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Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Châtenoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1638269993 PV CONSEIL 23112021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
*
A Communauté de Communes Cara & Pots tn, Case
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23 Novembre 2021
Date de la convocation : 16 Novembre 2021
Nombre de délégués
-en exercice : 56 - votants : 51 - présents : 45
L'an deux mille vingt et un, le 23 Novembre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Escale à Varennes-Changy, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.
Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Patrick LEMOINE (suppléant
de Madame Emmanuelle PION), Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Madame Mireille
SAVAJOLS, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Monsieur Michel
MAUFRAS, Monsieur Florent DE WILDE, Madame Danielle HURE, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Monsieur
Alexandre DUCARDONNET, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER,
Madame Nathalie BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Philippe KUTZNER,
Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame
Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Jean-Luc PICARD, Madame Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET , Madame
Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX, Monsieur François MARTIN, Monsieur Claude FOUASSIER,
Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Patrick BOUTIN (suppléant de Monsieur Alain DEPRUN), Monsieur Yohan
JOBET, Monsieur André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Wondwossen KASSA, Madame Magali GOISET,
Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY,
Madame Christiane BURGEVIN.
Absents excusés : Madame Emmanuelle PION (suppléée par Monsieur Patrick LEMOINE), Madame Isabelle ROBINEAU
(donnant pouvoir à Monsieur Dominique DAUX), Madame Christèle BEZILLES, Madame Christiane FLORES (donnant
pouvoir à Monsieur Pierre MARTINON), Madame Corinne GERVAIS (donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN),
Monsieur Pascal OZANNE, Monsieur Alain GERMAIN, Mme Marion CHAMBON, Monsieur Philippe MOREAU (donnant
pouvoir à Monsieur Jean-Luc PICARD), Monsieur Thierry BOUTRON (donnant pouvoir à Monsieur Richard SENEGAS),
Monsieur Alain DEPRUN (suppléé par Monsieur Patrick BOUTIN), Madame Bérengère MONTAGUT (donnant pouvoir à
Monsieur Yohan JOBET), Madame Mélusine HARLE.
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Madame Valérie MARTIN
Ordre du Jour :
1. Rapport d'activité SICTOM 2020
2. Economie : dossier Village artisans Délétang
3. Economie : désengagement de l’entreprise PERRET de son acquisition foncière et subvention
4. Economie : convention à passer avec le Club Canaux et Forêts Entreprises
5. Finances : demande de subvention école de musique de Châtillon
6. Finances : ajustements comptables
- Budget principal : admissions en non-valeur et créances éteintes
- Budget SPANC : admissions en non-valeur
- Budget SPANC et budget OTI : décisions modificatives
7. Culture : programmation culturelle 2022
8. Dissolution de l’Agence Loiret Numérique
9. Arboretum : renouvellement de la convention avec le LEGTA
10. SPANC : attribution du marché « missions de contrôle »
11. Eclairage public : demandes de subventions
12. Voirie : convention pour l'aménagement de l’allée de la Fontaine à Bellegarde
13. Approbation de la mise en compatibilité du PLU de Varennes-Changy
14. Halte Nautique- Tarif des jetons de douche
15. Questions diverses
Page 1 sur 13 Appel des présents.
Le compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 19 Octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
D2021/095: Fourniture d'équipement activités aquatiques pour le BAF de Lorris- Devis à passer avec
l'entreprise Entreprise Papier (59150 WATTRELOS) pour un montant de 2 246,40 € HT soit 2 695,68 € TTC.
D2021/096 : Remise en état des installations de désenfumage- Devis à passer avec l’entreprise Moreau
Incendie (45200 MONTARGIS) pour un montant de 9 888,50 € HT soit 11 866,20 € TTC
D2021/097: Fourniture et remplacement des filtres de la climatisation à l'Espace des Etangs, Espace
Colette et Dojo de Châtillon-Coligny - Devis à passer avec l’entreprise COGECLIM (95310 SAINT-OUEN
L'AUMONE) pour un montant de 2 394, 00 € HT soit 2 872, 80 € TIC.
D2021/098: Maintenance de l'éclairage public sur la commune de Quiers sur Bézonde - Devis à passer
avec l’entreprise JOURDAIN ET FILS {45 270 BELLEGARDE) pour un montant de 2 359, 50 € HT soit 2 831, 40
€TTC.
D2021/099 : Piscine de Bellegarde : fourniture et remplacement des chaussettes pour filtre diatomée - Devis à passer avec l’entreprise ENGIE AXIMA (45800 ST JEAN DE BRAYE) pour un montant de 3 800 € HT
soit 4 560 € TTC.
