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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-Lunaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe 43 pv cm 19 02 2024 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Page 1 sur 20
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024
Le dix-neuf février deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, les
membres du Conseil municipal de Saint-Lunaire, dûment convoqués le treize
février deux mille vingt quatre, se sont réunis dans la salle du conseil de la
mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PENHOUËT, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents (17 puis 18) : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE,
Muriel CARUHEL, Romain ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Jean-Noël GUILBERT,
Frédérique DYEVRE BERGERAULT, Bérengère HENNACHE (à partir du point
n°3), Ludivine MARGELY, Emmanuelle DUGAIN, Amandine BRENAND, Franck
BEAUFILS, Christophe RAUX, Eric LEGRAND, Loïc DE COURLON, Sophie GUYON.
Représenté (1) : Gérard CASANOVA pouvoir à Romain ANDRIEUX
Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des
Services.
Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal du 22 janvier 2024 ouverte et signale
l’absence de plusieurs élus qui ont dû être retardés en raison des travaux sur le barrage de la Rance.
Après avoir fait l’appel, Monsieur le Maire informe l’assemblée que Gérard CASANOVA a donné
pouvoir à Romain ANDRIEUX.
Il annonce ensuite que le recensement est terminé et remercie les agents recenseurs qui ont fait
preuve de beaucoup d’abnégation. Il remercie également Soizic SORIO, la coordonnatrice communale
du recensement, qui a mené cette opération d’une main de maître.
Il informe l’assemblée que le recensement est terminé depuis le 17 février 2024 mais qu’il est encore
possible de comptabiliser les formulaires papier jusqu’à la fin de la semaine. Il annonce que les
premiers chiffres officiels de l’INSEE seront connus début juillet mais qu’ils n’entreront en vigueur
qu’en 2027.
Avant de présenter l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de
rajouter un point supplémentaire pour permettre le recrutement d’un agent contractuel.
A l’unanimité, le conseil municipal autorise l’inscription de ce point supplémentaire.
A 18h42, Monsieur le Maire annonce l’arrivée de Frédérique DYEVRE-BERGERAULT et de Franck
BEAUFILS.
Le quorum est atteint (17 présents, 1 représenté, 1 absent).
1. Nomination d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Département
d’ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de SAINT-MALO
VILLE DE
SAINT-LUNAIRE Page 2 sur 20
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ NOMME Romain ANDRIEUX secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 22 janvier
2024
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 02 : Procès-verbal du conseil municipal du lundi 22 janvier 2024
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du
lundi 22 janvier 2024.
A la demande de Madame GUYON, Monsieur le Maire indique que la coquille signalée sera corrigée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 22 janvier 2024 tenant
compte de l’observation transmise.
3. Délégation partielle du Droit de Préemption Urbain à la CCCE
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme autorisant le titulaire du DPU à le déléguer à une autre collectivité locale notamment,
Monsieur le Maire expose que sur le territoire de la CCCE, les communes sont compétentes pour
exercer le DPU sur leur territoire selon des modalités qu’elles ont fixées.
Il explique que la CCCE demande à ses communes membres de lui déléguer le DPU pour les seuls
périmètres des parcs d’activités communautaires, afin de permettre à la CCCE d’assumer pleinement
sa compétence « Economie ».
Cette délégation partielle du DPU concernerait à Saint-Lunaire le parc d’activités de La Ville au Coq.
Il est donc proposé la délibération suivante :
Considérant que le Droit de Préemption Urbain est lié à la compétence « PLU » ;
Considérant que la compétence PLU est exercée par les communes membres de la Communauté de
communes Côte d’Emeraude ;
Considérant que le titulaire du Droit de Préemption Urbain est le titulaire de la compétence PLU ; Page 3 sur 20
Considérant que la compétence obligatoire « Economie » exercée par la CCCE ;
Considérant la demande de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude de pouvoir exercer le
Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les seuls périmètres des parcs d’activités communautaires ;
Considérant que le droit de préemption qu’il soit délégué ou non, ne peut s’exercer que dans le respect
des compétences statutaires de la collectivité qui bénéficie de son usage.
Synthèse des échanges :
Madame GUYON demande si cela signifie qu’il y aura une rénovation urbaine dans le parc d’activité.
Monsieur le Maire lui répond dans la négative et explique que la zone d’activité concernée est celle de Dinard.
L’objectif est de détruire l’existant pour repartir de zéro.
Monsieur le Maire déclare qu’il faudrait faire du Bail Réel Solidaire (BRS) pour les entreprises comme à Dinan
Agglomération.
Monsieur DE COURLON rappelle qu’il est nécessaire d’avoir un projet pour préempter. Il demande si la commune
conserve un droit de veto tant que la compétence n’est pas transmise à l’intercommunalité.
Monsieur le Maire indique que la préemption ne se ferait qu’avec l’accord de la commune.
Monsieur LEGRAND estime qu’il ne faut pas sortir les activités de commerciales du centre ville.
Monsieur le Maire rappelle que le boulanger du Fournil de Faustin était venu le voir dès l’origine du projet. Il avait
alors interrogé le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) qui n’interdisait pas l’installation d’un commerce de
ce type.
Il déclare que ce commerce est un bel exemple que de ce qu’on peut faire en zone d’activité.
A la demande de Monsieur LEGRAND, Monsieur le Maire confirme qu’il pourrait y avoir d’autres activités à
s’installer dans ce parc d’activité.
A 18h56, Monsieur le Maire signale l’arrivée de Bérengère HENNACHE et déclare que le quorum est désormais de
18.
A la question de Madame DUGAIN Monsieur le Maire explique que ce transfert sera effectif jusqu’à ce que le
législateur décide de redonner la compétence à la commune.
