Compte-Rendu - 1461375

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Convocation - Conseil%20Municipal%2020230411?Expires=1722706740&

unknown - CONCERTATION PUBLIQUE

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 27 juin 2023

Compte-Rendu - CR cdc 19122023

Compte-Rendu - 1461375 Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Saint-Lucien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1461375)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Le conseil municipal de Saint-Lucien, légalement convoqué, s’est réuni Salle du Conseil le vendredi treize

octobre deux mille vingt-trois à vingt heures trente sous la présidence de Catherine DEBRAY, maire.

Présents : Catherine DEBRAY, Gilbert BESNARD (arrivé à 21h30), Stéphane DE WITTELEIR, Thiéry AUBIN,

Emmanuelle LORANCE, Catherine BONVALOT, Jean Marc PERRET, Jean DUNAUX, Armand DIETRICH

Excusés : Antoine LEORINI, Stéphane VACHET (pouvoir à Catherine DEBRAY),

Secrétaire de séance : Emmanuelle LORANCE

Le quorum étant atteint, Madame le maire ouvre la séance à 20h45.

Suite à la chute d’un arbre sur la départementale à La Louvière, M. Besnard est resté sur place le temps du

déblaiement de la voirie.

Le compte-rendu du 18 juillet 2023 n’appelle pas de commentaire. Il est approuvé à l’unanimité

Ordre du jour :

 Cartographie communale relative au développement des énergies renouvelables  Adhésion au service de médecine préventive du CDG 28

 Groupement de commandes Eaux de Ruffin

 Adhésion à la participation prévoyance proposée par le groupement le centres de gestion  Télétransmission des actes de la commune au contrôle de gestion

 Désignation d’un délégué au patrimoine communal

 Commissions communales-Syndicats-Intercommunalité

 Questions diverses

1 /Cartographie communale relative au développement des énergies renouvelables

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 100-1 du Code de l’Energie, relatif à l’économie compétitive et riche en emplois, à la sécurité d’approvisionnement, au prix de l’énergie compétitif, à la préservation de la santé humaine et de l’environnement, et à la cohésion sociale et territoriale,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Considérant la volonté nationale d’accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire, l’éolien et la méthanisation,

Considérant que l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, Considérant que ces zones d’accélération doivent ;

PROCES VERBAL N° 4-2023

Conseil municipal ordinaire du 13 octobre 2023- présenter un potentiel permettant l’accélération de la production d’énergies renouvelables, - contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement du Pays

- prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l’environnement - être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée - à l’exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau

Natura 2000

- être identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Considérant que les Collectivités locales sont appelées à participer à la co-construction des objectifs de la planification écologique, afin de définir la cible quantifiée (de réduction des gaz à effet de serre, de consommation d’énergie...) pour chaque territoire, et les leviers pour y parvenir, Considérant que la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertation du public déterminée librement, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter, Considérant le « Porter à connaissance de l’État » concernant « l’Élaboration des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables », Considérant que les zones d’accélération identifiées par les communes et coordonnées par les communautés de communes sont arrêtées par le référent préfectoral de l’État, à l’échelle départementale, Considérant les règles imposées aux documents d’urbanisme par les lois et règlements, et les orientations d’autres documents dits de rang supérieur,

Considérant que la configuration de la commune de Saint Lucien présente un faible potentiel de développement d’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable : - étroitesse des possibilités géographiques et physiques d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables,

- Inexistence de réseaux électriques nécessaires dans cette zone non urbaine, l’absence de voirie, et le refus communal d’en créer.

- Situation du village en cuvette

- Caractéristiques des voies publiques inappropriées à un trafic soutenu de véhicules lourds (rues étroites, sans trottoir en zone urbaine) déjà beaucoup fréquentées par les véhicules lourds en transit. Considérant la présence d’un méthaniseur sur la commune de La Boissière-Ecole (Yvelines) à 3 km Considérant la contradiction entre la création d’un méthaniseur producteur d’énergie renouvelable au sein d’une zone qui offre peu de possibilité d’apports de proximité, et qui donc induit un trafic routier aux énergies fossiles pour être alimenté.

