 547 898 903 883 782 906 960 890 935 985 928 1 001 287 1 023 952 1 093 898
113 146 101 343 111 625 108 540 104 516 129 671 161 553 167 923 193 711
933 695 1011 820 1 007 408 1 025 346 1 003 749 1 126 096 1 162 840 1 191 875 1 287 609
Ces données ne sont pas disponibles pour notre île. Néanmoins, il est possible d'affirmer que la majeure partie des
touristes viennent en Corse à titre personnel : il s’agit principalement d’un tourisme d'agrément.
> Coordination des acteurs institutionnels autour d’un projet touristique global :
“" Etalement de la saison via une coordination de l'offre locale (hébergements à l’année et promotion de la
destination Corse à l'étranger) ;
"Soutien à l'émergence de nouvelles capacités d'accueil :
“Accompagnement de projets ;
” Développement du système de formation ;
" Etc.
> Renforcement de l'offre durant la saison IATA hiver
v
Y
Y Développement des liaisons low-cost
Maintien de l’annualisation de la desserte vers Paris CDG
Extension à l’année des périodes d'exploitation des lignes les plus fréquentées
14
Les facteurs clefs du succès :
2) Plan quantitatif
Rappels et perspectives de trafic:
L’aéroport est classé «4E» (4 pour la longueur de la piste «> 1 800 m» et E pour le type d’appareil pouvant être accueilli «B777-200 ER»)
La surface totale de la concession : 236 hectares
L’aire de manœuvre:
Piste 16 / 34 : 2 520 x 45 m
Taxiway parallèle partiel
L’aire de trafic : 109 000 m²
14 postes A320 / A321
Zone aviation d’affaire
Zone aviation générale
L’aérogare passagers : 9 000 m²
Capacité de traitement des passagers = 1 500 000 1500 000
1400 000
1300 000
1200 000
1100 000
1000 000
900 000
800 000
2007
Evolution du trafic passagers
2008 2009 2010 2011
— Scénario conservateur
2012 2013 2014 2015 2016 2017
— Scénario optmiste — Jrafic réalisé
2018 2019 2020
15
L’aérogare de fret: 600 m²
Capacité de traitement = 1900 T (en 2015 : 1370 T)
Les installations «côté ville»
Parking VL = 450 places pour les passagers et 250 pour les personnels
Les axes stratégiques de construction du programme d’investissement :
Lors de l’instance de suivi du 19 février 2008, deux scenarii ont été présentés. A noter que les investissements liés aux nécessités règlementaires, appelés mesures conservatoires sont identiques quel que soit le scenario retenu.
Les investissements liés au trafic et au maintien du potentiel d’exploitation diffèrent, quant à eux, selon l’hypothèse choisie :
Scenario conservateur
Evolution annuelle moyenne du trafic : 1,5%
Mesures conservatoires (50% financées par CTC)
Mesures liées au trafic (100% financées par CCIBHC)
Scenario optimiste
Evolution annuelle moyenne du trafic : 3%
Développement du trafic low-cost
Mesures conservatoires (60% financées par CTC)
Mesures liées au trafic et au développement (100% financées par CCIBHC)
L’évolution du trafic des passagers commerciaux de la plate-forme confirme la juste détermination des critères utilisés pour l’élaboration des deux scenarii, le trafic réalisé se situant précisément dans la plage délimitée par l’hypothèse haute et l’hypothèse basse.
Les hypothèses respectives de ce scenarii sont conservées, en prenant comme référence en matière de trafic commercial, l’année 2016.
La nouvelle clé de répartition du financement des investissements, validée lors d la dernière instance de suivi du 16 septembre 2016, pour les deux scenarii, à savoir 60% CTC et 40% CCIT sera appliquée.
Perspectives d’évolution du trafic : Scenario conservateur
1 500 000
1 400 000
1 300 000
1 200 000
1 100 000
1 000 000
900 000
800 000
- -
7
r7
1 500 000
1 400 000
1 300 000
1 200 000
1 100 000
1 000 000
900 000
800 000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
— Trafic réalisé === Projections de trafic |
Moyenne d’évolution annuelle 2018-2020 : 1,5%
Le trafic final atteindrait 1 439 819 pax en 2020
Scenario optimiste
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
— Trafic réalisé === Projections de trafic |
Moyenne d'évolution annuelle 2018-2020 : 3%
Le trafic final atteindrait 1 504 565 pax en 2020
: 5 Montant d Fi t . : Période d'exécution! , oran n PAT | financement CTC Observations
l'opération CCIBHC
Installation du réseau Wifi dans l’aérogare 2007 99 747 € 99 747 € 0€ Financement 100 % CCI
Mise en conformité de l'aire de manœuvre avec le code de . référence « 4€ » (certification et accueil de B777) 2010 2 772 060 € 1386030 € 1386 030 € Financement 50% CTC / 50% CCI
Mise aux normes balisage lumineux et diurne 2011 580 052 € 290 026 € 290 026€ Financement 50% CTC / 50% CCI
Financement 50% CTC / 50% CCI - Arrêté de
Mise aux normes du dépôt de carburants 2012 1125 488€ 562 744€ 562744€ |subvention en cours d'instruction pour le solde
de l'opération
; à ; due pe Le Demande de subvention en cours d'instruction Aménagement pôle Fret aéroparc : acquisition d'un bâtiment 2012 207 584 € 166 067 € 41517€ (20% CTC)
0
installation de l'éclairage de la zone Aviation 2012 129 957€ 64979€ 64979€ Financement 50% CTC / 50% CCI Générale/affaires
Renouvellement du système de détection incendie 2012 154 021 € 77011€ 77011€ Financement 50% CTC / 50% CCI
. ne D de de subventi d'instructi Aménagement pôle Fret aéroparc : création d’un bâtiment 2013 1 206 794 € 965 435 € 241 359€ FMANCE En OCTO ON EnEraEIoN
, . , , ns . Demande de subvention en cours d'instruction Rénovation du Système d'Information Aéroportuaire 2013 396 510 € 198 255 € 198 255 € (50% CTC)
0
Mise aux normes et réfection de la route de service 2014 161 032 € 80 516 € 80516 € Demande de Ce ours d'instruction 0
a du parking personnel et voies d'accès (côté | 3613 2014 783 600€ 391 800€ 391 800€ Financement 50% CTC / 50% CCI
Déplacement PC Exploitation 2014 217 441€ 217 441€ 0€ Financement 100 % CCI
Banalisation des banques d'enregistrement et portes 2014 285 000 € 285 000 € 0€ Financement 100 % CCI
d'embarquement
Aménagement pôle Fret aéroparc : création d’un bâtiment 2016 407 608 € 326158 € 81 540€ Demande de subvention en cours d'instruction
et VRD pour assistant en escale (20% CTC)
Réamé t de l’aé xtension des sall . aménagement de l'aérogare (extension des salles 2016 1822713€ | 1822713€ 0€ Financement 100 % CCI
d'embarquement / modification livraison bagages)
Mise aux normes de la bande de piste (Acquisition foncière) 2016 300 000 € 0€ 300 000 € Financement 100% CTC
Création parking 300 places 2017 395771€ 395 771€ 0€ Financement 100 % CCI
Total 11 045 468 € 7 329 693 € 3715775 €
16
3) Principaux travaux réalisés
Le tableau ci-après résume les principaux travaux réalisés depuis l’année 2007 : MAINTIEN DU POTENTIEL PRODUCTIF
Aménagement de la bande aménagée
Acquisitions foncières : réserve
Mise aux normes et renforcement des accotements de la piste
Investissements Mise aux normes et renforcement des infrastructures aéronautiques côté piste (taxiways N et S)
Application de la loi sur l'eau
Renforcement de la piste
Dégommage piste
Renforcement parking aviation générale
Démolition hangar et création de postes « aviation générale »
Sous-total Côté piste
MAINTIEN DU POTENTIEL PRODUCTIF
Installation d'une GTC
Étanchéité
Wifi
Borne PMR
Optimisation des systèmes thermiques et aérauliques
Système de contrôle d'accès
Ascenseur
Sonorisation
Groupe électrogène
TGBT
Investissements
aérogare Traitement des structures métalliques
Réfection toiture
Virtualisation informatique
Extension de l'aéroagre
Remplacement et évolution éclairage
Optimisation et extension des banques d'enregistrement
Travaux courants bâtiment
Équipements d'exploitation
Matériels informatiques
Sous-total aérogare
MAINTIEN DU POTENTIEL PRODUCTIF
Restructuration du bâtiment fret
Réhabilitation des bâtiments
Investissements Côté ville Reconditionnement bâtiment moyens généraux
Création parking de 300 places
Sous-total Côté ville
Total Maintien du potentiel productif
2017
20 000 €
100 000 €
120 000 €
2017
200 000 €
220 000 €
100 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
640 000 €
2017
400 000 €
400 000 €
1 160 000 €
2018 2019
400 000 €
300 000 €
2 400 000 €
650 000 €
32 000 €
1 200 000 €
2 832 000 € 2 150 000 €
2018
340 000 €
343 500€
150 000 €
2 000 000 €
42 000 €
151 700 €
143 800 €
160 000 €
510 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
3 961 000 €
2018
-€
6793000 €
2019
174 500 €
500 000 €
580 000 €
1 500 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
2874500€
2019
162 000 €
100 000 €
108 000 €
370 000 €
5 394 500 €
2020
5 000 000 €
32 000 €
5032000€
2020
67 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
187 000 €
2020
- €
5 219 000 €
Total
400 000 €
20 000 €
300 000 €
2 400 000 €
650 000 €
5 000 000 €
64 000 €
1 200 000 €
100 000 €
10 134 000€
Total
340 000€
343 500€
150 000 €
67 000 €
2 000 000 €
42 000 €
174 500 €
151 700€
143 800 €
500 000 €
200 000 €
800 000 €
100 000 €
1 500 000 €
160 000 €
510 000 €
160 000 €
160 000 €
160 000 €
7 662 500 €
Total
162 000 €
100 000 €
108 000 €
400 000 €
770 000 €
18 566 500€
17
4) Investissements à réaliser et planification budgétaire
Concernant les investissements à réaliser et la planification budgétaire, sont prévus : DEVELOPPEMENT
2017 2018 2019 2020 TOTAL
Tranche 2 : réaménagement des VRD (rond point, réseau d'assainissement 1 700 000 € 1 700 000 €
et parking bus PMR)
Création d'un centre d'affaires en mezzanine centrale 320 000 € 320 000 €
Extension des parkings aéronefs 2 200 000 € 2 200 000 €
Total Développement - € 3 900 000 € 320000 € - € 4 220 000 €
Total Général 1 160 000 € 10 693 000 € 5 714 500 £ 5 219 000 € 22 786 500 €
Conformément à l’article 11.3 du Cahier des Charges de la concession de Bastia Poretta, « Le plan quinquennal et les programmes annuels peuvent comporter des programmes conditionnels d’investissement, dont la réalisation est conditionnée à un ou plusieurs critères objectifs, tels qu’un niveau de trafic ou la réalisation d’une infrastructure >.
Eu égard à l’évolution favorable du trafic sur la plate-forme de Bastia Poretta lors des 10 dernières années considérées, la CCIT soumet à l’instance de suivi Le programme conditionnel suivant :
> Création d’un terminal additionnel
Deux options envisagées :
” Nouveau terminal à part entière (avec traitement des arrivées et des départs) ;
“ Extension au sud du terminal existant pour le traitement des arrivées uniquement, avec
reconfiguration de l'aérogare et extension des salles d'embarquement
18
Le plan quinquennal d’investissement 2017-2020 reçoit un avis favorable de l’instance de suivi.
La CCIT fait une présentation du programme conditionnel :
Un avis favorable de principe est donné au programme conditionnel.
Le Président du Conseil exécutif de Corse demande à la CCIT de développer les études de définition techniques et financières (aussi bien en termes d’investissement que de fonctionnement) afin de pouvoir disposer de tous les éléments d’appréciation utiles à une prise d’une décision définitive. > L'année de référence est l’année 2016 : il s’agit du dernier exercice connu avec le plus de précision. Nous avons en outre pris en compte le budget rectificatif élaboré pour l'exercice 2017.
> La période considérée pour le plan stratégique s'arrête en fin de concession soit en 2020.
> Les montants sont en € HT.
> Les recettes sont corrélées au trafic passager et les tarifs sont considérés comme stables.
> Les charges évoluent en fonction du trafic. Il n’est pas prévu d'amélioration de la productivité.
>Les charges financières sont issues des emprunts passés, complétées de celles correspondant aux emprunts nouveaux éventuellement nécessaires.
> L'objectif du modèle est d'évaluer l’ensemble des besoins de financement de la concession issus de l’exploitation et des investissements.
> En conséquent, l'objectif est d'obtenir un fonds de roulement supérieur à 6 M£.
> Dans le scénario « conservateur », l'évolution du trafic s'élève à 1,5% par an.
> Dans le scénario « optimiste », le trafic croît de 3% chaque année.
> Dans les deux scénarii, les ressources sont issues d’un financement des investissements à hauteur de 60% CTC pour les
mesures conservatoires et de 100% CCIBHC pour le maintien du potentiel d'exploitation et le développement.
7 Tous les investissements de la CCIBHC sont financés par emprunt d’une durée de 15 années avec un taux d'intérêt de 4% annuel. Le remboursement est intégré dans le modèle.
Fi CTC 2017 2018 2019 2020
Mise aux normes et renforcement des accotements de la piste 60% 300 000 €
Mise aux normes et renforcement des infrastructures aéronautiques (taxiways N et S) 60% 2 400 000 €
Application de la loi sur l'eau 60% 650 000 €
Mesures Renforcement de la piste 60% 5000000 €
conservatoires Renforcement parking aviation générale 60% 1 200 000 €
Optimisation des systèmes thermiques et aérauliques 60% 2 000 000 €
Tranche 2 : réaménagement des VRD (rond point, réseau d'assainissement et parking bus 60% 1700000 €
PMR)
Extension des parkings aéronefs 60% 2200000 €
Sous-total mesures conservatoires -€ 8 300 000 € 2150000€ 5000000 €
19
5) Budget
Concernant le budget sont développés les principes généraux :
Les mesures conservatoires : Fe Fi CCIBHC 2017 2018 2019 2020
Aménagement de la bande aménagée 100% 400 000 €
Acquisitions foncières : réserve 100% 20 000 € Dégommage piste 100% 32000 € 32 000 € Démolition hangar et création postes « aviation générale » 100% 100 000 € Installation d'une GTC 100% 340000 € Étanchéité 100% 343 500 € Wifi 100% 150 000 € Borne PMR 100% 67 000 € Système de contrôle d'accès 100% 42 000 € Ascenseur 100% 174 500 € Sonorisation 100% 151 700 € Groupe électrogène 100% 143 800 € TGBT 100% 500 000 € Traitement des structures métalliques 100% 200 000 € Maintien du Réfection toiture 100% 220 000 € 580 000 €
potentiel Virtualisation informatique 100% 100 000 €
d'exploitation Extension de l'aérogare 100% 1500000 €
Remplacement et évolution éclairage 100% 160 000 €
Optimisation et extension des banques d'enregistrement 100% 510 000 €
Travaux courants bâtiment 100% 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
Équipements d'exploitation 100% 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
Matériels informatiques 100% 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
Restructuration du bâtiment fret 100% 162 000 €
Réhabilitation des bâtiments 100% 100 000 €
Reconditionnement bâtiment moyens généraux 100% 108 000 €
Création parking 300 places 100% 400 000 €
Création d'un centre d’affaires en mezzanine centrale 100% 320 000 €
Sous-total mesures trafic 1 160 000€ 2 393 000€ 3 564500€ 219 000€
Total 1 160 000 € 10 693 000 € 5714500€ 5219000€
TOTAI GFNFRAI 2278660 €
2017 2018 2019 2020
Trafic passagers prévisionnel 1 376 923 1 397 577 1 418 540 1 439 819
Recettes 8 957 100 € 9164577€ 9 377 666 € 9 596 529 € Redevances aéroportuaires 5 895 300 € 6072 159€ 6254324€ 6 441 953 €
Redevances extra-aéroportuaires 3 061 800 € 3 092 418 € 3 123 342€ 3 154 576 €
Subventions de fonctionnement
Charges 6867 421€ 7 135 899 € 7515211€ 7 836852 € Charges exterieures 2 879 400 € 2 986 858 € 3 031 660 € 3077 135€ Charges de personnel 3 335 400 € 3 435 462 € 3 538 526 € 3 644 682 € Impôts et taxes 538 800 € 560 352 € 582 766 € 606 077 €
Charges financières existantes 113 821 € 100 027 € 83 195 € 67 091 €
Charges financières nouvelles - € 53 200 € 279 063 € 441 867 €
Tableau Emploi / Ressources
Ressources 3 560 450 € 12721678€ 7 576955€ 6978677€ CAF 2 230 450 € 2028678€ 1 862 455 € 1759 677 € Subvention CTC 0€ 4 980 000 € 1 290 000 € 3 000 000,00 € Emprunts 1 330 000 € 5713000 € 4 424 500 € 2219 000 €
Opération en capital entre services
Emplois 1 840 000 € 11 399 325 € 6 658 550 € 6286213€ Investissements 1 160 000 € 10 693 000 € 5 714 500 € 5 219 000 €
Remboursement emprunts existants 680 000 € 639 903 € 589 658 € 477681€
Remboursement emprunts nouveaux (Ca) 0€ 66 422 € 354 392 € 589 532 €
Solde budgétaire 1 720 450 € 1 322 354 € 918 405 € 692 464 € Fonds de roulement 8703932€ 10 026 286 € 10 944 691 € 11637 155€
20
Le maintien du potentiel d’exploitation :
Le détail du scénario conservateur : 2017 2018 2019 2020 Trafic passagers prévisionnel 1 376 923 [ 1 411 346 [ 1 453 686 | 1 504 565 |
Recettes 8 957 100 € 9 341 436 € 9 747 301 € 10175972€ Redevances aéroportuaires 5 895 300 € 6 249018 € 6 623 959 € 7 021 397 €
Redevances extra-aéroportuaires 3 061 800 € 3 092 418 € 3 123 342 € 3 154 576 € Subventions de fonctionnement
Charges 6867421€ 7165326€ 7 590 323 € 7975227 € Charges exterieures 2879 400€ 3016 285€ 3106 773€ 3215510 € Charges de personnel 3 335 400 € 3 435 462 € 3 538 526 € 3 644 682 € Impôts et taxes 538 800 € 560 352 € 582 766 € 606 077 € Charges financières existantes 113 821 € 100 027 € 83 195 € 67 091 € Charges financières nouvelles 0€ 53 200 € 279 063 € 441 867 €
Tableau Emploi / Ressources
Ressources 3 560 450 € 12 869 110 € 7871478€ 7 419745€
CAF 2230 450 € 2176110€ 2156978€ 2200 745€ Subvention CTC 0€ 4 980 000 € 1 290 000 € 3 000 000,00 € Emprunts 1 330 000 € 5 713 000 € 4 424 500 € 2219000 €
Opération en capital entre services
Emplois 1 840 000 € 11 399 325 € 6 658 550 € 6286213€ Investissements 1 160 000 € 10 693 000 € 5 714 500 € 5 219 000 €
Remboursement emprunts existants 680 000 € 639 903 € 589 658 € 477 681€
joursement emprunts nouveaux (Ca) 0€ 66 422 € 354 392 € 589 532 €
Solde budgétaire 1 720 450 € 1 469 786€ 1 212 928 € 1133532€ Fonds de roulement 8 464 649 € 9 934 434 € 11147 362€ 12 280 894 €
> Endettement résiduel de fin de concession : 15 700 191 €
> Montant des subventions :
Montant des subventions
Période
2017 2018 2019 2020 Total
-€ 4 980 000 € 1 290 000 € 3 000 000 € 9 270 000 €
21
Le détail du scénario optimiste :
Les éléments financiers suivants :
En conclusion, l’instance de suivi retient les principes suivants:
=►Avis favorable sur le plan quinquennal d’investissement 2017-2020
=► Avis favorable de principe concernant le projet de création d’un terminal additionnel. La CCIT développera les études de définition techniques et financières, nécessaires à la prise d’une décision définitive.
=► La maitrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations est confiée à la CCIT.
=► Les opérations éligibles à subvention seront financées, selon la clé de répartition suivante : 60% CTC 40% CCIT
sauf Aménagement pôle Fret aéroparc qui, sous réserve d’éligibilité, sera financée selon la clé de répartition suivante : 20% CTC 80% CCIT. Le cadre législatif et réglementaire
> Obligations de Service Public (OSP)
Le renouvellement des OSP qui a eu lieu en 2016, a établi un cadre de programmation précis jusqu’en 2020, pour les liaisons vers Paris Orly, Marseille et Nice (qui représentaient en 2016 plus de 90% du trafic national), en cohérence avec la réglementation européenne et sa politique communautaire en matière de transports.
> Mesures incitatives et lignes directrices européennes
L'aéroport de Calvi Sainte Catherine a mis en œuvre une politique d'accompagnement tarifaire visant à renforcer l’ensemble
des flux aériens annuels et saisonniers et à développer le trafic existant.
Toute compagnie, désireuse de créer de nouvelles lignes régulières annuelles ou saisonnières bénéficie de modulation des redevances aéronautiques durant trois ans.
La Commission Européenne a adopté des lignes directrices sur le financement des aéroports et sur les aides d'Etat au
démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux.
Selon le document diffusé, si un aéroport dispose de ressources publiques, l'existence d’une aide à une compagnie aérienne
peut être exclue si les accords entre l'aéroport et cette compagnie se conforment au principe de l'Opérateur en Economie de
Marché.
L'aéroport de Calvi Sainte Catherine a ainsi adopté une procédure stricte de traitement des différents cas d'accords avec les
compagnies (analyse ex-ante démontrant que l'accord établi avec la compagnie conduira à un apport marginal positif de
recettes pour l'aéroport).
> Certification européenne
À partir du 31 décembre 2017, la certification européenne remplacera l'actuelle certification nationale et imposera des
investissements nécessaires à la mise en conformité des infrastructures de piste.
Le contexte économique
Entre 2006 et 2016, la croissance du trafic des aéroports français a progressé de +25,4%, avec un taux de croissance annuel moyen (TCAM) de +2,3%1. En 2016, le trafic national global a encore progressé et a battu un nouveau record : +3,1% par rapport à 20151, en dépit des attentats qui ont frappé le pays.
En Corse, on observe une reprise de la croissance des trafics passagers aérien et maritime (après : années de stabilité). Il convient de souligner l'essor marqué du trafic aérien qui progresse de 6,2%2.
Marqué par une forte saisonnalité, le trafic aérien de la Haute-Corse dépend principalement de l'environnement touristique. En dehors de la saison, ce sont les liaisons de la continuité territoriale (OSP) qui constituent l'essentiel du trafic.
Grâce à une politique volontariste, la CCIBHC a considérablement développé l'offre hors OSP lors de ces dernières années (14 lignes ouvertes et maintenues entre 2012 et 2017). Néanmoins, l’activité touristique et l’évolution de l'offre OSP à l’aune de la politique de l'OTC demeurent des enjeux non maîtrisables du développement du transport de la Haute-Corse.
Des données exogènes à l'instar de mouvements sociaux, du contexte géopolitique mondial, des perturbations météorologiques mais aussi de la concurrence d'autres régions européennes dont la prévision est difficile, impactent également le trafic.
22
IV Concession de l’aéroport Calvi-Sainte Catherine
En préambule, la CCIT fait de part de son intention de solliciter une rencontre avec le Président de la compagnie Air France, pour aborder diverses problématiques (prix des billets, fréquence et horaires des vols,…) et l’inciter à recentrer la Corse comme un de ses objectifs principaux. La CCIT demande au Président du Conseil Exécutif d’appuyer et conforter cette démarche en l’y accompagnant.
Le PCE donne son accord de principe pour aller rencontrer, avec la CCIT, le Président de la compagnie Air France.
En introduction, il est rappelé l’historique des précédentes instances de suivi du 19 février 2008, du 28 février 2011 et du 16 septembre 2016.
La CCIT fait ensuite une présentation du plan stratégique actualisé incluant le cadre général, le plan quantitatif, les principaux travaux réalisés, les travaux à réaliser, la planification budgétaire, le budget, le programme conditionnel.
1) Cadre général DESSERTE EXTERIEURE DE LA CORSE EN 2016
{tous modes)
La concurrence entre les modes de transport et aéroports
Aéroports
Les temps d'accès entre les aéroports corses sont suffisamment longs pour que leurs zones de génération de trafic soient différenciées, n'engendrant que peu de concurrence entre eux.
29 988 rotations commerciales
Ports
La concurrence avec le transport maritime dépend
principalement de l'évolution des tarifs entre les modes de 6773 ROTATONS 4 AEROPORTS 22215 ROTATIONS transport. La croissance du trafic aérien des compagnies à bas coût a permis au trafic aérien de poursuivre son essor.
Ainsi, malgré l’apparente stabilité du nombre de passagers transportés sur les lignes régulières durant ces dernières années, l'évolution des trafics aérien et maritime a été dissymétrique. Ainsi, il appert qu'un volume de 600 000 passagers (8% des trafics) a été capté depuis 2010 par le secteur aérien au détriment du maritime.
Toutefois, l'année 2016 marque la reprise de la croissance du mn trafic maritime, fûüt-elle modérée, tandis que l'aérien poursuit FAFTRENEZ MeeA 607 roses # continüment sa progression. Aires a
Source : ORTC, Bilan économique régional 2015 Source : ORTI
Situation des transporteurs aériens
Sur l'aéroport de Calvi, le transport aérien se structure autour de quatre grandes catégories de compagnies :
> Les opérateurs historiques Air France et Air Corsica qui captent plus de 72% du trafic global en 2016 en assurant
les Obligations de Servie Public. Le transport aérien insulaire est donc fortement dépendant de la stratégie de ces
deux compagnies ;
> Les compagnies « legacy » nationales et internationales qui disposent d’un réseau mondial, à l'instar de Flyniki,
Luxair ou encore Hopl ;
> Les compagnies low-cost représentées par Eurowings, Helvetic Airways ou encore Air Berlin, qui ont assuré, en
2016, 13% du trafic global ;
> Le compagnies charters qui représentent une part négligeable du trafic, le marché « charter » étant fortement
concurrencé par le low-cost.
A noter l'émergence de compagnies mixtes : les compagnies low-cost assurent de plus en plus de lignes régulières et
sont courtisées par les Tour Operators qui leur réservent des allotements afin de minimiser leur prise de risque, au
détriment des compagnies charters.
L'ensemble de ces éléments exogènes impactent le trafic aussi bien à la hausse qu’à la baisse.
> Obligations de Service Public
La période considérée de 2017 à 2020 est caractérisée par le renouvellement des Obligations de Service Public (OSP) survenu en 2016 pour une période de 4 ans : du 25 mars 2016 au 24 mars 2020.
> Charters
Le marché charter est en décroissance du fait de la concurrence des compagnies low-cost. La composante domestique souffre du manque d'offre de plus en plus importante.
Autres
8% Grande Bretagne
> Croissance du marché par destination Allemagne
, 34% Les 5 marches internationaux leaders
Allemagne Autriche STE Scandinavie Royaume Uni
34% 17% 17% 14% 10%
Autriche
17% Suisse
17%
23
Evolution des marchés Le trafic international de l’aéroport de Calvi Sainte Catherine a fortement évolué au cours des dernières années. Le trafic domestique progresse également sur la période considérée, le départ de Volotea impacte néanmoins le trafic 2015.
Global : +50 616 Passagers, +19%
National +43 068 Passagers, +20%
International +7 548 Passagers, +12% 68 273
60 725 —
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Se” GLOBAL 270 891 273 573 275 859 286 273 273 832 294 451 312 623 302672 326 490 317 205 321 509
=== NATIONAL 210 166 225 032 236 177 235 104 231774 252 434 262 339 255 774 264 675 251 721 253 234
== |NTERNATIONAL 60 725 48 541 39 682 51 169 42 058 42017 50 284 46 898 61815 65 484 68 273
> Motif du voyage
Ces données ne sont pas disponibles pour notre île. Néanmoins, il est possible d'affirmer que la majeure partie des touristes viennent en Corse à titre personnel : il s’agit principalement d’un tourisme d'agrément.
> Coordination des acteurs institutionnels autour d’un projet touristique global :
“" Etalement de la saison via une coordination de l'offre locale (hébergements à l’année et promotion de la
destination Corse à l'étranger) ;
“” Soutien à l'émergence de nouvelles capacités d'accueil ;
“Accompagnement de projets ;
"Développement du système de formation ;
“" Etc.
> Renforcement de l'offre durant la saison IATA hiver
v Développement de la liaison Paris CDG pour aboutir à une annualisation de la desserte
> Extension à l’année des périodes d'exploitation des lignes les plus fréquentées
Développement des liaisons low-cost Y
24
Les facteurs clefs de succès :
2) Plan quantitatif
Rappels et perspectives de trafic:
L’aéroport est classé «4D» (4 pour la longueur de la piste «> 1 800 m» et D pour le type d’appareil pouvant être accueilli «A321/A400M»)
La surface totale de la concession : 83 hectares
L’aire de manœuvre:
Piste 18 / 36 : 2 310 x 45 m
L’aire de trafic : 40 000 m²
7 postes B737 / A320
Zone aviation d’affaire
Zone aviation générale
L’aérogare passagers : 4 600 m²
Capacité de traitement des passagers = 500 000 Evolution du trafic passagers
420 000
400 000
380 000
360 000
340 000
320 000
300 000
280 000
260 000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
= Scénario conservateur ====Scénario optmiste === Trafic réalisé
Scenario conservateur Scenario optimiste 390 000 390 000
370 000 pd
370 000 -”
= 350 000 7° 350 000 Le ”
77 330 000 ;” 330 000 /
310 000 310 000
290 000 290 000
270 000 270 000
250 000 250 000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
— Trafic réalisé === Projections de trafic | L — Trafic réalisé === Projections de trafic |
Moyenne d'évolution annuelle 2018-2020 : 1,5% Moyenne d’évolution annuelle 2018-2020 : 3% Le trafic final atteindrait 355 984 pax en 2020 Le trafic final atteindrait pax 372 001 en 2020
25
Les installations «côté ville»
Parking VL = 250 places pour les passagers et 50 pour le personnel
Lors de l’instance de suivi du 19 février 2008, deux scenarii ont été présentés :
Un scenario conservateur : on considère une évolution annuelle moyenne du trafic d’1,5% ; Un scenario optimiste, basé notamment sur le développement du trafic low-cost : le trafic évolue alors annuellement de 3%.
Bien qu’erratique, l’évolution du trafic des passagers commerciaux de la plate-forme est à la hausse, atteignant un niveau record en 2014 et confirme la juste détermination des critères utilisés pour l’élaboration des deux scenarii, le trafic réalisé se situant dans la plage délimitée par l’hypothèse haute et l’hypothèse basse.
