Déliberation - 2023 31Bis Contraction dun emprunt de 400 000 E aupres de la Bque Postale

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Déliberation - 2023 31Bis Contraction dun emprunt de 400 000 E aupres de la Bque Postale Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cluny. Lien du pdf (Déliberation - 2023 31Bis Contraction dun emprunt de 400 000 E aupres de la Bque Postale)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, DECISION DU MAIRE N" 2023-31BIS

Prise en application de I'article L.2L22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délégation du Conseil Municipal accordée à Mme La Maire par la délibération n" ZO2O-27 du 3

Juillet 2020, et après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par la Banque

Posta le,

Mme la Maire de Cluny

DECIDE

ARTICLE 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : LA

Montant du contrat de prêt : 400 oOO,OOEUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche oblieatoire à taux fixe iusqu'au O1l02l2039

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant :400 oOO,ooEUR

Versement des fonds

Taux d'intérêt annuel

Base de calcul des intérêts

Echéances d'amortissement et

d'intérêts

Mode d'amortissement

Remboursement anticipé

: périodicité trimestrielle

: constant

: autorisé à une date d'échéance d'intérêts

montant du capital restant dû, moyennant

indemnité actuarielle

pour tout ou partie du

le paiement d'une

: à la demande de I'emprunteur jusqu'au 15/01,12024, en une fois avec versement automatique à cette date

: taux fixe de 4,36%

: mois de 30 jours sur la base d'une année de 36Ojours

Commi ssron

Commission d'engagement :0,10 % du montant du contrat de prêt

ARTICLE 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation

contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus et à intervenir avec La Banque postale.

Article 3

Mme La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision, dont une

copie sera transmise à Monsieur Le Préfet.

Fait à Cluny,le24 novembre 2023

Certifié exécutoire pour avoir été recu

à la Préfecturete ,]f I tt lþr"\

Publié sur le site de ta Mairie te:)JJt l2r.L3

Mme la Maire

Marie FAUVET