Considérant le caractère rural, avec la présence de terres agricoles en mitoyenneté d’habitations, nécessitant de ne pas impacter les habitants concernés avec des équipements présentant de fortes nuisances, notamment visuelles, olfactives et sonores (cônes de vue inscrits au PLUi sur les surfaces qui relient les différents hameaux, distants de 1 à 2 km les uns des autres, espaces boisées protégés, zone AP) Considérant l’antenne GSM, implantée sur les hauteurs de la RD4

Considérant qu’aucun bâtiment public n’offre de toiture supérieure à 500 m2, Considérant, après échanges, que les agriculteurs ne semblent pas opposés à l’implantation de panneaux photovoltaïques sur leurs hangars,

Considérant en revanche leurs réserves à l’implantation d’éoliennes sur les terres agricoles du fait des frais de retrait du socle en béton qui restent à leur charge en cas de dépose,Considérant la concertation du public par affichage dans tous les hameaux de l’ordre du jour du conseil municipal mentionnant ce débat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : arrête la Cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ci-jointe.

Article 2 : dit que la présente Délibération sera transmise à M. le Président de la Communauté communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France.

Article 3 : autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.

2/Adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure et Loir

Madame le Maire précise que nous devons changer de prestataire, la SISTEL ne souhaitant plus assurer cette mission. Le Centre de Gestion propose dorénavant aux communes cette prestation à laquelle nous pouvons adhérer, la visite médicale périodique des agents étant obligatoire.

Vu l’article L812-3 du code général de la fonction publique actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure-et-Loir en date du 28 novembre 2017, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d’adhésion et la tarification des prestations,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir à compter du 01/01/2024.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDENT d’adhérer au service de médecine préventive développée par le Centre de gestion - ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;

- AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la prestation de médecine préventive.

3/ Syndicat des Eaux de Ruffin : Convention de groupement de commande pour

l’assainissement et les eaux pluviales.

Afin de permettre la passation de l’appel d’offres du marché avant les vacances, ce sujet avait été abordé

lord du conseil municipal du 18 juillet dernier. Le conseil avait donné son accord de principe. Cette étude

est financée à 80 % par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Il s’agit aujourd’hui de signer la convention qui désigne le syndicat comme coordonnateur du suivi du marché

et définit les conditions de participations de chaque commune pour les tranches optionnelles.Le Syndicat des Eaux de Ruffin et les 14 communs membres listées dans la convention ci- annexée font le

choix de se regrouper dans un souci d’économie d’échelle et de bénéficier des moyens du Syndicat des Eaux

de Ruffin pour répondre à leurs obligations réglementaires en matière de zonage d’assainissement et d’eaux

pluviales.

Le marché est constitué d’une tranche ferme correspondant au volet Eaux Usées et de 14 tranches

optionnelles correspondant au volet Eaux Pluviales de chacune des 14 communes.

Le montant du marché est constitué :

- d’un montant pour la tranche ferme

- d’un montant pour chacune des tranches optionnelles

Pour la passation de ce marché, le groupement respectera les règles fixées par le code de la commande

publique dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales (articles L2113-6 à L2113-7 du code

de la Commande Publique).

La passation du marché respectera les règles et procédures imposées par la règlementation, et notamment

les dispositions du Code de la commande publique relatives aux procédures formalisées.

Le syndicat des Eaux de Ruffin sera coordonnateur et chargé du suivi d’exécution du marché par le

groupement et rémunèrera le titulaire du marché.

Chaque membre du groupement rembourse au coordonnateur la part du marché correspondant à ses

besoins propres :

- 20 % du montant de la tranche optionnelle à l’issue de la réunion de restitution de la phase 4 « Elaboration

du programme d’actions et schéma directeur »

- 80 % lorsque le zonage d’eau pluvial sera approuvé et lorsque l’agence de l’eau aura versé le solde de la

subvention pour cette étude. En parallèle, le syndicat des Eaux de Ruffin reversera à la commune la part de

subvention de l’agence de l’eau Seine Normandie et éventuels autres organismes correspondant à la tranche

optionnelle lors de la demande de solde.