Perspectives d’évolution du trafic : Période Mont ant de Financement Financement CTC Observations d'exécution l'opération CCIBHC
Mise aux normes de l'aire de manœuvre (certification et| 57 3000 | 192 643 € 192 643 € 0€ Financement 100% CCI homologation CHEA)
Installation du réseau Wifi dans l’aérogare 2008 59 727 € 59 727 € 0€ Financement 100% CCI
Renforcement du système thermique de l'aérogare 2009 206 411 € 206 411 € 0€ Financement 100% CCI
Amélioration des conditions d'exploitation 2011 62 580 € 18 774€ 43 806 € Financement 70% CTC / 30% CCI
Mise aux normes de l'aire de manœuvre (certification et} 612 33 041 € 9 912 € 23 129€ Financement 70% CTC / 30% CCI homologation CHEA)
Mise aux normes des regards sur l'aire de manœuvre 2012 28 900 € 8670 € 20 230€ Financement 70% CTC / 30% CCI
Installation d’un PAPI en 18 2012-2013 70 958 € 21287€ 49 671€ Financement 70% CTC / 30% CCI
Réhabilitation des VRD et locaux techniques 2013 167 950 € 50 385 € 117 565 € Financement 70% CTC / 30% CCI
Financement 100% CCI, correspondant à 10%
Aménagement du bâtiment aviation générale/d'affaires 2013 366 897 € 366 897 € 0€ de l'opération d'aménagement d’un pôle
aviation générale/d’affaires
. , . . , . D de de subventi d'instructi Rénovation du système d’information aéroportuaire 2013 351 075 € 105 323 € 245 753 € smande ce su ook CO QUrS cnsrucron
Banalisation des banques d'enregistrement et portes 2013 128978€ 128978€ 0€ Financement 100% CCI
d'embarquement
Mise aux normes dépôt de carburants 2013-2014 766 616 € 229 985 € 536 631 € Financement 70% CTC / 30% CCI
Renouvellement du système de détection incendie 2014 136 998 € 41 099 € 95 899 € Financement 70% CTC / 30% CCI
Restructuration parking des personnels 2014 20 549 € 20 549 € 0€ Financement 100% CCI
Système de gestion des parkings 2014 67 937 € 67 937 € 0€ Financement 100% CCI
Élargissement de la piste et mise aux normes bretelle 2016 1 646 000 € 493 800 € 1 152 200 € Financement 70% CTC / 30% CCI centrale (4C)
Remplacement carrousel livraison tapis bagages 2017 215 463€ 215 463 € 0€ Financement 100% CCI
Total 4522723€ | 2237 840€ | 2284883€
MAINTIEN DU POTENTIEL PRODUCTIF
2017 2018 2019 2020 Total
Réhabilitation ancien bâtiment SSLIA et VRD 180 000 € 180 000 €
Application de la loi sur l'eau 200 000 € 200 000 €
Acquisitions foncières (bande de piste) 40 000 € 40 000 €
Investissements Réhabilitation VRD et locaux techniques 165 000 € 165 000 €
Côté piste Renforcement des parkings aéronefs 1 500 000 € 1 500 000 €
Renforcement de la piste 1 700 000 € 1 700 000 € 3 400 000 €
Mise aux normes des aires de sécurité d'extrémité de piste (RESA) 2 800 000 € 1 000 000 € 3 800 000 €
Sous-total Côté piste 40 000 € 6 545 000 € 2700000 € 9 285 000 €
26
3) Principaux travaux réalisés
Le tableau ci-après résume les principaux travaux réalisés depuis l’année 2007 :
4) Investissements à réaliser et planification budgétaire
Concernant les investissements à réaliser et la planification budgétaire, sont prévus : MAINTIEN DU POTENTIEL PRODUCTIF
2017 2018 2019 2020 Total
Installation d'une GTC 200 000 € 200 000 €
Wifi 77 000 € 77 000 €
Remplacement des tapis de livraison bagages 270 000 € 270 000 €
Bornes PMR 55 000 € 55 000 €
Autocom 36 000 € 36 000 €
Groupe électrogène 152 000 € 152 000 €
Investissements Sonorisation 29 000 € 29 000 €
Côté aérogare Traitement des structures métalliques 300 000 € 300 000 €
Réfection toiture 150 000 € 150 000 €
Optimisation et extension des banques d'enregistrement 250 000 € 250 000 €
Travaux courants bâtiment 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €
Équipements d'exploitation 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €
Matériels informatiques 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €
Sous-total aérogare 336 000 € 357 000 € 566 000 € 380 000 € 1 639 000 €
MAINTIEN DU POTENTIEL PRODUCTIF
2017 2018 2019 2020 Total
Restructuration voies d'accès 250 000 € 250 000 €
: Renforcement parking véhicules 500 000 € 500 000 € Investissements
Côté ville Création parking loueurs 400 000 € 400 000 €
Sous-total côté ville - € -€ 650 000 € 500 000 € 1150 000 €
Total Maintien du potentiel productif 336 000 € 397 000 € 7 761 000 € 3 580 000 € 12 074 000 €
DEVELOPPEMENT
2017 2018 2019 2020 TOTAL
Amélioration des conditions Pres d'exploitation (études, PAPI, 30 000 € 30 000 € 60 000 €
Total Développement - € -€ 30 000 € 30 000 € 60 000 €
Total Général 336 000 € 397 000 € 7 791 000 € 3 610 000 € 12 134 000 €
27
Le plan quinquennal d’investissement 2017-2020 reçoit un avis favorable de l’instance de suivi. > L'année de référence est l’année 2016 : il s’agit du dernier exercice connu avec le plus de précision. Nous avons en outre pris en compte le budget rectificatif élaboré pour l'exercice 2017.
> La période considérée pour le plan stratégique s'arrête en fin de concession soit en 2020.
> Les montant sont en € HT.
> Les recettes sont corrélées au trafic passager et les tarifs sont considérés comme stables.
> Les charges évoluent en fonction du trafic. Il n’est pas prévu d'amélioration de la productivité.
>Les charges financières sont issues des emprunts passés, complétées de celles correspondant aux emprunts nouveaux éventuellement nécessaires. En fin de concession, l'endettement résiduel correspond au capital restant à rembourser.
> L'objectif du modèle est d'évaluer l’ensemble des besoins de financement de la concession issus de l'exploitation et des investissements.
> En conséquent, l'objectif est d'obtenir un fonds de roulement supérieur ou égal à 2,5 M£.
> Dans le scénario « conservateur », l’évolution du trafic s'élève à 1,5% par an.
> Dans le scénario « optimiste », le trafic croît de 3% chaque année.
> Dans les deux scenarii proposés, les ressources sont issues d’un financement des investissements à hauteur de 70% CTC
pour les mesures conservatoires et de 100% CCIBHC pour le maintien du potentiel de l'outil de production.
> Tous les investissements sont financés par emprunt d’une durée de 15 ans avec un taux d'intérêt de 4% annuel. Le remboursement est intégré dans le modèle.
Fi CTC 2017 2018 2019 2020
Réhabilitation ancien bâtiment SSLIA et VRD 70% 180 000 €
Application de la loi sur l'eau 70% 200 000 €
Acquisition foncières (bande de piste) 70% 40 000 €
Réhabilitation VRD et locaux techniques 70% 165 000 €
Renforcement des parkings aéronefs 70% 1 500 000 €
Mesures Renforcement de la piste 70% 1 700 000 € 1 700 000 €
conservatoires
MAN aires de sécurité d'extrémité de piste (RESA) 70% 2 800 000 € 1 000 000 €
Restructuration voies d'accès 70% 250 000 €
Renforcement parking véhicules 70% 500 000 €
Création parking loueurs 70% 400 000 €
Amélioration des conditions opérationnelles 30 000 € 30 000 € d'exploitation (études, PAPI, ILS)
Sous-total mesures conservatoires -€ 40 000 € 7225000 € 3 230 000 €
28
5) Budget
Concernant le budget sont développés les principes généraux :
Les mesures conservatoires : Fi CCIBHC 2017 2018 2019 2020
Installation d'une GTC 100% 200 000 €
Wifi 100% 77 000 €
Remplacement des tapis de livraison bagages 270 000 €
Bornes PMR 100% 55 000 €
Autocom 100% 36 000 €
Groupe électrogène 100% 152 000 € Maintien du
potentiel Sonorisation 100% 29 000 €
d'exploitation Traitement des structures métalliques 100% 300 000 €
Réfection toiture 100% 150 000 €
Optimisation et extension des banques 100% 250 000 € d'enregistrement
Travaux courants bâtiment 100% 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Équipements d'exploitation 100% 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Matériels informatiques 100% 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Sous-total mesures trafic 336 000 € 357 000 € 566 000 € 380 000 €
Total 336 000 € 397 000 € 7 791000 € 3610000 €
TOTAL GENERAL 12 134 000 €
2017 2018 2019 2020
Trafic passagers prévisionnel 340 434 345 541 350 724 355 984
Recettes 2 265 050 € 2314700 € 2385858€ 2 459 622 €
Redevances aéroportuaires 1 504 750 € 1 564 940 € 1 627 538€ 1 692 639 €
Redevances extra-aéroportuaires 531 850 € 537 169€ 542 540 € 547 966 €
Autres] 228 450 € 212 592€ 215781€ 219017€
Charges 1 948 050 € 1 997 056€ 2 039 624€ 2 176 500 € Charges exterieures] 972 600 € 994 479 € 1 009 396 € 1 024 537 € Charges de personnel 791 600 € 807 432€ 823 581€ 840 052 € Impôts et taxes, 95 950 € 98 349 € 100 807 € 103 328 €
Charges financières existantes 87 900 € 83 356 € 78311€ 73150 €
Charges financières nouvelles 0€ 13 440 € 27 528 € 135 433 €
Tableau Emploi / Ressources
Ressources 700 050 € 714 644€ 8137 235€ 3 893 122€ CAR 364 050 € 317 644€ 346 235 €] 283 122€ Subvention CTC 0€ 28 000 € 5 057 500 € 2261000€ Emprunts 336 000 € 369 000 € 2733 500€ 1 349 000 €
Opération en capital entre services
Emplois 476 465 € 562 011€ 7978063€ 3 940 163 € Investissements 336 000 € 397 000 € 7 791 000 € 3610 000€
Remboursement emprunts existants] 140 465 € 148 231 € 151 183€ 156 334 €
Remboursement emprunts nouveaux (Ca) 0€ 16 780€ 35 880 € 173 829 €
Solde budgétaire 223 585€ 152 633 € 159 172€ -47 041€ Fonds de roulement 2327511€ 2 480 144€ 2 639 316€ 2592275€
29
Le maintien du potentiel d’exploitation :
Le détail du scénario conservateur : 2017 2018 2019 2020
Trafic passagers prévisionnel 340 434 350 647 361 166 372 001
Recettes 2 265 050 € 2 362 502€ 2 486 494 € 2618 545€
Redevances aéroportuaires 1 504 750 € 1 610 083 1722788€ 1 843 383 €
Redevances extra-aéroportuaires 531 850 € 539 828 €] 547 925€ 556 144 €
Autres 228 450 € 212 592 215781€ 219017 €
Charges 1 891 550 € 1 984 408 2038873€ 2 188 189€ Charges exterieures 916 100 € 981 831 € 1 008 646 €) 1 036 226 € Charges de personnel 791 600 € 807 432 823 581€ 840 052 € Impôts et taxes 95 950 € 98 349 € 100 807 € 103 328 €
Charges financières existantes 87 900€ 83 356 78311€ 73 150 €
Charges financières nouvelles 0€ 13 440 € 27 528 €] 135 433 €
Tableau Emploi 1 Ressources
Ressources 700 050 € 775 094 € 8238621€ 4 040 356€ CAF 364 050 € 378 094 447 621€ 430 356 € Subvention CTC 0€ 28 000 € 5 057 500 € 2 261 000€ Emprunts 336 000 € 369 000 2733 500 € 1 349 000 €
Opération en capital entre services
Emplois 476 465€ 562 011€ 7978063€ 3 940 163 € Investissements 336 000 € 397 000 7 791 000 € 3610 000 €
Remboursement emprunts existants 140 465 € 148 231 € 151 183 €] 156 334€
Remboursement emprunts nouveaux (Ca) 0€ 16 780 € 35 880 € 173 829 €
Solde budgétaire 223 585€ 213 083 260 558 € 100 193 € Fonds de roulement 2327511€ 2 540 594 € 2801152€ 2 901 345€
> Endettement residuel de fin de concession : 6 531 575 €
> Montant des subventions :
Montant des subventions
Période
2017 2018 2019 2020 Total
-€ 28 000 € 5 057 500 € 2 261 000 € 7 346 500 €
30
Le détail du scénario optimiste :
Les éléments financiers suivants :
En conclusion, l’instance de suivi retient les principes suivants:
=► Avis favorable sur le plan quinquennal d’investissement 2017-2020
=► La maitrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations est confiée à la CCIT
=► Les opérations éligibles à subvention seront financées, selon la clé de répartition suivante : 70% CTC 30% CCIT
=► Pour la partie d’opération sous maitrise d’ouvrage de la CTC : construction aéroclub /aménagement du parking aviation générale et d’affaires, et considérant que l’aménagement du bâtiment aviation générale et d’affaires a déjà été réalisé et financé par la CCIT, les études en cours et les travaux, seront financés par la CTC, dans le respect du taux maximal de 95 % de subvention (régime des aides d’Etat) de l’opération globale. EE, | Liberté » Egalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale de l'Aviation civile Aix-en-Provence, le 29 nc 2017 1e , L
=
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Le directeur
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est à
Monsieur le Président
Nos réf. : IDSAC.SE/D/GED/S Chambre de Commerce et d'Industrie
Lei | on Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse Affaire suivie par : lvan-David Nicolas , ES & N p lvan-david.nicolas@aviation-civile.gouv.fr Hôtel consulaire Rue du Nouveau Port
Tél. : + 33 4 42 33 76 05 Fax : + 33 4 42 33 79 48 BP210
20293 BASTIA Cedex
Objet : Conversion du certificat de sécurité aéroportuaire de l'aérodrome de Calvi
Monsieur le Président,
Je vous prie de trouver ci-joint la base de certification (CB) « 2017_12 22 DSAC-SE Base de certification_LFKC » de l'aérodrome de Calvi Sainte Catherine qui vous est notifiée en application de l'IR ADR.AR.C.020. Celle-ci est issue de votre proposition référencée v 1.5 en date du 28 novembre 2017 et inclut les conditions spéciales suivantes, prescrites par décision DSAC-SE n° 000609 du 20 décembre 2017 :
- SC.NOT.ADR-DSN.B.060(b)(1)(c)(1)-LFKC liée à la pente longitudinale de piste,
- SC.N0O2.ADR-DSN.B.160(c)(1)-B.165(a)(d)-LFKC liée à la bande de piste,
- SC.NO3.ADR-DSN.J.475-J.485-M.655-LFKC liée à l'OPS du PAPI 18,
- SC.NO4.ADR-DSN.J.475.J.485-LFKC liée aux surfaces OLS de l'aérodrome.
Elle inclut également le niveau de sécurité équivalent ELOS.N02.ADR-DSN.B.090(c), accepté par décision D14/2016/DSAC/ANA du 23 février 2016.
Cette base de certification a été établie à partir de la version 2 des spécifications de certification (CS) publiée le 29 janvier 2015 (Annexe à l'ED 2015/001/R CS-ADR-DSN Issue 2). J'attire votre attention sur la nécessité d'analyser l'impact des versions ultérieures des CS conformément à l'IR ADR.OR.B.050 du règlement (UE) n° 139/2014. Je vous informe que l'AESA a publié l'édition 4 des spécifications de certification (décision 2017/021/R du directeur exécutif en date du 8 décembre 2017). Je vous demande donc, dès la conversion de votre certificat, conformément à l'exigence ADR.OR.B.050 du règlement 139/2014, de procéder à l'analyse de ces spécifications et d'amorcer, le cas échéant, un processus de changement de cette base de certification vis-à-vis de cette nouvelle version.