Madame DUGAIN demande si l’on est sûr que l’avis de la commune sera respecté et si un accord sera formalisé
entre la CCCE et les communes.
Monsieur le Maire lui répond qu’il va proposer à la CCCE de formaliser cet accord.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ DELEGUE à la CCCE le Droit de Préemption Urbain sur le périmètre du ou des parcs d’activités communautaires existants sur la commune.
➢ ACTE que l’usage de cette délégation s’inscrit dans le strict cadre des compétences de la CCCE
➢ ACTE que le droit de préemption urbain délégué à la CCCE concerne les zones U et AU du PLU communal sises dans les parcs d’activités communautaires. Page 4 sur 20
4. Contentieux impasse de la Poste : accord de principe concernant la
signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la commune de
Saint-Lunaire et la famille MERET
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Dans le cadre du contentieux concernant l’impasse de la Poste, la famille MERET par la voie de son
avocat, a proposé à la commune de signer un protocole d’accord transactionnel afin de mettre un
terme définitif au litige portant sur le transfert d’office dans le patrimoine communal des parcelles
cadastrées section AB n°69, 71, 73 et 75 situées impasse de la Poste.
Suite à la demande de médiation de la préfecture en date du 7 février 2024, il est proposé au conseil
municipal de se positionner sur cet accord transactionnel entre les 2 parties.
Les engagements des deux parties seraient les suivants :
La commune de SAINT-LUNAIRE s’engagerait, en contrepartie des concessions consenties par la famille
MERET, à rétrocéder à celle-ci la bande de terrain longeant sa propriété bâtie, partie OUEST des
parcelles cadastrées section AB n°69, 71, 73 et 75, laquelle présente une largeur d’environ 2 mètres
sur une profondeur d’environ 25 mètres, après déclassement de cette bande de terrain du domaine
public dans le domaine privé. L’alignement sera matérialisé selon le plan joint.
En contrepartie de l’engagement souscrit par la commune de SAINT-LUNAIRE, la famille MERET
s’engagerait à régulariser dans le cadre de l’instance pendante devant la cour administrative d’appel
de NANTES un mémoire en désistement d’instance et d’action afin d’éteindre le contentieux et de
s’abstenir de toute réclamation visant à obtenir une indemnité en compensation de la perte de
propriété de l’intégralité des parcelles AB n°69, 71, 73 et 75, verser à la commune de SAINT-LUNAIRE
la somme de 1 € en contrepartie de la rétrocession de cette bande de terrain.
En complément de ces engagements, la commune de Saint-Lunaire souhaiteraient que plusieurs
conditions soient rajoutées dans le protocole, à savoir :
- La prise en charge des frais d’acte et de tous les frais annexes, tel que le bornage, par la famille MERET ;
- La limitation de la rétrocession à la zone matérialisée par une bande blanche sur la photo figurant à la page numéro 2 du protocole ;
- Le classement en zone non ædificandi de la bande de terrain rétrocédée ; - La prise en charge par la famille MERET des frais de réfection du revêtement de l’impasse au prorata de la superficie rétrocédée lorsque celle-ci sera faite dans la partie communale.
Synthèse des échanges :
A la question de Monsieur RAUX, Monsieur le Maire confirme que la famille MERET aura l’obligation de refaire le
revêtement si elle récupère cette bande.
A la demande de Madame GUYON, Monsieur le Maire confirme que ces conditions sont acceptées par la famille
MERET.
Monsieur LEGRAND suggère de prévoir un passage PMR au niveau de l’escalier.
Monsieur le Maire suggère de prévoir une bande roulante à côté des escaliers mais que cet aménagement ne sera
pas PMR compte tenu de la pente. Page 5 sur 20
Madame RIOU explique que l’idée de l’aménagement est d’élargir ce passage pour donner plus de confort aux
vélos.
A la demande de Monsieur le Maire, l’assemblée indique ne pas vouloir voter à bulletin secret.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 vote contre, 1 abstention) :
➢ APPROUVE le principe de signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la famille
MERET tenant compte des conditions indiquées ci-dessus, dans le cadre du litige concernant l’impasse de la Poste.
5. Signature d’un bail professionnel avec le docteur Leborgne pour la
location des locaux de la maison médicale de Saint-Lunaire
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 05 : bail professionnel par la Commune de Saint-Lunaire au profit du docteur Caron
Vu la délibération n°85-2018du conseil municipal du 9 juillet 2018 ;
Vu la délibération n° 61-2020 du conseil municipal du 15 juin 2020 ;
Vu la demande du docteur Benoît Caron en date du 9 février 2024 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée du prochain départ du médecin actuellement installé sur la
commune, le docteur Benoît CARON, et sa demande de résiliation du bail professionnel concernant la
location des locaux de la maison médicale de Saint-Lunaire.
Il informe l’assemblée que le bail va être repris à partir du 1er avril 2024 par le docteur Elisabeth
LEBORGNE.
Les locaux donnés à la location sont la maison médicale sise 66 rue de l’Horizon composée de 2
bureaux, d’une salle d’attente, d’un dégagement, de wc et d’une salle d’archive, le tout sur une
superficie de 56,40 m2 et les 1081/10 000èmes des parties communes.
Compte tenu des difficultés pour maintenir une activité médicale sur la commune et de la nécessité
de maintenir l’accès pour tous à des soins médicaux, il est proposé de conserver les conditions
actuelles du bail, notamment sa durée et le loyer fixé à 250€ HT par cabinet avec un rabais de 249€ HT
par cabinet pour la durée du bail (6 ans).
Synthèse des échanges :
Monsieur BEAUFILS estime qu’on a besoin de médecin pour les prescriptions médicales mais demande pourquoi
ces conditions ne sont pas les mêmes pour les dentistes.
