Déliberation - conseil 2016 07 26

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Déliberation - conseil 2016 07 26 Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Saint-Péver. Lien du pdf (Déliberation - conseil 2016 07 26)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques, C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DE E L LA A

R RE EU UN NI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L

M MU UN NI IC CI IP PA AL L

D DU U 2 26 6 j ju ui il ll le et t 2 20 01 16 6. .

L’an deux mille seize le 26 juillet à 20 heures, le

Conseil Municipal de la Commune, convoqué en réunion

ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean

JOURDEN, Maire.

Présents :

Messieurs Jean JOURDEN, Guy MOISAN, Pascal MARTIN, Madame Pascale LE YAN, Madame Josiane LE GUENNIOU, Madame Hélène ALLAINGUILLAUME, Madame Gaëlle MENOU, Monsieur Pascal BOULVARD, Madame Françoise KERYER.

Absents :

Monsieur Guillaume THORAVAL,

Monsieur Stéphane JOUAN (procuration à Monsieur Jean JOURDEN)

Date de convocation : 21 juillet 2016

Ordre du jour :

1. Subventions 2016

2. Programme de voirie 2016

3. Questions diverses.

Proposition d’ajout de deux points à l’ordre du jour :

- Décision modificative

- Instruction ADS (Application du droit des sols)

Validé par le conseil.

Avant de démarrer la séance, Monsieur le Maire demande aux personnes présentes de respecter une minute de silence en hommage à l’ensemble des victimes des attentats perpétrés à Nice et à Saint-Etienne-du-Rouvray.

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-17 du code

général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner un secrétaire

de séance, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des

collectivités territoriales.

Madame Pascale LE YAN propose sa candidature,

A l’unanimité, Madame Pascale LE YAN est nommée par le conseil secrétaire de séance.Objet : Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal du 08 juillet 2016. Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le compte rendu des délibérations de la séance du

Conseil Municipal du 08 juillet 2016 dont une ampliation a été adressée à chaque conseiller

municipal.

Monsieur Guy MOISAN revient sur le point numéro 3 concernant la création d’une commune

nouvelle. Il indique qu’il souhaite que la commune prenne une décision rapidement. Que cette

décision aura un impact sur le dynamisme de la commune et son développement économique.

Les élus souhaitent associer la population à cette décision, un questionnaire sera adressé à

tous les foyers de la commune.

Monsieur le Maire indique que ce sujet sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal

qui aura lieu en septembre. Un questionnaire pourra être validé à cette occasion.

Après cette parenthèse, le conseil, à l’unanimité, approuve le compte rendu des délibérations

de la séance du 08 juillet 2016.

1) Subventions 2016

Pour qu’elles accomplissent des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la Commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel et sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la Commune.

Au titre de l’article L.1611-4 du CGCT, toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention. Les associations qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions, sont tenues, selon le même article, de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leur budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité.

Aussi, il est interdit à toute entité ayant reçu une subvention d’en reverser tout ou partie sous forme de subventions à d’autres entités.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée :

Associations extérieures

Montant

de la

subvention

2015

Montant

de la

subvention

2016

Associations

communales

Montant

de la

subvention

2015

Montant

de la

subvention

2016

ADMR 40€ 40€ Amicale Laïque 1200€ 1500€

AFSEP 30€ 30€ Association de chasse 150€ 150€

Banque Alimentaire 84€ 87€ Association de Foot 150€ 150€

Croix Rouge

20€ 20€ Association

Club

d’Avaugour

150€ 150€La ligue contre le cancer 40€ 40€ Association Restudo 150€ 150€

Leucémie Espoir

40€ 40€ Association

des anciens

combattants

50€ 50€

Prévention routière

30€ 30€ Association

chapelle

d’Avaugour

150€ 150€

Protection civile 20€ 20€

Comice de Plouagat 130€ 246€

Resto du cœur 40€ 40€

PLB 40€ 40€

TOTAL 514€ 633 TOTAL 2000€ 2300€

2) Programme de voirie

Monsieur Pascal MARTIN, Adjoint au Maire, informe l’assemblée que la commission « Routes, réseaux, assainissement » s’est réunie le lundi 25 juillet 2016 à 20 heures pour procéder à l’ouverture des plis « programme de voirie 2016 ».

