Compte-Rendu - CR 2021 05 17

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Compte-Rendu - CR 2021 05 17 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 05 17)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ENTRE LAC ET MONTAGNES

COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du LUNDI 17 MAI 2021 à 18H

date de convocation le 12 MAI 2021

Membres présents (14) : Mme Catherine HAUETER, M. Patrick HERBIN, M. Claude CHARBONNIER, Mme Yvette GOLLIET, Mme Emmanuelle ROSSI, Mme Gratienne BASTARD-ROSSET, M. Christopher BISSHOP-BOUCARDEY, M. André BOCHET-CADET, M. Stéphane BOLLARD, Mme Carole DUPRE, M. Denis JEANDIN, M. Guillaume PERISSE, Mme Martine PERRILLAT-BOITEUX, Mme Séverine SAOS ; Absents ayant donné procuration (1} : Mme Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS à Mme Séverine SAOS ; Absents excusés (0) :

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h05

Le Compte rendu de la séance du 8 avril 2021 est approuvé à l'unanimité

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Carole DUPRE, secrétaire de séance

Décisions du Maire — Compte-rendu — article L.2122-22 du CGCT :

2021/06 15 mars 2021 Convention NICOT CONTROLE 1 an renouvelable 3 fois mission de

contrôle des branchements ou raccordement Asst collectif

2021/07 16 mars 2021 Demande de subvention CD74 fond CDAS réhabilitation et

extension SKATE PARK

2021/08bis | 16 mars 2021 Demande de subvention CD74 fond CDAS réhabilitation et

extension MAIRIE

2021/09 26 mars 2021 Demande de subvention PREF74 DETR réhabilitation et extension

MAIRIE

2021/010 | 8 avril 2021 Demande de subvention CONSEIL SAVOIE MONT BLANC création piste forestière

2021/011 | 27avril 2021 Demande de subvention CD74 FOND EAU ET ASSAINISSEMENT AEP LA ROCHETTE

2021/012 10 mai 2021 Demande de subvention CD74 FOND EAU ET ASSAINISSEMENT extension réseau ASST SOUS DP ROUTE DE MENTHON

ARRETE 11 mai 2021 Prescription de la procédure de modification simplifiée N°4 du plan 2021/27 local d'urbanisme

N°2021-041

Objet : Transfert de la compétence en matière de Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) : Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Vu l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) ; Vu l’article 7 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l’article 5 de la Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Monsieur CHARBONNIER rappelle, que l'article 136 de la Loi ALUR modifie les dispositions de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux compétences des Communauté de communes, et précise les modalités de transfert aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Cet article prévoit que si, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes ou d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de PLU, de documents d'urbanisme en Compte rendu CM du 17 mai 2021 Page 1 sur 9

CDtenant lieu et de carte communale, elle le devient de plein droit, le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1°" janvier 2021.

La Loi du 14 novembre 2020 est venue modifier le cadre juridique et indique que ce transfert n'est plus effectif au 1er janvier 2021 mais, au 1° juillet 2021.

La Loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire précise que le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération, de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, court du 1°’ octobre 2020 au 30 juin 2021.

Il en résulte donc, que le transfert de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) intervient au 1° juillet 2021, sauf en cas d'opposition des communes dans les conditions précitées. Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la Commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du document d'urbanisme ;

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal, de s'opposer au transfert à la CCVT, de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de Carte Communale.

Entendu l'exposé de Monsieur Claude CHARBONNIER,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE DE :

— S'opposer au transfert de la compétence à la CCVT, en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de Carte communale ;

— Notifier la présente délibération à la Préfecture de Haute-Savoie et à Monsieur le Président de la Communauté de communes.

