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Déliberation - 2025 022 FI taux fiscalité locale 2025 tampon
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 022 FI taux fiscalité locale 2025 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le S L G
ID : 059-215901687-20250409-2025 022-DE
VILLE DE CYSOING
Délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2025
Ve |
LI Cysoing
Nomenclature : 7.2
2025/022
L’an deux mille vingt-cinq, le 9 avril à 19 heures, le conseil municipal de la Ville de CYSOING, s’est réuni suite à la convocation en date du 27 mars deux mille vingt-cinq dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers absents représentés : 7
Nombre de conseillers absents excusés : 4
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET Denise, SILVESTRI Antoine, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, FREMAUX Céline, CARPENTIER Guy, PRZEPIORKA Anne- Marie, VIAU Gaelle, POUILLART Laurent, LUCHIER Catherine,
Etaient absents excusés représentés :
DEVILDER Marin (pouvoir CASTEL Sylvie), THOREL Mireille (pouvoir ENNIQUE Renaud), LESY Denis (pouvoir BOILEAU Pascal), CORNE Adeline (pouvoir FREMAUX Céline), ROBIL Raphaël (pouvoir SILVESTRI Antoine), BOGAERD Eric (pouvoir POUILLART Laurent), LEPERS Isabelle (pouvoir DUBOIS Marion).
Etaient absents excusés :
FIQUET Alain, LEQUIEN Valéry, FANVIER Dominique et LEFEBVRE Ludovic.
POINT N°06 : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2025
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales font connaitre aux services préfectoraux leur décision relative aux taux de la fiscalité directe locale avant le 15 avril si la notification de l’état 1259com intervient avant le 31 mars. Cette dernière ayant été notifiée en amont de cette date, il y a lieu de prévoir le vote des taux afin de respecter l’application de cette directive.
Monsieur le Maire confirme également à l’Assemblée que l’article 16 de la loi n° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 qui prévoyait la suppression de la Taxe d’Habitation sur l’habitation principale à compter de l’année 2023 a gelé le taux de la TH entre 2020 et 2022 ce qui a entrainé la suppression du vote du taux par les collectivités locales. Depuis 2023, le taux de la taxe d’habitation, renommée Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) doit être voté annuellement avant le 15 avril pour une application dans l’année même si la collectivité souhaïte reconduire le taux gelé.
L'état 1259com adressé à la Commune, joint à la présente, présente l’effet du coefficient correcteur qui s’établit en 2025 à 500 130€ contre 483 940€ en 2024.
Sur la base de la reconduction des taux de fiscalité directe, le produit fiscal attendu s’établit comme suit : Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le S L G
ID : 059-215901687-20250409-2025 022-DE
Taxes Base Taux Produit Foncière Bâtie (TFB) 4 232 000 38.98% 1 649 634€ Foncière Non Bâtie (TFNB) 100 500 74.40% 74 772€
Taxe d’'Habitation des 123 600 26,21% 32 396€ Résidences Secondaires (THRS) h
Total | 1 756 802€
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux de fiscalité TFB et TFNB et de reprendre le taux de la TH de 2020 en respect du pacte fiscal pour la huitième année consécutive ce qui correspond aux taux suivants :
Taux
TFB Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 38,98%
TFNB |Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 74,40%
THRS___|Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires 26,21%
Soit un produit attendu des taxes à taux votés de 1 756 802€ en 2025 contre 1 697 258€ en 2024 auquel il y a lieu de rajouter le total des autres taxes (IFER / Pylônes, FNGIR), des allocations compensatrices et de l’effet du coefficient correcteur pour un total de 543 034€ amenant le total général prévisionnel 2025 au titre de la fiscalité directe locale à 2 299 836€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, les taux de fiscalité définis ci-avant.
Vote :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire Le Secrétaire
Benjamin DUMORTIER Frédéric MINETF ,7
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication