Compte-Rendu - CR 30 septembre 2016 2 doc5151

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Compte-Rendu - CR 30 septembre 2016 2 doc5151 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune d'Hargnies. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 septembre 2016 2 doc5151)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, Séance du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2016

L’an deux mille seize, le trente septembre à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni en mairie au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur André VINCENT, Maire, en suite de convocation du 26 septembre 2016, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Effectif légal : 11

Nombre de Conseillers en exercice : 10

Absents non représentés : 1

Absents représentés : 1

Présents : 8

Présents :

Adjoints : Bernard DEFORGE, Stéphane THIBAUX,

Conseillers : Gino MENNESSON, Teddy BISKUPSKI, Fabrice BARTOLOMEO, Philippe PAPIER, Justine APLINCOURT

Absent représenté : Guy PERIGORD procuration donnée à M. Gino MENNESSON Absent non représenté : Oswald BIZOUARD

Mr Philippe PAPIER est désigné à l’unanimité secrétaire de séance.

1- Approbation du PV du Conseil Municipal du 16 juin 2016

La copie du compte-rendu de la séance du 1 juin 2016 consigné au registre a été transmise à chaque conseiller.

Mr André VINCENT demande donc aux conseillers s’ils ont des observations à formuler. Pas d’observations.

Le compte rendu de la séance du 16 juin 2016 est adopté à l’unanimité de tous les membres présents.

2- Démission d’un adjoint au Maire

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la démission de Delphine DEHOUX en tant que conseiller municipal et 3ème Adjoint et des candidatures qui lui sont parvenues pour la réorganisation du bureau et des attributions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide à l’unanimité de nommer Mr Gino MENNESSON au poste de 3ème adjoint, en charge des travaux

- Décide de nommer Mr Philippe PAPIER Délégué aux fêtes et cérémonies et à l’animation de la commission correspondante.

- Mr Teddy BISKUPSKI, quant à lui, aura pour mission le sport et le tourisme et représentera le Hameau des Vieux-Moulins.3- Proposition de remboursement anticipé de prêt en travaux FFN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le contrat n° 4303 signé le 30 septembre 1972 concernant la mise en place d’un prêt en travaux FFN contracté le 30 septembre 1972: après examen des services de la DDT, la créance de la commune s’élève à 37.193,57 €. Un remboursement anticipé est proposé par la DDT permettant ainsi à la commune de bénéficier d’un abattement. Le solde de la créance serait ramené à 18.941,67 €.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’effectuer ce remboursement anticipé et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour déterminer les modalités de remboursement auprès des services de la DDT

4- Forêt

1) Forêt - état d’assiette 2017

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code Forestier ; Vu le règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d‘assiette 2017 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal unanime

Sollicite l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2017 :

74 E 9,86 ha

81 E 3,14 ha

7 PS 3,00 ha

84 E 3,00 ha

83 E 8,00 ha

6 PS 2,00 ha

2) Délivrance pour l’affouage en bloc et sur pied des parcelles n° 4H1 (surface 13,75 ha),

34M (surface 6 ha) et 14 E1 (surface 0,6 ha)

3) Projet d’aménagement de l’Ecaillère, un des massifs les plus endommagés5- Assainissement – études préalables

Monsieur le Maire signale que les études préalables sont lancées :

- Etudes topographiques cabinet DUMAY pour un montant de 17.000 € HT - Etudes à la parcelle MJP TOPO pour un montant de 10.100 € HT

- Etudes géotechniques GINGER CEBTP pour un montant de 4.980 € HT - Etudes physiques en milieu récepteur cabinet DUMAY

pour un montant de 25.800 € HT

6- Point sur les travaux

Mr Gino MENNESSON fait le point sur les différents travaux réalisés ou en cours d’exécution ou programmés prochainement : fenêtres de l’école des filles ; parkings cimetière ; nettoyage de la carrière ; prolongement de la rue de Bourseigne ; maison « Jacowski » ; serre.

