Conseil Municipal - blois cm 202207 delegation AR2022AS1327P

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Conseil Municipal - blois cm 202207 delegation AR2022AS1327P Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Blois. Lien du pdf (Conseil Municipal - blois cm 202207 delegation AR2022AS1327P)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Direction Juridique et de la commande publique

Service Marchés publics

AR RÊ TÉ DU M AIRE N° B-AR2 0 22 AS 13 27 P

Objet : MARCHÉS PUBLICS – Arrêté portant délégations permanentes de fonctions et de signature aux adjoints, adjoints de quartiers, conseillers municipaux, au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints des services et à certains responsables de services, en matière de marchés publics.

Le Maire de Blois,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-18 et

L. 2122-19,

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite

loi "ASAP", qui a notamment porté de manière dérogatoire à 100 000 € HT le seuil de publicité et mise

en concurrence des marchés publics de travaux ,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal de Blois élu le dimanche 15 mars 2020 et réuni

le lundi 25 mai 2020, pour procéder à l'élection du Maire et des Adjoints au maire,

Vu la délibération du conseil municipal n° B-D2020-059 du 25 mai 2020 portant la création de seize

postes d’Adjoints au maire,

Vu la délibération n° B-D2020-060 du 25 mai 2020 portant élection de ces seize adjoints,

Vu la délibération n° B-D2020-064 du 25 mai 2020 par laquelle sur le fondement des articles L. 2122-

22 et suivants du CGCT, le conseil municipal a décidé de déléguer au maire, et en son absence ou en

cas d’empêchement, à chacun des adjoints dans l’ordre du tableau, l’exercice d’un certain nombre

d'attributions, parmi lesquelles celle de « 4° - Prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, dans la limite d'un montant

inférieur à 300 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget »,

Vu ladite délibération n° B-D2020-064 autorisant également le maire à accorder, sous sa surveillance

et sa responsabilité, par arrêté et dans le respect des dispositions de l’article L. 2122-19 du CGCT,

des délégations de signature en matière de marchés publics, au directeur général des services et aux

directeurs généraux adjoints, ainsi qu’à certains responsables de service,

Vu le règlement intérieur de commission d’appel d’offres adopté par délibération n° B-D2020-289 du

14 décembre 2020,

Vu les conventions de mutualisation des services conclues avec la Ville de Blois,

Considérant que l’article L. 2122-18 du CGCT dispose que si le maire est seul chargé de

Ville de Blois - Arrêté du Maire N° B-AR2022AS1327P p. 1/4

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur

Acte Certifié exécutoire

Envoi Préfecture :

Retour Préfecture : 27/07/2022

041-214100182-20220727-lmc100000007109-AR

27/07/2022l’administration, il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions

à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors

que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal,

Considérant que l’article L. 2122-19 prévoit que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa

responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, aux directeurs

généraux adjoints des services et aux responsables de service communaux,

Considérant qu’il importe dans un souci de bonne administration, d’accorder certaines délégations de

signature en matière de marchés publics aux adjoints, aux adjoints de quartiers, aux conseillers

municipaux, au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints des services et à

certains responsables de services,

Considérant que Boris SOLODKI assurera les missions de Directeur général des services de la Ville

de Blois à compter du 1er août 2022.

AR RÊ TE

ARTICLE 1 : S’agissant des marchés publics inférieurs à 25 000 € HT pour les prestations intellectuelles et à 40 000 € HT pour les autres marchés,

reçoivent délégation de signature, pour les contrats, les devis, les bons de commande et dans le ressort de leurs directions générales respectives :

- Damien BERTRAND, directeur général adjoint des services,

- Cécile CHAPDELAINE, directrice générale adjointe des services, - Benjamin DENIS, directeur général adjoint des services et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, son adjointe Christelle GENRE BADOINOT,

- Frédéric DURIN, directeur général adjoint des services,

- Marie-Hélène HAMELIN, directrice générale adjointe des services,

reçoit également délégation pour les marchés relevant des eaux pluviales non urbaines et de la défense extérieure contre l’incendie, Laure Anne CHAPELLE, directrice du cycle de l’eau et des régies de l’assainissement et de l’eau de Blois-Agglopolys.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, cette délégation est attribuée à Benjamin DENIS, directeur général adjoint.

Et pour ce qui ne relève d’aucune direction générale adjointe ou en cas d’absence et d’empêchement des directeurs généraux adjoints, Boris SOLODKI, directeur général des services, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Damien BERTRAND, directeur général adjoint des services, reçoivent délégation de signature.