N°2021-042

Objet : Transfert de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » et modification des statuts de la CCVT : = — Rapporteur : Madame le Maire

Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités, dite Loi “LOM” ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-5, L5211-17, L5214-16, entrés en vigueur le 1° janvier 2018 ;

Vu l’article L. 1231-1-1 et l’article L. 1271-1 du Code des Transports ; Vu l'article 9 II! de l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

afin de faire face à l'épidémie de COVID 19, qui a reporté au 31 mars 2021, le délai d'adoption de la délibération relative à la prise de compétence d'organisation des mobilités ;

Vu les statuts de la CCVT en vigueur depuis le 25 juin 2019, approuvés par arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB- 2019-0061 du 24 octobre 2019 ;

Vu le projet de convention de coopération en matière de mobilité de la Région AUvergne Rhône-Alpes (AURA) du 9 février 2021 ;

Vu la présentation de la Loi dite “LOM” et de ses conséquences pour le Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) et la CCVT lors du Conseil communautaire du 9 février 2021 ; Vu les réunions de travail en Commission mobilité des 1®février, 24 février et 17 mars ; Vu la réunion d'information du 4 mars 2021 à destination des membres du SIMA ; . Vu la réunion d'information du 15 mars 2021 à destination du Conseil municipal de THÔNES ;

Considérant que la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), adoptée le 24 décembre 2019, est une loi-cadre en matière

de mobilité qui doit permettre un changement de paradigme en matière de mobilité en visant le développement des mobilités du quotidien ;

Considérant qu'elle programme la couverture intégrale du territoire national en Autorité Organisatrice de la Mobilité {AOM) afin de mettre un terme aux “zones blanches de mobilité” ;

Considérant que l'objectif est que l'exercice effectif de la compétence mobilité soit assuré à la ‘bonne échelle” territoriale en favorisant notamment les relations entre intercommunalités et Région ; Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes ; Considérant que les Communautés de communes qui ne sont pas aujourd'hui compétentes en matière d'organisation de la mobilité, comme tel est le cas pour la CCVT, peuvent approuver le transfert de compétence par leurs communes membres et une délibération adoptée jusqu'au 31 mars 2021, et qu'à défaut, la Région devient AOM locale par substitution sur le territoire communautaire ;

Compte rendu CM du 17 mai 2021 Page 2 sur 9

SDIl est précisé que la compétence mobilité n’est pas ‘’sécable” (elle ne peut pas être partagée entre la communauté compétente et des communes membres), mais elle n'engage toutefois pas l'AOM locale à mettre en place l'ensemble des services énumérés pas la Loi.

La Communauté de communes est ainsi libre d'organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la Région et que celle-ci conserverait. A cet égard, les AOM choisissent d'organiser les services qu'elles considèrent comme adaptés pour leur territoire parmi ceux définis par l’article 8 de la Loi dite “LOM” retranscrits à l’article L1231-1-1. | du Code des Transports ci-après détaillés :

“ services réguliers de transport public de personnes ;

* services à la demande de transport public de personnes ;

"services de transport scolaire ;

“services relatifs aux mobilités actives ;

“services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (covoiturage, autopartage) ;

"services de mobilité solidaire ;

En effet, lorsqu'elle devient AOM, la Communauté de communes ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la Région.

Les services effectués par la Région intégralement inclus dans le ressort territorial d'une Communauté de communes AOM sont transférés à la CC AOM à sa demande et dans un délai convenu avec la Région (article L3111-5 et L3111- 7 du Code des Transports).

En conséquence, le transfert du service des transports scolaires de la CCVT ne pourra intervenir que si la Communauté de communes en fait la demande à la Région. En l'absence de demande de la CCVT, la Région reste responsable de l'exécution du service de transport scolaire de la CCVT.

Les AOM locales peuvent, également exercer les missions suivantes : “offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant

en situation de vulnérabilité économique ou sociale, ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité

est réduite ;

“ mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités

générant des flux de déplacements importants ;

“ organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine

(...).

De plus, les AOM :

“ assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l’organisation des

mobilités l’ensemble des acteurs concernés ;

“contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et

l'étalement urbain.

Considérant la convention de partenariat en matière de mobilité proposée par la Région AURA, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité locale, aux communautés de communes ne souhaitant pas prendre la compétence Mobilité ; Il est rappelé que cette convention propose des délégations de compétence relatives aux différentes missions obligatoires et facultatives de la Loi dite “LOM” et des financements incitatifs associés. Dans ce cadre, la CCVT pourrait alors se voir déléguer certains services de mobilité, en tant qu’autorité organisatrice de second rang, tels que le service SKIBUS ou le service de transports scolaires ;

Considérant que la mobilité est reconnue comme un axe prioritaire de développement du Territoire et plus globalement du grand bassin de vie annécien, la CCVT s’est engagée dans une étude portant sur les enjeux de mobilité à l'échelle

de son Territoire. L’ambition de cette étude est d'apporter une vision précise de l’ensemble des besoins en matière de transports sur le Territoire et de proposer des actions adaptées, permettant d'améliorer la mobilité des personnes sur

le périmètre de la Communauté de communes et des territoires voisins.

Ainsi, la mise en place de coopérations avec les territoires voisins est notamment souhaitable afin de répondre aux problématiques de déplacements pendulaires.

Considérant que la Loi dite “LOM” constitue une opportunité pour le Territoire puisqu'elle invite la CCVT à délibérer avant le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence mobilité ; Considérant que le contexte territorial est plutôt favorable à une prise de compétence, au regard des forts enjeux que constitue la mobilité et qui appellent une prise en charge par la Communauté de communes ; Suite à plusieurs réunions et séminaires de travail sur le sujet, les élus communautaires ont d'ores et déjà pu débattre du transfert de la compétence mobilité à l'échelle de l’Intercommunalité. La CCVT a également échangé avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du grand bassin annécien sur les modalités de coopération possibles en matière de mobilité à cette échelle. Les échanges qui se sont tenus en février 2021 ont mis en lumière une volonté de travail en commun, au vu des enjeux partagés. Ainsi, la création d'un syndicat mixte de transports de type ‘’SRU””, permettant d'engager des actions opérationnelles, tout en respectant les types de besoin et le niveau d’ambition de chaque collectivité a suscité l'intérêt des EPCI. Dans une telle perspective, la prise de compétence mobilité est un préalable pour les Communautés de communes ne l'ayant pas encore aujourd'hui. Elle permettrait d'esquisser des réponses aux fortes attentes de la population en matière

Compte rendu CM du 17 mai 2021 Page 3 sur 9

CDde mobilité et de l’organiser la mobilité à l'échelle pertinente du bassin de mobilité annecien, en lien avec les EPCI voisins et la Région.

Aussi, et en application de l'article L5211-8 du CGCT, si la CCVT venait à être compétente, elle se substitue de plein droit au SIMA dans les contrats (gestion du service “SKIBUS”), les délibérations ou autres actes à la date du transfert de compétence exercée jusque-là par le Syndicat. Il revient à la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) de procéder à l'évaluation des charges entre le SIMA et la CCVT, liées au transfert de cette

compétence.

Ainsi, conformément à l’article 8 de la Loi “LOM”, il appartient au Conseil communautaire et aux Conseils municipaux

des communes membres de se prononcer sur le transfert de la compétence dans les conditions prévues aux 2ème et 3ème alinéa de l'article L5211-17 du CGCT.

Cet article prévoit que le transfert est décidé par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté de communes. Ces conditions de majorité sont fixées à l’article L5211-5 du CGCT qui dispose que l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, où par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population avec, de plus, l'accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l'EPCI, et en l'occurrence, la Commune de THÔNES. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de chaque commune, de la délibération du conseil communautaire de la CCVT, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Si les conditions de majorité sont réunies, le transfert de compétence est confirmé par arrêté préfectoral, au plus tard le 1° juillet 2021.

