unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2026 094 Vente CGR

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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2026 094 Vente CGR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2026 094 Vente CGR)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DÉPARTEMENT DES HAUTESAHBES5-20260706-DE_2026_094_VF-DE]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire De 2026 /094 Communauté de communes BuëciRDÉREr le préfet : 23/07/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy

L’an deux mille vingt-six le six juillet à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la Communauté de

Communes s’est réuni, sous la présidence de Serge EYSSERIC, dûment convoqué le 30 juin 2026.

En exercice : 38

NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 25

Pouvoirs :8

DATE DE LA CONVOCATION 30 juin 2026

SEANCE DU 06 juillet 2026

Objet : Vente CGR -— autorisation donnée au président de signer l’acte de vente

Présents : Frédéric REY, Georges LESBROS, Jérôme BOUTRY, Alain CAUSSE, Thomas EYMERY,

Valérie DEINEINGER, Marion DORCHE, Serge EVSSERIC, Jean-Marie GUEYRAUD, Alain

LAURENS, Patrick MICHEL, Olivier REGORD, Jean ROUS SEAU, Hélène SALETTL, Jean-Louis

SERRES, Laura ROUX, Jacques FRANCOU, Barbara VIERRE, Alexandra BUTEL, Christian

GILARDEAU-TRUFFINET, Michel RICOU-CHARLES, Marion ALFINITO, Fabrice ROUX, Clotilde

FENOY, Jean-Philippe SALLEY

Absents_et _excusés : Jean-Pierre ANGLES, Cyrille TASSON, Éric BOUTEILLE, Monique BARTHELEMY, Marc MARCELLIN,

Pouvoirs : Rajaa TOUSSAINT donne pouvoir à Clotilde FENOY, Fabien BERMOND donne pouvoir à

Valérie DEININGER, Jean-Paul CHASTEL donne pouvoir à Christian GILARDEAU-TRUFFINET,

Catherine GREMAUD donne pouvoir à Alain CAUSSE, F rançoise PINET donne pouvoir à Laura

ROUX, Gérald GRIFFIT donne pouvoir à Barbara VIERRE, Corinne MATHERON donne pouvoir à

Serge EYSSERIC, Anne-Marie GROS donne pouvoir à Michel RICOU-CHARLES,

Secrétaire de séance : Valérie DEININGER est désignée secrétaire de séance conformément à l’article

L2121-15 du CGCT

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1, aux termes duquel l'assemblée délibérante délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la collectivité ;

VU les articles L.1311-9 et L.1311-10 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État en matière d'opérations immobilières ;

VU l'article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

VU les dispositions du Titre VI du Code civil relatives à la vente :

VU l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État (anciennement France Domaines) en date du 2 octobre 2025 (réf. DS : 18 32 77 78 / réf. OSE : 2024-05179-44 353), estimant la valeur vénale du bien (Veynes — section AL 799, lieu-dit « La gare » et section AL 795, lieu-dit « 9 avenue Jean Moulin ») à 1 395 000 € +2

CONSIDÉRANTQue la Communauté de communes Buëch Dévoluy est propriétaire d'un bâtiment industriel construit en 2016, d'une superficie d'environ 1 453 m?, édifié sur les parcelles cadastrées AL n°795 et AL n°799, situées 9 avenue Jean Mouin à Veynes (05400) ;

Qu'un bail commercial a été conclu sous seing privé le 20 février 2016 avec la société Comptoir Général du Ressort (CGR), prenant effet le 5 janvier 2017, moyennant un loyer annuel de 72 000 € HT, révisable selon l'indice des loyers commerciaux ;

Qu'une promesse unilatérale de vente a été signée le 5 juillet 2016 devant Maître Gabet-Fournier, notaire à Veynes, consentant au preneur une option d'achat selon les modalités suivantes :

° 650 000 € HT si l'option est levée entre le 5 juillet 2026 et le 5 janvier 2027 ;

e 597 500 € HT si l'option est levée entre le 5 juillet 2027 et le 5 janvier 2028 ;

° 545 000 € HT si l'option est levée entre le 5 juillet 2028 et le 5 janvier 2029 ;

la régularisation de la vente devant intervenir dans un délai maximal de six mois suivant la levée de

l'option ;

Que la société CGR IMMO VEYNES, venant aux droits du bénéficiaire de la promesse, a régulièrement levé l'option d'achat le 6 juillet 2026 ;

Que la Communauté de communes est contractuellement tenue d'exécuter les engagements résultant de cette promesse de vente ;

Que les loyers versés par la société CGR SA depuis le 5 janvier 2017 jusqu'au 30 juin 2026, pour un montant total de 762.598,89€, constituent la contrepartie de la mise à disposition du bâtiment et

s'inscrivent dans l'économie générale de l'opération arrêtée dès l'origine ;

Que le prix de cession résulte de l'exécution d'un engagement contractuel librement consenti en 2016, antérieur à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État, et qu'il ne procède donc pas d'une volonté actuelle de céder le bien à un prix inférieur à sa valeur vénale mais de l'exécution d'une obligation contractuelle ;

Qu'il existe ainsi un motif d'intérêt général tenant au respect de la sécurité juridique des engagements contractuels de la collectivité et à l'exécution de la promesse de vente consentie en 2016 ;

Le Président propose en conséquence au Conseil communautaire de céder le bien immobilier susvisé à la société CGR IMMO VEYNES au prix de 650 000 € HT, conformément aux stipulations de la promesse unilatérale de vente.

> Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

+ D'APPROUVER la cession à la société CGR IMMO VEYNES du bâtiment industriel d'environ 1 453 m°, situé 9 avenue Jean Mouin à Veynes (05400), cadastré section AL n°795 et AL n°799,

au prix de 650 000 € HT (780.000,00 €TTC), conformément aux stipulations de la promesse unilatérale de vente du 6 juillet 2016 ;

° D'AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique de vente ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

e DE DIRE que les frais d'acte seront supportés par l'acquéreur ;

° DE DIRE que la Communauté de communes sera représentée pour la signature de l'acte par l'Office notarial 14 Pyramide, sis 29 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris.Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :

Pour : 33

Contre :

Abstention : | O0

LEE

Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les Jours, mois et an susdit.

Pour copie conforme

La secrétaire de séance, Le Président,

Valérie DEININGER

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exéhitoife de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès” de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean F rançois Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr