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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 004 2024 Avenant n10 2023 2024.Convention Pourrain.service Extrascolaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 004 2024 Avenant n10 2023 2024.Convention Pourrain.service Extrascolaire)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
ENTRE la Commune de POURRAIN représentée par Monsieur Roger PRIGNOT, Maire,
ET la Communauté de communes de Puisaye-Forterre représentée par Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, Président.
PREAMBULE
CONSIDERANT que le service ACM (Accueil Collectif de Mineurs) de POURRAIN est un service unique qui gère à la fois le périscolaire (accueil avant et après l’école, temps méridien) et l’extrascolaire (accueil les mercredis après-midi et vacances), avec le même personnel, dans les mêmes locaux qui font partie d’un ensemble, que ce service occupe également les locaux du restaurant scolaire et différentes installations communales.
ATTENDU que la compétence enfance-jeunesse en extrascolaire est une compétence communautaire depuis le 01/01/2013,
VU la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Puisaye en date du 11 Février 2013, laquelle charge le Président de procéder à la signature d’une convention, afin de maintenir la continuité du service.
VU l’arrêté Préfectoral n° PREF/DCCP/SRC/2016/0555 portant création de la Communauté de commune de Puisaye-Forterre par fusion des communautés de communes Cœur de Puisaye, Portes de Puisaye-Forterre et Forterre Val d’Yonne au 01/01/2017,
ATTENDU que ladite convention a été signée entre la commune de POURRAIN et la Communauté de Communes Cœur de Puisaye afin d’assurer la continuité de service de l’accueil de loisirs de POURRAIN, dans le cadre du transfert de compétence de la commune à la communauté de communes, pour le fonctionnement de l’accueil en extrascolaire,
ATTENDU que l’article 9 de ladite convention stipule qu’elle est signée pour une durée de un an, renouvelable par avenant,
VU la délibération du Conseil Municipal de POURRAIN en date du janvier 2024 n°……./2024, laquelle charge le Maire de procéder à la signature de l’avenant, afin de maintenir la continuité du service.
VU la délibération de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre en date du 29 janvier 2024 n°0 /2024, laquelle charge le Président de procéder àla signature de l’avenant, afin de maintenir la continuité du service.
AVENANT N° 10
A LA CONVENTION de MISE A DISPOSITION de MOYENS et de
SERVICES COMMUNAUX A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EXTRASCOLAIRE
COMMUNAUTAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de permettre la poursuite de la convention initiale, signée entre la commune de POURRAIN et la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, permettant la continuité du fonctionnement de l’accueil de loisirs de POURRAIN, tel qu’il avait été défini dans ladite convention, en y intégrant les modifications ci-après énoncées.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant proroge la convention initiale d’un an. Il prend effet à compter du 01 janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2024.
Une nouvelle convention est en cours de rédaction. Elle prendra effet à la date de sa signature et mettra fin au présent avenant.
ARTICLE 3 : PRESTATION DE SERVICE ORDINAIRE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’YONNE (CAF)
La commune de POURRAIN continuera de percevoir la « Prestation de Service Ordinaire »versée par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne, pour les activités périscolaires et la Communauté de communes de Puisaye-Forterre percevra la « Prestation de Service Ordinaire » versée par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne, pour les activités extrascolaires.
ARTICLE 4 : LITIGES RELATIFS AU PRESENT AVENANT
Une commission d’arbitrage sera constituée de deux représentants de chaque partie quis’engage à chercher une solution amiable au litige éventuel.
Dans le cadre de l’application du présent avenant, litige qui n’aura pu être résolu par lacommission d’arbitrage, relèvera de la compétence du tribunal administratif de DIJON.
Les autres termes de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Pourrain
Le Maire de POURRAIN Le Président de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre