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Compte-Rendu - CR CM 20220627
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ormoy-la-Rivière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20220627)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ Commune
d’Ormoy-la-Rivière
Département
de
l'Essonne
Procès
verbal
de
la
réunion
du
Arrondissement
d'Etampes
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
d'Etampes
SÉANCE
DU
27 juin
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 14
Date
de
la
convocation
: 08/06/2022
L'an
deux
mil
vingt
deux
et
le
27
juin
2022
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
d'Ormoy-la-Rivière
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
la
salle
polyvalente,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-10
et
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michaël
MÉRIGOT,
Etaient
présents
:
Amal
D'HEURLE
Maria
FLORES
Jean-François
GIGAND
Angélique
MORIZET
Dominique
LEROUX
Anne
SANTAL
Bruno
MOREL
Dominique
THIERRY
Gérard
PASSARD
Pascale
SAURY
Joëlle
DUPUY
donne
pouvoir
à
Michaël
MÉRIGOT.
Marie-Jacques
BONNET
donne
pouvoir
à
Dominique
THIERRY.
Xavier
GRAVE
donne
pouvoir
à
Dominique
LEROUX.
Absent
excusé
:
Matthieu
IMBAULT
Le
quorum
étant
atteint
la
séance
peut
commencer.
DÉLIBÉRATION
N°17/2022
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit,
en
son
article
L.2121.15,
qu’au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
||
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaire(s)
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
|| s'agit
de
nommer
le
secrétaire
de
la
séance
de
ce
jour.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
Nomme
Jean-François
GIGAND
secrétaire
de
séance.
DÉLIBÉRATION
N°18/2022
PROCES-VERBAL
DU
08
avril
2022
Sur
proposition
du
Maire,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
:
DÉCIDE Article
unique
: de
prendre
acte
du
procès-verbal
de
la
séance
du
8
avril
2022.
DECISIONS
DU
MAIRE
L'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
n’a
pas
été
exercé
sur
les
biens
suivants
:
Parcelle
AE
726
1,
Route
de
Dhuilet.
Parcelles
AB
453-456-525
9,
Impasse
des
Rives
de
la
Juine.
Parcelles
AH
142-143-144
3
Chemin
du
Bois
des
Roches.
Parcelles
AB
291-315-317
6,
Rue
de
Lendreville.
Parcelles
AE
855-860-867
Pente
de
la
Vallée
Aux
Loups.
Parcelle
AH
173
Rue
du
Bois
des
Roches.
Parcelle
AË
572
12,
Impasse
du
Jardin
Neuf. Parcelle
AE
642
3,
Impasse
des
Prés.
Parcelles
AB
309-311
14,
Rue
de
Lendreville.
Parcelle
AE
398
33,
rue
de
la
Vallée
aux
Loups.
Parcelles
AE
854-859-868
pente
de
la Vallée
Aux
Loups.
Parcelles
AB
541-318
4
rue
de
Lendreville.
DÉCISION
N°3
DU
MAIRE
DU
21/06/2022
Convention
préalable
à
l’accueil
par
la
CAESE
des
stagiaires
nécessaires
aux
communes
dans
le
cadre
des
subventions
régionales
(dispositif
100
000
stages)
Le
Maire
d'Ormoy-la-Rivière,
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
délégation
du
Conseil
municipal
accordée
à
Monsieur
le
Maire
par
délibération
du
13
novembre
2020;
Vu
le
dispositif
approuvé
par
délibération
du
18
février
2016
par
la
Région
Île
de
France
et
intitulé
«
100
000
Stages
»;
Considérant
l'obligation
de
recruter
au
minima
un
stagiaire
pour
une
période
de
deux
mois
minimum
selon
le
montant
de
la
subvention
accordée ;
Considérant
que
notre
structure
ne
permet
pas
l'accueil
des
stagiaires,
Le
Maire
d'Ormoy-la-Rivière,
DÉCIDE
:
Article
1er
:d'approuver
la
convention
préalable
à
l'accueil
par
la
CAESE
des
stagiaires
nécessaires
aux
communes
dans
le
cadre
des
subventions
régionales
(dispositif
100
000
stages)
jointe
à
la
présente.
Article
2
:La
Secrétaire
de
la
Mairie
d'Ormoy-la-Rivière
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne.
DÉLIBÉRATION
N°19/2022
Adhésion
au
service
commun
pour
l'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
que
la
ville
d'Etampes
a
mis
fin
au
conventionnement
qui
la
liait
à
notre
commune
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme.
Cette
décision,
avec
un
délai
de
mise
en
œuvre
très
court,
place
un
certain
nombre
de
communes
dans
une
difficulté
certaine
et
leur
impose
de
rechercher
une
solution
rapidement.
A
l'issue
d'une
réunion
des
Maires
et
de
leurs
réponses
à
plusieurs
questionnaires,
et
face
à
cet
arrêt
imminent
de
service,
l'Agglomération
a
étudié
les
modalités
opérationnelles
de
mise
en
place
d'un
service
commun
en
la
matière.
L'article
L.
5211-4-2
du
CGCT
prévoit
qu'en
dehors
de
toute
compétence
transférée,
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs.
Des
communes
et
leur
EPCI
peuvent
donc
s'entendre
pour
organiser
une
mise
en
commun
de
services,
sans
que
les
montants
associés
à
la
mutualisation
soient
considérés
comme
un
transfert
de
charge,
même
partiel.
Lorsque
ce
service
commun
est
porté
par
un
EPCI
à
Fiscalité
Propre
Unique
(FPU),
il est
possible
de
financer
cette
mutualisation
de
services
soit
par
le
biais
de
la
refacturation,
soit
par
imputation
directe
sur
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
déjà
versée
par
cet
EPCI.
Dès
lors,
en
l'absence
de
transfert
de
charges
entre
l'EPCI
et
les
communes
concernées
par
le
service
commun,
il
n'y
a
pas
lieu
pour
la
CLECT
d'évaluer
le
coût
du
service
mutualisé.
L'évaluation
du
coût
de
la
mise
en
commun
est
basée
sur
le
coût
réel
annuel
de
la
prestation
exercée
par
l'EPCI
pour
le
compte
d'une
ou
plusieurs
communes.
L'évaluation
du
coût
des
charges
transférées
dans
le
cadre
des
attributions
de
compensation
ne
prend
pas
en
compte
le
coût
du
service
mutualisé.
Avec
le
dispositif
de
mutualisation,
le
législateur
a
entendu
simplifier
le
paiement
des
prestations
réalisées
pour
le
compte
des
communes
membres.
||
est
donc
possible
d'imputer
le
coût
de
ce
service
mutualisé
sur
les
attributions
de
compensation
à
la
condition
qu'il
y
ait
accord
entre
l'EPCI
et
les
communes
sur
ce
mode
de
financement.
Il
s'agit
par-là
de
réduire
le
nombre
de
flux
financiers
entre
collectivités
en
opérant
une
réfaction
sur
ce
que
verse
déjà
la
communauté
à
ses
communes
membres.
A
ce
jour,
20
communes
ont
fait
part
de
leur
intérêt
pour
ce
service
commun.
Le
périmètre
représente
8
526
habitants.
Les
besoins
exprimés
ne
nécessitant
le
recrutement
que
d’un
seul
agent,
la
Commune
d'Angerville
serait
favorable
à
un
partenariat
avec
l'Agglomération
par
voie
conventionnelle,
pour
pallier
les
périodes d'absence
imprévue
de
l'agent
intercommunal.
Ce
point
spécifique
interviendra
lors
d’un
prochain
conseil
communautaire. Le
coût
de
fonctionnement
de
ce
service
commun
a
été
évalué
à
un
montant
global
de
74
230
€,
se
décomposant
comme
suit
:
Détail
coûts
Maintenance
logiciel
8
000,00
€
Hébergement
7
000,00
€
Maintenance
GNAU
(Guichet
National
11
712,00
€
des
Autorisations
d'Urbanisme)
Licence
PLAT'AU
(télétransmission
10
518,00
€
actes) Charges
de
personnel
(1ETP)
37
000,00
€
TOTAL
74
230,
00
€
Au
titre
du
Pacte
Financier
et
Fiscal
de
Solidarité,
la
CAESE
s'engage
à
prendre
en
charge
20%
de
ce
coût
de
fonctionnement
global,
soit
un
coût
unitaire
de
fonctionnement
de
36,95
€
/ heure.