PJ : base de certification (CB)
Décision DSAC/SE000609 à manon Audi < é ‘+ rue vincent AuriO
Décision DSAC/SE000611 13617 Aix-en-Provence Cédex 1 dgac Décision DSAC/SE000612 Tél. 04 42 3375 11 Copie avec PJ à : DSAC/ANA/AER, Dél Corse
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Direction de la sécurité de l'Aviation civile
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lvan-david.nicolas@aviation-civile.gouv.fr
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Aix-en-Provence, le
2 9 rc 2017
Le directeur
à
Monsieur le Président
Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse
Hôtel consulaire Rue du Nouveau Port
BP210
20293 BASTIA Cedex
Objet : Conversion du certificat de sécurité aéroportuaire de l'aérodrome de Calvi
Monsieur le Président,
Je vous prie de trouver ci-joint la base de certification (CB) « 2017_12_22_DSAC-SE_Base de certification_LFKC » de l'aérodrome de Calvi Sainte Catherine qui vous est notifiée en application de l'IR ADR.AR.C.020. Celle-ci est issue de votre proposition référencée v 1.5 en date du 28 novembre 2017 et inclut les conditions spéciales suivantes, prescrites par décision DSAC-SE n° 000609 du 20 décembre 2017 :
- SC.N01.ADR-DSN.B.060(b)(1)(c)(1)-LFKC liée à la pente longitudinale de piste,
- SC.N02.ADR-DSN.B.160(c)(1)-B.165(a)(d)-LFKC liée à la bande de piste,
- SC.N03.ADR-DSN.J.475-J.485-M.655-LFKC liée à l'OPS du PAPI 18,
- SC.N04.ADR-DSN.J.475.J.485-LFKC liée aux surfaces OLS de l'aérodrome.
Elle inclut également le niveau de sécurité équivalent ELOS.N02.ADR-DSN.B.090(c), accepté par décision D14/2016/DSAC/ANA du 23 février 2016.
Cette base de certification a été établie à partir de la version 2 des spécifications de certification (CS) publiée le 29 janvier 2015 (Annexe à FED 2015/001/R CS-ADR-DSN Issue 2). J'attire votre attention sur la nécessité d'analyser l'impact des versions ultérieures des CS conformément à l'IR ADR.OR.B.050 du règlement (UE) n° 139/2014. Je vous informe que l'AESA a publié l'édition 4 des spécifications de certification (décision 2017/021/R du directeur exécutif en date du 8 décembre 2017). Je vous demande donc, dès la conversion de votre certificat, conformément à l'exigence ADR.OR.B.050 du règlement 139/2014, de procéder à l'analyse de ces spécifications et d'amorcer, le cas échéant, un processus de changement de cette base de certification vis-à-vis de cette nouvelle version.
PJ : base de certification (CB)
Décision DSAC/SE000609
Décision DSAC/SE000611
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13617 Aix-en-Provence Cedex 1 l
Tél. 04 42 33 75 11
Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 L'édition 4 des CS peut être consultée suivant le lien hypertexte suivant :
https://www.easa.europa.eu/document-library/certification-specifications/cs-adr-dsn-issue-4
Par ailleurs, je vous prie de trouver ci-joint les décisions portant acception de déviations DSAC/SE000611 (concernant le DAAD.N01) et DSAC/SE000612 (concernant le DAAD.NO2), en réponse à vos demandes sur le sujet. Ces décisions entreront en vigueur avec la délivrance du
certificat.
Mes services restent à votre entière disposition pour vous fournir toute explication ou pour vous apporter tout élément complémentaire dont vous souhaiteriez disposer.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef du département Surveillance et Régulation
de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
J. Rand - VuressL
Valérie FULCRAND-VINCENT
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Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est . eue . … | 7 Fixant les spécifications techniques des conditions
spéciales
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SC.N02.ADR-DSN.B.160(c)(1)-B.165(a)(c)(d)-LFKC
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SC.N04.ADR-DSN.J.475-J.485-LFKC
Le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est,
Vu le règlement (CE) n°216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°1592/2002 et la directive 2004/36/CE et notamment son article 8 bis 82 b) ii);
Vu le règlement (UE) n°139/2014 modifié de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil et notamment son article 6 82 a), Son annexe || et les ADR.AR.C.020 et ADR.AR.C.025;:
Vu la décision n°2016/027/R en date du 8 décembre 2016 du directeur exécutif de l'agence européenne de la sécurité aérienne modifiant les spécifications de certification et les documents d'orientation pour la conception des aérodromes (CS-ADR-DSN issue 3) ;
Vu la décision n°2014/012/R en date du 27 février 2014 du directeur exécutif de l'agence européenne de la sécurité aérienne adoptant des moyens acceptables de mise en conformité et les documents d'orientation au règlement (UE) n°139/2014 susvisé, notamment l'AMC1 ADR.AR.C.020(b)(c) ;
Vu la décision en date du 20 juillet 2017 du directeur de la sécurité de l'aviation civile portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) ;
Vu le dossier du 29 février 2016 de l'exploitant d'aérodrome CCITBHC relatif à la demande de conversion du certificat de sécurité aéroportuaire de Calvi Sainte-Catherine adressé à la DSAC- SE :
Considérant, notamment au vu des éléments transmis par l'exploitant d'aérodrome à l'appui de sa demande, que les propositions correspondent à des conditions spéciales, conformément à l'ADR.AR.C.025 du règlement susvisé, pour l'une ou plusieurs des conditions suivantes:
1. les spécifications de certification ne peuvent pas être respectées en raison de limitations physiques, topographiques ou similaires en lien avec l'emplacement de l'aérodrome,
DECIDE :
Article 1°
En application de l'ADR.AR.C.025 du règlement (UE) n°139/2014, les conditions spéciales référencées dans la liste ci-dessous sont prescrites par la DSAC pour être incluses dans la base de certification de l'aérodrome de Calvi Sainte Catherine notifiée par la DSAC dans le cadre du dossier susvisé.
1 rue Vincent Auriol LS
13617 Aix-en-Provence Cédex 1 dgac
dévél “dirébi f Tél. 04 42 33 7511 www.developpement-durable.gouv.fr Page 1 sur 10 EL TE
Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 référence de la condition spéciale spécifications de certification du règlement (UE) n°139/2014
SC.N01.ADR-DSN.B.060(b)(1)(c)(1)-LFKC CS.ADR.DSN.B.060(b)(1)(c)(1)
SC.N02.ADR-DSN.B.160(c)(1).B.165(a)(d)-
LFKC CS ADR-DSN.B.160(c)(1) CS ADR-DSN.B.165(a)(d)
SC.N03.ADR-DSN.J.475-M.655-LFKC CS ADR-DSN.J.475 et M.655
SC.N04.ADR-DSN.J.475-J.485. -LFKC CS ADR-DSN.J.475
CS ADR-DSN.J.485
Article 2.
Les conditions spéciales référencées en article 1 sont prescrites sous réserve de l'application des spécifications techniques détaillées et des conditions de mise en œuvre associées aux conditions spéciales référencées et précisées en annexe de la présente décision.
Article 3.
L'exploitant notifie spécifiquement à la DSAC tout évènement de sécurité ainsi que toute évolution dans l'organisation du dispositif de navigation aérienne, aéroportuaire et d'exploitation de l'aérodrome qui peut conduire à réévaluer les conditions spéciales.
Au vu de l'expérience acquise sur d'autres aérodromes, la DSAC se réserve le droit de réévaluer les conditions de validité des SC concernées. Sur demande, l'exploitant transmettra la justification du maintien des conditions de validité des SC à la DSAC à cet effet.
Le chef du département Surveillance et Régulation
de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
NN ak _ Vue L
Valérie FULCRAND-FFKEENT
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Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 ANNEXE A LA DECISION 000609 DSAC-SE DU 20 DECEMBRE 2017
AERODROME DE CALVI SAINTE CATHERINE
SC.N01.ADR-DSN.B.060(b)(1)(c)(1)-LFKC
statut prescrite par la décision 000609 DSAC-SE du 20 décembre 2017
demandeur | Exploitant de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
demande de condition spéciale via fiche SC.NO1.DSN.B.060 du 1er mars 2016 références | complétant le dossier déposé le 29 février 2016 de l'exploitant d'aérodrome pour la de la à à : LUS ‘ S ù demande | demande de conversion du certificat de sécurité aéroportuaire de l'aérodrome de Calvi
Sainte-Catherine
Références
+ CS ADR-DSN.B.060 Longitudinal slopes of runways
[... ](b) The slope computed by dividing the difference between the maximum and minimum elevation along the runway centre line by the runway length should not exceed : (1) 1 % where the code number is 3 or 4; and [...]
(c) Along no portion of a runway should the longitudinal slope exceed: (1) 1.25 % where the code number is 4, except that for the first and last quarter of the length of the runway where the longitudinal slope should not exceed 0.8 %; [...]
+ Autres références
- ADR.OPS.C.010 Chaussée, autres surfaces de terrain et évacuations ;
- AMC1 ADR.OPS.C.010 Pavements, other ground surfaces, and drainage — GENERAL.
Spécifications techniques et conditions de mise en œuvre
La condition spéciale ci-après :
Sur l'aéroport de Calvi Sainte Catherine, la pente moyenne de la piste 18/36, de code 4D, est égale à 1,9 % avec un profil descendant de 2 % au voisinage du seuil de piste 36.
La condition spéciale est applicable sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- la piste 18/36 n'est pas exploitée par vents traversiers supérieurs ou égaux à 20 kt si la piste est contaminée ;
- cette restriction ainsi que le plan du profil en long de la piste 18/36 sont portés à la connaissance des pilotes par la voie de l'information aéronautique ;
- l'exploitant prévoit dans ses consignes de maintenance des chaussées :
o un contrôle régulier des dégradations faites sur la chaussée portante:
o un renforcement des contrôles de l'état de la piste sur les portions où la valeur de pente est élevée, en particulier en présence de contaminants.
Justification - Support de démonstration
Justification
Les dispositions de la CS ADR-DSN.B.060(b)(1) et (c)(1) ne peuvent pas être respectées en raison de limitations physiques, topographiques ou similaires liées à la construction de la piste.
La piste suit le profil du terrain naturel environnant. En raison de la proximité des reliefs, la piste 36 est exploitée avec approche classique suivie de manœuvres à vue avec des minima opérationnels élevés (plafond 2500 ft, visibilité horizontale 8000 m).
Les atterrissages sur les pistes 18 et 36 sont interdits de nuit.
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Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 Support de démonstration :
fiche SC.N01.DSN.B.060 du 1er mars 2016 ;
EISA 2017-001 modifiée du 30 octobre 2017 et documents joints par l'exploitant d'aérodrome ; Profil en long — plan topographique échelle 1/500ème ;
AIP AD2 LFKC Carte type À
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Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 SC.N02.ADR-DSN.B.160(c)(1).8.165(a)(d)-LFKC
statut prescrite par la décision 000609 DSAC-SE du 20 décembre 2017
demandeur | Exploitant de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
demande de condition spéciale via fiche SC.N.02.DSN.B.160.165 du 27 novembre 2017 références | complétant le dossier déposé le 29 février 2016 de l'exploitant d’aérodrome pour la de la ; + : né 5 FAT 5 demande | deMande de conversion du certificat de sécurité aéroportuaire de l'aérodrome de Calvi
Sainte-Catherine
Références
+ CS ADR-DSN.B.160 Width of runway strip
[...] (c) A strip including a non-precision approach runway should extend laterally to a distance of at least:
(1) 150 m where the code number is 3 or 4; [...]
+ CS ADR-DSN.B.165 Objects on runway strips
(a) An object situated on a runway strip which may endanger aeroplanes should be regarded as an obstacle and should, as far as practicable, be removed. [...]
(d) No mobile object should be permitted on this part of the runway strip during the use of the
runway for landing or take-off.
+ Autres références :
- GM1 ADR-DSN.B.160 Width of runway strip;
- GM1 ADR-DSN.B.165 Objects on runway strips;
- CS ADR-DSN.B.175 Grading of runway strips (dj:
- CS ADR-DSN.Q Visual aids for denoting obstacles;
- CS ADR-DSN.T.915 Siting of equipment and installations on operational areas.
Spécifications techniques et conditions de mise en œuvre
La condition spéciale ci-après :
En raison des limitations topographiques liées au terrain naturel et à l'emprise aéroportuaire, la bande de la piste 18/36 de l'aéroport de Calvi Sainte Catherine est conforme à la CS ADR- DSN.B.160(c)(1) sur une superficie s'étendant à 150 m de part et d'autre de l'axe de piste, à
l'exception de certaines parties qui présentent des obstacles fixes ou mobiles:
- une partie des clôtures de l'emprise ;
- bâtiments du pélicandrome ;:
- aire de trafic.
La piste 18/36 est actuellement utilisée en conditions de vol aux instruments pour les approches classiques uniquement :
- avec approche suivie de manœuvre à vue, ou
- avec approche directe dotée, pour chaque catégorie d'aéronef concernée, d'une MDA supérieure à la valeur minimale prescrite pour les manœuvres à vue et d'une RVR requise supérieure à la valeur minimale de visibilité prescrite pour les manœuvres à vue.
La condition spéciale est applicable sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les minima opérationnels des approches des pistes 18 et 36 ne sont pas inférieurs aux valeurs suivantes :
catégorie de l'avion
minima opérationnels A B C D
MDH (en piedsfft]) 400 500 600 700
VIS (en mètres[m)]) 1500 1600 2400 3600
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Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 - les atterrissages de nuit sont interdits sur les pistes 18 et 36;
- les obstacles pertinents sont balisés et surveillés ;
- l'exploitation de la piste est interdite par vent traversier supérieur ou égale à 20 kt, si la piste
est contaminée ;
- ces informations sont portées à connaissance des pilotes par la voie de l'information
aéronautique ;
- l'exploitant prévoit dans ses consignes de maintenance des chaussées :
o un contrôle régulier des dégradations faites sur la chaussée portante;
o un renforcement des contrôles de l'état de la piste sur les portions où la valeur de pente
est élevée, en particulier en présence de contaminants.
Justification - Support de démonstration
+ Justification
Les dispositions de la CS ADR-DSN.B.160(c)(1) et de la CS ADR-DSN.B.165(a)(d) ne peuvent pas
être respectées en raison de limitations physiques, topographiques ou similaires liées à la
configuration de l'aérodrome.
L'emprise aéroportuaire est limitée au nord-est de l'aérodrome à 75 m de l'axe de piste.
Les dimensions de la partie nivelée de la bande de piste sont au moins respectées, ce qui correspond également à largeur de la bande de piste définie pour les pistes à vue.
Les limitations de minima opérationnels de manœuvre à vue sont proches des conditions d'exploitation à vue de la piste.
° Support de démonstration :
- fiche SC.N0O2.DSN.B.160.165 du 27 novembre 2017 ;
- EISA 2016-002 modifiée du 30 octobre 2017 et documents joints : - Plan d'implantation de la bande de piste ;
- Relevés des obstacles latéraux de piste sur 150 m, 300 m et au-delà ; - Plan de feux en seuil de piste ;
- AIP AD2 LFKC.
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Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 SC.N03.ADR-DSN.J.475-J.485-M.655-LFKC
statut prescrite par la décision 000609 DSAC-SE du 20 décembre 2017
demandeur | Exploitant de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
demande de condition spéciale via fiche SC.N.03.DSN.M.655 du 9 novembre 2017
AE ee complétant le dossier déposé le 29 février 2016 de l'exploitant d'aérodrome pour la ns demande de conversion du certificat de sécurité aéroportuaire de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine.
Références
+ __ CS ADR-DSN.J.475 Non-precision approach runways
(a) The following obstacle limitation surfaces should be established for a non-precision approach runway:
(1) conical surface;
(2) inner horizontal surface;
(3) approach surface; and
(4) transitional surfaces.
…(f) Existing objects above any of the surfaces required by paragraph (a) should as far as practicable be removed except when the object would be shielded by an existing immovable object, or after safety assessment, it is determined that the object would not adversely affect the
safety or significantly affect the regularity of operations of aeroplanes.
+ CS ADR-DSN.J.485 Runways meant for take-off
(a) The safety objective of the take-off climb surface slopes and dimensions is to allow safe take-off opérations by defining the limits above which new obstacles should not be permitted uniess shieided by an existing immoveable object. …
(e) Existing objects that extend above a take-off climb surface should as far as practicable be removed except when an object is shieided by an existing immovable object. or after safety assessment it Is determined that the object would not adversely affect the safety or signfficantty affect the regularity of opérations of aeroplanes.
+ CS ADR-DSN.M.655 Obstacle protection surface for PAPI and APAPI
(a) Applicability:
An obstacle protection surface should be established when it is intended to provide a visual approach slope indicator system.
The characteristics of the obstacle protection surface, i.e. origin, divergence, length, and slope should correspond to those specified in the relevant column of Table M-2 and in Figure M-6.
(c) New objects or extensions of existing objects should not be permitted above an obstacle protection surface except when the new object or extension would be shielded by an existing immovable object, or after safety assessment, it is determined that the object would not adversely affect the safety of operations of aeroplanes.
(d) Where an safety assessment indicates that an existing object extending above an obstacle protection surface could adversely affect the safety of operations of aeroplanes one or more of the following measures should be taken:
(1) suitably raise the approach slope of the system;
(2) reduce the azimuth spread of the system so that the object is outside the confines of the beam:
(3) displace the axis of the system and its associated obstacle protection surface by no more than 5°
(4) suitably displace the threshold; and
(5) where (4) is found to be impracticable, suitably displace the system upwind of the threshold to provide an increase in threshold crossing height equal to the height of the object penetration.
+ Autres références :
- _GM1 ADR-DSN.M.655 Obstacle protection surface for PAPI and APAPI
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Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 - CS ADR-DSN.M.645 PAPI and APAPI
- CS ADR-DSN.M.650 Approach slope and elevation setting of light units - ADR.OPS.A.005 Données relatives à l'aérodrome ;
ADR.OPS.A.015 Coordination entre l'exploitant d'aérodrome et les prestataires de services d'information aéronautique
Spécifications techniques et conditions de mise en œuvre
La condition spéciale ci-après :
Sur l'aéroport de Calvi Sainte Catherine, un obstacle massif (faîtage de hangar) est situé à 238 m du seuil de la piste 18 et à plus de 130 m de l'axe de piste côté gauche.
Il dépasse:
- la surface de protection contre les obstacles (OPS) du PAPI établie pour les pistes aux instruments de 2,73 m;
- les surfaces d'approche de la piste 18 établie pour les pistes aux instruments et les surfaces de montée au décollage de la piste 36 de 5,05 m.
La condition spéciale est applicable sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Le hangar est balisé avec des feux d'obstacles avec une alimentation de secours. L'exploitant établit des consignes pour surveiller l'état de fonctionnement du balisage d'obstacle du hangar quotidiennement et visuellement lors des inspections de piste puis hebdomadairement par des contrôles techniques ;
- les atterrissages de nuit sont interdits sur les pistes 18 et 36 ;
- ces restrictions d'exploitation et les informations sur les obstacles sont portées à connaissance des pilotes par la voie de l'information aéronautique.
Justification - Support de démonstration
+ Justification
Les dispositions de la CS ADR-DSN.M.655 ne peuvent pas être respectées en raison de limitations physiques, topographiques où similaires liées à la présence d'un obstacle irrémédiable.
Le hangar est balisé au moyen de deux feux d'obstacle dont un est alimenté par EDF et l’autre (en cas de coupure) par des batteries de secours.
La piste 18 est équipée d'un PAPI avec des caractéristiques de surface de protection contre les obstacles respectées pour piste à vue.
La piste 18/36 est actuellement utilisée en conditions de vol aux instruments pour les approches classiques uniquement avec approche suivie de manœuvre à vue, ou avec approche directe dotée, pour chaque catégorie d'aéronef concernée, d'une MDA supérieure à la valeur minimale prescrite pour les manœuvres à vue et d'une RVR requise supérieure à la valeur minimale de visibilité prescrite pour les manœuvres à vue.
- Support de démonstration :
- fiche SC.NO3.DSN.M.655 du 9 novembre 2017 ;
- EISA 2017-006 du 23 novembre 2017 et documents joints ;
- AIP AD2 LFKC Carte type A
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Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 SC.N04.ADR-DSN. J.475-J.485-LFKC
statut prescrite par la décision 000609 DSAC-SE du 20 décembre 2017
demandeur | Exploitant de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
demande de condition spéciale via fiche SC.N.04.DSN.H.405.J.475.J.485.J.490 du lÉRTeNCeS 9 novembre 2017 complétant le dossier déposé le 29 février 2016 de l'exploitant
demande | d'aérodrome pour la demande de conversion du certificat de sécurité aéroportuaire de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
Références
- CS ADR-DSN.J.475 Non-precision approach runways
(a) The following obstacle limitation surfaces should be established for a non-precision approach runway:
(1) conical surface;
(2) inner horizontal surface:
(3) approach surface; and
(4) transitional surfaces.
….(f) Existing objects above any of the surfaces required by paragraph (a) should as far as practicable be removed except when the object would be shielded by an existing immovable object, or after safety assessment, it is determined that the object would not adversely affect the safety or significantly affect the regularity of operations of aeroplanes.
- CS ADR-DSN.J.485 Runways meant for take-off
(a) The safety objective of the take-off climb surface slopes and dimensions is to allow safe take-off opérations by defining the limits above which new obstacles should not be permitted uniess shieided by an existing immoveable object.
(e) Existing objects that extend above a take-off climb surface should as fr as practicable be removed except when an object is shieided by an existing immovable object. or after safety assessment it Is determined that the object would not adversely affect the safety or signfficantty affect the regularity of opérations of aeroplanes.
- Autres références :
- CS ADR-DSN.H.425 Approach surface
- CS ADR-DSN.H.430 Transitional surface
- CS ADR-DSN.H.435 Take off climb
- CS ADR-DSN.J.465 General
- CS ADR-DSN.J.470 Non-instrument runways
Spécifications techniques et conditions de mise en œuvre
La condition spéciale est la suivante :
Sur l'aéroport de Calvi Sainte Catherine,
- les surfaces d'approche de la piste 36 et la surface de montée au décollage de la piste 18 sont percées par des obstacles massifs et minces (parties de clôture non frangible, mât de camera, antenne radio, poteaux de téléphonie et notamment le relief à 4 km du seuil 36).
- La surface de transition de la piste 18/36 établie pour piste aux instruments, est également percée par des obstacles : parties de clôture non frangible, voirie, obstacles mobiles, bâtiments dont la tour de contrôle.
La condition spéciale est applicable sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les minima opérationnels des approches des pistes 18 et 36 ne sont pas inférieurs aux valeurs suivantes :
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Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 catégorie de l'avion
minima opérationnels A B C D
MDH (en piedsfft]) 400 500 600 700 VIS (en mètres[m]) 1500 1600 2400 3600
- les atterrissages de nuit sont interdits sur les pistes 18 et 36
- L'exploitant met en place un suivi :
- des retours d'expérience des pilotes ;
- des évènements de sécurité liés à une panne de balisage ou d'indisponibilité des PAPI.
- les obstacles pertinents sont balisés et surveillés ;
- l'exploitation de la piste est interdite par vent traversier supérieur ou égale à 20 kt, si la piste est contaminée:
- ces restrictions d'exploitation et les informations sur les obstacles sont portées à connaissance des pilotes par la voie de l'information aéronautique ;
- L'exploitant établit des consignes pour renforcer les mesures de glissance de la piste et l'entretien en conséquence.
Justification - Support de démonstration
+ Justification
Les dispositions des CS ADR-DSN.J.475 et J.485 ne peuvent pas être respectées en raison de limitations physiques, topographiques ou similaires liées à la présence d'obstacles irrémédiables à proximité de la piste.
- les pistes 18 et 36 sont équipées d'un PAPI avec des caractéristiques de surface de
protection contre les obstacles pour piste à vue conformément à la table M-2 de la CS ADR- DSN.M.655 ;
- La piste 18/36 est actuellement utilisée en conditions de vol aux instruments pour les approches classiques uniquement avec approche suivie de manœuvre à vue, ou avec approche directe dotée, pour chaque catégorie d'aéronef concernée, d'une MDA supérieure à la valeur minimale prescrite pour les manœuvres à vue et d'une RVR requise supérieure à la valeur minimale de visibilité prescrite pour les manœuvres à vue.
Support de démonstration :
- fiche SC.N0O4.DSN.H.405.J.475.J.485.J.490 du 9 novembre 2017: EISA 2017-007 du 23 novembre 2017 et documents joints :
- Relevé OLS QFU 18 pente 2 % ;
- Relevé OLS QFU 36 pente 2 % ;
- Relevé OLS surfaces latérales de piste avec bande largeur 300 m;
- Plan réaménagement Aviation d'affaires ;
- AIP AD2 LFKC Carte type À
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Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 > Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale de l'Aviation civile Aix en Provence, le 20 décembre 2017
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Décision DSACI/SE 000611
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est portant acceptation des déviations
DAAD.N01.ADR-DSN.M655(b)-LFKC
Le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le règlement (CE) n°216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°1592/2002 et la directive 2004/36/CE et notamment son article 8 bis 82 b) ii);
le règlement (UE) n°139/2014 modifié de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil et notamment son article 6 82 a), Son annexe || et les ADR.AR.C.020 et ADR.AR.C.025:
la décision n°2014/012/R en date du 27 février 2014 du directeur exécutif de l'agence européenne de la sécurité aérienne adoptant des moyens acceptables de mise en conformité et les documents d'orientation au règlement (UE) n°139/2014 susvisé, notamment l'AMC1 ADR.AR.C.020(b)(c) ;
la décision n°2016/027/R en date du 8 décembre 2016 du directeur exécutif de l'agence européenne de la sécurité aérienne modifiant les spécifications de certification et les documents d'orientation pour la conception des aérodromes (CS-ADR-DSN issue 3) ;
la décision en date du 20 juillet 2017 du directeur de la sécurité de l'aviation civile portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) ;
le dossier du 29 février 2016 de l'exploitant d'aérodrome CCITBHC relatif à la demande de conversion du certificat de sécurité aéroportuaire de Calvi Sainte-Catherine adressé à la DSAC- SE ;
Considérant, notamment sur la base des éléments cités par l'exploitant d’aérodrome dans le dossier susvisé, que :
- la déviation ne correspond pas à un motif de niveau équivalent de sécurité en vertu de ADR AR.C.020, ni à un motif de condition spéciale en vertu de l'ADR AR.C.025 de l'annexe II du règlement (UE) n°139/2014 ;
- la déviation existait avant le 6 mars 2014, date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n°139/2014 ;
- la piste QFU 36 de l'aérodrome de Calvi Sainte Catherine est utilisée pour les catégories d'exploitation suivantes : à vue de jour, approche classique de jour, décollages avec portée visuelle de piste (RVR) supérieure ou égale à 400 m de jour et 800 m de nuit ;
1 rue Vincent Auriol €
13617 Aix-en-Provence Cédex 1 dgac
Tél. 04 42 33 75 11 www.developpement-durable.gouv.fr
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Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 - compte tenu du relief entourant l'aéroport de Calvi, Capu Miglione (482 m), Capu di a Conca (725 m) et le Capu Vespaiu (484 m) à l'ouest et au sud par la crête de la Finocchiaghia (577m) et le mont Calzolu (491 m), l'utilisation de l'aérodrome par les exploitants de transport aérien requiert des exigences particulières publiées dans l'AIP (atlas VAC et AD2 LFKC) et notamment :
o l'interdiction des atterrissages de nuit,
o la limitation des atterrissages en piste 36 aux approches classiques suivies de MVL dans les conditions suivantes : MDA/H 1700ft/1500 ft, plafond 1500 ft, visibilité horizontale 8000 m, suivi d'une branche vent arrière à 1500 ft à l'ouest de la piste,
o le dépôt de dossier préalable auprès de la DSAC pour tout exploitant de transport
aérien utilisant des avions de plus de 30 sièges passagers.
- l'exploitation du PAPI en piste 36 avec une surface de protection contre les obstacles (OPS) restreinte à une profondeur de 4 km a fait l'objet d'un renouvellement d'autorisation de la
DSAC par décision D53/2016/DSAC/ANA/AER du 7 octobre 2016 ;
- en plus du relief existant à partir de 4 km du seuil décalé piste 36, la présence d'obstacles minces (mât caméra, antenne radio, poteaux de téléphonie) est avérée dans la surface de
protection contre les obstacles (OPS) décalée de 3° Ouest du dispositif PAPI 36, en application des caractéristiques définies par la CS ADR-DSN.M.655, tableau M-2, piste aux instruments, chiffre code 4 ;
- l'exploitant d'aérodrome souhaite poursuivre l'analyse des retours d'expérience des pilotes vis-à-vis d'un relèvement possible de la MEHT (minimum eye height threshold) ;
- l'exploitant souhaite poursuivre l'évaluation des obstacles artificiels isolés relatifs à l'OPS PAPI 36 en vue d'aboutir à une mise en conformité partielle (limitation de hauteur du mât caméra et de l'antenne radio...) et de proposer une solution alternative quant à la présence du relief qui grève la trouée.
DECIDE :
Article 1°°
En application de l'article 7 du règlement (UE) n°139/2014, une déviation aux spécifications de
certification CS.ADR-DSN.M.655(b) référencée DAAD.N01.ADR-DSN.M.655(b)-LFKC, est acceptée
par la DSAC pour l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine dans les conditions mentionnées aux articles 2, 3 et 4.
Article 2.
La déviation est applicable à la présence d'obstacles (artificiels et naturels) qui font saillie au-dessus
de la surface de protection contre les obstacles du dispositif PAPI de la piste 36 (OPS PAPI 36), non
conforme aux spécifications de la CS.ADR-DSN.M.655(b) pour une piste aux instruments
sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l'utilisation du PAPI de la piste 36 est interdite à une distance de plus de 4 km du seuil décalé de la piste 36 en raison du franchissement d'obstacles non assuré au-delà de cette distance ;
- le PAPI de la piste 36 est calé sur une pente de 3°20' avec un décalage de 3° Ouest par rapport à l'axe de piste et une MEHT de 36 ft et une surface de protection contre les obstacles pour piste à vue;
- les exigences opérationnelles requérant le dépôt de dossier préalable auprès de la DSAC pour tout exploitant de transport commercial utilisant des avions de plus de 30 sièges passagers doivent prendre en compte des consignes pour l'exploitation du PAPI en piste 36 tenant compte du fait que la MEHT n'est pas adaptée à des avions dont la hauteur œil-roues
est supérieure à 5m;
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Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 - compte tenu de la situation de la voie de circulation À devant les faisceaux du PAPI 36, la hauteur de la dérive des avions utilisant cette voie doit être limitée à 11 m;
- qu'il soit porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique et du prestataire de services de la navigation aérienne:
o le calage du PAPI 36 à 3°20,
o que la position du PAPI 36 assure une MEHT de 36 ft,
o le décalage de 3° Ouest par rapport à l'axe de piste du faisceau PAPI 36,
o l'interdiction d'utiliser le PAPI 36 à une distance de plus de 4 km du seuil décalé de la piste 36,
o la restriction d'utilisation du taxiway À aux aéronefs de code B dont la hauteur de dérive est limitée à 11 m,
o l'interdiction des approches et atterrissages de nuit en piste 36,
- l'exploitant s'assure que les obstacles connus sont portés à la connaissance des usagers
par la voie de l'information aéronautique ;
- l'exploitant d'aérodrome notifie spécifiquement à la DSAC tout évènement de sécurité ou changement en lien avec la présence des obstacles dans l'OPS PAPI 36, ainsi que toute évolution dans l'organisation du dispositif de navigation aérienne, aéroportuaire et d'exploitation de l'aérodrome.