Trois offres ont été reçues en Mairie :

Colas Centre Ouest – Agence de Guingamp

Montant H.T. 54 623,12 €

TVA 10 924.62 €

Montant .T.C. 65 547.74 €

Eurovia Bretagne – Saint-Brieuc

Montant H.T. 56 965,14 €

TVA 11 393,03 €

Montant .T.C. 68 358,17 €

S.P.T.P. SARL – Ploufragan

Montant H.T. 63 019,35 €

TVA 12 603,87 €

Montant .T.C. 75 623,22 €

Monsieur Pascal MARTIN indique qu’après avoir étudié la valeur technique et le coût des prestations de chacune des offres, l’entreprise COLAS Centre Ouest a réalisé l’offre la mieux disante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de retenir l’entreprise COLAS Centre Ouest pour réaliser le programme de voirie 2016 de SAINT-PEVER

Montant de l’offre :Montant H.T. 54 623,12 €

TVA 10 924.62 €

Montant .T.C. 65 547.74 €

« Les membres du conseil municipal ajoutent que toutes les personnes qui souhaitent mettre du bitume dans leur propriété peuvent se manifester en mairie pour obtenir un devis de la part de l’entreprise COLAS Centre Ouest. »

3) Décision modificative

Opération 12 – compte 2315 – voté au BP 2015 : 1 000,00 € + DM 3 500,00 € = Nouveau budget : 4 500,00 €

Opération 10002 – compte 2315 – voté au BP 2015 : 108 000,00 € - DM 3 500,00 € = Nouveau Budget : 104 500,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Monsieur le Maire à enregistrer cette décision modificative dans le budget primitif 2016.

4) Instruction ADS (Application du droit des sols)

Mise à disposition du service ADS (Application du Droit des Sols) du Pôle d’Equilibre

Territoriale et Rural du Pays de Guingamp pour l’instruction des demandes d’autorisation

d’occupation des sols

La compétence générale en urbanisme a été transférée il y a 30 ans par les premières lois de

décentralisation. L’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des collectivités

locales est jusqu’à aujourd’hui une prestation exercée par l’Etat, en l’espèce la DDTM, pour

le compte des communes ou de leurs groupements, sur une base conventionnelle. La nécessité

de prioriser l’intervention de l’Etat s’est suivie d’effets : l’article 134 de la loi ALUR publiée

le 26 mars 2014. Cet article réserve la mise à disposition des moyens de l’Etat pour

l’application du droit des sols (ADS) aux seules communes compétentes appartenant à un

EPCI de moins de 10 000 habitants (population INSEE), ou, s’ils en ont la compétence, aux

EPCI de moins de 10 000 habitants.

Le Pôle d’Equilibre Territoriale et Rural du Pays de Guingamp, porteur du SCOT est apparu

comme un échelon pertinent pour mutualiser le fonctionnement de l’instruction du droit des

sols. En outre, le Pays de Guingamp avec son statut de PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et

Rural) depuis le 1er janvier 2015 constitue un groupement de collectivités (au sens de l’art.L5111-1 du CGCT) qui peut se voir confier l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le

compte de ses membres (EPCI à fiscalité propre) ou des communes qui en sont membres,

voire d'autres communes ou EPCI. Dans cette perspective, il ne s'agit pas de transférer au

PETR une compétence en matière d'urbanisme, mais bien de lui confier la seule instruction du

droit des sols.

Actuellement trois centres instructeurs se répartissent sur le territoire du Pays de Guingamp :

Le centre instructeur de la CDC de Paimpol Goëlo + la Ville de Plouha

Le centre instructeur de la Ville de Guingamp

Le centre instructeur du Pays de Guingamp composé de quatre EPCI (Leff Communauté, Lanvollon Plouha, Guingamp Communauté, Kreiz Breizh)

A partir du 1er janvier 2017, le Pays de Guingamp se découpera en deux grandes

intercommunalités de plus de 10 000 habitants chacune. Par conséquent, les communes qui

sont encore instruites par la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM)

devront, au 1er janvier 2017, instruire elles-mêmes leurs autorisations des droits des sols, ou

mutualiser avec un service instructeur déjà en place. Sur le Pays de Guingamp, on compte 5

communes supplémentaires sur le territoire de Lanvollon Leff et 22 communes

supplémentaires sur le territoire de l’agglomération. Soit 27 communes supplémentaires par

rapport à aujourd’hui qui pourront être instruites par le Pays de Guingamp.

