Procès Verbal - PV 00041258 C

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Procès Verbal - PV 00041258 C Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00041258 C)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT

75Séance du lundi 26 septembre 2016

D-2016/331

Bibliothèque Numérique de Référence. Demandes de

subvention 2016 à l’Etat au titre du concours particulier

créé au sein de la DGD pour les bibliothèques municipales.

Autorisations.

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Bibliothèque municipale de Bordeaux a été labellisée par le ministère de la Culture comme bibliothèque numérique de référence (BNR) à partir d'un projet sur trois ans pour continuer son développement en matière de numérique, selon quatre axes (Modernisation des outils informatiques, Développement des services en ligne, Déploiement d'espaces numériques, Consolidation de la médiation numérique).

Ces projets affirment la Bibliothèque comme bibliothèque de référence dans la région Aquitaine dans les divers domaines du numérique. Le projet de BNR est un élément important du projet culturel et scientifique validé fin 2015. Il s’inscrit également dans une dynamique municipale où l’innovation et le numérique constituent aussi une opportunité de poursuivre des actions d'expérimentation, d’approfondir des logiques de partenariats de recherche et l'appel aux talents du territoire.

Suite au courrier de Madame la ministre de la Culture, en date du 17 mars 2015, retenant le projet bordelais "dans le cercle des bibliothèques numériques de référence", la Bibliothèque de Bordeaux a formalisé l’obtention du label de BNR en mettant en place un partenariat avec l’État par l’intermédiaire d’une convention-cadre portant sur la période 2015-2017, votée en conseil municipal le 15 juillet 2015, inscrivant les deux projets de la Ville de Bordeaux dans le cadre du programme des Bibliothèques numériques de référence, lui permettant ainsi de prétendre à des aides financières prioritairement au titre de la 2ème fraction du concours particulier créé au sein de la DGD pour les bibliothèque municipales.

Le projet entre dans sa deuxième phase en 2016 avec la poursuite de deux actions majeures pour le développement de la bibliothèque municipale : l’extension de la technologie RFID et la poursuite de la numérisation du patrimoine écrit conservé dans les fonds anciens et précieux.

Projet 1 : Développement des activités de la Bibliothèque municipale de Bordeaux liées au numérique. Mise en place de nouveaux outils RFID (système d’identification par radio- fréquence)

La Bibliothèque municipale de Bordeaux utilise la technologie RFID depuis l'automne 2013. Les objectifs étaient multiples :

-Rationaliser les flux d'usagers de la bibliothèque Mériadeck

-Disposer d'un système antivol sur l'ensemble du réseau,

-Pouvoir affecter du personnel sur des tâches de médiation.

Ces objectifs sont aujourd'hui atteints et le public est habitué à ce système. C'est donc tout

logiquement que le réseau des médiathèques de Bordeaux, en collaboration avec la Direction Générale de l'Innovation Numérique et des Systèmes d'Information de la métropole, lance une deuxième phase en proposant un retour automatisé sur l'ensemble du réseau.

Projet n° 2 : Plan de numérisation des fonds patrimoniaux

76Séance du lundi 26 septembre 2016

Une campagne de numérisation a débuté en 2015, avec pour objectif de numériser les corpus concentrés autour d’un axe principal : l’histoire de Bordeaux et de son territoire d’influence, et ce sous tous les aspects (politiques, culturels, littéraires, scientifiques, linguistiques, économiques…). Si la période chronologique concernée est large (XVIe-XXe siècle), l’accent est mis sur le XVIIIe siècle, âge d’or du « Port de la Lune » qui a vu la naissance de la future bibliothèque municipale, et constitue la raison majeure du classement de Bordeaux au Patrimoine mondial de l’UNESCO. C’est sur la base de ces choix qu’a été établie la collaboration avec la Bibliothèque nationale de France dans le cadre de son marché de numérisation.

Les plans de financement de ces projets sont les suivants :

Projet 1 : Développement des activités de la Bibliothèque municipale de Bordeaux liées au numérique

Coût global 2016-2017

Financeur Total dépense HT %

Etat / DGD 134 951,25 € 50

Ville de Bordeaux 134 951,25 € 50

Total HT 269 902,50 €

Projet 2 : Plan de numérisation des fonds patrimoniaux

Coût global 2016-2017

Financeur Total dépense HT %

Etat / DGD 155 000,00 € 50

Ville de Bordeaux 155 000,00 € 50

Total HT

310 000,00 €

Dans le cas où le cofinancement serait moindre, la Ville prendrait à sa charge la différence.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- solliciter la participation financière de l’État pour les projets de développement des activités de la Bibliothèque municipale de Bordeaux liées au numérique et de plan de numérisation des fonds patrimoniaux au titre de la 1ère fraction du concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques municipales,

- signer tout document afférant à ce cofinancement,

- encaisser ce cofinancement.

ADOPTE A L'UNANIMITE

77M. LE MAIRE

Monsieur ROBERT.

M. ROBERT

Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, la Bibliothèque de Bordeaux a été labellisée « Bibliothèque numérique de référence ». Derrière ce terme se cache une batterie d’outils, tant internes pour les personnels qu’externes pour les publics qui visent très simplement à mettre le numérique partout où nous le pouvons pour faciliter l’accès à la lecture publique.

Une série d’actions sont détaillées ici. Je ne veux pas être trop long. L’État subventionne traditionnellement ces actions et nous vous demandons, aujourd’hui, l’autorisation de solliciter la participation de l’État pour le développement d’activités dans nos bibliothèques liées au numérique, notamment la numérisation des fonds patrimoniaux. Ce qui me permet de dire que l’un des joyaux de ce fonds patrimonial est exposé en ce moment dans l’exposition « Montaigne super star ». Il s’agit des essais de Montaigne, la version de Bordeaux annotée de la main de l’auteur. Nous avons 29 livres qui ont appartenu à la Bibliothèque de Montaigne et quasiment l’intégralité de la Bibliothèque de Montesquieu.

M. LE MAIRE

Y’a-t-il des interventions là-dessus ? Opposition ? Abstention ? Merci.

MME MIGLIORE

Délibération 332 : « Bibliothèque. Demande de subvention au titre du FRAB 2016 »

78Séance du lundi 26 septembre 2016

D-2016/332

BIBLIOTHEQUE. Demande de subvention au titre du FRAB

2016

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Bibliothèque municipale de Bordeaux a procédé à des acquisitions documentaires au profit de son patrimoine lors des ventes aux enchères publiques, chez des libraires d’anciens et auprès de particuliers. Elle a acquis 31 documents ou ensemble de documents précieux dont 16 présentés au Fonds Régional d’Acquisition des Bibliothèques (FRAB) pour une valeur de 14 050 euros.

Intitulé Auteur Fonds Enrichi Montant

[Ensemble de 9 placards

révolutionnaires : condamnations

à mort en Gironde. 1793-1794]

Divers Fonds local et régional –

Bordeaux – Révolution

Française

484,00 €

Le Maître de Lassagne

[manuscrit]

Mauriac, François

(1885-1970)

Fonds Mauriac 1040,00 €

[Lettre manuscrite de François

Mauriac à Pierre Loewel. 23

juillet 1946]

Mauriac, François

(1885-1970)

Fonds Mauriac 300,00 €

[Carnet manuscrit de Resenas :

comptes-rendus de corridas.

Bordeaux, Bayonne, Espagne.

Début 20e siècle]

Anonyme Fonds local et régional -

Tauromachie

726,00 €

Pourquoi j'ai écrit Passage du

Malin [tapuscrit]

Mauriac, François

(1885-1970)

Fonds Mauriac 550,00 €

Bordeaux Floccus Eybert, Margot (1984-) Fonds local et régional – Livres d’artistes

450,00 €

[Divers documents sur la

Gironde concernant la religion,

l’éducation, la politique, etc.

19e-20e siècle]

Divers Fonds local et régional 450,00 €

[2 lettres de François Mauriac à

Bernard Grasset, 20 mars-6 avril

1939]

Mauriac, François

(1885-1970)

Fonds Mauriac 950,00 €

[Portrait de Montaigne] Frugès, Henry (1879-1974) Fonds iconographique - Montaigne

800,00 €

Prix courant des vins que récolte

M. Galloupeau, de Bordeaux

(1812)

Galloupeau (17..-18..) Fonds local et régional –

Vin et alcool

300,00 €

79Séance du lundi 26 septembre 2016

[21 lettres à Henry Claris

concernant le vin de Lot-et-

Garonne]

Divers Fonds local et régional –

Vin et alcool

1 500,00 €

[14 lettres à Henry Claris

concernant le vin de Bordeaux]

Divers Fonds local et régional –

Vin et alcool

1 500,00 €

[Ensemble de lettres d’Adrien

Copperie à Pierre André-May]

Adrien Copperie Fonds local et régional –

Auteurs bordelais

1 350,00 €

[6 lettres de Pierre Molinier à

André Breton]

Molinier, Pierre (1900-1976) Fonds local et régional -

Artistes bordelais

2 600,00 €

Histoire politique de l'Académie

française – Les détours du sérail

[manuscrit-tapuscrit]

Mauriac, François

(1885-1970)

Fonds Mauriac 750,00 €

La longue conspiration des

Jacobins pour dissoudre la

Convention nationale

Deprix, J.M. (17..-18..) ;

Bergoeing, François

(175.-1820)

Fonds local et régional –

Bordeaux – Révolution

Française

300,00 €

Le FRAB pourrait allouer à la Ville de Bordeaux une subvention pour ces acquisitions.

La Ville de Bordeaux autorise gracieusement la diffusion sur Internet par l’association Ecla, Agence régionale pour l’écrit et le livre missionnée par la Région et la Drac, d’un choix de trois photographies numériques des ouvrages acquis avec l’aide du Frab, dans les conditions suivantes : droits de représentation, de reproduction, de publication et de diffusion, sur tous supports et sous toute forme, intégration à une base de données, par tout procédé, pour la durée de protection légale prévue par le code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, sur un site gratuit, avec protection physique contre la reproduction, et mention sur chaque image du nom de l’auteur ou de l’ayant droit.

En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à poursuivre toutes les démarches utiles auprès de ce Fonds de manière à obtenir la subvention au taux le plus favorable possible suite à l’acquisition des documents cités dont la dépense pour la Ville s’élève à 14 050 euros et à émettre le titre de recettes correspondant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

80M. LE MAIRE

Monsieur ROBERT.

M. ROBERT

La délibération suivante concerne toujours les bibliothèques. Il s’agit de demander une subvention au Fonds régional d’acquisition des bibliothèques. Nous avons, en effet, chaque année un plan d’acquisition dans les musées, mais aussi dans les bibliothèques. 31 documents ont été ciblés. 16 sont présentés au Fonds régional tel que par exemple une lettre manuscrite de Mauriac. La Ville de Bordeaux, en échange de cette subvention, s’engage à diffuser gratuitement sur le site de l’agence ECLA et de l’État le contenu de ces documents une fois qu’ils ont été acquis.

M. LE MAIRE

Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.

MME MIGLIORE

Délibération 333 : Bibliothèque. Construction de la Bibliotheque de Caudéran

81Séance du lundi 26 septembre 2016

D-2016/333

Réseau de lecture publique de Bordeaux. Construction de la

bibliothèque de Caudéran- Demande de subvention à l'Etat

au titre du concours particulier créé au sein de la Dotation

générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques

municipales et les bibliothèques départementales de prêt.

Autorisation

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La première pierre de la future bibliothèque du quartier de Caudéran sera posée en septembre 2016. L’ouverture au public est prévue en mars 2018.

La bibliothèque de Caudéran est pensée comme un équipement du type "troisième lieu",

espace de convivialité et de confort. Sa construction et son fonctionnement sont orchestrés

autour des thématiques du développement durable, du sport, de la nature et des cultures

urbaines (compte tenu de la proximité du skate parc). Elle sera un élément majeur de l’offre

culturelle et sociale de ce quartier.

Dans la continuité du soutien apporté par l’Etat pour la requalification de la bibliothèque Mériadeck, la construction des bibliothèques Flora Tristan et Jean de la Ville de Mirmont, ainsi que pour la réhabilitation de la bibliothèque Capucins/Saint-Michel, les dépenses relatives à l’achat du mobilier, du matériel informatique et des collections nécessaires à l’ouverture de ce nouvel établissement culturel sont susceptibles d’être cofinancées en 2016 au titre du concours particulier créé au sein de la Dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales. Cette participation pourrait s’élever à hauteur de 45% du coût HT de ces postes de dépenses.

82Séance du lundi 26 septembre 2016

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE LA TRANCHE 2016

Mobilier

Financeurs TOTAL HT %

Etat / 1ère fraction du concours particulier DGD 193 500,00 € 45 %

Ville de Bordeaux 236 500,00 € 55 %

TOTAL H.T. 430 000,00 € 100%

Matériel informatique

Financeurs TOTAL HT %

Etat / 1ère fraction du concours particulier DGD 56 250,00 € 45 %

Ville de Bordeaux 68 750,00 € 55 %

TOTAL H.T. 125 000,00 € 100%

Collections (pour les achats de documents en 2016 et 2017)

Financeurs TOTAL HT %

Etat / 1ère fraction du concours particulier DGD 164 250,00 € 45 %

Ville de Bordeaux 200 750,00 € 55 %

TOTAL H.T. 365 000,00 € 100%

Note pour les collections (livres, cd, dvd) : HT à partir d’un calcul de TVA moyen de 10%

Dans le cas où ce cofinancement serait moindre, la Ville prendrait à sa charge la différence.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- à solliciter la participation financière de l'Etat pour accompagner la Ville de Bordeaux dans l’aménagement de la bibliothèque de Caudéran, au titre de la 1ère fraction du concours particulier créé au sein de la Dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt, - à signer tout document afférant à ce cofinancement,

- et à encaisser ce cofinancement.

ADOPTE A L'UNANIMITE

83M. LE MAIRE

Monsieur ROBERT.

M. ROBERT

La 333 concerne toujours le réseau de lecture publique, plus particulièrement la construction de la bibliothèque de Caudéran sur laquelle nous avons mis un coup de projecteur ce week-end avec mon collègue, Pierre LOTHAIRE, durant les Participiales. La bibliothèque est pensée comme un tiers-lieu, c’est-à-dire un lieu de lecture, mais aussi un lieu de convivialité, un lieu de confort, un lieu aussi de solidarité. Les dépenses relatives à l’achat du mobilier, du matériel informatique et des collections peuvent être là aussi subventionnées par la dotation générale de décentralisation. Il vous est demandé aujourd’hui d’autoriser, Monsieur le Maire, à solliciter des subventions auprès de l’État concernant ce projet.

M. LE MAIRE

Là non plus, pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.

MME MIGLIORE

Délibération 334 : « Protocole transactionnel. Maîtrise d’œuvre de la Cité du vin. »

84Séance du lundi 26 septembre 2016

D-2016/334

Protocole transactionnel - Maîtrise d'œuvre de la Cité du

Vin

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par marché n°110266 notifié le 27 juillet 2011, la Ville de Bordeaux a confié à un groupement de maîtrise d'oeuvre composé notamment de la société d’architectes X’TU, une mission complète de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’un Centre Culturel et Touristique du Vin, actuellement achevé et dénommé « la Cité du Vin ».

Deux différends sont apparus à l’occasion de l’exécution de ce marché : - un différend portant sur la mission relative au mobilier du bâtiment ; - un différend portant sur le périmètre des droits de propriété intellectuelle cédés sur l’œuvre la Cité du Vin.

Le premier litige porte sur l’étendue de la mission relative au mobilier confiée initialement au maître d’œuvre. Afin de respecter l’enveloppe budgétaire relative au mobilier du bâtiment, la Ville a apporté des détails au programme technique précisant ses attentes sur ce point. Le cabinet X’TU a demandé, au vu de ces éléments, une rémunération complémentaire de 276 800 euros considérant que ce programme détaillé comprenait des prestations nouvelles. Par ailleurs, lors de la passation du marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet X’TU, la Ville a retenu une option au cahier des charges lui permettant d’exploiter l’image de la Cité du Vin, à des fins non commerciales. Ces droits ont été étendus, par une mise au point du marché, à l’exploitation de certaines images du projet à des fins commerciales dans le cadre de la réalisation de produits dérivés.

Toutefois, la portée de cette mise au point a été contestée par la société X’TU laquelle considère qu’elle ne peut suffire juridiquement à exploiter à titre commercial toute type de produits dérivés relatifs à la cité du Vin en l’absence de cession de droits d’auteurs expresse et précise afférente à l’ouvrage.

La Ville et X’TU se sont rapprochés afin de mettre un terme aux différends dans un protocole global. En contrepartie du renoncement à recours dans ces deux litiges et de la cession des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle par X’TU, une indemnité de 600 000 euros TTC serait versée par la Ville.

En outre, afin de permettre la vente de produits dérivés par la Fondation, un projet de contrat entre la Ville et cet exploitant vous est proposé. Une redevance est notamment due par la Fondation en contrepartie de l’autorisation délivrée par la Ville d’exploiter à titre commercial l’image de la Cité du Vin. Dans le cadre de ce contrat, la Fondation cède à la Ville la marque verbale « la cité du Vin » et le nom de domaine afférent.

Ce sont les raisons pour lesquelles, il vous est proposé Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, d’approuver le protocole joint et la convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.

ADOPTE A LA MAJORITE

ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

85M. LE MAIRE

Monsieur ROBERT.

M. ROBERT

La délibération suivante est un protocole transactionnel entre la Ville de Bordeaux et les architectes qui ont réalisé la Cité du vin, en l’occurrence l’agence XTU. Cette délibération, en réalité, est en 2 parties. Je vais essayer de la présenter le plus simplement possible.

Dans la première partie, la Ville acquiert les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle, c’est-à-dire le droit d’exercer ou de faire exercer par délégation une activité commerciale à partir de l’image de la Cité du vin, ce bâtiment qui a le succès que l’on connaît aujourd’hui. La ville acquiert, par ailleurs, la marque verbale, les mots La Cité du vin, et le nom domaine du site internet. Ces 2 derniers ayant été acquis par la Fondation la Cité du vin pour des raisons de facilité, mais la Ville étant propriétaire du bâtiment, il est également important qu’elle soit propriétaire de l’image et des différentes images, marques qui permettent ensuite d’avoir une exploitation commerciale.

Une remarque, nous avions anticipé ce point-là dans les marchés, l’exploitation des droits à des fins commerciales et non commerciales ayant ont été prévues, mais c’est le succès du bâtiment, personne ne me démentira, je crois, à la fois national, international qui nous laisse à penser que cette clause est aujourd’hui fragile et que les architectes pourraient être fondés à nous attaquer en contrefaçon. Nous avons donc mené une négociation avec ces architectes. 2 possibilités s’ouvraient à nous, soit négocier avec eux un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à partir de leur travail, ce pourcentage aurait dû être payé tout au long de leur vie et 70 ans après leur mort. Je vous laisse imaginer les sommes que cela représente, et par ailleurs, c’est généralement source de conflits. Nous n’avons donc pas privilégié cette option. Nous avons préféré acquérir forfaitairement les droits pour exploiter l’image du bâtiment. Ils en demandaient 600 000 euros. Nous sommes tombés d’accord à 450 000 euros. Par ailleurs, il y avait un litige qui nous opposait quant au dessin du mobilier. Ils ont estimé qu’ils avaient été au-delà de leurs missions en redessinant le mobilier. Nous pensions que c’était dans leurs missions et nous sommes tombés d’accord à ce niveau-là sur un règlement du litige à hauteur de 150 000 euros. Il nous demandait 276 800 euros. Voilà sur la première partie avec XTU.

La Ville propriétaire des droits, il convient de les céder à l’exploitant de la Cité du vin, c’est-à-dire la Fondation, pour lui permettre de réaliser des recettes commerciales. La Cité du vin est prudente. Elle estime un chiffre d’affaires à 150 000 euros. La Ville obtient de la Fondation la perception de 10 % du chiffre d’affaires par an avec un plancher : 15 000 euros. Quoiqu’il se passe, nous n’aurons pas moins de 15 000 euros. La perception est différée de 3 ans pour rembourser précisément la marque verbale et le nom du site internet que la Cité du vin avait acquis, mais nous amortirons cette dépense sur une durée de 30 ans, à comparer aux 70 ans + la durée de vie des architectes, si nous avions pris l’autre option.

Je voudrais, pour conclure, préciser que la négociation sur le dessin du mobilier nous permet de rester dans les travaux. Il n’y a pas de surcoût lié à ces 150 000 euros puisque nous avons une enveloppe d’alinéas de chantier qui couvre largement cette somme-là et par ailleurs, nous avons eu une subvention du FEDER, une bonne surprise que nous avions demandée concernant la fabrication du Compagnon de visite d’un montant de 475 000 euros qui n’était pas budgétée et qui vient couvrir la dépense initiale d’acquisition des droits commerciaux.

Pour conclure, je voudrais donner quelques éléments de bilan supplémentaires. La Cité du vin vient de dépasser les 150 000 visiteurs aujourd’hui. Ce qui est un chiffre conséquent. Il y avait plus de 2 000 personnes hier dimanche qui se sont rendu dans notre Cité du vin. Je veux également dire que les privatisations fonctionnent particulièrement bien. C’est-à-dire l’appropriation et la location du lieu par le tissu économique, par les …

M. LE MAIRE

Ce n’est pas une privatisation de la Cité, c’est une location …

M. ROBERT

Une privatisation temporaire, j’aurais dû préciser. La Ville d’ailleurs aura droit également à un certain nombre de dates. Il y a aujourd’hui plus de 211 entreprises intéressées par des réservations à la Cité du vin. C’est un équipement

86qui manquait à Bordeaux, qui rayonne et, avec cette délibération, nous devenons pleinement propriétaire de l’image et des droits commerciaux qui vont avec.

M. LE MAIRE

Merci. Monsieur HURMIC.

M. HURMIC

Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, autant nous trouvons tout à fait normal et légitime que la Ville de Bordeaux soit propriétaire des droits que vous venez d’exposer, autant vous ne m’interdirez pas de dire et de penser que je trouve la société XTU particulièrement gourmande, pour employer un euphémisme doux, et procédurière dans cette affaire. Pourquoi ? D’abord, effectivement vous l’avez rappelé, Monsieur l’Adjoint, nous avons 2 litiges avec elle, l’un concernant le mobilier. Vous avez considéré, à mon avis, à juste titre que les prétentions de la société XTU étaient exorbitantes et n’étaient pas fondées sur ces réclamations concernant le mobilier de la Cité du vin, dans un premier temps. Ensuite, vous avez un peu cédé aux demandes du Cabinet XTU en considérant qu’autant leur montant vous paraissait important, autant vous souhaitiez en terminer en leur versant la somme de 150 000 euros, si j’ai bien compris. Pour nous, c’est 150 000 euros de trop puisque vous-même et vos services juridiques ont, à juste titre, dans un premier temps considéré que le contrat initial ne leur donnait pas droit à percevoir des redevances supplémentaires sur le mobilier. Je pense que le contrat était suffisamment bien rédigé pour que la ville se couvre sur ce terrain-là. Je note aussi que le Cabinet XTU a saisi le Comité interrégional de règlement amiable des litiges de Bordeaux qui a reçu sa requête et on apprend que le litige est toujours pendant devant ce Comité interrégional de règlement amiable des litiges de Bordeaux et avant même d’attendre le résultat, vous avez décidé de céder aux caprices et aux gourmandises de XTU en leur cédant une somme de 150 000 euros qui ne nous paraît pas, en l’occurrence, comme vous l’avez initialement vous-même jugé, qui ne nous paraît pas du tout justifiée. C’est le premier point.

Deuxième point, on en vient aux droits d’auteur. Droits d’auteur, je dis qu’il est normal que la Ville de Bordeaux se considère comme étant propriétaire, mais on apprend qu’une redevance est exigée en contrepartie de l’autorisation délivrée par la Ville d’exploiter à titre commercial l’image de la Cité du vin. C’est-à-dire que la Fondation doit payer une redevance. C’est là où la Ville de Bordeaux considère que c’est à elle que revient cette tâche puisque la Fondation versera à la Ville de Bordeaux 10 % du chiffre d’affaires des produits dérivés avec un minimum de 15 000 euros, la ville elle-même versant à la société XTU 450 000 euros. On va leur verser 450 000 euros. On va être remboursé à hauteur minimum de 15 000 euros par la Fondation. J’ai calculé que 15 000 euros, ça veut dire que la Ville mettra 30 ans à récupérer ce qu’elle cède aujourd’hui au titre du protocole transactionnel avec XTU, c’est- à-dire 30 ans. On considère que la demande nous paraît là aussi particulièrement exorbitante et nous regrettons d’avoir à faire face aujourd’hui, une fois que le chantier est terminé… Pourquoi est-ce que ce problème n’a pas été évoqué au début, dans le contrat initial avec XTU ? Qu’on ne se retrouve pas maintenant avec un chantier terminé, qui connaît le succès que vous avez rappelé et qui donne peut-être de l’appétit à XTU pour nous réclamer des sommes exorbitantes. Pourquoi ce problème n’avait pas été réglé dès la signature du contrat initial avec XTU ? Cela nous paraît tout à fait regrettable que nous le découvrions maintenant, une fois que le chantier est terminé et que la Cité fonctionne pour le moment très bien.

Troisième point également que je souhaite aborder, quand je dis qu’ils sont gourmands, ils poussent même la coquetterie gourmande assez loin puisqu’ils nous demandent, au terme de ce protocole d’accord, à pouvoir apposer un texte présentant la société XTU et les architectes dans la Cité du vin. Le texte devant faire l’objet d’une concertation préalable entre les parties. Et nous avons vu, effectivement, quel était l’objet de leur communication, c’est une publicité où ils se mettent bien en avant, en tout cas, de la Cité du vin. C’est-à-dire qu’ils exigent, en plus des différends qu’ils nous ont imposés, en plus des demandes qu’ils nous ont imposées en fin de contrat, il faut en plus qu’on fasse la publicité du Cabinet XTU sans rappeler les sommes supplémentaires qui nous sont imposées en cours de chantier. La Cité du vin n’est pas l’annexe publicitaire du Cabinet d’architectes XTU. Ils se prennent pour Franck GEHRY. Je suis allé plusieurs fois, comme vous, à Guggenheim, je ne suis pas persuadé qu’à Guggenheim, il y ait une publicité pour Franck GEHRY. Je pense que le talent de Franck GEHRY se suffit à lui-même sans qu’on ait besoin de poser une publicité pour l’ensemble de ses œuvres et notamment pour le Musée Guggenheim. Donc je suis totalement hostile à cette publicité supplémentaire compte tenu du contexte procédurier qui nous a été imposé par ce Cabinet d’architectes.

87Enfin, dernier point, il y a une autre délibération qui nous est proposée en fin de Conseil, c’est la délibération n°355. On nous propose un avenant qui porte sur des ajustements d’honoraires liés à des prestations supplémentaires en fin de chantier pour la Direction et l’exécution des marchés de travaux et une assistance technique complémentaire lors de la mise en route de l’exploitation. C’est 1 million supplémentaire pour XTU, c’est-à-dire que le marché passe de 7 millions à 8 millions, + 13 %. Voilà notre cocontractant. Voilà la fiabilité de notre cocontractant et qui, en plus - excusez-moi, je termine là-dessus - nous demande de faire la publicité pour son Cabinet d’architectures à l’intérieur de la Cité du vin. Le protocole me paraît totalement déséquilibré. Dans ces conditions, nous votons contre.

M. LE MAIRE

Madame AJON.

MME AJON

Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je ne reviendrai pas sur les propos brillants de Pierre HURMIC que nous partageons entièrement.

M. LE MAIRE

« Passe-moi la rhubarbe, je te passerai le séné ».

MME AJON

J’étais concentrée, je n’ai pas réussi à entendre ce que vous me disiez.

M. LE MAIRE

Non allez-y, Madame. Pardon de cette intervention intempestive.

MME AJON

Je vous remercie. Je me satisfais, moi aussi, pleinement pour l’exploitation de la Cité du vin de cette transaction même cavalière, mais qui permet d’être claire. Mais il y a un point de plus qui m’interroge. C’est la transparence et le mode de fonctionnement face à notre Commission. Lorsque ce dossier nous a été présenté en Commission, nous n’avons rien. Pas de chiffres. Impossible de connaître le montant de la transaction. Quels allaient être exactement les pourcentages payés par la Cité du vin, par la Fondation ? Rien et je m’aperçois à la lecture du Conseil définitif que tout a été signé le 31 août, bien avant la Commission. Je m’interroge. Si, c’est dans le dossier, écoutez, c’est daté du 31 août ; ou alors, il y a une erreur dans ce qui nous a été transmis. Il y a une erreur, je n’en sais rien. Mais en tout cas, ça interroge fortement sur ces commissions où nous avons des documents partiels, des informations partielles et je pense qu’il serait bien, dans ces cas-là, tout simplement et tranquillement, de reporter ces dossiers au Conseil futur afin que nous ayons tous les documents à notre connaissance au moment du passage en Commission.

Enfin, j’insisterai moi aussi lourdement sur la nécessité sur cette opération d’avoir un bilan financier complet avec toutes les entrées que vous avez citées qui sont de nouvelles entrées, tant mieux, et toutes les dépenses que nous n’avions pas au départ ; et que nous ayons un véritable financier et pas quelque chose de parcellaire au fur et à mesure. Je vous remercie.

M. LE MAIRE

Monsieur COLOMBIER.

M. COLOMBIER

88Oui, Monsieur le Maire, par délibération du 30 mai 2011, vous avez autorisé à signer un marché de maîtrise d’œuvre en faveur du Cabinet XTU, mandataire pour la construction de la Cité du vin pour un montant, à l’époque, de 7 182 754 euros. Par différentes délibérations ultérieures, ce marché a été porté à 8 050 298 euros. Un nouveau montant du marché à 8 110 185, soit presque 1 million d’euros de rémunération supplémentaire par rapport au budget initial va nous être présenté lors de ce Conseil municipal et avec un rapport, un orateur le citait, un peu plus loin dans l’ordre du jour aujourd’hui. À cela s’ajoutent 2 différends apparus à l’occasion de l’exécution du marché, différends portant sur la mission relative au mobilier, un différend portant sur le périmètre des droits de propriété intellectuelle cédés sur l’œuvre de la Cité du vin.

Le premier litige porte sur l’étendue de la mission relative au mobilier, confiée initialement au maître d’œuvre. Afin de respecter l’enveloppe budgétaire relative au mobilier du bâtiment, la Ville, je cite, a apporté des détails au programme technique précisant ses attentes sur ce point. Le Cabinet XTU a demandé, au vu de ces éléments, une rémunération supérieure, complémentaire de 276 800 euros, considérant que ce programme détaillé comprenait des prestations nouvelles. Vous cédez, je le dis très clairement et ce n’est pas la première fois, aux exigences d’un prestataire, car soit celui-ci est dans un bon droit, dans ce cas-là il faut le dire et payer, soit, cela n’est pas acquis et dans ce cas-là, on refuse le paiement ou l’on va devant les instances juridiques compétentes. Ainsi, j’allais dire, le premier litige pour faire des économies sur le mobilier, vous nous demandez d’approuver une dépense supplémentaire.

Sur le deuxième litige, on est en droit de se poser des questions sur les différentes responsabilités. Avez-vous mal cerné le projet au départ sur les droits de propriété ou l’exploitation commerciale des produits dérivés ? Avez- vous été bien conseillés par vos juristes, j’en doute, sur la portée de cette mise au point contestée par XTU laquelle considère qu’elle ne peut suffire juridiquement à exploiter à titre commercial tout type de produits, etc., etc. On pouvait évidemment ainsi que l’a ânonné notre collègue Pierre HURMIC avec le débit qu’on lui connaît, on pouvait évidemment et ça tombe sur le sens, prévoir ceci au moment de la signature du contrat ou alors le contrat a été mal dirigé ou trop flou. La ville et XTU se sont rapprochés et pour mettre un terme ax différend, vous nous proposez un accord transactionnel en contrepartie du renoncement, etc., nous l’avons évoqué à plusieurs reprises.

Enfin, vous nous l’apprenez aujourd’hui, dans ce deuxième point, c’est pour quelque 400 000 euros. De ce fait, la totalité des dépenses de maîtrise d’œuvre, rémunérations et protocoles divers inclus, augmente encore et encore au fil des mois et au fil des Conseils municipaux. Le Groupe Front national vous demande solennellement, et une fois de plus, à ce que nous soit transmis un tableau précis des dépenses déjà effectuées au budget prévisionnel recalé. On dit toujours : « Mais oui, mais ça rentre dans l’enveloppe ». Si on augmente l’enveloppe ou on la recale chaque fois, ça retombera dans l’enveloppe. Nous voudrions savoir où nous en sommes, sachant sans doute que ce n’est pas terminé. Et que sans doute, au Conseil municipal du mois de novembre, on nous mettra encore un avenant ou encore un litige en face des yeux. Quoi qu’il en soit, nous voudrions quand même quelques explications quant aux responsabilités des uns et des autres et nous voterons, bien évidemment, déjà contre cette délibération.

M. LE MAIRE

Monsieur ROBERT.

M. ROBERT

Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je vais répondre globalement aux différentes interventions. En effet, nous avons des architectes tatillons pour le moins. Sur le premier point, le mobilier, non, tout n’est pas noir ou blanc comme on vient de l’entendre. Quand on travaille quotidiennement sur un bâtiment unique au monde, qu’on travaille étroitement avec des architectes, il y a des dessins, des nouveaux dessins et encore de nouveaux dessins et si nous avons accepté une négociation sur le mobilier, c’est que nous estimons qu’il y a eu une nouvelle prestation intellectuelle sur le mobilier, mais certainement pas du montant qu’ils ont voulu dans un premier temps. Par définition, ce qui est arrêté par marché est contractualisé. Ce qui ne l’est pas est négocié. Nous avons négocié au mieux les intérêts de la ville et probablement que cette prestation aurait coûté beaucoup plus cher si elle avait été initialement prévue. Nous n’avons pas cédé. Nous avons, au contraire, négocié en préservant juridiquement la ville.

Concernant les droits commerciaux que j’évoquais, aujourd’hui, il n’y a pas de conflits. Simplement si demain les architectes décident d’aller au pénal, ce n’est pas le contrat de la Cité du vin aujourd’hui qui est en cause, mais nous pensons qu’il y a demain un risque juridique parce qu’il y avait précisément quelque chose d’imprévisible, c’est le succès total et complet de ce bâtiment. Et quand je sais les gens qui s’y sont opposés ou qui l’ont critiqué, ne me dites pas aujourd’hui que vous étiez sûrs que ça allait marcher parce que là, ça serait quand même un

89sacré raccourci. Il y a un succès indéniable, il y a un bâtiment qui permet ce qui n’était pas non plus prévisible, forcément, ce qu’on appelle du merchandising, c’est-à-dire des produits dérivés dans des proportions extrêmement importantes, ça affûte l’appétit de certains, mais c’est aussi des rentrées commerciales pour la Ville. J’insiste sur ce point : nous aurons des rentrées. Certes, vous avez évoqué la période de 30 ans, Monsieur HURMIC. Oui, c’est un amortissement, 30 ans, ce sont des périodes que l’on vote à chaque Conseil et régulièrement sur des durées d’amortissement à comparer aux 70 ans plus la vie des architectes si nous avions dû nous entendre sur un pourcentage de toutes les recettes commerciales et non pas sur la dépense forfaitaire qui est certes élevée, mais beaucoup moins que si nous avions dû additionner ce que cela aurait représenté sur 70 ans et bien plus. C’est donc, je le répète, de la saine gestion que de prendre cette décision. Par ailleurs, je précise, mais c’était inscrit dans le contrat que nous allons aussi percevoir des droits où nous pouvons en tout cas sur des films, sur tout ce qui sera tourné et exploité à partir de l’image de cette Cité du vin et il y en aura.

Par rapport à la publicité que vous avez évoquée, c’est une demande des architectes et je crois que ça doit être 2 ans, de mémoire, le contrat est long. Donc, c’est quelques années, là encore, à comparer à la durée de vie de cette Cité du vin. Il a fallu passer par un certain nombre de compromis pour arriver à une somme financière acceptable. Je crois que c’est 2 ans, mais je peux me tromper d’une année ou 2. En tout cas, c’est une période courte.

Enfin, Madame AJON, pour vous répondre, non, moi, j’ai le 12 septembre 2016. XTU a signé et c’est manuscrit, c’est écrit page 15, le 12 septembre 2016. Il est peut-être écrit ailleurs 31…. cela peut arriver, mais c’est ce qui est écrit en bas de la page. C’est probablement la date de rédaction du document Word.

M. LE MAIRE

Surtout que nous, nous ne l’avons pas signé, c’est ça qui est important. Nous attendons la délibération du Conseil pour signer.

M. ROBERT

Nous n’avons pas signé, mais XTU a signé le 12. Nous signerons par la suite. Ceci dit, je veux vous répondre avec beaucoup de simplicité et en même temps tirer un coup de chapeau aux services, nous avons négocié jusqu'au dernier moment pour vous présenter un texte aujourd’hui qui n’a pas pu être présenté en Commission, mais je crois qu’on vous indiqué pourquoi. Parce que nous étions précisément en train de négocier avec les architectes. Je remercie une nouvelle fois les services.

Je termine en répondant à Monsieur COLOMBIER, oui, quand l’opération sera bouclée, vous pourrez avoir un tableau détaillé et complet. Je rappelle 2 choses : nous sommes dans la dernière enveloppe travaux que vous avez votée ou pas, mais n’empêche que nous sommes dans l’enveloppe que le Conseil municipal a arrêtée et nous avons une subvention supplémentaire de 475 000 euros du FEDER qui viendra encore équilibrer cette opération. Merci.

M. LE MAIRE

Monsieur COLOMBIER pour terminer, s’il vous plaît.

M. COLOMBIER

Oui, très rapidement Monsieur le Maire, j’avoue que j’entends des choses assez irrationnelles ou peu compréhensibles. On me dit : « Le risque dans ce contrat, c’est le succès ». Donc si la Cité du vin avait moins de succès, on ne nous attaquerait pas et donc il n’y aurait pas de problème. Écoutez, on est quand même là dans le contractuel et le juridique. Soit le contrat a été bien fait, prévoyait ce que vous appelez toujours l’imprévisible, mais prévoyait quand même un certain cas de figure dont sans doute la propriété intellectuelle à titre intellectuel et gratuit ou à titre de dérivés commerciaux ou soit ça ne l’était pas. J’avoue, écoutez, nous opposer « C’est parce que c’est un grand succès, c’est un immeuble extraordinaire au monde et tout », c’est très bien, mais en attendant, nous en voyons quand même les conséquences.

Monsieur HURMIC, je ne sais pas, dit, je l’apprends qu’il faut en plus faire la publicité de XTU. Ça se dit en termes courants, « Être cocu et content », moi, je veux bien être cocu, mais pas content. On ne va pas, en plus, faire la publicité…. Ben oui, si en plus on nous attaque, on nous menace. C’est un litige. Il y a donc une menace de la part

90de quelqu’un en face de vous, on cède en faisant une transaction, mais en plus on doit en faire la publicité. Si ce n’est pas être cocu et content, je ne sais pas ce que c’est.

Quant à l’opération elle-même, « On vous donnera les chiffres quand l’opération sera terminée ». Mais Monsieur ROBERT, je ne demande que ça, qu’elle soit terminée. Ça fait des mois et des mois que d’avenant en avenant, le dossier continue. Quand est-ce qu’il sera terminé ?

M. LE MAIRE

Monsieur COLOMBIER, vous me faites penser à Don Quichotte. Vous êtes parti en guerre contre les moulins à vent. Cette opération est une grande réussite et vous n’y changerez rien. Et il est bien évident que les droits d’auteur sont proportionnels au succès de l’opération. Si cette opération n’était pas reprise dans la presse internationale comme elle l’est, le risque que nous courons en n’acceptant pas une transaction serait beaucoup moindre. C’est tout à fait facile à comprendre.

Monsieur HURMIC.

M. HURMIC

Oui, 2 minutes, juste je voudrais revenir sur les droits d’auteur, mais les droits d’auteur auraient pu être négociés dès le départ, indépendamment du succès. Pourquoi ça n’a pas été négocié ?

Deuxième remarque que je voulais faire également, pour un peu préciser ou peut-être un peu corriger ce qu’a dit Monsieur l’Adjoint, il y a un instant. Sur les panneaux publicitaires, ce n’est pas pendant 2 ans. Pendant 2 ans, il y aura 4 panneaux dans la boutique de format A5 présentant la société XTU et il est prévu dans le protocole d’accord, à l’issue du délai précité de 2 ans, « La Ville de Bordeaux s’engage à apposer un texte présentant la société XTU, les architectes, etc. »

M. LE MAIRE

Monsieur HURMIC, j’aimerais bien qu’on ne passe pas notre temps à répéter ce qu’on a déjà dit. Vous l’avez déjà dit.

Madame AJON, si on pouvait avancer peut-être. Il est 17 heures 40. Ce n’est pas le moment de répéter sans cesse les mêmes choses. Madame AJON, essayons de faire avancer le débat.

MME AJON

Monsieur le Maire, très rapidement. Pour vous reformuler, ça a été signé le 12/09 et ça a été écrit 31/08. Le 31/08, c’est en effet la date, je viens de regarder, de rédaction. Pourquoi en Commission dans ce cas-là, ça n’a été absolument pas proposé ? Dans ces cas-là, je sais que notre avis vous intéresse peu, mais pour autant quand même essayez de respecter au moins le fonctionnement qui a été prévu par les textes et de nous présenter des dossiers complets et non pas enlevés de toute leur substance de réflexion. Je vous remercie.

M. LE MAIRE

Merci beaucoup. Monsieur ROBERT, on ne va pas continuer, vous avez donné tous les arguments. Je voudrais simplement ajouter 2 choses : c’est qu’on va faire la publicité du Groupe XTU, mais moi aussi, je vais faire leur publicité dans l’autre sens parce que la mise au point de ce chantier a été une galère à cause d’un dossier mal étudié par la maîtrise d’œuvre, et d’une négociation qu’il a fallu négocier en permanence…. non par les architectes et qu’il a fallu que nos services, je rends hommage à Philippe MASSOL, se bataillent pied à pied face à une équipe d’architectes qui n’avait pas bien ficelé son projet et ce n’est pas la responsabilité de la Ville, ça, permettez-moi de vous le dire.

Deuxièmement, ils sont aujourd’hui… je ne vais pas être trop négatif et trop agressif, je reprendrai l’expression de Monsieur HURMIC, « gourmands », « très gourmands ». À partir de là, il y a 2 solutions, ou bien on fait confiance aux collègues de Monsieur HURMIC qui plaident pour eux, en se disant qu’on va gagner le procès face à eux. Ils sont extrêmement procéduriers. Nous pensons que si on va au contentieux et si on plaide, ça nous coûtera plus

91cher. C’est la raison pour laquelle, comme toujours dans ce genre d’affaires, on fait une transaction en essayant de préserver les intérêts de la Ville. Voilà la raison d’être de ces délibérations.