Article 3
Cette décision est valable jusqu'à la mise en conformité de l'installation du PAPI 36 au plus tard le 31 décembre 2018 suite aux résultats de l'étude en cours relative aux obstacles dans la surface de protection du PAPI de la piste 36, en vue de définir la MEHT et les surfaces de protection contre les obstacles à retenir.
Article 4
La décision D53/2016/DSAC/ANA/AER du 7 octobre 2016 est abrogée.
Article 5
La DSAC peut modifier, suspendre ou retirer la présente décision acceptant les déviations aux spécifications de certification si les conditions mentionnées au titre de l’article 7 du règlement (UE) n°139/2014 susvisé et celles ayant prévalu à sa délivrance ne sont plus satisfaites.
Article 6
La présente décision n'est valable que si l'exploitant d'aérodrome dispose d'un certificat de sécurité
d'exploitation aéroportuaire conforme aux dispositions du règlement (CE) n°216/2008 susvisé.
Le chef du département Surserilance et RéEUAHON
de la Direction de la Secure dé lAviauon Civile Sud-Est
d. Rluaud - Vue L
Valérie FUL( RAND-VINCENT
www.developpement-durable.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale de l'Aviation civile Aix en Provence, le 20 décembre 2017
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Décision DSACI/SE 000612
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est : Dunes portant acceptation des déviations
DAAD.N02.ADR-DSN.B.185(b)-C.215(a)(1)-LFKC
Le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est,
Vu le règlement (CE) n°216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°1592/2002 et la directive 2004/36/CE et notamment son article 8 bis 82 b) ii);
Vu le règlement (UE) n°139/2014 modifié de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil et notamment son article 6 82 a), Son annexe || et les ADR.AR.C.020 et ADR.AR.C.025;
Vu la décision n°2014/012/R en date du 27 février 2014 du directeur exécutif de l'agence européenne de la sécurité aérienne adoptant des moyens acceptables de mise en conformité et les documents d'orientation au règlement (UE) n°139/2014 susvisé, notamment l'AMC1 ADR.AR.C.020(b)(c) ;
Vu la décision n°2016/027/R en date du 8 décembre 2016 du directeur exécutif de l'agence européenne de la sécurité aérienne modifiant les spécifications de certification et les documents d'orientation pour la conception des aérodromes (CS-ADR-DSN issue 3) ;
Vu la décision en date du 20 juillet 2017 du directeur de la sécurité de l'aviation civile portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) ;
Vu le dossier du 29 février 2016 de l'exploitant d'aérodrome CCITBHC relatif à la demande de conversion du certificat de sécurité aéroportuaire de Calvi Sainte-Catherine adressé à la DSAC- SE ;
Considérant, notamment sur la base des éléments cités par l'exploitant d'aérodrome dans le dossier susvisé, que :
- la déviation ne correspond pas à un motif de niveau équivalent de sécurité en vertu de l'ADR AR.C.020, ni à un motif de condition spéciale en vertu de l'ADR AR.C.025 de l'annexe II du règlement (UE) n°139/2014 ;
- la déviation existait avant le 6 mars 2014, date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n°139/2014 ;
- la présence d'obstacles rocheux de 400 m de longueur situé à l'ouest du début de la piste 18 à environ 75 m de l'axe de piste ne permet pas de respecter les dispositions liées à la bande
de piste (aux instruments) et à la réalisation de la RESA d'avant seuil 18 ;
1 rue Vincent Auriol C
13617 Aix-en-Provence Cédex 1 dgac
Tél. 04 42 33 75 11
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Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 l'exploitant souhaite éradiquer cet obstacle et procéder au nivellement de la bande en vue d'aboutir à une mise en conformité partielle de la bande (aux instruments) et totale en ce qui concerne l'aménagement d'une RESA à 60 m de l'extrémité de piste 18 ; compte tenu du
relief entourant l'aéroport de Calvi, Capu Miglione (482 m), Capu di a Conca (725 m) et le Capu Vespaiu (484 m) à l'ouest et au sud par la crête de la Finocchiaghia (577m) et le mont Calzolu (491 m), l'utilisation de l'aérodrome par les exploitants de transport aérien requiert des exigences particulières publiées dans l'AIP (atlas VAC et AD2 LFKC) et notamment :
o l'interdiction des atterrissages de nuit,
o la limitation des atterrissages en piste 36 aux approches classiques suivies de MVL dans les conditions suivantes : MDA/H 1700ft/1500 ft, plafond 1500 ft, visibilité horizontale 8000 m, suivi d'une branche vent arrière à 1500 ft à l'ouest de la piste, o l'interdiction des décollages avec portée visuelle de piste (RVR) inférieure à 400 m de jour et 800 m de nuit en Piste 18 et 36,
o le dépôt de dossier préalable auprès de la DSAC pour tout exploitant de transport aérien utilisant des avions de plus de 30 sièges passagers.
DECIDE :
Article 1°"
En application de l'article 7 du règlement (UE) n°139/2014, les déviations aux spécifications de certification, CS.ADR-DSN.B.185(b) et C.215(a)(1), référencées DAAD.N02.ADR-DSN.B.185(b)- C.215(a)(1)-LFKC, sont acceptées par la DSAC pour l'aérodrome Calvi Sainte Catherine dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 2.
La déviation est la suivante :
la pente transversale de la bande de piste à plus de 75 m de l'axe de la piste est supérieure
aux 5 % maximum spécifiés dans la CS.ADR-DSN.B.185(b), en raison de la présence d'obstacles rocheux, situés à environ 75 m de l'axe de piste, sur 400 m près du seuil 18 ;
présence d'obstacles rocheux, situés à environ 75 m du seuil de piste 18 dans la surface
d'aménagement d'une aire de sécurité d'extrémité de piste (RESA), distance inférieure aux dimensions minimales (90 m x 90 m), spécifiées par CS.ADR-DSN.C.215(a)(1), à l'aérodrome de Calvi Sainte Catherine.
Elle est applicable sous réserve du respect des conditions suivantes :
www.developpement-durable.gouv.fr
qu'il soit porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique et du prestataire de services de navigation aérienne :
o les caractéristiques de l'aire de sécurité d'extrémité de piste avant le seuil 18;
o une limitation d'exploitation de la piste par vent traversier de 20 kt si la piste est contaminée ;
o que la piste 36 n'est pas exploitée avec une composante de vent arrière supérieure à 10 kt;
o la présence possible de turbulence en courte finale piste 18 due à la présence de l'obstacle rocheux (signalé sur les cartes).
l'obstacle rocheux fait l'objet d'un balisage diurne et nocturne. Ce balisage donne lieu à une surveillance régulière par l'exploitant d'aérodrome et à une mise en œuvre immédiate d'actions correctives, en coordination avec le prestataire de services de la navigation
aérienne, en cas d'incident de fonctionnement ;
en cas de conditions météorologiques pouvant augmenter la glissance de la piste, l'exploitant met en place des consignes pour renforcer l'évaluation de l'état de glissance de la piste 18/36 par des inspections supplémentaires de la piste ;
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Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 - l'exploitant d’aérodrome notifie spécifiquement à la DSAC tout évènement de sécurité ou changement lié aux caractéristiques de la bande de piste et de l'aire de sécurité située à l'avant seuil de la piste 18.
Article 3
Cette décision est valable jusqu'à la mise en conformité de obstacles rocheux aux dispositions des CS ADR-DSN.B.185 et C.215, notamment pour l'aménagement de la RESA piste 18, qui sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 4
La DSAC peut modifier, suspendre ou retirer la présente décision acceptant les déviations aux spécifications de certification si les conditions mentionnées au titre de l'article 7 du règlement (UE) n°139/2014 susvisé et celles ayant prévalu à sa délivrance ne sont plus satisfaites.
Article 5
La présente décision n'est valable que si l'exploitant d'aérodrome dispose d'un certificat de sécurité d'exploitation aéroportuaire conforme aux dispositions du règlement (CE) n°216/2008 susvisé.
Le chef du département Surveillance et Régulation
de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-1
V. Rlyaud - MutcoiL-
Valérie FULCRAND-VINCENT
vavw.developpement-durable.gouv.fr
PPS 9 Page 3 sur 3
Copie conforme de 2017/S/3111/DSRANA le 17-01-2018 08:01:03 DELEGATION DSAC - SE EN CORSE - ARRIVEE . SUR
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Direction générale de l'Aviation civile Aix-en-Provence, le 2 g DEC, 2017
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Monsieur le Président
Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse
_… Hôtel consulaire Rue du Nouveau Port Nos réf. : 5462} IDSAC.SE/ANA-17-168 BP210 Vos réf. :
Affaire suivie par : Ivan-David Nicolas 20293 BASTIA Cedex lvan-david.nicolas@aviation-civile.gouv.fr
Tél. : + 33 4 42 33 76 05 Fax : + 33 4 42 33 7948
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Objet : délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire en application du règlement n°139/2014
Monsieur le Président.
J'ai l'honneur de vous transmettre, par la présente, le certificat de sécurité aéroportuaire pour l'exploitation de l'aérodrome de Calvi Sainte Catherine, délivré à l'issue de l'instruction du dossier de conversion du certificat français que vous m'avez adressé par lettre en date du 29 février 2016.
Ce certificat est délivré conformément aux dispositions du règlement (UE) n°139/2014 et sans limitation de durée. Il vous incombe de veiller au maintien des conditions ayant prévalues à sa délivrance et en particulier celles mentionnées dans son annexe
La délivrance de ce certificat constitue une étape importante dans la mise en œuvre du règlement européen. Des actions de surveillance visant à vérifier le fonctionnement des méthodes et procédures mises en œuvre dans le cadre de la conversion du certificat, notamment sous la forme d'un audit ciblé portant en particulier sur la surveillance de la conformité, pourront être programmées dans les dix-huit mois et permettront d'adapter le cycle de surveillance au fonctionnement constaté.
Par ailleurs, j'approuve la procédure relative au traitement des changements référencée « PCDR- 002/SGS/DCA-CLY » version v2.2 du 31 août 2017 en application de l'ADR.AR.C.035{h) du réglement (UE) n°139/2014. Je resterai toutefois particulièrement attentif à sa mise en œuvre.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le Directeur de l'Aviation civile Sud-Est
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PJ : Certificat CSA F DSAC/SE 005-2017
Lrue Vincent Auriol
Copie avec PJ : DSAC/ANA/AER 13617 Aix-en-Provence Cédex 1 Dél Corse Tél. 04 42 33 75 11
wmw.ecologique-solidaire gouv.fr
Copie conforme de 2017,'S/3112/DSRANA le OS-0
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GESTION ft|C SEC A C C
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Direction générate de l'Aviation civile
Dtreaion de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Nos réf. : /DSAC.SE/ANA-17-158
Vos réf. ;
Affaire suivie par. )v.iri-Davici Nicolas
lvan-dav'Cl.nicota5@nviation-civiie.gouv fr
Tél. ♦ 33 a 42 33 76 05 Fax : + 33 4 42 33 79 48
Aix-en-Provence. le 2 9 DEC. 2017
Monsieur le Président
Chambre de Commerce ei d'Industrie
Territoriale de Basiia et de la Haute-Corse
Hôtel consulaire Rue du Nouveau Port
BP210
20293 BASTIA Cedex
Objet délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire en application du règlement n'139/2014
Monsieur le Président.
J'ai l'honneur de vous transmettre, par la présente, le certificat de sécurité aéroportuaire pour l'exploitation de l'aérodrome de Caivi Sainte Catherine, délivré à l'issue de l'instruction du dossier de conversion du certificat français que vous m'avez adressé par lettre en date du 29 février 2015.
Ce certificat est délivré conformément aux dispositions du règlement (UE) n"139/2014 et sans limitation de durée. Il vous incombe de veiller au maintien des conditions ayant prévalues à sa délivrance et en particulier celles mentionnées dans son annexe
La délivrance de ce certificat constitue une étape importante dans la mise en œuvre du règlement européen. Des actions de surveillance visant à vérifier le fonctionnement des méthodes et procédures mises en œuvre dans le cadre de la conversion du certificat, notamment sous la forme d'un audit ciblé portant en particulier sur la surveillance de la conformité, pourront être programmées dans les dix-huit mois et permettront d'adapter le cycle de surveillance au fonctionnement constaté.
Par ailleurs, j'approuve la procédure relative au traitement des changements référencée « PCDR- 002/SGS/DCA-CLY » version v2.2 du 31 août 2017 en application de rADR.AR.C.035(h) du règlement (UE) n®139/2014. Je resterai toutefois particulièrement attentif à sa mise en œuvre.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
PJ : Certificat CSA F DSAC/SE 005-2017
Copie avec PJ : DSAC/ANA/AER
Dél Corse
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Le Directeur de l'Aviation civile Sud-Est
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Irue Vinceni Auriol
136ir Aix-en-Provence Ccitci 1
Tél 04 42 33 75 II
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Copie conforme de /internal/15012018//2 le 17-01-2018 07:01:56 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale de l'aviation civile
——
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
CERTIFICAT
DE SECURITE AEROPORTUAIRE
N° CSA F DSAC/SE 005-2017
La direction de la sécurité de l'aviation civile certifie par la présente que la société :
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale
de Bastia et de la Haute-Corse
Hôtel Consulaire - Nouveau Port
20293 Bastia Cedex
est autorisée à exploiter l'aérodrome
Calvi Sainte Catherine
conformément aux dispositions du règlement (CE) n°216/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et ses règles d'application, ainsi qu'à sa base de certification, à l'annexe au présent certificat et au manuel d'aérodrome dans sa version précisée en annexe.
Le présent certificat est valable jusqu'à son retrait ou sa restitution.
Aix-en-Provence le 2 9 DEC. 2017
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
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TN PR
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L rue Winoëne Alto
13617 AncEn.Provence Ceriès 1
Tel +33 (0) 42 33 75 11
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Copie conforme de 2017/S/31 12/DSRAMA !e OS'-01-2015 ii 15
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REPLULICJUE FK\Nt-MSE
Direction générale de l'aviation civile
Direction rie la secunfé de l'Aviation civile
CERTIFICAT
DE SECURITE AEROPORTUAIRE
N° CSA F DSAC/SE 005-2017
La direction de la sécurité de l'aviation civile certifie par la présente que la société
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale
de Bastia et de la Haute-Corse
Hôtel Consulaire - Nouveau Port
20293 Bastia Cedex
est autorisée à exploiter l'aérodrome
Calvi Sainte Catherine
conformément aux dispositions du règlement (CE) n"216/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et ses règles d'application, ainsi qu'à sa base de certification, à l'annexe au présent certificat et au manuel d'aérodrome dans sa version précisée en annexe.
Le présent certificat est valable )usqu'à son retrait ou sa restitution.
