Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 54 Tome1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 076 tome1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa106 tome1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 035
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa14 tome1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 035 tome2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 29
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 028 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA NO 71
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 47 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 035 tome1
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 035 tome1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
co U Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 035- JUIN 2018
TOME 1
PUBLICATION : 12 JUIN 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JUIN 2018
N° 035
PUBLICATION LE 12 JUIN 2018
TOME 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PAGE 1 arrêté du 12 juin 2018 relatif au comité technique de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 3 arrêté du 31 mai 2018 portant mise en demeure portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de M. Jean-Paul WAANDERS à SABLET.
PAGE 6 arrêté du 07 juin 2018 autorisant l’amicale des pêcheurs de Malaucène à réaliser un
concours de pêche le 23 juin 2018 sur le plan d’eau des Palivettes - commune de Malaucène
PAGE 9 arrêté du 11 juin 2018 portant autorisation de circulation d'un petit train routier sur la
commune de CARPENTRAS le 23 juin 2018
PAGE 37 Décision de la CDAC du 4 juin 2018 concernant la demande d’autorisation d’exploitation
commerciale, relative à l’extension d'un ensemble commercial, sur la commune de Cavaillon, par extension de 515 m? de surface de vente de l'hypermarché à l'enseigne Auchan qui en compte 5 885 m?, portant ainsi
sa surface de vente à 7 400 m? et celle de l'ensemble à 7 976 n°.
SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
PAGE 41 arrêté du 06 juin 2018 donnant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’éducation nationale de Vaucluse
PAGE 42 arrêté du 06 juin 2018 donnant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’éducation nationale de Vaucluse , pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 43 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour | EHPAD Anne de Ponte SARRIANS
PAGE 46 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l EHPAD
Beau Soleil VALREAS
PAGE 48 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l EHPAD CH
BOLLENE
PAGE 51 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l EHPAD
Aïmé Pêtre SORGUESPAGE 54 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l’ EHPAD
André Etienne CADENET
PAGE 56 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour L’'EHPAD CH
ISLE SUR LA SORGUE
PAGE 59 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour L'EHPAD CH
ORANGE
PAGE 62 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour L’'EHPAD CH
CAVAILLON
PAGE 65 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour L’'EHPAD CH
GORDES
PAGE 67 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour L’'EHPAD CH
INTERCOM COURTHEZON JONQUIERES
PAGE 69 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l’'EHPAD
Enclos St Jean AVIGNON
PAGE 71 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l’'EHPAD
Ensouleiado PIOLENC
PAGE 74 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l’'EHPAD
EHPAD CH SAULT
PAGE 77 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l’'EHPAD
Christian Gonnet BEAUMES DE VENISE
PAGE 80 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l’'EHPAD Clos
de la Garance Entraigues sur la sorgue
PAGE 82 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l’'EHPAD -
Jehan Rippert ST SATURNIN LES APT
PAGE 84 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l’'EHPAD la
bastide du Lubéron ROBION
PAGE 87 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l’'EHPAD
Frederic Mistral CH VAISON LA ROMAINE
PAGE 89 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l’'EHPAD
Hippolyte Sautel MAZAN
PAGE 92 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l’'EHPAD
Jeanne de Baroncelli CADEROUSSE
PAGE 94 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l'EHPAD La
sousto VIOLES
PAGE 97 Décision 11 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins 2018 pour l’'EHPAD la
Deymarde ORANGE| L | nn, Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale
DIRECTION
Secrétariat Général
Affaire suivie par Monsieur Eric ROBERT,
secrétaire général
Téléphone : 04.88,17.86.37.
Télécopie : 04.88.17.86.99.
Courriel : eric.robertfévaucluse. gouv.fr
ARRETE
relatif au comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux
droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du
27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes
consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique d’Etat ;
Vu les effectifs de la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse à la date du
1° janvier 2018 ;
Vu l’avis dufcbinitéfechnique de la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse en date du 29 mai 2018 ;
DES ste it LR he - FES
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle aux Services de l'Etaten Vaucluse Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 84905 AVIGNON Cedex 9 — Tél. : 04.88.17.84.84 - Télécopie 04.88.17.86.99 mél : ddes8d-direction@vaucluse.gouv.fr
_ -
:
ÀARRETE
Article 1 :
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale de
Vaucluse.
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.
Article 2 :
Effectifs au 1° janvier 2018 supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents:
En application du 3°" alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1” sont élus au scrutin de sigle.
Article 3 :
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une
section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles ainsi que les agents en télétravail conformément à l’arrêté
du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du
décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote
direct par suite des nécessités de service...
Article 4 :
L'article 1° du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.
L'arrêté n° 2014203-005 du 22 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse modifié par l’arrêté n° 2014230-0004 du
18 août 2014 est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
Article 5 :
La directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse est chargée de l’application du présent arrêté.
Fait à Avignon, 1 2: JUIN 2018
Le préfet,
ll rétet,
Bertrand GAUMÉ
otRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Bernard ROMAN
Courriel : bernard.roman@vaucluse gouv.fr
Dossier n° 84-2018-00048
3 1 MAI 208 ARRETE PREFECTORAL DU
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
de Monsieur Jean-Paul WAANDERS
Commune de SABLET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l’environnement livre Il titre I et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 :
VI] le code de l’environnement livre { titre VII et notamment ses articles L.171-1 à L.171-£ et
L.171.6 à L.171-10 ;
VU Parrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015, approuvant le Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018 donnant délégation de signature À Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le rapport de manquement de l’inspecteur de l’environnement transmis à Monsieur Jean-Paul
WAANDERS par courrier en date du 20 avril 2018 conformément à l’article L. 171-6 du code de
l’environnement ;
VU le courrier d’observations formulées le 05 mai 2018, par Monsieur Jean-Paul WAANDERS, sur
le rapport de manquement transmis le 20 avril 2018 ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 17 avril 2018, l’inspectéur de l’environnement a
constaté sur la parcelle cadastrée section AO numéro 702, la présence d’une levée de terre d’une
hauteur d'environ 1 m de hauteur sur une surface estimée à 1200 m° constituant un remblai en lit
majeur ;
CONSIDERANT que les remblais en lit majeur de surface supérieure à 400 m? sont soumis à
autorisation administrative ;
Page 1/3
D. —CONSIDERANT que ce remblai, constaté lors de la visite du 17 avril 2018, relève du régime de la
déclaration en application de la rubrique 3.2.2.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement et
est exploité sans le titre requis aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code ;
CONSIDERANT que dans le compromis de vente conclu entre la Communauté de Communes
VAISON VENTOUX et Monsieur Jean-Paul WAANDERS, il est stipulé dans les conditions
particulières que la Communauté de Communes VAISON VENTOUX autorise Monsieur Jean-Paul
WAANDERSà déposer les matériaux nécessaires à la réalisation des constructions sur le terrain ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L, 171-7, de mettre en detneure Monsieur
Jean-Paul WAANDERS de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur Jean-Paul WAANDERS, sis 221, chemin du Chemin de Fer à SABLET (84110) est mis
en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service de police de
l’eau de la DDT de Vaucluse, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent
arrêté :
1°) soit un dossier de déclaration en préfecture conforme aux dispositions des articles R. 214-32 du
code de l’environnement ;
2°) soit un projet de remise eu état des lieux.
Monsieur Jean-Paul WAANDERS, est informé que :
* le dépôt d’un dossier de demande de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de
l'autorisation de réaliser les travaux par l’autorité administrative, qui statuera sur la
demande présentée après instruction administrative ;
+ le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé ;
+ la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera, soit de l’obtention
effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur
Jean-Paul WAANDERS s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à
une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L, 171-8 du
même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la
cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Page 2/3ARTICLE3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté,
Elle peut également faite l’objet d’un recours Bracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse dans
les mêmes conditions de délai.
ARTICLE5 : Publication
L'arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et mis à disposition sur son site Internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant
l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 4 : Notification - exécution
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Paul WAANDERS, 221, chemin du Chemin de Fer à
84110 SABLET.
Une copie de cet arrêté sera adressée :
© an secrétaire général de la préfecture,
© au sous-préfet de Carpentras,
© à la directrice départementale des territoires,
o au maire de SABLET,
chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, 31MAI opt
Pour le préfet,
Net AE ab
Thierry DEMARET
Page 3/3RÉFHBLIONE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCEUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
TK! : 04 88 17 85 80
Télécopie : 04 88 17 87 87
Courriel : jean-iuc.astolfi@vyaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 07 juin 2018
autorisant l’amicale des pêcheurs de Malaucène à
réaliser un concours de pêche le 23 juin 2018
sur le plan d’eau des Palivettes
Commune de Malaucène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre IV, titre III du codé de l’environnement, relatif à la pêche en eau douce et à
la gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-1 à L. 436-7
et l’article K. 436-22 ;
VU l’arrêté réglementaire permanent du 13 mars 2018 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté 2014052-0004 du 21 février 2014 portant classement en application de
l’article R. 436-43 du code de l’environnement des cours d’eau, canaux et plans
d’eau de Vaucluse dans les deux catégories piscicoles ;
VU la demande présentée par M. le président de l’amicale des pêcheurs de Malaucène
en date du 15 mai 2018 :
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du 16 mai 2018 ;
VU l'avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité en date
du 16 mai 2018 ;
VU la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 16 mai 2018 et le 05 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires ;
- —LES
CONSIDÉRANT, l’article R.436-22 du code de l’environnement qui soumet à autorisation l’organisation de concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le président de l’amicale des pêcheurs de Malaucène ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Autorisation
L’amicale des pêcheurs de Malaucène, représentée par son président Monsieur Benjamin
LIZAGA, est autorisée à organiser un concours de pêche le samedi 23 juin 2018 de 09
heures à 19 heures.
