Déliberation - DEL 2025 009+ +Participation+de+fonctionnement+2025+ +budget+Ville+au+budget+annexe+Transport+ +Publiée+le+19+février+2025

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Déliberation - DEL 2025 009+ +Participation+de+fonctionnement+2025+ +budget+Ville+au+budget+annexe+Transport+ +Publiée+le+19+février+2025 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 009+ +Participation+de+fonctionnement+2025+ +budget+Ville+au+budget+annexe+Transport+ +Publiée+le+19+février+2025)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque, . N° DEL-2025-009

[2 COMMUNE DE DOMONT |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Lonseillers en exercice : 32 | L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 13 février à 19 H 30 Présents : 22 le conseil municipal, sur 1*" convocation adressée le vendredi 31 janvier 2025 puis 2è® convocation adressée le vendredi 7 février 2025,

otants : 31 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 9 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Alix LESBOUEYRIES,

Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Artur GOMES, Madame

Katia BLASI, Madame Carine COSTA, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE (à partir de 20h15), Monsieur Fabrice FLEURAT.

POUVOIRS :

Madame Phanh Maly NANTHAVONG à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Jean-Paul DELETOMBE à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Monsieur Charles ABEHASSERA à Monsieur Michel WIECZOREK - Monsieur Eric PONCHARD à

Madame Marie-France MOSOLO - Madame Laurence LUBET à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Laurent GUIDI - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Eric PERRE - Monsieur Florent BALLIN à Monsieur

Serge BIERRE.- Madame Nawel BOUFARES à Madame Alix LESBOUEYRIES - Madame Elisabeth LESAGE (jusqu'à 20h15) à Monsieur Frédéric BOURDIN.

Absent(e) :

Madame Nathalie LEBLANC.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Michelle HINGANT.

Participation de fonctionnement 2025 versée par le budget Ville au budget annexe Transport de voyageurs

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2224-2 qui prévoit qu'une participation de fonctionnement peut être versée conformément aux dérogations relatives au principe d'indépendance du budget principal et du budget annexe,

Vu le code des Impôts et notamment l'article 212 de l'annexe Il qui précise que cette participation de fonctionnement s'assimile à un « virement interne d'équilibre » et qu'elle n'est donc pas assujettie à la TVA,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicables aux services publics industriels et commerciaux,

Vu le plan comptable M43 applicable aux services publics locaux de transport de personnes,

Vu la délibération n° DEL-2023-031 en date du 11 mai 2023, portant renouvellement de la convention de

délégation de compétence en matière de services réguliers de transports locaux avec « Ile-de-France Mobilités (STIF),

Vu le budget primitif 2025 Ville soumis au vote du conseil municipal au cours de la présente séance,

Vu le budget primitif 2025 du Transport urbain soumis au vote du conseil municipal au cours de la présente séance,

Vu la commission des Finances qui s'est tenue le mardi 11 février 2025,

Considérant que le budget annexe « Transport de voyageur » a été créé pour répondre à une attente particulière des Domontois en matière de mobilité et notamment pour les scolaires et les actifs,

Considérant que cette ligne de transport fonctionne le matin et le soir du lundi au vendredi, ainsi que le mercredi midi, afin de permettre notamment aux collégiens et lycéens, dont l'habitation est excentrée, de se rendre dans leurs établissements scolaires,

Considérant que l'analyse des besoins et la définition du service offert aux Domontois font apparaître que ce dernier ne peut être proposé sans une participation de la collectivité à son financement,

173N° DEL-2025-009

Considérant la règlementation tarifaire de « Ile-de-France Mobilités (STIF) », dans le cadre de la convention de délégation de service public pour la ligne de transport urbain "Dobus", qui impose à la Commune d'appliquer la arification fixée par ce syndicat pour les voyageurs,

Considérant le renouvellement de la convention de délégation en matière de service régulier local pour la période 2023/2026 à compter du 29 avril 2023,

Considérant la règlementation liée au véhicule utilisé dans le cadre d'une ligne régulière de transport de oyageurs,

Considérant que l'évolution de la règlementation liée au transport de voyageurs nécessite de posséder un bus respectant toutes les normes édictées,