Monsieur le Maire rappelle, qu’à l’époque, les dentistes et les infirmiers voulaient être propriétaires de leurs
locaux.
Il annonce que les médecins accepteront de nouveaux patients de Saint-Lunaire.
Monsieur LEGRAND demande comment un médecin peut définir si un patient est de Saint-Lunaire ou non.
Monsieur le Maire explique qu’il y a des médecins à Saint-Briac et Dinard qui vont prendre leur retraite et qui
avaient dans leur patientèle des lunairiens. Il indique qu’il est important que ces personnes retrouvent une offre
de soin sur la commune. Page 6 sur 20
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la signature d’un bail professionnel à compter du 1er avril 2024 au profit du
docteur Elisabeth LEBORGNE pour la location de la maison médicale sis 66, rue de l’Horizon à
Saint-Lunaire ;
➢ DIT que les conditions du bail seront identiques à celles du bail signé par l’ancien médecin de
la commune, notamment les loyers fixés à 250€ HT par cabinet avec un rabais de 249€ HT par
cabinet pour la durée du bail (6 ans) ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail professionnel à intervenir entre la commune de
Saint-Lunaire et le docteur Elizabeth LEBORGNE fixant les droits et obligations de chaque
partie.
6. Positionnement de la commune de Saint-Lunaire sur sa contribution du
fonctionnement du SDE 35
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu la délibération du Comité Syndical du SDE 35 (Syndicat Départemental d’Énergies d’Ille-et-Vilaine) en date du 7 décembre 2022 approuvant la modification de ses statuts ;
Vu le courrier ayant pour objet “modification des statuts du SDE 35” reçu par la Commune de Saint- Lunaire le 6 février 2023 ;
Vu l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant la nécessité pour le SDE de modifier son « Guide des aides » afin que les actions
développées en matière de transition énergétique ne soient pas que financées par les communes
rurales au bénéfice de toutes les autres communes du Département, Saint-Lunaire faisant
actuellement partie des communes « urbaines » de catégorie A. Il convient de sous-diviser l’actuelle
catégorie A en 2 sous-catégories A1 et A2.
La Commune de Saint-Lunaire peut choisir de rejoindre les catégories A1, A2 ou C. Ce choix sera effectif
à compter du 1 er janvier 2024.
Actuelle catégorie A : « Les communes de catégorie A sont les communes urbaines qui conservent la
TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité) qu’elles perçoivent auprès des
fournisseurs d’électricité. A ce titre, elles bénéficient de subventions moindres de la part du SDE 35. Le
gestionnaire de réseau (ENEDIS) y assure la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension
à l’exception des travaux d’effacements assurés par le SDE 35 ».
Nouvelle catégorie A1 : « Les communes de catégorie A1 sont les communes urbaines qui conservent
la TCCFE qu’elles perçoivent des fournisseurs d’électricité. A ce titre, elles bénéficient de subventions
moindres de la part du SDE 35, mais elles restent membres à part entière du SDE 35. Le gestionnaire de
réseau (ENEDIS) y assure la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l’exception des
travaux d’effacements assurés par le SDE 35. Cette catégorie de commune n’a pas accès au nouveau
service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments, et ne bénéficie plus de subvention sur son
patrimoine d’éclairage public à compter de 2024 ».
Nouvelle catégorie A2 : « Les communes de catégorie A2 sont les communes urbaines qui reversent au
SDE 35 10 % du montant de la TCCFE qu’elles perçoivent auprès des fournisseurs d’électricité. A ce titre,
elles bénéficient d’un régime de subventions spécifique. Le gestionnaire de réseau (ENEDIS) y assure la
maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l’exception des travaux d’effacements Page 7 sur 20
assurés par le SDE 35. Cette catégorie de commune a accès au nouveau service d’aide à la rénovation
énergétique des bâtiments, et bénéficie de subventions pour la rénovation de son patrimoine
d’éclairage public ».
Catégorie C : « Les communes de catégorie C sont les communes urbaines pour lesquelles le SDE 35
perçoit 50 % du montant de la TCCFE. A ce titre, elles bénéficient d’un régime de subventions spécifique,
identique à celui des communes rurales. Le SDE 35 et le gestionnaire de réseau (ENEDIS) se partagent
la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension. Cette catégorie de commune a accès au
nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments, bénéficie de subventions 5/18 pour
la rénovation de son patrimoine d’éclairage public, bénéficie gratuitement du déploiement des bornes
de recharge pour véhicule électrique et des services du groupement d’achat d’énergie ».
Synthèse des échanges :
Madame GUYON demande s’il y a eu un recensement des communes en Ille-et-Vilaine.
Monsieur le Maire explique que les petites communes sont en catégorie C car elles n’ont pas le choix. La
Richardais, qui est une commune de la strate de Saint-Lunaire, va se positionner en catégorie 2.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ POSITIONNE la commune de Saint-Lunaire sur la catégorie A2. Elle reversera par conséquent
au SDE 35 10 % du montant de la TCCFE qu’elle perçoit auprès des fournisseurs d’électricité. A
ce titre, elle bénéficiera d’un régime de subventions spécifique. Le gestionnaire de réseau
(ENEDIS) y assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l’exception
des travaux d’effacements assurés par le SDE 35. Elle aura accès au nouveau service d’aide à
la rénovation énergétique des bâtiments, et bénéficiera de subventions pour la rénovation de
son patrimoine d’éclairage public.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces et documents afférents à la présente décision.
7. Convention d’occupation du domaine public avec la société TOTEM
France
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 07 : Convention d’occupation du Domaine Public avec la société TOTEM France
Vu les dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d’occupation du Domaine
Public figurant au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des
Personnes Publiques ;
Monsieur le Maire expose à assemblée que la Commune avait résilié par anticipation les conventions
qui la liait aux opérateurs de téléphonie pour l’installation d’antennes sur le château d’eau communal
en raison d’un désaccord pour le montant de la redevance.
Après réflexion, la société TOTEM France a finalement donné son accord pour verser la redevance
demandée d’un montant de 15 000,00€ par an.
Pour formaliser cet accord, il est nécessaire de signer une nouvelle convention avec la société TOTEM
France qui aura pour conséquence de résilier par anticipation la convention du 21 février 2013. Page 8 sur 20
Cette convention précise les conditions dans lesquelles le Bailleur (la commune) autorise l'occupation
par TOTEM France des emplacement définis à l’Article II (« l’Emplacement ») afin de lui permettre
l'étude, la conception, la construction, la détention, la gestion, l'entretien, d’infrastructures passives
ou Point-Haut afin de commercialiser des prestations au profit de clients (ci-après « Clients »)
exploitant sur ledit Point-Haut notamment des réseaux communications électroniques, et toute
activité connexe.
A cette fin, TOTEM France et/ou ses Clients installeront sur l’Emplacement des équipements
techniques (ci-après « Équipements Techniques »), c’est à dire l’ensemble des matériels composant un
Point Haut, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s)
d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets
et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
Cette convention est conclue pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 (vingt-quatre) mois avant la date anniversaire de la convention.
Synthèse des échanges :
Madame GUYON demande si les opérateurs Bouygues et Free vont installer des mâts également.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a 3 installations actuellement qui servent à 4 opérateurs. Il précise que la mairie
a écrit à l’AMF concernant l’accord Bouygues/SFR.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention d’occupation du domaine public à intervenir avec la société TOTEM France pour l’occupation d’une surface d’environ 20 m2 sur le château d’eau de Saint- Lunaire contre une redevance de 15 000,00€ révisée de 2% par an ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la société TOTEM France.
8. Autorisations de Programme et Crédits de Paiements : opération
« Rénovation Mairie » - Budget commune
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Monsieur Andrieux expose à l’assemblée qu’un des principes des finances publiques repose sur
l’annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité
doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation
à ce principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le
plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière
des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Page 9 sur 20
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général
des collectivités territoriales et le code des juridictions financières.
Monsieur Andrieux explique que les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure
des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Les CP non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal
au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP-CP.
Afin de permettre l’engagements des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité
des crédits sur un seul exercice, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la création l’opération
144 et l’autorisation de programme (AP) 202401 suivante :
Programme Montant AP TTC Etalement Crédits de Paiement Montant Crédit de Paiement
202401 – Réhabilitation de
la mairie et de son annexe 1 160 000 €
2024 300 000 €
2025 860 000 €
Monsieur Andrieux explique que cette modalité de gestion offrira davantage de souplesse et
permettra une meilleure fongibilité des crédits entre les opérations à l’intérieur de ces autorisations
de programmes.
Cette AP-CP sera actualisée dès que nécessaire.
Synthèse des échanges :
Monsieur DE COURLON indique être étonné par certains chiffres notamment celui relatif à la rénovation de la
toiture.
Madame RIOU explique qu’il s’agit des chiffres estimatifs de l’AMO.
Monsieur le Maire insiste sur la gestion en bon père de famille. Il rappelle qu’il n’y a pas eu de travaux dans la
mairie depuis 30 ans. Concernant l’estimatif, il précise qu’il s’agit d’un budget de prévention plutôt qu’un budget
réel.
Monsieur LEGRAND demande quels sont les problèmes qui ont été identifiés.
Monsieur le Maire explique que la terrasse se désolidarise de la mairie et qu’il y a des problèmes structurels au
niveau de la rotonde de la salle du conseil sous laquelle se trouve un étai.
Monsieur RAUX pose la question de la rénovation énergétique de la mairie.
Monsieur le Maire explique qu’il faudra concilier efficacité thermique et patrimoine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : Page 10 sur 20
➢ VALIDE l’ouverture la création de l’opération et l’Autorisation de Programme avec les Crédits
de Paiements (AP-CP) suivants :
- Autorisation de Programme 202401 - Opération 144 – Réhabilitation de la mairie et de son annexe, d’un montant de 1 160 000 € TTC, MOE et frais annexes compris ;
Programme Montant AP TTC Etalement Crédits de Paiements Montant Crédit de Paiements
202401 – Réhabilitation de
la mairie et de son annexe 1160 000 €
2024 300 000 €
2025 860 000 €
➢ DIT que toute révision éventuelle des montants de ces AP-CP sera adoptée en conseil municipal ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces et documents afférents à la présente décision.
9. Modification simplifiée n°1 du PLU : modalités de mise à disposition du
public du projet
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-48.
Vu le plan local d’Urbanisme approuvé le 11 avril 2022
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’initiative de modification simplifiée n°1 du PLU a été
prise par arrêté 136-2023 en date du 23 octobre 2023.
Il rappelle que l’objectif de cette modification simplifiée n°1 est de procéder à la modification de
certaines dispositions réglementaires du PLU en vigueur.
Considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du public du projet
conformément à l’article L 153-7 du code de l’urbanisme ;
Synthèse des échanges :
Madame GUYON demande si cette modification sera transmise au conseil municipal au moment ou on la rendra
publique, ce qui lui est répondu dans l’affirmative.
Monsieur DE COURLON déclare que la densification doit amener à modifier notre regard en matière de règles
d‘urbanisme.
Monsieur le Maire invite chacun à vérifier les éventuelles incohérences du PLU et informe que, si besoin, une
nouvelle modification pourra être faite à l’automne.
Monsieur DE COURLON rappelle une incohérence entre le PLU et l’AVAP concernant la hauteur de clôture.
Monsieur RAUX demande si les observations se feront uniquement sur un registre papier.
Monsieur le Maire indique qu’il y a peut-être un problème de légalité mais qu’il va se renseigner.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Page 11 sur 20
➢ FIXE les modalités de mise à disposition comme suit :
- « Une mise à disposition du mardi 2 avril 2024 au vendredi 03 mai 2024 inclus du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Lunaire et d’un registre permettant au public de faire ses observations.
- La mise à disposition du projet sur le site internet de la mairie
- Un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations, sera affiché en mairie.
➢ PRECISE que ce projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et les avis des PPA
seront à disposition du public ;
➢ PORTE ces modalités à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à
disposition du projet à travers une insertion dans un journal local ;
➢ INDIQUE qu’à l’issue de la mise à disposition du public, le maire en présentera le bilan devant
le CM qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée éventuellement
modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération
motivée.
10. Autorisation d’occupation précaire de la digue de Longchamp :
activités autorisées
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la mairie est régulièrement sollicitée par des
commerçants ou des structures sportives pour exercer leur activité sur la digue de Longchamp.
Afin concilier la préservation de cet espace naturel et le développement d’activités et de services, il
est proposé de déterminer les activités autorisées et leur nombre, à savoir :
- Un établissement de petite restauration (paillote) ;
- Un poste de secours pour la surveillance des plages, confié au Bernik Surf Club en dehors des
périodes de surveillance des plages ;
- Une école de surf ;
- Une structure de location de canoë kayak et de balades encadrées.
Synthèse des échanges :
Madame DYEVRE BERGERAULT indique que cela revient à limiter les activités sur la digue et que d’autres activités
nautiques, comme le longe côte, ne pourront pas s’installer.
Monsieur le Maire explique que l’idée est d’éviter d’avoir trop d’activités qui peuvent s’installer ailleurs, comme
les commerces de vêtements par exemple.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de prendre les décisions suivantes :
➢ AUTORISE l’occupation temporaire de la digue de Longchamp pour les activités et services
suivants :
→ Un établissement de petite restauration (paillote) ;
→ Un poste de secours pour la surveillance des plages, confié au Bernik Surf Club en dehors
des périodes de surveillance des plages ;
→ Une école de surf ;
→ Une structure de location de canoë kayak et de balades encadrées. Page 12 sur 20
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces et
documents afférents à la présente décision.
11. Autorisation d’occupation précaire de la digue de Longchamp par
Emeraude Aventure, structure de location de canoë-kayak et de
balades encadrées
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Lilian GOURLAY a repris l’activité d’EMERAUDE KAYAK
gérée auparavant par Valentin LECHEVESTRIER.
L’activité se nomme désormais EMERAUDE AVENTURE.
Le nouvel exploitant a pour but de faire partager sa passion et la découverte de la côte à tous les
publics ; il conservera les mêmes activités tout en investissant dans du nouveau matériel (gilets neufs,
kayaks, pagaies, paddle géant, kayaks surfs (wave ski).
Monsieur GOURLAY sollicite donc une autorisation d’occupation précaire de la digue de Longchamp
pour la période du 15 avril au 15 septembre 2024.
Vu l’intérêt pour la commune de pouvoir proposer aux lunairiens et aux vacanciers cette activité, il est
proposé de donner une suite favorable à cette demande en autorisant Emeraude Aventure à occuper
une superficie de 30 m² sur la digue de Longchamp du 15 avril au 15 septembre 2024, en contrepartie
d’une redevance de 702€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ AUTORISE l’occupation du domaine public par EMERAUDE AVENTURE conformément aux modalités ci-avant exposées ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation précaire avec le représentant d’EMERAUDE AVENTURE Monsieur Lilian GOURLAY.
12. Mise en sommeil et transfert des activités et des charges de la
Caisse des Ecoles à l’OCCE d’Ille-et-Vilaine
Rapporteur : Corinne LUCAS
Madame Lucas expose qu’il a été décidé, d’un commun accord avec l’école François Renaud, de mettre
en sommeil le budget de la Caisse des Ecoles pour une question de simplification administrative et de
transférer ses activités et charges budgétaires à l’OCCE d’Ille-et-Vilaine à partir du 1er mars 2024.
L’OCCE d’Ille-et-Vilaine est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique et agréée au titre des
associations complémentaires de l'école par le ministère de l'Education nationale.
Les règles de financement proposées sont les suivantes :
- Le financement est calculé sur la base du nombre d’élèves pour un montant maximum de
90€ par élève et par an pour les activités et sorties. Page 13 sur 20
- Le financement des jouets de Noël à hauteur de 250€ par classe de maternelle et 150€ par
classe élémentaire.
- Les subventions seront versées sur le compte OCCE 35 de l’école François Renaud sur
présentation en début d’année scolaire d’un programme annuel.
Les projets éligibles devront être en lien avec les programmes scolaires et le projet d’école. Un bilan
quantitatif, qualitatif et financier sera demandé pour chaque projet après sa réalisation.
Il est précisé que plusieurs dépenses resteront à la charge de la commune, à savoir :
- L’adhésion annuelle à l’OCCE ;
- Les fournitures scolaires à hauteur de 1200€ par classe et 1200€ pour les fournitures à
destination du fonctionnement de l’école ;
- L’activité piscine ;
- L’opération « Savoir rouler à vélo » ;
- Les formations sur la biodiversité.
Synthèse des échanges :
A la demande de Madame GUYON, Madame Lucas indique que les tarifs d’adhésion 2023-2024 s’élèvent à 2.35€
par enfant et de 4.65€ par adulte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la mise en sommeil du budget de la Caisse des Ecoles ;
➢ APPROUVE le transfert des activités et charges budgétaires à l’OCCE d’Ille-et-Vilaine à partir du 1er mars 2024 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13. Versement d’une subvention sur le compte OCCE 35 de l’école
François Renaud
Rapporteur : Corinne LUCAS
Madame Lucas expose qu’en raison de la mise en sommeil du budget de la Caisse des Ecoles, il est
nécessaire de verser une subvention de fonctionnement sur le compte OCCE 35 de l’école François
Renaud.
Pour l’année scolaire 2023-2024, cette subvention s’élève à 23 410,00€, répartie de la manière
suivante :
- 90€ par élève pour les activités et sorties soit : 21 510,00€ pour 239 élèves.
- 250€ par classe de maternelle (4) et 150€ par classe élémentaire (6) pour l’acquisition de
jouets de Noël, soit : 1 900,00€
Synthèse des échanges :
Monsieur le Maire indique que le fonctionnement avec l’OCCE sera plus souple qu’avec la caisse des écoles et
précise qu’il n’y a pas de différence entre les deux fonctionnements.
A la question de Monsieur LEGRAND, Monsieur le Maire explique qu’un contrôle sera effectué par la Commune
par le biais du conseil d’école où l’ensemble des projets sont présentés. Page 14 sur 20
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ APPROUVE le versement d’une subvention de 23 410,00€ à l’école François Renaud, par le biais de l’OCCE 35 pour l’année scolaire 2023-2024 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
14. Convention de mise à disposition par la Caisse Central d’Activités
Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières (CCAS) du
centre du Goulet à la commune de Saint-Lunaire 2023-2026
Rapporteur : Corinne LUCAS
Annexe 14 : convention de mise à disposition du centre du Goulet
Madame LUCAS expose que la CCAS dispose d’un centre de vacances « Le Goulet » situé rue des Cap-
Horniers à Saint-Lunaire dont elle n’a pas une utilisation permanente et totale.
En vue de s’intégrer au mieux dans la vie locale et afin de favoriser le développement d’activités
socioculturelles et environnementale de la commune, la CCAS accepte de mettre une partie du centre
de vacances à disposition de la commune et de son réseau associatif pendant les périodes de faible
utilisation ou de non-utilisation du centre par la CCAS ou la CMCAS Haute Bretagne.
De son côté, la commune recherche de locaux pouvant accueillir des activités socioculturelles sous
forme de repas associatif, de séjours pendant l’année scolaire et souhaite poursuivre son partenariat
avec la CCAS et l’association « Escale Bretagne » pour l’accueil de séjours à vocation « éduction, sport,
culture, accueil, langues, environnement ».
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de signer une convention de mise à
disposition du centre du Goulet avec la CCAS pour la période 2023-2026 avec effet rétroactif au 1er
janvier 2023.
Cette convention ci-annexée prévoit les conditions d’utilisation par la commune du centre du Goulet
les modalités juridiques et financières de cette mise à disposition.
Synthèse des échanges :
Monsieur DE COURLON demande s’il n’y a pas d’exclusivité pour l’utilisation de la cuisine et de la salle.
Monsieur le Maire rappelle que leur utilisation est gratuite pour les associations à raison de 6 dates par an. Elle
est ensuite facturée 60€ par association.
Monsieur DE COURLON demande si la salle pourra être louée pendant les travaux du centre culturel.
Monsieur e Maire explique que la salle de Goulet n’a pas beaucoup de disponibilités en raison des classes de mer.
Monsieur LEGRAND s’étonne de voter une convention qui démarre au 1er janvier 2023.
Monsieur le Maire rappelle que les 70 000€ versés à la CCAS permettent d’entretenir le bâtiment. Lorsqu’il ne
rapportera plus d’argent, il sera certainement vendu.
Monsieur BOUCHE déclare que la commune a de la chance que le bâtiment soit occupé par une association
comme Escale Bretagne. Page 15 sur 20
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ APPROUVE la mise à disposition par la CCAS du centre de vacances du Goulet à la commune
de Saint-Lunaire pour la période 2023-2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention formalisant cette mise à disposition.
15. Demande de subvention pour le Festival du Vivant 2024 au titre du
Contrat départemental de Solidarité Territorial (volet 2)
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Monsieur ANDRIEUX expose à l’assemblée que le programme municipal prévoyait la création d’un
festival sur la biodiversité.
Sur proposition du Comité Consultatif de Saint-Lunaire, la 1ère édition du Festival du Vivant se tiendra
à Saint-Lunaire le 16 juin 2024 dans la vallée de l’Amitié.
Ce festival biannuel est imaginé comme « un temps, parmi d'autres, pour éveiller nos consciences dans
le sens d'un nouveau regard sur le vivant. L’'émerveillement qu’'il doit susciter doit aussi être une
incitation au changement que nous croyons aujourd’hui indispensable à notre survie ».
Organisé sur une journée, il comprendra plusieurs temps forts sur le thème de la biodiversité avec
notamment une conférence sous les arbres avec un intervenant reconnu en matière de biodiversité,
des lectures en mouvement dites par les enfants, un numéro de cirque sur l'équilibre, un spectacle de
danse, une fanfare...
Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :
Pour participer au financement de cette opération, il est proposé au conseil municipal de solliciter
auprès du Département d’Ille-et-Vilaine une subvention de 9 868,28€ correspondant à 50% du budget
prévisionnel, au titre du volet 2 du Contrat Départemental de Solidarité Territorial.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’organisation en 2024 du Festival du Vivant ;
➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
➢ SOLLICITE une subvention de 9 868,28€ auprès du Département d’Ille-et-Vilaine au titre du volet 2 du Contrat Départemental de Solidarité Territorial pour la réalisation de cette opération.
16. Personnel : création d’un poste de vacataire aux services
techniques
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Dépenses prévisionnelles Montant Recettes prévisionnelles Montant Taux
Spectacles, transport, hébergement 11 500,00 Contrat de solidarité territoriale 35 9 868,28 50%
Plateforme bois 2 309,55 Commune de Saint-Lunaire 9 868,28 50%
Réfection du chemin 4 427,00
Exposition extérieure (15 panneaux 1m x 0,80cm) 1 500,00
Coût total prévisionnel 19 736,55 19 736,55 100% Page 16 sur 20
Par délibération du 22 mai 2023, le Conseil municipal a créé un poste de vacataire aux services
techniques afin d’accomplir des travaux nécessitant la conduite du tractopelle et permettant
d’intervenir en toute sécurité sur le territoire de Saint-Lunaire.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler cette mission de vacataire à raison de 3 jours
maximum de travail par mois, représentant 21h. Les missions spécifiques et urgentes qui pourront être
confiées à cet ancien agent correspondent majoritairement aux interventions ponctuelles sur le
réseau.
La rémunération sera identique à celle fixée en 2023, à savoir 40 € brut par heure travaillée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ CREE un poste de vacataire pour la mission de conducteur de tractopelle pour la période du 20 février au 31 décembre 2024 à hauteur de 3 jours maximum par mois, soit 21h maximum. ➢ FIXE le montant de la vacation à 40€ brut par heure travaillée après service fait ; ➢ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
17. Personnel municipal : création de postes saisonniers
Rapporteur : Michel PENHOUËT
La mise en place de la saison estivale 2024 nécessite la création des postes de saisonniers suivants :
Service Nombre Fonction TC/TNC Mois/Période
Technique
4 Nettoyage des sanitaires publics et plages* TNC ¾ temps Du jeudi 4 juillet au mercredi 31 juillet
4 Nettoyage des sanitaires publics et plages* TNC ¾ temps Du jeudi 1
er août au
vendredi 30 août
1 Nettoyage des trottoirs en centre-ville* TNC (20h / semaine) Du lundi 8 juillet au mercredi 31 juillet
1 Nettoyage des trottoirs en centre-ville* TNC (20h / semaine) Du jeudi 1er août au mercredi 28 août
Surveillance de
la voie publique 1
Agent de Surveillance de
la Voie Publique TC
Du lundi 3 juin au vendredi
20 septembre
Médiathèque 1 Agent d’accueil TNC (33h / semaine) Du lundi 8 juillet au vendredi 30 août
Accueil de
Loisirs 3 Animateurs BAFA TC
Du lundi 8 juillet au
mercredi 14 août
Animation
sportive
1 Animateur SPORTIF TC Du lundi 15 juillet au vendredi 16 août Page 17 sur 20
**Afin d’assurer la billetterie pendant la saison estivale, le cinéma a besoin de renforts saisonniers chaque jour.
Idéalement, ces heures seraient réparties entre 2 à 4 agents non titulaires pour compléter leur temps de travail
dans la limite d’un temps plein.
Il est proposé de verser aux saisonniers une rémunération basée sur l’indice de début de la fonction
publique en fonction des heures réalisées.
Afin de rémunérer ceux qui travaillent le dimanche et les jours fériés, il convient d’autoriser comme
l’an dernier, le versement de l’indemnité pour travail de dimanche, jour férié, travail de nuit ainsi que
le versement éventuel d’heures complémentaires et supplémentaires et d’appliquer ces dispositions
à l’ensemble des contractuels recrutés quel que soit le motif.
Synthèse des échanges :
Monsieur BEAUFILS indique qu’il est compliqué pour les mineurs de travailler puisque la loi leur interdit de
travailler le dimanche.
A l’interrogation de Monsieur DE COURLON, Madame LUCAS explique que les dates d’embauche du
projectionniste ne correspondent pas à celles des caissiers car ce sont les projectionnistes bénévoles du cinéma
qui interviennent la 1ère semaine de juillet et la dernière d’août.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ CREE les postes de saisonniers indiqués ci-dessus ;
➢ APPROUVE le recrutement des saisonniers aux conditions ci-dessus ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.
18. Création d’un poste non permanent pour un accroissement
temporaire au service des eaux
Rapporteur : Michel PENHOUËT
M. le Maire informe l’assemblée délibérante qu’aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Cinéma
1 Projectionniste TC Du lundi 8 juillet au dimanche 25 août
3 Caissier entrées cinéma TNC ¼ temps* Du lundi 8 juillet au mercredi 31 juillet
3 Caissier entrées cinéma TNC ¼ temps* Du jeudi 1
er août au
vendredi 30 août
Administratif 1 Accueil secrétariat TC Du lundi 01 juillet au vendredi 24 août Page 18 sur 20
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent pour assurer la relève des compteurs du service des eaux et le suivi de distribution d’eau potable,
Il est proposé à l’assemblée de procéder au recrutement d’un agent contractuel de droit public pour
faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les
conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée de
trois mois, susceptible d’être renouvelé une fois.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera fixée selon l’indice de rémunération 366 correspondant au 1er échelon du
grade d’adjoint technique. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le régime indemnitaire instauré par délibération est facultatif.
Le poste sera créé à temps complet à compter du 26 février jusqu’au 31 mai 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ ADOPTE la proposition du Maire de recruter un agent contractuel de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité ;
➢ INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
➢ PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 26 février ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la conséquence de la présente décision.