Je les mets maintenant aux voix. Qui vote contre la première ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Nous passons à 335.

MME MIGLIORE

Délibération 335 : «Subvention supplémentaire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la réalisation du site internet du Musée des Arts Décoratifs et du Design de Bordeaux ».

92TRANSACTION

ENTRE LES SOUSSIGNEES

COMMUNE DE BORDEAUX, ayant son siège social Mairie de Bordeaux - Place Pey Berland - 33000 Bordeaux,

représenté par Monsieur Alain Juppé agissant en qualité de Maire de la Commune, ayant tout pouvoir aux

fins des présentes.

CI-DESSOUS DENOMMEE : « La Ville de Bordeaux »

D'UNE PART

ET 2

X'TU, société à responsabilité limitée au capital de 50000 euros, immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de Paris, sous le numéro 423808831, dont le siège social est situé 32, rue de Paradis, 75010 Paris,

France, représentée par Madame Anouck Legendre et Nicolas Desmazières en leur qualité de Co-gérants

ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

CI-DESSOUS DENOMMEE : « X'TU »

D'AUTRE PART

Ci-dessous dénommées collectivement les parties ou individuellement la partie.

Et en présence des architectes Mme Anouck Legendre et Mr Nicolas Desmazières élisant domicile au siège

social de la société X’TU.

M W

me Bordeaux / X'TU 31 août 2016 9310.

LL.

12.

civil

Préambule 4

Périmètre 4

2.1 Différend sur la mission

Mobilier 4

2.2 Différend sur l'étendue de la

cession des droits d'auteur 5

Négociation 6

Définitions 6

Objet 6

5.1 Principes 6

5.2 Consentement 6

_ Documents contractuels 7

Entrée en vigueur 7

Concessions réciproques 7

8.1 Pour la Ville de Bordeaux 7

8.2 Pour X'TU 9

Eléments financiers 12

9.1 Périmètre et montant 12

9,2 Virement 13

9.3 Désistement d'instance et

renonciation d'action 13

9.3.1 Désistement d'instance 13

9.3.2 Renonciation d'action 13

Titre 13

intégralité 13

Article 2044 et suivants du Code

14

Bordeaux / X'TU

12.1 Autorité de la chose jugée 14

12.2 Remise en cause 14

13. Loi applicable et juridiction

compétente 14

14. Tolérance 14

15. Garantie et pouvoirs 14

16. Liste des annexes 14

31 août 2016

VAL M ( 941. Préambule

1. La présente transaction met fin définitivement aux deux litiges relatifs au marché

n°110266 définis à l’article « Périmètre ».

2. Périmètre

2. Par marché de maîtrise d'œuvre n°110266 notifié le 27 juillet 2011, la Ville de Bordeaux a

confié à Un groupement de maîtrise d'œuvre composé notamment de la société

d'architecture X'TU, une mission complète de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’un

Centre Culturel et Touristique du Vin, dénommé « la Cité du Vin ».

3. Deux différends sont apparus à l’occasion de l’exécution de ce marché :

- Un différend portant sur l'étendue de la mission mobilier ;

- un différend portant sur l'interprétation du périmètre de la cession des droits

exclusifs d'exploitation de propriété intellectuelle sur l’œuvre architecturale « la

Cité du Vin ».

2.1 Différend sur la mission Mobilier

4. L'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières décrit le contenu des

éléments de missions confiés au groupement de maîtrise d'œuvre. Les obligations

contenues dans le marché de maîtrise d'œuvre ont été arrêtées sur la base d'un

programme technique détaillé en date du 17 décembre 2010 réalisé au stade du concours.

5. Par courrier en date du 15 mai 2014, soit après l'achèvement des études de conception,

la Ville de Bordeaux a communiqué à la société X'TU, un programme détaillé pour le

mobilier des espaces d'accueil du public, des espaces de dégustation et d'animation, des

espaces d'exposition et des espaces de travail pour le personnel. Ces précisions ont dû être

apportées, compte tenu du rejet par la Ville, maître d'ouvrage, des propositions initiales

d’X-Tu.

6. Ainsi, à partir du mois de mai 2014, il a été demandé à la société X’TU de reprendre sa

mission sur la base des précisions apportées par la Ville par la conception d’un mobilier

dimensionnant et d'appréhender, en parallèle, les incidences architecturales, techniques et

pratiques de ce nouveau mobilier lors des opérations de chantier.

7. Par courrier en date du 10 juillet 2014, la société X’TU a sollicité un avenant à son marché

aux fins de régulariser les incidences architecturales, techniques, pratiques et financières de

ce programme détaillé sur sa mission de maîtrise d'œuvre. Cette demande a été réitérée à

l'occasion de deux courriers dans lesquels la société X'TU a fait état des prestations

supplémentaires engendrées par les modifications du programme mobilier, à savoir :

- D'une part, la conception et le développement d’un mobilier spécifique en lieu et place

du mobilier développé au cours des phases de conception, et

- D'autre part, la reprise des études architecturales et techniques sur les autres lots

impactés par les modifications du mobilier dimensionnant et le suivi quotidien de ces\|\) (M)

incidences dans la conduite du chantier. /

Bordeaux / X'TU 31 août 2016

958. À l'occasion de plusieurs courriers successifs, la société X’TU a fait état des incidences du

nouveau programme mobilier sur sa mission de maîtrise d'œuvre et sollicité une régularisation de sa situation par voie d’avenant.

9. La Ville de Bordeaux a rejeté les prétentions de la société X’TU aux motifs que la mission

relative au mobilier fonctionnel était bien intégrée dans le programme initial du 17

décembre 2010 prévoyant que seul le mobilier administratif hors rangements et celui des

espaces commerciaux pourraient faire l'objet d'une mission complémentaire, non retenue

par la commune, et que l'avant-projet définitif incluait bien des propositions de conception pour le mobilier assorties d'un chiffrage dédié.

10. Le litige porte en définitive sur l'étendue de la mission relative au mobilier confiée

initialement dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre et sur la qualification à donner

au programme complémentaire du 15 mai 2014 : apportant des précisions selon la Ville

mais perçu en revanche, par X’TU, comme un nouveau programme.

11. La société X’TU a, comme suite, saisi le comité interrégional de règlement amiable des

litiges de Bordeaux qui a reçu la requête le 4 novembre 2015.

12. Au jour des présentes, le litige est pendant devant le comité interrégional de règlement amiable des litiges de Bordeaux.

2.2 Différend sur l'étendue de la cession des droits d’auteur

13. Le marché n°110266 portant sur une œuvre architecturale, protégé par des droits

d'auteur, la Ville de Bordeaux avait prévu à l’article 2 « Pièces constitutive du Marché » du

cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) que le cahier des clauses

administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 (CCAG-PI) faisait partie des pièces contractuelles du marché.

14, A toutes fins utiles, il est précisé que l’article 25 du CCAG-PI organise la concession et la

cession des droits de propriété intellectuelle sur les résultats au bénéfice du pouvoir adjudicateur et prévoit une option À et une option B.

15. L'article 22 « Utilisation des résultats » de ce même C.C.A.P. prévoyait que, dans le

cadre du marché, l'option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les

droits respectifs du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre en la matière serait l’option

À, sauf à ce que le maître d'ouvrage ne décide de retenir l'option B.

16. Lors de la conclusion du marché, la Ville de Bordeaux a expressément choisi l'option A

qui lui permettait d'utiliser à titre non commercial l’image de la Cité du Vin pour les besoins du marché.

17. Une mise au point de l’acte d'engagement, en date du 18 juillet 2011, a étendu les

droits du maître d'ouvrage aux images du projet fournies par le titulaire ou réalisées par lui-

même ou un de ses mandataires à des fins de communication et d’information ainsi qu’à

des fins commerciales dans le cadre de la création de produits dérivés de toute nature.

18. Toutefois, estimant que cette mise au point ne permettait pas à la Ville de Bordeaux

d'exploiter tous types de produits dérivés à titre commercial, la société X'TU a adressé , le

27 mai 2016, une lettre à la Ville de Bordeaux, lui indiquant que « le droit d’utiliser les

résultats ainsi concédé ne couvre aucunement une exploitation commerciale, tant directe

qu’indirecte, des résultats » et qu’ «en 2sence de cession des droits d’auteur afférents à

Bordeaux / X'TU 31 août 2016

"

W

in 963,

4.

D.

l'ouvrage, toute reproduction où représentation de l'ouvrage (.) serait constitutif de

contrefaçon ».

19. Les parties ont décidé de se rapprocher afin de parvenir à un règlement amiable du

litige relatif au mobilier et prévenir tout contentieux relatif à l'exploitation commerciale de

l’image de la Cité du Vin.

20. Pour une description plus détaillée de leurs litiges, les parties renvoient expressément à

leurs échanges de lettres et de documents.

Négociation

21. La Ville de Bordeaux et la société X'TU ont engagé une phase de négociation et dans ce

cadre, ont arrêté d’un commun accord la présente transaction. Elles déclarent avoir

disposé, assistées de leurs conseils respectifs, de tout le temps nécessaire et de l’ensemble

des éléments pour l’étude, la compréhension et la négociation des termes de la présente

transaction.

Définitions

22. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- Cité du Vin: œuvre architecturale créée par la société d'architecte X'TU dans le

cadre du marché n°110266 notifié le 27 juillet 2011 par la Ville de Bordeaux dans

tous ses éléments architecturaux intérieurs et extérieurs, y inclus le mobilier créé

par la société d'architecte X’TU ainsi que les aménagements paysagers, et y inclus

les études, plans, maquettes, rapports et plus généralement tout élément produit

par la société X’TU ayant concouru à la réalisation de l’œuvre architecturale et/ou

leurs adaptations et qui ont été remis à la Ville de Bordeaux lors de l'exécution du

marché, étant néanmoins précisé à toutes fins utiles que la scénographie intérieure

du parcours permanent du R+2 n’est pas l’œuvre de la société d'architecte X'TU et

n'entre pas dans le champ de la présente transaction :

- Produits dérivés : produits de toutes natures reproduisant ou représentant tout ou

partie de la Cité du Vin, ou de ses éléments intérieurs ou extérieurs, distribués ou

commercialisés à titre onéreux ou gratuit, à l’intérieur ou à l'extérieur de la Cité du

Vin, par quelque moyen de distribution ou de commercialisation que ce soit.

Objet

5.1 Principes

23. La présente transaction a pour objet de mettre fin, de manière définitive, irrévocable et

forfaitaire, aux litiges visés à la clause Périmètre et ce, sans réserve.

5,2 Consentement

24. La présente transaction recueille l’accord des parties, sans reconnaissance de la part de

chacune d'elles de la validité des récl2mations de l’autre et sans qu'aucune d'elles,

implicitement ou explicitement, ne recon:aisse une quelconque responsabilité.

Bordeaux / X'TU | 31 août 2016

976. Documents contractuels

25. La présente transaction est composée des éléments suivants :

- Ja transaction;

- les annexes.

26. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent,

il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le

document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit

d'interprétation.

27. Nonobstant les règles d'interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait

application de critères de rang selon les principes suivants :

- obligation par obligation;

- ou à défaut alinéa par alinéa ;

- ou à défaut article par article.

7. Entrée en vigueur

28. La présente transaction entrera en vigueur à compter de la signature par toutes les

parties, sous réserve de son approbation par le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux et

du paiement de l'indemnité transactionnelle telle que prévue à l’article « Eléments 7

financiers », ce qui induit, en particulier, que les engagements de la société X’TU relatifs à la

résolution du différend portant sur le périmètre des droits d'auteur cédés n’entreront en

vigueur qu'après paiement de cette indemnité transactionnelle.

8. Concessions réciproques

29. Les parties se sont mutuellement accordées, dans le cadre de la présente transaction,

sur les concessions réciproques suivantes et les clauses particulières associées.

8.1 Pour la Ville de Bordeaux

30. La Ville de BORDEAUX s'engage sur les concessions suivantes et les clauses particulières associées :

- renonciation à toutes réclamations, à toutes demandes, à toutes actions à

l'encontre de la société X’TU en relation avec le différend Mobilier devant le CCIRA,

tel qu’exposé à l’article « Périmètre » et en conséquence, et le cas échéant,

désistement de toutes instances, en particulier devant le comité interrégional de

règlement amiable des litiges de Bordeaux dans un délai maximum de 8 jours

francs à compter de l'entrée en vigueur de la présente transaction ;

- versement d’une indemnité transactionnelle selon les modalités visées à l’article M

« Eléments financiers » et ce, sans aucune reconnaissance de responsabilité ;

- engagement à ne pas construire ou faire construire où autoriser la construction "

d’une œuvre architecturale rerroduisant tout où partie de la Cité du Vin, en

quelqu’endroit que ce soit ; M |

Bordeaux / X'TU 31 août 2016

98engagement à respecter le droit à la paternité de la société X’TU et des architectes

en apposant ou faisant apposer sur les reproductions ou représentations de tout ou

partie de la Cité du Vin de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce

soit, Sur les produits dérivés ou sur les emballages des produits dérivés la mention

Suivante : « œuvre architecturale : création originale X-TU » ou « architecte : X-TU

Architects » ou «X-TU»:ou toute mention équivalente faisant clairement

apparaître le lien entre l’œuvre architecturale et la société X’TU titulaire des droits

d'auteur sur cette œuvre architecturale ; il est précisé que :

- pour les reproductions et représentations multiples de la Cité du Vin sur les

supports tels que les sites web, les applications mobiles, les réseaux de

communication de toutes natures, les représentations audiovisuelles, les

représentations audio, l'engagement du respect du droit à la paternité sera

considéré comme respecté par la citation unique de la mention précitée ;

- lorsque l’apposition de cette mention est techniquement impossible à

apposer directement sur lesdites reproductions ou représentations Ou,

qu’elle engendre des contraintes excessives ou, qu’elle entrainerait une

dénaturation de la reproduction ou de la représentation, l'engagement du

respect du droit à la paternité sera considéré comme respecté par

l’apposition de la mention précitée sur les emballages des objets physiques

ou présentoirs des objets physiques ou les matériels ou documents de

présentation de la reproduction ou de la représentation :

- lorsque pour quelque raison que ce soit, l'engagement du respect du droit

à la paternité tel que prévu par le présent article ne peut pas être respecté,

la Ville de Bordeaux s'engage à se rapprocher de la société X'TU en vue de

trouver une solution raisonnable ;

- à l’occasion de l'ouverture de la Cité du Vin, la Ville de Bordeaux s'engage à

faire apposer par l'exploitant pendant deux années à compter de l’entrée

en vigueur de la présente transaction, au minimum quatre (4) panneaux

dans la boutique (dont un panneau au niveau des caisses) de format A 5

présentant la société XTU en reprenant le texte joint à l'Annexe 3 et en

faisant figurer la mention : « Courtesy X-TU Architects » :

- à l'issue du délai précité de deux ans, la Ville de Bordeaux s'engage à

apposer un texte présentant la société X’TU et les Architectes dans la Cité

du Vin, le cas échéant au niveau de la boutique, ledit texte devant faire

l’objet d’une concertation préalable entre les Parties ;

engagement à ne pas fabriquer, faire fabriquer, commercialiser ou faire

commercialiser, distribuer ou faire distribuer des produits, de quelque nature qu'ils

soient, qui reproduiraient ou qui, s’inspireraient en introduisant un risque de

confusion dans l'esprit du public, des motifs de la frise intérieure, telle que définie

et représentée sous ses différentes couleurs en annexe 1 de la présente

transaction, cet engagement s'inscrivant dans le périmètre défini à l’article « Pour

X'TU » ci-après ;

engagement à ne pas contester le droit de la société X’TU de concevoir, créer,

développer elle-même ou avec l’aide d’un partenaire, des objets dérivés

reproduisant ou représentant ou s'inspirant de tout ou partie de la Cité du Vin (en

ce compris tout ou partie de la frise intérieure telle que définie et représentée en

annexe 1 de la présente trans2rtion), ainsi que le droit de la société X'TU de

fabriquer ou faire fabriquer, corunercialiser ou faire commercialiser, distribuer ou

faire distribuer de tels objets dérivés qu’elle aurait conçus, créés ou développés Bordeaux / X'TU 31 août 2016

998.2

elle-même ou en partenariat avec un tiers ; à toutes fins utiles, il est précisé que la

société X'TU n’est pas autorisée à concéder le droit à un tiers de librement

concevoir ou librement créer seul et a fortiori commercialiser des objets dérivés

reproduisant ou représentant ou s'inspirant de tout ou partie de la Cité du Vin sans

intervention de la société X'TU qui conserve un rôle prépondérant dans le

processus créatif ;

engagement de ne pas contester le droit de la société X’TU d'exploiter librement les

plans, croquis, maquettes, ouvrages plastiques et les reproductions par

photographies ou dessins des études de conception et des représentations de tout

ou partie de la Cité du Vin sur des documents promotionnels et commerciaux, ou

comme références professionnelles et à faire figurer les études et les

représentations de la Cité du Vin, entre autres, et notamment, sur les plaquettes de

présentation de ses activités, son ou ses site(s) Internet ou toute autre présentation

sous forme de livre, publication, conférence ou exposition concernant la société

X'TU ou ses architectes associés ou leurs réalisations.

Pour X’TU

31. X'TU s'engage sur les concessions suivantes et les clauses particulières associées :

renonciation à toutes réclamations, à toutes demandes, à toutes actions à

l'encontre de la Ville de Bordeaux en relation avec le différend Mobilier devant le

CCIRA, tel qu'exposé à l’article « Périmètre » et en conséquence, désistement de

toutes instances, en particulier devant le comité interrégional de règlement

amiable des litiges de Bordeaux dans un délai maximum de 8 jours francs à compter

de l'entrée en vigueur de la présente transaction ;

cession à titre exclusif à la Ville de Bordeaux de ses droits d'exploitation et de

reproduction tels que ci-après définis, sur la Cité du Vin et ce, pour la durée légale

de ses droits d’auteur sur la Cité du Vin et pour le monde entier et selon le prix fixé

à l’article « Eléments financiers »:

- le droit de reproduction: le droit de reproduire, directement ou

indirectement, tout ou partie de la Cité du Vin, sans limitation de nombre,

sur tous supports et par tous procédés, connus où inconnus à ce jour, à

l'exception du droit de :

- construire où faire construire ou autoriser la construction d’une

œuvre architecturale reproduisant tout ou partie de la Cité du Vin,

en quelqu’endroit que ce soit ;

- fabriquer, faire fabriquer, commercialiser ou faire commercialiser,

distribuer ou faire distribuer des produits qui reproduiraient ou qui

s’inspireraient en introduisant un risque de confusion dans l'esprit

du public, des motifs de la frise intérieure, telle que définie et

représentée en annexe 1 de la présente transaction, cette

exclusion étant définie selon le périmètre précisé ci-après.