Ajout d’un point à l’ordre du jour : « Halte Nautique- tarif des jetons de douche ».
Présentation du Service Commun Prévention, par Mme Marina DA CRUZ Conseillère de Prévention :
présentation annexée
1. Rapport d'activité SICTOM 2020
Le Président du SICTOM de la Région de Châteauneuf sur Loire a adressé le rapport d'activités 2020 qui doit
faire l’objet d’une communication en Conseil Communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de PRENDRE ACTE :
- Que le rapport d’activités 2020 du SICTOM de la Région de Châteauneuf sur Loire a fait l’objet
d’une communication par le Président devant le Conseil Communautaire et sera mis à disposition
du public sur les Pôles de Bellegarde et Lorris.
Monsieur Jean-Jacques MALET: Remercie les Présidents du SICTOM et du SMICTOM pour leur travail de grande qualité.
2. Economie : dossier Village artisans Délétang
La communauté de communes a par délibération n°2020-148 du 15.12.2020 décidé du rachat à l’EPFLI
Cœur de France des lots de la ZAE des Délétangs à Aillant sur Milleron restant en portage.
Cette décision est intervenue à l'issue du portage par l’EPFLI, considérant que le village d'artisans des
Délétangs devait être intégré aux zones d'activités déjà gérées par la communauté de communes.
Il convient à présent de fixer les modalités financières qui viendront impacter l'attribution de compensation
de la commune.
Page 2 sur 13 La commune d’Aillant sur Milleron a contracté un emprunt pour le financement de la viabilisation du village
d'artisans. Le capital en cours d'amortissement s'élève à 260 000 €. L’emprunt a été contracté en 2016
pour une durée de 180 mois, il court donc jusqu’en juillet 2031. Le capital restant dû à la date du
31.08.2020 (soit la date de fin de portage par l’EPFLI} est de 195 280,22 €. La commune a continué à payer
les échéances d'emprunt jusqu'à ce jour. Au 31.12.2021, le capital restant dû est de 174 394,56 €.
Il est proposé d’impacter sur l'attribution de compensation de la commune un montant équivalent à celui
des échéances d'emprunt (capital + intérêts) restant à honorer, soit un total de 185 328,30 €. Après
concertation avec la commune, il est proposé de répartir cette charge sur 16 années, soit un montant
annuel de 11 583,02 € à impacter sur l’attribution de compensation.
Une fois la dette remboursée, l'attribution de compensation sera à nouveau modifiée.
Impact sur l'attribution de compensation de la commune d’Aillant à compter de 2022 :
Coût d'aménagement | Montant à impacter sur l'attribution | Attribution de compensation
rapporté à une année de compensation d’Aillant 2022 prévisionnelle pour 2022 {hors
ADS)
11 583,02 € 11 583,02 € -55 472,03 € Cette proposition doit recueillir l’aval du conseil communautaire à la majorité des 2/3, et l'aval de la
commune d’Aillant à la majorité simple.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE VALIDER la convention à signer avec la commune d’Aillant sur Milleron concernant les modalités de
répartition des frais relatifs à l'aménagement de la zone artisanale des Délétangs, dont le projet est
annexé à la présente délibération
- D'AUTORISER le Président à signer ladite convention
- D'ACTER L'IMPACT sur l'attribution de compensation de la commune d’Aillant sur Milleron dans les
conditions explicitées ci-dessus à compter de 2022
- D'AUTORISER le Président à signer un procès-verbal de mise à disposition des biens avec la commune
d’Aillant sur Milleron ;
- D'AUTORISER le Président à signer une convention de mise à disposition des services de la commune
d’Aillant sur Milleron pour l'entretien des espaces publics de la zone artisanale des Délétangs, à titre
gracieux ;
- D'AUTORISER le Président à procéder au transfert de l'emprunt contracté par la commune d’Aillant sur
Milleron pour le financement du village d’artisans des Délétangs, et à signer tout document relatif à ce
transfert
3. Economie : Désengagement de l’entreprise PERRET de son acquisition foncière et subvention
Par délibérations n°2019-144 du 19 novembre 2019 et n°2020-056 du 10 mars 2020, la communauté de
communes a octroyé une aide à l’immobilier d'entreprise de 25 000 € à l’entreprise Perret pour la
construction d’un bâtiment d’activité et cédé une parcelle dans la ZAE du Limetin pour la réalisation de ce
projet.