Cette manifestation aura lieu sur le lac des Palivettes, plan d’eau de 1*° catégorie sur la commune de Malaucène.
ARTICLE2 : Participants
Tous les participants devront être titulaires d’une carte de pêche (carte personne
majeure, carte personne mineure, carte découverte, carte journalière ou carte
promotionnelle) valide au jour du concours.
ARTICLE3 : Origine des poissons et espèces
Les poissons . déversés devront être issus d’une pisciculture agréée pour le
repeuplement et seront uniquement de l'espèce « truite arc-en-ciel ».
ARTICLE 4 : Modes de pêche et nombre de captures
La réglementation générale de la pêche s’applique lors du concours. En conséquence,
il ne pourra pas être utilisé de procédés ou de modes de pêche prohibés en 1* catégorie et le nombre maximum de captures de truite sera limité à six.
ARTICLE5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché dans la commune concernée pendant un mois.
+ =ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le maire de Malaucène, la
directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le chef
du service départemental de l’office national des forêts, les techniciens et agents
chargés des forêts commissionnés, les techniciens et agents techniques commissionnés
de l’agence française pour la biodiversité, les gardes de la fédération de Vaucluse pour
la pêche et la protection du milieu aquatique, les techniciens et agents techniques de
l'office national de la chasse, gardes champêtres, gardes-pêche particuliers, gardes
particuliers assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à Monsieur le Président de l'amicale des pêcheurs de Malaucène ;
- transmis pour information au Président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse.
Fait à Avignon, le je 2avr
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires de Vaucluse,PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des terntoires
Service SECUR/BRR
Affaire suivie par : Anne-Marie
VINCENOT
Tél : 04 88.17 83 51
Télécopie : 04 90 03 21 49
Courriel : anne-
iarie.vincenot@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2018 — 01 du 11 juin 2018
donnant autorisation de circulation à SAS Voyages
ARNAUD pour un petit train routier touristique sur le
territoire de la commune CARPENTRAS
le 23 juin 2018
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route et notamment les articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et
R.411-8 :
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame
Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018, donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO), chef du Service Expertise Crise et Usages de la Route :
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse. gouv.fr
9, _VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018, donnant subdélégation de signature à Madame
Anne-Marie VINCENOT, cheffe du bureau de la réglementation routière ;
VU la demande présentée le 15 mai 2018 par SAS Voyages ARNAUD domiciliée à
PISLE-SUR-LA-SORGUE, 13 esplanade Robert Vasse, annexée ;
VU Ja licence n° 2013/93/0001308, valable du 27/12/2013 au 26/11/2018, pour le
transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur ;
VU le contrat de prêt n°P01/2018 passé entre la SARL CARS BOUISSE propriétaire et
la SAS VOYAGES ARNAUD exploitant annexé ;
VU le procès verbal de visite technique périodique délivré par APAVE en date du
09/10/2017 ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation annexé :
VU Ie plan des rues empruntées annexé ;
VU l'avis de la maire de la commune de CARPENTRAS en date du 5 juin 2018
annexé ;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions de la
réglementation ;
CONSIDERANT que le petit train de la SAS VOYAGES ARNAUD est conforme aux
exigences de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que le petit train routier, 1 locomotive et 3 wagons, exploité par la la
SAS VOYAGES ARNAUD est compatible avec les voies empruntées ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en
vue d'assurer la sécurité des usagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la
circulation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
214ARRETE
ARTICLE 1° :
La SAS VOYAGES ARNAUD, représentée par M.Bruno LEBKIRI, responsable
d’exploitation est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs
un petit train routier touristique de catégorie I, sur le territoire de la commune de
CARPENTRAS, entre 14h00 et 18h30 le 23 juin 2018 :
La liste des voies empruntées et le descriptif des itinéraires sont annexés au présent
arrêté (demande d’autorisation et plans) ;
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service (cf plans)
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet
1997 susvisé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est applicable sous-réserve de la validité des pièces techniques et
contractuelles détenues par l’exploitant, à savoir assurance, visite technique
périodique, etc.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement,
le maire de Sorgues, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le responsable d'exploitation
de la SAS VOYAGES ARNAUD sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Vedène, le 6 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la réglementation routière,
Anne-Marie CENOT
3/4
PÀ,Nota :
a) L'exploitant devra être en conformité avec les obligations fixées par la commune du
lieu d'exploitation du circuit
b) Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
La présente décision administrative peutfaire l'objet, dans le délai de DEUXMOIS à
compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères ,CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09.
4i4
ADDEMANDE D’AUTORISATION RELATIVE À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN
TOURISTIQUE
L - Identification du transporteur
Nom de l'entreprise : VOYAGES ARNAUD L'ISLE SUR LA SORGE
Numéro SIREN: 318 687 654
Adresse : 13 Esplanade Robert Vasse
Code postal : Commune : 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE
Nom de {a personne à contacter : Bruno LEBKIRI
Téléphone : 04 90 38 74 52
Courriel : bruno-lebkiti@voyages-arnaud.fr
IT. - Description du circuit et de l'itinéraire
a) Durée d’exploitation : Un jour le samedi 23/06/2018 de 14h00 à 18h30.
b) Caractéristiques du service et de son itinéraire :
Département et commune d'exploitation du service : 84 CARPENTRAS
Lieu de prise en charge et de dépose des voyageurs :
- ! Paint de départ Pole d’Echange Multimodal Boulevard Pasteur en face du bâtiment
d'accueil
+ 2 Arrêt la Poste rue d’Inguimbert
+3 Arrêt Mairie rue des Halles
+ 4 Arrêt Tribunal place Charles de Gaulle
- 5 Arrêt République rue de la République
da Fu, &p Uty Gr Etand
+
OUFigme » 1 le
exCUrs: 8 Esp.
7: eKeUrsion : voyages prranisés DD bg ve oo
SASau capital de 112 300 € « AUS Asignon 8 318 627 85 - H* hahilltatfon IMORAN 1D0DS « SAC IUATI TA76 1107 7048 7310 031 0020 060 » BE, SHCTHRIAXEX - CUDE APE 4239A - SIRET 2196476540004B - TVA lotracanimunoutalie FA 3128607654
iDescription du service et de son itinéraire :
Plan de l'itinéraire du service ci-joint.
Kilométrage ; boucle de 3.2 kms
Point de départ :
Pole d’Echange Multimodal Boulevard Pasteur en face du bâtiment d’accueil
sur emplacement réservé avec montée et descente des passagers uniquement par la droite.
