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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210185 01
Document publié le Lundi 19 avril 2021
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Collectivités territoriales,
Page 1 sur 2
Avenant n°1 à la convention de transfert de la compétence transport
public routier de personnes de la Région vers la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
Entre les soussignés :
La Région Normandie dont le siège est situé Abbaye-aux-dames, place Reine-Mathilde, CS 50523, 14035 Caen cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé Morin, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 19 avril 2021,
ci-après désignée par les termes « la Région »,
La Communauté Urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, dénommée « La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole » représentée par son Président, Monsieur Edouard Philippe, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du ______________,
ci-après désignée par les termes « la CU»,
Préambule et objet de l’avenant
La convention de transfert de la compétence transport public routier de voyageurs conclue entre la Région Normandie et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole signée le 17 février 2021 s’articule autour de 2 volets :
- Un accord-socle qui recense les services transférés, leur organisation et la valeur
correspondante ainsi que les modalités technico-financières d’une période transitoire de l’organisation et du fonctionnement des transports par la Région à échéance du 31 décembre 2020 pour les usagers commerciaux et 31 juillet 2022 pour les usagers scolaires ;
- Un accord de coordination et mutualisation des services impliquant les deux autorités de
transport à la faveur d’une optimisation globale des moyens qui prend effet à l’issue de chacune des périodes transitoires susvisées. Page 2 sur 2
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’encaissement des titres commerciaux par les transporteurs et de reversement des fonds à la CU dans le cadre de la seconde phase de la mutualisation des services.
Article 1 :
Le deuxième paragraphe de l’article 10.8.4 – tarification - de la convention est modifié et remplacé par les stipulations suivantes :
L’encaissement des recettes sera effectué par la régie de recettes des transports 76 de la Région, pour le compte de la CU. Le reversement sera effectué ensuite par la Paierie régionale à la Recette des finances du Havre au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois de la vente des titres.
Des rapports de ventes via le système billettique seront édités afin de justifier le montant des sommes encaissées.
Article 2 :
Toutes les autres dispositions de la convention de transfert de compétence demeurent inchangées.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à la date d’entrée en vigueur de l’accord de coordination et de mutualisation des services.
Fait à Caen, le en deux exemplaires.
Pour la Région Normandie Pour la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le Président Le Président
Hervé MORIN Edouard Philippe