Compte-Rendu - CR CM 20220311

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Compte-Rendu - CR CM 20220311 Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune d'Ormoy-la-Rivière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20220311)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ

Commune d'Ormoy-la-Rivière

Département de l'Essonne COMPTE RENDU

Arrondissement d'Etampes CON SEIL M UNI CIPAL

Canton d'Etampes

SÉANCE DU 11 MARS 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Qui ont pris part aux délibérations : 14

Date de la convocation : 05/03/2022

L'an deux mil vingt deux et le onze mars à vingt heures, le conseil municipal d'Ormoy-la-Rivière dûment convoqué s'est réuni à la salle polyvalente, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales. Sous la Présidence de Monsieur Michael MERIGOT,

Etaient présents : Joëlle DUPUY, Amal D'HEURLE, Jean-François GIGAND, Xavier GRAVE, Matthieu IMBAULT, Dominique LEROUX, Bruno MOREL, Angélique MORIZET, Gérard PASSARD, Anne

SANTAL, Dorninique THIERRY.

Absent(s) excusé(es): Maria LUCAS FLORES donne pouvoir à Amal D'HEURLE, Bruno MOREL donne pouvoir à Michaël MERIGOT, Pascale SAURY donne pouvoir à Anne SANTAL Absente : Marie-Jacques BONNET

Secrétaire de séance : Matthieu IMBAULT

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

DÉLIBÉRATION N°1/2022

PROCES-VERBAL DU 17 DECEMBRE 2021

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l'unanimité :

DÉCIDE

Article unique : de prendre acte du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2021.

DECISIONS DU MAIRE

L'exercice du droit de préemption urbain n’a pas été exercé sur les biens suivants : AE 874 sis 3 rue de la Vallée aux Loups.

AB 315-317-291 sis 6 rue de Lendreville et Lendreville.

AE 832-834-836 sis 35 rue de la Vallée aux Loups.

AE 869-870-871 sis 5 route de Dhuilet.

AB 329 sis 23 rue de Lendreville.

AB 226-376 sis le Mesnil Plisson Est.

AE 878 sis 11 route de Dhuilet.

DU 03/02/2022

Acquisition de potences, suspensions, balconnières et vasques

Le Maire d'Ormoy-la-Rivière,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération du 13 novembre 2020;

Considérant le projet d'acquisition de potences, suspensions, balconnières et vasques d’un montant estimatif de

dépenses de 9 767.98 € HT. ;

Considérant que ce projet d'acquisition de potences, suspensions, balconnières et vasques est éligible à la demande de

subvention à la CAESE;Le Maire d'ORMOY-LA-RIVIERE,

Article 1er : décide de solliciter, pour le projet d'acquisition de potences, suspensions, balconnières et vasques, la

subvention à la CAESE.

Article 2 : approuve :

- Le programme de demande d’aide communautaire d'aménagement et de développement,

- Le plan de financement suivant: acquisition de potences, suspensions, balconnières et vasques pour un total de

9767.98 € HT aide communautaire 50% 4 883.99 € Fonds propres 50% 4 883.99 €.

- La réalisation des projets dans un délai maximum de 4 ans à compter de la date de visa du dossier par le contrôle de

légalité et selon l’échéancier prévu,

- La prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées aux opérations,

- Le non-commencement des travaux, sauf dérogation accordée par le bureau, avant la notification du contrat préalablement approuvé par la CAESE,

DU 08/03/2022

Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2022 — Passage en Led de l’ensemble des points lumineux du

village

Le Maire d'Ormoy-la-Rivière,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération du 13 novembre 2020;

Considérant le projet de passage en Led de l’ensemble des points lumineux du village, d’un montant estimatif de

dépenses de 167 745.20 € HIT. ;

Considérant que ce projet est éligible à la DSIL au titre de l’année 2022;

Le Maire d'Ormoy-la-Rivière, DECIDE :

Article 1er : de solliciter, pour le projet de passage en Led de l'ensemble des points lumineux du village, l’aide de l'Etat dans le cadre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2022.

Article 2 : approuve :

- Le plan de financement suivant :

Dépenses (€)| 167 745.20 HT. Recettes (€)

Travaux Etat 81556.12

Maîtrise d'œuvre Région

Département

Autres 52 640,04

AUTOFINANCEMENT 33 549.04

Total 167 745.20 Total 167 745.20

DÉLIBÉRATION N°2/2022

POINT D'ACTUALITÉ SUR L'ACQUISITION DU VAUVERT

e __ Vu le courrier daté du 18 mai 2020 de la SARL Caravaning le vauvert, la SCI du Vauvert, représentées par Monsieur Jean Marc Zelem, portant proposition de cession des parcelles situées sur la commune d'Ormoy-la-Rivière ;

e Vu l'avis du service des Domaines du 2 février 2021 ;

+ _ Vu la délibération du conseil municipal du 9 avril 2021 ;

+ Vu la lettre d'intention adressée par la mairie à Monsieur Zelem le 15 juin 2021 ;+ Vules opérations de bornage réalisées à l'automne 2021, mises à la charge de la commune ;

+ Vu le rendez vous en l'étude de Maître Masson Lambert en date du 17 février 2022 ;

e Vu le courrier de Monsieur Zelem, daté du 6 mars 2022, agissant en sa qualité de représentant légal

de la SARL Caravaning le Vauvert et de la SCI du Vauvert.

Considérant que la commune d'Ormoy-la- Rivière n'a pas renoncé à son projet d'acquisition et qu'elle se trouve de fait, empêchée par la décision de Monsieur Zelem de se rétracter ;

Considérant que la Commune d'Ormoy- la-Rivière a tout mis en œuvre pour pouvoir acquérir les parcelles

concernées ;

Considérant que la Commune d'Ormoy-la-Rivière a supporté les frais de bornage et de division à hauteur de 2 040 €

TTC;

Monsieur le Maire demande, au conseil municipal, de l'autoriser à procéder à l'émission d'un titre de recette à l'encontre de Monsieur ZELEM, en sa qualité de représentant légal de la SARL Caravaning le Vauvert et de la SCI du Vauvert, d’un montant équivalent à celui supporté par la commune au titre des frais de bornage et de

division.

L'assemblée après en avoir délibéré, par 1 abstention (Gérard PASSARD) et 13 voix pour, - Autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recette à l'encontre de Monsieur ZELEM, en sa qualité de représentant légal de la SARL Caravaning le Vauvert et de la SCI du Vauvert, d'un montant équivalent à celui

supporté par la commune au titre des frais de bornage et de division soit 2 040 € TTC.

RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ÉTAMPOIS SUD ESSONNE (CAESE)

L'article E. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de tout établissement de coopération intercommunale doit adresser, chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement.

Ce rapport retrace l’activité de la CAËSE durant l'exercice 2020. Au-delà d’un acte administratif obligatoire, il se veut également être un acte utile de communication, sur la politique conduite par la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud Essonne au service de ses habitants et de ses communes.

M. le Maire a donc procédé à la présentation du rapport d'activités de la CAËSE pour l’année 2020.

Le Conseil municipal a pris acte de la présentation du rapport d'activités 2020 de la CAESE.

DÉLIBÉRATION N°3/2022

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SIEGE

Mme DUPUY Joëlle, 2°" Adjointe au Maire, indique que le Comité Syndical, dans sa séance du 15 décembre dernier, a approuvé les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie du Grand Etampois qui ont été modifiés suite aux observations formulées par les services de l'Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5212-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral 2016 PREF.DRCL/926 du 19/12/2016, portant fusion du Syndicat Intercommunal d'Energie de la Région d’Angerville avec le Syndicat d'Energie de l'Etampois et donnant lieu à la création d’un nouveau syndicat dénommé Syndicat Intercommunal d'Energie du Grand Etampois (SIEGE), Vu la délibération du 22 février 2017, portant approbation des statuts du syndicat dénommé Syndicat Intercommunal d'Energie du Grand Etampois (SIEGE),