linéraire :
Départ Pole d’Echange Multimodal Boulevard Pasteur en face du bâtiment d’accueil
Baulevard Pasteur
Avenue de la Gare
Avenue Pierre Sémard
Avenue Pétrarque
Rue Porte de Monteux
Place du Colonel Mouret
Rue d’Inguimbert
Rue de la Sous- Préfecture
Rue Bidauid
Rue de La Juiverie
Rue Vigne
Rue des Halles
Place de l'Horloge
Rue de l’Evêché
Place du Colonel Mouret
Piace Charles de Gaulle
Rue de la République
Place Aristide Briand
Avenue Victor Hugo
Boulevard Louis Giraud
fe] #
Ke Loue, pau" An. “On ge es"e Uae, to &
inro@voyrE
"BR og Erend tou . 208269 °
13, Mise : exCurei 3 : # 0À go Ë: $ Sn FERRIERE PERTE un uv 79 rer csefe >
apte
éme
mme
SAS av capttal de 442 700 € - RESAvignon À 316 807 654 - H° habititailon 1MDSA1 30006 « SAC [SAN FR7E 2007 2049 2310 0313 0420 060« R.I.L. SMCTIAZARXX - CUDE APE 4939A - ARET ZIRGB7R5400078 » TVA Buracontmunautatre FA 313186878654 ;
AKPoinf d'arrivée :
Pole d'Echange Multimodal Boulevard Pasteur en face du bâtiment d’accueil
Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers pour les
besoins d'exploitation du service :
Transfert à vide entre le Heu de garage, situé 368 rue Eugene Guerin 84200 Carpentras et le
point de départ Pole d’Echange Multimodal Boulevard Pasteur en face du bâtiment d'accueil
et vice versa avec une voiture ouvreuse banalisé équipé d’un gyrophare,
JL. — Caractéristiques du petit train routier touristique
a) Pour le véhicule tracteur :
N° d'irnmatriculation : CM-311-QR
Marque : DOTTO
Genre : VASP
Nombre de places assises : 1
Date de première mise en circulation : 13/06/1994
Date du certificat : 08/11/2012
Propriétaire : BERNARD ET BOUISSE LES CARS BOUISSE SARL
rs
Said A
13 E Fourisme ; Excursio Îsé Fax. 04 San. DS: Voyanes pra $ nocche fa CNT ET EN
SA3, au cépltal de 112 700 € - RCS Avignon 3 318 687 654 - N° hablliliilon JMOBAT 10006 « SMC LEA FA76-3007 7049.7310 0313 0020 0A8 + BLE. SHCIFHZAXKX - COLE APE 49394 - SIRET 31868 -1Wi
K
tu det
jt
eva
gran
a
FRA1SINGNESàb) Pour les véhicules lémotqués :
Véhicule remorqué n° 1 :
N° d'immatriculation : CM-110-GL
Marque : DOTTO
Genre : REM
Nombre de places assises : 18
Date de première mise en circulation : 13/06/1994
Date du certificat : 29/10/2012
Propriétaire : BERNARD ET BOUISSE LES CARS BOUISSE SARL
Véhicule semorqué n° 2 :
N° d'immatriculation : CM-132-GL
Marque : DOTTO
Genre : REM
Nombre de places assises : 18
Date de première mise en circulation : 13/06/1994
Date du certificat : 29/10/2012
Propriétaire : BERNARD ET BOUISSE LES CARS BOUISSE SARL
Véhicule rernorqué n° 3 :
N° d'immatriculation : CM-215-GL
Marque : DOTTO
Gente : REM
%. *
re,2 ton Nombre de places assises : (8 Le L
4 ty . Os
&p * &ranid "48. tourisme
.
02 FSob.. ei Skursion voyages prranisés
OS Fe UNS Qu ww 135Date de première mise en circulation : 13/06/1994
Date du certificat : 29/10/2012
Propriétaire : BERNARD ET BOUISSE LES CARS BOUISSE SARL
IV. Identification du demandeur
Nom : Prénom : LEBKIRI Bruno
Qualité : Responsable d'exploitation
Fait à ;: L'Isle sut [a Sorgue, le 15/05/2018
Signature du demandeur
84800 L’ISLE SUFN ARTE QUE
Tél: 64 90 38 15 DA UÉ cu 82
SE vP
ts Erand ts
CUrisrnie - h
* Eat. + "7 PKEUSfONS : voyages AEAUDIEÉ ou vu su
SAS au capal de 512 700 6- RCS Avignon D 318 807 554 « H* Rebilitavon INDEA 10006 - SMC IBAN FR76 3007 7049 7310 0312 0020 060 : SIL, SMCTFRAAUEX - CODE APE 4539À + SIRET 4
+,
eat ken aélrn
career
nan
pusVous allez adorer vous laisser fransporler. : wwwcors-bouisse. con
CONTRATDE PRET N°P01/2018
Prêt d'un véhicule sans conducteur
Té! : 04.90.25,37,56
Fax : 04.90.25 76.12
Le Préteur : Le Preneur : | |
LESCARSBOUISSE" VOYAGES ARNAUD L'ISLESUR LA SORGUE
2 rue du Grand Montagné 43 Esplanade Robert Vasse
30133 LES ANGLES 84800 L'isle sur fa Sorgue
Tél: 04 90 38 15 58
Fax : 04 90 20 82 69
La désignation, la mise à dispasitton du véhicule
Une annexe au contrat de prêt sera établle pour chaque période de prêt qui précisera les termes
exacts du prêt (destination, véhicule mis à dispasition...)
* L'attestation d'assurance du véhicule
À verser à l'enièvement de chaque véhicule :
À ia charge du Preneur :
Le conducteur, le carburant, l'assurance RC, vol, incendie, remorquage, garantie dommage et bris de glace
Signature du Prêteur :
LES CARS BQGUHSSE
Signature du Preneur + Cachet commercial
Faire précéder la signature de la mention “Lu et approuvé"
Le Preneur déclare avoir pris connaissance des conditions générales,
particulière et des annexes, et des additifs et les accepter sans réserve,
“ VOYAGES ARNAUD L'ISLE SUR LA SORGUE
nes gornmene vue. ÉRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS
FE: CA ON QE O7 68 e Fop e 00 GG RE RAA # Eanoï 2 carsbovisse@wanadoor
SARL BERNANDDOUISSE ü euphd de 3 000 &RC: Nimes 190 152 413 29 4 AO! SIRET: MAO AS 14 NDD 29 -Gude AE: APS -CCP Mpailer: MM TOO CD MISARISD 4
79.
ie es
me
mha
a
dé
rREGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
PETIT TRAIN
SOMMAIRE
ARTICLE 1 = OBJET DU REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION sun 2
ARTICLE 2 : GARAGTERISTIQUE DES SERVICES... uns renrasaneses crureereres21814
ARTICLE 3 : POINTS SENSIBLES DU CIRGUITsu. DaenennersarniatsesFrmeraversenva4
ARTICLE 4 ; CONSIGNES AU CONDUCTEUR ner serrerrnenenenneneersenenne nesà
ARTICLE 5 ; DIVERS. ns cecssersnrnncnen ne ertancanne canne pnracunr en eretrenencanr an arcs5
ANNEXE 1 : PLANS DES ITINERAIRES.....6/11818/10/11/12113114
on ve es Cats
ss rage rues 3 à 4 or
cs Souris - LR N 4 Etang pe ‘SxeUrélons < Voyages OCganISÈS Dares set fox.04% ? vv.royagei-arnaud.fr
__J6.ARTICLE 4 : OBJET DU REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOÎTATION
Le présent réglement de sécurité d'exploitation définit les points siguliers des Itinéraires et les
règles de conduites particulières à observer par le conducteur pour le tralet du petit traln sur la
commune de Carpentras le samedi 23 juin 2018,
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU SERVICE
Durée d'exploitalion du service :
- Le 23/06/2018 de 14h00 à 18h30.
Département et communs d'exploitation du service :
- 4200 CARPENTRAS
Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs :
- Pole d'échange Multimodat an facs du bâllment d'acoueil Boulevard Pasteur 84200
Carpentras |
- Arrêl le Poste Rue d'Inguimbert
- Ari Mairie rue des Halles
- Arrêt Tribunal place Charles de Gaulle
- Arrêt République rue de la République
Description du service et de ses itinéraires : Plans ci-joint
- Point de départ :
Pole d'échange Multimadal en face du bâtiment d'accusit Boulevard Pastaur 84200
Carpentras avsc montée des passagers unlquernent par la droite,
- Itinéraire:
Départ Pole d'Echange Muitimodal Boulevard Pasteur en face di bâtiment d'accueil
Boulevard Pasteur
Avenue de la Gare
Avenuëe Pierre Sémard
Avenus Pétrarque
Rue Porte de Monteux
Placé du Colonei Mourat
Ruë d'inguimbert ka
sn, ‘É ee, à ca, RUE de la Sous- Préfecture ss pdst
ous, ieRjdauld 6 Ni
34, lourisnre . CEA
N Le Esplanade re “eeurslons » voyages organisés TS Do °49 waevoyages-arnaeudfrk A,
es à f, ny
Rue de La Juiverie
Rue Vigne
Rue des Halles
Placs de l'Horioge
Rue de l'Evêché
Place du Colonai Mourat
Place Charles de Gaulle
Rue de la République
Place Aristide Briand
Avenue Victor Hugo
Boulevard Louis Giraud
Arrivée Pole d'Echange Multimodal Boulevard Pasteur en facs du bâtiment d'accueil
- Point d'arrivée:
Arrivée Pole d'Echange Multimodal Boulevard Pasteur en face du bâtiment d'accueil
avec descenta des passagers uniquement par la droite.
Détalls des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers pour les
besoins d'exnloitation du service :
Transfert à Vide entre le Ilau de garage, le société Transcomiat situé 368 rue Eugene Guerin
84200 Carpenires et le point de départ Pale d'Echange Multimodal Boulevard Pasteur en face du bâtiment d'accueil et vice versa avec une voiture ouvreuse banalisé équipé d'un
gyrophare.
