Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 183 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 133 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 161 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 146 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 061 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 160 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 183 2023 Convention micro creche de Saint Fargeau 2024
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 183 2023 Convention micro creche de Saint Fargeau 2024)
Thèmes du document : Famille, Budget, Sécurité sociale,
CONVENTION D'ENGAGEMENT ET DE PARTENARIAT POUR LE
FONCTIONNEMENT DE LA MICRO CRECHE
« LA MAISON DES PETITS » DE SAINT-FARGEAU
Entre :
La Communauté de Communes de Puisaye-Forterre, dont le siège est situé, rue Raymond
Ledroit 89170 SAINT-FARGEAU, représentée par son Président, Monsieur Jean-Philippe
SAULNIER-ARRIGHI, d’une part
Et :
L’association « Les Marmottes », dont le siège est situé 9 bis, rue du Stade 89220 BLENEAU,
représentée par sa Co-Présidente, Madame Emily SCARFIGLIERI, d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre exerce depuis le 1er janvier 2017, date de sa création officielle, la compétence petite-enfance, parentalité, enfance, jeunesse et sports. A ce titre elle participe au financement de l'activité de la micro crèche « La Maison des Petits ». La présente convention pose le cadre, les objectifs et les moyens d'un partenariat entre la collectivité et l'association « Les Marmottes », dans le cadre de la gestion de la micro crèche « La Maison des Petits » de Saint-Fargeau.
La collectivité reconnaît de ce fait l'apport essentiel des associations en matière d'animation et de développement local, la complémentarité et la cohérence de leurs actions avec la mission communautaire et la plus-value pour le territoire de l'engagement citoyen.
Article 1 : Contexte administratif
Pour des raisons d’organisation administratives et techniques, la présente convention est assise sur la durée de la convention territoriale Globale signée avec la Caisse d’allocations familiales de l’Yonne dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024.
Article 2 : Dispositions à caractère général
La Communauté de Communes de Puisaye-Forterre met, gratuitement à disposition de l'association « Les Marmottes », l'ensemble de l'établissement dit du Boisgelin, situé, 10 place de la République 89170 SAINT-FARGEAU, d'une surface de 184 m².
L'association « Les Marmottes » a pour mission la gestion de la micro crèche « La Maison des Petits », c'est-à-dire l'élaboration et la mise en oeuvre du projet d’établissement, et la responsabilité du fonctionnement de cet établissement. L'association « Les Marmottes » est de plein droit employeur du personnel salarié, la gestion de ce personnel est de son entière responsabilité. L'association est également l’ordonnateur des dépenses autorisées dans le cadre des budgets validés par le Conseil d'Administration et juridiquement responsable de son fonctionnement.
La micro crèche « La Maison des Petits » a une capacité d’accueil de 10 places, délivrée par arrêté du Président du Conseil Départemental le 1er Février 2023.
Les places sont prioritairement destinées aux enfants dont les familles résident ou travaillent sur la zone d’attractivité de la structure (Saint-Fargeau, Mézilles, Ronchères, Saint-Martin- des-Champes, Lavau) ou ailleurs sur le territoire intercommunal.
La structure s’engage à organiser 2 fois dans l’année au minimum une commission d’attribution des places, afin de répondre le plus précisément possible aux besoins d’accueil des familles.
Lorsque la micro crèche « La Maison des Petits » de Saint-Fargeau, après étude en commission d’attribution des places, ne peut répondre à la demande d’une famille faute de place, elle s’engage, après obtention du consentement de cette dernière, à recueillir ses coordonnées et à les transmettre à la crèche « Les Marmottes » de Bléneau.
Dans le cas où la crèche « Les Marmottes » de Bléneau ne puisse répondre favorablement à la demande de la famille, après obtention du consentement de cette dernière, les animatrices du Relais Petite Enfance « Les P’tites Frimousses » de Puisaye-Forterre reprendront contact avec la famille dans le cadre de leur mission de Lieu d’Information aux Familles (LINF) et chercheront des solutions de garde alternative à proposer aux parents.
Dans le cas où des parents résidant et travaillant à l'extérieur du territoire de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre demandent un accès à la micro crèche « La Maison des Petits » pour leurs enfants, et si la fréquentation de la micro crèche ne permet pas de répondre à leur demande, les responsables de la structure dirigeront ces parents vers les institutions relatives à leur lieu de résidence.
Article 3 : Description des biens mis à disposition de l'association
Cette structure multi-accueil, d'une surface utile de 184 m² est composée comme suit :
Au rez-de-Chaussée
- Une salle pour les enfants de 2 mous et demi à 14 mois
- Un dortoir
- Une salle d’accueil
- Des toilettes
- Une biberonnerie
Au 1er étage
- Une salle pour les enfants de 14 mois à 3 ans
- Un coin sanitaire
- Un dortoir Au second étage
- Une salle du personnel / un espace bureau
- Des toilettes pour le personnel
Article 4 – Obligations législatives et statutaires de l'association « Les Marmottes »
La structure, dont la gestion est confiée et assurée par l’association « Les Marmottes », répond aux définitions réglementaires d’une micro crèche. Elle devra garantir un fonctionnement permettant d'assurer un service au public.
Sa gestion se conformera à la réglementation en vigueur. A ce titre, l'association « Les Marmottes », dans la gestion du service, devra répondre, notamment : − Aux obligations imposées par les lois et décrets relatifs aux établissements d'accueil de la Petite Enfance
− Aux orientations relayées par le service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil
Départemental de l'Yonne, notamment en ce qui concerne la qualification du personnel et le fonctionnement technique de la structure
− Aux préconisations de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, notamment en ce qui
concerne la participation financière des familles
− Au Projet Educatif de Territoire porté par la Communauté de Communes de Puisaye-
Forterre
− Aux orientations de la convention collective nationale, choisie par l'association
Article 5 : Nature juridique
Il est entendu que la présente convention résulte d'un droit d'occupation (partielle), non d'un bail, et que l'association « Les Marmottes » renonce expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux et/ou à prétendre posséder un fonds de commerce.
Article 6 : En cas de dissolution de l’association
En cas de dissolution de l’association « Les Marmottes », les partenaires se réuniront afin de trouver une solution pour assurer la continuité de service au public.
Article 7 : Attestation d'assurances
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre prend en charge la couverture de l'ensemble des bâtiments et équipements, en responsabilité civile et multirisque.
L'association « Les Marmottes » exerce les activités mentionnées à l'article 1 sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle s'assurera pour les équipements dont elle est propriétaire pour l'ensemble de ses activités, et transmettra annuellement à la Communauté de communes l'attestation d'assurance correspondante. Article 8 : Impositions et taxes
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre acquittera toutes les contributions et taxes frappant le sol et les constructions. Les taxes afférentes à la gestion et à l'exploitation seront prises en charge par l'association « Les Marmottes ».
Article 9 : Gestion, réparations et charges diverses (ANNEXE 1)
L'association « Les Marmottes » satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus. Elle n'est pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations mises à disposition sans l'accord exprès de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
L'association « Les Marmottes » entretiendra les locaux et les surfaces de jeux selon les normes en vigueur. En cas d’ajout d'équipement pouvant impacter le bâtiment ou les réseaux souterrains, l'association devra obtenir l'accord préalable de la Communauté de communes.
La communauté de communes de Puisaye-Forterre s’engage à mettre à disposition de
l’association « Les Marmottes » un bâtiment fonctionnel en lien avec l’activité à exercer au
sein de celui-ci. Aussi les grosses réparations, comme le chauffage ou des travaux
d’amélioration des performances énergétiques du bâtiment, par exemple, sont à la charge du
bailleur (art 6 de la loi du 06 juillet 1989). Dans ces cas-là, le bailleur doit avertir le locataire
par lettre recommandée. Auquel cas, la communauté de communes (bailleur) et l’Association
« Les Marmottes » (occupant) devront se mettre en accord sur la période et la durée des
travaux, afin que les usagers de la crèche en soient impactés le plus faiblement possible.