ARTICLE 2 : S’agissant des marchés publics, autres que pour les prestations intellectuelles,

supérieurs ou égaux à 40 000 € HT et inférieurs à 90 000 € HT :

Boris SOLODKI , directeur général des services, reçoit délégation de signature pour les actes sui-

vants : lettre de déclaration sans suite ou d'infructuosité, courrier offre retenue et annexe, lettre de re-

jet, lettre d'information complémentaire, lettre de notification, pièces du marché, lettre de non recon-

duction, acte de sous-traitance, décision d'affermissement des tranches, décision de poursuivre, ave-

nant, mise en demeure, ordres de service, réception avec ou sans réserves, remise d'ouvrage, déli -

vrance de l’exemplaire unique, libération de la retenue de garantie, attestation de mainlevée de cau-

tion, décompte général définitif.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Damien BERTRAND, directeur général adjoint

des services, reçoit délégation de signature.

Ville de Blois - Arrêté du Maire N° B-AR2022AS1327P p. 2/4

Acte Certifié Exécutoire –Télétransmission - Envoi Préfecture le - Retour Préfecture le 27/07/2022 041-214100182-20220727-lmc100000007109-AR 27/07/2022ARTICLE 3 : S’agissant des marchés publics supérieurs ou égaux à 25 000 € HT pour les prestations intellectuelles et à 90 000 € HT pour les autres marchés :

a) Sébastien BRETON, conseiller municipal délégué aux Marchés publics et rapporteur du budget reçoit délégation de signature pour les actes suivants : registre de dépôts, procès-verbal d’enregistrement du contenu des plis, procès-verbal de sélection des candidats, procès-verbal de sélection des offres, lettre de déclaration sans suite ou d'infructuosité, courrier offre retenue et annexe, lettre de rejet, lettre d'information complémentaire, lettre de notification, pièces du marché, lettre de non reconduction, acte de sous-traitance, décision de poursuivre, avenant, ordre de service validant les prix nouveaux.

b) Sébastien BRETON, reçoit également délégation de signature pour les actes suivants : délivrance de l’exemplaire unique, libération de la retenue de garantie, attestation de mainlevée de caution, décompte général définitif.

c) Boris SOLODKI, directeur général des services reçoit délégation de signature pour les actes suivants : décision d’affermissement des tranches, ordres de service (hors prix nouveaux), mise en demeure, réception avec ou sans réserve, remise d’ouvrage.

Et en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, Damien BERTRAND, directeur général adjoint des services, reçoit délégation de signature.

d) pour les bons de commande en exécution des accords-cadres à bons de commande et les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre, ainsi que l'ensemble des actes suivants afférents à ces marchés subséquents : lettre de déclaration sans suite ou d'infructuosité, courrier offre retenue et annexe, lettre de rejet, lettre d'information complémentaire, lettre de notification, pièces du marché, lettre de non reconduction, acte de sous-traitance, décision d'affermissement des tranches, décision de poursuivre, avenant, mise en demeure, ordres de service, réception avec ou sans réserves, remise d'ouvrage ;

reçoivent délégation de signature, dans le ressort de leurs directions générales respectives : - Damien BERTRAND, directeur général adjoint des services,

- Cécile CHAPDELAINE, directrice générale adjointe des services, - Benjamin DENIS, directeur général adjoint des services et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, son adjointe Christelle GENRE BADOINOT,

- Frédéric DURIN, directeur général adjoint des services,

- Marie-Hélène HAMELIN, directrice générale adjointe des services,

reçoit également délégation pour les marchés relevant des eaux pluviales non urbaines et de la défense extérieure contre l’incendie, Laure Anne CHAPELLE, directrice du cycle de l’eau et des régies de l’assainissement et de l’eau de Blois-Agglopolys. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, cette délégation est attribuée à Benjamin DENIS, directeur général adjoint.

Et pour ce qui ne relève d’aucune direction générale adjointe ou en cas d’absence et d’empêchement des directeurs généraux adjoints, Boris SOLODKI, directeur général des services, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Damien BERTRAND, directeur général adjoint des services, reçoivent délégation de signature.

ARTICLE 4 : Validité des délégations

Ces délégations prennent effet à compter du 1er août 2022.

Conformément à l’article L. 2122 -20 du CGCT, les délégations visées ci-dessus subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Ville de Blois - Arrêté du Maire N° B-AR2022AS1327P p. 3/4

Acte Certifié Exécutoire –Télétransmission - Envoi Préfecture le - Retour Préfecture le 27/07/2022 041-214100182-20220727-lmc100000007109-AR 27/07/2022ARTICLE 5 : Communication et transcription du présent arrêté

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire, transmis au représentant de l’État

dans le département, affiché, publié et notifié aux intéressés.

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

Ville de Blois - Arrêté du Maire N° B-AR2022AS1327P p. 4/4

Fait à Blois, le 27/07/2022

Le Maire,

Certifié signé

Marc GRICOURT

Acte Certifié Exécutoire –Télétransmission - Envoi Préfecture le - Retour Préfecture le 27/07/2022 041-214100182-20220727-lmc100000007109-AR 27/07/2022