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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210262 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210262 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION POUR LA REPRISE DU PAPIER ISSU DE LA COLLECTE SELECTIVE
Les membres :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
La Communauté d’agglomération Caux Seine Agglo
La Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral
La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie
La Communauté de communes Campagne de Caux ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Hôtel d’Agglomération, 19 rue Georges Braque, CS 70854 - 76085 LE HAVRE cedex, représentée par son président M. Edouard PHILIPPE dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du ,
ET
A compléter par les autres collectivités
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement afin de réaliser une consultation commune dans le cadre de la reprise du papier issu de la collecte sélective et d’en définir les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont les suivants :
∑ La Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole,
∑ La Communauté
d’agglomération Caux Seine Agglo,
∑ La Communauté
d’agglomération Fécamp Caux Littoral,
∑ La Communauté de
communes Cœur Côte Fleurie,
∑ La Communauté de
communes Campagne de Caux.
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, son envoi au contrôle de légalité et notification.
Le groupement, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration des contrats de reprise du papier qui seront conclus dans le cadre de la consultation lancée conformément aux dispositions de la présente convention.
ARTICLE 4 - OBJET DU GROUPEMENT
Le présent groupement a pour objet la passation de contrats de reprise de papiers issus des collectes et(ou) opérations de tri des déchets ménagers et assimilés en vue de leur recyclage final. ARTICLE 5 – DESIGNATION DU COORDONATEUR DU GROUPEMENT
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est désignée, d’un commun accord entre les parties, comme étant le coordonnateur du groupement. Elle sera représentée, en sa qualité de coordonnateur, par son représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection permettant de choisir le repreneur.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs,
- Recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement,
- Rédiger les pièces de la consultation,
- Assurer la transmission des éléments de consultation aux repreneurs définis préalablement,
- Réceptionner et analyser les offres,
- Poursuivre les discussions, négociations le cas échéant,
- Rédiger le rapport d’analyse des offres qui devra être signé par la collectivité coordonnateur du groupement,
- Transmettre aux membres du groupement le rapport d’analyse des offres signés et attestant du repreneur choisit,
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et administratif-financier,
- Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation, - Respecter le choix du repreneur,
- De signer le contrat de reprise avec le repreneur désigné comme le mieux disant et résultant de la consultation régie par cette convention,
- Assurer l’exécution du contrat de vente avec le repreneur retenu,
- Participer au suivi de la bonne exécution du contrat et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des charges,
- Informer le coordonnateur de la bonne ou mauvaise exécution du contrat,
- Mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mise en demeure, pénalités diverses, résiliation),
- La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne. En cas de problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de chacun des membres.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation de la consultation sont supportés par le coordonnateur.
Le traitement des factures est effectué par les services de chacun des membres, chacun pour ce qui les concerne. Les paiements sont assurés selon les modalités de facturation séparées (pour chaque collectivité) établies par l’entreprise retenue.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement est responsable de la part du contrat dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 10 – ADHESION / RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Chaque membre du groupement est libre de se retirer du groupement et devra informer l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 12 – RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 13 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Pour Le Havre Seine Métropole,
Fait à
Le
Pour Caux Seine Agglo,
Fait à
Le
Pour Fécamp Caux Littoral
Fait à
Le
Pour Cœur Côte Fleurie
Fait à
Le
Pour Campagne de Caux
Fait à
Le