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Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251215 Conseil DELIB P25 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Banque,
+ x 2 METZ MÉTROPOLE
] À SON ATOS EUROMÉTROPOLE DE METZ
M ET MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1 T, 03 87 20 10 O0 « F. 03 57 B8 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 57 Métropolitain : 100 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 1 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 19 Absent(s) excusé(s) : 37
Absent(s) : 7
Date de convocation : 9 décembre 2025 Vote(s) pour: 76 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 15 décembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Woippy.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n° 2025-12-15-CM-28 :
Délégation de service public de chauffage urbain : protocoles de fin de contrat des DSP de chauffage urbaïn Metz Est et Metz Cité et avenant n°1 à la DSP pour le développement et l'exploitation du réseau de chaleur de Metz Métropole.
Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération d'attribution du nouveau contrat de Délégation de service public pour le développement et l'exploitation du réseau de chaleur de Metz Métropole du 8 juillet 2025, CONSIDERANT la nécessité de définir avec la société UEM, délégataire sortant, les conditions de remise des biens, les conditions financières ainsi que les modalités opérationnelles, CONSIDERANT la nécessité de définir avec la société UEM, délégataire entrant, les modalités d'entrée des biens de la concession, les modalités financières du droit d'entrée de la concession, les transferts de contrats et travaux ainsi que la gestion des contrats d'abonnement,
APPROUVE les projets de protocole de fin de contrat et l'avenant n°1 de mise en œuvre du contrat, ci-annexés,
AUTORISE Monsieur le Président, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l'ensemble des documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
no? Metz, le 16 décermbre 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétairegénérale Le Sedrétaire de séance
Marjorie MAFFERT-PELLAT 1
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION PAR CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE LA VILLE DE
METZ
(METZ EST)
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
ENTRE
METZ METROPOLE, 1 place du Parlement de Metz, 57 011 METZ, représentée par sa Vice-Présidente,
Mme Frédérique LOGIN, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil
Métropolitain en date du 15 décembre 2025,
Désignée, ci-après l’Autorité Délégante
ET
UEM, société anonyme d’économie mixte locale au capital social de 20 000 000 d’euros, immatriculée
au RCS de METZ sous le n° 779 987 486, 2 place de Pontiffroy, 57 000 METZ, représentée par M.
Stéphane KILBERTUS dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur général
Désignée, ci-après le Délégataire
Désignées ensemble, les Parties 2
PREAMBULE
La Ville de METZ, aux droits et obligations de laquelle est venue la Métropole de METZ, a conclu avec
UEM le 13 juin 2005 une convention de délégation de service public pour l’exploitation par concession
de service public de production et de distribution de chaleur sur les secteurs de Borny, Grigy-
Technopôle et de la Grange aux Bois de la ville de Metz (ci-après le Contrat de DSP Metz-Est ou le
Contrat).
La durée de la DSP Metz Est était fixée à 10 années avec une échéance au 30 juin 2015 et à 20 années
avec une échéance fixée au 30 juin 2025 en cas de raccordement de l’ENIM ou de l’IPEFAM.
Cette condition s’étant réalisée, l’échéance de la DSP était fixée au 30 juin 2025.
Par un avenant n°5 en date du 18 juillet 2024, la durée de la concession a été prolongée de trois mois
portant l’échéance du Contrat de DSP Metz Est au 30 septembre 2025.
Par un avenant n°6 en date du 13 août 2025, la durée de la concession a été prolongée de trois mois
portant l’échéance de la convention de DSP Metz Est au 31 décembre 2025.
La convention de DSP a fait l’objet de plusieurs avenants :
Avenant n°1 signé le 5 mars 2010
Avenant n°2 signé le 20 juillet 2011
Avenant n°3 signé le 20 décembre 2012
Avenant n°4 signé le 1er décembre 2014
Avenant n°5 signé le 18 juillet 2024 prolongeant de 3 mois la durée de la convention de DSP
Avenant n°6 signé le 13 août 2025 prolongeant de 3 mois la durée de la convention de DSP
Ensemble, ci-après le Contrat de DSP Metz Est.
A l’approche de l’échéance du Contrat de DSP Metz Est, les Parties ont décidé afin d’assurer dans les
meilleurs conditions la continuité du service public et de régler les conséquences de la fin de la
délégation de conclure un protocole de fin de contrat qui prendra la forme d’un avenant à la Contrat de
DSP Metz Est.
Le protocole aura pour principal objet :
- De préciser les modalités de remises des biens de la concession
- De définir les modalités financières de la fin de la concession
- De définir plus généralement les modalités opérationnelles de la fin du Contrat.
Cela étant précisé, les Parties sont convenues de ce qui suit. 3
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Objet
Le présent protocole a pour objet de dénouer les relations contractuelles issues de la conclusion du
Contrat de DSP Metz Est tant sur le plan technique que financier.
Il définit notamment :
- L’inventaire des biens de la délégation
- L’état des biens de retour de la délégation
- Les modalités financières de retour des biens de la délégation
- Le sort des autres biens que les biens de retour
- Les conditions de remise de certains documents indispensables au service public
- Les modalités de règlement des soldes positifs ou négatifs des provisions et garanties
- Le sort des créances et des dettes
- Le sort des contrats en cours
- Le sort des abonnements.
CHAPITRE II : PATRIMOINE
Article 2. – Inventaire des biens de la délégation
Conformément aux stipulations de l’article 67.1 du cahier des charges du Contrat de DSP Metz Est, les
Parties établissent un inventaire complet et exhaustif des biens meubles et immeubles du service public
délégué.
Les biens sont classés en fonction de leur catégorie : biens de retours, biens de reprise, biens propres.
En cas de désaccord sur la qualification juridique des biens, les Parties se concerteront avant toutes
actions juridictionnelles.
L’inventaire fait apparaître la date d’entrée dans le patrimoine.
Cet inventaire physique et comptable devra être remis par le Délégataire à l’Autorité Délégante avant le
31 décembre 2025.
L’inventaire physique sera constitué :
- Pour les réseaux : données issues du SIG indiquant notamment la date de construction ou de
rénovation, diamètre des tuyaux, pression
- Pour les centrales de production : document reprenant le descriptif détaillé et les schémas de
fonctionnement
- Pour les sous-stations : fichier reprenant pour chaque sous-station l’adresse, la référence EDL
et la nature des ouvrages
L’inventaire comptable sera un export du logiciel de gestion des immobilisations du Délégataire et
reprendra pour chaque bien : la date de mise en service, la valeur brute, la valeur nette comptable au
31 décembre 2025.
A la demande de l’Autorité délégante, l’inventaire pourra être modifié ou réactualisé dans un délai
maximal de 1 mois à compter de l’établissement de cet inventaire. 4
Article 3. – Etat des biens de la Délégation
Conformément aux stipulations de l’article 67.1 cahier des charges du Contrat de DSP, les biens du
service public délégué doivent se trouver en bon état d’entretien et de fonctionnement.
Toutefois, si le nouveau Délégataire constate dans les six premiers mois de la date de prise d’effet du
nouveau contrat de DSP que des biens ne sont pas en bon état d’entretien ou de fonctionnement, il en
informe l’Autorité délégante.
L’Autorité délégante peut alors demander à l’ancien délégataire de prendre en charge financièrement
la remise en état du ou des bien(s) non conformes.
Article 4. – Remise des biens de retour
Conformément aux règles du code de la commande publique et jurisprudentielles applicables aux biens
de retour, ceux-ci doivent faire retour à l’Autorité délégante à titre gratuit.
Dans l’hypothèse où ceux-ci ne seraient pas intégralement amortis, l’article 67.2 du Contrat de DSP
prévoit le versement par l’Autorité délégante d’une indemnité égale à la valeur nette comptable des
biens non amortis.
Les Parties conviennent toutefois, tout en maintenant le principe de l’indemnisation du Délégataire à
hauteur de la valeur nette comptable des biens non amortis, d’aménager les modalités de versement de
cette indemnité ainsi qu’il suit.
Le montant de l’indemnité la valeur nette comptable des biens en exploitation non amortis du service
public délégué est de trente millions sept-cent-quatre-vingt-six mille sept-cent-quatre-vingt-seize euros
et dix cents (30 786 796,10 €).
Son montant sera conforté après la clôture des comptes de l’ancien délégataire, au 31 décembre 2025,
dans un délai de 6 mois maximum.
Au 31 décembre 2025, le montant des financements versés par des tiers (autorité concédante,
SAREMM, ADEME, FEDER), relatifs au présent contrat de DSP pour Metz Est, est estimé à deux millions
deux-cent-trente-et-un mille quatre-cent-cinquante-huit euros et soixante-quinze cents (2 231 458,75 €).
Le nouveau contrat de DSP prévoit quant à lui en son article 15.1 que le nouveau Délégataire doit verser
à l’Autorité délégante une indemnité correspondant à la valeur nette comptable des immobilisations
réalisées par le Délégataire dans le cadre du présent contrat de DSP ainsi que dans le cadre du contrat
de DSP dit de « Metz-Est » dont les périmètres ont été unifiés dans le cadre du nouveau contrat de DSP
et dont a été déduit le montant de financements versés par des tiers (autorité concédante, SAREMM,
ADEME, FEDER, …).
Dès lors, afin de simplifier et d’optimiser les opérations de transfert entre le présent contrat de DSP et
le nouveau contrat de DSP, et sans que cela ne remette en cause les principes susvisés, les Parties
conviennent, dans le cadre du présent protocole de fin de contrat valant avenant au contrat de DSP,
d’aménager les modalités de versement de cette indemnité ainsi qu’il suit :
L’indemnité ne sera pas versée au Délégataire par l’Autorité délégante mais directement par le nouveau Délégataire au titre de son droit d’entrée ;
Le montant de l’indemnité sera conforté après clôture des comptes du Délégataire au titre du présent contrat de DSP au 31 décembre 2025, et ce dans un délai maximum de 6 mois à compter de cette date ;
L’indemnité sera versée par le nouveau Délégataire au Délégataire au plus tard le 31 juillet 2026. 5
Article 5. – Sort des biens de reprise (y inclus les stocks)
Les biens de reprise sont ceux qui sont utiles au service, mais appartiennent au Délégataire.
L’article 68 du Contrat de DSP prévoit que l’Autorité délégante ou le nouveau Délégataire auront la
faculté de procéder au rachat du mobilier, des approvisionnements, des pièces de rechange et matériels
divers y compris les véhicules et plus généralement de l’ensemble des biens utilisés pour la gestion du
service délégué.
Toutefois, au cas particulier, l’Autorité délégante renonce à exercer son droit de reprise sur les biens de
reprise et les stocks.
CHAPITRE III : PERSONNEL
Article 6. – Transfert des contrats de travail
Conformément aux dispositions de l’article 70.1 du Contrat de DSP, le Délégataire fournit à l’Autorité
Délégante, à sa demande, la liste des emplois et postes de travail ainsi que les renseignements non
nominatifs suivants :
- Age
- Niveau de qualification professionnelle
- Tâche assurée
- Convention collective ou statut applicable
- Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente
- Existence éventuelle dans le contrat ou le statut d’une clause ou d’une disposition pouvant
empêcher le transfert de l’intéressé à un autre exploitant.
Ces informations ont pour but de permettre le transfert des contrats de travail des personnels du service
public délégué au nouveau Délégataire. Les Parties conviennent toutefois que le Délégataire conserve
l’intégralité de ses salariés.
L’Autorité délégante ainsi que le nouveau Délégataire sont, en tout état de cause, tenus indemnes de
toutes les conséquences notamment financières qui pourraient éventuellement résulter de l’absence de
transfert des contrats de travails des personnels du service public délégué au nouveau Délégataire, le
Délégataire acceptant de manière irrévocable d’en assumer la responsabilité et la charge.
CHAPITRE IV : TRAVAUX ET CONTRATS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES EN COURS
Article 7. – Etat des travaux et des prestations intellectuelles en cours
Le Délégataire transmet à l’Autorité Délégante un mois avant l’échéance du Contrat de DSP un état de
l’ensemble des contrats de travaux et de prestations intellectuelles en cours d’exécution et dont
l’exécution est susceptible de se poursuivre au-delà de la date d’échéance du Contrat de DSP.
Ces travaux comprennent notamment les immobilisations en cours de construction qui seront mises en
service postérieurement au 31 décembre 2025. 6
Le Délégataire fait son affaire du transfert des contrats de travaux et de prestations intellectuelles qui
seront encore en cours d’exécution au 1er janvier 2026 au nouveau Délégataire.
Si les titulaires de ces contrats de travaux et de prestations intellectuelles n’acceptent pas la substitution
du nouveau Délégataire au Délégataire actuel, ce dernier fait son affaire des conséquences éventuelles
de la rupture anticipée de ces contrats sans que l’Autorité Délégante, ni le nouveau Délégataire ne
puissent être inquiétés ou recherchés.
CHAPITRE V : TRANSFERT D’INFORMATIONS ET DONNEES INDISPENSABLES A
l’EXPLOITATION DU SERVICE
Article 8. - Systèmes d’information
Les Parties conviennent que les systèmes d’information et logiciels demeurent la propriété du
Délégataire.
Le Délégataire assure toutefois la migration de l’ensemble des informations du système d’information
industrielle d’exploitation ainsi que les données du service vers le système d’information du nouveau
Délégataire de sorte que soit garantie la continuité du service public.
Le système d’information industrielle désigne le système permettant d’assurer le compte-rendu et
l’analyse des données de l’exploitation.
Les données du service désignent l’ensemble des données (en cours et historiques) dans tous les
domaines fonctionnels nécessaire à l’exploitation du service (dont notamment les immobilisations la
gestion du patrimoine et maintenance, les compteurs et systèmes de comptage, la limite de prestation
primaire/secondaire pour les sous-stations, la relève et gestion des consommations), les interventions
sur le réseau, les relations abonnées, la facturation abonnés, les encaissements et recouvrements…).
La responsabilité de la migration incombe au Délégataire et il assume le cas échéant les conséquences
d’une interruption de la continuité du service public.
Article 9. – Documents techniques
Les Parties conviennent que conformément aux stipulations de l’article 67.3 du Cahier des Charges du
contrat de DSP, le Délégataire transfère l’intégralité des documents techniques mentionnés à l’article
17.1 du Cahier des Charges du contrat de DSP au nouveau Délégataire.
Les modalités de cette remise seront définies entre le Délégataire et le nouveau Délégataire de sorte
qu’il n’y ait aucune interruption dans la continuité du service public.
Article 10. - Fichiers des abonnés et contrats d’abonnements
Les Parties conviennent que conformément aux stipulations de l’article 69.1 du Cahier des Charges du
contrat de DSP, le Délégataire remettra au nouveau Délégataire le fichier des abonnés à jour.
Les modalités de cette remise seront définies entre le Délégataire et le nouveau Délégataire de sorte
qu’il n’y ait aucune interruption dans la continuité du service public.
Le Délégataire remet également au nouveau Délégataire l’ensemble des polices d’abonnement en cours
à la date d’échéance du Contrat de DSP. 7
La responsabilité de la remise des fichiers des abonnées et des polices d’abonnement incombe au
Délégataire.
Le délégataire procède au transfert de droit des contrats d’abonnement en cours d’exécution au
nouveau délégataire désigné par l’autorité délégante afin qu’il puisse prendre effet au 1er janvier 2026.
Article 11. - Proposition de raccordement
Le Délégataire transmet avant l’échéance du Contrat de DSP au nouveau Délégataire désigné par
l’autorité délégante la liste et la copie des offres de raccordement acceptées et transfert des droits
associés afin que le nouveau Délégataire puisse exécuter les offres.
Article 12. – Litiges, recours, sinistres et contentieux
Les parties conviennent que le Délégataire transmet avant l’échéance du Contrat de DSP à l’Autorité
Délégante ainsi qu’au nouveau Délégataire la liste des litiges, sinistres, recours et contentieux
susceptible d’engager l’Autorité Délégante ou le nouveau Délégataire après l’échéance du Contrat de
DSP ainsi que toutes les pièces justificatives ou utiles à la défense des intérêts de l’Autorité délégante
et du nouveau Délégataire afférentes.
Le nouveau Délégataire reprend à la date de prise d’effet du nouveau contrat de concession la direction
des contentieux en cours.
CHAPITRES VI : TRANSFERT DES CONTRATS PASSES PAR LE DELEGATAIRE AU TITRE DU
SERVICE
Article 13. – Principe du transfert des contrats en cours
Le Délégataire remet à l’Autorité Délégante ainsi qu’au nouveau Délégataire avant l’échéance du Contrat
de DSP la liste des contrats en cours d’une durée supérieure au terme du Contrat, susceptibles d’être
transférés au nouveau Délégataire.
Article 14. – Locations immobilières
Le Délégataire transmet une liste exhaustive des contrats de locations immobilières qu’il a le cas échéant
souscrit pour l’exécution du Contrat de DSP avec une copie des contrats concernés.
Article 15. – Autorisations d’occupation du domaine public
Le Délégataire transmet à l’Autorité Délégante et au nouveau Délégataire la liste des autorisations
(unilatérales ou conventionnelles) d’occupation du domaine public nécessaires au service ainsi que la
copie de ces autorisations et le montant acquitté au titre de ces autorisations. 8
Article 16. – Servitudes
Le Délégataire transmet à l’Autorité Délégante et au nouveau Délégataire la liste des servitudes
nécessaires au service ainsi que la copie de ces servitudes et le montant acquittés au titre de ces
autorisations.
CHAPITRES VII : ASPECTS FINANCIERS
Article 17. – Facturation et créances impayées
Le Délégataire fera son affaire du recouvrement de toutes les factures qu’il aura émises jusqu’à
l’échéance du Contrat de DSP sans aucune possibilité de prise en charge par l’Autorité Délégante ou
par le nouveau Délégataire en cas de retard de paiement ou d’impayé conformément aux stipulations
de l’article 69.2 du Contrat de DSP.
Cette responsabilité n’exclut pas la possibilité pour le Délégataire de faire procéder aux opérations
matérielles de recouvrement par le nouveau Délégataire dans le cadre d’un contrat de prestation, sans
toutefois que cela n’aboutisse à lui transférer la charge financière des impayés.
Article 18. - Paiement des fournisseurs et prestataires
Le Délégataire conserve la charge du paiement de l’ensemble des factures fournisseurs et charges
relatives à l’exercice 2025.
Article 19. – Créances de l’Autorité délégante sur le Délégataire
Les Parties conviennent de dresser un état des sommes qui resteraient dues par le Délégataire à
l’Autorité Délégante au titre de la délégation avant le 31 décembre 2025 par catégories (pénalités,
redevances …).
Le Délégataire s’engage à régler les sommes restant dues à l’Autorité Délégante dans un délai de dix
mois à compter de l’échéance du Contrat de DSP.
Article 20. – Solde du compte GER
Le Délégataire transmettra à l’Autorité Délégante, au plus tard le 31 mars 2026, un état du compte gros
entretien réparation (GER) arrêté au 31 décembre 2025.
Conformément aux stipulations de l’article 67.2 du Contrat de DSP, le solde positif du compte GER tel
qu’il sera arrêté au 31 décembre 2025 sera reversé à l’Autorité Délégante dans un délai de trois mois à
compter de la date de transmission de l’état du compte GER mentionné au paragraphe précédent du
présent article.
Article 21. – Impôts et taxes
Le Délégataire fera son affaire des impôts et taxes quels qu’ils soient rattachables à la dernière année
d’exploitation quand bien même leur notification interviendrait au-delà de la date d’échéance du Contrat
de DSP Metz Est. 9
Article 22. – Libération de la caution et de la garantie à première demande
La caution prévue à l’article 59.1 du Contrat de DSP Metz Est est libérée par l’Autorité Délégante dans
les conditions prévue à l’article 72 du Contrat de DSP Metz Est.
CHAPITRES VIII : DISPOSITIONS FINALES
Article 23. - Transition au terme du Contrat
Le Délégataire demeure responsable de la continuité du service public jusqu’au 31 décembre 2025 à
24h00.
Il est responsable de la transition et du transfert du service public délégué au nouveau Délégataire.
Article 24. – Mise en œuvre du présent Protocole
Le Délégataire communique à l’Autorité Délégante ou lorsque cela est prévu, à sa demande ou au
Nouveau délégataire, les informations, documents, pièces et informations dans les délais prescrits par
le présent protocole.
En cas d’insuffisances ou d’erreurs constatées par l’Autorité Délégante, celle-ci met en demeure le
Délégataire de respecter ses obligations dans un délai qu’elle lui imparti, sans préjudice de l’éventuelle
mise en cause de sa responsabilité.
Article 25 - Portée du présent protocole
Le présent protocole constitue l’avenant 7 au Contrat de DSP.
Il s’exécute jusqu’à l’extinction de toutes les obligations qu’il stipule à la charge des Parties.
A Metz, le
Pour METZ METROPOLE,
La Vice-Présidente
Madame Frédérique LOGIN,
Maire d’Amanvillers
Pour UEM,
Le Directeur général
Monsieur Stéphane KILBERTUS 1
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION PAR VOIE DE
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE
METZ CITE
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
ENTRE
METZ METROPOLE, 1 place du Parlement de Metz, 57 011 METZ, représentée par sa Vice-Présidente,
Mme Frédérique LOGIN, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil
Métropolitain en date du 15 décembre 2025,
Désignée, ci-après l’Autorité Délégante
ET
UEM, société anonyme d’économie mixte locale au capital social de 20 000 000 d’euros, immatriculée
au RCS de METZ sous le n° 779 987 486, 2 place de Pontiffroy, 57 000 METZ, représentée par M.
Stéphane KILBERTUS dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur général
Désignée, ci-après le Délégataire
Désignées ensemble, les Parties 2
PREAMBULE
La Ville de METZ, aux droits et obligations de laquelle est venue la Métropole de METZ, a conclu avec
UEM le 19 janvier 2010 une convention de délégation de service public pour l’exploitation par voie de
concession du service public de distribution de chaleur sur les secteurs du centre-Ville de Metz, de Metz
Nord et de transport de chaleur vers le réseau de Metz-Est (ci-après le Contrat de DSP Metz-Cité ou le
Contrat).
La durée de la DSP était fixée à 15 années à compter du 1er juillet 2010.
Par un avenant n°4 en date du 18 juillet 2024, la durée de la concession a été prolongée de trois mois
portant l’échéance du Contrat de DSP au 30 septembre 2025.
Par un avenant n°5 en date du 13 août 2025, la durée de la concession a été prolongée de trois mois
portant l’échéance de la convention de DSP au 31 décembre 2025.
La convention de DSP Metz Cité a fait l’objet de plusieurs avenants :
Avenant n°1 signé le 20 décembre 2012
Avenant n°2 signé le 1er décembre 2014
Avenant n°3 signé le 21 novembre 2018
Avenant n°4 signé le 18 juillet 2014 prolongeant de 3 mois la durée de la convention de DSP
Metz Cité
Avenant n°5 signé le 13 août 2025 prolongeant de 3 mois la durée de la convention de DSP
Metz Cité
Ensemble, ci-après le Contrat de DSP Metz Cité.
A l’approche de l’échéance de la Contrat de DSP, les Parties ont décidé afin d’assurer dans les meilleurs
conditions la continuité du service public et de régler les conséquences de la fin de la délégation de
conclure un protocole de fin de contrat qui prendra la forme d’un avenant à la Contrat de DSP Metz
Cité.
Le protocole aura pour principal objet :
- De préciser les modalités de remises des biens de la concession
- De définir les modalités financières de la fin de la concession
- De définir plus généralement les modalités opérationnelles de la fin du Contrat.
Cela étant précisé, les Parties sont convenues de ce qui suit.
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Objet
Le présent protocole a pour objet de dénouer les relations contractuelles issues de la conclusion du
Contrat de DSP Metz Cité tant sur le plan technique que financier. 3
Il définit notamment :
- L’inventaire des biens de la délégation,
- L’état des biens de retour de la délégation
- Les modalités financières de retour des biens de la délégation
- Le sort des autres biens que les biens de retour
- Les conditions de remise de certains documents indispensables au service public
- Les modalités de règlement des soldes positifs ou négatifs des provisions et garanties
- Le sort des créances et des dettes
- Le sort des contrats en cours
- Le sort des abonnements.
CHAPITRE II : PATRIMOINE
Article 2. – Inventaire des biens de la délégation
Conformément aux stipulations de l’article 67.1 du Contrat de DSP Metz Cité, les Parties établissent un
inventaire complet et exhaustif des biens meubles et immeubles du service public délégué.
Les biens sont classés en fonction de leur catégorie : biens de retours, biens de reprise, biens propres.
En cas de désaccord sur la qualification juridique des biens, les Parties se concerteront avant toutes
actions juridictionnelles.
L’inventaire fait apparaître la date d’entrée dans le patrimoine.
Cet inventaire physique et comptable devra être remis par le Délégataire à l’Autorité Délégante avant le
31 décembre 2025.
L’inventaire physique sera constitué :
- Pour les réseaux : données issues du SIG indiquant notamment la date de construction ou de
rénovation, diamètre des tuyaux, pression
- Pour les centrales de production : document reprenant le descriptif détaillé et les schémas de
fonctionnement
- Pour les sous-stations : fichier reprenant pour chaque sous-station l’adresse, la référence EDL
et la nature des ouvrages
L’inventaire comptable sera un export du logiciel de gestion des immobilisations du Délégataire et
reprendra pour chaque bien : la date de mise en service, la valeur brute, la valeur nette comptable au
31 décembre 2025.
A la demande de l’Autorité délégante, l’inventaire pourra être modifié ou réactualisé dans un délai
maximal de 1 mois à compter de l’établissement de cet inventaire.
Article 3. – Etat des biens de la Délégation
Conformément aux stipulations de l’article 67.1 du Contrat de DSP Metz Cité, les biens du service public
délégué doivent se trouver en bon état d’entretien et de fonctionnement.
Toutefois, si le nouveau Délégataire constate dans les six premiers mois de la date de prise d’effet du
nouveau contrat de DSP que des biens ne sont pas en bon état d’entretien ou de fonctionnement, il en
informe l’Autorité délégante. 4
L’Autorité délégante peut alors demander à l’ancien délégataire de prendre en charge financièrement
la remise en état du ou des bien(s) non conformes.
Article 4. – Remise des biens de retour
Conformément aux règles du code de la commande publique et jurisprudentielles applicables aux biens
de retour, ceux-ci doivent faire retour à l’Autorité délégante à titre gratuit.
Dans l’hypothèse où ceux-ci ne seraient pas intégralement amortis, l’article 67.1 b) du Contrat de DSP
Metz Cité prévoit le versement par l’Autorité délégante d’une indemnité égale à la valeur nette
comptable des biens non amortis.
Les Parties conviennent toutefois, tout en maintenant le principe de l’indemnisation du Délégataire à
hauteur de la valeur nette comptable des biens non amortis, d’aménager les modalités de versement de
cette indemnité ainsi qu’il suit.
Le montant de l’indemnité la valeur nette comptable des biens en exploitation non amortis du service
public délégué est de quatre-vingts millions cinq-cent-soixante-deux mille soixante-quatre euros et
cinquante-huit cents (80 562 064,58 €).
Son montant sera conforté après la clôture des comptes de l’ancien Délégataire, au 31 décembre 2025,
dans un délai de 6 mois maximum.
Au 31 décembre 2025, le montant des financements versés par des tiers (autorité concédante,
SAREMM, ADEME, FEDER,) relatifs au présent contrat de DSP pour Metz Cité, est de neuf millions six-
cent-dix-neuf mille neuf-cent-trente-et-un euros et trente-et-un cents (9 619 931,31 €).
Le nouveau contrat de DSP prévoit quant à lui en son article 15.1 que le nouveau Délégataire doit verser
à l’Autorité délégante une indemnité correspondant à la valeur nette comptable des immobilisations
réalisées par le Délégataire dans le cadre du présent contrat de DSP ainsi que dans le cadre du contrat
de DSP dit de « Metz-Cité » dont les périmètres ont été unifiés dans le cadre du nouveau contrat de
DSP et dont a été déduit le montant de financements versés par des tiers (autorité concédante,
SAREMM, ADEME, FEDER, …).
Dès lors, afin de simplifier et d’optimiser les opérations de transfert entre le contrat de DSP Metz Cité et
le nouveau contrat de DSP, et sans que cela ne remette en cause les principes susvisés, les Parties
conviennent, dans le cadre du présent protocole de fin de contrat valant avenant au contrat de DSP
Metz Cité, d’aménager les modalités de versement de cette indemnité ainsi qu’il suit :
L’indemnité ne sera pas versée au Délégataire par l’Autorité délégante mais directement par le nouveau Délégataire au titre de son droit d’entrée ;
Le montant de l’indemnité sera conforté après clôture des comptes du Délégataire au titre du contrat de DSP Metz Cité au 31 décembre 2025, et ce dans un délai maximum de 6 mois à compter de cette date ;
L’indemnité sera versée par le nouveau Délégataire au Délégataire au plus tard le 31 juillet 2026.
Article 5. – Sort des biens de reprise (y inclus les stocks)
Les biens de reprise sont ceux qui sont utiles au service, mais appartiennent au Délégataire.
L’article 68 du Contrat de DSP Metz Cité prévoit que l’Autorité délégante ou le nouveau Délégataire
auront la faculté de procéder au rachat du mobilier, des approvisionnements, des pièces de rechange
et matériels divers y compris les véhicules et plus généralement de l’ensemble des biens utilisés pour
la gestion du service délégué. 5
Toutefois, au cas particulier, l’Autorité délégante renonce à exercer son droit de reprise sur les biens de
reprise et les stocks.
CHAPITRE III : PERSONNEL
Article 6. – Transfert des contrats de travail
Conformément aux dispositions de l’article 70.1 du Contrat de DSP Metz Cité, le Délégataire fournit à
l’Autorité Délégante, à sa demande, la liste des emplois et postes de travail ainsi que les renseignements
non nominatifs suivants :
- Age
- Niveau de qualification professionnelle
- Tâche assurée
- Convention collective ou statut applicable
- Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente
- Existence éventuelle dans le contrat ou le statut d’une clause ou d’une disposition pouvant
empêcher le transfert de l’intéressé à un autre exploitant.
Ces informations ont pour but de permettre le transfert des contrats de travail des personnels du service
public délégué au nouveau Délégataire. Les Parties conviennent toutefois que le Délégataire conserve
l’intégralité de ses salariés.
L’Autorité délégante ainsi que le nouveau Délégataire sont, en tout état de cause, tenus indemnes de
toutes les conséquences notamment financières qui pourraient éventuellement résulter de l’absence de
transfert des contrats de travails des personnels du service public délégué au nouveau Délégataire, le
Délégataire acceptant de manière irrévocable d’en assumer la responsabilité et la charge.
CHAPITRE IV : TRAVAUX ET CONTRATS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES EN COURS
Article 7. – Etat des travaux et des prestations intellectuelles en cours
Le Délégataire transmet à l’Autorité Délégante un mois avant l’échéance du Contrat de DSP Metz Cité
un état de l’ensemble des contrats de travaux et de prestations intellectuelles en cours d’exécution et
dont l’exécution est susceptible de se poursuivre au-delà de la date d’échéance du Contrat de DSP Metz
Cité.
Ces travaux comprennent notamment les immobilisations en cours de construction qui seront mises en
service postérieurement au 31 décembre 2025.
Le Délégataire fait son affaire du transfert des contrats de travaux et de prestations intellectuelles qui
seront encore en cours d’exécution au 1er janvier 2026 au nouveau Délégataire.
Si les titulaires de ces contrats de travaux et de prestations intellectuelles n’acceptent pas la substitution
du nouveau Délégataire au Délégataire actuel, ce dernier fait son affaire des conséquences éventuelles
de la rupture anticipée de ces contrats sans que l’Autorité Délégante, ni le nouveau Délégataire ne
puissent être inquiétés ou recherchés. 6
CHAPITRE V : TRANSFERT D’INFORMATIONS ET DONNEES INDISPENSABLES A
l’EXPLOITATION DU SERVICE
Article 8. - Systèmes d’information
Les Parties conviennent que les systèmes d’information et logiciels demeurent la propriété du
Délégataire.
Le Délégataire assure toutefois la migration de l’ensemble des informations du système d’information
industrielle d’exploitation ainsi que les données du service vers le système d’information du nouveau
Délégataire de sorte que soit garantie la continuité du service public.
Le système d’information industrielle désigne le système permettant d’assurer le compte-rendu et
l’analyse des données de l’exploitation.
Les données du service désignent l’ensemble des données (en cours et historiques) dans tous les
domaines fonctionnels nécessaire à l’exploitation du service (dont notamment les immobilisations la
gestion du patrimoine et maintenance, les compteurs et systèmes de comptage, la limite de prestation
primaire/secondaire pour les sous-stations, la relève et gestion des consommations), les interventions
sur le réseau, les relations abonnées, la facturation abonnés, les encaissements et recouvrements…).
La responsabilité de la migration incombe au Délégataire et il assume le cas échéant les conséquences
d’une interruption de la continuité du service public.
Article 9. – Documents techniques
Les Parties conviennent que conformément aux stipulations de l’article 67.3 du contrat de DSP Metz
Cité, le Délégataire transfère l’intégralité des documents techniques mentionnés à l’article 17.1 du
contrat de DSP Metz Cité au nouveau Délégataire.
Les modalités de cette remise seront définies entre le Délégataire et le nouveau Délégataire de sorte
qu’il n’y ait aucune interruption dans la continuité du service public.
Article 10. - Fichiers des abonnés et contrats d’abonnements
Les Parties conviennent que conformément aux stipulations de l’article 69.1 du contrat de DSP Metz
Cité, le Délégataire remettra au nouveau Délégataire le fichier des abonnés à jour.
Les modalités de cette remise seront définies entre le Délégataire et le nouveau Délégataire de sorte
qu’il n’y ait aucune interruption dans la continuité du service public.
Le Délégataire remet également au nouveau Délégataire l’ensemble des polices d’abonnement en cours
à la date d’échéance du Contrat de DSP Metz Cité.
La responsabilité de la remise des fichiers des abonnées et des polices d’abonnement incombe au
Délégataire.
Le délégataire procède au transfert de droit des contrats d’abonnement en cours d’exécution au
nouveau délégataire désigné par l’autorité délégante afin qu’il puisse prendre effet au 1er janvier 2026. 7
Article 11 - Propositions de raccordement
Le Délégataire transmet avant l’échéance du Contrat de DSP Metz Cité au nouveau Délégataire désigné
par l’autorité délégante la liste et la copie des offres de raccordement acceptées et transfert des droits
associés afin que le nouveau délégataire puisse exécuter les offres.
Article 12. – Litiges, recours, sinistres et contentieux
Les parties conviennent que le Délégataire transmet avant l’échéance du Contrat de DSP Metz Cité à
l’Autorité Délégante ainsi qu’au nouveau Délégataire la liste des litiges, sinistres, recours et contentieux
susceptible d’engager l’Autorité Délégante ou le nouveau Délégataire après l’échéance du Contrat de
DSP Metz Cité ainsi que toutes les pièces justificatives ou utiles à la défense des intérêts de l’Autorité
délégante et du nouveau Délégataire afférentes.
Le nouveau Délégataire reprend à la date de prise d’effet du nouveau contrat de concession la direction
des contentieux en cours.
CHAPITRES VI : TRANSFERT DES CONTRATS PASSES PAR LE DELEGATAIRE AU TITRE DU
SERVICE
Article 13. – Principe du transfert des contrats en cours
Le Délégataire remet à l’Autorité Délégante ainsi qu’au nouveau Délégataire avant l’échéance du Contrat
de DSP Metz Cité la liste des contrats en cours d’une durée supérieure au terme du Contrat,
susceptibles d’être transférés au nouveau Délégataire.
Article 14. – Locations immobilières
Le Délégataire transmet une liste exhaustive des contrats de locations immobilières qu’il a le cas échéant
souscrit pour l’exécution du Contrat de DSP Metz Cité avec une copie des contrats concernés.
Article 15. – Autorisations d’occupation du domaine public
Le Délégataire transmet à l’Autorité Délégante et au nouveau Délégataire la liste des autorisations
(unilatérales ou conventionnelles) d’occupation du domaine public nécessaires au service ainsi que la
copie de ces autorisations et le montant acquitté au titre de ces autorisations.
Article 16. – Servitudes
Le Délégataire transmet à l’Autorité Délégante et au nouveau Délégataire la liste des servitudes
nécessaires au service ainsi que la copie de ces servitudes et le montant acquittés au titre de ces
autorisations. 8
CHAPITRES VII : ASPECTS FINANCIERS
Article 17. – Facturation et créances impayées
Le Délégataire fera son affaire du recouvrement de toutes les factures qu’il aura émises jusqu’à
l’échéance du Contrat de DSP Metz Cité sans aucune possibilité de prise en charge par l’Autorité
Délégante ou par le nouveau Délégataire en cas de retard de paiement ou d’impayé conformément aux
stipulations de l’article 69.2 du Contrat de DSP Metz Cité.
Cette responsabilité n’exclut pas la possibilité pour le Délégataire de faire procéder aux opérations
matérielles de recouvrement par le nouveau Délégataire dans le cadre d’un contrat de prestation, sans
toutefois que cela n’aboutisse à lui transférer la charge financière des impayés.
Article 18. - Paiement des fournisseurs et prestataires
Le Délégataire conserve la charge du paiement de l’ensemble des factures fournisseurs et charges
relatives à l’exercice 2025.
Article 19. – Créances de l’Autorité délégante sur le Délégataire
Les Parties conviennent de dresser un état des sommes qui resteraient dues par le Délégataire à
l’Autorité Délégante au titre de la délégation avant le 31 décembre 2025 par catégories (pénalités,
redevances …).
Le Délégataire s’engage à régler les sommes restant dues à l’Autorité Délégante dans un délai de dix
mois à compter de l’échéance du Contrat de DSP Metz Cité.
Article 20. – Solde du compte GER
Le Délégataire transmettra à l’Autorité Délégante, au plus tard le 31 mars 2026, un état du compte gros
entretien réparation (GER) arrêté au 31 décembre 2025.
Conformément aux stipulations de l’article 67.2 du Contrat de DSP Metz Cité, le solde positif du compte
GER tel qu’il sera arrêté au 31 décembre 2025 sera reversé à l’Autorité Délégante dans un délai de trois
mois à compter de la date de transmission de l’état du compte GER mentionné au paragraphe précédent
du présent article.
Article 21. – Impôts et taxes
Le Délégataire fera son affaire des impôts et taxes quels qu’ils soient rattachables à la dernière année
d’exploitation quand bien même leur notification interviendrait au-delà de la date d’échéance du Contrat
de DSP Metz Cité.
Article 22. – Libération de la caution et de la garantie à première demande
La caution prévue à l’article 59.1 du Contrat de DSP Metz Cité est libérée par l’Autorité Délégante dans
les conditions prévue à l’article 72 du Contrat de DSP Metz Cité. 9
CHAPITRES VIII : DISPOSITIONS FINALES
Article 23. - Transition au terme du Contrat
Le Délégataire demeure responsable de la continuité du service public jusqu’au 31 décembre 2025 à
24h00.
Il est responsable de la transition et du transfert du service public délégué au nouveau Délégataire.
Article 24. – Mise en œuvre du présent Protocole
Le Délégataire communique à l’Autorité Délégante ou lorsque cela est prévu, à sa demande ou au
Nouveau délégataire, les informations, documents, pièces et informations dans les délais prescrits par
le présent protocole.
En cas d’insuffisances ou d’erreurs constatées par l’Autorité Délégante, celle-ci met en demeure le
Délégataire de respecter ses obligations dans un délai qu’elle lui imparti, sans préjudice de l’éventuelle
mise en cause de sa responsabilité.
Article 25 - Portée du présent protocole
Le présent protocole constitue l’avenant 6 au Contrat de DSP Metz Cité.
Il s’exécute jusqu’à l’extinction de toutes les obligations qu’il stipule à la charge des Parties.
A Metz, le
Pour METZ METROPOLE,
La Vice-Présidente
Madame Frédérique LOGIN,
Maire d’Amanvillers
Pour UEM,
Le Directeur général
Monsieur Stéphane KILBERTUS 1
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE DEVELOPPEMENT ET
L’EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DE L’EUROMETROPOLE DE METZ
PROTOCOLE D’ENTREE
Avenant 1
ENTRE
METZ METROPOLE, 1 place du Parlement de Metz, 57 011 METZ, représentée par sa Vice-Présidente,
Mme Frédérique LOGIN, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil
Métropolitain en date du 15 décembre 2025,
Désignée, ci-après l’Autorité Délégante
ET
UEM, société anonyme d’économie mixte locale au capital social de 20 000 000 d’euros, immatriculée
au RCS de METZ sous le n° 779 987 486, 2 place du Pontiffroy, 57 000 METZ, représentée par M.
Stéphane KILBERTUS dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur général,
Désignée, ci-après Société attributaire du contrat DSP, ou Précédent Délégataire
ET
Chauffage Urbain Metz, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au
RCS de Metz sous le n° 988 823 183, 2 Place du Pontiffroy, 57 000 Metz, représentée par M. Laurent
UMBER dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Président,
Désignée ci-après, Société dédiée, filiale de la Société attributaire du contrat DSP ou le
Délégataire
Désignées ensemble, les Parties 2
PREAMBULE
Par délibération, le Conseil Métropolitain de l’Autorité Délégante, en date du 8 juillet 2025, a approuvé
le choix du Délégataire pour la délégation de service public pour le développement et l’exploitation du
réseau de chaleur de l’Eurométropole de Metz et le contrat de délégation de service public.
Après mise au point, les Parties ont conclu le 06 octobre 2025 le contrat délégation de service public
pour le développement et l’exploitation du réseau de chaleur de l’Eurométropole de Metz, ci-après le
« Contrat de DSP ».
Afin de faciliter la mise en œuvre du Contrat de DSP, les Parties se sont rapprochées et ont décidé de
conclure le présent Protocole d’entrée, ayant valeur d’avenant au Contrat de DSP et ayant pour objet
de :
Annexer au Contrat DSP les statuts et le k-Bis de la Société dédiée au titre de l’annexe 10
mentionné à l’article 12 du contrat DSP ;
Fixer le montant de l’indemnité conformément à l’article 15.1 du Contrat de DSP et apporter
certaines précisions quant aux modalités de sa détermination ;
Définir les modalités d’intégration du patrimoine de certains bien propres nécessaires au
service,
Préciser le sort des contrats conclus et exécutés dans le cadre des deux précédentes DSP
(dites Metz Est et Metz Cité) dont les périmètres ont été unifiés dans le cadre de la présente
délégation de service public et dont la poursuite est nécessaire à la continuité du service public,
Préciser le sort des projets de raccordement et leurs conditions de mise en œuvre,
Fixer les modalités de transmission des fichiers abonnés et contrats d’abonnement en cours,
La reprise des litiges, recours et contentieux en cours.
C’est ainsi que les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Création de la Société dédiée
Conformément à l’article 12 du Contrat DSP, la Société dédiée dont la dénomination est Chauffage
Urbain Metz a été créée par la Société attributaire du Contrat DSP.
L’annexe n°1 du présent avenant relative aux statuts de la société dédiée et de son k-bis mentionnant
sa date de création constituera l’annexe 10 du contrat DSP mentionnée à l’article 12 du Contrat DSP.
Article 2 - Indemnité au titre des biens non amortis
Article 2.1. - Détermination du montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité, équivalent à la valeur nette comptable des biens en exploitation non amortis
du service public délégué dans le cadre des deux précédentes délégations de service public dites de
Metz-Cité et Metz-Est, est de :
- Quatre-vingts millions cinq-cent-soixante-deux mille soixante-quatre euros et cinquante-huit
cents (80 562 064,58 €) pour l’ancienne concession de Metz Cité,
- Trente millions sept-cent-quatre-vingt-six mille sept-cent-quatre-vingt-seize euros et dix cents
(30 786 796,10 €) pour l’ancienne concession de Metz Est. 3
Correspondant à une valeur nette comptable totale au titre des anciennes concessions de cent-onze
millions trois-cent-quarante-huit mille huit-cent-soixante euros et soixante-huit cents (111 348 860,68),
cette valeur correspond uniquement aux immobilisations en service telles que figurant à l’inventaire
comptable fourni par l’ancien Délégataire.
Au 31 décembre 2025, le montant des financements versés par des tiers (autorité concédante,
SAREMM, ADEME, FEDER,) relatifs aux investissements réalisés dans le cadre des contrats de
délégation de service public de Metz Cité et de Metz Est, est de onze millions huit-cent-cinquante-et-un
mille trois-cent-quatre-vingt-dix euros et six cents (11 851 390,06 €).
Article 2.2. – Modalités de versement de l’indemnité
Afin de simplifier et d’optimiser les opérations de transfert entre les anciens contrats de délégations de
service public de Metz Cité et de Metz Est et le présent Contrat de DSP, et sans que cela ne remette en
cause les principes susvisés, les Parties conviennent d’aménager les modalités de versement de cette
indemnité ainsi qu’il suit :
Les indemnités correspondant à la valeur nette comptable des biens non amortis dans le cadre
des délégations de service public de Metz Cité et de Metz Est dont le montant est de cent-onze
millions trois-cent-quarante-huit mille huit-cent-soixante euros et soixante-huit cents (111 348
860,68) ne seront pas versées par l’Autorité délégante au Précédent Délégataire, mais lui seront directement versées par la Société dédiée ;
Le montant de l’indemnité sera conforté après la clôture des comptes au 31 décembre 2025 des anciens contrats de délégations de service public de Metz Cité et de Metz Est, et dans un délai maximum de 6 mois à compter de cette date ;
Le montant des financements versés par les tiers, relatifs aux investissements réalisés dans le
cadre des contrats de délégation de service public de Metz Cité et de Metz Est, et de onze
millions huit-cent-cinquante-et-un mille trois-cent-quatre-vingt-dix euros et six cents (11 851
390,06 €), sera directement reversé par le Précédent Délégataire au délégataire ;
La valeur du montant définitif de l’indemnité nette est de quatre-vingt-dix-huit millions neuf-cent- quatre-vingts mille sept-cent-vingt-sept euros et cinquante cents (98 980 727,50 €), celle-ci sera versée par le Délégataire au Précédent Délégataire au plus tard le 31 juillet 2026.
La concession de Metz-cité ne permettant pas au moment des investissements de développer le réseau hors de Metz et n’incluant pas les moyens de production, les réseaux de Woippy ainsi que les centrales de Metz Amphithéâtre, Metz Nord et Montigny-lès-Metz, initialement hors périmètre des précédents contrats, ont été financés et amortis par l’UEM. Ces biens s’avèrent nécessaires à l’exploitation débutant au 1er janvier 2026 et doivent ainsi être transmis à la société dédiée. Ces biens constituent des biens de retour à l’issue du présent contrat dans les conditions de l’article 93.1.1.. La valeur du transfert vers la société dédiée est estimée à dix millions d’euros (10M €).
Article 4 – Transfert des contrats nécessaires à la l’exécution du Contrat de DSP
Le Délégataire reprendra les contrats de location, de fourniture et de services conclus dans le cadre
des délégations de service public de Metz Cité et de Metz Est avant la date d’effet du présent Contrat
de DSP par le Précédent Délégataire. 4
A cet effet, le Délégataire disposera d’un état des travaux et des prestations intellectuelles en cours que
lui transmettra l’ancien Délégataire conformément à l’article 7 des Protocoles de fin de Contrat de DSP
des délégations de service public de Metz Cité et de Metz Est.
Si les contrats conclus pour assurer le fonctionnement du service dans le cadre des délégations de
service public de Metz Cité et de Metz Est prennent fin en même temps que les anciens contrats de
DSP ou s’il décide de ne pas reprendre tout ou partie de ces contrats, le Délégataire conclura tous les
contrats ou prendra les dispositions nécessaires pour empêcher tout dysfonctionnement du service
public et garantir la continuité du service assuré aux abonnés.
En particulier, le Délégataire sera en tout état de cause tenu de reprendre les immobilisations en cours
de réalisation devant être mises en service postérieurement au 31 décembre 2025 et dont le montant
est, à date, estimé à cinq millions d’euros (5 M€).
Article 5 - Fichiers des abonnés et contrats d’abonnements
Les Parties conviennent que par le Précédent Délégataire remettra au Délégataire le fichier des abonnés
à jour.
L’ancien Délégataire remet également au Délégataire l’ensemble des polices d’abonnement en cours à
la date d’échéance du Contrat de DSP.
Le Délégataire se voit substitué dans les droits et obligations de l’ancien Délégataire s’agissant des
contrats d’abonnement en cours d’exécution au 1er janvier 2026.
Article 6. - Proposition de raccordement
Conformément aux protocoles de fin de contrat pour les DSP de Metz cité et de Metz est, l’Ancien
Délégataire transmet avant le 31 décembre 2025 au Délégataire la copie des offres de raccordement
acceptées et transfert les droits associés afin que le Délégataire puisse exécuter les offres.
Article 7. – Litiges, recours, sinistres et contentieux
Conformément aux protocoles de fin de contrat pour les DSP de Metz cité et de Metz est, l’Ancien
Délégataire transmet avant le 31 décembre 2025 au Délégataire la liste des litiges, sinistres, recours et
contentieux susceptible d’engager l’Autorité Délégante ou le Délégataire ainsi que toutes les pièces
justificatives ou utiles à la défense des intérêts de l’Autorité délégante et du nouveau Délégataire
afférentes.
Le Délégataire reprend à la date de prise d’effet du contrat de concession la direction des contentieux
en cours. 5
Article 8 - Portée du présent protocole
Le présent protocole constitue l’avenant 1 au Contrat de DSP.
Il s’exécute jusqu’à l’extinction de toutes les obligations qu’il stipule à la charge des Parties.
Le présent Protocole n’a pas d’effet sur les dispositions du Contrat de DSP non amendées ou non
modifiées par le présent avenant. Les annexes du Contrat de DSP seront mises à jour en conséquence.
A Metz, le
Pour METZ METROPOLE,
La Vice-Présidente
Madame Frédérique LOGIN,
Maire d’Amanvillers
Pour UEM,
Le Directeur général
Monsieur Stéphane KILBERTUS
Pour CHAUFFAGE URBAIN METZ
Le Président
Monsieur Laurent UMBER 6
Annexe 1 : Statuts de la société dédiée et k-bis mentionnant sa date de création constituant
l’annexe 10 du contrat DSP CHAUFFAGE URBAIN METZ
SAS
Statuts constitutifs en date du 27 juin 2025
Siège social : 2, place du Pontiffroy à METZ (57000)
En cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Metz
Sk- PREAMBULE
UEM, société anonyme d’économie mixte locale au capital de 20 000 000 d'euros, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 779 987 486, dont le siège social est sis 2, place du Pontiffroy à Metz
(57000) et représentée par Monsieur Stéphane KILBERTUS en sa qualité de Directeur général dûment habilité aux présentes,
a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société qu’elle a décidé d'instituer.
I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme sociale ainsi que, en application de l'article L.227-1 du code de commerce, celles applicables aux sociétés anonymes en ce qu'elles sont compatibles avec les règles applicables aux sociétés par actions simplifiées, les lois en vigueur et par les présents statuts, ainsi que tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2- OBJET
La société a pour objet :
- l'établissement, la gestion, l’exploitation et l’entretien de réseaux de chaleur ;
- la production, la distribution et la fourniture d’énergies (chaleur notamment) ;
- plus généralement, la mise en valeur, l'ingénierie, la production, l'entretien et les services dans le domaine énergétique ;
- ainsi que toutes opérations financières, industrielles, commerciales et de services, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social défini ci-dessus, ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, ou susceptibles d'en faciliter la
réalisation.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est : « Chauffage Urbain Metz », ci-après la « Société ».
Tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Metz (57000), 2 Place du Pontiffroy.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
II - CAPITAL SOCIAL - FORME ET TRANSMISSION DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
ARTICLE 6 —- APPORTS
A la constitution de la société, la société UEM a apporté une somme en numéraire de dix mille (10.000) euros correspondant à cinquante (50) actions au nominal de deux cents (200) euros souscrites en totalité et intégralement libérées.
- Page 2/7-— ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix mille (10.000) euros. Il est divisé en cinquante (50)
actions ordinaires de deux cent (200) euros de nominal chacune, libérées intégralement et de même catégorie.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être modifié par décision collective des associés.
Les associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, la modification du capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE L’ACTIONNARIAT
10.14 AGREMENT PAR LA SOCIETE
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire sauf s'il ést déjà associé, est soumise à
agrément préalable donné par la collectivité des associés.
Sous peine de nullité de la cession, tout associé qui se propose de céder, de quelque manière que ce
soit, à titre gratuit ou à titre onéreux, ses actions à des tiers, doit notifier à la Société par lettre
recommandée avec avis de réception, une demande d'agrément indiquant le nom, le cas échéant le prénom et l’adresse du cessionnaire ainsi que le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert par le cessionnaire.
La collectivité des associés devra se prononcer, à l’unanimité, sur la demande d'agrément dans un
délai maximal de trois (3) mois à compter de la réception de ladite demande.
Si la collectivité des associés n'a pas donné de réponse dans le délai qui lui était imparti, l'agrément est alors réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas de refus d'agrément, les associés devront dans un délai de trois (3) mois à compter de la
notification du refus faire acquérir les actions par un associé ou par un tiers (ou encore avec l'accord du cédant par la Société en vue de la réduction du capital).
À défaut d'accord entre les parties sur le prix, celui-ci sera déterminé par un expert qui procèdera à une évaluation au jour de la notification du prix de cession conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses actions.
Par cession d'action(s) au sens du présent article, il faut entendre tout acte ayant pour objet ou pour effet la mutation entre vifs de la propriété ou de droits démembrés de la propriété des actions, ce, à titre onéreux ou à titre gratuit, de gré à gré ou autrement, même par adjudication publique ou privée, volontaire ou forcée, par voie de vente, d’apport en société, de fusion, de donation, de partage et généralement, pour tout mode quelconque.
10.2 AGREEMENT PAR L’EUROMETROPOLE DE METZ
Toutes modifications de la composition de l’actionnariat ou des participations de la Société, sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit le bénéficiaire, sauf s’il est déjà associé, sont soumises à l’autorisation expresse et préalable de l’Eurométropole de Metz.
Toute demande est adressée par la Société à l’Eurométropole de Metz, par courrier postal recommandé avec avis de réception. L’Eurométropole de Metz doit faire connaître sa décision à la
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sk Société dans un délai de trois (3) mois suivant la date de réception du courrier notifiant la demande de modification. Au-delà de ce délai, l’Eurométropole de Metz est réputée avoir accepté la demande de modification.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
11.1 Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans
les conditions légales et statutaires.
11.2 La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et
résolutions régulièrement prises par les assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
11.3 Le ou les associé(s) ne supporte(nt) les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
11.4 Leshéritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la
licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils
doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales et spéciales.
11.5 Tout associé possède le droit de vote et à la représentation dans les assemblées générales,
ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société, droit de poser des questions
écrites avant toute assemblée générale. En outre, tout associé dispose du droit d'exercer
l’action sociale ou personnelle en cas de préjudice direct.
11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les
propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de
l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS ET USUFRUIT
12.1 Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
12.2 Sauf convention contraire notifiée à la Société par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires ou spéciales. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
III - GOUVERNANCE
ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
Le président de la Société est le Directeur de la production et des énergies renouvelables de la SAEML UEM.
Le président de la Société dirige la Société et la représente vis-à-vis des tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans les limites de son objet social.
La Société est engagée même par les actes de son président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
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K- compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Dans l'ordre interne, les pouvoirs du président de la Société s'exercent dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le président ne peut sans l’accord préalable de l’associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, effectuer les opérations suivantes sauf lorsqu'elles ont été autorisées dans le cadre de l’autorisation du budget :
- Acquisition ou cession d’actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ;
- Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ou de tout ou partie de fonds de
commerce ;
- Cession des éléments d’actifs sociaux ;
- Création ou cession de filiales ;
- Modification de la participation de la Société dans ses filiales ;
- Acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ;
- Création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ;
- Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;
- Prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;
- Conclusion ou résiliation de tous baux commerciaux, précaires, civils ou de courte durée
portant sur des immeubles ;
- Conclusion en qualité de locataire principal ou de sous-locataire ou de bailleur de toutes
sous-locations ;
- Investissements quelconques portant sur une somme supérieure à 100.000 euros par
opération ;
- Crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires ;
- Adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de Société ou d’association pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société ;
- Toute opération portant dépassement du budget annuel :
- Embauche ou licenciement de tout personnel.
Le président de la Société est autorisé à consentir des délégations pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations et pour une durée déterminée,
La rémunération éventuelle du président de la Société, fondée sur son mandat social, est fixée par décision collective des associés. En tout état de cause, le président de la Société aura droit, sur
justificatif, au remboursement des frais qu'il aura engagé au titre de sa mission.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les dispositions des articles L.227-10 et suivants du code de commerce, relatives aux conventions règlementées, sont applicables à la Société.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est effectué, dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par la collectivité des associés.
Le(s) premier(s) commissaire(s) aux comptes sont cependant désignés dans les présents statuts.
ARTICLE 16 - DECISION DES ASSOCIES
16.1 PRINCIPES
Les seules décisions qui relèvent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés. Toutes les autres décisions relèvent de la compétence du président de la Société.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, il exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par la loi ou les statuts.
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SK 16.1.1 Consultations
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président de la Société, un associé, un commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné en justice.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possède.
16.12 Majorité
Les décisions des associés sont adoptées quelle que soit leur nature à la majorité des associés présents ou représentés.
16.13 Dérogations
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives à la procédure d'agrément des cessions d'actions requièrent une décision unanime des associés.
De même toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut être prise qu'à l’unanimité d'entre eux.
16.1.4 Procès-verbaux
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procès-
verbaux établis sur un registre spécial. Ce registre est tenu au siège de la Société.
Les procès-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés ou mandataires ayant pris part à la consultation, le nombre d'actions détenues par chacun,
les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président de la Société.
16.2 MODALITES
16.2.1 Assemblées
La convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion et mentionne le jour, l’heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Dès la convocation, le texte du projet des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Ils sont établis par l'auteur de la convocation.
Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée, soit par e-mail.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elles peuvent être tenues par visioconférence ou conférence téléphonique.
L'assemblée est présidée par le président de la Société. À chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou un mandataire de leur choix.
Chaque associé peut soumettre au vote, en séance, toute résolution complémentaire, modifier toute résolution et la soumettre au vote, pourvu qu'elle soit en rapport avec l'ordre du jour.
16.2.2 Acte sous seing privé ou authentique
Les décisions collectives des associés peuvent aussi résulter de la signature par ces derniers d'un acte sous seing privé ou authentique, constatant la décision prise par ces derniers.
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3X- IV - EXERCICE SOCIAL ET AFFECTATION, REPARTITION DU RESULTAT
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1% janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera à la date de signature des présents statuts et se terminera le 31 décembre 2025.
ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Après dotation à la réserve légale, suivant les dispositions de l’article L.232-10 du Code du
commerce, il peut être prélevé sur les bénéfices, par décision collective des associés, la somme nécessaire à titre de dividendes. Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par
l’assemblée générale des associés sont fixées par elle. Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
V - DISSOLUTION, LIQUIDATION ET CONTESTATIONS
ARTICLE 19 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulière, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution ou par la décision collective des associés à l'unanimité.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, la dissolution entraîne sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 20 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
VI - PREMIERE DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le premier commissaire aux comptes titulaire de la Société, désigné pour une durée de six (6) exercices soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle (ou la décision d’associé unique) statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030, est :
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,
dont le siège est sis 63 rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine
et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 672 006 483.
Fait à Metz, le 27 juin 2025, en quatre exemplaires originaux.
Z
F UEM
Stéphane KILBERTUS, Directeur général
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SK. Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz
REGISTRE DU COMMERCE - BP 41045
31 RUE DU CAMBOUT
57000 METZ
N° de gestion 2025B01330
R.C.S.Metz - 03/10/2025 - 10:31:25 page 1/2
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 2 octobre 2025
Code de vérification : AsnpceCblf
https://controle.infogreffe.fr/controle
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro 988 823 183 R.C.S. Metz
Date d'immatriculation 21/08/2025
Dénomination ou raison sociale Chauffage Urbain Metz
Forme juridique Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Capital social 10 000,00 Euros
Adresse du siège 2 Place du Pontiffroy 57000 Metz
Activités principales La société a pour objet :- l'établissement, la gestion, l'exploitation et l'entretien de réseaux de chaleur ;- la production, la distribution et la fourniture d'énergies (chaleur notamment) ;- plus généralement, la mise en valeur, l'ingénierie, la production, l'entretien et les services dans le domaine énergétique ;- ainsi que toutes opérations financières, industrielles, commerciales et de services, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social défini ci-dessus, ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Durée de la personne morale Jusqu'au 20/08/2124
Date de clôture de l'exercice social 31 décembre
Date de clôture du 1er exercice social 31/12/2025
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
Président
Nom, prénoms UMBER Laurent
Date et lieu de naissance Le 23/10/1965 à Thionville (57)
Nationalité Française
Domicile personnel 11 Rue des Ronsseaux 57050 Plappeville
Commissaire aux comptes titulaire
Dénomination PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Forme juridique Société par actions simplifiée
Adresse 63 Rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
Immatriculation au RCS, numéro 672 006 483 Nanterre
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement 2 Place du Pontiffroy 57000 Metz
Activité(s) exercée(s) Etablissement, gestion, exploitation et entretien de réseaux de chaleur. Production, distribution, fourniture d'énergies (chaleur notamment). - plus généralement, la mise en valeur, l'ingénierie, la production, l'entretien et les services dans le domaine énergétique ; - ainsi que toutes opérations
financières, industrielles, commerciales et de services, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social défini ci-dessus, ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Date de commencement d'activité 01/07/2025
Origine du fonds ou de l'activité Création Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz
REGISTRE DU COMMERCE - BP 41045
31 RUE DU CAMBOUT
57000 METZ
N° de gestion 2025B01330
R.C.S.Metz - 03/10/2025 - 10:31:25 page 2/2
Mode d'exploitation Exploitation directe
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20251215-2025-12-DC25-DE
” Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :.
Document principal :
Historique :
2025-12-DC25
lundi 15 décembre 2025
DE
Délégation de service public de chauffage urbain :
protocoles de fin de contrat des DSP de chauffage
urbain Metz Est et Metz Cité et avenant n°1 à la
DSP pour le développement et l'exploitation du
réseau de chaleur de Metz Métropole. ‘
1.2 - Délégation de service public
Catherine DELLES
17/12/2025 : |
057-200039865-20251215-2025-12-DC25-DE
99_DE-D25.pdf
16/12/25 21:10
16/12/25 21:11
17H2/25 15:47
17/12/25 15:49
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours. de transmission
17/12/25 15:53
17/12/25 15:57
Transmis en Préfecture
Accusé de réception réçu