- le droit d'adaptation:

- le droit d'adapter tout ou partie de la Cité du Vin, directement ou

indirectement, sur les reproductions ou représentations de la Cité

du Vin, de mo r ses couleurs, de modifier ses dimensions, de la

modéliser en 3D, de l’associer à, ou l'intégrer dans, tous textes,

Bordeaux / X'TU 31 août 2016

100légendes, graphismes, dessins, bases de données, recueils,

photographies, films, ou à toutes autres œuvres de quelque nature

qu’elles soient, à l'exception d'œuvres architecturales, que les

œuvres précitées soient existantes ou à venir ; à toutes fins utiles, il

est précisé que l'exclusion précitée des œuvres architecturales

n'inclut pas la projection de reproductions de tout ou partie de la

Cité du Vin sur un autre bâtiment, qui est un droit concédé par la

société X’TU à la Ville de Bordeaux ;

- le droit d'adapter les reproductions ou représentations de tout ou

partie de la Cité du Vin, aux supports et moyens de diffusion,

connus ou inconnus au jour de l'entrée en vigueur de la

transaction ;

- le droit d'adapter l’œuvre architecturale aux contraintes

réglementaires ou sécuritaires ou techniques légitimées par les

nécessités de service public ou de son exploitation en tant

qu'établissement recevant du public, sous réserve de solliciter l'avis

de la société X’TU, à titre consultatif n’engageant pas la Ville de

Bordeaux et sans rémunération de la société X'TU, dès lors que ces

adaptations portent atteinte au parti pris architectural de la Cité du

Vin; la Ville de Bordeaux se réservant le droit de sélectionner, le cas

échéant, tout autre prestataire de son choix ;

le droit de représentation : le droit de communiquer toutes reproductions totales

ou partielles de la Cité du Vin, au public, directement ou indirectement, par tout

moyen ou réseau de communication connu ou inconnu à ce jour, sous toute forme,

et auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, et en

particulier de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment

qu’il choisit individuellement ;

le droit de céder ou concéder à tout tiers, tout ou partie des droits cédés sur la Cité

du Vin, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, et par tout

type de contrat, notamment par voie de cession, de licence, de contrat de

prestations de service, ou de transfert de compétences au sens du Code général

des collectivités territoriales ou de propriété du bâtiment, sous toute forme, à titre

temporaire.ou définitif, onéreux ou gratuit, sous réserve que ledit contrat (a)

mette à la charge du bénéficiaire direct des droits concernés, les mêmes obligations

que celles souscrites par la Ville de Bordeaux à l’article 8.1 et (b) contienne un

engagement dudit bénéficiaire d'exiger le respect de ces mêmes obligations par

tout tiers qui viendrait à bénéficier indirectement des droits sur la Cité du Vin, et

ce, sous réserve que ces obligations entrent dans le champ des droits concédés à

ces tiers ;

le droit de procéder à la numérisation de tout ou partie des études, plans,

maquettes, rapports et plus généralement tout élément ayant concouru à la

réalisation de la Cité du Vin et/ou leurs adaptations, quels qu’en soient les

supports, les modes d'enregistrement ou de consultation ;

le droit de déposer une marque représentant de manière conforme ou stylisée la

Cité du Vin, qu'il s'agisse de titres français, de l’Union européenne, internationaux

ou nationaux étrangers ;

le droit de distribution :

Bordeaux / X'TU 31 août 2016

10

101- le droit de commercialiser des représentations ou reproductions de tout ou

partie de la Cité du Vin, ou s'inspirant de tout ou partie de la Cité du Vin, en

particulier sous forme de produits dérivés reproduisant ou s'inspirant de

tout ou partie de la Cité du Vin, directement ou indirectement, à titre

onéreux ou gratuit, par tout mode d'exploitation y compris la location, le

prêt ou la vente ou la prestation de services, selon tout mode ou réseau de

distribution, associé ou non à d’autres œuvres ou d’autres produits de

nature différente, par tout procédé et sur tout support et ce, pour tout

public et sans limitation de nombre,

- à l'exclusion expresse d'œuvres architecturales et,

- à l'exclusion expresse des produits, de quelque nature qu’ils soient,

qui reproduiraient ou s’inspireraient en introduisant un risque de

confusion dans l'esprit du public, de la frise intérieure telle que

définie et représentée sous ses différentes couleurs en annexe 1 de

la présente transaction ;

- à cet égard, il est précisé que l’exclusion porte sur la frise

définie comme une succession évolutive de points

produisant, notamment et à distance, l'effet visuel

particulier représenté en annexe 1 ; en revanche, cette

exclusion ne porte pas de manière générale sur les ronds,

cercles, points ou polygones aux angles allongés et/ou

côtés courbes, ni sur les couleurs noire, rose, rouge,

mauve, jaune utilisées pour la frise intérieure dès lors que

leur utilisation ou association ne traduit pas une volonté de

reproduire où d’imiter en tout ou partie la frise où n’est

pas de nature à créer une quelconque confusion dans

l'esprit du public ;

- il est également précisé que cette exclusion n’interdit pas à

la Ville de Bordeaux de reproduire ou représenter à

l'identique tout ou partie de la frise intérieure sur tous

types de supports ou via tous moyens de communications

internes à la Cité du Vin (tels que des photos, des

brochures, des flyers en libre accès, des éléments de

signalétique pour la Cité du Vin, ou des pages web) et pour

les cartes de vœux ;

- il est en revanche précisé que cette exclusion s'étend à

toute reproduction ou représentation à l'identique, même

partielle, de la frise intérieure sur tous types de supports

ou via tous moyens de communications externes à la Cité

du Vin (tels que cartes postales, campagnes d’affichage ou

campagnes promotionnelles).

- _ilest également précisé que cette exclusion n’interdit pas à

la Ville de Bordeaux de procéder à des reproductions ou

des représentations à l'identique de l’intérieur de la Cité du

Vin, telles que des cartes postales, des photos ou des films,

sur lesquelles la frise intérieure apparait sans être le thème

principal de la reproduction ou de la représentation.

- le droit de protéger les reproductions et représentations de la Cité du Vin,

lorsqu'elles sont diffusées sous format numérique, par toute mesure technique de Bordeaux / X'TU 31 août 2016

11

102protection et/ou d’information au sens de l’article L. 331-5 du Code de la propriété

intellectuelle.

- pour l'ensemble des droits susvisés, sont compris les modes d'exploitation par tous

moyens, vecteurs, médias, techniques ou supports de communication, de toute

nature, connus ou inconnus au jour de l’entrée en vigueur de la transaction, et

notamment :

- la reproduction sur tous types supports d'édition et de promotion,

d'imprimés, de photographies, de supports graphiques, de supports

audiovisuels, d'objets, de bâtiments, matières ou matériaux :

- la modélisation 2D et 3D;

- tous modes de numérisation, tous modes d'enregistrement et tous modes

de consultation ;

-_ l’édition papier ou numérique, promotionnelle et publicitaire, notamment,

ouvrages, catalogues, journaux, publications de presse, brochures,

plaquettes, affiches, flyers, cartes postales, etc. ;

- la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de

télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou par

câble,

- la télévision et la radio, par voie hertzienne terrestre ou spatiale,

analogique ou numérique ;

- les réseaux intranet et internet et de manière générale tous réseaux de

télécommunication ;

- les réseaux de téléphonie fixe ou mobile ;

- les supports de toute nature, papier, électronique, magnétique, optique,

disque, réseau, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD-I, CD Worm,

ordinateurs, smartphones, tablettes numériques, cartes mémoires, clés

USB, objets connectés, autonomes ou non-connectés, serveurs physiques

ou virtuels, cloud... ;

- les projections par tous moyens ou techniques de projection ;

- les représentations en réalité virtuelle, hologrammes, etc.

- lorsque pour quelque raison que ce soit, l'engagement du respect du droit à la

paternité tel que prévu par l’article « Pour la Ville de Bordeaux » ne peut pas être

respecté par la Ville de Bordeaux ou ses ayants-droits, et que la Ville de Bordeaux,

conformément à ses engagements, se rapproche de la société X’TU en vue de

trouver une solution raisonnable, la société X’TU s'engage à fournir les meilleurs

efforts pour parvenir à une solution de remplacement raisonnable.

9. Eléments financiers

9.1 Périmètre et montant

32. Sans aucune reconnaissance de responsabilité, la Ville de Bordeaux s'engage à verser à

la société X'TU la somme de cinq cent mille (500 000) € HT, augmentée de la TVA au taux de

20%, soit la somme de six cent mille (600 000) € TTC, selon les modalités de paiement

visées dans les présentes, soit 150 000 euros au titre du litige relatif au mobilier et 450 000

euros au titre de la cession des droits d’auteur d'exploitation.

Bordeaux / X'TU 31 août 2016

12

1039,2 Virement

33. Le paiement sera effectué par mandat administratif de la Ville de Bordeaux au compte

de la société X’TU dont le relevé d'identité bancaire figure en annexe 2.

34, La société X’TU s'engage à prendre en charge les éventuels frais de virement facturés

par sa propre banque.

35. Le paiement est effectué par le Trésor public.

36. La Ville de Bordeaux procèdera au paiement de l'indemnité transactionnelle, une fois le

présent protocole transactionnel signé par toutes les parties et transmis, muni de la

délibération du Conseil municipal de la Ville de Bordeaux autorisant sa signature, en

préfecture, par mandat administratif, dans le délai global de paiement de 30 jours.

37. En tout état de cause, tant que l'indemnité n'est pas versée sur le compte de la société

X'TU, la présente transaction n'entre pas en vigueur. L’indemnité sera considérée versée

sur le compte de la société X’TU lorsque le compte du Trésor public sera débité de la

somme correspondant à l'indemnité transactionnelle visée à l'article « Périmètre et

montant ».

9,3 Désistement d'instance et renonciation d’action

9.3.1 Désistement d'instance

38. Les parties s'engagent à se désister de toutes instances passées, en cours et à venir,

ayant trait aux litiges visés à l’article « Périmètre » et notamment de l'instance pendante

devant le comité interrégional de règlement amiable des litiges de Bordeaux référencé sous

le N° 570-15 dans un délai maximum de 8 jours francs à compter de l'entrée en vigueur de

la présente transaction, par l’ensemble des parties, en précisant uniquement qu’un accord

transactionnel est intervenu, en vertu duquel chacune des parties conserve à sa charge

exclusive les frais et dépens la concernant.

9.3.2 Renonciation d'action

39. En conséquence de la présente transaction, chaque partie renonce expressément à

élever toute réclamation, à engager toute action passée, présente et à venir, devant toute

juridiction ou toute autre autorité compétente, à faire valoir tout droit en relation avec les

litiges visés à l’article « Périmètre » à l'exception toutefois de toute réclamation ou action

relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente transaction.

10. Titre

40. En cas de difficulté d'interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque

des titres figurent en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront

déclarés inexistants.

11. intégralité

41. La présente transaction exprime l'intégralité des obligations des parties à la date de sa

signature. Chacune des parties déclare n'avoir aucune autre prétention à émettre dans le

cadre du règlement des litiges visés à l’article « Périmètre ». Les parties renoncent

mutuellement, en conséquence, à toutes autres prétentions.

42. En conséquence de quoi les parties u-larent, de la manière la plus générale, au titre de

leurs relations antérieures aux présentes, n'avoir plus aucune réclamation, de quelque

Bordeaux / X'TU 31 août 2016

13

SF

104nature que ce soit, les unes contre les autres et reconnaissent se trouver ainsi remplies de

leurs droits pour l’ensemble des relations visées à l’article « Périmètre ».

12. Article 2044 et suivants du Code civil

12.1 Autorité de la chose jugée

43. En conséquence, sans réserve et d’un commun accord, le présent protocole emporte

transaction, au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, et ce, notamment revêt

entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, en application de l’article

2052 du Code civil.

12.2 Remise en cause

44. Cette transaction ne pourra être remise en cause ni pour erreur de droit ni pour lésion.

13. Loi applicable et juridiction compétente

45. La présente transaction est régie par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de

fond comme pour les règles de forme.

46. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente transaction sera soumis

aux juridictions compétentes selon l’objet du litige.

14

14. Tolérance

47. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une

situation n’a pas pour effet d'accorder à l’autre partie des droits acquis.

48. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire

valoir les droits en cause.

15. Garantie et pouvoirs

49. Les parties garantissent :

- qu’elles disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour signer la présente

transaction ;

- qu’elles sont seules titulaires des droits objet de la présente transaction :

- qu’elles n’ont transféré aucun droit à agir concernant les droits visés dans la

présente transaction ;

- la jouissance paisible des droits consentis.

16. Liste des annexes \M)

50. Les annexes de la présente transaction sont les suivantes : M

- Annexe 1: Document d'identification de la frise intérieure exclue du périmètre de la

cession des droits d'exploitation ;

- Annexe 2 : RIB de la société X’TU ; M

Bordeaux / X'TU 31 août 2016

105-___ Annexe 3 : Présentation de la société X'TU

Fait à Bordeaux

En Cliquez ici pour taper du texte. originaux.

Pour COMMUNE DE BORDEAUX

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Signature

Et en présence de :

Madame Anouk LEGENDRE

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Monsieur Nicolas DESMAZIERES

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M 106ANNEXE 1 : DOCUMENT D’IDENTIFICATION DE LA FRISE INTÉRIEURE

La frise intérieure visée à l’article « Concessions réciproques » correspond aux parois vitrées

intérieures représentée par des gros pointillés de couleur rouge sur les plans suivants de

l’intérieur de la Cité du Vin.

Emplacement de la frise intérieure du foyer

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108Emplacement de la frise intérieure dans les locaux techniques

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109La frise intérieure est construite de motifs géométriques en noir et blanc ou en couleur qui

produisent l'effet visuel suivant

Couleur rose

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31 août 2016 Bordeaux / X'TU

117ANNEXE 2 : RIB DE LA SOCIÉTÉ X’TU

BP RIVES DE PARIS

Titulaire du compte/Account holder Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (viremenis, paiements de SARL X TU quittances, elc.). Son utiisation vous garanti le bon enregistrement des opérations en cause el vous évie ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation

32 RUE DE PARADIS This statement is intended for your payees and/or payors when setting up Direct debi 75010 PARIS Standing orders, Transfers and Payment Please use this Bank account statement when booking PecIons. Itwill help avoiding execution errors which might result in

Retevé d'identité bancaire / Bank details statement _

HBAN {intermational Bank Account Number) ” BIC (Bank Identification Code) FR76 1020 7001 2970 2115 2092 304 CCBPFRPPMTG Code Banque Code Guichet N° du compte CE RIB Domiciliation Paying Bank 10207 00129 70211520923 œ4 BPRIVES PARIS GD BOULEVA

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BP RIVES DE PARIS

Titulaire du compte/Accourt holder Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiements de SARL X TU quittances, etc.}. Son ublsation vous garanti le bon enregistrement des opérabons en cause el vous évie ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputstion.

32 RUE DE PARADIS This statement is intended for your payees and/or payors when setting up Direct debit, 75010 PARIS Standing orders, Transfers and Payment Plesse use this Bank account statement when DRoMNg fareaione ne nn

Relevé d'identité bancaire / Bank detalis statement

IBAN {international Bank Account Number) BIC (Bank Identification Code) FR76 1020 7001 2970 2115 2092 304 CCBPFRPPMTG

Code Banque Code Guichet N° du compte Cé RIB Domicilstion/Paying Bank 10207 00129 770211520923 C4 BPRIVES PARIS GD BOULEVA

BP RIVES DE PARIS

Titulaire du compte/Account holder Ce relevé est destiné à étre remis. sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à voire comple (virements, paiements de SARL X TU quittences, etc} Son utilisation vous garanté le bon enregistrement des opéralions en cause el vous évie ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputstion.

32 RUE DE PARADIS ; This stetement & intended for your payees and/or payors when setting up Direct debi, 75010 PARIS Standing orders, Transfers and Payment Plezse use this Bank account stslement when booking transactions. ft will hetp avoiding execution errors which mighi resuit in

Relevé d'identité bancaire { Bank details statement _

27

IBAN {interretional Bank Account Number) ee ” BIC (BankIdentification Code) FRT6 1020 7001 2970 2115 2092 304 CCBPFRPPMTG Code Banque Code Guichet N° du compte CÉ RIB Domiciliston/Peying Bank 40207 06129 170211520923 64 BPRIVES PARIS GD BOULEVA

Bordeaux / X'TU 31 août 2016

118ANNEXE 3 : PRESENTATION DE LA SOCIÉTÉ X'TU

La Cité du Vin

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UNE ARCHITECTURE CONTEMPORAINE ET Le

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Un geste architectural fort. La Gite du Vin,

par Sa forme et ses courbes audacieuses, fait

contrepoint au classicisme de l'architecture

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Les architectes de l'agence XTU,

Anouk Legendre et Nicolas Desmazieres,

ont imaginé un lieu évocateur empreint de

références: vin qui tourne dans le verre,

mouvement enroulé du cep de vigne, remous

de la Garonne, une architecture qui évoque

l'âme du vin et l'élément liquide, mmatérielle et

sensuelle.

Un monde poétique ou les mots des vignerons

trouvent leur écho: la «robe» du batiment, sa

«Charpente».

C'est plus une évocation qu'une forme.

Une «âme» intérieure.

Cette rondeur qui répond à la courbe de

la Garonne se retrouve dans les volumes

intérieurs.

La Cite du Vin est habitée par un espace majeur:

le parcours permanent, voyage immersif et

initiatique dans l'univers du vin. I! s'enroule Z

autour d'un patio et offre une promenade iafie”

en fluidité et en plénitude. Un ouvrage ef

spectaculaire, charpente ce lieu. H

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L'AGENCE

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TU, suffixe de «situ», en référence à la géographie et au

_ paysage des travaux menés par

Nicolas Desmazières et Anouk Legendre, les deux

architectes fondateurs de XTU en 2000.

L'agence compte de nombreuses réalisations innovantes,

souvent primées, tant sur le plan architectural

qu'environnemental. (matériaux naturels, structures

légères, façades végétalisées, agriculture urbaine.)

Parmi ses remarquables réalisations, le Jeongok

Prehistory Museum en Corée du Sud, le Pavillon de la

France de l'Exposition universelle de Milan 2015 (prix du

meilleur pavillon), la Cité du Vin à Bordeaux.

XTU a notamment inventé le concept de biofaçades

(façades actives intégrant des cultures en microalgues.

En 2016, XTU est Lauréat du concours Réinventer

Paris, pour le projet In Vivo incluant le 1er bâtiment à

biofaçades.

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Bordeaux / X'TU 31 août 2016

120CONTRAT DE CESSION ET DE CONCESSION

DE DROITS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La COMMUNE DE BORDEAUX, sise Mairie de Bordeaux - Place Pey Berland - 33000

Bordeaux, représenté par Monsieur Alain Juppé agissant en qualité de Maire de la

Commune, ayant tout pouvoir aux fins des présentes.

ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux »,

D'UNE PART

ET

La FONDATION POUR LA CULTURE ET LES CIVILISATIONS DU VIN, Fondation reconnue

d'utilité publique par décret en date du 11 décembre 2014, immatriculée sous le numéro

Siret: 809857 907 00038, ayant son siège social situé 1 esplanade de Pontac à

BORDEAUX (33300), représentée par Monsieur Philippe MASSOL, en sa qualité de

Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes

ci-après dénommée « la Fondation »,

D'AUTRE PART

Ci-dessous dénommées collectivement les parties ou individuellement la partie.

121Sommaire analytique

Article 1. Préambule 4

Article 2. Définitions 5

Article 3. Objet 6

Article 4. Documents 6

Article 5. Entrée en vigueur 6

Article 6. Cession des Marques 8

6.1 Principe 8

6.2 Garanties 8

6.3 Conséquences de la cession 8

6.4 Extraitet enregistrement 9

Article 7. Transfert des droits sur le

Nom de domaine 10

7.1 Principe et organisation du

transfert 10

7.2 Garanties 11

7.3 Conséquences du transfert 12

Article 8. Concession non exclusive du

droit d'exploitation sur les Marques 13

8.1 Principe 13

8.2 Obligations de la Fondation 13

8.3 Engagement et Garanties 14

8.4 Relations avec les tiers —

Sous-licences 14.

8.5 Durée de la concession 15

8.6 Territoire 15

8.7 Nonexclusivité 15

8.8 Défense des Marques 15

8.9 Extraitet enregistrement 16

8.10 Date d’effet de la concession16

8.11 Résiliation automatique de la

concession du droit d'usage sur les

Marques 16

8.12 Fin de la concession du droit

d’exploitation sur les Marques 17

Article 9. Concession exclusive du droit

d'usage sur le Nom de domaine 18

9.1 Principe 18

9,2 Accès technique au Nom de

domaine 18

9.3 Obligations de la Fondation 18

9.4 Engagement et garanties 19

9,5 Cession et Sous-licences 19

9.6 Durée de la concession 20

9.7 Résiliation automatique de la

concession du droit d'usage sur le

Nom de domaine 20

9,8 Fin de la concession du droit

d'usage sur le Nom de domaine 20

Article 10, Concession non exclusive des

droits de propriété intellectuelle sur

l’image de La Cité du Vin© 21

10.1 Droits concédés 21

10.2 Modes d'exploitation des

droits concédés 22

10.3 Droits exclus 22

10.4 Respect du droit à la

paternité 23

10.5 Relations avec les tiers —

Sous-licences 24

10.6 Durée de la concession 25

10.7 Territoire 25

10.8 Non exclusivité 25

10.9 Garanties 25

10.10 Défense de l’image de La

Cité du Vin© 25

10.11 Date d'effet de la concession26

10.12 Résiliation automatique de la

concession des droits de propriété

intellectuelle 26

10.13 Fin de la concession des

droits de propriété intellectuelle 26

Article 11. Prix et redevances annuelles27

11.1 Prix d'acquisition des

Marques et du Nom de domaine 27

11.2 Redevance annuelle 27

Article 12. Pouvoir 29

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

122Article 13. Droit applicable — Règlement 16.1 Bonnefoi

des litiges 29 16.2 Tolérance 16.3 Sincérité

Article 14. Cession du contrat 29 16.4 Indépendance des parties 16.5 Titres

| | 16.6 Nullité

Article 15. Confidentialité 30 16.7 intégralité

Article 16. Dispositions diverses 30 Article 17. Liste des annexes

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

30

30

30

31

31

31

31

123Article 1. Préambule

La Ville de Bordeaux, propriétaire de l'équipement ci-après dénommée « La Cité du

Vin© », a acquis des droits d'exploitation de l'image de cet équipement auprès de la

société d'architectes X’TU, titulaire de ces droits. Cette acquisition a été approuvée

par décision du Conseil Municipal de la Commune de Bordeaux en date du (A

COMPLETER).

La Ville de Bordeaux a mis cet équipement à la disposition de la Fondation, par

convention de mise à disposition entrée en vigueur le 9 mai 2016.

Dans le cadre de sa mission et en qualité d’occupant La Cité du Vin©, la Fondation

souhaite utiliser l’image de «La Cité du Vin», en particulier afin de pouvoir

commercialiser des produits dérivés reproduisant ou représentant tout ou partie de

l'équipement « La Cité du Vin© ».

Elle s’est donc rapprochée de la Ville de Bordeaux en vue d'acquérir les droits lui

permettant d'utiliser l’image de « La Cité du Vin©».

Par ailleurs, la Fondation à déposé les marques suivantes :

la marque française verbale LA CITE DU VIN No. 15 4 215071 déposée et

enregistrée auprès de l'INPI le 2 octobre 2015, dont la publication de la demande

est parue au BOPI 2015-44 du 30 octobre 2015 et dont la publication de

l'enregistrement avec modification est parue au BOPI 2016-10 du 11 mars 2016

pour les produits et services visés en Annexe 1 {Fiche INPI-Base Marques) ;

la marque française verbale La Cité du Vin No. 15 4 194 083 déposée et enregistrée

auprès de l'INPI le 2 juillet 2015, dont la publication de la demande est parue au

BOP1I 2015-30 du 4 juillet 2015 et dont la publication de l'enregistrement est parue

au BOPI 2015-43 du 23 octobre 2015 pour les services visés en Annexe 1 (Fiche

INPI-Base Marques) ;

Les fiches INPI de ces marques sont jointes en Annexe 1 (ci-après les "Marques".

La Fondation est également titulaire du nom de domaine

enregistré le 22 janvier 2014 et régulièrement renouvelé jusqu’au 22 janvier 2017,

auprès du registre ICANN (Internet Corporation for Assignment Names and Numbers)

par OVH, SAS, bureau d’enregistrement agréé par l’ICANN. La fiche Whois de ce nom

de domaine est jointe en Annexe 2 (ci-après le « Nom de domaine »).

La Ville de Bordeaux, en qualité de propriétaire de l'équipement ci-après dénommée

« La Cité du Vin© », s'est rapprochée de la Fondation en vue d’acquérir la pleine et

entière propriété des Marques ainsi que l'intégralité des droits attachés au Nom de

domaine.

La Fondation, qui a accepté de céder la pleine et entière propriété des Marques et de

transférer l'intégralité des droïts sur le Nom de domaine, a souhaité acquérir le droit

d'usage de ces Marques et du Nom de domaine auprès de la Ville de Bordeaux et ce,

afin de pouvoir commercialiser produits dérivés revêtus de la dénomination LA

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

124CITE DU VIN et promouvoir son activité sur Internet. Elle s’est donc rapprochée de la

Ville de Bordeaux à cette fin.

10. Après une phase de négociation, la Ville de Bordeaux et la Fondation ont arrêté d’un

commun accord le présent contrat. Elles déclarent avoir disposé, assistées de leurs

conseils respectifs, de tout le temps nécessaire et de l’ensemble des éléments pour

l'étude, la compréhension et la négociation des termes de ce contrat qui définit les

termes et les conditions :

- de la cession des Marques ;

-du transfert des droits sur le Nom de domaine ;

- de la concession de droits d'exploitation sur les Marques ;

-de la concession de droits d'usage sur le Nom de domaine ;

- de la concession de droits de propriété intellectuelle sur l’image de La Cité du Vin©.

Article 2. Définitions

1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- Cité du Vin: œuvre architecturale créée par la société d’architecte X’TU dans le

cadre du marché n°110266 notifié le 27 juillet 2011 par la Ville de Bordeaux dans

tous ses éléments architecturaux intérieurs et extérieurs, y inclus le mobilier créé

par la société d’architecte X'TU ainsi que les aménagements paysagers, et y incius

les études, plans, maquettes, rapports et plus généralement tout élément produit

par la société X'TU ayant concouru à la réalisation de l’œuvre architecturale et/ou

leurs adaptations et qui ont été remis à la Ville de Bordeaux lors de lexécution du

marché, étant néanmoins précisé à toutes fins utiles que la scénographie intérieure

du parcours permanent du R+2 n’est pas l’œuvre de la société d'architecte X’TU et

n'entre pas dans le champ du présent contrat ;

-Produits dérivés : produits de toutes natures, en ce compris les cartes postales,

reproduisant ou représentant tout ou partie de La Cité du Vin ou de ses éléments

intérieurs ou extérieurs, y compris sous forme figurative ou stylisée, notamment la

forme stylisée de La Cité du Vin® utilisé comme logotype par la Fondation tel celui

figurant en Annexe 5, ou reproduisant le Nom de domaine ou reproduisant les

Marques, y compris sous forme stylisée ou en association avec un autre élément de

quelque nature qu’il soit, que les produits soient distribués où commercialisés à

titre onéreux ou gratuit, à l’intérieur ou à l'extérieur de La Cité du Vin, par quelque

moven de distribution ou de commercialisation que ce soit, et sans limitation de

territoire;

- Marques : marques dont les fiches INPI figurent en Annexe 1 du présent contrat à

savoir :

- la marque française verbale LA CITE DU VIN No. 15 4 215 071 déposée et

enregistrée auprès de l'INPI le 2 octobre 2015, dont la publication de la

demande est parue au BOPI 2015-44 du 30 octobre 2015 et dont la publication

de l'enregistrement avec modification est parue au BOPI 2016-10 du 11 mars

2016 pour les produits et services visés en Annexe 1 ;

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

125- la marque française verbale La Cité du Vin No. 15 4 194 083 déposée et

enregistrée auprès de FINPI le 2 juillet 2015, dont la publication de la demande

est parue au BOPI 2015-30 du 4 juillet 2015 et dont la publication de

l'enregistrement est parue au BOPI 2015-43 du 23 octobre 2015 pour les

services visés en Annexe 1 :

- Nom de domaine : nom de domaine dont la fiche Whois figure en Annexe 2 du

présent contrat, à savoir :

- réservé le 22 janvier 2014.

Article 3. Objet

1.Le présent contrat a objet de définir les conditions par lesquelles :

-la Fondation cède, sans exception ni réserve, à la Ville de Bordeaux, qui l’accepte, la

pleine et entière propriété des droits et obligations qu’elle détient sur les Marques

ainsi que l’ensemble des droits attachés au Nom de domaine dont elle est titulaire ;

-et immédiatement après, la Ville de Bordeaux concède, de manière non exclusive, à la

Fondation, qui laccepte, les droïts de propriété intellectuelle ci-après définis sur

l’image de La Cité du Vin© et les droits d'exploitation ci-après définis sur les

Marques ;

-la Ville de Bordeaux concède, de manière exclusive, à la Fondation, qui l’accepte les

droits d'usage ci-après définis sur le Nom de domaine.

Article 4 Documents

1. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

- le présent contrat;

- les annexes.

2.En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il

est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le

document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit

d'interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même

ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

3.Nonobstant les règles d'interprétation des contrats définies dans le Code Civil, il sera fait

application de critères de rang selon les principes suivants :

- Obligation par obligation ;

- où à défaut alinéa par alinéa ;

- ou à défaut article par article.

Article 5. Entrée en vigueur

l1.Le contrat entre en vigueur dans un délai franc de quarante-cinq (45) jours à compter de

Sa signature.

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

1262. En cas de signature à des dates différentes, la dernière date est considérée entre les

parties comme la date de signature prise en compte pour le calcul de la date d’entrée

en vigueur du présent contrat.

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

127Article 6 Cession des Marques

6.1 Principe

1.La Fondation cède, sans exception ni réserve et à titre définitif, à la Ville de Bordeaux qui

l'accepte, la pleine et entière propriété des droits et obligations qu’elle détient sur

les Marques, moyennant le prix précisé à l’article « Prix et Redevances annuelles » et

selon les modalités et conditions définies ci-après.

6.2 Garanties

1.La Fondation garantit :

l'existence et l'enregistrement des Marques ;

qu'elle est la seule titulaire des Marques ;

qu'elle n'a effectué aucune démarche, de quelque nature que ce soit, ayant

pour effet de lui retirer sa qualité de titulaire des Marques ou de faire cesser

les effets de l’enregistrement des Marques ou qui de manière générale

empêcherait le présent contrat de pleinement produire ses effets et d’être

pleinement efficace ;

qu’elle n’a accordé aucun droit exclusif ou non exclusif, de quelque nature

que ce soit, sur les Marques ;

que les Marques ne sont grevées d'aucune sûreté, gage, limitation d'usage ou

de droit de quelque nature que ce soit, qui empêcheraîit la Ville de Bordeaux

d'acquérir l'intégralité des droits pleins et entiers sur les Marques et d’en jouir

pleinement;

que les Marques ne font l’objet d'aucune contestation ou revendication de la

part de tiers au jour de l’entrée en vigueur du présent contrat.

2.La Fondation garantit également qu’elle ne déposera pas, n’enregistrera pas, et le cas

échéant qu’elle n’utilisera pas sans autorisation expresse et préalable de la Ville de

Bordeaux, ni directement, ni par l'intermédiaire de tiers, des marques, des noms de

domaine, ou autres signes distinctifs qui seraient identiques ou qui porteraient à

confusion avec les Marques et plus généralement avec les droits de la Ville de

Bordeaux sur le signe distinctif et protégé LA CITE DU VIN.

6.3 Conséquences de la cession

1.En conséquence de la cession, la Ville de Bordeaux est subrogée dans tous les droits et

obligations de la Fondation sur les Marques, de sorte qu’à compter de son entrée en

vigueur, elle en aura la propriété et la jouissance entières, et pourra notamment en

disposer ou les exploiter à son gré, les maintenir en vigueur ou les abandonner, les

concéder en licence et agir à l'encontre des tiers pour les défendre.

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

1282.La Fondation déclare qu’au jour de l’entrée en vigueur du présent contrat, elle n’a

entrepris aucune action, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de tiers et qu’à

sa connaissance, les Marques, ne font l’objet d’aucune action de quelque nature que

ce soit.

6.4 Extrait et enregistrement

1. La Ville de Bordeaux, porteuse d’un extrait original du présent contrat, procédera, à ses

frais, à l'inscription d’un extrait du présent contrat, en ce qu’il organise la cession des

Marques, au Registre National des Marques tenu par l'Institut National de la

Propriété Industrielle (INPI), dans le seul but de satisfaire aux obligations légales de

l'article L. 714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif à l'opposabilité aux tiers

de toute transmission ou modification des droits attachés à la marque. Cet extrait ne

contiendra que les mentions non confidentielles et strictement nécessaires à la

publication de la cession des Marques.

2.La Ville de Bordeaux prendra en charge également, le cas échéant, les droits

d'enregistrement visés par le Code Général des Impôts.

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

129Article 7. Transfert des droits sur le Nom de domaine

7.1 Principe et organisation du transfert

1.La Fondation transfère sans exception ni réserve et à titre définitif, à la Ville de Bordeaux

qui l’accepte, l'intégralité de ses droits qu’elle détient sur le Nom de domaine,

moyennant le prix précisé à l’article « Prix et Redevances annuelles » et selon les

modalités et conditions ci-après définies.

2.ia Fondation reconnait expressément que le bureau d'enregistrement de la Ville de

Bordeaux est la société Aliénor et que ce bureau d'enregistrement est en charge des

opérations techniques et administratives requises pour opérer le transfert du Nom

de domaine au bénéfice de la Ville de Bordeaux.

La Fondation s'engage à mettre en œuvre toutes les démarches requises de quelque

nature qu'elles soient, en particulier techniques et administratives et notamment

auprès de son bureau d'enregistrement OVH, pour que le Nom de domaine puisse

être transféré des serveurs de son bureau d'enregistrement OVH vers les serveurs du

bureau d'enregistrement de la Ville de Bordeaux, à savoir la société Aliénor et ce,

conformément aux règles et usages en vigueur au moment de l’initialisation des

opérations techniques et administratives de transfert.

À cet égard, la Fondation indique à la Ville de Bordeaux que

- La “zone file” du Nom de domaine est (A COMPLETER PAR LA FONDATION);

- Le “Auth code” du Nom de domaine (A COMPLETER PAR LA FONDATION).

Par ailleurs, la Fondation demandera à son bureau d'enregistrement OVH et

communiquera à la Ville de Bordeaux dans un délai maximum de cinq (5) jours

ouvrés à compter de la demande de la Ville de Bordeaux en ce sens, toutes les

éventuelles autres informations utiles pour que le transfert du Nom de domaine

puisse se réaliser.

La Fondation s'engage à demander à son bureau d'enregistrement OVH de retirer, le

cas échéant, la protection anti-transfert qui aurait pu être activée pour le Nom de

domaine et ce, dans un délai maximum de cinq (5) jours francs à compter de l’entrée

en vigueur du présent contrat.

Une fois toutes les informations nécessaires reçues et le Nom de domaine débloqué,

et après l'entrée en vigueur du présent contrat, la Ville de Bordeaux adressera la

demande officielle de transfert à son bureau d'enregistrement indiqué ci-dessus et

lui adressera un email contenant la “zone file” et le “Auth Code” communiqués par la

Fondation, ainsi que le cas échéant toutes autres informations nécessaires.

La Fondation reconnaît que les opérations techniques et administratives de transfert

du Nom de domaine seront réalisées par voie de courriers électroniques.

La Fondation s'engage en conséquent à accepter expressément les courriers

électroniques en provenance du bureau d'enregistrement de la Ville de Bordeaux, à

savoir la société Aliénor, ou d'OVH le cas échéant, ayant pour obiet de lui faire

valider le transfert du Nom de domaine au bénéfice de la Ville de Bordeaux, le cas

échéant en cliquant sur les ” is hypertextes contenus dans ces courriers

électroniques et ce, à réception de ces courriers électroniques et en tout état de

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

10

13010.

11.

12.

13.

14.

15.

cause avant le délai d'expiration qui serait mentionné dans lesdits courriers

électroniques.

La Fondation s'engage également, le cas échéant, à faire approuver par son bureau

d'enregistrement OVH toute demande de transfert reçue du bureau

d'enregistrement de la Ville de Bordeaux.

En cas d'échec des opérations techniques et administratives du transfert du Nom de

domaine, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que le transfert

puisse être exécuté.

Chaque partie s'engage à fournir à l’autre l’ensemble des documents et informations requises pour l'exécution du transfert du Nom de domaine.

Les échanges entre la Fondation et la Ville de Bordeaux pour les opérations de

transfert sont réalisés par voie électronique via les adresses électroniques

habituellement utilisées par les parties à savoir :

- pour la Ville de Bordeaux : (A COMPLETER) ;

- pour la Fondation : (A COMPETER).

Les documents échangés sous format électronique par les parties serviront de

preuves sous réserve qu’ils identifient expressément et de manière complète les

parties et dans la mesure où ils sont établis et conservés dans des conditions

raisonnables garantissant leur intégrité.

Les éventuels frais et coûts facturés par son bureau d’enregistrement OVH afférents

au transfert du Nom de domaine sont intégralement supportés par la Fondation.

7,2 Garanties

1. La Fondation garantit à la Ville de Bordeaux :

l'existence et l'enregistrement du Nom de domaine ;

qu'elle est titulaire du Nom de domaine ;

- qu’elle n’a effectué aucune démarche, de quelque nature que ce soit, ayant

pour effet de lui retirer sa qualité de titulaire du Nom de domaine ou de faire

cesser les effets de l'enregistrement du Nom de domaine ou qui de manière

générale empêcherait le présent contrat de pleinement produire ses effets et

d’être pleinement efficace ;

- qu’elle n’a accordé aucun droit exclusif ou non exclusif, de quelque nature que

ce soit, sur le Nom de domaine ;

- que le Nom de domaine n'est grevé d'aucune sûreté, gage, limitation d'usage

ou de droit de quelque nature que ce soit, qui empêcherait la Ville de Bordeaux

d'acquérir l'intégralité des droits pleins et entiers sur le Nom de domaine et

d’en jouir pleinement ;

- que le Nom de domaine ne fait l’objet d'aucune contestation où revendication

de la part de tiers au jour de l’entrée en vigueur du présent contrat ;

- qu'elle mettra tout en œuvre pour que la Ville de Bordeaux puisse devenir le

titulaire effectif, plein et e..…... des droits attachés au Nom de domaine.

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

11

1314.La Fondation garantit également qu'elle ne déposera pas, n’enregistrera pas, et le cas

échéant qu’elle n'utilisera pas sans autorisation expresse et préalable de la Ville de

Bordeaux, ni directement, ni par l'intermédiaire de tiers, des noms de domaine,

marques ou autres signes distinctifs qui seraient identiques ou qui porteraient à

confusion avec le Nom de domaine et plus généralement avec les droits de la Ville de

Bordeaux sur le signe distinctif et protégé LA CITE DU VIN.

7.3 Conséquences du transfert

1.En conséquence du transfert, la Ville de Bordeaux est subrogée dans tous les droits et

obligations de la Fondation sur le Nom de domaine, de sorte qu’à compter de son

entrée en vigueur, elle sera pleinement titulaire des droits attachés au Nom de

domaine et en aura la jouissance entière, et pourra notamment en disposer ou

l’exploiter à son gré, le maintenir en vigueur ou l’abandonner, le concéder en

licence et agir à l'encontre des tiers pour le défendre.

2.La Fondation déciare qu’au jour de l'entrée en vigueur du présent contrat, elle n’a

entrepris aucune action, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de tiers et qu’à

sa connaissance, le Nom de domaine, ne fait l’objet d'aucune action de quelque

nature que ce soit.

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

12

132Article 8.

Marques

Concession non exclusive du droit d'exploitation sur les

8.1 Principe

2.En cas d'extension par la Ville de Bordeaux du périmètre de protection des Marques, que

ce soit son périmètre sectoriel (produits et services) ou géographique (territoire), qui

pourraient intéresser la Fondation, les parties s'engagent à se rapprocher pour

étudier une extension des droits concédés à la Fondation dans le cadre de la

8

La Ville de Bordeaux, ayant acquis par le présent contrat les Marques, concède à la

Fondation, aui l’accepte, pour la durée définie à l'article « Durée de la concession »,

pour le territoire identifié à l'article « Territoire » et selon les modalités financières

visées à l’article « Prix et redevances annuelles », le droit non exclusif d'exploiter les

Marques, selon les conditions définies ci-après.

présente concession non exclusive du droit d'exploitation sur les Marques.

.2 Obligations de la Fondation

1.La Fondation s'engage à exploiter les Marques et ce,

3,

exclusivement à titre de marque, c’est-à-dire à titre de nom de produits ou

services, à l'exclusion de tout autre usage ;

-en relation avec les produits et services visés par les Marques, dans le cadre de

son activité d’exploitant de La Cité du Vin© ;

-de manière effective et sérieuse et efficiente, en conformité avec les dispositions

légales et réglementaires en vigueur ;

-de manière loyale et ne portant pas atteinte de quelque manière que ce soit à

l'image attachée aux Marques concédées, ou à l’image et à la réputation de la

Ville de Bordeaux.

La Fondation s'engage également :

-à conserver des preuves d'exploitation datées des Marques concédées et,

-sur simple demande de la Ville de Bordeaux, à lui adresser dans un délai

maximum de quinze (15) jours calendaires, où dans le délai plus court imparti

par la Ville de Bordeaux en cas d'urgence, telle qu'une action en référé, à

compter de la réception de la demande de la Ville de Bordeaux, tout

document, notamment ses documents comptables, financiers, commerciaux,

de nature à prouver l'exploitation effective des Marques concédées en

conformité avec le présent contrat.

La Fondation s’interdit de procéder à une demande d'enregistrement ou d'acquérir

des droits, à quelque titre que ce soit et notamment à titre de marque, dessins et

modèles, sur un signe compo vec tout ou partie des éléments des Marques

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

13

133pendant la durée du présent contrat et après son terme, directement ou

indirectement, en France et à l'étranger.

4.La Fondation s'engage à signaler sur son site Internet sur lequel les Marques sont

exploitées, que les Marques sont la propriété de la Ville de Bordeaux: « les

marques LA CITE DU VIN sont la propriété de la Ville de Bordeaux ».

8.3 Engagement et Garanties

1. La Ville de Bordeaux s'engage à maintenir les Marques en vigueur, pendant toute la

durée du présent contrat, en procédant notamment, à ses frais et en temps utile, à

leur renouvellement auprès de l'office de propriété industrielle compétent.

2. La Ville de Bordeaux n'apporte aucune autre garantie autre que celle de

l'existence matérielle des Marques et de l’éviction de son fait personnel.

3. En particulier, la Ville de Bordeaux ne garantit pas la Fondation, titulaire d’origine

des Marques, contre un risque d’éviction des Marques à la demande d’un tiers qui

contesterait leur validité, ou qui ferait valoir avec succès que leur exploitation

porterait atteinte à des droits où des intérêts justifiant le prononcé d’une mesure

d'interdiction de leur exploitation.

4. La Fondation, titulaire d’origine des Marques, reconnaît avoir pris connaissance

des incertitudes quant à la disponibilité et, d’une manière générale à la validité des

Marques et accepte en conséquence la présente concession en pleine connaissance

de cause, à ses risques et périls.

5, Elle s'engage en conséquence à ne réclamer à la Ville de Bordeaux aucun

dommage et intérêt au cas où la Ville de Bordeaux perdraïit ses droits sur les Marques

à la demande d’un tiers, quelles que soïent la cause de la perte des droits et sa

qualification juridique (nullité, contrefaçon...).

6.La Ville de Bordeaux ne pourra pas non plus être tenue d’indemniser la Fondation en cas

de condamnation de celle-ci pour contrefaçon, concurrence déloyale où parasitisme

ou tout autre condamnation liée à fa reproduction, la diffusion et de manière

générale l'exploitation des Marques.

8.4 Relations avec les tiers — Sous-licences

1. La Fondation a le droit d'autoriser ses mécènes ainsi que les professionnels fournissant des prestations culturelles et touristiques en lien direct avec La Cité du Vin® telles que, et de manière non exclusive, la vente de billets d'entrée, la vente de billets de conférences, les services de restauration ou toutes autres activités commerciales au sein de La Cité du Vin®, à reproduire les Marques, pour la promotion ou la réalisation de leurs prestations culturelles et touristiques en lien direct avec La Cité du Vin©.

2. La Ville de Bordeaux, en tant que propriétaire des Marques correspondant au nom de

l'équipement dont elle est propriétaire, se réserve le droit exclusif de concéder aux

autres catégories de tiers l’autor'--*ion d'utiliser les Marques, en particulier les tiers

qui souhaiteraient utiliser ces Marques pour la promotion de leur propre activité

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

14

134dépourvue de lien direct avec l'exploitation culturelle et touristique de La Cité du

Vin©.