L'entreprise a finalement opté pour une installation dans des locaux privés existants, nécessitant moins de
travaux.
En conséquence, elle à fait part de son désengagement de l'acquisition foncière et de l’aide à l’immobilier
d'entreprise par courrier du 01.10.2021.
Il est proposé d'acter ce désistement, de façon à libérer la communauté de communes de ses
engagements. La communauté de communes n’exercera à l’encontre de l’entreprise aucune action en
justice pour qu'elle exécute ses engagements initiaux liés à ces deux délibérations.
Page 3 sur 13 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'ABROGER ses délibérations du 19 novembre 2019 et du 10 mars 2020, celles-ci n’ayant plus d'objet.
4. Economie : Convention à passer avec le Club Canaux et Forêts Entreprises
La loi NOTRe votée en 2015 a confié la compétence économique aux intercommunalités et, dans ce cadre,
la CCCFG a déployé un grand nombre d'actions en direction des entreprises de son territoire.
L'une d’entre elle était la création et l'animation d’un club informel de dirigeants visant à les faire travailler en réseau afin de créer des synergies intercommunales participant à un projet de territoire dans lequel sont
impliqués habitants et entreprises.
Une association de cet ordre existait déjà sur l’ancien canton Lorrissois, l'Association Pays Lorris Entreprises, qui a depuis évolué pour étendre son action à tout le territoire de la communauté de communes Canaux et Forêt en Gâtinais, et prendre le nom de Club Canaux et Forêts Entreprises.
La communauté de communes et l'association se sont rapprochées pour mettre en convergence leurs deux démarches, de façon à ce qu’un seul club des dirigeants soit constitué sur le territoire communautaire.
L'association apporte son concours à l'animation de ce réseau en participant activement à l’organisation
des ateliers de professionnalisation, des réunions plénières, des visites d'entreprises et tout autre évènement visant à consolider les liens entre dirigeants.
Conformément aux statuts de l'association, le Vice-Président de la Communauté de Communes, en charge
de l'Economie, a été nommé Président d'Honneur au sein du bureau de cette association.
IlLest proposé de fixer par convention les modalités de coopération entre l'association et la communauté de
communes.
Pour la communauté de communes, la responsable du développement économique a la charge de :
> L'organisation des ateliers de professionnalisation, destinés aux entreprises du territoire
communautaire
L'organisation d’une séance plénière par an, dédiée aux entreprises,
L'organisation de visites d'entreprises,
L'organisation de la participation du club à des évènements aux objectifs communs,
La logistique desdits évènements conjointement avec l'association
L'appui à la mise en place d'outils numériques favorisant la communication entre entreprises VNVNNYNYY
La CCCFG mettra également à la disposition du club des salles de réunion afin d’y accueillir les adhérents pour leur séance de travail.
L'association a la charge de :
> L'appui des membres du Bureau de l'association à l’organisation des évènements (logistique, etc)
> La création des outils de communication,
> L'animation de l’association en développant les liens entre les adhérents.
Financièrement, la Communauté de Communes prendra en charge les coûts liés aux évènements qu’elle organise. L'association apportera sa contribution financière à cette organisation et prendra en charge les
coûts liés aux outils de communication.
L'intervention financière de la Communauté de Communes sera décidée chaque année en fonction du
planning des évènements planifiés en concertation avec l’association.
Vu les statuts de la communauté de communes, en particulier sa compétence en matière de
développement économique,
Page 4 sur 13 Entend l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPROUVER la convention de partenariat à signer avec l’association Club Canaux et forêts Entreprises
- D'AUTORISER le Président à signer ladite convention
s. Finances : Demande de subvention école de musique de Châtillon
L'école de la Société de Musique de l’Amicale de Châtillon Coligny, soutenue jusqu’à cette année par la
communauté de communes dans le cadre de son appui à l'enseignement musical, à cessé son activité
d'enseignement.
Une nouvelle structure a vu le jour, adossée à une association existante, à savoir Sport Loisir Culture (SLC),
qui a créé une section école de musique, et dispense un enseignement depuis septembre 2021. Trois
professeurs sont salariés, pour 0,5 ETP, et le nombre d’adhérents est de 27.
Une grille tarifaire a été adoptée, distinguant les adhérents du territoire de la 3CFG et les adhérents
extérieurs.
L'association dispense des cours de solfège, et des cours individuels d’instrument (piano, clarinette, flûte,
violon, guitare, saxophone), pour les enfants comme les adultes.