Madame le Maire propose d'approuver le transfert de la compétence en matière de mobilité prévue à l’article L1231-

1-1 du Code des transports à compter du 1° juillet 2021 ;

Madame le Maire informe que la CCVT sera organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial afin d'assurer : - les services réguliers de transport public de personnes ;

- les services à la demande de transport public de personnes ;

- les services de transport scolaire ;

- les services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ;

- les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (covoiturage, autopartage) ; - les services de mobilité solidaire ;

Madame le Maire propose d'approuver en conséquence la modification statutaire de la CCVT au titre de ses autres

compétences et relevant de ses compétences supplémentaires ;

Madame le Maire propose de demander à la CCVT que la Région continue à assurer le service du transport scolaire

du Territoire de la Communauté de Communes.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR 13 - ABSTENTION : 0 - CONTRE 2 (Patrick HERBIN — André BOCHET-CADET)

> APPROUVE le transfert de la compétence en matière de mobilité prévue à l’article L1231-1-1 du Code des transports par ses communes membres à compter du 1° juillet 2021 ; > DECIDE que la CCVT soit organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial afin d'assurer : - les services réguliers de transport public de personnes ;

- les services à la demande de transport public de personnes ;

- les services de transport scolaire ;

- les services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ;

- les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (covoiturage, autopartage) ; - les services de mobilité solidaire ;

> APPROUVE en conséquence la modification statutaire de la Collectivité au titre de ses autres compétences et

relevant de ses compétences supplémentaires ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 14 - ABSTENTION : 0 - CONTRE 1 (Claude CHARBONNIER)

> DECIDE de demander à la Région de continuer à assurer le service de transport scolaire du Territoire de la Communauté de communes.

N°2021-043

Obiet : Définition des modalités de mise à disposition du projet de Modification Simplifiée N°4 du Plan Local

d’Urbanisme :

Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Compte rendu CM du 17 mai 2021 Page 4 sur 9

GDSVu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants, Vu les délibérations du conseil municipal en date du 30 mai 2016 ayant approuvé le PLU de la commune d'ALEX, en date du 24 septembre 2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°2, en date du 25 novembre 2019 ayant approuvé la modification simplifiée n°3 et en date du 2 mars 2020 ayant approuvé la révision spécifique n°1 du PLU, Vu l'arrêté du maire en date du 11 mai 2021 prescrivant la procédure de modification simplifiée N°4. Vu le projet de note de présentation de la procédure de modification simplifiée n°4 transmise pour information à l'appui de la convocation des membres du conseil municipal.

Considérant le projet d'installation d'un centre de formation dans le domaine du château d’Arenthon, désaffecté depuis plusieurs années, qui permettrait l'occupation et l'entretien des constructions en cours de dégradation.

Considérant la nécessité, pour permettre une nouvelle affectation des bâtiments compris dans le domaine du château, de les désigner comme pouvant faire l'objet d’un changement de destination.

Considérant que ces points justifient que le PLU fasse l’objet de modifications mineures n'ayant pas pour effet :

Y ni de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

*_ ni de diminuer ces possibilités de construire ;

*_ ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant que le Maire d'Alex prend l'initiative de la modification simplifiée du PLU, en vertu de l’article L.153-45 du code de l'urbanisme ;

Considérant, qu'il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme.

Madame le Maire propose de fixer les modalités de mise à disposition du public du 24 juin 2021 au 26 juillet 2021 inclus

Entendu l'exposé de Monsieur Claude CHARBONNIER,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 14 — ABSTENTION : 0 —- CONTRE : 1 (Gratienne BASTARD-ROSSET)

> DECIDE de fixer les modalités de mise à disposition du public comme suit : - Mise à disposition, du 24 juin 2021 au 26 juillet 2021 inclus, du projet de modification simplifiée n°4 du PLU d'ALEX et d'un registre permettant au public de faire ses observations : en Mairie d'ALEX, Place de l'Eglise 74290 ALEX aux jours et heures habituelles d'ouverture au public. - Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Mairie (https://www.alex-village.com/) pendant toute la durée de mise à disposition du public.

- Affichage, en mairie d’ALEX, d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations,

- Publication de cet avis dans le Dauphiné Libéré.

> DECIDE de préciser que le projet de modification simplifiée du PLU d'ALEX, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public.

> DÉCIDE de porter ces modalités définies, à la connaissance du public, au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

> PREND ACTE que, pour information, avant la mise à disposition du public, le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.

> DIT qu'à l'issue de la mise à disposition, le Maire d'ALEX en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

N°2021-044

Objet : Décision d’attribution des subventions aux Associations et personnes de droit privé : Rapporteur : Madame Yvette GOLLIET

Madame Yvette GOLLIET rappelle que le Conseil Municipal décide chaque année du montant des subventions à verser aux associations et/ou aux personnes de droit privée de la Commune dans le cadre du vote du budget primitif du Budget Principal.

Madame Yvette GOLLIET rappelle que dans le cadre du vote du budget primitif 2021 (BUDGET PRINCIPAL), le montant des crédits inscrit sur la ligne budgétaire 6574 est de 4000 €

Compte rendu CM du 17 mai 2021 Page 5 sur 9

CDMadame Yvette GOLLIET rappelle les précédentes délibérations N°2021/004 -18/01 pour un versement de 337.50 € à la Banque Alimentaire de la Haute-Savoie et N°2021/013-15/03 pour un versement de 78 € à Mutame Savoie Mont-

Blanc ;

Considérant l'obligation de la Commune de transmettre l'annexe correspondante à Monsieur le Préfet de la Haute-

Savoie listant les associations recevant une subvention ainsi que le montant alloué ;

Vu la liste des associations ayant reçu une subvention en 2020,

Considérant le courrier de demande effectué par les associations de la Commune (ALEXTERIEUR - COMITE DES

FETES -— ACCA — CLUB DES JONQUILLES)

Considérant que Madame la Présidente de l'Association LES ENGOBINES a fait part oralement du souhait de

l'association de ne pas percevoir de subvention de la part de la commune pour 2021.

Madame le Maire propose d'attribuer 500 € à chacune.

Entendu l'exposé de Madame Yvette GOLLIET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés

> DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 500 € aux associations suivantes :

Ÿ ACCA ALEX

Ÿ _ ALEXTERIEUR

CLUB DES JONQUILLES

COMITE DES FETES

> RAPPELLE la délibération N°2021/013-15/03 en date du 15 mars 2021 attribuant une subvention d'un montant de 78 € à la Mutame Savoie Mont-Blanc ;

> RAPPELLE la délibération N°2021/004-18/01 en date du 18 janvier 2021 attribuant une subvention d'un montant de 337.50 € à la Banque Alimentaire de la Haute-Savoie ;

> DIT que les crédits sont prévus au budget 2020 compte 6574 ; > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2021-045

Objet : Décision Modificative N°1 BUDGET ANNEXE EAU :

Rapporteur Monsieur Claude CHARBONNIER

Monsieur Claude CHARBONNIER rappelle que lors du vote du budget primitif 2021 BUDGET ANNEXE EAU, le conseil municipal a validé le montant de 5000 € de la ligne budgétaire 022 ;

Considérant que le seuil autorisé est de 7.5 % des dépenses réelles pour cette ligne de crédit Considérant que le montant total des dépenses réelles de fonctionnement s'élève à 40 484.50 € Il convient de modifier le budget primitif 2021 dans la section de fonctionnement comme suit :

022 — dépenses imprévues - 1964 € 61523 — entretien réparations réseaux + 1964 €

Entendu l'exposé de Monsieur Claude CHARBONNIER,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés

> DECIDE de valider la Décision Modificative N°1 du Budget Annexe EAU telle que présentée ci-dessus ; > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2021-046 îL) id jo Obiet : Fixation d di £ isirs pour l’organisation du mini-camp 2021 :

Rapporteur : Madame le Maire

Considérant l’organisation du mini-camp du 17 au 20 aout 2021 au Camping le Nant Matraz à SEYSSEL, il convient de fixer les tarifs par enfant et par jour selon le Quotient Familial.