Itinéraire aller à vide ;
368 rue Eugene Guerin société Transcomtat
Rus Eugene Guserin
Avenue Eisenhower
Avenue Victor Hugo
Boulevard Louis Giraud
Boulevard Pastour
Pole d'échange multimodale en face le bâtiment d'aceueil
Horaïres de l'aller à vida du lieu de aarage la société Transcomial 368 rue Eugene Guerin
84200 Carpeniras jusqu'au point de dépaït le Pole d'Echange Mulimodal Boulevard Pasteur
84200 Carmantras en face du bâtiment d'accueil :
43h00 à 14h00.
x
gas h Es
su one, aesoitE “8h sors 63° in "48., nd tourisme: . nà 30% «a 34Epargne sur #Kcussions : voyages organisés AE TT DL marvoyagesanaudieTransfert à vide retour entre le point dé d'arrivée le Pole d'Echange Multimodal Boulevard Pasteur en face du bétiment d'accueil 84200 Carpentras et le lieu de garage la soclété
Transcomlat situé 368 rue Eugène Guerin 84200 Carpentras :
lüinéralre retour à vide :
Pole d'échange multimodale en face le bâtiment d'accueil
Boulevard Pasteur
Boulevard Louis Giraud
Avenue Victor Hugo
Avenus Elsenhower
Rue Eugene Guarin
368 rue Eugéne Guerin société Transcomtat
Horaires du relour à vide Jusqu'au leu du aarage :
18h30 à 19h30
ARTICLE 3 : POINTS SENSIBLES DU CIRÇGUIT :
-Les intersections et les ronds points des itinéraires.
- Les points de prise en charge et dépose des passagers :
+: Pole d'échange Multimodal en face du bâtiment d'accueil Boulevard Pasteur 84200
Carpentras
Arrêt la Poste Rue d'inguimbert
Arrêt Mairie rue des Halles
Arrêt Tribunal place Charles de Gaulle
Arrêt République rue de la République rs
à
- Toute la partie du parcours &n centre ville situé entre la porte de Monteux et {a fin de la rue
de la République
ARTICLE 4 : CONSIGNES AU CONDUCTEUR
- Le conducteur devra se conformer au code de la route, notamment cells applicables ‘aux
véhicules lents
- Le conductaur doit adapter ün comportément conforme à l'image de la société et porte une
tenue vestimentalrs corracts adaptée,
- Le conducteur esf tenu de rester à son poste de conduits. dès qu'il sa trouve sur le elte de
prise en charge des usagers.
- Le conducteur doit surveiller particulièrement la montée ét la descente des passagers, il sera
aidé dans cette tâche par un autre personnel de l'entreprise. Le
LS PT Le conducteur devra s'assurer qu'il peut démarrer sans danger pour ces passagers De el duo ets , ptet) D'ATES 269 44. sui 0203 2Ephanage me "EMA «voyages organisés PRET
à - «
» Fax. 04 were.vayages-srnaud.fr- Le conducteur dolt veiller avant le départ de son véhicule rasté en stationnement sur une aire
d'embarquerasnt qu'aucune personne ne se trouve dans le champ de manœuvre qui lui sera
nécessaire pour en partir,
- En ces de problème le chauffeur préviendra immédiatement le responsable d'exploitation de
l'entreprise au 06 21 03 35 72.
- En cas de problème de circulation ou de comportement des usagers du petit train, lé
conducteur et son accompagnateur pourront faire appel à la pollce municipale 04 90 60 30 49
+ Le conducteur ne dolt pas utiliser un téléphone portable péndant là conduite,
- Le echductsur ne doit pas fumer dans le véhicule,
- Le conducteur n'est pas habilité à ençalsser de l'argent.
- Le conducteur doit impérativement respecter les itinéraires détinls dans l'article 2 du présent,
Tout manquement à cette règle engage sa responsabillté,
- Les manosuvres de marche arrière sont interdites
- Le conducteur devra adopter une conduite sauple sans accélération brusque, coup de frein
intempestif au manœuvre Inutile.
- Le conducteur devra êre partieulièrement vigilant pendant la traversée du centre ville de
Carpentras et au moment d'aborder les points de prise en charge des passagers en raison
de lafflux de plétons, il limitera sa vitesse en conséquence en roülant au pas.
- Le conducieur devra mettre en marche les gyrophares du véhicule pour tous les trajets et devra s'assurer de jeur bon fonctionnement.
- Une boite à pharmacie est présente dans le poste de conduite du véhicule au niveau du
côté gauche du conducteur
- Les trajets à vide entré le lieu de garage, la société Transcomiat situé 368 rue Eugene
Guerin et le poini de départ le Pole d'échange multimadale et vice versa s'effactüeront avec
un véhicuie ouvreur banalisé équipé d'un gyrophare.
ARTIGLE 8 ; DIVERS
- L'approvisionnement en gasoil du petit train sera fait directement à la société Transcomtal,
situé 368 rue Eugene Guerin avant le départ,
Règiement établi le 15.05.2018
Bruno LEBKIRI
Responsabla d'expioation
EL
£e,. Sara ane 45, ALTER .
+ Ebnamanà Sons: voyages organisés anse 4558
ges
yè$f
wavvayages-droaudfltinéraire à vide After garage petit train dépôt société Transcomtat 368 rue Eugene Guerin 84200
Carpentras / Pole d'échange Multimodal boulevard Louis Pasteur 84200 Carpentras :
A FF
Boulevard Pasteur
LS D
TT
oies
‘ Roulevard Louis Giraïd
au tess É
Avenue Victor Hugo J | | |
MT UT
Fa Avenue Eisenhower
b 3 et
Rue Eugene Guerin
É a:
AT.
SE 368 Rus Eugène Guérin nn ie
Doit niques SDS Gnogie ‘France Condibons _'Ens
SAS Voyages ARNAUD
13, Esplanade Robert Vasse
aAR0N L'IRLÉ SUR LA SORGUFSipe
Hinéraire à vide Retour Pole d'échange Multimodal boulevard Louis Pasteur 84200 Carpentras /
Erage petit train dépôt société Transcomtat 368 rue Eugene Guerin 84200 Carpentras
Cerpantresi: ManEouieverd Pasteur
FouGrtkrsFavkcéet
F Fa ie. LCL LS
F FE Boulevard Pasteur A
n
an
_ Fer tdre
|: À Boëlévard Louis Gfraud
_PAT >
an Avenue Victor Hugo
Avenue Élsanhower
$
InRÉ
GA A AZ NS
Rue Eugent Guerin
FC
SA LU
LENS
4
Guigle 469 Rue Eugène Guérin es
Dennéss rachiques 22018 e Fance __Uontions, ErPLAN GENERAL
La
ITINERAIRE PETIT TRAIN SAMEDI 23 JUIN
14H30 Î
Dame
& Bome
& Borne
& Bome-cié
& Borne
& Borne
Bome
S Borne
SG Some
& Borne
& Borne
& Bone
$ Aréit:PEM
$ Arrêt 2: Lo Poste
Ÿ Arré 3 : Matrie
À Arret 4 : Tribunal
& Arrêt 5 : République
vf Riniréraire
d>" iinératePLANS DETAILLES ITINERAIRE PETIT TRAIN SAMEDI 23 JUIN 14H30
Départ gare / Avenue de la gare / Avenue Pétrarque (D 195) Avenue Pétrarque / Rue porte de Monteux
LRULEZ
FRE
|Place du Colonel Mouret / Rue d'inguimbert
LÉGENDE OU PLAN |
Un Homr
"
juiliver
ente Unis
Rue ae,
Wpônires
,
e
Des Palmiers Cà
+)
7 impasse des
Palmier -
—e Fe Rs u ....... ”
Selon de Thé Pañnées coragsphiquen @2018 Ovosle : Conditiôns d'udisation SmL.
ESRue de la Sous-Préfecture / Rue Bidautd
sion Locale dy !À LÉGENDEDUPLAN |
omtat Venafoln
Moi x à Spa Capillaire_Atsller De
Les Cafés d'Amtan :
]
Synaguoue
“40 Bizze Bonlèi Carpentrar | E
Br pe Î._ TATTOO ON MOVE
: LOHC Voyage
Sous-PréfectureRue de La Juiverie / Rue Vigne / Rue des Halles / Place de l'horloge
g
Fa A
“Boutique Richard |
LiLopes Christine :Falisaene Mari
l'abace
“7 } Mademote
eBt. :
: Pet Casa
Restaurant LE ‘3 BAUUSHARue de l’Evêché
“Vent de SUD
ibratrie de l'Horloge
uno
ütéile Infiniment
Place du Colonel Mouret / Place Charles de Gaules
Salon de Thé
|. Le Domptoir
Î .