3,Dans l'hypothèse où la Fondation serait sollicitée par un tiers pour utiliser les Marques, et

que ce tiers ne répondrait pas clairement à la définition d’un mécène ou d’un

professionnel fournissant des prestations culturelles et touristiques en lien direct

avec La Cité du Vin©, elle s'engage à se rapprocher de la Ville de Bordeaux afin de

recueillir son autorisation expresse sur la possibilité de concéder ou non une

autorisation d'exploitation des Marques. Dans l'hypothèse où la Ville de Bordeaux

donnerait une telle autorisation, un partage équitable des redevances perçues par la

Fondation sera opéré entre la Fondation et la Ville de Bordeaux et sera défini au cas

par cas.

8.5 Durée de la concession

1. La concession des droits d'exploitation sur les Marques est effectuée

pour la durée restant à courir de la convention de mise à disposition conclue entre la

Ville de Bordeaux et la Fondation et entrée en vigueur le 9 mai 2016, soit jusqu’au 9

mai 2028.

8.6 Territoire

1. Les droits sur les Marques sont concédés pour une exploitation pour le

territoire français incluant la France métropolitaine et sous réserve qu’elles sont

protégées sur ces autres territoires pour les départements et les régions d'Outre-Mer

et les collectivités d'Outre-Mer.

8.7 Non exclusivité

1. Les droits d'exploitation sur les Marques sont concédés à titre non

exclusif à la Fondation.

8.8 Défense des Marques

1.En cas d'atteinte aux Marques, il appartiendra à la Ville de Bordeaux, en qualité de

propriétaire des Marques, de décider d'engager, à ses frais, et avec l’assistance de la

Fondation le cas échéant, toutes actions utiles à l'encontre de tout tiers qui porteraît

atteinte aux droits de marque. La Ville de Bordeaux informera la Fondation des

actions menées. La Ville de Bordeaux supportera les bénéfices et autres conséquence

attachées aux actions qu'elle décidera de mener.

2. La Fondation pourra intervenir, à ses frais et avec l’assistance de la Ville de Bordeaux

le cas échéant, aux actions engagées par la Ville de Bordeaux à l'encontre des tiers

qui porteraient atteinte aux Marques, pour solliciter la réparation de son propre

préjudice.

3.La Fondation s'engage pendant toute la durée du présent contrat, à signaler à la Ville de

Bordeaux toute atteinte aux Marques dont elle aurait connaissance, et à apporter

son assistance à la Ville de Bordeaux pour défendre les Marques.

A.En concertation avec la Ville de Bordeaux, dans l'hypothèse où celle-ci déciderait de ne

pas agir à l'encontre de tiers
défendre ses droits et solliciter la. «paration de son propre préjudice, à ses frais et en

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

15

135supportant les bénéfices et autres conséquences attachées aux actions qu’elle

décidera de mener.

8.9 Extrait et enregistrement

1.La Ville de Bordeaux, porteuse d’un extrait original du présent contrat, procédera, à ses

frais, à l'inscription d’un extrait du présent contrat, en ce qu’il organise la concession

de la licence des Marques, au Registre National des Marques tenu par Finstitut

National de la Propriété Industrielle (INPI), dans le seul but de satisfaire aux

obligations légales de l'article L. 714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif à

l'opposabilité aux tiers de toute transmission ou modification des droits attachés à la

marque. Cet extrait ne contiendra que les mentions non confidentielles et

strictement nécessaires à la publication de la concession de licence des Marques.

8.10 Date d'effet de la concession

1. La concession non exclusive des droits sur les Marques s'opère à la date de l'entrée

en vigueur du présent contrat.

8.11 Résiliation automatique de la concession du

droit d'usage sur les Marques

1. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du présent contrat

relatives à la concession du droit d'exploitation sur les Marques, non réparé dans un

délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis

de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie se réserve la possibilité

de prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat, sans préjudice

de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

2. La date de notification est la date de la première remise de la lettre recommandée

avec accusé de réception à son destinataire par les services postaux.

3, La résiliation de plein droit de la concession du droit d'usage sur les Marques

organisée par le présent contrat a également lieu en cas de :

-cessation anticipée de la convention de mise à disposition entrée en vigueur

le 9 mai 2016 visée à l’article « Préambule » : dans ce cas, la résiliation de

la concession du droit d'exploitation sur les Marques prendra effet au jour

de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception par la

Fondation et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Ville

de Bordeaux pourrait prétendre pour la réparation du préjudice consécutif

à cette situation.

-dissolution de la Fondation ; dans ce cas, la résiliation de la concession du

droit d'exploitation sur les Marques prendra effet au jour de la réception

de la lettre recommandée avec avis de réception par la Fondation et sans

préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Ville de Bordeaux

pourrait prétendre pour la réparation du préjudice consécutif à cette

situation.

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

1368.12 Fin de la concession du droit d'exploitation sur

les Marques |

1. A l'expiration de la concession du droit d’exploitation sur les Marques organisée par

le présent contrat, pour quelque cause que celle-ci intervienne, la Fondation

s'engage à cesser immédiatement et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à

compter de l’expiration du présent contrat, tout usage des droits concédés, sous

quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit et via quelque moyen de communication que ce soit.

2. Dans cette même hypothèse, et à toutes fins utiles, il est précisé que dans la mesure

où la cession des Marques prend effet immédiatement le jour de l’entrée en vigueur

du présent contrat, les Marques resteront la propriété et dans le patrimoine de la

Ville de Bordeaux.

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

17

137Article 9. Concession exclusive du droit d'usage sur le Nom de

domaine

9.1 Principe

1. La Ville de Bordeaux, ayant acquis par le présent contrat l’intégralité des droits

attachés au Nom de domaine, concède à la Fondation, qui l’accepte, pour la durée

définie à l’article « Durée de la concession », pour le territoire identifié à l’article « Territoire » et selon les modalités financières visées à l’article « Prix et Redevances

annuelles », le droit exclusif d'exploiter le Nom de domaine, selon les conditions

définies ci-après.

2.Dans l'hypothèse où la Fondation, dans le cadre de son activité d’exploitant de La Cité du

Vin©, justifierait de la nécessité de pouvoir utiliser d’autres noms de domaine

composés avec l’expression LA CITE DU VIN, les parties s'engagent à se rapprocher

pour étudier une extension des droits concédés à la Fondation dans le cadre de la

concession exclusive du droit d'usage sur le Nom de domaine.

9,2 Accès technique au Nom de domaine

1. Pour les besoins de l’exploitation du Nom de domaine, la Ville de Bordeaux s'engage

à se rapprocher du bureau d'enregistrement auprès duquel le Nom de domaine est

hébergé afin de permettre à la Fondation d’avoir un accès technique à ce nom de

domaine lui permettant de :

- paramétrer la configuration DNS du Nom de domaine

- créer des sous-domaines ou des adresses méls.

9.3 Obligations de la Fondation

1. La Fondation s'engage à exploiter le Nom de domaine,

-exclusivement à titre de nom de domaine, c’est-à-dire à titre d'identifiant sur

Internet, à l'exclusion de tout autre usage ;

-dans le cadre de son activité d’exploitant de La Cité du Vin®, à l'exclusion de

toute autre activité ;

-de manière effective et sérieuse et de manière efficiente, en conformité avec les

dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

-de manière loyale et ne portant pas atteinte de quelque manière que ce soit à

l’image attachée au nom LA CITE DU VIN, ou à l’image et à la réputation de la

Ville de Bordeaux.

2. La Fondation s'engage également :

-à conserver des preuves d’e» tation datées du Nom de domaine concédé et,

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

18

138-sur simple demande de la Ville de Bordeaux, à lui adresser dans un délai

maximum de quinze (15) jours calendaires, ou dans le délai plus court imparti

par la Ville de Bordeaux en cas d'urgence, telle qu’une action en référé, à

compter de la réception de la demande de la Ville de Bordeaux, tout

document, notamment ses documents comptables, financiers, commerciaux,

de nature à prouver l'exploitation effective du Nom de domaine concédé en

conformité avec le présent contrat.

3. La Fondation s’interdit de procéder à une demande d'enregistrement ou d'acquérir

des droits, à quelque titre que ce soit et notamment à titre de nom de domaine ou

de marque, sur un signe composé de l’expression LA CITE DU VIN pendant la durée

du présent contrat et après son terme, directement ou indirectement.

9.4 Engagement et garanties

1. La Ville de Bordeaux s'engage à maintenir le Nom de domaine en vigueur,

pendant toute la durée du présent contrat, en procédant notamment, à ses frais et

en temps utile, à son renouvellement auprès du bureau d'enregistrement

compétent.

2. La Ville de Bordeaux n'apporte aucune autre garantie autre que celle de

l'existence matérielle du Nom de domaine et de l’éviction de son fait personnel.

3, En particulier, la Ville de Bordeaux ne garantit pas la Fondation, titulaire d’origine

du Nom de domaine, contre un risque d’éviction du Nom de domaine à la demande

d’un tiers qui contesterait sa validité, ou qui ferait valoir avec succès que son

exploitation porterait atteinte à des droits ou des intérêts justifiant le prononcé

d'une mesure d'interdiction de son exploitation.

4. La Fondation, titulaire d’origine du Nom de domaine, reconnaît avoir pris

connaissance des incertitudes quant à la disponibilité et, d’une manière générale à la

validité du Nom de domaine et accepte en conséquence la présente concession en

pleine connaissance de cause, à ses risques et périls.

5. Elle s'engage en conséquence à ne réclamer à la Ville de Bordeaux aucun

dommage et intérêt au cas où la Ville de Bordeaux perdrait ses droits sur le Nom de

domaine à la demande d’un tiers, quelles que soient la cause de la perte des droits et

sa qualification juridique (nullité, contrefaçon...)

6. La Ville de Bordeaux ne pourra pas non plus être tenue d’indemniser la Fondation en

cas de condamnation de celle-ci pour contrefaçon, concurrence déloyale ou

parasitisme ou tout autre condamnation liée à la reproduction, la diffusion et de

manière générale l'exploitation du Nom de domaine.

9,5 Cession et Sous-licences

1. La concession sur le Nom de domaine ne peut pas être cédée, concédée ou transmise

de quelque manière que ce soit à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable

de la Ville de Bordeaux.

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

19

1399.6 Durée de [a concession

1. La concession des droits sur le Nom de domaine est effectuée pour la durée restant

à courir de la convention de mise à disposition conclue entre la Ville de Bordeaux et

la Fondation et entrée en vigueur le 9 mai 2016, soit jusqu’au 9 mai 2028.

9.7 Résiliation automatique de la concession du

droit d'usage sur le Nom de domaine

L.En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du présent contrat relatives à

la concession du droit d'usage sur le Nom de domaine, non réparé dans un délai de

soixante (60) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de

réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie se réserve la possibilité de

prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat, sans préjudice de

tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

2.La date de notification est la date de la première remise de la lettre recommandée avec

accusé de réception à son destinataire par les services postaux.

3.La résiliation de plein droit de la concession du droit d'usage sur le Nom de domaine

organisée par le présent contrat a également lieu en cas de :

-cessation anticipée de la convention de mise à disposition entrée en vigueur

le 9 mai 2016 visée à l’article « Préambule » : dans ce cas, la résiliation de

la concession du droit d'usage sur le Nom de domaine prendra effet au

jour de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception par la

Fondation et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Vilie

de Bordeaux pourrait prétendre pour la réparation du préjudice consécutif à cette situation;

-dissolution de la Fondation; dans ce cas, la résiliation de la concession du

droit d'usage sur le Nom de domaine prendra effet au jour de la réception

de la lettre recommandée avec avis de réception par la Fondation et sans

préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Ville de Bordeaux

pourrait prétendre pour la réparation du préjudice consécutif à cette situation.

9,8 Fin de la concession du droit d'usage sur le

Nom de domaine

1. A l'expiration de ia concession du droit d'usage sur le Nom de domaine organisée par

le présent contrat, pour quelque cause que celle-ci intervienne, la Fondation

s'engage à cesser immédiatement et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à

compter de l'expiration du présent contrat, tout usage des droits concédés, sous

quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et sur quelque support que

ce soit et via quelque moyen de communication que ce soit.

2.Dans cette même hypothèse, et à toutes fins utiles, il est précisé que dans la mesure où le

transfert des droits sur le Nom de domaine prend effet immédiatement le jour de

l'entrée en vigueur du présent contrat, ces droits resteront la propriété et dans le

patrimoine de la Ville de Bordeaux.

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

20

140Article 10. Concession non exclusive des droits de propriété

intellectuelle sur l’image de La Cité du Vin©

10.1 Droits concédés

1. La Ville de Bordeaux concède à la Fondation à titre non exclusif, les droits suivants,

pour la durée définie à l’article « Durée de la concession », pour le territoire identifié

à l’article « Territoire » et selon les modalités financières visées à l’article « Prix et

Redevances annuelles »:

- le droit de reproduire, directement ou indirectement, tout ou partie de La Cité

du Vin®, sans limitation de nombre, sur tous types de supports et par tous

procédés, connus ou inconnus à ce jour, sous réserve des limites et conditions

énoncées ci-après ;

-_ le droit de communiquer toutes reproductions totales ou partielles de La Cité

du Vin©, au public, directement ou indirectement, par tout moyen ou réseau

de communication connu ou inconnu à ce jour, sous toute forme, et auprès

du public en général ou de catégories de public en particulier, et en particulier

de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il

choisit individuellement ;

-_ le droit de commercialiser des représentations ou reproductions de tout ou

partie de La Cité du Vin©, ou s'inspirant de tout ou partie de La Cité du Vin©,

sous forme de Produits dérivés reproduisant ou s'inspirant de tout ou partie

de La Cité du Vin®, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit,

par tout mode d'exploitation y compris la location, le prêt ou la vente ou la

prestation de services, selon tout mode ou réseau de distribution, associé ou

non à d’autres œuvres ou d’autres produits de nature différente, par tout

procédé et sur tout support et ce, pour tout public et sans limitation de

nombre ;

-__ le droit d'adapter tout ou partie de La Cité du Vin©, directement ou indirectement,

sur les reproductions ou représentations de La Cité du Vin, de modifier ses

couleurs, de modifier ses dimensions, de la modéliser en 3D, de l’associer à, ou

l'intégrer dans, tous textes, légendes, graphismes, dessins, bases de données,

recueils, photographies, films, ou à toutes autres œuvres de quelque nature

qu'elles soient, à l'exception d'œuvres architecturales, que les œuvres précitées

soient existantes ou à venir; à toutes fins utiles, il est précisé que l'exclusion

précitée des œuvres architecturales n’inclut pas la projection de reproductions de

tout ou partie de La Cité du Vin® sur un autre bâtiment ;

- le droit d’adapter les reproductions ou représentations de tout ou partie de La Cité

du Vin®, aux supports et moyens de diffusion, connus ou inconnus au jour de

l'entrée en vigueur du présent contrat.

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

21

14110.2 Modes d'exploitation des droits concédés

1.Pour l'ensemble des droits susvisés, sont compris les modes d’exploitation par tous

moyens, vecteurs, médias, techniques ou supports de communication, de toute

nature, connus où inconnus au jour de l’entrée en vigueur du présent contrat, et notamment:

- la reproduction sur tous types de supports d’édition et de promotion,

d'imprimés, de photographies, de supports graphiques, de supports

audiovisuels, d'objets, de bâtiments, matières ou matériaux;

- la modélisation 2D et 3D :

- tous modes de numérisation, tous modes d'enregistrement et tous modes

de consultation ;

- l'édition papier ou numérique, promotionnelle et publicitaire, notamment,

ouvrages, catalogues, journaux, publications de presse, brochures,

plaquettes, affiches, flyers, cartes postales, etc. ;

- la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de

télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou par

cäble,

- la télévision et la radio, par voie hertzienne terrestre ou spatiale,

analogique où numérique ;

- les réseaux intranet et internet et de manière générale tous réseaux de

télécommunication ;

- les réseaux de téléphonie fixe ou mobile ;

- les supports de toute nature, papier, électronique, magnétique, optique,

disque, réseau, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CDI, CD Worm,

ordinateurs, smartphones, tablettes numériques, cartes mémoires, clés

USB, objets connectés, autonomes ou non-connectés, serveurs physiques

ou virtuels, cdoud.….. ;

- les projections par tous moyens ou techniques de projection ;

- les représentations en réalité virtuelle, hologrammes.

10.3 Droits exclus

1. Sont expressément exclus du périmètre de la concession :

- le droit de construire ou de faire construire ou autoriser la construction d’une

œuvre architecturale reproduisant ou imitant tout ou partie de La Cité du

Vin®©, en quelqu’endroit que ce soit ;

- le droit de réaliser des aménagements architecturaux de tout ou partie de La

Cité du Vin© sans autorisation préalable et exprès de la Ville de Bordeaux ;

- le droit de fabriquer, faire fabriquer, commercialiser ou faire commercialiser,

distribuer ou faire distribuer des produits, de quelque nature qu’ils soient, qui

reproduiraient la frise intérieure telle que définie et représentée en Annexe 3

du présent contrat ou qui s’inspireraient de la frise intérieure en introduisant

un risque de confusion dans l'esprit du public ; à cet égard, il est précisé que :

- cette exclusion porte sur la frise définie comme une succession évolutive

de points produisant, notamment et à distance, l’effet visuel particulier

représenté en Annexe 3 ;

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

142- cette exclusion s'étend à toute reproduction ou représentation à

l'identique, même partielle, de la frise intérieure sur tous types de supports

ou via tous moyens de communications externes à La Cité du Vin© (tels

que cartes postales, campagnes d'affichage ou campagnes

promotionnelles) ;

- en revanche, cette exclusion ne porte pas de manière générale sur les

ronds, cercles, points ou polygones aux angles allongés et/ou côtés

courbes, ni sur les couleurs noir, rose, rouge, mauve, jaune utilisées pour la frise intérieure dès lors que leur utilisation ou association ne traduit pas

une volonté de reproduire ou d’imiter en tout ou partie la frise ou n’est pas

de nature à créer une quelconque confusion dans l'esprit du public ;

- en outre, cette exclusion n'interdit pas à la Fondation de reproduire ou

représenter à l'identique tout ou partie de la frise sur tous types de

supports ou via tous moyens de communications internes à La Cité du Vin©

(tels que des photographies, des brochures, des flyers en libre accès, des

éléments de signalétique pour La Cité du Vin©, ou des pages web) et pour

les cartes de vœux ;

- enfin, cette exclusion n’interdit pas à la Fondation de procéder à des

reproductions où des représentations à l'identique de l’intérieur de La Cité

du Vin®, telles que des cartes postales, des photographies ou des films, sur

lesquelles la frise intérieure apparaît sans être le thème principal de la

reproduction ou de la représentation.

2. Par ailleurs et de manière générale, les droits non expressément concédés par le

présent contrat sont exclus du périmètre de la concession.

10.4 Respect du droit à la paternité

1. La Fondation s'engage à respecter le droit à la paternité de la société X’TU et des

architectes en apposant ou faisant apposer sur les reproductions ou représentations

de tout ou partie de La Cité du Vin© de quelque nature que ce soit et sur quelque

support que ce soit, sur les Produits dérivés ou sur les emballages des Produits

dérivés l’une des mentions suivantes :

- « œuvre architecturale : création originale X-TU » ou,

« architecte : X-TU Architects » ou,

- _«X-TU » ou,

- toute mention équivalente faisant clairement apparaître le lien entre l’œuvre

architecturale et la société X’TU titulaire des droits d'auteur sur cette œuvre

architecturale.

2.Pour les reproductions et représentations multiples de La Cité du Vin© sur les supports

tels que les sites web, les applications mobiles, les réseaux de communication de

toutes natures, les représentations audiovisuelles, les représentations audio,

l'engagement du respect du droit à la paternité sera considéré comme respecté par

la citation unique d’une des mentions précitées,

3.Lorsque l’apposition de cette mention est techniquement impossible à apposer

directement sur lesdites reproductions ou représentations ou, qu’elle engendre des

contraintes excessives ou, qu’elle entraînerait une dénaturation de la reproduction

ou de la représentation, l'en, ment du respect du droit à la paternité sera

considéré comme respecté par l’apposition de la mention précitée sur les emballages

Bordeaux/ Fondation pour ta Culture et les Civilisations du Vin

143des objets physiques ou les documents de présentation de la reproduction ou de la

représentation de La Cité du Vin ©.

4, Lorsque pour quelque raison que ce soit, l'engagement du respect du droit à la

paternité tel que prévu par le présent article ne peut pas être respecté, la Fondation

s'engage à se rapprocher de la Ville de Bordeaux qui se rapprochera de la société

X'TU en vue de trouver une solution raisonnable.

5.Par ailleurs, la Fondation s'engage :

- pendant deux (2) ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente

concession, à apposer au minimum quatre (4) panneaux dans la boutique

(dont un panneau au niveau des caisses) de format A 5 présentant la société

XTU en reprenant le texte joint à l'Annexe 4 et en faisant figurer la mention : « Courtesy X-TU Architects » ;

- à l'issue de ces deux {2) ans, à apposer un texte présentant la société X’TU et

les architectes, dans La Cité du Vin© et le cas échéant dans la boutique de La

Cité du Vin©, ce texte étant fourni par la Ville de Bordeaux après concertation

préalable avec la société X'TU.

10.5 Relations avec les tiers — Sous-licences

1.La Fondation a le droit d'autoriser ses mécènes ainsi que les professionnels fournissant

des prestations culturelles et touristiques en lien direct avec La Cité du Vin® telles

que, et de manière non exclusive, la vente de billets d'entrée, la vente de billets de

conférences, les services de restauration ou toutes autres activités commerciales au

sein de La Cité du Vin©, à reproduire ou à représenter, tout ou partie de La Cité du

Vin©, pour la promotion ou la réalisation de leurs prestations culturelles et

touristiques en lien direct avec La Cité du Vin®©,. Dans ce cadre, la Fondation s'engage

à exiger de ses contractants qu'ils respectent les mêmes obligations auxquelles elle

est soumise dans la mesure où ces obligations les concernent, et en particulier :

- le droit à la paternité telle qu’il est organisé à l’article « Respect du droit à la

paternité » du présent contrat ;

- le droit au respect de l’œuvre architecturale :

- l'exclusion de la frise intérieure du périmètre des droits concédés.

2.La Ville de Bordeaux, en tant que propriétaire du bâtiment, se réserve le droit exclusif de

concéder aux autres catégories de tiers l’autorisation de reproduire ou représenter

tout ou partie de La Cité du Vin©, en particulier les tiers qui souhaiteraient utiliser

l’image de La Cité du Vin© pour la promotion de leur propre activité dépourvue de

lien direct avec l'exploitation culturelle et touristique de La Cité du Vin©.

3.Dans l'hypothèse où la Fondation serait sollicitée par un tiers pour reproduire ou

représenter tout ou partie de La Cité du Vin©, et que ce tiers ne répondrait pas

clairement à la définition d’un mécène ou d’un professionnel fournissant des

prestations culturelles et touristiques en lien direct avec La Cité du Vin©, elle

s'engage à se rapprocher de la Ville de Bordeaux afin de recueillir son autorisation

expresse sur la possibilité de concéder une autorisation de reproduire ou représenter

tout ou partie de La Cité du Vin@©. Dans l'hypothèse où la Ville de Bordeaux donnerait

une telle autorisation, un partage équitable des redevances perçues par la Fondation

sera opéré entre la Fondation et la Ville de Bordeaux et sera défini au cas par cas.

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

14410.6 Durée de là concession

1. La concession des droits de Propriété intellectuelle est effectuée pour la

durée restant à courir de la convention de mise à disposition conclue entre la Ville de

Bordeaux et la Fondation et entré en vigueur le 9 mai 2016, soit jusqu'au 9 mai 2028.

10.7 Territoire

1. Les droits de Propriété intellectuelle, visés au présent article, sont

concédés pour une exploitation dans le monde entier, et notamment pour une

exploitation via Internet.

10.8 Non exclusivité

1. Les droits de Propriété intellectuelle, visés au présent article, sont

concédés à titre non exclusif à la Fondation.

10.9 Garanties

1. La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a acquis les droits de Propriété

intellectuelle visés au présent article auprès de la société d'architecte X'TU qui lui a

garanti que rien ne s'oppose à leur exploitation ou à leur concession par des tiers

ainsi que la jouissance paisible de ces droits, sous réserve des limites visées au

présent article.

10.10 Défense de l’image de La Cité du Vin©

1. En cas d'atteinte à l’image de La Cité du Vin, il appartiendra à la Ville de Bordeaux, en

qualité de propriétaire de l’immeuble, de décider d’engager, à ses frais, et avec

l'assistance de la Fondation le cas échéant, toutes actions utiles à l’encontre de tout

tiers qui porterait atteinte à l’image de La Cité du Vin ou qui contreferait les droits

d'auteur d'exploitation. La Ville de Bordeaux informera la Fondation des actions

menées. La Ville de Bordeaux supportera les bénéfices et autres conséquence

attachées aux actions qu’elle décidera de mener.

2. La Fondation pourra intervenir, à ses frais et avec l'assistance de la Ville de Bordeaux

le cas échéant, aux actions engagées par la Ville de Bordeaux à l'encontre des tiers

qui porteraient atteinte à l’image de La Cité du Vin ou qui serait contrefacteur, pour

solliciter la réparation de son propre préjudice.

3, La Fondation s'engage pendant toute la durée du présent contrat, à signaler à la Ville

de Bordeaux toute atteinte à l’image de La Cité du Vin ou toute contrefaçon dont elle

aurait connaissance, et à apporter son assistance à la Ville de Bordeaux pour

défendre les droits d'auteur d'exploitation et l’image de La Cité du Vin.

4. En concertation avec la Ville de Bordeaux, dans l'hypothèse où celle-ci déciderait de ne pas agir à l'encontre de tiers signalés par la Fondation, celle-ci pourra agir pour

défendre ses droits et solliciter la réparation de son propre préjudice, à ses frais et en

supportant les bénéfices et autres conséquences attachées aux actions qu'elle

décidera de mener.

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

25

14510.11 Date d’effet de la concession

1. La concession non exclusive des droits de Propriété intellectuelle s’opère à la date de

l’entrée en vigueur du présent contrat.

10.12 Résiliation automatique de la concession des

droits de propriété intellectuelle

1. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du présent contrat

relatives à la concession du droit d'exploitation sur les droits de propriété

intellectuelle, non réparé dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi

d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause,

l'autre partie se réserve la possibilité de prononcer de plein droit la résiliation ou la

résolution du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle

pourrait prétendre en vertu des présentes.

2. La date de notification est la date de la première remise de la lettre recommandée

avec accusé de réception à son destinataire par les services postaux.

3. La résiliation de plein droit de la concession du droit d'exploitation sur les droits de

propriété intellectuelle organisée par le présent contrat a également lieu en cas de :

-cessation anticipée de la convention de mise à disposition entrée en vigueur le 9

mai 2016 visée à l’article « Préambule » ; dans ce cas, la résiliation de la

concession des droits de propriété intellectuelle prendra effet au jour de la

réception de la lettre recommandée avec avis de réception par la Fondation

et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Ville de Bordeaux

pourrait prétendre pour la réparation du préjudice consécutif à cette

situation.

- dissolution de la Fondation; dans ce cas, la résiliation de la concession des

droits de propriété intellectuelle prendra effet au jour de la réception de la

lettre recommandée avec avis de réception par la Fondation et sans préjudice

de tous dommages et intérêts auxquels la Ville de Bordeaux pourrait

prétendre pour la réparation du préjudice consécutif à cette situation.

10.13 Fin de la concession des droits de propriété

intellectuelle

1. A l'expiration de la concession des droits de Propriété intellectuelle organisée par le

présent contrat, pour quelque cause que celle-ci intervienne, la Fondation s'engage à

cesser immédiatement et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de

l'expiration du présent contrat, tout usage des droits concédés, sous quelque forme

que ce soit et à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit et via

quelque moyen de communication que ce soit.

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

146Article 11. Prix et redevances annuelles

11.1 Prix d'acquisition des Marques et du Nom de

domaine

1.L'acquisition des Marques et du Nom de domaine est réalisée moyennant l'aménagement

du paiement des redevances dues au titre de la concession du droit d'exploitation

des Marques, du Nom de domaine et des droits de Propriété intellectuelle sur

l’image de La Cité du Vin© telle qu’organisée ci-après. Le cas échéant, et à toutes fins

utiles, il est précisé que l'évaluation du prix résultant de cet aménagement est

entendu comme un prix toutes taxes comprises

11.2 Redevance annuelle

1.La concession sur les droits de Propriété intellectuelle, sur les Marques et le Nom de

domaine, est conclue moyennant le paiement à la Ville de Bordeaux d'une

redevance égale à dix (10} pour cent (%) du chiffre d'affaires annuel encaissé

directement ou indirectement par la Fondation sur la vente de Produits dérivés,

avec le versement d’un montant minimum annuel de quinze mille (15 000) euros

HT.

2.A toutes fins utiles, il est rappelé pour le calcul de l'assiette du chiffre d'affaire annuel

encaissé servant de base au calcul de la redevance que, conformément à l’article

« Définitions » les Produits dérivés s'entendent de produits de toutes natures, en ce

compris les cartes postales, reproduisant ou représentant tout ou partie de La Cité du

Vin ou de ses éléments intérieurs ou extérieurs, y compris sous forme figurative ou

stylisée, notamment la forme stylisée de La Cité du Vin© utilisé comme logotype par

la Fondation tel celui figurant en Annexe 5, ou reproduisant le Nom de domaine ou

reproduisant les Marques, y compris sous forme stylisée ou en association avec un

autre élément de quelque nature qu'il soit, que les produits soient distribués ou

commercialisés à titre onéreux ou gratuit, à l’intérieur ou à l'extérieur de La Cité du

Vin, par quelque moyen de distribution ou de commercialisation que ce soit, et sans

limitation de territoire .

3. Le montant des redevances relatif à la période s'étendant de la date d’entrée en

vigueur du présent contrat au 31 décembre 2016 sera calculé au prorata temporis.

4. Pour les trois exercices des années civiles 2017, 2018 et 2019 commençant le 1

janvier et se terminant le 31 décernbre, la redevance n'est due par la Fondation que

si la redevance calculée en application du premier alinéa du présent article excède

quinze mille (15 000) euros HT. Si cette condition est remplie, le montant de la

redevance due à la Ville de Bordeaux, pour ces trois exercices, correspond à la

_ fraction excédant le seuil de quinze mille (15 000) euros HT.

5, A titre illustratif, le montant de devance sera calculé de la manière suivante :

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

147a.Hypothèse n°1: le chiffre d’affaires annuel encaissé directement ou

indirectement par la Fondation sur la vente de Produits dérivés est de 140 O0C €

*calcul de la redevance due : 140 000 € x 10% = 14 000 €

sredevance versée pour les années 2017, 2018 et 2019 = 0 €

sredevance versée à partir de 2020 : 15 000 €

b.Hypothèse n°2: le chiffre d'affaires annuel encaissé directement ou

indirectement par la Fondation sur la vente de Produits dérivés est de

150 000 €

“ calcul de la redevance due : 150 000 € x 10% = 15 000 €

=“ redevance versée pour les années 2017, 2018 et 2019 : 15 000 € -

15 0O00£=-0€

" redevance versée à partir de 2020 : 15 000 €

c.Hypothèse n°3: le chiffre d’affaires annuel encaissé directement ou

indirectement par la Fondation sur la vente de Produits dérivés est de

160 000 €

"calcul de la redevance due : 160 000 € x 10% = 16 000 €

=” redevance versée pour les années 2017, 2018 et 2019 : 16 000 € -

15 000 € = 1 000 €

z redevance versée à partir de 2020 : 16 000 €

6.La redevance est payable au cours du mois de mars de chaque année civile qui suit la

réception de la facture émise par la Ville de Bordeaux et au plus tard le 30 de ce mois.

La redevance est versée par la Fondation pour la Ville de Bordeaux sur le compte de

Trésor Public (Trésorerie municipale).

Le cas échéant, la Ville de Bordeaux s'engage à fournir à la Fondation toutes

indications utiles sur les identifiants du compte du Trésor Public pour permettre à la

Fondation de verser la redevance due.

9.La Fondation s'engage à justifier à la Ville de Bordeaux le montant du chiffre d’affaires

10.

11.

servant au calcul de la redevance et ce, dans un délai maximum d’un mois après la fin

de l’année civile, d'exploitation commençant le 1° janvier et se terminant le 31 décembre.

La Ville de Bordeaux disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la remise

du chiffre d’affaires par la Fondation, pour diligenter directement ou indirectement

par un expert-comptable de son choix, et à ses frais, un audit de la comptabilité de la

Fondation relative à la vente des Produits dérivés.

En cas de résiliation ou de cessation, pour quelque cause que ce soit, du présent

contrat avant la fin de la période annuelle en cours, les redevances déjà versées à la

Ville de Bordeaux lui resteront acquises, et la Fondation devra s'acquitter de celles

qui concernent les mois de l’année civile en cours au prorata du chiffre d’affaires

réalisé jusqu’à la date d'expiration du contrat.

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

28

14812. En cas de retard de paiement des factures qui seront émises par la Ville de Bordeaux

pour le règlement de ces redevances, non régularisé à l'issue d’un délai de soixante

(60) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée faisant

état de ce manquement, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de résilier le présent

contrat, automatiquement, sans préavis et sans indemnité.

13. La résiliation sera effectuée sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être

sollicités par la Ville de Bordeaux en réparation du préjudice consécutif à ce défaut

de paiement.

Article 12. Pouvoir

1. La Fondation garantit qu’elle a les pleins pouvoirs pour signer et exécuter le présent

contrat et que rien n'empêche sa conclusion et son exécution.

Article 13. Droit applicable — Règlement des litiges

1. Le présent contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond

et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations

substantielles ou accessoires.

2.Au cas où un litige viendrait à survenir entre les Parties à propos de la validité, de

l'interprétation, de l'exécution, de l’inexécution ou de la résiliation du présent

contrat, les Parties s'engagent à se rapprocher et à faire leurs meilleurs efforts pour

tenter de trouver une solution amiable à leur différend, avant de le porter à la

connaissance d’un tribunal compétent, en cas d'échec de leur rapprochement.

3. Si le désaccord persiste, les Parties conviennent de ce que le litige sera soumis aux

tribunaux compétents.

Article 14. Cession du contrat

1. La Fondation ne peut pas procéder à la cession totale ou partielle, à titre onéreux

ou gracieux, du présent contrat.

2. Dans l'hypothèse où la propriété de l'immeuble serait cédée par la Ville de

Bordeaux, la Fondation accepte dès à présent que le présent contrat et les droits et

obligations attachés soient cédés à l’acquéreur de l’immeuble qui deviendra subrogé

dans tous les droits et obligations de la Ville de Bordeaux visés dans le présent

contrat.

3. De même, dans l'hypothèse où les Marques ou les droits sur le Nom de domaine

seraient cédés par la Ville de Bordeaux, la Fondation accepte dès à présent que le

présent contrat et les droits et obligations attachés soient cédés à l’acquéreur des

Marques et du Nom de domaine, qui deviendra subrogé dans tous les droits et

obligations de la Ville de Bordeaux visés dans le présent contrat.

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et Îes Civilisations du Vin

29

149Article 15. Confidentialité

1. Les parties déclarent confidentielles les échanges et discussions ayant conduit au

présent contrat, tant dans leur principe que dans leur contenu, et s'engagent à ne

communiquer aucune information en liaison avec les échanges et discussions, sauf si

cette communication est directement dictée par l'exécution dudit contrat en

particulier par les ayants droits des parties ou pour justifier une opération réalisée en

application du présent contrat, dans le cadre de demandes légales, réglementaires

ou judiciaires, notamment les demandes provenant des organismes de tutelle, de

contrôle, des commissaires aux comptes et des experts comptables en charge des

comptes sociaux des parties, de même qu'à leurs assureurs et à leurs courtiers.

Article 16. Dispositions diverses

16.1 Bonne foi

1. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

16.2 Tolérance

30 1. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de

tolérer une situation n’a pas pour effet d'accorder à l’autre partie des droits acquis.

2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à

faire valoir les droits en cause.

16.3 Sincérité

1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

2. À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s’il

avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

16.4 Indépendance des parties

1. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme

indépendante l’une de l’autre et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.

2. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat

donné par l’une des parties à l’autre partie.

3. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de

l’autre partie.

4, En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes,

allégations, engagements, prestatinns, produits et personnels.

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

15016.5 Titres

1. En cas de difficultés d'interprétation résultant d’une contradiction entre l’un

quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses,

les titres seront déclarés inexistants.

16.6 Nullité

1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides

ou déclarées comme telles en application d’une loi, d'un règlement ou à la suite

d'une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les

autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, les parties

s'engagent à remplacer toutes clauses invalides par toute clause valable produisant

des effets identiques ou similaires à la clause invalidée.

z _ 31 16.7 Intégralité

1. Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou

remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.

3, Pour l'exécution du présent contrat et sauf dispositions particulières, les parties

conviennent de s'adresser toute correspondance aux adresses indiquées ci-dessus.

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

151Article 17. Liste des annexes

1. Les annexes du présent contrat sont les suivantes :

- Annexe 1 : Fiches INPI des Marques cédées et concédées en licence ;

- Annexe 2 : Fiche Whois du Nom de domaine transféré et concédé en licence ;

- Annexe 3 : Identification de la frise intérieure exclue du périmètre de la concession

des droits de Propriété intellectuelle ;

- Annexe 4 : Présentation de la société X’TU ;

- Annexes : Logotype utilisé par la Fondation.

Fait à Bordeaux

En cing (5) exemplaires originaux, dont un (1) exemplaire pour dépôt en Préfecture, un

(1} exemplaire pour FINPI et un (1) exemplaire le cas échéant pour l'enregistrement

fiscal, chacune des Parties reconnaissant en avoir reçu un exemplaire.

Pour la Ville de Bordeaux Pour là Fondation

Nom Nom 32

Qualité Qualité

Date Date

Signature Signature

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

152ANNEXE 1 : FICHES INPI DES MARQUES CEDEES ET CONCEDEES EN LICENCE

1 — MARQUE N°15 4 215 071

—

PEL sf 1 | LOT À

t—

CR MERE EEE TE

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Notice complète

40 résultats trouvés pour votre requête : la cite du vin, dans les marques en vigueur en France

« Notice complète

LA CITE DU VIN Marque: LA CITE DU VIN informations complémentaires :

+ Demande d'extension : Polynésie française

Classification de Nice : 4:6:8:9; 14 ; 16 ; 18: 19 ; 20 ; 21 ;, 24 : 26 , 28 , 35 , 38 ; 39 ; 40 ; 41 ; 42 ; 43

Produits et services

« 4 Bougies et mèches (éclairage) : bougies pour arbres de Noël ; bougies parfumées {éclairage) ; chandelles ; cierges ; « 6 Obiets d'arten métaux communs ; statues ou figurines (statuettes) en méfaux communs ; casiérs métalliques à

bouteitles ; capsules métalliques pour bouteilles : fermetures de bouteilles métalliques ; 8 Cutils et instruments à main actionnés manuellement ; coutellerie, fourchettes ef cuillers ; louches à vin;

9 Logiciels de jeux électroniques et automatiques utilisés seulement avec un récepteur de télévision etou un écran d'ordinateur : logiciets de jeux sur disques optiques et numériques : logiciels de jeux sur disques compacts ; filtres anti- éblouissants et fillres colorés pour écrans d'affichage à cristaux liquides ; appareils pour l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son, d'images ou de données ; appareils pour le traitement de l'information ; appareils de saisie, d'extraction, de transmission et de stockage de données ; appareils d'ensélgnement audiovisuels : supports d'enregistrement magnétiques, digitaux, optiques et numériques ; Cédéroms; Dévédéroms ; clés USB ; applications logicielles (logiciels téléchargeables pour téléphones portables, tablettes tactiles et apparells dotés de fonctions multimédias et interactives), logiciels, progiciels et autres programmes d'ordinateurs pour le traitement d'images à des fins de recherche etiou de restitution historique des civilisations du vin ou pour la visualisation et la visite virtuelle de vignes, de chais et/ou de domaines vitivinicoles : jeux interactifs (logiciels) télévisuels etfou audiovisuels : sacs, sacoches, housses et étuis pour téléphones portables, tables et tablettes tactiles et appareils datés de fonctions multimédias et Interactives : chargeurs pour téléphones mobiles : appareils téléphoniques ; appareils de radio ; baladeurs ; baladeurs numériques : articles de Iunetterie ; appareils et instruments optiques : loupes ; jumelles : baromètres ; boussolss d'orientation ; aimants décoratifs {magnets) : publications électroniques (téléchargeables) ; livres électroniques (téléchargeables) : lettres d'information, journaux et revues électroniques (téléchargeables) ; annuaires et guides électroniques (téléchargeables) ; catalogues et brochures électroniques (téléchargeables) ; images électroniques (téléchargeables) ; livres de recettes culinaires électroniques (téléchargeables) : livres de dégustation et de notation électroniques (téléchargeables) ; fiches de dégustation et de notation électroniques (téléchargeables) ; fiches de recettes culinaires électroniques {téléchargeables} ; thermométres à vin ; « 14 Objets d'art en métaux précieux ; statues au figurines (statuettes) en métaux précieux ; articles de bijouterie ; horlogerie et instruments chronométriques : breloques : boîtes et étuis à bijoux : Joaillerie : porte-clefs de fantaisie ; amulettes : médaillés ; plaques de muselet en métaux précieux ;

« 16 Produits de l'imprimerie : articles de papeterie ; articles pour reliures : adhésifs (matières collantes} pour la papeterie ou

la ménage ; matériel pour Les artistes : pinceaux ; boîtes de peinture (matériel scolaire) ; machines à écrire et articles de

bureau {à l'exception des meubles) ; plans ; plans topographiques ; plans de domaines vitivinicoles ; plans et notices historiques des civilisations du vin : reproductions d'osuvres d'arts graphiques ; objets d'art gravés ou lthographiés ; statuettes en papier mâché ; peintures (tableaux) : aquarelles ; dessins ; décalcomanies ; photographies ; clichés ; albums , affiches : affichettes : almanachs ; cartes ; cartes de voeux ; cartes postales : cartes géographiques ; agendas ; calendriers ; calepins : cahiers ; classeurs : hiocs-notes ; prospectus ; livres ; publications (imprimés) ; publications vitivinicales (imprimés) : publications sur l'histoire des civilisations du vin (imprimés) ; publications sur la cuiture du vin (imprimés) ; lettres d'information : journaux ; revues : recueils ; annuaires : guides ; catalogues : brochures ; matériel d'instruction ou d'enseignement de la dégustation du vin (à l'exception des appareils) ; maquettes en trois dimensions à usage éducatif ; billets (tickets) ; billets d'autorisation d'entrée (tickets) ; timbres : boîtes en carton où en papier ; enveloppes : sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; papier d'emballage ; sacs à ordures