Pour
la
viabilité
du
service
commun,
il
est
proposé
aux
communes
de
forfaitiser
leur
participation
annuelle
à
hauteur
de
5,70
€
par
habitants
et
que
ce
montant
fasse
l'objet
d'une
réfaction
sur
leur
attribution
de
compensation,
dès
leur
adhésion
par
délibération
concordante
ultérieure.
Un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
service
commun
sera
réalisé
annuellement
afin
d'ajuster
le
tarif
du
CUF
pour
l’année
suivante.
La
convention-cadre
ci-jointe
précise
l'ensemble
des
éléments
relatifs
aux
prestations
proposées,
aux
coûts
de
fonctionnement
et
à
la
durée
d'engagement.
Il est
proposé
au
Conseil :
D'APPROUVER
la
création
d'un
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols,
D'APPROUVER
la
convention-cadre
d'adhésion
au
service
d'instruction
du
droit
des
sols,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
“Instruction
du
droit
des
sols”
selon
les
fondements
de
l’article
L.
5211-4-2
du
CGCT,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
actes
afférents.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF.DRCL/263
du
30
juillet
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
l'Etampois
Sud-Essonne,
VU
l'article
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
de
services
communs
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles
en
dehors
des
compétences
transférées,
VU
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
7
avril
2022,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
d'Étampes
a
mis
fin
au
conventionnement
qui
la
liait
à
21
communes
de
l’agglomération
pour
l'instruction
de
leurs
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme,
CONSIDÉRANT
que
cette
décision,
avec
un
délai
de
mise
en
œuvre
très
court,
place
un
certain
nombre
de
communes
dans
une
difficulté
certaine. CONSIDÉRANT
que
l'article
L.
5211-4-2
du
CGCT
prévoit
qu'en
dehors
de
toute
compétence
transférée,
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs, CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
relatives
à
la
mise
en
place
de
services
communs
permettent
leur
financement
via
l'attribution
de
compensation
pour
éviter
la
multiplication
des
écritures
comptables,
CONSIDÉRANT
la
vocation
de
la
Communauté
d'agglomération
d'être
un
outil
au
service
de
ses
communes
membres, APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
à l’unanimité,
APPROUVE
la
création
d'un
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols,
APPROUVE
la
convention-cadre
d'adhésion
au
service
d'instruction
du
droit
des
sols,
APPROUVE
le
mode
de
financement
de
ce
service
via
l'attribution
des
communes
adhérentes,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
“Instruction
du
droit
des
sols”
selon
les
fondements
de
l’article
L
5211-4-2
du
CGCT,
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
CAESE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens”
accessible
depuis
le
site
internet
:www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATION
N°20/2022
Examen
des
modalités
de
publicité
des
actes
pris
par
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
Monsieur
le
Maire
indique
que
l'ordonnance
et
le
décret
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ont
modifié
les
règles
de
publication
des
actes
des
collectivités
territoriales.
La
réforme,
applicable
à
compter
du
1°
juillet
2022,
pose
le
principe
de
publication
des
actes
ni
règlementaires,
ni
individuels,
pris
par
les
collectivités
territoriales
par
voie
électronique.
Il précise
que
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
les
modalités
de
cette
publicité
devront
être
choisies
et
fixées
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante.
Les
communes
peuvent
choisir
entre
:
e
la
publicité
des
actes
de
la
commune
par
affichage,
+
la
publicité
des
actes
de
la
commune
par
publication
papier,
dans
des
conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
e
la
publicité
des
actes
de
la
commune
par
publication
sous
forme
électronique,
sur
le
site
internet
de
la
commune.
|
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
affaire:
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
13
voix
pour,
1
abstention
(Jean-François
GIGAND)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
VU
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements. DE
DÉCIDER
que
les
actes
réglementaires
et
les
décisions
ni
réglementaires,
ni
individuelles
sont
rendus
publics
à
compter
du
1°
juillet
2022,
DE
CHOISIR
la
publicité
des
actes
de
la
commune
par
affichage,
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
d'accomplir
toutes
les
actions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
N°21/2022
Création
d’activité(s)
accessoire(s)
de
chargé(s)
de
mission.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
le
service
administratif
de
la
Commune
se
trouve
en
tension
aujourd'hui
en
raison
de
l'arrêt
par
la
Commune
d'Etampes
de
l'instruction
des
documents
d'urbanisme
et
sur
les
marchés
publics
et
la
veille
juridique.
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service
en
attendant
de
trouver
une
solution
pérenne
pour
l'instruction
des
documents
d'urbanisme
et
afin
de
renforcer
le
service
administratif
sur
la
conclusion
des
marchés
publics
et
la
veille
juridique,
il
est
proposé
de
recourir
à
deux
fonctionnaires
pour
exercer,
à
titre
accessoire,
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
au
regard
du
cumul
des
emplois,
les
fonctions
:
e
un
chargé
de
mission
d'activité
d'intérêt
général
pour
l'instruction
des
documents
d'urbanisme,
+
et
un
chargé
de
mission
d'expertise
et
de
consultation
sur
les
marchés
publics
et
la
veille
juridique.
Les
activités
accessoires
ainsi
créées
seront
rémunérées
:
e
pour
le
chargé
de
mission
à
l'urbanisme
:
sur
la
base
d'un
taux
horaire
et
selon
un
état
mensuel
du
nombre
d'heures
réellement
réalisées,
le volume
d'heures
mensuelles
étant
plafonné
à
25
heures,
e
pour
le
chargé
de
mission
aux
marchés
publics
: sur
la
base
d’un
taux
horaire
de
20
€
et
selon
un
état
mensuel
du
nombre
d'heures
réellement
réalisées,
le
volume
d'heures
mensuelles
étant
plafonné
à
8
heures. Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
affaire.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°
2020-69
du
30
janvier
2020
relatif
aux
contrôles
déontologiques
dans
la
fonction
publique,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
DE
CRÉER
une
activité
accessoire
de
chargé
de
mission
à
l'urbanisme
et
une
activité
accessoire
de
chargé
de
mission
d'expertise
et
de
consultation
sur
les
marchés
publics
et
la
veille
juridique,
afin
de
renforcer
le
service
administratif
de
la
Commune.
DÉCIDE
que
ces
activités
accessoires
seront
créées
pour
une
durée
maximale
d'une
année
renouvelable
et
pourront
à tout
moment
être
supprimées.
FIXE
la
rémunération
sur
la
base
d’un
taux
horaire
de
:
e
pour
le
chargé
de
mission
à
l'urbanisme
:
sur
la
base
d'un
taux
horaire
et
selon
un
état
mensuel
du
nombre
d'heures
réellement
réalisées,
le
volume
d'heures
mensuelles
étant
plafonné
à
25
heures,
e
pour
le
chargé
de
mission
aux
marchés
publics
: sur
la
base
d'un
taux
horaire
de
20
€
et
selon
un
état
mensuel
du
nombre
d'heures
réellement
réalisées,
le
volume
d'heures
mensuelles
étant
plafonné
à
8
heures. DÉCIDE
que
les
activités
accessoires
entreront
en
vigueur
dès
que
la
délibération
sera
exécutoire.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget. DÉLIBÉRATION
N°22/2022
Mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2023.
Le
référentiel
M57
est
l'instruction
budgétaire
et
comptable
la
plus
récente,
mise
à
jour
par
la
DGCL
et
la
DGFIP
en
concertation
étroite
avec
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Ce
référentiel
s'inscrit
dans
une
perspective
d'amélioration
de
la
qualité
et
de
l'information
comptable.
.Comme
en
M14,
il
existe
un
référentiel
M57
abrégé
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
qui
prend
en
compte
les
spécificités
de
ces
collectivités.
Ce
référentiel
sera
d'application
obligatoire
au
01/01/2024
:à
cette
date
le
référentiel
M14
sera
supprimé.
La
récente
loi
dite
«
3DS
»,
adoptée
le
21
février
2022
ouvre
la
possibilité
aux
collectivités
locales
de
moins
de
3500
habitants
d'exercer
le
droit
d'option
jusque
là
réservé
aux
collectivités
de
plus
grande
taille.