Face à ce délai, ces 27 communes doivent décider d’adhérer ou non à un service instructeur.

Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territoriale et Rural du Pays de Guingamp,

Vu le délai du 1er octobre 2016 pour que chaque commune concernée par la loi se positionne

sur l’opportunité de mutualiser l’instruction du droit des sols au niveau du Pays de Guingamp,

Le conseil municipal est appelé à :

Adhérer à la plateforme de mutualisation pour l’instruction du droit des sols à

l’échelon du Pôle d’Equilibre Territoriale et Rural du Pays de Guingamp, qui englobe

les moyens techniques, logistiques et humains

A autoriser le Maire à signer la convention de prestation pour l’instruction des

autorisations et actes d’urbanisme entre le PETR du Pays de Guingamp et la

Commune

A autoriser la transmission de toutes données numériques ou papiers des autorisations

d'urbanisme des services de la DDTM vers le PETR du Pays de Guingamp.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE d’adhérer à la plateforme de mutualisation pour l’instruction du droit des

sols à l’échelon du Pôle d’Equilibre Territoriale et Rural du Pays de Guingamp, qui

englobe les moyens techniques, logistiques et humainsAUTORISE le Maire à signer la convention de prestation pour l’instruction des

autorisations et actes d’urbanisme entre le PETR du Pays de Guingamp et la

Commune

AUTORISE la transmission de toutes données numériques ou papiers des

autorisations d'urbanisme des services de la DDTM vers le PETR du Pays de

Guingamp.

6) Question diverses.

- Monsieur Guy MOISAN indique à l’assemblée qu’il a contacté la Sous-Préfecture pour étudier les possibilités de recrutement en CAE. Il attend que Monsieur le Sous-Préfet le recontacte pour fixer avec lui un rendez-vous.

- Monsieur Guy MOISAN demande aux membres du Conseil Municipal de valider une augmentation du tarif de la cantine de 0.10 € soit un nouveau tarif de 2,50 € par repas. Le conseil valide cette demande.

- Monsieur Pascal MARTIN informe l’assemblée qu’une paysagiste du C.A.U.E. est venue sur la commune pour étudier les possibilités d’aménagement du parking. Elle va réaliser des plans qui pourront servir de base de réflexion pour un éventuel aménagement de cet espace.

- Monsieur Pascal MARTIN indique que le point à temps prévu a été réalisé

- Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il souhaite adhérer à l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités. Les membres du conseil municipal n’émettent pas d’objection.

- Un courrier devra être adressé aux propriétaires pour élaguer les arbres qui dépassent sur la voie publique.

- Vu les articles 342 à 364 du Code Rural organisant la Protection des Végétaux, une annonce sera mise dans la presse pour rappeler l’obligation de détruire les chardons.

- Madame Pascale LE YAN informe l’assemblée qu’elle a accompagné les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et du Conseil Départemental pour examiner le patrimoine mobilier de la commune. L’un des points essentiels de cette visite concerne la nécessité faire restaurer la bannière de l’église qui est un élément rare dans le patrimoine des communes. Les services du Conseil Départemental vont transmettre une liste d’artisans spécialisés dans ce type d’ouvrage. Les frais de restauration peuvent se voir attribuer une subvention égale à 75 % du coût des travaux.

La visite des édifices religieux de la commune a été l’occasion de faire un recensement

du mobilier inscrit au titre des monuments historiques. Lors de cette visite, il est

apparu qu’il manque la statue de Saint Etienne de la chapelle de Restudo.

Cette statue est en bois polychrome et mesure environ 1,15 mètre de haut. Datée du

17ème et inscrite au titre des Monuments Historiques, elle a été vue en 1999 lors d'un

précèdent récolement.

Il est nécessaire de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour retrouver

cette statue qui est un élément important dans le patrimoine de la commune.- Monsieur le Maire remercie tous les bénévoles qui ont travaillé à la remise en état des allée de boules. Tout le travail a été réalisé en une journée, de nombreuses personnes de la commune et des communes extérieures se sont déplacées pour participer à cette corvée.

- Monsieur le Maire clôt la séance en souhaitant de bonnes vacances à tous.

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.

Vu pour être affiché à la Mairie le 29 juillet 2016.

A SAINT PEVER, le 26 juillet 2016.