Considérant que les évolutions régulières de cette règlementation ont nécessité pour la commune de souscrire, dans le cadre du budget annexe transport, un contrat de location de bus sans chauffeur, avec maintenance et suivi des mises aux normes du véhicule, en lieu et place d'une acquisition d'un bus,

Considérant que ce contrat de location occasionne un coût de 39 960 Euros HT par an, mais permet d'offrir un service de transport répondant à la règlementation et notamment aux aspects liés à la sécurité du véhicule,

Considérant que les éléments sus mentionnés occasionnent pour le fonctionnement de ce service public des coûts importants eu égard au nombre d'usagers,

Considérant que sans une participation communale une augmentation excessive des. tarifs devrait être appliquée qui serait accentuée par la perte du financement d'« Ile-de-France Mobilités » (STIF),

Considérant que ce service de transport de voyageurs répond à un véritable besoin et constitue une vraie utilité pour les Domontois notamment pour les collégiens et lycéens,

Considérant que le CGCT prévoit qu'en cas de participation de fonctionnement du budget principal à un budget annexe, « La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement »,

Considérant que la subvention d'équilibre permet de maintenir ce service, puisque la suppression de toute prise en charge par le budget de la Commune nécessiterait une hausse excessive des tarifs, la perte de la délégation de service public par « Ile-de-France Mobilités » ainsi que le versement de sa participation,

Considérant la volonté municipale d'appliquer la tarification définie par « Ile-de-France Mobilités » (STIF) pour les Transports Franciliens,

Vu le budget communal,

Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au Maire délégué aux finances communales et au juridique,

APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l'unanimité,

FIXE conformément à l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles de calcul et les modalités de versement de la participation de la Commune aux dépenses du service « Transport urbain - Dobus », comme suit :

o Règlesde calcul et modalité de versement :

“Participation calculée comme suit et dans la limite du montant du déséquilibre budgétaire prévisionnel, par un versement en fin d'exercice en fonction du déséquilibre réel dans la limite du plafond de la participation arrêté ci-dessus, déduction faite, le cas échéant, des excédents reportés

Coût HT du Transport Urbain « DOBUS » 101 095,00 € Financement HT STIF | - 7021,00 € Recettes liées au service

Déséquilibre Budgétaire 2025

Montant prévisionnel de la participation

communale 2025 93 490,00 €

213N° DEL-2025-009

> Emission d'un titre de recette sur le « Budget Annexe Transport Urbain

Dobus » au compte 7474 « Subventions d'exploitation »

vY Emission d'un mandat de paiement sur le « Budget Principal Ville » au

compte 65736221 « Subventions dé fonctionnement versées aux

Etablissements et services rattachés à caractère industriel et commercial »

ARRETE pour l'année 2025, la participation prévisionnelle versée par le budget ville au budget annexe « transport de voyageurs », à 93 490 ,00 Euros, conformément aux règles de calcul sus mentionnées et détaillées ci-dessous : :

Coût HT du Transport Urbain « DOBUS » 101 095,00 € Financement HT STIF - 7021,00 € Recettes liées au service -__584,00 € Déséquilibre Budgétaire 2025 93 490,00 € Montant prévisionnel de la participation

communale 2025 93 490,00 €

NOTE que cette participation de fonctionnement est attribuée conformément aux dérogations relatives au principe d'indépendance du budget principal et du budget annexe prévues àl'article L.2224-2 du CGCT.

NOTE que la participation communale s’assimile à un « virement interne d'équilibre », non assujettie à la TVA.

NOTE que cette participation est inscrite au Budget primitif 2025 de la commune à la fonction 821, article 65736221.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire du fait de : | POJR EXJRAIT CONFORME - Sa transmission au contrôle de légalité le : …. TR Frédéric BOURDIN Mäire de Domont 19/02/2025 - Sa publication sur le site Internet le : .

- Sa notification le :

Signée — par délégation Î Î

Le Directeur Général des Services.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans

ün délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de

légalté ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. La présente délibération est lransinise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L.2131-2 du CGCT

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