Sur ce dernier point Fabrice BARTOLOMEO s’interroge sur l’opportunité. Il est rappelé que la subvention attendue pour l’atelier implique la construction de la serre et que le coût initial a été réduit.

7- Objet :Mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse avec la Loi NOTRe

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse, fixés par arrêté préfectoral n° 2015-701 du 12 novembre 2015, notamment leur article 4 « Objet et compétences »,

Vu l’article 68.I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe,

Vu l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le calendrier de mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse, avec les dispositions de cette Loi,

Le Conseil de Municipal de Hargnies, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* décide de demander au Préfet de modifier l’article 4 des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse « Objet et compétences » qui sera rédigé comme suit :

Article 4 : Objet et compétences

La Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse a pour objet d’associer ses communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement économique et d’aménagement de l’espace.Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1. Développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté

(à compter du 1er janvier 2017)

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ;

Trois points sont détaillés :

1.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT

1.2 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

 Etudes sur le commerce et l’artisanat

 Définition d’une stratégie de développement commercial

 Animation commerciale :

‒ Animation commerciale commune à tout le territoire (ex : Chèque Cadeau La Pointe)

‒ Financement des projets d’intérêt communautaire des UCI

‒ Avis conforme sur les projets d’implantation commerciale en lien avec les documents d’urbanisme – Participation à la CDAC

‒ Avis consultatif sur les programmes annuels d’animation commerciale des communes

‒ Avis sur les autorisations d’ouverture dominicale des commerces

‒ Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Les zones d’activités - Immobilier d’entreprise :

 La CCARM devient compétente au 1er janvier 2017 pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité

 La CCARM devient compétente au 1 er janvier 2017 pour tous les projets de construction de bâtiments à vocation économique nouveaux sans distinction de taille ni d’activité

 Les communes restent compétentes pour la gestion, l’entretien, l’extension et la requalification de tous les bâtiments leur appartenant au 31 décembre 2016

 Les zones d’activités touristiques seront celles de Charlemont, du Fort Condé, du Parc TerrAltitude, et du Centre Aqualudique Rivéa, y compris leur développement

1.3 Promotion du tourisme dont la création d’Office de Tourisme

 Création et gestion d’un Office de Tourisme Communautaire

2. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (à compter du 1er janvier 2017)

 Etude d’un schéma intercommunal de développement et d’aménagement Formation, adhésion et participation à des Syndicats Mixtes d’aménagement

 Planification urbaine :

 Conférence intercommunale relative à l’étude d’un SCOT et des outils de planification urbaine

 SCOT

3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

(à compter du 1er janvier 2017)

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (à compter du 1er janvier 2017)

5. Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI), directement ou par délégation à des organismes ou structures compétents

(à compter du 1er janvier 2018)

Jusqu’au 31 décembre 2017 : réalisation ou contribution à l’étude et la proposition de travaux d’aménagement de Meuse et de ses Affluents

6. Assainissement

(à compter du 1er janvier 2020)

Jusqu’au 31 décembre 2019 : Etudes de Préfiguration et de dimensionnement du Service Communautaire.

7. Eau

(à compter du 1er janvier 2020)

Jusqu’au 31 décembre 2019 : Etudes de Préfiguration et de dimensionnement du Service Communautaire.

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

8. Politique du logement et du cadre de vie :

(à compter du 1er janvier 2017)

Elaboration et participation à des programmes d’intérêt général en faveur de l’amélioration de l’habitat et de la mise en valeur du patrimoine bâti

9. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :

(à compter du 1er janvier 2017)

 Construction et fonctionnement des piscines

 Aménagement et entretien de sentiers touristiques d’intérêt communautaire (S.T.I.C.), définis par une cartographie, et labellisés comme tels par le Conseil de Communauté

10.Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, directement ou par délégation à des organismes ou structures compétents

(à compter du 1er janvier 2017)

11.Action sociale d’intérêt communautaire

(à compter du 1er janvier 2017) Accueil de la Petite Enfance sur le territoire communautaire, suivant le Schéma Directeur de la Petite Enfance

 Construction, entretien et fonctionnement de SMA, RAM et Haltes-Garderies

 Aide sociale à la personne favorisant la mobilité dans la Communauté (Taxi à la carte)  Aide de la Communauté de Communes aux Etudes Supérieures (A.C.C.E.S.)