Madame le Maire rappelle les derniers tarifs pratiqués datent de 2018

QF 1 = 22.50 € / jour / enfant

QF 2 = 28.50 € / jour / enfant

QF 3 = 34.50 € / jour/ enfant

Madame le Maire propose de fixer les tarifs suivants pour 2021 :

QF 1 = 25 € / jour / enfant

QF 2 = 31 € / jour / enfant

QF 3 = 37 €} jour / enfant

Compte rendu CM du 17 mai 2021 Page 6 sur 9

CDEntendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés

> FIXE les tarifs pour l’organisation du mini-camp en aout 2021 comme suit :

—- QF1-=25€/ jour / enfant

—- QF2=31€/jour/enfant

— QF3=37€/ jour / enfant

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2021-047

Obiet : Réduction du lover pour les locaux commerciaux : Rapporteur : Madame le Maire

Conformément aux dispositions de l'article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ne peuvent consentir que des rabais sur le prix de location des locaux communaux. En effet, le droit des aides économiques est dominé par le principe d'interdiction des libéralités qui découle du principe constitutionnel d'égalité. Dès lors, cela fait obstacle à ce que la collectivité renonce entièrement au loyer qu'elle doit percevoir. Aussi, considérant la délibération N°2020/097-14/12 autorisant Madame le Maire à suspendre les loyers des 2 locaux commerciaux communaux à compter de janvier si la situation sanitaire devait confirmer la fermeture des restaurants et des commerces non prioritaires

Considérant que les restaurants sont fermés jusqu’au 18 mai

Considérant que les commerces non essentiels ont fermés depuis le 6 avril jusqu’au 18 mai Madame le maire propose de fixer un loyer symbolique pour l'AUBERGE D'’ALEX (locataire SAS ALEXCUSE) et l'institut BEAUTE MISS TERRE (locataire Sandrine BISSON).

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés

> _ APPROUVE la réduction du loyer pour la location du local commercial AUBERGE d'ALEX pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai 2021 ;

> DECIDE de fixer le loyer du local commercial AUBERGE D'ALEX à 400 € HT (480 € TTC) par mois ; > AUTORISE Madame le Maire à suspendre les loyers dudit local à compter de juin en fonction de la situation sanitaire et économique ;

>. APPROUVE la réduction du loyer pour la location du local commercial INSTITUT BEAUTE MISS TERRE pour les mois d'avril et mai 2021 ;

> DECIDE de fixer le loyer du local commercial BEAUTE MISS TERRE à 100 € HT (120 € TTC) par mois : > AUTORISE Madame le Maire à suspendre les loyers dudit local à compter de juin en fonction de la situation sanitaire et économique

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2021-048

Objet : Achat de parcelles boisées :

Rapporteur : Monsieur Claude CHARBONNIER

Vu l'offre de vente des parcelles boisées N° 713 — 724 — 726 — 727 — 734 pour un total de 23 718 m2, propriété de Mesdames MERMET- HOLENSTEIN et HABOURY pour un montant de 7500 €. Madame le Maire propose d'accepter cette offre, de choisir le notaire et de prendre en charge les actes notariés.

Entendu l'exposé de Monsieur Claude CHARBONNIER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés

> DECIDE d'acquérir les parcelles boisées N° N° 713 — 724 — 726 — 727 — 734 pour un total de 23 718 m2, propriété de Mesdames MERMET- HOLENSTEIN et HABOURY pour un montant de 7 500 €. > DECIDE de transmettre le dossier à Maître Séverine GRAVIER — Office Notarial ROSAY et GRAVIER à THONES

> DECIDE que la Commune prendra à sa charge les frais de Notaire > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Compte rendu CM du 17 mai 2021 Page 7 sur 9

DN°2021-049

Objet : Approbation du dossier technique et plan de financement des travaux « extension assainissement sous DP route de Menthon » :

Rapporteur : Monsieur Patrick HERBIN

Considérant que la Commune souhaite réaliser l'extension du réseau de collecte des eaux usées sur le secteur du Mât permettant son raccordement au réseau d'eaux usées existant puis à la station d'épuration macrophytes 750 EH existante.