Fort
de
cette
possibilité,
le
trésorier
nous
recommande
vivement
d'adopter
ce
référentiel
dès
le
01/01/2023
et
ce
pour
plusieurs
raisons
:
-
Nous
pourrons
ainsi
bénéficier
de
l'appui
technique
renforcé
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
;
- de
la
même
façon,
nous
bénéficierons
d'une
meilleure
disponibilité
de
la
part
de
la
Direction
:
-
dans
le
même
temps,
nous
bénéficierons
de
l'expérience
acquise
par
la
DGFIP
lors
du
basculement
des
quelques
collectivités
l'ayant
réalisé
au
01/01/2022
;
pour
information
ce
basculement
n’a
posé
aucune
difficulté. Sur
le
rapport
de
M
MERIGOT
et
sur
sa
proposition,
VU
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
du
Comptable
public,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
à
l’unanimité
d'opter
volontairement
à
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
abrégée
au
1°
janvier
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. DÉLIBÉRATION
N°23/2022
Exonération
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
Le
Maire
de
Ormoy-la-Rivière
expose
qu'il
ne
sera
bientôt
plus
possible
pour
les
communes
de
délibérer
contre
l'exonération
totale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
pour
les
constructions
neuves
et
les
agrandissements.
C'est
en
effet
ce
que
prévoyait
la
loi
de
finances
2020,
et
c'est
à
compter
des
impôts
locaux
2022
que
cette
réforme
défavorable
aux
communes
devrait
finalement
s'appliquer.
Les
communes
peuvent
toutefois
limiter
l'ampleur
de
ces
pertes
fiscales
annoncées
en
prenant
une
délibération
importante
avant
le
1°"
octobre
202.
- L'article
1383
du
Code
général
des
impôts
dispose
que
les
constructions
nouvelles,
les
reconstructions,
et
les
additions
de
construction
à
usage
d’habitation
sont
en
principe
exonérées
de
la
TFPB
durant
les
deux
années
qui
suivent
leur
achèvement.
©Jusqu'alors,
la
commune
avait
toutefois
les
moyens
juridiques
de
s'opposer
à
cette
exonération.
Elle
pouvait
ainsi
prendre
une
délibération
supprimant
totalement
cette
exonération
de
deux
ans.
Dans
ce
cas
de
figure,
les
administrés
à
l’origine
des
constructions
ou
agrandissement
à
usage
d'habitation
étaient
alors redevables
à
100%
de
la
TFPB
(sauf
pour
les
immeubles
financés
aux
moyens
de
prêts
aidés
par
l'Etat).-
Depuis
la
loi
de
finances
2020,
les
communes
ne
peuvent
plus
délibérer
pour
supprimer
cette
exonération.
Dorénavant,
elles
ne
peuvent
plus
que
limiter
le
pourcentage
de
cette
exonération.
æ
Le
nouvel
article
1383
précité
prévoit
effectivement
que
les
communes
peuvent
prendre
une
délibération
avant
le
1°”
octobre
2022
pour
limiter
l'exonération
de
la
TFPB
à
40%,
50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%
de
la
base
imposable.
Si
la
commune
ne
fait
rien
d'ici
au
1”
octobre
2022,
alors
l'exonération
sera
totale
pour
deux
ans
et
la
commune
ne
percevra
donc
aucune
recette
fiscale.
- Cette
délibération
doit
être
prise
de
manière
réfléchie,
dans
le
but
évident
de
limiter
au
maximum
les
pertes
de
recettes
découlant
de
cette
réforme.
Il
va
de
soi
que
le
fait
de
voter
une
exonération
à
40%
de
la
base
imposable
correspond
au
scénario
fiscal
le
moins
délétère
pour
la
commune.
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer.
VU
l'article
1383
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
l'article
1639
A
Bis
du
Code
Général
des
Impôts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
Monsieur
le
Maire
informe
que,
par
circulaire
préfectorale
du
1er
octobre
2021,
il a
été
demandé
à
la
commune
d'adopter
une
délibération
relative
au
temps
de
travail
au
sein
de
la
collectivité
instaurant
le
régime
légal
des
1607
heures.
En
effet,
l'article
47
de
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
abrogé
les
régimes
légaux
dérogatoires
de
travail
antérieurs
à
la
loi
n°2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
et
a
imposé
aux
collectivités
territoriales
la
mise
en
place
des
1607
heures.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
délibération
proposée
ne
fait
qu'entériner
les
principes
existants
et
appliqués
dans
la
collectivité
depuis
de
nombreuses
années,
et
qu'aucun
régime
dérogatoire
qui
serait,
de
fait,
devenu
illégal,
n'est
existant
sur
la
commune
(«
journée
du
Maire,
journée
d'ancienneté
…
»)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
article
L621-11
et
-12;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47
:
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
:
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
31/05/2022
:
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures
;
Considérant
qu'un
délai
d'un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
; Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies
:
Considérant
que
la
commune
applique
la
réglementation
depuis
le
01/09/2015
et
est
déjà
en
conformité
avec
la
règlementation
des
1607
heures
depuis
cette
même
date.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
Article
1
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
:2
jours
x
52
semaines
-104
Congés
annuels:
5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
25
Jours
fériés
_-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
1596
h
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x
7
heures
arrondi
à
1600
h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1
607
heures
Article
2
: Garanties
minimales
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
trente-cing
heures.
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures.
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
L'amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
est
fixée
à
douze
heures.
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Article
3
: Modalités
de
réalisation
de
la journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
:
- par
toute
modalité
permettant
le
travail
d'heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de
congés
annuels. Après
en
avoir
délibéré,
l'organe
délibérant,
à
l’unanimité
:
DECIDE :
d'adopter
la
proposition
d'organisation
du
temps
de
travail
telle
qu’exposée.
DÉLIBÉRATION
N°25/2022
Demande
de
numérotage
d’une
propriété
Monsieur
le
maire
donne
connaissance
d’une
demande
d'un
administré
domicilié
2
rue
des
Carnaux
pour
attribution
d’un
autre
numéro
de
voirie,
à
savoir
2b
rue
des
Carnaux.
Les
membres
du
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décident
de
sursoir
à
cette
demande.
Elle
sera
étudiée
à
nouveau
dans
les
mois
prochains.
DÉLIBÉRATION
N°26/2022
Approbation
du
règlement
de
l’espace
multisports
Madame
SANTAL
explique
à
l'assemblée
qu'afin
de
garantir
la
bonne
utilisation
de
l'espace
multisports
par
les
différents
potentiels
utilisateurs
(tout
public,
écoles,
services
périscolaires,
associations...)
ainsi
que
leur
sécurité,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
règlement.
Un
panneau
retraçant
la
règlementation
d'utilisation
sera
affiché
à
l'entrée
de
l'espace
multisports.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
le
projet
de
règlement
de
l'espace
multisports.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
- APPROUVE
le
règlement
de
l'espace
multisports,
dont
une
copie
amendée
en
conseil
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Décisions
modificatives
budget
commune
DÉLIBÉRATION
N°27/2022
Affectation
du
résultat
1
/ l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
au
compte
1068
doit
toujours
être
votée
par
une
délibération
distincte
de
celles
du
vote
du
CA
et
du
CDG.
Aussi,
il est
nécessaire
de
produire
une
délibération
séparée
pour
cette
affectation
de
261
284. 64€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2021
dressé
par
le
Comptable
public,
Vu
la
délibération
en
date
du
08
avril
2022
approuvant
le
compte
de
gestion
2021
et
l'affectation
du
résultat,
Considérant
les
observations
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité,
>
AFFECTE
LE
RESULTAT
de
fonctionnement
de
l'exercice
comme
suit
:
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
:
261
284.64
€
Report
en
fonctionnement
002
:
677
345.61
€
DÉLIBÉRATION
N°28/2022
Dotation
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
La
dotation
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
(liée
à
l'analyse
de
l'état
des
restes-à-
recouvrer): Notre
régime
de
dotations
aux
provisions
est
budgétaire,
et
non
semi-budgétaire.
