unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2025 031 LDO12 Phase2 DecisionAutorisation sollicitation subvention

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2025 031 LDO12 Phase2 DecisionAutorisation sollicitation subvention Document publié le Mardi 24 novembre 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2025 031 LDO12 Phase2 DecisionAutorisation sollicitation subvention)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales, , RECU EN PREFECTURE

le 19/86/2825

COMMUNAUTÉ "1 Application aquése £ quite com

DE COMMUNES 39 _AI-077-200023125-20250616-DEC_031 202 ed # ed

LES

PORTES

) BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Décision n°031/2025 du Président

portant sur l'autorisation à solliciter une subvention pour la réalisation de la liaison douce 012 phase 2 auprès des partenaires institutionnels l'Etat, le Conseil régional d’Ile-de-France

et le Conseil départemental de Seine-et-Marne

Le Président de la Communauté de Communes des Portes Briardes entre villes et forêts :

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts |

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts :

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts

Vu la délibération n°033/2017 du Conseil communautaire du 27 juin 2017 relative au choix du bureau d'études EVA pour la réalisation d'une étude de faisabilité du schéma directeur des liaisons douces

Vu la délibération n°030/2021 du Conseil communautaire du 29 juin 2021 portant adoption à

l'unanimité du projet de territoire 2021 - 2030 :

Vu la délibération n°070/2021 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant le projet

du CRTE et son plan d'actions :

Vu la délibération n°007/2022 du Conseil communautaire du 22 mars 2022 portant amendement du Schéma cyclable intercommunal et du plan d'actions triennal :

Vu la délibération n°023/2024 du Conseil communautaire du 25 juin 2024 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territoire de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°055/2024 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 portant délégation de pouvoirs au Président de la Communauté de communes au titre de l’article L. 5211-10 du Code général

des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision n°020/2018 du Président du 25 septembre 2018 portant sur la désignation du bureau d'études EVA pour réaliser la mission de maitrise d'œuvre ;

Considérant que dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts a défini un programme de réalisation de liaisons douces intercommunales qui vise à développer une politique inclusive des mobilités attractives, décarbonées et actives |

Considérant que ce projet est inscrit au contrat de relance et de transition écologique dans l'axe 2 « Aménager le territoire de manière énergétiquement raisonnée et durable » :

Considérant que ce projet est inscrit au PCAET dans l'axe 3 « Mobilité », objectif stratégique « développer l'usage du vélo et autres modes de circulations douces ». objectif opérationnel

« poursuivre le développement du réseau cyclable »:, RECU EN PREFECTURE L

le 19/06/2825

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39 _AI-077-200023125-20250616-DEC_031_202

Considérant que ce projet pourra faire l’objet d’un soutien de l'Etat au titre du Fonds vert PCAET à hauteur de 15 % du montant prévisionnel HT ;:

Considérant que ce projet est intégré dans la stratégie cyclable intercommunale et le plan d'actions opérationnel validés par la Région Ile-de-France et qu'il pourra faire l’objet d'un soutien de la Région dans le cadre du plan vélo régional, à hauteur de 50 % du plafond maximum de 550 euros/ml ;

Considérant que cette section d'itinéraire est également inscrite dans le plan vélo 77 porté par le Conseil départemental de Seine-et-Marne et est éligible à un soutien départemental à hauteur de 20 % du plafond maximum de 550 euros/mil ;

Considérant que la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts a réalisé en 2020 - 2022 la première phase de son programme correspondant à près de 13 km d'itinéraires et qu’elle souhaite déployer la seconde phase de son programme en engageant la réalisation de la liaison 012 phase Il entre les communes d'Ozoir-la-Ferrière et Roissy-en-Brie ;

Considérant que la phase 2 concerne l'itinéraire allant du giratoire Esposende à la sortie d'Ozoir-la- Ferrière vers Roissy-en-Brie (route de Roissy, RD 361) et devrait être réalisée à partir du dernier

trimestre 2025 ;

Considérant le plan de financement suivant :

Dépenses prévisionnelles

Marché de maitrise d'œuvre 37 500

Communication 8 100

Coordination SPS 6 000

| et études lution, amiante HAP 19 000

TI foncier 2 800

Marché de travaux 900 000

Coût total de !” 973 400

Recettes prévisionnelles calculées sur le montant HT des travaux

Etat Fonds vert 2025 15,00 % 135 000

Conseil d'Ile-de-France Plan vélo ional 29,76 D 267 850

Conseil de Seine-et-Marne Plan vélo 13,34 % 120 000

CCPB Fonds 41,90 % 377 150

Total 100 % 900 000

DECIDE

Article 1°": D’approuver le projet de réalisation de la liaison douce 012 phase 2 du gjiratoire Esposende à Ozoir-la-Ferrière jusqu’à la sortie de l’agglomération (le long de la RD 361) ;

Article 2 : De solliciter le soutien financier des partenaires institutionnels suivants :

- l’État, au titre du Fonds vert PCAET ;

- le Conseil régional d'Ile-de-France, au titre du plan vélo régional ; - le Conseil départemental de Seine-et-Marne, au titre du plan vélo départemental ;

Article 3 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;

Article 3 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, RECU EN PREFECTURE !

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939 _AI-077-200025125-20250616-DEC_051 202

Article 5 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

- Madame la Présidente du Conseil régional d'Ile-de-France ; - Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ; - Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex (77 505).

« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 16 juin 2025

Transmission en Préfecture le :

Publication le : Laurent Gautier,

Président de la Communauté de communes

Les Portes briardes entre villes et forêts

Conseiller départemental,

Maire de Tournan-en-Brie

19/06/2025

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