Vu la délibération du 27 septembre 2017, portant approbation des modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie du Grand Etampois (SIEGE),

Considérant la nécessité d'apporter les modifications et de préciser certaines modalités dans les statuts, Mme DUPUY Joëlle propose aux membres de l'assemblée de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie du Grand Etampois (SIEGE) qui seront annexés à la délibération.DÉLIBÉRATION N°4/2022

DELIBERATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 1607 H

Monsieur le Maire informe que, par circulaire préfectorale du 1er octobre 2021, il a été demandé à la commune d'adopter une délibération relative au temps de travail au sein de la collectivité instaurant le régime légal des 1607 heures. En effet, l'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes légaux dérogatoires de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et a imposé aux collectivités territoriales la mise en place des 1607 heures.

Monsieur le Maire précise que la délibération proposée ne fait qu'entériner les principes existants et appliqués dans la collectivité depuis de nombreuses années, et qu'aucun régime dérogatoire qui serait, de fait, devenu illégal, n'est existant sur la commune (« journée du Maire, journée d'ancienneté … »)

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;

Considérant que la commune applique la réglementation depuis le 01/09/2015 et est déjà en conformité avec la règlementation des 1607 heures depuis cette même date.

Le Maire propose à l'assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de A -25 travail

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

1596 h

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

+ La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

e< Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - par toute modalité permettant le travail d'heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congés annuels.

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant, à l'unanimité :

DECIDE : d'adopter la proposition d'organisation du temps de travail telle qu'exposée.

DÉLIBÉRATION N°5/2022

SOLIDARITÉ UKRAINE

Depuis le 24 février dernier la Russie a lancé une offensive militaire de grande ampleur contre un état souverain qui ne la menaçait aucunement, l'Ukraine. Ce faisant, le Président russe a pris la lourde responsabilité de faire revenir la guerre au cœur du continent européen, avec son lot de morts, de misères et de civils jetés sur les routes de l'exode, tant intérieur qu'au plan international.

Conséquence de ce conflit, ce sont des milliers de femmes et d'enfants qui se trouvent ainsi éloignés de chez eux, et plus généralement, le peuple ukrainien dans son ensemble qui doit faire face à un extrême dénuement. C'est pourquoi en dehors du soutien éthique et de la solidarité morale envers ce peuple confronté à une agression brutale, Monsieur le Maire propose de voter une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge

internationale en faveur de l'Ukraine.L'assemblée délibérante, à l'unanimité :

- ACCEPTE le versement d’une aide financière de 1.000,00 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette aide;

DÉLIBÉRATION N°6/2022

DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

Monsieur le Maire expose le projet suivant : Remplacement d'éclairage extérieur par dépose des luminaires et mise en place de luminaires fonctionnels, sur la totalité du village.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 167 745.20 € HT.

M. le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l'Etat, dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) au titre de l'année 2022 et demande à l'assemblée :

D'adopter le projet - Remplacement d'éclairage extérieur par dépose des luminaires et mise en place de luminaires fonctionnels - pour un montant de 167 745.20 € HT.

D'adopter le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) 167 745.20 HT Recettes (€)

Travaux Etat 81556.12

Maîtrise d'œuvre Région

Département

Autres (SIEGE) 52 640,04

AUTOFINANCEMENT 33 549.04

Total 167 745.20 HT Total

167 745.20

De solliciter une subvention de 81 557.72 € auprès de l'État,

De charger le Maire de toutes les formalités.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le projet - Remplacement d'éclairage extérieur par dépose des luminaires et mise en place de luminaires fonctionnels - pour un montant de 167 745.20 € HT.

Adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) 167 745.20 HT Recettes (€)

Travaux Etat 81 556.12 Maîtrise d'œuvre Région

Département

Autres (SIÈGE) 52 640,04

AUTOFINANCEMENT 33 549.04

Total 167 745.20 HT Total 167 745.20

Sollicite une subvention de 81 556.12 € auprès de l'État,

Charge le Maire de toutes les formalités.

Fin de séance : 20h59

Prochain conseil municipal : 31/03/2022.