Nous
devons
donc
émettre
un
titre
au
4962
et
un
mandat
au
6817
de
1
300€. Cette
opération
est
normalement
prévue
au
budget
dans
les
chapitres
d'ordre
suivants:
0490
/ article
4962
Recettes
042 /
article
6817
Dépense
Ces
chapitres
doivent
être
en
équilibre.
Dans
le
budget,
seule
la
dépense
est
prévue,
au
chapitre
68
(article
6817).
La
trésorerie
a
rectifié
sur
le
BP
la
prévision
en
dépense
: chapitre
042,
au
lieu
du
chapitre
68.
Il
manque
la
recette,
à
prévoir
par
DM
au
chapitre
040
- article
4962.
Les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
Adopte
le
virement
de
crédit
de
l’article
6718
à
l’article
4962
chapitre
40
pour
1300
€
et
le
virement
de
crédit
de
l’article
6817
article
68
à
l’article
6817
chapitre
042.
DÉLIBÉRATION
N°29/2022
Remboursement
emprunts
Les
montants
des
remboursements
d'emprunt
sont
plus
élevés
sur
l'état
A2.2
en
page
25
du
budget
que
les
prévisions
votées
du
BP.
Afin
d'être
sûrs
d'avoir
suffisamment
de
crédits
budgétaires
disponibles
en
fin
d'exercice,
il est
proposé
d'ajouter
par
DM
la
différence
manquante,
soit:
compte
1641:
35
612.77
€
sur
l'état
A2.2
/ 22
934.41
€
sur
le
BP
- rajouter
12
678.36
€
au
BP
(en
dépense
nouvelle
ou
en
virement
de
crédit)
compte
66111:
12
742.64
€
sur
l'état
A2.2
/ 9
492.47
€
sur
le
BP
- rajouter
3
250.17
€
au
BP
(en
dépense
nouvelle
ou
en
virement
de
crédit)
Les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
Adopte
le
virement
de
crédit
de
l'article
6718
à
l’article
1641
pour
12
678.36
€
Adopte
le virement
de
crédit
de
l’article
6718
à
l’article
66111
pour
3 250.17
€
DÉLIBÉRATION
N°30/2022
Subventions
aux
associations
Monsieur
le
Maire
propose
+
de
porter
de
150
à
200
€
le
montant
des
subventions
aux
associations
suivantes
: CIRRUS
—
DENTELLIERES
DE
LA
JUINE-TENNIS
CLUB
DE
LA
JUINE-APHO-ORMOY
GYM-LA
BORNE
FERREE-
L'ATELIER
DE
TALIE-SOLEIL
D'AUTOMNE-
RUGBY
CLUB
D'ETAMPES-APPMA-LE
RUCHER-
RUGBY
CLUB
d'ÉTAMPES-.
e
D'ajouter
200
€
pour
la
nouvelle
association
Club
de
PÉTANQUE
CALOU
et
LES
CARRES
VERTS.
e
De
donner
une
subvention
exceptionnelle
de
200
€
au
tennis
club.
D'autoriser
un
virement
de
crédit
du
compte
6718
au
compte
6574
pour
un
montant
de
1200
€.
Les
membres
de
l'assemblée,
à
l'unanimité,
DECIDENT
e
de
porter
de
150
à
200
€
le
montant
des
subventions
aux
associations
suivantes
: CIRRUS
—
DENTELLIERES
DE
LA
JUINE-TENNIS
CLUB-APHO-ORMOY
GYM-LA
BORNE
FERREE-
L'ATELIER
DE
TALIE-SOLEIL
D'AUTOMNE-
RUGBY
CLUB
D'ETAMPES-APPMA-LE
RUCHER-
RUGBY
CLUB
d'ETAMPES. DR
e
D'’ajouter
200
€
pour
la
nouvelle
association
Club
de
PÉTANQUE
CALOU
et
LES
CARRES
VERTS
:
e
De
donner
une
subvention
exceptionnelle
de
200
€
au
tennis
club.
e
D'autoriser
un
virement
de
crédit
du
compte
6718
au
compte
6574
pour
un
montant
de
1200
€.
Fin
de
séance
: 22h45.
Prochain
conseil
municipal
: après
l'été.
Le
Maire,
Michael
MERIGOT