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Procès Verbal - CM 2018 06 04 PV de seance Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Riantec. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2018 06 04 PV de seance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 4 juin 2018 1/9

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 JUIN 2018

L’an deux mil dix-huit, le 4 juin, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.

– Nombre de conseillers en exercice : 29

– Date de la convocation du conseil municipal : 28 mai 2018

– Présents : M. BONHOMME, M. RIVALLAIN, M. LE FÉE, Mme ORGEBIN, M. BOULARD, Mme LIOT, Mme TOURMEN, M. LE SQUER, Mme BROTONNE, M. LE LEUCH, M. BERNET, Mme PERRIN, Mme PIRAUD, M. JAFFRE, Mme BERNARD-LE HALPER, Mme GOURVES, M. MOLLO, Mme MAHO, Mme MOLLER, M. DROUIN, Mme VRECH, M. OLLIVIER, Mme PESQUER, M. MALARDÉ. – Absents ayant donné pouvoir : Mme LE NORMAND à Mme ORGEBIN, Mme GUILLERME à Mme LIOT, M. GUILLO à M. LE FÉE, M. LE GREN à M. RIVALLAIN.

– Absent : M. BERTIC

M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.

FINANCES

Question n° 1 : FIXATION DE L’INDEMNITÉ DITE DE CONSEIL DU RECEVEUR PERCEPTEUR

EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances

Le maire informe l’assemblée du changement de trésorier au 1er novembre 2017. Madame Michèle JEGAT est remplacée dans ses fonctions par Monsieur Jean-Louis AUGÉ.

Monsieur Jean-Louis AUGÉ sollicite une indemnité, en vertu de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, pris en application des dispositions du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, qui commente les conditions d’attribution de ladite indemnité.

L’article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales précise le rôle que doit remplir le receveur percepteur au niveau de la comptabilité communale.

Certaines prestations sont facultatives et donnent lieu au versement, par la collectivité, d’une indemnité dite « indemnité de conseil ». Il s’agit d’une indemnité de conseil et de confection de budget qui peut être fixée pour la durée du mandat pouvant toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par une délibération spéciale dûment motivée.

Le taux de l’indemnité est fixé par délibération.

Le maire propose au conseil municipal d’attribuer à Monsieur Jean-Louis AUGÉ, Trésorier municipal en poste à Port-Louis, pour la durée du mandat municipal, une indemnité de conseil dont le taux est fixé à 100 % du montant maximum calculé en application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 1983.

DÉLIBÉRÉ

 VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 4 juin 2018 2/9

 VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ;

 VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

 VU l’arrêté interministériel de décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

 CONSIDÉRANT l’article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise le rôle que doit remplir le receveur percepteur au niveau de la comptabilité communale ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

 D’ATTRIBUER à Monsieur Jean-Louis AUGÉ, Trésorier municipal en poste à Port-Louis, pour la durée du mandat municipal et à compter du 1er novembre 2017, date de sa prise effective de fonctions à la Trésorerie de Port-Louis, une indemnité de conseil dont le taux est fixé à 100 % du montant maximum calculé en application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 1983 ;

 DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours ;

 DE DONNER pouvoir au maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

FINANCES

Question n° 2 : BAR ÉPHÈMÈRE – TARIFS 2018

EXPOSÉ de M. LE FÉE, adjoint à la Jeunesse

Pour la deuxième année consécutive, la commune de Riantec proposera un espace de rencontres, de convivialité et d’animation en centre-bourg pendant la période d’été. Le Bar Ephémère adossé au point I ouvrira ses portes du 2 juillet au 31 août et proposera un service de boissons sans alcool.

Le maire propose de retenir les tarifs suivants :

Type de boissons Tarif

Boisson chaude 1,00 €

Sirop à l’eau 1,00 €

Jus de fruits / Soda 1,50 €

Bouteille d’eau 1,50 €COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 4 juin 2018 3/9

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

 DE RETENIR les tarifs suivants :

Boisson chaude 1,00 €

Sirop à l’eau 1,00 €

Jus de fruits / Soda 1,50 €

Bouteille d’eau 1,50 €

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

FINANCES

Question n° 3 : ADMISSION EN NON-VALEUR

DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Le maire informe les membres du conseil municipal que le Trésorier a sollicité la présentation d’un état de produits en non-valeur.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur – agent de l’État – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s’agit en l’espèce de créances sur le budget principal de la commune pour lesquelles le comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuites…

Les montants des titres à admettre en non-valeur sont définis dans le tableau ci-dessous :

Budget principal de la commune 1 263,92 €

Une fois prononcées, les admissions en non-valeur donnent lieu à des mandats émis au chapitre 65 du budget concerné.

Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du budget primitif 2018 pour le budget principal de la commune.

Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au conseil municipal de statuer sur les admissions en non-valeur de la totalité des créances susvisées.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 4 juin 2018 4/9

DÉLIBÉRÉ

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

 DE PRONONCER l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible ;

 D’AUTORISER le maire à signer tous documents relatifs à ces admissions en non-valeur.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

PERSONNEL

Question n° 4 : ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 : FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE ET DU COMITÉ D’HYGIÈNE ET DE SECURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS À LA MAIRIE ET AU CCAS

EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire

Le maire informe que le 6 décembre 2018 seront organisées les élections des représentants du personnel. Suite au recensement de nos effectifs à la date du 1er janvier 2018, la commune comptabilise 70 agents, dont 49 femmes et 21 hommes. Cette répartition se traduira sur les listes de candidats présentées lors des élections professionnelles par le respect des pourcentages suivants : 70,00 % de femmes et 30,00 % d’hommes.

Après consultation des organisations syndicales, chaque collectivité concernée par un Comité technique local, doit délibérer sur :

– le nombre de représentants titulaires du personnel ;

– le maintien ou non du paritarisme entre les deux collèges ;

– le maintien ou non de la voix délibérative du collège employeur au comité technique ;

– la situation pour le CHSCT.

Gaëtan Malardé pose la question du mode de scrutin. Le maire explique que l’élection des représentants du personnel se fait à la proportionnelle à partir des listes que sont invités à proposer les agents.

DÉLIBÉRÉ

 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 32 prévoyant la création d’un Comité technique et d’un ComitéCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 4 juin 2018 5/9

d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;

 VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

 VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;

 VU la délibération du 22 août 2008 créant un comité technique commun à la commune et au CCAS ;

 VU la délibération du 24 avril 2014 créant un CHSCT sur le même périmètre que le comité technique ;

 CONSIDÉRANT qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique et un CHSCT unique compétent à l’égard des agents de ces mêmes collectivités et établissements, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents ;

 CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’instances communes compétentes pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS de Riantec ;

 CONSIDÉRANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires et contractuels (droit public et droit privé) au 1er janvier 2018 permettent la création d’un Comité technique et d’un CHSCT unique pour les agents de la mairie et du CCAS de RIANTEC :

– 70 agents pour la commune de RIANTEC (49 femmes et 21 hommes),

– 0 agent pour le CCAS ;

 CONSIDÉRANT que le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l’effectif des agents retenu au 1er janvier 2018 et que, lorsque celui-ci est au moins égal à 50 et inférieur à 350, il peut y avoir de 3 à 5 représentants du personnel titulaires – le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires ;

 CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 23 mai 2018 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

 DE MAINTENIR le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentant suppléants ;

 DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

 DE MAINTENIR la voix délibérative du collège employeur au comité technique ;

 DE DÉCIDER du recueil par le Comité technique de l’avis des représentants de la collectivité ;

 D’APPLIQUER les mêmes règles de fonctionnement au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.COMMUNE DE RIANTEC

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SÉCURITÉ

Question n° 5 : MISE À DISPOSITION D’HÉBERGEMENTS POUR LES RENFORTS DE GENDARMERIE – SAISON 2018 :

CONVENTION

EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge de la Sécurité

Afin de permettre l’accueil des renforts de gendarmerie de la circonscription de Port-Louis pendant la saison estivale et en l’absence de locaux susceptibles d’être prêtés par les municipalités des ex-cantons de Port-Louis et d’Étel, il existe depuis plusieurs années un accord sur la mise à disposition de mobil-homes et sur la mutualisation des dépenses afférentes à celle-ci.

Depuis la saison 2015, la commune de Riantec assure pour l’ensemble des communes la coordination et le portage financier de ce dossier.

Les dépenses engagées par la commune de Riantec seront réparties entre les douze communes partenaires de la circonscription de la Brigade de gendarmerie de Port-Louis.