Considérant que les principales caractéristiques du dossier technique sont les suivantes :

Réseau principal : 138 ml réseau en PVC CR8 DN 200 mm et 4 regards de visite étanche de profondeur 1.5 m DN 1000mm

Branchements : 26 ml de réseau PVC CR 8 DN 160 mm, 3 boites de branchement étanches de profondeur 1.5 m DN 400 mm et 1 boite de branchement étanche de profondeur >1.5m<2.5m DN 600mm

Considérant que le cout des travaux s'élève 63 258.40 € HT

Considérant la décision N° 2021/012 en date du 11 mai 2021 portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental — services des solidarités territoriales

Madame le Maire propose d'approuver le projet technique et valider le plan de financement

Entendu l'exposé de Monsieur Patrick HERBIN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés

> DECIDE d'approuver le dossier technique de réalisation des travaux « extension réseau assainissement sous DP — Route de Menthon »

DECIDE d'approuver le plan de financement estimé à 63 258.40 € HT ;

DECIDE de demander l'autorisation de démarrage des travaux par anticipation. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. VV YV

N°2021-050

Objet : Approbation du dossier technique et plan de financement des travaux «extension AEP LA ROCHETTE » :

Rapporteur : Monsieur Patrick HERBIN

Considérant que dans le cadre de son programme d'amélioration du réseau d'alimentation en eau potable, la commune d'Alex souhaite procéder à la création du réseau d'alimentation en eau potable sur le chemin de la Rochette afin de permettre une alimentation des habitants concernés, ainsi qu'une protection incendie conforme à la réglementation en vigueur.

Considérant que les travaux envisagés concernent la création d’une canalisation d'alimentation en eau potable pour la future desserte de deux chalets situés à l’'amont. Un réseau existant DN 100 situé sur la partie basse du Chemin de la Rochette est alimenté depuis le réseau principal Fonte 100 mm situé route de Menthon. Ce réseau en antenne se termine par une chambre de vanne béton 1200 x 1200 mm contenant :

Une vidange DN 60 d'extrémité ;

4 ensembles de branchement (prise en charge et compteur) pour la desserte des 4 habitations situées à l'extrémité du chemin ;

Un départ Fonte DN 100 pour le poteau incendie situé dans l'espace vert

Considérant que les aménagements proposés permettront d'assurer un dimensionnement correct du réseau permettant d'assurer en quantité et en qualité l'alimentation en eau potable de cette zone appelée à être urbanisée.

Considérant la décision N° 2021/011 en date du 27 avril 2021 portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental — services des solidarités territoriales

Considérant que le coût des travaux s'élève à 71 890.78 € HT dont 65 928.28 € HT de travaux et 5 962.50 € HT de maîtrise d'œuvre.

Madame le Maire propose d'approuver le projet technique et valider le plan de financement

Entendu l'exposé de Monsieur Patrick HERBIN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés

> DECIDE d'approuver le dossier technique de réalisation des travaux « extension AEP LA ROCHETTE » > DECIDE d'approuver le plan de financement estimé à 71 890.78 € HT ; > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Compte rendu CM du 17 mai 2021 Page 8 sur 9

CSAffaires diverses :

Madame le Maire fait part aux élus du devis de la SOCIETE ALTELEC pour un montant de 5 106.10 € HT (5 caméras) pour l'installation de la vidéo protection sur le bâtiment « espace 1.2.3 ».

La majorité des élus est favorable à l'installation de ce système.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19H55

A Alex, le 17 MAI 2021

Le Maire,

Catherine HAUETER

Le secrétaire de séance

« Bon pour Accord »

Madame Carole DUPRE

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