binet Roubaud@)
2:
lé du Siècle te
Sangue Populalre re
Méderranée ©
© 2 Okaïdl Obabi@ :
: fute Se10£
Rue de la Républ
nest
G
2: Oki Obs
étien
TeRue de la République Rue de la République / Place Aristide Briand Avenue Victor Hugo,
place du 25 Août
Le Gsm fire
EF, Passion Héauté
@ Passioñ Beauté
Pharmasle Geniralé
Hotel L'Univers
Restaurant de l'Univers
: Fioralles de Prüven se |
rs L Pierre Roland ge
*Alkans Utscler Palomnai£à: olffeur Barbler ©
Rüe René Char Lu
elle Civette ÉD
Le Provence
fura cab as:ate My Maps qutif Becker-Schnélder.::
22_.DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
44 CARPENTRAS Capitale du Conrat Verraisin
SERVICE FOIRES ET MARCHÉS TRANS'COMTAT
VIRéf, : Madame Christelle Chauvel
N/Réf. : BB/SBV/CH 18-334 N°p-office : 5388 2 avenue Victor Hugo
ODPArrèté/2018/PetitTrain 84200 CARPENTRAS
Affaire Suivie par Mme BOUGET-VIGNOT
Tél. 04 90 60 33 33
Objet : Circulation d'un petit train
Carpentras, le 5 juin 2018
Madame,
Par courrier du 3 mai 2018, vous sollicitez l'autorisation de faire circuler un petit train sur diverses
voies de la commune de Carpentras le samedi 23 juin prochain, entre 14 heures et 18 heures 30, à
l'occasion des « 10 ans du réseau Trans' Cove »,
J'ai le plaisir de vous informer que j'émets bien entendu une suite favorable à votre requête. Un
arrêté municipal réglementera à cet effet la circulation sur le circuit emprunté par le petit train, Le
chauffeur devra toutefois se conformer aux règles édictées par le code de la route, notamment
celles applicables aux véhicules lents, et respecter scrupuleusement l'itinéraire. Il devra en outre
prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des passagers et celles des usagers
du domaine public notamment dans les rues de l'intra-muros identifiées comme zones dé
rencontre,
Je vous adresse dès à présent tous mes vœux de succès pour cette manifestation et je vous prie
d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Copie à Voyages Arnaud Carpentras/Isle sur la Sorgue
Toute correspondance doit 8tre adressée impersonnellement à M. Ie Maire, Hôtel de Ville
BP 264 - 84208 CARPENTRAS Cedex - Tél. O4 90 60 84 00 - Fax 04 90 60 28 71- malrie@carpentras fr - www carpentras.ir
22© Bome & Bame © Some #3. Some © Borne @ some © Borne @ 6ome & Some © Bome atit
Test
dé
#Are1 :PEM
& Arêt 2 : Le Poste & Anët 3:Malle Arrêt4:Tribunal Le)Arrêt5:République Riniréraire #7 Ninéralre Cartes créées avec Gonçie My Maps PLAN GENERAL ITINERAIRE PETIT TRAIN
SAMEDI 23 JUIN 14H30 / 18H30 anusAY A NS) “ Données £arograpt Fotad3 es 2 © 5 É 4 à A NCtapensBA _ ” queE* ©2018GoogleCerdHionsd'ateation100mLñ get “ep Bout Gdt- Hoi Place EmileZoia 19 Lycée Victor Hugo E Pur Gusiwa Fiatiuers ReStendhat Cheminde fsSairts-Famite RusRalsuc -Placa de .. Verdon tniermarché ser Le Orange RIRENRS Hôiel-DioideCarpentras y F'EAUe Ferre deCoubertin CFA.EN84€ Logis des Jaunes cts ComtatVenalesin" Camping Lou comtadai@ D] È Chemin de Saint-André | Chemin de SaintAnd *, 8 A $ an Lt SAS Voyages ARNAUD 13,:Esplanade Robert Vasse t480ÿ L'ISLE SUR LA SORGUE “Tel: 04 90 38 15 58 Fax:D4 90 20 #2 69 SIRET: 3J8 687 654 00018Itinéraire à vide Aller garage petit train dépôt société Transcomtat 368 rue Eugene Guerin 84200 Carpentras / Pole d'échange Multimodal boulevard Louis Pasteur 84200 Carpentras :
Carpantrasfà Le Ai ouleverd Pasteur
He Paie het
UE TEA
à.
Boulevard Pasteur
CAPSULE
Boulevard Louis Giraud
EXuiÉLUS
nn Avenue Victor Hugo
STE
F
| Avenue Eisenhower | &ù 5 min
MISES DOANENE
Rue Eugené Guerin
AD
MALO
Go gle 368 Rue Eugène Guérir Gé
_ Données vartographiques 22018 Gaop'e France Conditions Env
SAS Voyages ARNAUD
13, Esplanade Robert Vasse î É mors ES SIL 1 4 CODE
DS, npItinéraire à vide Retour Pole d'échange Multimodal boulevard Louis Pasteur 84200 Carpentras /
garage petit train dépôt société Transcomtat 368 rue Eugene Guerin 84200 Carpentras
Mr pre Huile
d
#
_ LT TETE
S :
Boulevard Pasteur 25€ cm a
É
Be By
Boulevard Louis Giraud
n: ne
FN &stLos Ë
ñ
CE Avenue Victor Hugo
o TT ...
Ë & 5 Avenue Elsenhower
. ë
36 km
; Fi $ Lo
5 D
ra
: _
Rue Eugene Guerin
DT)
Go:-gle 368 Rue Eugène Guérin
h DT à d Pine
Données curta rsphiques S2018 Boggle Fiänce : Conditions EayVU
VU
VU
VU
PRÉFET DE VAUCLUSE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de CAVAILLON
DÉCISION N°98D
La CDAC de Vaucluse s’est réunie le 4 juin 2018 à 14H30 sous la présidence
de M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
représentant le préfet empêché, pour statuer sur la demande d’autorisation
d'exploitation commerciale, déposée par la SAS AUCHAN HYPERMARCHE,
dont le siège est situé 200 rue de la Recherche à VILLENEUVE D’ASCQ:
le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 751-1 et L. 751-2 ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
1a loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Aménagement Logement Urbanisme Rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination
de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015
pottant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Vaucluse ;
l’arrêté préfectoral du 04 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :.
l'arrêté préfectoral du 21 février 2018 portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial de Vaucluse :
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 05 - téléphione : 04 88 17 84 $4 - télécopie : 04 90 86-20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
.S7..VU le courrier de désignation du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-98D-DDT du il mai 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SAS AUCHAN HYPERMARCHÉ, reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 16 avril 2018, relative à l’extension, sur la commune de Cavaillon, d’un ensemble commercial par extension de 515m° de surface de vente de l’hypermarché à l’enseigne Auchan qui en compte 5 885m?2, portant ainsi sa surface à 6 400m?, et celle de l’ensemble à 7 976n ;
VU Je rapport d’instruction du 29 mai 2018 présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que ce projet de rénovation du centre commercial Auchan de Cavaillon est l'exemple d'une opportunité forte de potentialités urbaines qui manque pourtant d'ampleur au regard des enjeux de la ville de Cavaillon, de son bassin de vie et du groupe Auchan ; que la diversité des usages devrait guider le programme de rénovation en cohérence avec les politiques nationales et européennes, porteurs d'énergie renouvelable, de biodiversité et d'accueil d'emploi pérenne ;
CONSIDÉRANT la localisation du projet, son intégration urbaine à proximité immédiate des zones d’habitation et l'animation du centre-ville de Cavaillon à laquelle cet hypermarché participe ;
CONSIDÉRANT que cet équipement commercial a bientôt 40 ans d'existence, n’a pas connu de modifications particulières depuis 28 ans et a besoin d’être reconfiguré pour rester viable ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension se fait par le réaménagement et l’optimisation des surfaces existantes, et n’engendré pas de consommation de foncier nouvelle ;
CONSIDÉRANT les efforts faits en matière de maîtrise de la consommation énergétique du bâtiment, faisant passer le ratio de consommation de 593 à 490 Kwh/m° après travaux ;
CONSIDÉRANT que le projet contribue à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux ;
CONSIDÉRANT que ce réaménagement de qualité répond tant à un besoin pour le consommateur qu’à l’amélioration du confort d’achat ; que cette reconfiguration du magasin participe aussi à l’amélioration du confort de travail du personnel de l’enseigne ;
2/4
._ 5.CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence Territorial. (SCoT) du bassin de vie Cavaillon, Coustelet Isle-sur-la-Sorgue :
CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que la CDAC autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents conformément à l’article R. 752-16 du code de commerce :
CONSIDÉRANT le résultat des votes : 10 favorables et 1 abstention F
LA COMMISSION DÉCIDE
d’accorder à la SAS AUCHAN HYPERMARCHE l'autorisation d’exploitation commerciale,
relative à l’extension, sur la commune de Cavaillon, d’un ensemble commercial par
extension de 515 m° de surface de vente de l’hypermarché à l’enseigne Auchan qui en
compte 5 885 m°, portant ainsi sa surface à 6 400 m°, et celle de l’ensemble à 7 976 m° :
Ont voté favorablement :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
Conseiller municipal, représentant le maire de La commune de M. David CLEMENT Cavaillon
Conseïller départemental, représentant le président du Conseil | M. Jean-Marie ROUSSIN Départemental de Vaucluse
Conseillère régionale, représentant le président du Conseil Régional Mme Bénédicte MARTIN PACA
Vice- Président, conseiller communautaire désigné par Vorgane
M. Robert DONNAT délibérant de la Communauté d’agglomération Luberon Monts de
Vaucluse
Vice-Présidente, conseillère communautaire désignée par l’organe
Mme Marie-Paule GIGHLIONE [délibérant du syndicat mixte en charge du SCoT de la région de
Cavaillon
Représentant les Intercommunalités de Vaucluse — Président de la
M: Christian GROS communauté de communes Les Sorgues du Comtat
M. Louis BISCARRAT Représentant des maires de Vaucluse — Maire de Jonquières
M. Jacques Victor PAGET Collège aménagement du territoire et développement durable (84)
3/4
_ 25,M. Alain DE VECCHIS Collège consommation et protection des consommateurs (84)
M Michel DANIEL Collège consommation et protection des consommateurs (84)
s’est abstenu :
M. Jean-Pierre GAUTRY Coliège aménagement du territoire et développement durable (84)
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, la
décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut; dans le délai
d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC). Ce délai court à compter de l’accomplissement des formalités
énoncées à l’article R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen
sécurisé au président de la CNAC. À peine d’irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. S’il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC. À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Avignon, le “7 JUIX 2018
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
ne
Thierry DEMARET
4à
ls -départementaux
de l'éducation notionale
Vouduse
POLE CABINET
SECRETARIAT GENERAL
Téléphone
049027 76 00
Fax
mao 8æ% 18
MS.