Elle sollicite une aide au fonctionnement de la communauté de communes, à hauteur de 3 367 euros pour
la période de septembre à décembre 2021.
De plus, l'association doit renouveler et élargir le parc d'instruments disponibles, et sollicite une aide de
15 000 € pour ces acquisitions. Au total, sa demande porte donc sur une aide de 18 367 euros.
Vu les statuts de la communauté de communes, en particulier sa compétence en matière de soutien à
l’enseignement musical,
Vu la demande de subvention formulée par l'association Sport Loisir Culture — école de musique de
Châtillon Coligny en date du 23.10.2021,
Entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'ALLOUER une subvention de 18 367 euros à Sport Loisir Culture, au titre de sa section école de
musique, pour l'exercice 2021 (3367 euros en fonctionnement et 15000 € pour l'acquisition
d'instruments)
- D'AUTORISER le Président à signer une convention d'objectif avec l'association
6. Finances : Ajustements comptables
1. Budget principal : admissions en non-valeur et créances éteintes
Mme la Comptable Publique a transmis un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur, ainsi
qu’un état des créances éteintes, à admettre en non-valeur également. Les créances éteintes sont des
créances annulées par décision judiciaire. Le montant des créances irrécouvrables s'élève à 5 569,42 € et
portent sur les ordures ménagères. Dans de nombreux cas les créances sont inférieures aux seuils de
Page 5 sur 13 poursuite. Parfois également les redevables n’habitent pas à l'adresse indiquée et la demande de
renseignement sur leurs coordonnées est négative.
Les créances éteintes s'élèvent à 2 731,22 €, elles portent sur les ordures ménagères également. Il s’agit de
situations de surendettement avec décision d’effacement de dette.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables et créances éteintes,
Vu les états des produits irrécouvrables et créances éteintes dressés par le comptable public, et sa
demande d'admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en
œuvre de toutes les voies d'exécution,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes annexées à la présente délibération.
2. Budget SPANC : admissions en non-valeur
Les créances irrécouvrables à admettre en non-valeur s'élèvent à 2 276,16 euros.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, et sa demande d'admission en non-
valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies
d'exécution,
Vu le budget primitif du budget du SPANC pour 2022, et la décision modificative n°1 le concernant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables annexées à la présente délibération.
3. Budget SPANC et budget OTI : décisions modificatives
Budget SPANC : décision modificative
Il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au budget SPANC pour intégrer les admissions en
non-valeur et un niveau de prestations de vidange et de contrôles ANC supérieur à la prévision. En recettes,
les recettes correspondantes doivent également être prévues.
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre 011 — article 604-922 + 20 000 € | Chapitre 70 — article 7062-922 +20 300 €
Chapitre 65 — article 6541-922 +300 €
TOTAL + 20 300 € | TOTAL + 20 300 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- DE MODIFIER le budget SPANC de la Communauté de Communes dans les conditions ci-dessus.
Budget OTI : décision modificative
Il'est nécessaire de prévoir des crédits complémentaires au budget de l’OTI pour apporter un correctif à la
reprise du résultat 2020, et pour augmenter les crédits consacrés à la charge de personnel. En effet, la
Page 6 sur 13 charge de personnel 2021 est plus élevée que celle de 2020, du fait du retour à temps complet d’un agent,
du recrutement d’un saisonnier sur la période estivale, et du recours à du personnel pour l'entretien des
locaux.
En contrepartie, les recettes liées à la boutique sont plus importantes que prévues, et le virement à la
section d'investissement peut être minoré puisque l'acquisition d’une norme numérique pour la halte
nautique n’a pas été réalisée.
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre 002 — article 002-01 +3 671,36 € | Chapitre 70 — article 7088-95 + 2 000,00 €
Chapitre 012 -— article 6215- +7 000,00 €
95
Chapitre 012 — article 6218- + 1 000,00 €
95
Chapitre 023 — article 023-01 -9 671,36 €
TOTAL + 2 000,00 € | TOTAL + 2 000,00 €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre 21 — article 2188-95 -7 071,36 € | Chapitre 021 -— article 021-01 -9 671,36 €
Chapitre 10 — article 10222-95 + 2 600,00 €
TOTAL -7 071, 36 € | TOTAL -7 071,36 €
Vu le budget primitif de l'office de tourisme intercommunal pour 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- DE MODIFIER le budget OTI de la Communauté de Communes dans les conditions ci-dessus.