Aix-en-Provence le 2 9 DEC, 2017
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
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E 5 DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE gac
Martinique Franc Ca
ANNEXE AU CERTIFICAT DE SECURITE
AEROPORTUAIRE
N° CSA F DSACISE 005-
délivré à la CCI de Bastia et de la Haute-Corse en vue de l'exploitatioi de l'aérodrome de
Calvi Sainte Catherine - LFKC
—
CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L'AERODROME ET DE SO EXPLOITATION
|
A- DOCUMENTS DE REFERENCE
+ Manuel d'aérodrome :
version 3.1 du 5 avril 2017
+ Base de certification notifiée :
Lettre DSAC-SE/DSR/ANA-17-167 du 27 décembre 2017
+ Décision d'approbation de la procédure relative aux changements :
Lettre DSAC-SE/DSR/ANA-17-168 du 27 décembre 2017
+ Décision d'approbation des procédures d'exploitation par faible visibilité :
Sans objet
B- CODE DE REFERENCE DE L'AERODROME
- 4D
Version n°1 de l'annexe au certificat CSA F DSAC/SE 005-
Mise à jour le 27/12/2017
Page 1 de l'annexe au certificat
CcDic a 2~1~ S''31 n Oi 1d
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ANNEXE AU CERTIFICAT DE SECURITE
AEROPORTUAIRE
N° CSA F DSAC/SE 005-
délivré à la CCI de Bastia et de la Haute-Corse en vue de rexploitatioji
de l'aérodrome de
Calvi Sainte Catherine - LFKC
CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L'AERODROME ET DE SOrjJ EXPLOITATION
A-DOCUMENTS DE REFERENCE
• Manuel d'aérodrome :
version 3.1 du 5 avril 2017
• Base de certification notifiée ;
; Lettre DSAC-SE/DSR/ANA-17-167 du 27 décembre 2017
• Décision d'approbation de la procédure relative aux changements :
Lettre DSAC-SE/DSR/ANA-17-168 du 27 décembre 2017
• Décision d'approbation des procédures d'exploitation par faible visibilité
- Sans objet
B-CODE DE REFERENCE DE L'AERODROME
- 4 D
Version n''i de l'annexe nu centficai CSA F OSAC/SE 0p5-
Mise à jour le 27/12/2(117
Page 1de l'annexe au ceriiiical
Copie conforme de /internal/15012018//2 le 17-01-2018 07:01:56 4
E = DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE id RAT MIO than at ETS
C- CATEGORIES AUTORISEES D'EXPLOITATION DES PISTES
PISTE 18/36
QFU 18
Distances déclarées :
TODA: 2310 m — TORA: 2 310 m — LDA: 2310 m — ASDA : 2310 m précisées dans le manuel d'aérodrome.
Cette piste correspond aux définitions suivantes :
e< Piste utilisée en conditions de vol à vue de jour ;
+ Piste avec approche classique de jour ;
* Piste avec décollages par RVR supérieure ou égale à 400 m de jour et 800 m de nuit.
QFU 36
Distances déclarées :
TODA: 2310 m - TORA: 2 310 m — LDA : 2110 m - ASDA : 2310 m précisées dans le manuel d'aérodrome.
Cette piste correspond aux définitions suivantes
- Piste utilisée en conditions de vol à vue de jour ;
* Piste avec approche classique de jour ;
+ Piste avec décollages par RVR supérieure ou égale à 400 m de jour et 800 m de nuit.
D- CATEGORIE SSLIA
Niveau 5.
Version n°1 de l'annexe au certilicat CSA F DSAC/SE 005-
Mise à jour le 27/12/2017
Page 2 de l'annexe au certificat
1
3 ?112'DSH;ANA. l>r D£'0l-ZC'"?'n7r^'"T
DtRECTION GENERALEDE L'AVIATION CIVILE
9in KiC» I * rm!
C-CATEGORIES AUTORISEES D'EXPLOITATION DES PISTES
Piste 18/36
OFU18
Distances déclarées.
TODA 2 310 m - TORA : 2 310 m - LDA . 2 310 m - ASDA 2 310 m précisées dans le manuel d'aérodrome.
Cette piste correspond aux définitions suivantes :
• Piste utilisée en conditions de vol à vue de jour ;
• Piste avec approche classique de jour ;
• Piste avec décollages par RVR supérieure ou égale à 400 m de pur et 800 m de nuit
OFU 36
Distances déclarées :
TODA : 2 310 m - TORA ; 2 310 m - LDA : 2 HO m - ASDA : 2 310 m précisées dans le manuel d'aérodrome.
Cette pisie correspond aux définitions suivantes :
• Piste utilisée en conditions de vol à vue de jour ;
• Piste avec approche classique de jour.
• Piste avec décollages par RVR supérieure ou égale à 400 m de jour et 800 m de nuit.
D-CATEGORIE SSLIA
Niveau 5.
Version iVl (le l'annexe nu ccriiiicai CSA F DSAC/SE DOS-
Miso à {Ourle 27/12/2017
Page 2 de l'annexe au certificat
Copie conforme de /internal/15012018//2 le 17-01-2018 07:01:56 DDi TS ah TT { - J ) E FA t Es LA À + _ - > = _ e Comorme de 4017/5125 ©
EE H DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE tr DE Fawn
E- EXIGENCES OR ET OPS COUVERTES PAR LE CERTIFICAT
Référence manuel d'aérodrome : version 3.1 du 5 avril 2017
Champ d'application (ADR.OR.A.005)
Non!
Autorité compétente (ADR.OR A.010)
Moyens de conformité (ADR OR.A.015)
| Obligations de certification des aérodromes et des exploitants d'aérodrome (ADR.OR.B.005)
Demande de certificat (ADR.OR.B.015)
Démonstration de conformité (ADR.OR.B.025)
Termes du certificat et privilèges du titulaire du certificat (ADR OR.B.030)
ADR.OR.B.035 Maintien de la validité d'un certificat de
Maintien de la validité d'une déclaration d'un prestataire de services de gestion d'aire de trafic (ADR.OR.B.037)
pet
Changements (ADR.OR.B.040) X*
Maintien de la conformité avec les spécifications de certification délivrées par l'Agence (ADR.OR.B.050) X
| Déclaration de prestataires de services de gestion d'aire de trafic (ADR.OR.B.060)
Fin de l'exploitation (ADR.OR.B.065)
Responsabilités de l'exploitant d'aérodrome (ADR.OR.C.005)
Accès (ADR.OR.C.015)
Constats et actions correctives (ADR.OR.C.020)
Réaction immédiate à un problème de sécurité — respect des consignes de sécurité applicables (ADR.OR.C.025)
Compte rendu d'évènements (ADR.OR.C.030)
Prévention des incendies (ADR.OR.C.040)
Consommation d'alcool, de substances psychoactives et de médicaments (ADR.OR.C.045)
Système de gestion (ADR.OR.D.005)
Gestion des données et des informations aéronautiques (ADR .OR.D.007)
Activités sous-traitées (ADR.OR.D.010)
Exigences en termes de personnel (ADR.OR.D.015)
Formation et contrôle d'aptitude (ADR.OR.D.017)
Exigences en termes d'installations (ADR.OR.D.020)
Coordination avec d'autres organisations (ADR.OR.D.025)
Programmes de sécurité (ADR.OR.D.027)
Système de notification des problèmes de sécurité (ADR.OR.D.030)
Archivage (ADR.OR.D.035)
ADR.OR.E.005 Manuel de l'aérodrome
ADR.OR.E.010 Exigences relatives à la documentation
Données relatives à l'aérodrome (ADR OPS.A) XIXIXIXIXIXIXIXIXIKXIXIXIXI
XX
|XIXI
X
|X|X)>X
|
xX
Version n°1 de l'annexe au certiticat CSA F DSAC/SE OD5-
Mise à jour le 27/12/2017
Page 3 de l'annexe au certificat
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Direction Generale de l'Aviation civile
QQJ
E- EXIGENCES OR ET OPS COUVERTES PAR LE CERTIFICAT
Référence manuel d'aérodrome version 3.1 du 5 avril 2017
En
partie* Non
Champ d'application (ADR.OR.A.OOS) X
Autorité compétente (ADR.OR.A.OlO) X
Moyens de conformité (ADR.OR.A.015) X
Obligations de certification des aérodromes et des exploitants d'aérodrome (ADR.OR.B-005) X
Demande de certificat (ADR.OR.B 015) X
Démonstration de conformité (ADR.OR,B.025) X
Termes du certificat et privilèges du titulaire du certificat (ADR.OR.B.030) X
ADR.OR.B.035 Maintien de la validité d'un certificat X
Maintien de !a validité d'une déclaration d'un prestataire de services de gestion d'aire de trafic (ADR.OR.B.037) X
Changements (ADR.OR.B.040) X
Maintien de la conformité avec les spécifications de certification délivrées par l'Agence (ADR.OR.B.050) X
Déclaration de prestataires de sen/ices de gestion d'aire de trafic (ADR.OR.B.060) X
Fin de l'exploitation (ADR.OR.B.065) X
Responsabilités de l'exploitant d'aérodrome (ADR.OR.C.005) X
Accès (ADR.OR.C.015) X
Constats et actions correctives (ADR.OR.C.020) X
Réaction immédiate à un problème de sécurité - respect des consignes de sécurité applicables (ADR.OR.C.025) X
Compte rendu d'événements {ADR.OR.C.030) X
Prévention des incendies (ADR.OR.C.040) X
Consommation d'alcool, de substances psychoactives et de médicaments (ADR.OR.C.045) X
Système de gestion (ADR.OR.D.005) X
Gestion des données et des informations aéronautiques (ADR.OR.D.007) X
Activités sous-traitées (ADR.OR.D.OlO) X
Exigences en termes de personnel (ADR.OR.D.DIS) X
Formation et contrôle d'aptitude (ADR.OR.D,017) X
Exigences en termes d'installations (ADR.OR,D.020) X
Coordination avec d'autres organisations (ADR.OR.D.025) X
Programmes de sécurité (ADR.OR.D.027) X
Système de notification des problèmes de sécurité (ADR.OR.D.030) X
Archivage (ADR,OR.D.035) X
ADR.OR.E.005 Manuel de l'aérodrome X
ADR.OR.E.OlO Exigences relatives à la documentation X
Données relatives à l'aérodrome {ADR OPS.A) X
Version n'X de l'cinnexe au ceriidcat CSA F DSAC/SE 0
Mise à jour le 27/12/2(
D5-
17
Page 3 de l'annexe au cenilKat
Copie conforme de /internal/15012018//2 le 17-01-2018 07:01:56 EE NH DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ne u
| re Non*
. Fourniture de services opérationnels d'aérodrome (ADR OPS.B.001) | X
| Plan d'urgence de l'aérodrome (ADR OPS.B.005) | X
Services de sauvetage et de lutte contre l'incendie (ADR OPS.B 010) | X _ |
Surveillance et inspection des aires de mouvement et installations associées | x oo |
(ADR OPS.B.015)
Réduction des dangers liés aux impacts d'animaux (ADR OPS.B.020) X | |
Exploitation de véhicules (ADR OPS.B.025) X | |
| Systèmes de guidage et de contrôle de la circulation de surface (ADR OPS.B.030) X |
| Exploitation dans des conditions hivernales (ADR OPS.B.035) oo X
Exploitation de nuit (ADR OPS.B.040) x
Exploitation par faible visibilité (ADR OPS.B.045) LL x
| Exploitation dans de mauvaises conditions météorologiques (ADR OPS.B.050) X
| Qualité des carburants (ADR OPS.B.055) X
| Aides visuelles et dispositifs électriques de l'aérodrome (ADR OPS.B.065) X
| Sécurité lors de travaux sur l'aérodrome (ADR OPS.B.070) X
Protection des aérodromes (ADR OPS.B.075) X
Marquages et balisages des véhicules et autres objets mobiles (ADR OPS.B.080) X
Utilisation de l'aérodrome par un aéronef avec un code d'identification plus élevé x
(ADR OPS.8.090)
Entretien de l'aérodrome (ADR OPS.C) X
* le tableau ci-dessus référence les règles d'application (IR) dont la mise en œuvre relève partiellement ou nullement de l'exploitant d'aérodrome. La mise en œuvre des IR (OR et OPS) non référencées dans ce tableau sont réputées relever de l'entière compétence de l'exploitant. Le manuel d'aérodrome précise le périmètre exact de l'application des IR et indique le(s) tiers concerné(s).
F-DEVIATIONS PAR RAPPORT AUX SPECIFICATIONS DE CERTIFICATION
| CS Référence de la décision : Validité de Détail de la déviation | Concernée | l'autorisation
| DSN.M.655 DAAD.NOL.ADR- Cette décision est | La déviation est applicable à la présence d'obstacles (aruficiels et
DSN.M655(b}-LFKC ut AS la LE naturels) qui font saillie au-dessus de la surface de protection Décision n° DSAC/SE n mile e à : 000611 du 20/12/2017 l'installation du PAPI 36 | Contre les obstacles du dispositif PAPI de la piste 36 (OPS PAPI
au plus tard au 31 | 36), non conforme aux spécifications de la CS.ADR-DSN.M.655(b) | décembre 2018 pour une piste aux mstruments.
| DSN.B.185 | DAAD.NO2.ADR- | Cene décision est | La déviation est la suivante : DSN.C215 | DSN.B.185(b)C.215(a)(1)- | valable jusqu'à la mise | _ à pente transversale de la bande de piste à plus de 75 m de LFKC | en conformité des l'axe de la 0! ési 5 45 maxdmum spécifiés Décision n° DSACISE obstacles: rochietix: sé axe de la piste est supérieure aux 5 % imu p 000612 du 20/12/2017 dispositions des CS dans la CS.ADR-DSN.B.185(b), en raison de la présence | Ds ns B 185 et d'obstacles rocheux, situés à environ 75 m de l'axe de piste, | .215 notamment pour . l'aménagement de la sur 400 m prés qu seuil 18,
RESA piste 18 - l'aire de sécurité d'extrémité de piste (RESA) a des
au plus tard au 31 dimensions inférieures à celles (90 m x 90 m) spécifiées par
| décembre 2020 CS.ADR-DSN,C.215(a)(1) du fait de la présence d'obstacles | rocheux, situés à environ 75 m du seuil de piste 18.
Version n°1 de l'annexe au certificat CSA F DSAC/SE 005-
Mise à jour le 27/12/2017
Page 4 de l'annexe au certificat
Copie
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Direction Generale de l'Aviation civile
1 En
! partie* Non*
Fourniture de services opérationnels d'aérodrome (ADR OPS.B.OOl) X
Plan d'urgence de l'aérodrome (ADR OPS.B.005) X
Sen/ices de sauvetage et de lutte contre l'incendie (ADR OPS.B 010) X
Surveillance et inspection des aires de mouvement et installations associées (ADR OPS.B.015) X
Réduction des dangers liés aux impacts d'antmaux (ADR OPS B.020) X
Exploitation de véhicules (ADR OPS.B,025) X
Systèmes de guidage et de contrôle de la circulation de surface (ADR OPS.B.030) X
Exploitation dans des conditions hivernales (ADR OPS.B 035) X
Exploitation de nuit (ADR OPS.B.040) X
Exploitation par faible visibilité (ADR OPS.B.045) X
Exploitation dans de mauvaises conditions météorologiques (ADR OPS.B.050) X
Qualité des carburants (ADR OPS.B.055) X
Aides visuelles et dispositifs électriques de l'aérodrome (ADR OPS.B.065) X
Sécurité lors de travaux sur l'aérodrome (ADR OPS.B-070) X
Protection des aérodromes (ADR OPS.B.075) X
Marquages et balisages des véhicules et autres objets mobiles (ADR OPS.B.OSO) X
Utilisation de l'aérodrome par un aéronef avec un code d'identification plus élevé (ADR OPS.B,090) X
Entretien de l'aérodrome (ADR OPS.C) X
• le tableau ci-dessus référence les règles d'application (IR) dont la mise en œuvre relève partiellement ou nullement de l'exploitant d'aérodrome. La mise en œuvre des IR (OR et OPS) non référencées dans ce tableau sont réputées relever de l'entière compétence de l'exploitant, Le manuel d'aérodrome précise le périmètre exact de l'application des IR et indique le(s) tiers concerné(s).