Le budget prévisionnel pour la saison 2018 de cette opération se présente comme suit :

DÉPENSES Montant (€) RECETTES Montant (€)

Locations des mobiles -

homes

31 670,00 Participations des

communes

48 720,00

Location camping d’Étel 12 350,00

Matériaux 1 200,00

Travaux en régie 3 000,00

Matériels divers 200,00

Eau potable /assainissement 300,00

Total 48 720,00 Total 48 720,00

Les participations des communes seront calculées au prorata de la population DGF au 1er janvier 2018 sur la base du décompte définitif des dépenses arrêté par la commune de Riantec.

Pour la saison 2017, la participation de la commune de Riantec s’est élevée à 6 308,45 € soit 12,86 % du montant total des frais.

Une convention sera établie entre les communes de Belz, Erdeven, Étel, Gâvres, Locmiquélic, Locoal- Mendon, Merlevenez, Ploemel, Plouhinec, Port-Louis, Sainte-Hélène et Riantec.

Le projet de convention est joint en annexe 1.

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 4 juin 2018 7/9

 D’APPROUVER la convention relative à la mise à disposition d’hébergements pour les renforts d’effectifs de la gendarmerie pour la saison 2018 ;

 D'AUTORISER le maire à signer ladite convention ;

 D'AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;

 DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune.

Pièces jointes au projet :

– Projet de convention (annexe 1).

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

FONCIER

Question n° 6 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE CK n° 203

EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint au Foncier

La commune a été informée du projet de vente par ses propriétaires de la parcelle cadastrée CK n°203, d’une superficie de 575 m², située rue des Salles.

Ce terrain est classé au plan d’occupation des sols en zone NAa. Il présente un intérêt communal afin d’aménager un espace public de stationnement. À ce titre, il sera proposé dans le futur PLU un emplacement réservé.

Dans ce cadre, le maire propose de procéder à l’acquisition de cette parcelle au prix de 22 €/m², soit un montant total de 12 650 €.

Les frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.

S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 180 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 4 juin 2018 8/9

Claude Rivallain précise que la parcelle visée est déjà utilisée à des fins de stationnement, à l’instar de la parcelle CK 202, qui, elle, est propriété de la commune.

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

 D’AUTORISER l’acquisition amiable de la parcelle cadastrée CK 203, située rue des Salles, pour une surface de 575 m² au prix de 12 650 € ;

 D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent à cette rétrocession ;

 DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

URBANISME

Question n° 7 : PROJET DE CONSTRUCTION RUE DE LA CONCORDE : SAISINE DU PRÉFET POUR ACCORD

APRES AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES

AU TITRE DE L’ARTICLE L. 121-13 DU CODE DE L’URBANISME

EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire

Un permis de construire a été déposé par M. et Mme NICOLE sur la parcelle cadastrée CB n° 672. La superficie de cette parcelle est de 585 m². Ce terrain, situé rue de la Concorde, est classé en zone NAa au Plan d’occupation des sols (POS).

Le permis de construire a pour objet de réaliser une maison d’habitation de hauteur rez-de-chaussée + étage.

Conformément à l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme, les extensions d’urbanisation doivent être justifiées et motivées dans le Plan local d’urbanisme (PLU) et être conformes aux dispositions du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale). À défaut, l’urbanisation doit être réalisée avec l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l’impact de l’urbanisation sur la nature.

Le PLU ayant été annulé par le tribunal administratif, le POS est de nouveau en vigueur. Or celui-ci ne définit pas les espaces proches du rivage et n’apporte pas les justifications et motivations susmentionnées.

Ce projet d’urbanisation est situé dans les espaces proches du rivage tels que définis dans le SCoT.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 4 juin 2018 9/9

Compte tenu de la situation du projet et de la nature du projet, il est proposé dans ce cadre défini par l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme de solliciter l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Le maire précise qu’une délibération sur ce dossier de Permis de construire a déjà été votée lors d’un précédent Conseil municipal. En accord avec le pétitionnaire, le permis de construire n’avait finalement pas été présenté en Commission car la volumétrie du projet a été jugée inappropriée. Depuis, le projet a été révisé en y intégrant les préconisations de l’architecte des Bâtiments de France.

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code de l’urbanisme et son article L. 121-13 ;

 VU le rapport présenté en séance du conseil municipal ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

 DE SOLLICITER l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et sites sur le permis de construire déposé par M. et Mme NICOLE sur la parcelle cadastrée CB n°672 ;

 DE DONNER tous pouvoirs au maire ou à l’adjoint délégué pour accomplir les différentes formalités.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

Levée de séance à 18 h 22.