La commune de Saint-Lucien choisit d’affermir la tranche optionnelle et donne mandat au syndicat des Eaux

de Ruffin pour être attributaire de sa part d’aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et éventuels autres

organismes et percevoir cette part.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- autorisent la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation du schéma directeur

d’assainissement avec volet patrimonial et plan de zonage intégrant le pluvial

- acceptent les termes de la convention du groupement de commandes annexée

- désignent le syndicat des Eaux de Ruffin en qualité de coordonnateur du groupement ainsi formé

- autorisent le maire, ou en cas d’empêchement son adjoint, à signer la convention constitutive du

groupement de commandes et tout document y afférent.

3/ Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement

des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher

Il s’agit d’une assurance maintien de salaire en cas arrêt de travail de plus de 3 mois, lorsque l’agent arrive

en demi-traitement. Cette assurance est payée par l’agent.

L’autorité territoriale expose, qu’en conformité avec l’article L827-7 du Code général de la fonction publique,

les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l’article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article

L. 827-5 dans les conditions prévues à l’article L. 827-4.

Que les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de

mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance »,

conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et- Cher ont

souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE

représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er

janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social

Territorial.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera à établir entre la collectivité et le centre

départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 01/01/2024 une participation financière, pour le

risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront

fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7€, par agent.

L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur.

En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être

versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux

garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements

publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont

redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont

de 75€ et les frais annuels de gestion sont de 40€, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et

Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant, à l’unanimité, décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres

de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et TERRITORIA MUTUELLE, à effet au

01/01/2024,

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la Commune de Saint-Lucien et le Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser le Maire à

signer cette convention

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à

l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria

Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.4- Nomination d’un délégué communal, en charge de coordonner les interventions de

rénovation du patrimoine communal

Madame le Maire se réjouit des actions d’entretien, de nettoyage et réparation entreprises sous l’impulsion

d’Armand Dietrich, conseiller municipal, en charge de l’animation de la commission travaux et rapporteur

de cette commission auprès du conseil municipal.

Ces travaux ont été menés en partenariat avec l’Association des Amis du Patrimoine de Saint Lucien (APSL) :

La sacristie, le baptistère, le mobilier, les cadres des tableaux du chemin de croix… Elle remercie bien

chaleureusement tous ceux qui se sont impliqués très activement dans ces actions.

Elle rappelle que l’église (le bâtiment) et son contenu, (figurant dans l’inventaire dressé entre 1906 et 1907

du mobilier et patrimoine culturel et artistique) appartiennent à la mairie, en dehors des objets purement

liés à la pratique cultuelle.

Historiquement, en raccourci, les églises en milieu rural ont été construites par les habitants. C’est en toute

logique qu’à la Révolution, l’état a confié les églises rurales aux communes. Cette disposition a été confirmée

par les différentes lois qui ont suivi dans les années 1800 et 1900.

En échangeant avec chacun, Mme le Maire a pu constater certaines confusions dans les responsabilités, les

missions, les envies d’initiatives et les avis des différents intervenants (Paroisse, APSL, Commune). En tant

que maître d’œuvre, elle a pris conscience de la nécessité d’un référent communal, chef de file.

C’est pourquoi, Madame le maire propose au conseil municipal de nommer M. Armand Dietrich délégué de

la commune auprès de l’association des Amis du Patrimoine de Saint Lucien, dont il est par ailleurs membre.

Il sera chargé de coordonner les actions et projets qui touchent à la rénovation du Patrimoine, et en

particulier de l’Eglise, après avoir consulté le conseil municipal qui reste le décideur final.

Vote à l’unanimité.

5/ DELIBERATION ORGANISANT LA TELETRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMUNE

De plus en plus de documents administratifs doivent entrer dans des procédures dématérialisées, ce qui

représentent un coût pour la commune qui doit intégrer un nouveau logiciel en payant son implantation,

l’exploitation et la maintenance.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général

des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes

soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que la société BERGER LEVRAULT a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés après en avoir délibéré :

- Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- Donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes

soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture d’Eure-et-Loir représentant l’Etat à cet effet- Donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission entre la

commune et BERGER LEVRAULT

- Désigne Madame DEBRAY Catherine et Madame LAUGERAY Florence en qualité de responsables.

