Compte-Rendu - 2021 04 13 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2021 04 13 CM Campsas Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 13 CM Campsas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2021

(Convocation du 08 avril 2021)

A 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes de la commune afin de respecter la distanciation sociale suite à la COVID-19, sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS - Mme Patricia FELIPE – Mr Jean ASTOUL – Mme Sandra FOUCHAT - Mr Pierre-Yves GENET - Mme Marlène RICHARD – Mr Philippe SELLE – Mr Thierry THERON - Mme Séverine LACRAMPE – Mme Cynthia LAYMAJOUX

Absents excusés : Mme Carole SCHUMANN – Mr Yann BRAINI – Mr Luc FLORES (donne procuration à Christian OLIVEROS)

Absente : Mme Laurence TABOTTA

Mr Thierry THERON a été élu Secrétaire.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 22 MARS 2021 Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20210413_1)

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire :

Budget communal :

Décision n° 2021-17 du 23 mars 2021 : entretien chaudière nouveaux locaux pour un montant HT de 405.60 € ;

Décision n° 2021-18 du 07 avril 2021 : mission d’étude urbaine et de faisabilité relative à la création d’un nouveau quartier au secteur dit « Chemin de Ronde » pour un montant HT de 750 € ;

Décision n° 2021-19 du 07 avril 2021 : études préalables à l’aménagement de certaines voies communales pour un montant HT de 3 950 €.Budget assainissement :

Décision n° 2021-BA03 du 23 mars 2021 : pompage et lavage fosse étanche à la piste de bicross suite à fuite pour un montant HT de 165 € ;

Décision n° 2021-BA04 du 29 mars 2021 : débouchage égout Route de la Cave pour un montant HT de 256 €.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire.

AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2020 (Délibération n° 20210413_2)

Madame le Maire rappelle les résultats du compte administratif communal de l’exercice 2020 qui sont les suivants :

- résultat de la section de fonctionnement : excédent de 593 181.89 €

- besoin de financement total de la section d’investissement (opérations réalisées et opérations à réaliser) : 42 724.74 €

Il est proposé l’affectation du résultat de fonctionnement de la façon suivante : - couverture du besoin de financement de la section d’investissement : 42 724.74 € (compte 1068)

- excédent reporté pour la section de fonctionnement : 550 457.15 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve cette affectation de résultat.

VOTE DU TAUX DES TAXES 2021 (Délibération n° 20210413_3)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, décide de retenir, à l’unanimité, les taux suivants pour l’année 2021, sans augmentation :

- Foncier bâti : 15.50 % (taux communal) auxquels s’ajoutent 28.93 % (part du département au titre du foncier bâti)

- Foncier non bâti : 106.94 %

Il est rappelé que pour 2021 et afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d’habitation.

DECISION BUDGETAIRE : PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES (Délibération n° 20210413_4)

Madame le Maire donne lecture du rapport suivant :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une telle provision au regard des montants proposés par le passé en admission en non-valeur et à ce jour susceptible de l’être par le comptable, pour un montant de 1 600 €.

Il est également proposé au Conseil Municipal d’opter pour l’inscription en recettes de la section d’investissement du montant de cette dotation aux provisions, comme le prévoit le régime des provisions budgétaires sur option. Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de la neutraliser sur le résultat de l’exercice.

Aussi, il est soumis au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à reprendre ladite provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal,

VU les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable ;

DE DECIDER de constituer une provision pour créances douteuses et d’opter pour le régime des provisions budgétaires sur option ;

DE DECIDER ainsi l’inscription au budget communal 2021 du montant annuel du risque encouru, soit 1 600 € correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable ;

D’AUTORISER Madame le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Après avoir entendu la proposition de Madame le Maire, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses et d’opter pour le régime des provisions budgétaires sur option ;

- DECIDE ainsi l’inscription au budget communal 2021 du montant annuel du risque encouru, soit 1 600 € correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable ;

- AUTORISE Madame le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir ;

- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2021 (Délibération n° 20210413_5) Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la : - section de fonctionnement de : 1 806 284 €

- section d’investissement de : 1 036 568

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le budget primitif communal 2021.

AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2020 (Délibération n° 20210413_6)

Madame le Maire rappelle les résultats du compte administratif assainissement de l’exercice 2020 qui sont les suivants :

- résultat de la section d’exploitation : excédent de 181 125.85 €

- besoin de financement total de la section d’investissement (opérations réalisées et opérations à réaliser) : 8 624.49 €

Il est proposé l’affectation du résultat de fonctionnement de la façon suivante : - couverture du besoin de financement de la section d’investissement : 8 624.49 € (compte 1068)

- excédent reporté pour la section d’exploitation : 172 501.36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve cette affectation de résultat.

BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2021 (Délibération n° 20210413_7) Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la : - section d’exploitation de : 276 094 €

- section d’investissement de : 161 412 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le budget primitif assainissement 2021.

SNACK-BAR TABAC DE LA PLACE : DEMANDE DE LA GERANTE POUR L’ANNULATION DU LOYER DU MOIS D’AVRIL 2021 (Délibération n° 20210413_8) Madame le Maire fait lecture à l’assemblée d’un courrier de la gérante du Café de la Place en date du 05 avril 2021 demandant une remise gracieuse sur le loyer du mois d’avril 2021 suite à la continuité de la crise sanitaire liée à la COVID-19 qui entraîne une baisse du chiffre d’affaires de l’établissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la remise gracieuse du loyer du Snack-Bar Tabac de la Place pour le mois d’avril 2021 et charge Madame le Maire d’effectuer toutes les opérations relatives à ce dossier.TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « MISE EN PLACE ET ORGANISATION D’UN SERVICE COMPRENANT LA CREATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE TARN-ET-GARONNE (Délibération n° 20210413_9) VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du comité syndical du Syndicat Département d’Energie de Tarn-et- Garonne (SDE 82) en date du 13 avril 2015 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts, et notamment l’article 2.2 bis habilitant le SDE 82 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence ;

VU les délibérations du comité syndical du SDE 82 DEC20160414-15 et DEC 20160414-18 en date et du 14 avril 2016 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » ;

Considérant que l’Etat a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité verte incontournable pour notre pays ;

Considérant qu’une aire de covoiturage équipée d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables doit être aménagée sur le territoire communal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE 82 pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ;

- ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDE 82 en date du 14 avril 2016. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

TRAVAUX DE RESTRUCTURATION, DE SECURITE DES VOIES ET CREATION D’ESPACES PUBLICS, MOBILIER URBAIN : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT PROGRAMME 2021 (Délibération n° 20210413_10)

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée du projet d’aménagement de plusieurs voies sur la commune (Rue Basse, Route de Fabas, Route de la Cave, Route du Château d’Eau, Chemin de Labarthe) pour permettre d’allier la mise en valeur du bourg avec la sécurité des riverains.Les différents travaux sur les voies seront les suivants :

- Aménagement d’espaces publics,

- Création de cheminements piétons,

- Création de collecteurs d’eaux pluviales,

- Mise en place de chicanes, d’écluses ou de plateaux ralentisseurs,

- Création de places de stationnement,

- Aménagements paysagers,

- Mobilier urbain.

Elle ajoute que le coût prévisionnel de cette opération est de 386 862 € HT, selon l’estimatif présenté.

Madame le Maire précise que ce dossier fait l’objet d’une inscription au contrat territorial Occitanie.

Elle propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat (programme 2021) au titre de l’Aménagement des bourgs. Elle ajoute que les travaux de voirie sont indissociables de l’opération et précise que les dépenses diverses et imprévues sont inéligibles ainsi que les travaux de réseau d’eau.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de l’aménagement de plusieurs voies communales, dont le montant prévisionnel s’élève à 386 862 € HT, selon l’estimatif présenté ;

- SOLLICITE l’aide financière de l’Etat (programme 2021) pour cette opération qui est inscrite au contrat territorial Occitanie ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

MONTANTS HT RECETTES HT

Travaux 341 200 € Etat 114 195 € Honoraires MO 32 512 € Conseil Régional 37 583 € Dépenses connexes

(sondages, expertises) 13 150 €

Conseil Départemental 78 854 €

Fonds propres 156 230 €

TOTAL 386 862 € TOTAL 386 862 €

TRAVAUX DE RESTRUCTURATION, DE SECURITE DES VOIES ET CREATION D’ESPACES PUBLICS, MOBILIER URBAIN : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AU TITRE DE L’AMENAGEMENT ET QUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS (Délibération n° 20210413_11)

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée du projet d’aménagement de plusieurs voies sur la commune (Rue Basse, Route de Fabas, Route de la Cave, Route du Château d’Eau, Chemin de Labarthe) qui mettra en valeur et embellira le village et préservera la sécurité des riverains.Les différents travaux seront les suivants :

- Aménagement d’espaces publics,

- Création de cheminements piétons,

- Création de collecteurs d’eaux pluviales,

- Mise en place de chicanes, d’écluses ou de plateaux ralentisseurs,

- Création de places de stationnement,

- Aménagements paysagers,

- Mobilier urbain.

