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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230530
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230530)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-trois, le jeudi quatorze décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine,
légalement convoqués le 7 décembre 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Clotilde EUDIER a assuré la Présidence pour les dossiers n° 11 à 14, puis n° 66 à 70. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Thérèse BARIL ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 examen du dossier n°13 ) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Sylvie BUREL ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER (jusqu’à son départ à 20h00 examen du dossier n°36) ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; Pascal CORNU (à partir de 17h45 examen du dossier n° 13) ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h15 examen du dossier n°13 ) ; Régis DEBONS (jusqu’à son départ à 19h00 à l’examen du dossier n°24) ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Patrick FONTAINE ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; David LAURENT ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ (jusqu’à son départ à 19h45 examen du dossier n° 25 puis a donné pouvoir à Denis GREVERIE) ; Jean-Pierre LEDUC ; Virginie LADOUCE ; Sandrine LEMOINE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL (jusqu’à son départ à 19h45 examen du dossier n° 25) ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Aurélie REBEILLEAU ; Alain RENAUT ; Olivier ROCHE ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE, membres titulaires et Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Ludovic CARPENTIER, membres suppléants.
Etaient excusés et non représentés :
André CORNOU, Stéphanie DE BAZELAIRE, Solange GAMBART ; Madjid NASSAH. Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Thibaut CHAIX ; Véronique DUBOIS ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Marine FLEURY ; Anne- Virginie LE COURTOIS ; Hervé LEPILEUR ; Laurent LOGIOU; Pierre SIRONNEAU ;Sylvain VASSE ; Anne-Marie VIGNAL. Pouvoirs :
Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Pierre MICHEL ; Hady DIENG a donné pouvoir à Laurent LANGELIER ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Jean-Pierre BONNEVILLE ; Gérald MANIABLE a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET ; Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Antonin GIMARD ; Jean-Baptiste GASTINNE a donné pouvoir à Florent SAINT-MARTIN ; Annick GUIVARCH a donné pouvoir à Fanny HEUZE ; Dominique PREVOST a donné pouvoir à Bruno LOZANO ;Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT; Danièle VASCHALDE a donné pouvoir à Philippe TOUILIN.
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230530
URBANISME - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS - SERVICE COMMUN - CREATION - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS D'URBANISME - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 ;
VU le projet de convention prévu à l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales qui encadre le fonctionnement du service commun ;
VU le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1, définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR prévoyant des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l’instruction du droit des sols, notamment l’article 134 de cette loi réservant la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants,
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU les accords conclus entre les Maires lors de la Conférence des Maires en date du 16 septembre 2022 ;
VU l’avis du comité technique ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole instruit, pour le compte des communes ayant opté pour la mutualisation de ce service, les actes d’urbanisme dont les Maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes ;
- que cette mutualisation est le fruit des accords mis en place entre les communes et les anciens EPCI dont elles faisaient partie et est régie par une convention de services signée avec chaque commune membre ;
- qu’au cours de l’année 2022, les Maires ont participé à plusieurs réunions de travail et ateliers de concertation, portant sur le fonctionnement du service et la contribution des communes à l’organisation du service commun. Plusieurs scénarios ont été étudiés et un scénario remanié a été validé lors de la Conférence des Maires du 16 septembre 2022. Celui-ci articule le principe d’une contribution financière pondérée de l’ensemble des communes avec une qualité de service renforcée, notamment par l’accompagnement des communes rurales dans le contrôle de conformité des constructions ;
- qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, peuvent se doter de services communs (article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales), chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents ;
- qu’il convient de prendre acte de la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols intercommunal, selon les accords conclus avec les communes et autoriser la signature des conventions et ses avenants possibles entre la Communauté urbaine et les communes membres souhaitant adhérer à ce service commun. La convention précise les modalités d’exercice de cette mission, selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et les accords conclus seront annexés à la convention sous forme de tableau. Son Bureau réuni le 30 novembre 2023 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer, avec les communes concernées, les conventions et les avenants, relatifs à l’instruction des autorisations du droits des sols par le service commun intercommunal, pour le compte des communes souhaitant adhérer au service commun selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et les accords conclus.
-d’adopter le nouveau mode de calcul de tarification ci-annexé, dont le principe sera repris au sein de chaque convention. Cette convention abroge et remplace les conventions précédentes des communes adhérentes au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Opération P3036O001 : urbanisme - instruction
Sous-fonction : 820 : aménagement urbain – services communs
Nature 70688 : autres redevances et droits – autres prestations de services
Montant estimé de la recette : 350 000 euros
CDR gestionnaire : Habitat et urbanisme
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Par 87 voix « pour », 20 « contre », 3 « abstentions »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023