Gac-axrrarseilletr
49; rue Thiers
84077 Avignon
Horaires d'ouverture :
8h30- 12h
14h30 - 1630
ACCÈS personnes à
mobilité réduite :
26 ne Notre Dame
direction des services
ES
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret N° 2008-
158 du 22 Février 2008,
VU le décret du 09 mai 2017 portant nomination de Monsieur Christian PATOZ en qualité de
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du O4 juin 2018, publié au RAA n° 030 du 04 juin 2018, donnant
délégation de signature à Monsieur Christian PATOZ, directeur académique des sérvices de
l'éducation nationale,
ARRETE
Article 1%: En cas d'absence où d'empêchement dé Monsieur Christian PATOZ, directeur
académique des services de l'éducation nationale, l'ensemble dé la délégation de signature qui
lui est accordée par l'arrêté préfectoral du susvisé est exercé par Madamé Carole MORELLE,
secrétaire générale de la direction académique et par Monsieur Jean-Christophe BERARD, chef
du pôle des examens.
Article 2: La Secrétaire générale de la direction académique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recuëil des actes administratifs de la
préfecture dé Vaucluse,
Avignon, le 06 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Christian PATOZ
Directeur académique
des services de l'éducation nationalé_ académié à
Aix-Marseille
direction des services
départementaux
de l'éducation nationole
Vauduse
POLE CABINET
SECRETARIAT GENERAL
Tééphore
0490 27 7600
Fax
04 90 82 96 18
Ceiat4
Gecaixrerseillefr
49, rue Thiers
84077 Avignon
Horairës d'ouverture :
en30 — 12h
1330 — 16h30
AGÈS personnes À
mobilité réduite :
des 7 douieurs
| | # Liberté + Égalité » Frateriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
$ donnant subdélégation de signature pour l’ordonnañnécement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
Vu le décret n°88-11 du 4 janvier 1988 ;
Vu le décret du 09 mai 2017 publié aü journal officiel du 10 mai 2017 portant nomination de
M. Christian PATOZ én qualité de Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale de Vaucluse :
Vu l'arrêté n°699 du 7 avril 1999 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 :
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 ;
Vu la circulaire du ministère de l'Education nationale n°83-121 du 9 mars 1983 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018, publié au RAA n° 030 du 04 juin 2018, portant
délégätion de signature à M. Christian PATOZ pour l'ordonnancemént secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat,
ARRÊTE
Article 1%: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Carole MORELLE,
secrétaire générale, et à Mme Isabelle MONNIEZ, attachée, à l'effet de signer tous actes et
décisions concérriant l'érdonñnaricéement secondaire des recéettes et dépenses de l'Etat
imputées.sur les BOP visés par l'arrêté préfectoral.
Cette délégation porte sur l'engagement, là liquidation ét lé mandatement des dépenses.
Article 2: La secrétaire générale de la direction académique est chargéé de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préféciuré de Vaucluse,
Avignon, le 06 juin 2018
Signature de Mme Carole MORELLE
Pour lé préfet et par délégation,
Z
Christian PATOZ ] Directeur académique
des services de l'éducation nationale
Signature de Mme Isabelle MONNIEZCôle d'Azur
LÉ
ds
© 2 Agence Régionale de Santé ®
Provence-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°45 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD ANNE DE PONTE - 840002208
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VÜ
VU
VU
VU
VÜ
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidatité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des families publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD ANNE DE PONTE (8400022088) sise 74, R Paul
ROUX, 84260, SARRIANS et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE PUB DE
SARRIAN (840000863) ;
SoA compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 834 801,93€ au titre de 2018, dont Article 1ER 0.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 566.83€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 770 236.06 0.00
UER 0.00 0.00
PASA
64 565.87 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 833 747,38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 769 181.51 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
64 565.87 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 478.95€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
teArticle 5 Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB DE SARRIAN (840000863) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon , Le 11/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Four le Dir jénéral et par délégation,
la Délég 5 enfale de Vaucluse,© DAgercafégionslodo
Provence-Alpos à
Côte d'Azur
sue TILL ;
DECISION TARIFAIRE N°81 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE BEAU SOLEIL - 840007785
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
. Ja décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du nuil ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE BEAU SOLEIL (840007785) sise 38,
IMP BEAU SOLEIL, 84600, VALREAS et gérée par l’entité dénommée ASS DU FOYER
RESIDENCE 3 AGE VALREAS (840010292) ;Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 788 320.79€ au titre de 2018, dont
0,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 693.40€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 698 947.11 0.00
UHR 0,00 0,00
PASA 56 725.84
0.00
Hébergement Temporaire 32 647.84 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 837 527.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 748 154,04 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 56 725.84 0.00
Hébergement Temporaire 22 647.84 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 793.98€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Intetrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois À compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
heAtticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DU FOYER RESIDENCE 3 AGE
VALREAS (840010292) et à l'établissement concerné.
Fait à Aria Le 41 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental
ei par délégation Lis vaudluse,Côte d'Azur
AU
© D Agence Hégionalo de santé"à Provence-Alpes de :
DECISION TARIFAIRE N°71 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE BOLLENE - 840007660
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
je Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de [a Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE BOLLENE (840007660) sise 5, R ALEXANDRE BLANC, 84503, BOLLENE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER PASTEUR À BOLLENE (840000038) ;
(8.Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 150 810,43€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 900.87€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 053 947,40 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
65 063.03 0.00
Hébergement Temporaire 31 800.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de © soins est fixé, à titre transitoire, à 1 150 810.43€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 053 947,40 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
65 063.03 9.00
Hébergement Temporaire 31 800.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 900.87€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesolin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER PASTEUR À BOLLENE (840000038) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon , Le 11/06/2018
... Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général pt par délégation,"
la Délégué j dre en le de Vaucluse,
a
»Provence-Alnes
Côte d'Ant
DECISION TARIFAIRE N°56 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD AIME PETRE - 840002216
Le Directeur Général de F’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeuts du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de {a structure EHPAD dénommée EHPAD AIME PETRE (840002216) sise 46, R SAINT HUBERT, 84700, SORGUES et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETR. PUB. DE SORGUES (840000871) ;Article 1ER
Aïticle 2
Article 3
Atticle 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 497 616.74€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 801.40€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 431 17188 0.00
UER 0.00 0.00
PASA
66 444,86 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 497 616.74€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 431 17188 0.00
VER 0.00 0.00
PASA
66 444,86 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 801.40€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
S2- eeArticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETR. PUB. DE
SORGUES (840000871) et à l'établissement concerné.
Fait à Fan Le 41 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Direeteur Général at par délégation,
la Déléye nfâle de Vauclues, /Provence-Alpes
Côte d'Azur
. Dci Su Santé” >
DECISION TARIFAIRE N°67 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE CADENET - 8340000715
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD ANDRE ESTIENNE - 840002059
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
Foptre
RE Le
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pou les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2017, prenant effet au 01/01/2017 ;
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE 4, PUBLIQUE DE CADENET {849000715) dont le siège est situé 9, R VOLTAIRE, 84160, CADENET, a été fixée à 1 262 618. 19€,‘dont 0,00€ à titre non reconductible.