Madame le Maire précise que ce dossier fait l’objet d’une inscription au contrat territorial Occitanie.

Elle propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région au titre de l’Aménagement et qualification des espaces publics.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de l’aménagement de plusieurs voies communales, dont le montant prévisionnel s’élève à 386 862 € HT, selon l’estimatif présenté ;

- SOLLICITE l’aide financière de la Région au titre de l’Aménagement et qualification des espaces publics pour cette opération qui est inscrite au contrat territorial Occitanie sur la base des montants éligibles ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

MONTANTS HT RECETTES HT

Travaux 341 200 € Conseil Régional 37 583 € Honoraires MO 32 512 € Etat 114 195 €

Etudes 13 150 € Conseil Départemental 78 854 € Fonds propres 156 230 €

TOTAL 386 862 € TOTAL 386 862 €

TRAVAUX DE RESTRUCTURATION, DE SECURITE DES VOIES ET CREATION D’ESPACES PUBLICS, MOBILIER URBAIN : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DE LA POLITIQUE D’AMENAGEMENT DE VILLAGES ET DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (Délibération n° 20210413_12)

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée du projet d’aménagement de plusieurs voies sur la commune (Rue Basse, Route de Fabas, Route de la Cave, Route du Château d’Eau, Chemin de Labarthe) pour permettre d’allier la mise en valeur du bourg avec la sécurité des riverains. Les différents travaux sur les voies seront les suivants :

- Aménagement d’espaces publics,

- Création de cheminements piétons,

- Création de collecteurs d’eaux pluviales,

- Mise en place de chicanes, d’écluses ou de plateaux ralentisseurs,

- Création de places de stationnement,

- Aménagements paysagers,

- Mobilier urbain.Elle ajoute que le coût prévisionnel de cette opération est de 386 862 € HT, selon l’estimatif présenté.

Madame le Maire précise que ce dossier fait l’objet d’une inscription au contrat territorial Occitanie.

Madame le Maire indique que cet investissement peut bénéficier d’une aide du Département au titre de la politique d’aménagement de villages et de la répartition du produit des amendes de police pour les travaux liés à la sécurité. Elle propose de présenter un dossier de demande de subvention.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, considérant la nécessité de la réalisation de ces travaux pour la sécurité de tous les usagers et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

➢ SOLLICITE une subvention la plus élevée possible auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les travaux liés à la sécurité ;

➢ SOLLICITE une subvention la plus élevée possible auprès du Département au titre de la politique d’aménagement de villages ;

➢ SOLLICITE le préfinancement de cette opération ;

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

MONTANTS HT RECETTES HT

Travaux 341 200 € Conseil Départemental 33 600 € (amendes de police)

Conseil Départemental 45 254 €

Honoraires MO 32 512 € Etat 114 195 €

Etudes 13 150 € Conseil Régional 37 583 € Fonds propres 156 230 €

TOTAL 386 862 € TOTAL 386 862 €

➢ AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités pour la demande de subvention correspondante.

SYSTEME DE VIDEO PROTECTION : CHOIX DE L’ENTREPRISE – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE – PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF (Délibération n° 20210413_13)

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par Délibération n° 20190409_12 en date du 09 avril 2019, il a été décidé de lancer l’opération de mise en place d’un système de vidéo protection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la commune.

Elle précise que ce marché a été passé selon la procédure adaptée, (consultation sommaire) conformément à l’article R 2123-1 du Code de la Commande Publique auprès de 5 entreprises ; 3 ont remis une offre.Suite à l’analyse faite par le pouvoir adjudicateur, il a été décidé d’attribuer le marché à l’Entreprise CEPECA MONTAUBAN.

Madame le Maire soumet à l’assemblée le projet de marché à conclure avec l’entreprise retenue, à savoir CEPECA MONTAUBAN pour un montant HT de 85 892 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de Travaux de réseau et d’installation d’un système de vidéo protection avec l’Entreprise CEPECA MONTAUBAN pour un montant HT de 85 892 € ;

➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget ;

➢ APPROUVE le plan de financement définitif suivant :

DEPENSES (HT) RECETTES (HT)

Mise en place

système de vidéo protection 85 892.00 €

Alimentation local vidéo 461.70 €

Etat (accordée) 18 892.34 € HT

CD (accordée) 18 892.00 € HT

Fonds propres 48 569.36 € HT

TOTAL 86 353.70 € TOTAL 86 353.70 € HT

SEANCE LEVEE A 21 H