7. Culture : Programmation culturelle 2022
La communauté de communes propose chaque année une programmation culturelle, et contractualise
avec la Région Centre Val de Loire un PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire). Celui-ci recense les
manifestations culturelles portées par les communes, les associations et la communauté de communes, et
qui sont susceptibles de bénéficier du soutien de la Région. Ce soutien est conditionné par le caractère
professionnel des intervenants (danse, musique, théâtre, arts du cirque, contes, etc)...
Le budget artistique du PACT 2022 s'élève à 110 110 €, plus une majoration accordée par la Région pour
permettre d'intégrer des évènements après le dépôt du dossier (le 15.11.2021). En effet, la programmation
de certains évènements n’est pas toujours finalisée à la date de dépôt du dossier.
Les manifestations fléchées sont portées par des communes (Bellegarde, Quiers sur Bezonde, Thimory,
Lorris, Nogent sur Vernisson) et des associations (Urban Art Paris, les Amis de l’Orgue de Lorris, le comité
des fêtes de Montcresson) et par la communauté de communes. Le budget artistique de la communauté de
communes est de 45 113 euros.
Sa programmation comporte des évènements à l'espace des étangs :
- Cie Croc-en-jambe, pour deux spectacles : le Dindon et Les Michel’s
- Alex Vizorek, spectacle Ad Vitam
Et des évènements en hors-les-murs :
- Cie Les Yeux Grand Fermés, pour le Chignon, à Quiers sur Bezonde
- Cie Brouhaha, pour Scapin au Jardin, à l’arboretum
Un spectacle sera de nouveau proposé aux enfants des écoles élémentaires sur les 3 pôles, ainsi que
l'exposition scientifique de la FRMJC.
Page 7 sur 13 Parmi les évènements qui pourraient être intégrés à l'enveloppe complémentaire de la Région: le SLAC
Live, les Estivales de Puisaye, un évènement du comité des fêtes de Nesploy, etc.
Vu les statuts de la communauté de communes, notamment sa compétence en matière de politique de
développement culturel,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE VALIDER la programmation de la communauté de communes pour 2022
- DE PRENDRE ACTE de l'ensemble de la programmation proposée sur le territoire pour 2022.
8. Dissolution de l’Agence Loiret Numérique
L'agence Loiret Numérique a été fondée par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2016 sous forme
de syndicat mixte ouvert.
1 a pour objet entre tous les membres fondateurs (tous les EPCI Loiretains) le développement des usages et
de l'aménagement numérique des territoires (défini à l’article L 1425-1 du CGCT) au profite des acteurs locaux.
Après plusieurs années d'activité, la réalisation récente d’un schéma directeur de la transformation
numérique par la Société TACTIS en mai 2021 a permis de faire ressortir, qu’hormis le sujet du Système
d'informations Géographiques qui intéresse l’ensemble des membres du syndicat mixte, les attentes et ressources sur les questions numériques sont variées.
Il parait souhaitable, d’une part, d'améliorer les prestations délivrées en apportant la réponse la plus
adaptée aux demandes des adhérents, et, d'autre part, de simplifier le cadre de réalisation de ces
prestations.
Dans ce contexte, l'offre CAP Loiret, qui se caractérise par une relation directe entre la Collectivité et
l'expert du conseil départemental, semble plus à même d'apporter un service personnalisé.
Aussi, fort de la pleine réussite de CAP Loiret le moment parait venu d'intégrer les prestations de l’Agence
Loiret Numérique au sein de l'offre CAP Loiret.
Par ailleurs, cette évolution permettra une économie pour les EPCI en raison de la migration sur un modèle
gratuit, et Un gain de temps, au regard des contraintes et lourdeurs inhérentes à la gestion de l’Agence Loiret Numérique (tâches administratives et budgétaires diverses).
Le syndicat mixte ALN s’est réuni le 11 octobre 2021 et a acté que le compte Administratif et ses annexes
{dont le compte de gestion) seront adoptés par le Conseil départemental après dissolution du Syndicat
Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique et a décidé du principe de répartition de l'actif et du passif du
Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique entre les collectivités membres selon les modalités
suivantes :
e Reprise par le Département de l'intégralité de l’actif immobilisé du Syndicat Mixte Ouvert Agence
Loiret Numérique au 31 décembre 2021, et reprise à même hauteur du passif correspondant (solde du
compte 1068 complété le cas échéant par un prélèvement sur le solde du compte 110) ;
e Reprise par les EPCI adhérents de la trésorerie du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique
au 31 décembre 2021 et reprise à même hauteur du passif correspondant {prélevé sur les comptes 110 et 12) selon la même clef de répartition que les cotisations 2021.