 Financement d’associations chargées, par la Communauté, de mener des actions de prévention contre les addictions sur le territoire communautaire

 Adhésion et conventionnement avec les associations chargées de l’information, l’orientation et l’insertion des jeunes de moins de 26 ans.

 Soutien au retour à l’emploi

 Contrat Local de Santé

Pilotage, animation, communication et évaluation du Contrat Local de Santé, cosigné avec l’ARS, en vue de définir les actions qu’exercerait la Communauté dans la mise en œuvre dudit CLS approuvé. La Communauté n’interviendra pas financièrement sur toute construction ou réhabilitation, sur tout aménagement et sur le fonctionnement des structures relatives au premier recours (maison médicale, cabinet médical), ou de deuxième recours. La Communauté continuera à appliquer ses règlements d’Aides de la Communauté à l’installation des Médecins (ACCIM), aux étudiants en Médecine (ACCEM).

12.Création et gestion des Maisons de Services Au Public, directement ou par délégation à des organismes ou structures compétents

(à compter du 1er janvier 2017)

COMPÉTENCES FACULTATIVES

13.Gestion des réémetteurs de télévision :

(à compter du 1er janvier 2017)

La Communauté de Communes gérera les réémetteurs hertziens de : Givet, Vireux- Wallerand, Fumay, Haybes, Vireux-Molhain, Rancennes, Fromelennes, Revin et Anchamps ainsi que des réseaux câblés situés sur les communes de Anchamps, Landrichamps, Fépin, Montigny-Sur-Meuse et Hargnies, pour la retransmission du bouquet numérique terrestre des chaines gratuites diffusées sur le territoire national uniquement, à l’exclusion de tout autre équipement.

8- Augmentation de capital de la SPL « Rives de Meuse »

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par la Communauté de Communes Ardennes Rives de Meuse auprès des communes de la communauté d’augmentation de capital de la SPL « Rives de Meuse » dans le cadre des activités périscolaires en bénéficiant (montant pour Hargnies 10.125 €).

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de remettre sa décision à plus tard, n’ayant pas eu tous les renseignements demandés sur le nombre d’enfants concernés afin de pouvoir se prononcer.9- Echange de terrains

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de se prononcer plus précisément pour ce qui concerne l’échange de terrain, proposé lors de la construction de l’atelier communal entre la commune et Mr et Mme BAYENAY.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité :

- Que la commune cède les parcelles cadastrées AA 447 et B 502 en échange de la parcelle B 500 appartenant à Mr et Mme BAYENAY.

- Que l’échange a lieu sans soulte, les parcelles échangées étant d’égales valeurs. - Que la commune supportera seule les frais dudit échange

10- Exonération de taxe d’habitation

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mme Caroline LAFORET, ayant un enfant lourdement handicapé à sa charge, d’obtenir une exonération de sa taxe d’habitation.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de lui accorder l’abattement autorisé par la loi :

10% de la valeur locative.

11- Approbations comptables

Opérations forestières :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre la décision modificative suivante :

6281 : - 140 € 6712 : + 140 €

Budget Communal :

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 210 € à la Coopérative scolaire pour l’année 2016-2017.

12- Maison du Parc

Bernard DEFORGE fait le point sur l’avancement de la plainte déposée par la commune auprès du Tribunal Administratif.

13- Questions diverses

Fabrice BARTOLOMEO demande que soit inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil l’acquisition par la commune d’un véhicule communal. Le Maire demande que le projet soit étudié préalablement en commission des travaux.La séance est levée à 23h30