Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 56 special 5 oct 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 56 special 5 oct 10 Document publié le Mardi 5 octobre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 56 special 5 oct 10)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

NUMÉRO SPÉCIAL

D.R.L.P.

(Vidéosurveillance)

5 octobre 2010DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé place François Mitterrand à Joué les Tours ;

VU le rapport établi par le référent sûreté et son avis favorable émis le 3 octobre 2010 ; VU l'avis favorable émis par la présidente de la Commission Départementale de Vidéosurveillance le 30 septembre 2010 ;

SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Arrête :

Article 1er : Monsieur le maire de Joué les Tours est autorisé, dans le cadre d'une exposition d'œuvres d'art du 4 au 24 octobre 2010, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place François Mitterrand 37 300 Joué Les Tours, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - le panonceau d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le Maire de Joué les Tours Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 10 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Joué les Tours.

Tours, le 4 octobre 2010

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

la Directrice de la Réglementation

et des Libertés Publiques

signé : Françoise Marié

3Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 5 octobre 2010 - N° ISSN 0980-8809.

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