Compte-Rendu - 806208

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Compte-Rendu - 806208 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Saint-Lucien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 806208)Thèmes du document : Budget, Sécurité routière, Énergies, Page - 1 - sur 5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2022

Conseil Municipal n°1-2022

Le conseil municipal de Saint-Lucien, légalement convoqué, s’est réuni Salle communale, lieu

extraordinaire de ses séances, le lundi dix décembre deux mille vingt -deux à vingt heures

trente sous la présidence de Catherine DEBRAY, maire.

Présents : Catherine DEBRAY, Gilbert BESNARD, Stéphane DE WITTELEIR, Catherine

BONVALOT, Jean Marc PERRET, Jean DUNAUX, Armand DIETRICH,

Excusés : Emmanuelle LORANCE (pouvoir à S.DE WITTELEIR), Thierry AUBIN (pouvoir à C.

DEBRAY), Antoine LEORINI, Stéphane VACHET,

Secrétaire de séance : G. BESNARD

Madame le maire ouvre la séance à 20h30.

Le compte rendu du 10 décembre 2021 est approuvé sans remarque particulière.

Ordre du jour :

 Travaux de réfection énergétique des bâtiments communaux : demande de subvention

auprès de Energie Eure et Loir

 Réfection du Lavoir : demande de subvention au titre du FDI

 Ouverture par anticipation des crédits budgétaires pour la section investissements

2022

 Amortissement 2022 des travaux d’éclairage public 2021

 Tarifs communaux 2022

 Taxes locales sur la publicité extérieure 2022

 Acquisition de panneaux de sécurité routière

 Approbation du rapport de la CLECT du 2/02/21

 Modification statutaire de la CCPEIDF : transfert du contingent incendie

 Commissions syndicales – Intercommunalité

 Questions diverses

1/ Travaux de réfection énergétique des bâtiments communaux : demande de subvention auprès de Energie Eure et Loir

Dans le cadre de la réalisation d’un bilan énergétique sur le patrimoine bâti mené par le Pôle Energie-

Conseil d’ENERGIE Eure-et-Loir, Madame le Maire expose que la commune pourrait s’engager dans

une opération d’amélioration de l’efficacité énergétique de la Mairie.

Le coût estimatif de ces travaux s’élève à 31 884,43 € HT

auquel s’ajoute une mission de maîtrise d’œuvre 0,00 € HT

soit un coût total estimatif de 31 884,43 € HT minimum

L’appel à projets 2022 d’ENERGIE Eure-et-Loir a pour objectif d’accompagner, financièrement et

techniquement, les collectivités adhérentes à la compétence Conseil énergétique dans la réalisation

de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.Page - 2 - sur 5

Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre de

cet appel à projets 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le projet de rénovation énergétique concernant la Mairie, pour un coût global estimé

à 31 884,43 € HT,

- décide de candidater auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet pour la

rénovation énergétique des bâtiments publics concernant cette opération,

- atteste la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution du règlement de service

2022,

- autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération,

- s’engage à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de

notification de l’attribution de l’aide par ENERGIE Eure-et-Loir.

2/ Réfection du Lavoir : sollicitation de subvention au titre du FDI

Le lavoir nécessite deux types d’interventions urgentes :

 La toiture du cabanon adossé au lavoir :

o Le chéneau en zinc qui assure la jointure entre les deux toitures (lavoir /cabanon) est rompu. Une fuite occasionne une dégradation des deux charpentes. Il convient donc de le changer.

o Les rives du même cabanon sont très abîmées, ainsi que la toiture dans son ensemble. Il convient donc de reprendre cette même toiture afin d’en protéger la charpente.  Le Lavoir, lui-même :

Le lavoir, situé en zone humide est victime d’inondations régulières depuis le changement climatique. L’inclinaison du mur côté droit est inquiétante. Les contreforts construits en pierres jointoyées, malheureusement recouverts de ciment, captent et conservent l’humidité. Ces contreforts s’enfoncent dans le sol. Ils sont construits en juxtaposition et ne sont pas encastrés dans le mur qu’ils sont censés soutenir.

Il s’agit donc de consolider ces contreforts, de les débarrasser du ciment, de les protéger par une surface plane en brique sur l’oblique.

Le tour du bassin sera unifié par la reconstitution de la partie manquante.

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 2022

Afin de pouvoir mener à bien ce projet, le conseil municipal sollicite une aide financière au titre du FDI

Le tableau de financement prévisionnel se décompose ainsi :

Charges en € HT Produits en €

 Coût global

Réfection lavoir.............9 557,95 €

 Financements publics :

FDI..................................2 867,38 € (30% de la dépense)

DETR..............................1 912,00 € (20% de la dépense)

Autofinancement.............4 778,57 € (50% de la dépense)

Total charges=........................9 557,95 € Total produits=...........................9 557,95€

Vote à l’unanimitéPage - 3 - sur 5

3/ Ouverture par anticipation des crédits budgétaires pour la section

investissements 2022

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur de :

Chapitre 20 : 250 €

Chapitre 204 : 6 000 €

Chapitre 21 : 19 112,50 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter à l'unanimité les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

4/ Amortissement 2022 des travaux d’éclairage public 2021

Suite aux travaux d'extension du réseau d'éclairage public réalisés en 2021 aux hameaux de Saugis et Chenicourt, et rue du Clocher à Saint-Lucien, le Conseil municipal décide d'amortir ces travaux d'un montant global de 10 931,88€ sur une durée de 5 ans à compter de 2022.

Cet amortissement sera inscrit au budget 2022 au chapitre 042 article 6811 en dépenses de fonctionnement et au chapitre 040 article 28041582 en recettes d'investissement.

Vote à l’unanimité

5 / Tarifs communaux 2022

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de maintenir les tarifs actuels :

 Location salle :

- Aux extérieurs : 250,00€

- Aux Lucanois : 120,00€

 Location bancs et tables : 10€ la table et les 2 bancsPage - 4 - sur 5

(gratuit pour les anciens plateaux)

 Participation pour l'entretien

du jardin de l'Eglise

lors des mariages : 150,00€ ( gratuit pour les Lucanois)

 Concessions au cimetière :

- Trentenaires : 150,00€

- perpétuelles 300,00 €

 Columbarium :

- Concession 10 ans : 250€ (plaque comprise non gravée)

- Renouvellement 10 ans : 200€

 Photocopies : 0,10€ la copie

6/ Taxes locales sur la publicité extérieure 2022

Les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s'élèvent à partir du 1er janvier 2022 à :

16,20 € le m2 dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants .

La question est abordée de supprimer les panneaux publicitaires afin de soigner les entrées de village. Il faut tout d’abord établir un règlement de la publicité précise madame le Maire.

La taxe locale sur la publicité extérieure sera donc de 16,20€ le m².

Vote à l'unanimité

7/ Acquisition de panneaux de sécurité routière

Dans le cadre de sa volonté de sécurisation des voies communales et conformément aux arrêtés rédigés par Madame le maire, le conseil municipal vote à l'unanimité une dépense de 2 000 € pour l'acquisition de panneaux de signalisation routière (panneaux "Stop", "interdiction quads, 4 x4, motos", etc).

8/ Approbation du rapport de la CLECT du 02/12/21

La mission de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) est de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts ou rétrocessions de compétences entre communes et EPCI, afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

La CLECT s’est réunie le 2 décembre 2021 et a établi des rapports traitant des questions énoncées, dans son rapport dont Mme le Maire donne lecture.

Le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies du CGI),

Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,

La commune de Saint Lucien reçoit une attribution de compensation d’un montant de 3 555,60€, fonction des taxes des entreprises de la commune versées à la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité :Page - 5 - sur 5

Art. 1 - D’approuver les conclusions du rapport de la CLECT du 02/12/2021, tel qu’annexé à la présente délibération et portant :

- sur le transfert du multiaccueil de la commune de Pierres

- sur la révision de l'attribution de compensation de la commune d'Aunay sous Auneau

Art. 2 – D’approuver les nouveaux montants d’attribution de compensation induits tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT du 02/12/2021.

Art. 3 – D’autoriser en conséquence Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents ; à transmettre la présente délibération à la communauté de communes des portes euréliennes d’Ile de France.

9/ Transfert à la CCPEIDF du contingent incendie

L'article 97 de la loi NOTRe, modifiant l'article L.1424-35 du CGCT, offre la possibilité aux EPCI d'exercer la compétence "financement du contingent SDIS" en lieu et place de ses communes membres.

Dans ce cas, la contribution de l'ECPI est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération intercommunale.

Ainsi, dans le cadre de l'optimisation des ressources de la communauté de communes, il est proposé aux communes de transférer leur compétence "financement du contingent SDIS" afin d'augmenter le Coefficient d'Intégration Fiscale (CIF) de la communauté de communes et ainsi le montant de sa Dotation d'Intercommunalité (DGF). Ce transfert de compétence n'a aucune incidence sur la fiscalité ou les autres recettes perçues par les communes.

L'évaluation des transferts de charges conduira pour les communes membres et pour la communauté de communes à une neutralité financière.

La cotisation totale versée au SDIS 2021 par les communes de l'EPCI est de 2 101 146€, celle prévue pour 2022 est de 2 127 510€. Chaque commune paiera néanmoins sa quote-part, soit pour Saint Lucie : 9915.80€

Vu l'avis favorable du comité des maires du 25 novembre 2021,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 2 décembre 2021,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le transfert des contributions obligatoires au SDIS en lieu et place des communes, DIT que ce transfert deviendra une compétence facultative de la communauté de communes rédigée comme suit : "Contribution financière au budget du service départemental d'incendie et de secours".

10/ Questions diverses

G. Besnard informe que les panneaux d’interdiction de circuler pour les engins motorisés, commandés par l’intermédiaire du Conseil Départemental, ont un défaut de fabrication. Ils se décollent. Ils ont été démontés ce matin et seront remplacés par de nouveaux panneaux que le fournisseur doit nous livrer prochainement. La poursuite de la pose de ces panneaux sera réalisée dès réception. A. Dietrich demande la détermination d’une date pour réunir la commission travaux avant la réunion avec le service voirie du Conseil Départemental. Les conseillers concernés sont d’accord pour le 19 janvier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50