L’association « Les Marmottes » s’engage, selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, à
prendre en charge à ses frais « les réparations locatives ». L’association est responsable de la
conservation du local ou des locaux et doit veiller à ce que ceux-ci restent propres.
Les dépenses et projets touchant le gros œuvre ou le bâtiment restent à la charge de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, et l’association s’oblige à travailler avec les services de l’intercommunalité pour toutes questions relatives au bâtiment. A ce titre, une rencontre annuelle en Octobre ou Novembre de l’année N sera prévue entre les parties afin de définir quels projets d’investissements ou d’amélioration devront être conduits pour l’année N+1. Aucun projet d’investissement ne pourra être conduit (sauf sinistre, réparations urgentes liées à l’hygiène et à la sécurité, et les évolutions règlementaires…) s’il n’a pas été anticipé en période de préparation budgétaire en lien avec les services de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
Article 10 : Protocole d’urgence (ANNEXE 2)
Dans le cas d’un besoin urgent qui doit trouver une solution sans délai (fuite, panne électrique…), l’association est autorisée à prendre contact avec la mairie du lieu d’implantation de la structure, sous réserve qu’une convention soit signée entre la commune et l’intercommunalité. Dans ce cas, le protocole suivant doit être appliqué :
1/ Prise de contact téléphonique avec les services municipaux
2/ Au moment de l’intervention des agents municipaux, remplissage du document de suivi fourni en annexe de la présente convention par les agents municipaux et la Directrice de la structure (ou son représentant)
3/ A la suite de l’intervention, envoi par mail du document de suivi au service Petite Enfance de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
Dans le cas où l’intervention d’une entreprise soit nécessaire, l’association s’oblige à informer le service Petite Enfance de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, avant de contacter une entreprise. En effet, les services peuvent pour certaines prestations disposer d’un réseau ou bien travailler avec une société particulière.
Article 11 : Charges
L'association « Les Marmottes » acquittera l'ensemble des charges courantes liées à son activité au sein de l'établissement (eau, électricité, téléphone, chauffage, fluides).
En sa qualité de propriétaire, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre prendra en charge les dépenses résultant des dommages et des réparations touchant le gros oeuvre et le bâtiment.
Article 12 : Valorisations
Le montant de la redevance annuelle correspondant à la mise à disposition des locaux est fixé à 50 € du mètre carré, soit la somme de 9200 €. Cette valorisation de la mise à disposition du bâtiment par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre devra apparaître dans les comptes annuels de l’association.
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre participe financièrement aux frais de fonctionnement de l’association « Les Marmottes » pour la gestion de la micro crèche « La Maison des Petits » de Saint-Fargeau. L'article 13 de la présente convention définit les modalités de ce soutien financier.
Article 13 : Dispositions quant au fonctionnement de la structure
L’association « Les Marmottes » assurera l’occupation des 10 places de la structure sur les créneaux horaires de fonctionnement établis, soit du lundi matin au vendredi soir de 7h30 à 18h00. Les fermetures pour congés sont prévues annuellement de la manière suivante : - 3 semaines en août
- Une semaine en décembre L’association « Les Marmottes » s’engage à assurer le nombre de jours d’ouverture qu’elle a annoncé contractuellement à la Caisse d’Allocations Familiales.
L’association « Les Marmottes » s’engage à fermer la micro crèche « La Maison des Petits » en complémentarité avec la crèche « Les Marmottes » de Bléneau, de sorte qu’il n’y ait pas plus de 2 semaines de fermeture simultanée pour les 2 structures.
Article 14 : Dispositions à caractère financier
14.1 : Engagement de l’association « Les Marmottes »
Conformément à l’article 1 de la présente convention, la gestion budgétaire et financière de la micro crèche « La Maison des Petits » est assurée par l’association « Les Marmottes ».
L’association s’engage :
a/ A établir pour chaque exercice comptable :
- Un budget prévisionnel de l’exercice N+1 (sincère, véritable, équilibré), transmis à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ainsi que les prévisions quantitatives et qualitatives, avant le 15 Novembre de l’année en cours
- Un compte de résultat de l’exercice antérieur, accompagné du rapport d’activité de l’année échue ainsi que les réalisations qualitatives et quantitatives avant le 30 Avril dernier délai
- Le projet d’établissement ou le projet pédagogique de la structure (notamment à chaque modification)
b/ A déclarer auprès de la CAF
- Les données d’activités et financières réelles,
- Les données d’activités et financières prévisionnelles
Et à transmettre une copie de la déclaration à la Communauté de communes de Puisaye- Forterre.
c/ A tenir son assemblée générale :
- Avant le 30 Avril de chaque année : une tolérance jusqu’au 31 Mai est acceptée pour prendre en compte la réalité du service.
Mémento :
1/ Afin de s’assurer que les éléments soient transmis conformément à ce qui est inscrit dans la présente convention, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre adressera un courrier au mois de Janvier rappelant à l’association ses obligations quant à la présentation des pièces. 2/ Si pour des raisons techniques, l’association n’est pas en mesure de présenter les pièces en bonne et due forme, elle adresse un courrier à la Communauté de communes en précisant la date à laquelle elle apportera les informations.
3/ 15 jours avant cette date, la Communauté de communes adresse un courriel de rappel à l’association.
4/ Si au 30 Avril, l’association n’a pas apporté les éléments par courrier au service petite enfance de la Communauté de communes, celle-ci suspendra l’acompte de subvention du mois de Juillet.
14.2 : Engagement de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre s’engage à verser à l’association « Les Marmottes » la somme votée au budget de l’année N, pour l’aide au fonctionnement de la micro crèche « La Maison des Petits » de Saint-Fargeau. Les modalités de versement sont définies comme suit :
- 40 % du montant de la subvention de l’année N-1 en Janvier
- 40 % du montant de la subvention votée pour l’année N en Juillet
- Le solde de la subvention votée pour l’année N en Novembre, sous réserve de la
présentation des pièces attendues par la Communauté de communes à cette période
(budget prévisionnel de l’exercice N+1 sincère, véritable, équilibré)
Le comptable assignataire des paiements est le Receveur de la Trésorerie de Saint-Fargeau.
En cas de taux d'occupation annuel de la structure insuffisant au regard des préconisations de la Caisse d’Allocations Familiales, une réflexion sur la participation de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre pourra être engagée. Un accompagnement de la Communauté de communes et des partenaires institutionnels dans le cadre d’une commission spécifique sera organisée avant toute prise de décision.
Article 15 : Dispositions à caractère administratif
L’association « Les Marmottes » s’engage à rendre compte à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre de la qualité du travail effectué, des projets envisagés ou développés, des effectifs, du taux d’occupation de la crèche, ainsi que des prévisions d’occupation, notamment en prévoyant au minimum 2 conseils d’administration par an. De même, l'association « Les Marmottes » s'engage à faciliter le contrôle par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, de la réalisation des actions et de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande, l'association communiquera tout document de nature juridique, fiscale, social, ou comptable, utile.
L'association « Les Marmottes » s’engage à inviter 2 représentants élus de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, au sein du Conseil d’Administration de l’association, et ce en tant que membres associés. La représentativité des élus de la Communauté de communes au sein de l’association sera garantie de la manière suivante : - Présence du Vice-Président de la Communauté de communes en charge des questions relatives à la petite enfance
- Présence d’un conseiller communautaire délégué de la commune d’implantation de la structure ou de son représentant.
D’autre part, l'association « Les Marmottes » devra informer la Communauté de communes de Puisaye-Forterre de toute modification de ces statuts.
Dans le cadre de toute communication par voie de presse ou bien sur tout support de communication à destination du grand public qu’elle réalise, l’association « Les Marmottes » s’engage à rappeler systématiquement le soutien de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre. A ce titre, l’association devra utiliser le logo qui lui sera fourni par la Communauté de communes.
Article 16 : Dispositions à caractère technique
L’association s’engage à entretenir des relations régulières de travail avec la Communauté de communes :
- En permettant aux administrateurs de l’association et au Directeur(trice) de l’établissement d’accueil de participer à la Commission de liaison éducative ou aux autres temps d’échanges ou de formations en commun sur le Territoire (journée pédagogique du pôle Petite Enfance – jeunesse, dispositif « Jardins de l’enfance », ateliers enfants – parents…)
- En transmettant les coordonnées des familles qui ne trouveraient pas de solution d’accueil dans la structure
o A la crèche « Les Marmottes » de Bléneau
o Aux animatrices du Relais Assistants Maternels de Puisaye-Forterre dans le cadre du Lieu d’Accueil et d’Information aux Familles (LINF)
- En participant aux éventuelles réunions de travail organisées par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
Article 17 : Durée de la convention
La présente convention prend effet pour une durée d’un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 18 : Clauses d'avenant
En cas de non-respect de tout ou partie des termes de la présente convention, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre se réserve le droit de suspendre le versement de la subvention, jusqu’à ce que l’association « Les Marmottes » présente les garanties attendues, après l’organisation d’une réunion de conciliation convoquée par la commission Petite enfance – parentalité, élargie aux Vice-Présidents de la Communauté de communes.
Toute modification dans la situation de l’association ou de la crèche « Les Marmottes », ou bien dans la situation de la Convention Globale Territoriale, ayant une incidence sur le fonctionnement des services ou les implications financières des partenaires entrainera la révision de la présente convention. Un avenant à la convention sera passé entre l’association « Les Marmottes » et la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
Article 19 : Dénonciation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas de non-exécution de l'un ou l’autre des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception postal, restée infructueuse pendant un délai d'un mois.
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre pourra, pour tout motif d'intérêt général, prononcer la résiliation de la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception postal, en respectant un préavis de trois mois.
Article 20 : Attribution de compétence
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal compétent tranchera les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Article 22 : Signataires
Fait en quatre exemplaires à Toucy, le 01 Janvier 2024
Le Président de la Communauté de Communes La Co-Présidente de Puisaye-Forterre de l’Association « Les Marmottes » M Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI Mme Emily SCARFIGLIERI ANNEXE 1 : Répartitions des charges et réparations relatives au bâtiment
Type de travaux / entretien / Maintenance sur les bâtiments
A la charge de la CC
A la charge de l’association
Vérification électrique
X
Vérification extincteurs
X
Vérification Gaz
X
Entretien VMC (entretien annuel, changement des filtres)
X
Vérification et entretien ascenseurs
X
Maintenance jeux extérieurs
X
Lutte contre les nuisibles / Retrait des essaims
X
Tontes / entretien des haies / Taille/ élagage des arbres et arbustes
X
Dégorgement des conduits de descentes d’eaux pluviales
X
Entretien courant des portes et fenêtres
X
Entretien et remplacement des stores
X
Entretien des plafonds et des murs, raccords de peintures et de tapisseries, remplacement des revêtements tels que faïence, mosaïque, matière plastique,
rebouchage de trous d’anciennes fixations
Acquisition des matériaux par l’association, remplacement par les services de
la communauté de communes Revêtements de sol
Acquisition des matériaux par l’association, remplacement par les services de
la communauté de communes
Entretien et réparation des placards et menuiseries, plinthes, baguettes, moulures,
systèmes de fermeture
X
Entretien et remplacement de la plomberie, robinetterie, WC, ballons d’eau chaude…
X
Vidange et entretien des fosses septiques ou puisards
X
Réparations ou remplacements des installations électriques
Acquisition des matériaux par l’association, remplacement par les services de
la communauté de communes
Entretien des systèmes de chauffage (vérification des détecteurs de fumées, entretien annuel des appareils de chauffage, purge des radiateurs)
X NOM DE L'AGENT
DATE
HEURE ARRIVEE
HEURE DEPART
OBJET DE L'INTERVENTION (Terrain/Lieux)
EMARGEMENT DE L'AGENT COMMUNAL INTERVENANT
EMARGEMENT DE L’ASSOCIATION
……………….
VISA DU
RESPONSABLE DE SERVICE DE LA CC
ANNEXE 2 : INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA
COMMUNE DE SAINT-FARGEAU