F-DEVIATIONS PAR
CERTIFICATION
RAPPORT AUX SPECIFICATIONS DE
es
concernée
Référence de la décision Validité de
l'autorisation
Détail de la déviation
OSN.M.655 DAAD.NOl.AOR-
DSN.M655(b)-LFKC
Décision n* DSAC/SE
000611 du 20/12/2017
Ce»e décision esi
valable jusqu'à la mise
en conforniKe de
l'installaiion du PAPI 35
au plus tard au 31
déccfTibre 2018
L
naturels) qui font saillie au-dessus de la surlace de protection
contre les obstacles du dispositif PAPI de la piste 36 (OPS PAPI
36), non conforme aux spécifications de la CS ADR-DSN.M.653(b)
poui une piste aux mstrunients-
DSN,B,185
DSN.C.21S
DAAD.N02.ADR-
OSN.B.185(b]C.215{a){l)-
LFKC
Décision n" DSAC/SE
000612 du 20/12/2017
Cene décsion est
valable jusqu'à )a mise
en confoffnué des
obstacles roctieux aux
dispositions des CS
ADR-DSNB1B5 et
C.215 notamment pour
raménagemeni de la
RESA piste 18
au plus tard au 31
décembre 2020
La déviation est la suivante :
- la pente transversale de la bande de piste à plus de 75 m de
l'axe de la p:ste est supérieure aux 5 % maximum spéofiés
dans la CS.ADR-DSN.B.185(b), en raiso
d'obstacles rocheux, situés a environ 75 m de l'axe de pisle.
sur 400 m prés du seuil 18.
- l'aire de sécurité d'extrémité de piste (RESA) a des
dimensions mleneures à celles (90 m x 90 m) spéciliées par
CS-ADR-DSN.C.215(a)(l) du fait de la présence d'obstacles
rocheux, situés à environ 75 m du seuil de piste 18.
Version n'I de l'annexe au certilicat CSA F OSAC/SE 005-
Mise à jour le 27/12/2017
Page 4 de l'annexe au cenilicat
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C< ol DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE dgac}
Rir put Fan ain Es
G-CONDITIONS OÙ LIMITATIONS PARTICULIÈRES ASSOCIEES AU CERTIFICAT
CONDITION PARTICULIERE 1
Raison de la condition particulière
SC.NOL.ADR-DSN.B.060(b)(1)(c)(1)}-LFKC
La pente moyenne de la piste 18/36. de code 4D, est égale à 1.9 % avec un profil descendant de 2 % au voisinage du seuil de piste 36
car la piste suit le profil du terrain naturel environnant.
Description de la condition particulière
En raison de la proximité des reliefs, la piste 36 est exploitée avec approche classique sumie de manœuvres à vue avec des rime opérationnels élevés (plafond 2500 kr, visibilité honzontale 8000 m)
Les atterrissages Sur les pistes 18 et 36 sont interdits de nuit.
La piste 18/36 n'est pas exploitée par vents traversiers Supéreurs où égaux à 20 kt si la piste est contaminée.
L'exploitant prévoit dans Ses consignes de maintenance des chaussées un contrôle réguher des dégradations faites sur la chaussée ponante et un renforcement des contrôles de l'état de la piste sur les portions où la valeur de pente est élevée, en particuliet en présence de contaminants.
CONDITION PARTICULIERE 2 |
Raison de la condition particulière
SC.N02.ADR-DSN.B.160(c)(1)-B.165(a)(d)-LFKC |
En raison des limitations topographiques liées au terrain naturel et à l'emprise aéroportuaire, la bande de la piste 18/36 est contorrpe a
la CS ADR-DSN.B.160(c)(1) sur une superficie s'étendant à 150 m de part et d'autre de l'axe de piste, à l'exception de certaines pafues
qui présentent des obstacies fixes ou mobiles :
- Une partie des clôtures de l'emprise ;
- bâtiments du pélicandrome :
- aire de trafic.
Description de la condition particulière
La piste 18/36 est actuellément utilisée en conditions de vol aux instruments pour les approches classiques uniquement :
- avec approche suivie de manœuvre à vue, où
- avec approche directe dotée, pour Chaque catégorie d'aéronef concernée, d'une MDA supérieure à la valeur minimale prescrite pour les manœuvres à vue et d'uné RVR requise supéneure à la valeur minimale de visibilité prescrite pouf les manœuvres à vue
Les imitations de minima opérationnels de manœuvre à vue sont proches des condinons d'exploitation à vue de la piste, les atterrissages de nuit sont interdits sur les pistes 18 et 36.
Les obstacles pertinents sont balises et surveillés.
L'exploitation de la piste est interdite par vent traversier Supérieur où égale à 20 kr, si la piste est contaminée.
L'exploitant prévoit dans ses consignes de maintenance des chaussées un contrôle régulier des dégradations faites sur la chaussée
portante et un renforcement des contrôles de l'état de la piste sur les portions où la valeur de pente est élevée, en particulier en présence de contaminants.
CONDITION PARTICULIERE 3
Raison de la condition particulière
SC.N03.ADR-DSN.J.475-J.485-M.655-LFKC
Un obstacle massif (faitage de hangar) est situé à 238 m du seuil de la piste 18 et à plus de 130 m de l'axe de piste côté gauche.
il dépasse la surface de protection contre les obstacles (OPS) du PAPI étabhe pour les pistes aux instruments de 2,73 m et les
surfaces d'approche de la piste 18 établie pour les pistes aux instruments et les surfaces de montée au décollage de la piste 36 de
5,05m.
Version n°1 de l'annexe au certificat CSA F DSAC/SE 0D5S-
Mise à jour le cle
Page 5 de l'annexe au ceruficat
C-or'.iS if"j iT^e t.It -0 1 :• r 01 15
ÉP^ • Direction Generale de l'Aviation cjvile
nni
G-CONDITIONS OU LIMITATIONS PARTICULIERES ASSOCIEES AU
CERTIFICAT
Condition particulière 1
Raison de fa condition particulière
SC.Nai.ADR-DSN.B.060(b)(l)(c)(l)-LFKC
La pcmo nu)ycnnc de la piste 18/36. de code 4D, eni égalé à 1.9 ^ avec un profil descenr{
Description de la condition particulière
En rajson de la proximité des reiiels. la pisie 36 est exploitee avec appfOcne classique suivie de manœuvres h vue avec des mir|ima
operauonnets éleves (plafond 2500 h. visibilité iionzoniale 8000 m).
Les aiternssaoes sur les pistes IQ et 36 sont interdits de nuit.
La piste 18/36 n'est pas exploitée par vents travcrsiers supéneurs ou égaux à 20 ici si la piste est contaminée.
L'exploitant prévoit dans ses consignes de maintenance des chaussées un contrôle régulier des dégradations faites sur la chaulée portante et un renforcement des contrôles de l'état de la piste sur les portions où la valeur de pente est élevée, en particulie en présence de contaminants.
Condition particuliers 2
Raison de la condition particulière
SC.N02.ADR-OSN.B.160(c)(l)-B.165(a){d)-LFKC
En raison des 'iiritations to{>ogîaphi(iues liées au terram naturel et &l'emprise aéroportuaire. la bande de la piste 18/36 est conforr le à
la es ADR-DSN.B 160(c)(l) sur une superficie s'etendant a 150 mde part et d'auue de l'axe de piste, «1 l'exception de certaines pajties qui présentent des obstacles fixes ou mobiles :
une partie des cltitures de l'empnse ;
bâtiments du pélicanilrome .
aire de trafic.
Description de la condition particulière
La pisie 18/35 est actueltenient utilisée en conditions de vol aux instiuments pour les approches classiques uniquement : avec approche suive de manœuvre à vue, ou
avec approctie directe dotee. pour chaque catégorie d'aéronef concernée, d'une MDA supérieure à la valeur mtnif|iale prescrite pour les manœuvres â vue et d'une RVR requise suixjneure â la valeur minimale de visibilité prescrite pou manœuvres à vue
Les limitations de mimma opérationnels de manœuvre a vue sont proches des conditions d'exploitation à vue de Sa pisie. atterrissages de nuit sont interdits sur les pistes 18 et 35.
Les obstacles peninents sont balises et surveillés.
L'exploitation de la piste est interdite par vent traversier supérieur ou égale a 20 kt. si ta piste est contaminée.
L'exploitant prévou dans ses consignes de maintenance des chaussées un contrôle régulier des dégradations faites sur la chau-sée ponante et un renforcement des conirâles de l'état de la piste sur les portions où la valeur de pente est élevée, en particulier en presence de corMammants.
CONOmON PARTICULIERE 3
Raison de la condition particulière
SC.N03.ADR-DSN.J.475-J.485-M.655-LFKC
Un obstacle massif (faitacje de hangar) est siue a 238 m du seuil de fa piste 18 et à plus de 130 m rJe l'axe de piste côté gauche.
Il dépasse la surface de protection contre les obstacles (OPS) du PAPI établie pour les pistes aux instruments de 2.73 m e
surfaces d'approche de la piste 18 établie pour les pistes aux instoiments et les surfaces de montée au décollage de la piste 3 5.05m.
les
les
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3 de
Version n*l de l'annexe au certificat CSA P OSAC/SE 0D5-
Mise à jour le 27/12/2017
Page 5 de l'annexe au certifcat
Copie conforme de /internal/15012018//2 le 17-01-2018 07:01:56 & VTT
Copie conforme de 2017/5/3112/0SRANA le OB-UT-2ÜTE ù
E = S =. DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE m'a LUS PERS ALERT Cum
Description de la condition particulière
Le hangar est balisé avec des feux d'obstacles avec une almentation de secours. L'exploitant établit des consignes pour surveiller l'état de fonctionnement du balisage d'obstacie du hangar quoudiennement et visuellement lors des inspections de piste puis hebdomadairement par des contrôles techniques.
Les atermnssages de nuit sont interdits sur les pistes 18 et 36.
La piste 18 est équipée d'un PAPI avec des caracténstiques de surface de protection contre les obstacles respectées pour piste à VUE.
La piste 18/36 est actuellement utilisée en conditions de vol aux instruments pour les approches classiques uniquement avec approche suivie de manœuvre à vue, où avec approche directe dotée, pour chaque catégorie d'aéronef concemée, d'une MDA supérieure à la valeur minimale prescnte pour les manœuvres à vue et d'une RVR requise supérieure à la valeur minimale de visibilité prescrite pour
les manœuvres à vue.
CONDITION PARTICULIERE 4
Raison de la condition particulière
SC.N04.ADR-DSN.J.475.J.485-LFKC
Les surfaces d'approche de la piste 36 et la surface de montée au décollage de la mstæ 18 sont percées par des obstacles massifs et minces (parties de clôture non frangible. mât de camera, antenne radio, poteaux de téléphonie et notamment le relief à 4 km du seuil
36).
La surface de transition de la piste 18/36 établie pour piste aux instruments, est également percée par des obstacles : parties de clôture
non frangible, voirie, obstacles mobiles, bâtiments dont la tour de contrôle.
Description de la condition particulière
Les pistes 18 et 36 sont équipées d'un PAPI avec des caractéenstiques de Surface de protection contre les obstacles pour piste à vue conformément à la table M-2 de la CS ADR-DSN.M.655.
La piste 18/36 est actuellement utilisée en conditions de vol aux mstruments pour les approches classiques uniquement avéc approche suivie de manœuvre à vue, où avec approche directe dotée, pour chaque catégorie d'aéronef concernée, d'une MDA supérieure à la valeur minimale prescrite pour les manœuvres à vue et d'une RVR requise supérieure à la valeur minimale de visibilité prescrite pour les manœuvres à vue.
Les aterrissages de nuit sont interdits sur les pistes 18 et 36.
L'exploitant met en place un suivi : des retours d'expérence des pilotes et des événements de sécurité liés à une panne de balisage ou d'indisponibilité des PAPL
Les obstacles pertinents sont balisés et surveillés.
L'exploitation de la piste est interdite par vent traversier supérieur ou égale à 20 kt , si la piste est comaminée.
L'exploitant établit des consignes pour renforcer les mesures de glissance de la piste et l'emtreuen en conséquence.
Aix en Provence le 2 9 DEC, 2017
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
ves TATIBOUET
mt . e f # Vs
D
Version n°1 de l'annexe au certificat CSA F DSAC/SE 005-
Mise à jour le 27/12/2017
Page 6 de l'annexe au certificat
' ~'3/311 - DSF"ii''iA ••r ût'-C' I 20 ' "r' 1 '"C'" ' :
Direction Generale de l'Aviation civile
Description de la condition particulière
Le hangar est baiise «ivec tics fetix li'obstacies avec un« aimioritation de secours. L'exploiiatu établit des consignes pour surveiller l'etal de loncttonnemetii du balisage d'obstacle du hanyar rtuoidiunnernem et visuellement lors des inspections de pisto puis hebdomadairennent par des contrôles techniques
Les atterrissages de nuit sont interdits sur les pistes 18 et 36,
La piste 18 est équipée d'un PAPl avec ries caractéristiques dt.' surface de protection contre les obstacles respectées pour piste â vue.
La pisie 18/35 est acttjeilement utilisée en conditions de vol au* instruments pour les approches classiques uniquement avec approche sutvte de manœuvre à vue. ou avec approche directe dotée, pour chaque catégorie d'aéronef concernée, d'une MDA supérieure à la valeur minimale proscrite pour les manœuvres a vue et d'une RVR requise supéneure a la valeur minimale de visibilité prescrite pour les manœuvres à vue.
Condition particulière 4
Raison de la condition particulière
SC.N04.ADR-DSIM.J.475.J.485-LFKC
Les surfaces d'approctie de la piste 36 et a surface de montee au decoiiaye de la piste 18 sont percees par des obstacles massifs et minces (parties de clôture non frangible. màt de caméra, amenrje radio, poteaux de télépi>onie et notamment le re'ief a 4 kn» du seuit 36).
La surface de transition de la piste 18/36etablie pourpiste aux instruments, est également percee par des obstacies partiesde clôture non frangible. voine, obstacles mobiles, bâtiments dont la tour de cotmûle.
Description de la condition particulière
Les pistes 18 et 36 sont équipées d'un PAPl avec cJes caractensiiques de surface de protection contre ies obstacles pour piste a vue conformément à la table M-2 de la CS ADR-DSN.M,555.
La piste 18/36 est aciue'lement utilisée en conditions de vol aux insirumenis pour les approches classiques uniquement avec approche suivie de manœuvre a vue, ou avec approche directe doiee, |)ouf chaque catégorie d'aéronef concemée. d'une MDA supérieure à la valeur minimale prescrite pour les manœuvres à vue et d'une RVR requise supérieure à la valeur minimale de visibilitéprescrite pour les manœuvres à vue
Les atterrissages de nuit sont interdits sur les pistes 18 et 36.
L'exploitant met en place un suivi ; des retoursd'expérience des pilrMes et des événements de sécunté liés à une panne de baJsage ou d'indisponibilité des PAPi.
Les obstacies pertinents sont balisés et surveillés.
L'exploitat!on de la piste est interdite par vent travers
L*e*ploitant établit des consignes pour renforcer les mesures de glissance de la piste et rentretjen en conséquence.
Atx en Provence le 2 9 DEC. 2017
Le directeur de la sécurité de l'aviation civils Sud-Est
Yves TATIBOUET -
Version n'I de l'annexe au certificat CSA F DSAC/SE 005-
Mise à jour le 27/12/2017
Page 6 de l'annexe au certificat
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