F7 se. Rp de lan manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également néntonn s
- personnes âgées : 1 262 618.19 €
1/3
St.Dotations (en €)
Hébergement Hébergement! Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
8400020659 |1 198 062.82 0.00 64 565.87 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
84000206 | 500 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 105 218.18€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 1 262 618.19€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 262 618.19 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
840002059 | 1 198 052.32 0.00 64 565.87 0,00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement! Hébergement Accuell de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
8400020598 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 105 218,18€,
Atticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE CADENET (840000715) et aux structures concernées. Pour le Direct énéral st par délé atk * :
la Déléguée/ ; gation,!
Fait à Avignon, Le 11/06/2018
2/3
ss.@ D Agence Mégonab do Santé * À
Provence-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°86 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD DU CH DE L'ISLE SUR SORGUE - 3840012678
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
le Code de {’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soïns requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autotisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH DE L'ISLE SUR SORGUE (840012678) sise O, PL DES FRERES BRUN, 84808, L'ISLE-SUR-LA-SORGUE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE (840000079) ;
SÇ_Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 2 853 239.29€ au titre de 2018, dont
0.00ۈ titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 769.94€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 332 939,70 0.00
UHR 232 667.08 0.00
PASA 64 565.87
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 223 066,64 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 853 239.29€,
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 332 939.70 0.00
UHR 232 667.08 0,00
PASA 64 565.87
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 223 066.64 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 769.94€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
+.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE (840000079) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon \ , Le 11/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
énéral et par délégation,
7I] À * AUClUS6,02 Agence Régionale de
Provence-Alnes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°92 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD DU CH D'ORANGE - 840017701
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH D'ORANGE (840017701) sise 0, AV DE
LAVOISIER, 84106, ORANGE et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS GIORGI
D'ORANGE (840000087) ;Article {ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 573 501.19€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 791.77€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 51677535 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 56 725.84 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 573 501.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 51677535 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
56 725,84 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 791,77€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
69 .Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LOUIS GIORGI D'ORANGE (840000087) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général at par délégation,
unenihs de Vaucluse,
Carole GALLENS
, Le 11/06/2018
6\:DECISION TARIFAIRE N°88 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD DU CHI CAVAILLON LAURIS - 840012850
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ja loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pout l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'atticle R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CHI CAVAILLON LAURIS (840012850) sise 119, AV GEORGES CLEMENCEAU, 84304, CAVAILLON et gérée par l'entité dénommée CHI
CAVAIELON LAURIS (840004659) ;
C2.Article ER
Auticle 2
Article 3
Axticle 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 2 031 877.16€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 323.15€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 830 620.20 0,00
UHR 0.00 0.00
PASA ) 65 498.96 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 135 758.60 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 031 877.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 830 620.20 0,00
UHR 0.00 0.00
PASA 65 498,96 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 0.00
Accueil de jour 135 758.60 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 323.15€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
2Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de La
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI CAVAILLON LAURIS
(840004659) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon , Le 11/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Dirésteur Général et par délégation,
la Délég LÉ É antdle de Vaucluse,
ER -Ogence Ras à Pravence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°89 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840000061
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DU CH DE GORDES - 840007678
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pout l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assuyrance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2017, prenant effet au 01/01/2017 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GORDES (84000006!) dont le siège est situé 0, RTE DE MURS, 84220, GORDES,a été fixée à 1 118
| avitepà Lau rent096antitré nbrirééonductible.
RÉTIRE 2
5 a
Elle serépait d de la manière suivante, les prix de journéeà compter de 01/01/2018 étant également HGRHONNÉS.F &ast pins
- personnes agées: 1118 593.63 €
_6S -Dotations (en €)
Fes lÉranent| UHR | PASA |'émpoae| eur | SSIAD
840007678 | 1 118 593.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
840007678 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 93 216,14€.
Article 2 À compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, à 1 118 593,63€. Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 118 593.63 €
Dotations (en €)
840007678 11 118 593.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
840007678 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 93 216.14€.
Atticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Auticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GORDES (840000061)
et aux structures concernées.
ir ls Diroptaur Général et par délégation:
la Dé . TA ientele de Vaucluse,
x À
Fait à Avignon, Le 11/06/2018 Caroline CALLENS
2/4
&. _—AT © D Agence Hhglonale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°52 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MR INTERCOMMUN COURTHEZON JONQUIERERES - 840014609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD INTERCOM. COURTHEZON -
JONQUIERES - 840002117
Le Directeur Général de L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAUCLUSE en date du 04/01/2017 :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
DECIDE
À. compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MR INTERCOMMUN
COURTHEZON JONQUIERERES (840014609) dont le siège est situé 1, PL EDOUARD DALADIER,
84350, COURTHEZON, a été fixée à 2 022 256,78€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
mentionnés,
1/3
GG.- personnes âgées : 2 022 256,78 €
Dotations (en €)
FINESS Ronan UHR PASA ae de de | ssian
840002117|1702677.51| 5102663 | 05552064 0.00 bo Doc
Prix de journée (en €)
8400021171 50 0.00 0.00 0.00
Pout 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 168 521.40€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de Particle L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, à 2 022 256.78€. Hlle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
« - personnes âgées : 2 022 256.78 €
Dotations (en €)
FINESS
Hébergement
permanent
UHR PASA
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
840002117 1 702 677.51 254 026.63 65 552.64 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD PA
1840002117 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 168 521.40€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR INTERCOMMUN COURTHEZON
JONQUIERERES (840014609) et aux structures concernées,
1 4 UIN 2018
2/3
_66.
Par délégation le Délégué Départemental | par
délégation,
la de Vaucilise,© DAgence Réginede Santé
Provence-Alnes
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°93 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC NOTRE DAME DES DOMS - 840000962
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD L'ENCLOS SAINT JEAN - 840002422
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
Article 1®
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Joutnal
Officiei du 31/12/2017 ;
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles publié au Journal Officiel du null :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu Le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2018 :
DECIDE
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC NOTRE DAME
DES DOMS (840000962) dont le siège est situé 5, RTE DE MONTFAVET, 84000, AVIGNON, a été fixée
à 959 344,39€, dont 0.00€ à titre non reconductible,
| Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés,
-bersonies âgées : 959 344.39
€
1/3
CS. <<Dotations (en €)
FINESS on UHR PASA rate fer de | ssian
6840002422! 937 724.02 0.00 0.00 21 620.37 0.00 0.00
Prix de Journée (en €)
84000242! oo 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 79 945.37€.
Atticle 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 951 316.72€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 951 316.72 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
8400024272 | 929 606.35 0.00 0.00 21 620.37 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement! Hébergement { Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 79 276.39€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes anxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Aïlpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC NOTRE DAME DES DOMS (840000962) et
aux structures concernées.
Faità, Apes Le 11 JUN20t
214 D 2O D Agence Régionale de
Provence-Alpes a À Cled'Aur NS
DECISION TARIFATRE N°48 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD L ENSOULETADO - 840002166
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date dü 04/01/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD L ENSOULEIADO (840002166) sise 93, R HENRI
CLEMENT, 84420, PIOLENC et gérée par l’entité dénommée M.D.R. PUBLIQUE
L'ENSOULETADO (840000822) ;Article 1ËR
Aïticle 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 483 395,94€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 283.00€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 483 395.94 0.00
UHR 0.00 0,00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0,00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 511 274,38€,
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 511 274,38 0,00
UHR 0,00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 606.20€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M.D.R. PUBLIQUE
L'ENSOULEITADO (840000822) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon , Le 11/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour te Dire eur pénéral et par délégation,
e de Vaucluse, «
ENS
7Côte d'Azur
he
© D Agence Régie de Santé
Provene-Alpes @
DECISION TARIFAIRE N°78 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER SAULT - 840007694
Le Directeur Général de L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de P Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ; |
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du null fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT' en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER SAULT (840007694)
sise 0, CHE DE ST TRINIT QUA MOUGNE, 84390, SAULT et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE SAULT (840000103) ;Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 568 938.77€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 411.56€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 535 951.40 0.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 987.37 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 568 938,77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 535 951,40 0.00
UHR 0.00 6.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 987,37 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 411,56€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAULT
(840000103) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon , Le 11/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Diresteur Général et par délégailon,© D Agence Régnal do Santé
Provence-Alpes +
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°50 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CHRISTIAN GONNET - 840002075
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VC
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’atticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du null fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnésà l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD CHRISTIAN GONNET (840002075) sise 64, RTE
D'AUBIGNAN, 84190, BEAUMES-DE-VENISE et gérée par l'entité dénommée MRP SAINT
LOUIS (840000731) ;Article 1ËR
Article 2
Article 3
Àrticle 4
DECIDE
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 693 588.48€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 799,04€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 543 780.13 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
56 725.84 0.00
Hébergement Temporaire 22 802.22 0.00
Accueil de jour
70 280.29 0.00
A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 767 478.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 617 669.87 0.00
0.00 0.00
PASA .
