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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220008 01
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220008 01)
Thèmes du document : Jeunesse, Collectivités territoriales, Consommateurs,
AVENANT à la CONVENTION DE FINANCEMENT
COMPLEMENTAIRE EN MATIERE D’IMMOBILIER
D’ENTREPRISE ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE ET LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA REGION NORMANDIE, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet.
ci-après dénommée la Région
ET
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représenté(e) par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE, dûment habilité(e) à cet effet.
ci-après dénommé l’EPCI
Vu le dispositif régional Impulsion immobilier
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée et validité de la convention.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 7 :
L’article 7 de la convention est modifié comme suit :
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à sa date d’anniversaire et au plus tard jusqu’au 30 juin 2022, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie adressée à l’autre partie par courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard trois mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours. Dans ce cas, aucune des parties ne pourra prétendre à quelque indemnité que ce soit du fait de pareille dénonciation.
Toutefois, les demandes ayant fait l’objet d’une sollicitation antérieure à cette date et postérieure à la date du 23 juin 2016 (date du vote du premier règlement « impulsion immobilier » pourront être prises en compte).
ARTICLE 3 – Maintien des autres articles :
Les autres dispositions de la convention initiale susvisée restent inchangées. ARTICLE 4 – Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la signature apposée par le dernier signataire.
Fait en deux exemplaires originaux.
Le Havre, le……………. Caen, le ………
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Edouard PHILIPPE
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR ECONOMIE, ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR, TOURISME, RECHERCHE
ET INNOVATION
Romuald GLOWACKI