Coût TTC de la télétransmission :

- 1ère année : 1 442,40 € (installation + certificat électronique + logiciel)

- Puis 206,40€ (logiciel) par an + 552,00€ (certificat électronique) tous les 3 ans

4 / Commissions communales-Syndicats-Intercommunalité

- Démarrage de l’élaboration du PLUi de la communauté de communes

Lors de la création de la Communauté de communes des Portes Euréliennes, la compétence PLU a été

transférée à la communauté de communes, du fait de l’existence de 2 PLUi sur son territoire : Le PLUi

d’Epernon et celui des 4 vallées.

Le transfert de cette compétence à la communauté de communes obligeait dans le même temps à la

réalisation d’un PLUi Intercommunal sur l’ensemble des 39 communes qui la composent, dès lors que des

modifications étaient apportées aux PLU et PLUi existants. Ce qui est le cas.

- la réalisation d’un PLUi a été prescrite par délibération le 24 février 2022.

- Le 31 mai 2023 la notification du marché d’élaboration du PLUi a été faite au Cabinet Cittanova ; ce

cabinet a réalisé le PLUi des 4 Vallées donc le nôtre.

- La réunion de lancement a eu lieu le 5 octobre dernier.

- Le cabinet CITTANOVA fera le point avec le maire le 26 octobre 2023

La fin de cette étude est prévue avant le changement de mandature, en 2026, pour une adoption définitive

en 2027.

Mme le maire précise qu’un cahier d’observation est d’ores et déjà mis à disposition du public en mairie.

- Le SIRP

Un nouveau portail télécommandé avec caméra sur un téléphone portable dédié a été installé pour l’accès

aux classes et aux cours d’école afin de contrôler les entrées avec plus d’efficacité et facilité. Le nombre

d’élèves entrés en maternelle baisse, ce qui commence à se répercuter sur l’école primaire. D’où des risques

de fermeture de classe à la prochaine rentrée.

11 / Questions diverses

- Les travaux de voiries à Chenicourt sont terminés. Leur coût final devrait être à la baisse par rapport

au marché.

- Les travaux de la mare devraient commencer la semaine prochaine.

- Les travaux d’isolation de la mairie sont prévus mi-novembre. A. Dietrich suggère de faire une réunion

en début de chantier pour établir un état contradictoire en fin de chantier.

- Suite aux constats de vitesse excessive route de la Butte Noire à La Louvière, un comptage des

véhicules sera effectué prochainement. Suite à un rendez-vous sur place le 5 octobre avec le service

Ingénierie voirie du Conseil départemental les solutions sont difficiles à trouver, du fait des virages.

Un système d’écluses est envisagé à l’entrée et à la sortie du hameau, avec implantation d’unelimitation de vitesse à 30km/h. Coût estimé : 16 800 €. La décision finale dépendra du résultat des

comptages.

- J. Dunaux évoque la perspective que Facebook, utilisé pour informer les habitants rapidement

pourrait devenir payant pour se conformer aux nouvelles règles européennes sur la protection des

données des utilisateurs (publicité). Les conseillers pensent que pour le moment il n’en est pas

question. Mme le Maire signale qu’existe le support « panneaupocket », qui est gratuit pour le public

et payant pour la mairie : 180 € par an à ajouter au coût du site 300€, cela commence à faire

beaucoup pour la communication. Des alertes sont publiées sur le site Internet de la commune en

cas d’urgence.

- J. Dunaux évoque la question de la caméra de vidéosurveillance, en suspens. La lecture claire d’une

plaque d’immatriculation peut être nécessaire en cas de problème lié à la sécurité des administrés.

Cela ne mobilise pas l’adhésion des conseillers.

- Enedis nous a proposé par questionnaire en forme de oui/non d’augmenter la puissance du compteur

de la Place des Tilleuls pour l’éclairage public. Nous avons refusé.

- A. Dietrich souligne que le panneau d’affichage près du collecteur de verre est vraiment dégradé.

Mme le maire ajoute qu’en effet ce panneau est consulté peut-être davantage que l’affichage à la

mairie.

- A. Dietrich fera parvenir aux conseillers un dossier exposant les points de rénovation à prévoir à

l’église, suite à la visite de l’architecte du CAUE. Pour ce qui concerne la rénovation de la toiture, il

précise la procédure à suivre pour la recherche de fonds, entre autres auprès de la Fondation du

Patrimoine.

Aucun sujet étant abordé, la séance est close à 22h45