Les EPCI concernés doivent se prononcer de manière concordante à la suite.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- d'APPROUVER le projet de dissolution du syndicat mixte « agence Loiret Numérique » ;
- de SOLLICITER Madame la Préfète aux fins de prononcer la dissolution à effet du 31 décembre 2021 ;
- de PRENDRE ACTE que le compte Administratif et ses annexes {dont le compte de gestion) seront adoptés
par le Conseil départemental après dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique. ;
Page 8 sur 13 - d'APPROUVER le principe de répartition de l’actif et du passif du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret
Numérique entre les collectivités membres selon les modalités suivantes : + Reprise par le Département de l'intégralité de l’actif immobilisé du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret
Numérique au 31 décembre 2021, et reprise à même hauteur du passif correspondant (solde du compte
1068 complété le cas échéant par un prélèvement sur le solde du compte 110) ;
* Reprise par les EPCI adhérents de la trésorerie du Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique au 31
décembre 2021 et reprise à même hauteur du passif correspondant (prélevé sur les comptes 110 et 12)
selon la même clef de répartition que les cotisations 2021.
9. Arboretum : Renouvellement de la convention avec le LEGTA
Vu la convention de transfert de gestion de l’Arboretum des Barres à la Communauté de Communes,
Vu la convention d'objectif entre la Communauté de Communes et PNF pour l'accueil du public,
Vu la convention avec l'Association Ecolokaterre relative à l’organisation des visites guidées,
Vu la convention avec l’'APAGEH concernant la mission d’entretien,
La convention définissant la coopération entre le site des Barres du lycée Le Chesnoy -— les Barres et
l’Arboretum national des Barres, et ce afin de clarifier les responsabilités sur les espaces, gérés par le
lycée, utilisés pour l’accueil du public à l’Arboretum des Barres arrivant à échéance, il convient de la renouveler pour une durée de 2 ans du 1° avril 2021 au 31 Mars 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- d'APPROUVER le renouvellement de la convention définissant la coopération entre le site des Barres du
lycée Le Chesnoy -— les Barres et l’Arboretum National des Barres, pour une durée de 2 ans;
- PREND ACTE que la présente convention pourra être prorogée par avenant et AUTORISE le Président à
signer, en temps voulu, lesdits avenants ;
- d'AUTORISER M. le Président à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération et notamment à signer ladite convention ;
10. SPANC : Attribution du marché « missions de contrôle »
Un marché concernant la réalisation des missions de contrôles du service d'assainissement non collectif a
été lancé le 12 octobre 2021. Ce marché sera attribué pour une durée de 36 mois.
Le marché a pour objet principal la réalisation des prestations de contrôle du SPANC prévues dans l'arrêté
interministériel du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des
installations d'assainissement non collectif, à savoir :
- Réalisation du contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes
- Réalisation du contrôle des installations existantes dans le cadre d'une vente immobilière
- Réalisation du contrôle des installations neuves ou réhabilitées (contrôles de conception et d'implantation
et contrôle de bonne exécution)
Une seule entreprise a répondu à cette consultation. Il est donc proposé de retenir l’entreprise ACE
Assainissement.
L'accord-cadre à bons de commande prévoit, annuellement :
- Entre 400 et 700 contrôles périodiques de bon fonctionnement des installations existantes
- Entre 100 et 250 contrôles des installations existantes dans le cadre d'une vente immobilière
- Jusqu'à S0 contrôles des installations neuves ou réhabilitées, en cas d'indisponibilité du technicien de la
communauté de communes
Le montant minimum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 150 000.00 euros HT.
Le montant maximum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 213 500.00 euros HT.
Page 9 sur 13 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'ATTRIBUER le marché relatif aux missions de contrôles du SPANC à l’entreprise ACE Assainissement
- D'AUTORISER M. le Président à signer le marché et tous documents nécessaires à l’attribution de ce
marché,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif du SPANC
Monsieur Albert FEVRIER : Nous rééquilibrons le déficit des dernières années {environ 20 000 €). Au prochain
conseil communautaire de Décembre, nous proposerons de nouveaux tarifs.
11. Eclairage public : demandes de subventions
Dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) porté par le Pôle d’Equilibre Territorial et
Rural (PETR), et plus particulièrement de l’action Plan Isolation Régional, la communauté de communes,
compétente en matière de gestion et rénovation de l’éclairage public, peut bénéficier d’un soutien pour son projet de rénovation de l’éclairage public qui permettra de diminuer, à terme, les consommations
d'électricité sur ce poste.