56 725.84 0,00
Hébergement Temporaire 22 802.22 0.00
Accueil de jour
70 280,29 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 956.52€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguessclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
18-Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MRP SAINT LOUIS (840000731) et à
l'établissement concerné,
Fait à Avignon , Le 11/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général et par délégation,
la Délégu Hitrpilr ce Vaucluse,© » Agence Régionale do
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°109 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LE MOULIN D'ENTRAIGUES - 130025828
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LE CLOS DE LA GARANCE -
840015598
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
Ârticle 1°"
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code-de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pout 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles publié au Journal Officiel du null :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/09/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
DÉCIDE
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LE MOULIN
D'ENTRAIGUES (130025828) dont le siège est situé 19, R JEAN BAPTISTE REBOUL, 13010,
® MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 695 715.91€, dont 0.00€ à titre non reconductible,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés,
1/3
_Qo-- personnes âgées : 695 715,91 €
Dotations (en €)
84001858 | 72 144,72 0.00 0.00 23 601,19 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
840018698| 00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 57 976.33€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 792 664.93€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 792 664.93 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement] Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
8400166968! >69 063.74 0.00 0.00 23 601,19 0.00 0.00
Prix de journée {en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
8400165688! 500 0.00 © 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 66 055.41€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Atticle 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE MOULIN D'ENTRAIGUES (130025828) et aux structures concernées,
A 1 JUIN 208
2/3
8|l- DProvance-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°68 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
M.DR. PUB. ST SATURNIN D'APT - 840000855
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD JEHAN RIPPERT - 840002190
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/65/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R,314-162 du code de l'action
sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2017, prenant effet au 01/01/2017 :
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée M.D,R. PUB, ST
SATURNIN D'APT (840000855) dont le siège est situé 0, R DE L HOSPICE, 84490, SAINT-SATURNIN-
sohapotdrhs : APT,a PRE RéR: Le 270: BeApE, dont 0.00€ à titre non reconductible.
"ÉÈUE nue l H ER FN
Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
mentionnéss BTÉELFECETÙ
- personnes âgées : 970 469,49 €
1/3
2Dotations (en €)
840002190 | o04 448.05 0.00 66 020.54 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
8400021920! 500 000 000 000
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes âgées, s’établit à 80 872.46€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 965 971.30€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 965 971.30 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS |" Éormanent UHR PASA |émporaire jour SSIAD
8400021790| 399 950.76 0.00 66 020.54 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
840002190 | 500 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 80 497,61€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Auticle 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire M.D.R. PUB, ST SATURNIN D'APT (840000855) et
aux structures concernées.
sur Général et par délégation,
fyshihentale de Vaucluse, 7
Fait à Avignon, Le 11/06/2018 arolins CALLENS
2/3
> -® DAgence Régnalnda
Provence-Alpes
Câte d'Arur
DECISION TARIFAIRE N°113 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON - 840011738
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de La Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON (840011738) sise O,
RTE DE LA GARE, 84440, ROBION et gérée par l’entité dénommée HEFEJE (840019376) ;
DK,Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 226 425,83€ au titre de 2018, dont 0,00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 202.15€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 135 973.74 0.00
UHR 0.00 0.00 p] PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 90 452.09 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 226 425.83€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 135 973.74 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 90 452.09 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 202,15€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
8 -Article 5
Fait à Avignon
Par délégation le Délégué Dé ental+
Pour le Directeu Général et per dégenon,
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HEFEJE (840019376) et à
l'établissement concerné.
mnñtstle de Vaucluss,
, Le 11/06/2018
8G.“ay fr
© D Agence Réginnio de Santé
Provence-Alpes à ;
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°80 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH VAISON LA ROMAINE - 840000111
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD FREDERIC MISTRAL - 840007645
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Aïlpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAUCLUSE en date du 04/01/2017 :
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH VAISON LA ROMAINE (840000111) dont le siège est situé 18, R GRAND'RUE, 84110, VAISON-LA-ROMAINE, a motapél ÉBXSS à 442 :19] h AS dpnt(h00€ à titre non reconductible. »
RTE ONIHAN [AT MESEDEN LPS D sen ts Hi
ss Bi seréparti & a mañière suivante, Les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
- personnes en : 1 442 191,95 €
1/3Dotations (en €)
FINESS RE UHR PASA note ee de | ssia
840007645 |1 269 966.92 0.00 57 520.01 0.00 114716.02 | 0.00
Prix de journée (en €)
8400076465) 500 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes âgées, s'établit à 120 182.66€,
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 442 191.95€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 1 442 191.95 €
Dotations (en €)
Accueil de
jour
Hébergement
temporaire
Hébergement
FINESS permanent UHR PASA SSIAD
8400076456 | 1 269 955.92 0.00 57 520.01 0.00 114 716.02 0.00
Prix de journée {en €)
Accueil de
jour
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent SSIAD PA FINESS
840007645 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 120 182.66€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH VAISON LA ROMAINE (840000111) et aux structures concernées,
Article 5
‘pour le Directeur Générat et par délégation,
parlof entals de Vaucluse,
Fait à Avignon, Le 11/06/2018
2/3
88 -Provence-Apes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°51 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD HIPPOLYTE SAUTEL - 840002158
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ; |
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué
dépattemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD HIPPOLYTE SAUTEL (840002158) sise 128, CHE
DES ECOLIERS, 84380, MAZAN et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE
PUB. DE MAZAN (84000081) ;
85.| DECIDE |
Article 18 A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 593 089.64€ au titre de 2018, dont 0.00€à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 424.14€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 570 293.68 0.00
0.00 0,00
PASA 0,00 0.00
Hébergement Temporaire 22 195.96 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 632 121.34€, .
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 609 325.38 0.00
0,00 0.00
PASA
$ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 795.96 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 676.78€.
Aïticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
+ -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB. DE MAZAN (840000814) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon , Le 11/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Df rat et par délégation,
À -© } Agence Régionale de
Pravente-Alpes
Cbte d'Aur
A +
DECISION TARIFAIRE N°46 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD JEANNE DE BARONCELLI - 840002091
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEANNE DE BARONCELLI (840002091) sise 2, R DE L'HOPITAL, 84860, CADEROUSSE et gérée par l'entité dénommée EHPAD JEANNE DE BARONCELLI (840000756) ;Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 781 123.28€ au titre de 2018, dont
0,00ۈ titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 093.61€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 702 994,33 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 66 720.62 0.00
Hébergement Temporaire 11 408.33 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 781 123.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 702 994.33 0.00
UER 0.00 0.00
PASA 66 720.62 0.00
Hébergement Temporaire 11 408.33 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 093,61€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. |
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
PF .Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD JEANNE DE BARONCELLI
(840000756) et à l'établissement concerné,
Fait à Avignon
Par délégation le Délégué Départemental
Pour la Dirseteur Général e
la Déièg J: CN ri do Vaucluse,
par délégation,
, Le 11/06/2018
3.0 es at a “à Provence-Alpes d. Pi
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°123 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS DV ORANGE - 840019137
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LA SOUSTO - 840014526
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissernents et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’atrêté du null fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de [ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu Le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS DV ORANGE (840019137). dont le siège est situé 222, AV DE L'ARGENSOL, 84100, ORANGE, a été fixée à 640 | HEje dont € 0:00€ à titre non reconductible,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés,
- personnes âgées : 640 315.04 €
1/3
S.Dotations (en €)
Hébergement Hébergement Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
840014526| 540 315.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée {en €)
Hébergement! Hébergement | Accueil de
FINESS permanent temporaire 7" jour SSIAD PA
8400145826! 590 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 53 359,59€,
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée. commune s’élève, à titre transitoire, à 619 541.35€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 619 541.35 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement] Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
84001462! 519541.35 |. 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement, Hébergement | Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
8400146826 690 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 51 628.45€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DV ORANGE (840019137) et aux structures concernées.
Fait à Avignon, Le 11/06/2018
2/4
«Provence-Alpes
Côtn d'Azur
@ 3 lgove Réal sun à
DECISION TARIFAIRE N°105 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS DV ORANGE - 840019137
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EFPAD LA DEYMARDE - 840011415 .
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoïns en soins requis 2018 ;
l'arrêté du nuil fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/09/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS DV ORANGE
.....(840019137) dont le siège est situé 222, AV DE L'ARGENSOL, 84100, ORANGE, a été fixée à 1 572 ‘:603.31€, dont 0.00€ à titre”not reconductible,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journéeà compter de 01/01/2018 étant également mentionnés. - Ro e
- personnes âgées : 1 572 603.31 €
1/3
S -Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
84001145 |1 395 200.66 0.00 66 180.14 0.00 111 222.51 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
8400114151 500 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes âgées, s'établit à 131 050.28€.
Article 2 À compter du Let janvier 2019, en application de l’atticle L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 572 603.31€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de |
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 572 603.31 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
8400114415 |1 395 200.66 0.00 66 180,14 0.00 141 222.51 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement | Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
8400114181 500 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 131 050,28€,
Atticle 3 Les recours contentieux ditigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois À compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de I’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS DV ORANGE (840019137) et aux structures concernées,
Pour le Directeur Général etnar délégations
“2/4
38. T