19. Questions diverses
Rapporteur : Michel PENHOUËT
➢ Décisions du Maire par délégation du conseil municipal
2024-02 : agrément comme sous-traitant la société YANN LEFAUCHEUX SAS sise 30 rue Isaac Le
Chapelier 35000 Rennes pour assurer la mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) du
marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension et l’aménagement du centre culturel Jean Rochefort,
Le montant de cette mission sous-traitée s’élève à 23 400,00 € TTC.
2024-03 : signature d’un contrat d’hébergement et de maintenance pour le logiciel Decalog SIGB et le
portail Decalog avec la société DECALOG, à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de quatre
ans, soit jusqu’au 31/12/2027. Le montant du contrat est fixé à 568.43€ € HT, soit 682.11 € TTC pour
une année, soit 2 273 ,72 € HT (2 728.46 € TTC) pour toute la durée du contrat.
2024-04 : signature d’une nouvelle convention pour les prestations d’animation autour du jeu dans
différents sites de la commune avec l’association Ludik, sise mairie de Pleurtuit, rue de Dinan, 35730
PLEURTUIT pour les animations du 01/09/2023 au 31 août 2024. Les prestations retenues représentent
un coût de 3 713,65 €. Page 19 sur 20
2024-05 : signature d’une nouvelle convention de maintenance des logiciels SAPHIR et TOURMALINE
avec un abonnement confort AMR avec la société DIOPTASE, 2 rue du plat d’étain 37000 TOURS. Elle
est conclue pour un an à compter du 01/01/2024, renouvelable 4 fois par tacite reconduction. Le coût
annuel des prestations est de 694 € TTC pour l’année 2024 (prestation AMR à compter du 01/08/2024)
et 1 044 € TTC pour les années suivantes.
2024-06 : signature d’une convention d’entretien pour 5 défibrillateurs pour la commune avec la
société RENNES SECURITE SERVICE (R2S) 13B Rue Claude Bernard 35400 SAINT-MALO. Ce fournisseur
est référencé à la SCA LAMBALLE à laquelle adhère la commune. Elle prendra effet au 1er janvier 2024
pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est renouvelable 3 fois par tacite
reconduction, pour une période d’un an. Le coût de la prestation est de 275 € HT par an soit 330 € TTC.
2024-07 : signature d’une convention d’entretien pour l’ensemble des bâtiments communaux avec la
société RENNES SECURITE SERVICE (R2S) 13B Rue Claude Bernard 35400 SAINT-MALO. Ce fournisseur
est référencé à la SCA LAMBALLE à laquelle adhère la commune. Elle prendra effet au 1er janvier 2024
pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est renouvelable 3 fois par tacite
reconduction, pour une période d’un an. Le coût de la prestation est de 2 534,20 € HT par an soit
3 041,04 € TTC.
2024-08 : signature d’un contrat pour l’utilisation du logiciel de billetterie pour le cinéma de Saint-
Lunaire. Il prendra effet à la date de sa signature et se prolongera jusqu’au 31/12/2025. Il sera
renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 2 ans. Le coût annuel de
l’utilisation du logiciel est de 528,00 € HT soit 633,60 € TTC. Ce tarif sera révisé annuellement suivant
la formule de révision prévue par le contrat.
2024-09 : signature d’un contrat de cession pour la représentation du spectacle de danse
contemporaine « Les herbes folles » le dimanche 16 juin 2024 à Saint-Lunaire dans le cadre du Festival
du Vivant en scène 2024. Le coût de ce spectacle s’élève à 1574€ pour 2 performances de 30 minutes.
➢ Interventions diverses
Monsieur LEGRAND demande le nombre de licenciés du PCEF de Saint-Lunaire ce qui lui sera confirmé
ultérieurement.
Madame GUYON souhaite connaître la date de démarrage des travaux à la médiathèque.
Monsieur le Maire explique que pour qu’il y ait des travaux, il faut avoir retenu des entreprises. Or,
pour l’instant, il explique que la commune est dans l’attente du retour du bureau de contrôle pour
pouvoir lancer la consultation. Il informe l’assemblée que le centre culturel restera ouvert pendant les
travaux aussi longtemps que possible et fonctionnera donc en mode dégradé. Il sera en revanche
fermé lors du raccordement des deux bâtiments.
Monsieur DE COURLON explique qu’il était présent à la commission finance de la CCCE où il a été
évoqué le DOB et la mise en place de la redevance spéciale pour les professionnels pour la collecte des
déchets. Il informe avoir demandé des précisions au président de la CCCE concernant les volumes
collectés et le coût pour la commune considérant le mode de calcul de la TEOM, assise sur les valeurs
locatives, défavorable à la commune. Par ailleurs, il exprime son désarroi devant le budget
d’investissements de la CCCE désespérément vide de tout projet structurant depuis l’abandon du
projet de piscine intercommunale. Page 20 sur 20
Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a rien de plus inégalitaire que la TEOM qui est basée sur la valeur
locative des propriétés. Les lunairiens trient bien et ont toujours été gagnants car le niveau de
contribution était de 6,02 % contre 12% dans certaines communes. Il rappelle qu’il y a eu un premier
resserrement de taux pour harmoniser toutes les communes à 6% et explique que, depuis, les coûts
ont augmenté.
Monsieur DE COURLON signale les incivilités rue des Tilleuls.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le policier municipal passe désormais régulièrement dans
cette rue.
L’ordre du jour de la séance étant épuisé ainsi que les questions diverses, Monsieur le Maire lève la
séance à 21h02 et annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu lundi 18 mars 2024 à 18h30.