Il est proposé au Conseil de solliciter une subvention au titre de la 7*”° année de ce programme, pour le
territoire du Chatillonnais et au titre de la 2è"* et 3°" année sur le territoire du Bellegardois et Lorriçois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De SOLLICITER le soutien financier de la Région Centre Val de Loire dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territorial du PETR du Montargois en Gâtinais pour la réalisation de l'année 7 du programme de
rénovation de l'éclairage public porté par la communauté de communes sur le territoire du Chatillionnais et
pour la réalisation de l’année 2 et 3 du programme de rénovation de l'éclairage public sur le territoire du Beltegardois et du Lorriçois ;
- d'AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à ce projet.
[ 12. Voirie : Convention pour l'aménagement de l’allée de la Fontaine à Bellegarde
La présente convention a pour objet la création d’un groupement de commandes entre les 3 collectivités
désignées ci-dessous en vue de la passation d’un marché de travaux d'aménagement de l'allée de la Fontaine suite à l’enfouissement des réseaux.
Le groupement de commandes est constitué de 3 membres :
- La Commune de Bellegarde
- La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
- Le GIVB Bellegarde-Quiers-sur-Bezonde
Ce groupement de commandes est établi par une convention qui prévoit que : - Le périmètre du groupement de commandes comprend les opérations préalables à la consultation
et la consultation nécessaires au choix de prestataires communs à l’ensemble des participants au
groupement. Le groupement fonctionne sur la base de l’autonomie des membres du groupement, où
chaque acheteur signera un marché à hauteur de ses besoins propres avec le ou les attributaires communs, leur en notifiera les termes et s’assurera de bonne exécution.
- La commune de Bellegarde est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
- Le coût des travaux effectués par le ou les attributaires commun(s) et de la maîtrise d'œuvre, sera
pris en charge directement par chaque membre du groupement de commande, sur la base de l'acte
d'engagement qu'il aura signé avec l’attributaire commun
Pour la Communauté de Communes, les coûts estimatifs s'élèvent à 45.000 € répartis sur le lot VRD et le lot
Eclairage public.
Page 10 sur 13 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPROUVER la mise en place d’une convention en vue de la réalisation des travaux d'aménagement de
l'allée de la fontaine ;
- D'AUTORISER le Président à signer cette convention et tout avenant nécessaire ; - D'AUTORISER le Président à signer les actes d'engagement dans la limite du coût estimatif.
13. Approbation de la mise en compatibilité du PLU de Varennes-Changy
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles le dossier de
déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de Varennes-Changy a été conduite et à quelle
étape il se situe. Il rappelle les motifs de ce dossier et explique les nouveaux choix d'aménagement qui ont
été faits.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L.153-54 à L153-59 et R.153-15.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Varennes-Changy en date du 12 décembre 2008 approuvant le
Plan Local d’Urbanisme de la commune.
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Canaux et
Forêts en Gâtinais et définition de ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais n° 2019-156 en date du 18 décembre 2018 engageant la déclaration de projet et la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Varennes-Changy.
Vu l'avis de la Chambre d’agricuiture du Loiret en date du 20 août 2019;
Vu l'avis des personnes publiques associées émis lors de la réunion d'examen conjoint, conformément à
l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme, qui s’est déroulée le 21 juin 2019 et dont le procès verbal est
joint à la présente délibération.
Vu l'évaluation environnementale du de la mise en compatibilité du PLU de Varennes-Changy et l'étude
d'impact du projet de centrale solaire ;
Vu l’avis de l'autorité environnementale en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
{CDPENAF) qui s’est tenue le 24 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté de la Préfète du Loiret en date du 26 août 2021 mettant à enquête publique le permis de
construire du parc solaire photovoltaïque sur le territoire de Varennes-Changy, ainsi que le dossier de
déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 novembre 2021 ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique ne nécessitent aucune modification du dossier.
Considérant que le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
de Varennes-Changy tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé,
conformément aux articles R.153-15 du Code de l’Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
Page 11 sur 13 - DE DECLARER d'intérêt général le projet de parc solaire photovoltaïque sur le territoire de Varennes-
Changy,
- D'APPROUVER la mise en compatibilité du PLU de Varennes-Changy telle qu'elle est annexée à la
présente délibération.
- De DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage sur les 3 pôles de la Communauté de
Communes Canaux et Forêts en Gâtinais (Lorris-siège social-, Bellegarde et Châtillon-Coligny), ainsi
qu’en mairie de Varennes-Changy durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le
Département, conformément aux dispositions des articles R.153-20 à R.153-22 du Code de
l'Urbanisme.
- De DIRE que le PLU de Varennes-Changy, mis en compatibilité, est tenu à la disposition du public au pôle de Bellegarde de la Communauté des Communes Canaux et Forêt en Gâtinais ainsi qu’à la
mairie de Varennes-Changy aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article
L.153-22 du Code de l'urbanisme.
- De DIRE que la présente délibération deviendra exécutoire après sa transmission à la Préfète et après
laccomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Monsieur Claude FOUASSIER : le dossier avait été refusé une première fois ; Monsieur Albert FEVRIER: Cela n’a pas d'impact car le parc solaire photovoltaïque sera implanté vers
l'autoroute.
14. Halte Nautique- Tarif des jetons de douche
Vu la délibération en date du 3 décembre 2001 du conseil du District de Châtillon-Coligny/Sainte Geneviève
des Bois instaurant le tarif douche à la Halte Fluviale
Vu la décision D2017/027 en date du 14/06/2017 ; créant une régie de recettes de la Halte Nautique de
Châtillon-Coligny
Vu le budget de la Communauté de Communes,
ilest proposé de fixer le tarif d'accès à la douche à 2€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De FIXER à 2 € le tarif d'accès à la douche de la Halte nautique ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires
15. Questions Diverses
Monsieur Albert FEVRIER :
» Nous avons reçu une demande de la Gendarmerie pour déplacer la gendarmerie de Bellegarde dans de
nouveaux locaux. La commune de Quiers/Bezonde s’est positionnée pour un terrain de 20 000 m2 sur
lequel la Communauté de Communes achètera 6 000 m2 pour la Gendarmerie.
L'EPFLI rencontre les propriétaires pour se mettre d'accord sur le prix (environ 10€). 1! vaut mieux acheter
tout de suite et diviser cela permettra de réduire les frais (notaire, bornage...) » Nous avons eu une réunion aujourd’hui de la commission de conciliation d'urbanisme. La loi Climat et
résilience du 22 Août 2021 va endurcir les règles d'urbanisme. Dans les 10 ans à venir, les terres à vendre
vont être divisées par 2 et O d'ici 5 ans. Les communes qui ont des parcs éoliens sont répertoriées mais
vont-ils rentrer dans l'artificialisation ?
» DETR: depuis 2014, il y a eu 446 dossiers. 2 600 000 € ont été perdus à cause de communes qui ne
donnent pas de suite. Les dossiers vont être simplifiés. I! faut demander toutes les subventions auxquelles
nous pouvons prétendre en plus de la DETR.
Madame Valérie MARTIN : Pour toutes les nouvelles constructions il faudra que les bâtiments soient
vertueux {auto suffisants).
Page 12 sur 13 “Attention pour les vœux et manifestations de fin d'année : le coefficient COVID est de 130 et sera de 150
en fin de semaine. Augmentation importante dans les écoles et fermetures de classes.
» Prochain Conseil Communautaire le 14 Décembre à Lorris.
Monsieur Claude FOUASSIER: Nous avons dû reporter la date d'approbation du PLUI pour des raisons de
négociation au 18/01/2021. Nous essayons de répondre le plus possible aux attentes des communes. Les
communes ont jusqu'au 1° décembre pour apporter réponses aux demandes.
Monsieur Albert FEVRIER : Le PUI de la CC4V vient enfin d’être accepté.
Monsieur Alain GRANDPIERRE : Effectivement, concernant la DETR les fonds non consommés repartent à
Paris. Pour le Département, les fonds sont réinjectés. Ils sont faits pour être consommés. Certaines
communes oublient d'envoyer la dernière facture certifiée par la trésorerie. Attention à la formulation
lorsque vous constituez vos dossiers (si vous indiquez un pourcentage précis le Département ne pourra pas
aller plus haut que ce pourcentage). Il faut demander le maximum et le Département répondra du mieux
possible.
Monsieur Albert FEVRIER : Pour la DETR, les communes peuvent déposer jusqu'à 2 dossiers et 4 dossiers
pour les Communautés de Communes.
Monsieur Alain GRANDPIERRE : Si certaines communes ont 3 dossiers il faut les déposer et le Département
fera un arbitrage. Pour les petites communes qui font des achats des petites sommes il faut regrouper ces sommes.
RIRE
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 15 heures.
Le Président
M. Albert FEVRIER
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