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

33

153{en papier ou en matières plastiques) ; enveloppes pour bouteilles én carton ou en papier ; étiquettes en papier peintes pour bouteilles dé vin : serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; mouchoirs en papier ; fiches de dégustation

(imprimés) ; fiches dé recettes culinaires (imprimés) ; fiches de notation (imprimés) ; boîtes en carton ou en papier ; comets dé papier ; fanions en papier : nappes en papier : ronds de table en papier ; serviettes de table en papier ; sets de table en papier : dessous de carafes en papier ou en carton ; dessous de verres en papier ou en carton ;:

16 Mälles, maltèttes et valises : ombrelles : parapluies ; parasols ; éventails : cannes ; fouets : sellerie : sacs à main ; sacs à dos ; sacs de sport ; sacs d'écoliers ; sacs de plage : sacs, trousses et coffres de voyage ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; cartables ; portefeuilles : porte-cartes (portefeuilles) ; porte-monnaie ; porte-documents ; étuis pour clés

(maroquinerie) ; étuis pour moyen de paiement (carte de crédit ou chéquier) ; colliers et habits pour animaux ; caisses en cuir ou en carton-cuir ; boîtes en cuir ou en carton-cuir ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en cuir pour l'emballage ; 14 Objets d'art en pierre, en béton ou en marbre ; statues ou figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre : 20 Objets d'art en bois, cire, plâtre, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, écaille, ambre, nacre, écume de mer,

succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques : meubles ; présentoirs : glaces (miroirs) ; cadres (à l'exception de ceux pour la construction) ; boîtes en bois où en matières plastiques : coussins ; oreillers ; traversins ; cintres et housses à vétements : distributeurs fixes de serviettes non métalliques ; casiers à bouteilles ; porte-parapluies : porte-

bouteilles de vin [meubles] ; tonneaux de vin non métalliques ; fûts en bois pour décanter le vin ; étuis en bois pour bouteille : Bouchons et couverclés métalliques pour bouteilles : bouchons de bouteilles : étuis en bois pour bouteilles : emballages en bois pour bouteilles ; envelappes en kois pour bouteilles ;

* 21 Objets d'art en porcelaine, en céramique, en faïence, en terre cuite ou en verre ; statues ou figurines (statuettes) en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (mi en métaux précieux, ni en plaqué) : peigrnes et éponges ; brosses (à l'exception des pinceaux) ;: gourdes ; vaisselle : vases : bougeoirs ; nécessaires pour pique-nique (vaisselle) : Ére-bouchons ; ouvre-boutailles : filtres à vin ; pichets à vin ; verres à

Vin ; porte-boutsllles ; Seaux à vin : bauchons verseurs à vin ; carafes à décanter pour vin ; coupe-capsules pour bouteilles de vin ; pompes à vide pour bouteilles de vin ; dessous de bouteille de vin en métaux précieux : colliers anti-gouttes spécialement adaptés aux goulots de bouteilles de vin : récipients à boire ; récipients isothermes ; verres (récipients) : carafes ; carafes à vin ; Râte-vin (pipettes} ; bouteilles isolantes ; bouteilles réfrigérantes ; seaux à glace : seaux à rafraîchir ; becs verseurs ; dessous dé carafes (non en papier et autres que linge de tabie) ; dessous de verres {non en papier et autres que linge ds table) ; vaisselle non en métaux précieux ; bouchons de verre ; moules à glaçons : bougeoirs non en métaux précleux ; bouteilles ; chandeliers non en métaux précieux : mélangeurs manueis {shakers) ; plateaux à usage domestique non en métaux précieux : dispositifs pour tenir les bouteilles de vin au frais ; distributeurs de liquides à utiliser avec des bouteilles ; écouvillons pour bouteilles ; socles pour bouteilles : vases-botteilles : verres de dégustation ; pailles pour la dégustation des boissons ; ustensiles de cuisine et vaisselle en verre, porcelaine et faïence : + 24 Tentures murales en matières textiles : tissus : essuie-mains en matières textiles ; couvertures de lit ; linge de ménage ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table {en matières textiles) : linge de bain (@ l'exception de l'habillement) ; sets de table non en papier: ronds de table non en papier : rideaux en matières textiles ; mouchoirs de poche (en matières textiles) ; stores d'intérieur en matières textiles :

« 25 Vétements ; chaussures ; chapellerie ; |

« 28 Jeux et jouets : balles ou ballons de feu ; maquettes (Jouets) : figurines (jouets) : peluches (jouets) : puzzles ; jeux de

société ; jeux de cartes ou de tables ; jeux autres que ceux conçus pour étre utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur : appareils pour jeux ; masques (jouets) ; farces (attrapes) : fouets pour animaux domestiques : tickets à gratter pour jeux de loterie ; décorations pour arbres de Noël sxcepté les articles d'éclairage et les sucreries :

= 35 Compilation et systémalisation de données dans des bases de données informatiques ; gestion de fichiers informatiques ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images sous la forme de 3 4 pubiications électroniques, numériques, de produits audiovisuels où multimédias (mise en forme informatique de textes etou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non), à usage interactif ou non} ; informations commerciales sur Internet, y compris sur l'Intemet mobile, via des répertoires ; publicité ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; diffusion d'annonces publicitaires ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'organisation de concours à buts promotionnels ou pubicitaires : services d'organisation ettenue de salons professionnels, manifestations et sxpositions à des fins commerciales ou publicitaires : promotion des ventes pour des tiers : services de promotion des ventes par un service de fidélisation de la clientèle au moyen de cartes de fidélité et de cartes de réduction ; services d'animation commerciale : parrainage publicitaire : services de vente au détail ou en gros, en direct ou à distance (à l'exception de leur transport) de bougies et mèches {éclairage), bougies pour arbres de Noël, bougies parfumées (éclairage), chandellés, clérges, objets d'art eñn métaux communs, statues ou figurines (statuettes) en métaux communs, casiers métalliques à bouteillés, capsules métalliques pour bouteilles, fermetures de bouteilles métalliques, outils et instruments à main actionnés manuellement, coutellerie, fourchettes et cuillers, louches à vin, appareils pour l'enregistrement, la transmission ou là reproduction du Son, d'images ou de données, appareils pour le traitement de l'information, appareils de saisie, d'extraction, de transmission et de stockage de données, appareils d'enseignement audiovisuels, supports d'enregistrement magnétiques, digitaux, optiques et numériques, Cédéroms, Dévédéroms, clés USB, applications logicielles (logiciels téléchargeables pour téléphones portables, tablettes tactiles et appareils dotés de fonctions multimédias et interactives), logiciels, progiciels et autres programmes d'ordinateurs pour le traitement d'images à des fins de recherche et/ou de restitution historique des civilisations du vin ou pour la visualisation et la visite virtuells de vignes, de chais et/ou de domaines vitivinicoles, jeux interactifs (logiciels) tétévisuels et/ou audiovisuels, jeux électroniques et automatiques utilisés seulement avec un récepteur de télévision et/ou un écran d'ordinateur, jeux sur disques optiques at numériques, jeux sur disques compacts, sacs, sacoches, housses et étuis pour téléphones portables, tables et tablettes tactiles st appareils dotés de fonctions multimédias et interactives, chargeurs pour téléphones mobiles, appareils téléphoniques, appareils de radio, baladeurs, baladeurs numériques, articles de lunettérie, appareils ét instruments optiques, loupes, jumelles, filtres anti-éblouissants et filtres colorgs, baromètres, boussoles d'orientation, aimants décoratifs {magnets}, publications électroniques (téféchargeables), livres électroniques (téléchargeables), lettres d'information, journaux et revues électroniques (téléchargeables), annuaires et guides électroniques {téléchargeables}, catalogues et brochures électroniques (téléchargeables), images électroniques (téléchargeables), livres de recettes culinaires électroniques (téléchargeables), livres de dégustation et de notation électroniques (téléchargeables), fiches de dégustation et de notation électroniques (téléchargeables), fiches de recettes culinaires électroniques {téléchargeables}, thermomètres à vin, chiets d'art en métaux précieux, statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux, articles de bijouterie, horlogerie et instruments chronométriques, breloques, boîtes et étuis 4 bijoux, joaillerie, porte-clefs de fantaisie, amulettes, médailles,

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

154plaques de muselet en métaux précieux, produits de l'imprimerie, articles de papeterie, articles pour reliures, adhésifs {matières callantes} pour la papeterie ou le ménage, matériel pour les artistes, pinceaux, boîtes de peinture (matériel scolaire), machines à écrire et articles de bureau {à l'exception des meubles), plans, plans topographiques, plans de

dornaines vitivinicoles, plans et notices historiques des civilisations du vin, reproductions d'oeuvres d'arts graphiques, objets d'art gravés ou lithagraphiés, statuettes en papier mâché, peintures (tableaux), aquarelles, dessins, décalcomanies,

photographies, clichés, alburns, affiches, affichettes, almanachs, cartes, cartes de voeux, cartes postales, cartes géographiques, agendas, calendriers, calepins, cahiers, classeurs, bloss-notes, prospectus, livres, publications (Imprimés), publications vitivinicoles (imprimés), publications sur l'histoire des civilisations du vin (imprimés), publications sur ka culture

du vin {imprimés), lettres d'information, journaux, revues, recueils, annuaires, guides, catalogues, brochures, matériel d'instructian ou d'enseignement de la dégustation du vin (à l'exception des appareils), maquettes en trois dimensions à usage éducatif, billets (tickets), billets d'autorisation d'entrée (tickets), timbres, boîtes en carton ou en papier, enveloppes, sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage, papier d'emballage, sacs à ordures {en papier ou en matières plastiques), enveloppes pour bouteilles en carton ou en papier, étiqueltes en papier peintes pour bouteilles de vin, serviettes de toilette en papier, linge de table en papier, mouchoirs en papier, fiches de dégustation (imprimés), fiches de recettes culinaires (imprimés), fiches de notation (imprimés), boîtes en carton ou en papier, comets de papier, fanions en papier, nappes en papier, ronds de table en papier, serviettes de table en papier, sels de table en papier, dessous de carafes én papier ou en carton, dessous de verres en papier ou en carton, males, mallettes et valises, ombrelles, parapluies, pérasols, éventails, cannes, fouets, sellerie, sacs à main, sacs à das, sacs dé sport, sacs d'écoliers, sacs de plage, sacs, trousses et coffres de voyage, coffrets destinés à contenir des affaires de toilette, cartables, portefeuilles, porte-cartes (portefeuilles), porte-monnaie, porte-documents, étuis pour clés {maroquinerie}, étuis pour moyen de paiement {carte de crédit ou chéquier}, colliers et habits pour animaux, caisses en cuir ou én carton-cuir, boîtes en cuir ou en carton-cuir, sacs ou sachets (envelappes, pochettes) en cuir pour l'emballage, objets d'art en pierre, en béton ou en marbre, statues ou figurines (statuettes) en pierre, en béton au en marbre, abjets d'art en bois, cire, plätre, liège, roseau, jonc, osier, corne, as, ivoire, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques, meubles, présentoirs, glaces (miroirs), cadres (à l'exception de ceux pour La construction}, boîtes en bois ou en matières plastiques, coussins, oreillers, traversins, cintres et housses à vêtements, distributeurs fixes de servieftes non métalliques, casiers à bouteilles, porte-parapluies, porte-bouteilles de vin [meubles], tonneaux de vin non métalliques, fûts en bois pour décanier le vin, bouchons et couverctes métalliques pour bouteilles, bouchons de bouteilles, étuis en bois pour bouteilles, emballages en bois pour bouteïlles, enveloppes en bois pour bouteilles, sbjets d'art en porcelaine, en céramique, en faïence, en terre cuite ou en verre, statues ou figurines (statuettes) en porcelaine, en céramique, en faïence au en verrs, ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué), peignes et éponges, brosses (à l'exception des pinceaux), ustensiles pour la cuisine et la vaisselle en verre, porcelaine et fafence,

gourdes, vaisselle, vases, bougeoirs, nécessaires pour pique-nique (vaisselle), tire-bouchons, ouvre-bouteilles, filtres à vin, pichets à vin, verres à vin, porte-bouteilles, seaux à vin, bouchons verseurs à vin, carates à décanter pour vin, coupe- capsules pour bouteilles de vin, pompes à vide pour bouteilles de vin, dessous de bouteille de vin en métaux précieux, toiliers anti-gouttes spécialement adaptés aux goulots de bouteilles de vin, récipients à boire, récipients isothermes, verres {récipients}, carafes, carafes à vin, tâte-vin (pipsttes), bouteilles isolantes, bouteilles réfrigérantes, seaux à glace, seaux à rafraîchir, becs verseurs, dessous de carafes (non en papier et autres que linge de table), dessous de verres (non en papier et autres que linge de table}, vaisselle non en métaux précieux, bouchons de verre, moules à giaçons, bougeoïrs non en métaux précieux, bouteilles, chandeliers non en métaux précieux, mélangeurs manuels (shakers), plateaux à usage domestique non en métaux précieux, dispositifs pour tenir les bouteilles de vin au frais, distributeurs de liquides à utiliser avec des bouteilles, écauvillons pour bouteilles, socles pour bouteilles, vases-bouteilles, verres de dégustation, pailles pour la dégustation des boissons, tentures murales en matières textiles, tissus, essuie-mains en matières textiles, couvertures de 3 D fit, linge de ménage, linge de lit, finge de maison, linge de table (en matières textiles}, linge de bain (à l'exception de l'habillement}, sets de tabfe non en papier, ronds de table non en papier, rideaux en matières textiles, stores en maïières textiles, mouchoirs de poche {en matières textiles), vêtements, chaussures, chapellerie, tentures murales non en matières textiles, tapis, paillassons, nattes, papiers peints, jeux et jouets, balles ou ballons de jeu, maquettes (jouets), figurines (jouets}, peluches (jouets), puzzles, jeux de société, jeux de cartes ou de tables, jeux autres que ceux conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur, appareils pour jeux, masques (jouets), farces (attrapes), jouets pour animaux domestiques, tickets à gratter pour jeux de loterie, décorations pour arbres de Noël excepté les articles d'éclairage et les sucreries ;

« 38 Services de transmission de messages, d'images et de vidéos assistée par ordinateur à des fins dé recherche et/ou de

restitution historique des civilisations et de la culture du vin ou pour la visualisation et la visite virtuelle de chais, domaines vitivinicoles et/ou de vignes : services de transmission de réponses sur un service électronique interactif en ligne sur un réseau de télécommunication : fourniture de forums sur Internet, y compris sur l'internet mobile, de journaux, de journaux personnels en ligne (blogs) et de listes de serveurs pour l'accès et la transmission dé messages, commentaires et contenus multimédias entre utilisateurs dans les domaines de la vitivinicuiture et Foenologie ; fourniture d'accès à des plateformes sur Internet, ainsi que sur l'Internet mobile ; services de messagerie électronique ; services de transmission de fichiers numériques : fourniture d'accès à des serveurs et des bases de données informatisées ; services de téléchargement de données numérisées én ligne ;

« 39 Stockage physique de fichiers audio et d'images, photographies et données numériques stockès électroniquement : organisation de visites touristiques de chais, de vignes, etfou de domaines vitivinicoles ; transport : organisation de voyages ; réservation pour les voyages : services de parcs de stationnement ; transport de voyageurs ; accompagnement de voyageurs ; services de location de véhicules à locomotion par terre, par air et par eau ; distribution de joumaux ; « 40 Traitement photographique ; services de retouches photographiques ; imprimerie ; impression de dessins ; impression ithographique ; impression photographique ; services de gravure ;

41 Education. formation, divertissement dans les domaines de la vitivinicutture et de l'oenciogie : organisation et conduite d'ateliers, de groupes de travail et d'actions de formation professionnelle, dans les domaines de la vitivinicuiture et de l'oenologie : exploitation de centres culturels et de loisirs : services de musées (présentation, expositions) ; services de clubs {divertissement ou éducation) : service de jeux d'argent ; organisation de loteries ; microédition ; édition, publication et prêt de livrés, lettres d'information, journaux, revues, recueils, annuaires et guides ; publication électronique de livres, lettres d'information, journaux, revues, recueils, annuaires et guides ; services d'édition de journaux électroniques et de sites Web {blogs}, incluant un contenu généré par l'utilisateur ou un contenu spécifique ; services d'édition, de publication de tous supports sonores et/ou visuels, d'enregistrements de sons et/ou d'images et de supports multimédias (Cédéroms, disques

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

155versatiles digitaux) : production et édition de contenus multimédias (mise en forme informatique de textes etfou d'images, fixes au animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ;: mise à disposition de publications

électroniques en ligne non téléchargeables ; services de reportages photographiques ; services de photographie ; production d'enregistrements audiovisuels ; services de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; dégustation de vins [services de divertissement] : services de dégustation de vins [apprentissage] ; dégustation de vins {services d'enseignement] ; services de club de vins (divertissement eu éducation) ; « 42 Services de recherche dans les domaines de la vitiviniculture et de l'oenologie ; services de dessinateurs, de peintres, de sculpteurs ; services de dessin assisté par ordinateur (DAO) ; conception graphique assistée par ordinateur ; évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; mise à disposition temporaire en ligne de logigièls d'exploitation non téléchargeables permettant l'accès à un réseau d'informatique dans les nuages ainsi que son utilisation ; services d'intégration de systèmes informatiques ; stockage et sauvegarde électroniques de données dans des bases de données informatiques ; conversion de données et de programmes informatiques autres que conversion physique ; services de numérisation de documents (scanning) ; conception de bases de données informatiques : création, entretien et hébergement de sites Web pour des tiers ; élaboration {conception}, installation, maintenance, mise à jour au location d'applications logicielles (logicisis téléchargeables pour téléphones portables, tablettes tactiles et appareils dotés de fonctions multimédias et interactives}, de logiciels et de progiciels pour le traitement d'images à des fins de recherche et/ou de restitution historique des civilisations et de la culture du vin où pour la visualisation et la visite virtuelle de chaïs, de domaines vitivinicolss etou de vignes ; services informatiques de conception, pour les utilisateurs enregistrés, de communautés virtuelles permettant l'organisation de groupes et d'évènements, la participation à des discussions et l'engagement dans des réseaux sociaux, d'affaires et de communauté dans les domaines de la vitiviniculture et de l'oenologie ;

+ 43 Services dé restauration (alimentation) ; services de préparation de plats et de boissons à emporter : services de bars : traiteur; salon de thé ; cafés-restaurants ; services d'hôtellerie ; hébergement temporaire ; location de salles de réunion ; réservation d'hôtels, de pensions st de logements temporaires ; location de logements temporaires ; maisons de vacances ; miss à disposition de terrains de camping ; services de dégustation de vins [fourniture de boissons] ; services de somméllerie (services de bar} ; mise à disposition d'informations dans le domaine du vin et de l'oenoiogie : mise à disposition de services de prestation de conseils et d'informations en matière d'accord entre vins et mets : location de chaises, tables, linge dé tablé et verrerie ; location de sales pour la tenue de réceptions, de conférences, de conventions, d'expositions, de séminaires et de réunions.

Déposant: FONDATION POUR LA CULTURE ET LES CIVILISATIONS DU VIN, Fondation, 94 quai de Bacalan, 53500, BORDEAUX, FR (SIREN 8098579607)

Mandataire : IP SPHERE, 8 cours Maréchal Juin, 33000, BORDEAUX, FR

Numéro : 4215071

Statut : Marque enregistrée

Date de dépôt / Enregistrement : 2015-10-02

Lieu de dépôt : L.N.PI. -ÎLE DE FRANCE

Historique 3 6

« Publication 2015-10-30 (BOP1I 2015-44)

« Enregistrement avec modification 2016-63-11 (BOPI 2016-10)

Source INPI

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

1562 — MARQUE N°15 4 194 033

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INOUSTA:ELLE

—

Notice complète

40 résultats trouvés pour votre requête : la cite du vin, dans les marques en vigueur en France

« Notice compiète

Marque française

La Cité du Vin

Marque : La Cité du Vin

Classification de Nice: 41

Froduits et services

* 41 activités sportives et culturelles ; mise à disposition d'installations de lolsirs ; organisation et conduits de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs.

Déposant : Fondation pour la culture et les civilisations du vin, Fondation, 4 quai de

Bacalan, 33300, Bordeaux, FR (SIREN 8098657907}

Mandataire : Fondation pour la culture et les civilisations du vin, M. Massol Phiippe, 94 quai de Bacalan, 33300, Bordeaux, FR

Numéro : 4194083

Statut : Marque enregistrée

Date de dépôt / Enregistrement : 2015-07-02

Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique

Historique

- Publication 2015-07-24 (BOPI 2015-30)

« Enregistrement sans modification 2015-10-23 (BOF 2015-43)

Numéro : 4215065

Statut : Marque enregistrée

Date de dépôt / Enregistrement : 2015-10-02

Liau de dépôt : I.N.P.. - ÎLE DE FRANCE

Historique

+ Publication 2015-10-30 (BOPI 2015-44)

« Enregistrement avec modification 2016-03-11 (BOPI 2016-19)

Source INPI

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

37

157ANNEXE 2 : FICHE WHOIS DU NOM DE DOMAINE TRANSFERE ET CONCEDE EN

LICENCE

Home > Whois Lookup > LaciTedUvin,com

Whois Record for LacifedUvin.com

Find out more about Project Whoïs and

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— Whois & Quick Stats

Email abuse@ovh.net is associated with -2,720,341 domains (nd administration@fondationcey.org is associated with -27 domains

admini..@chedescivilisationsduvin.com

Registrant Org Fondation pour la Culture et les Civilisations du is associated with [ad

-1 other domains

Registrar OVH

Registrar Status clientDeleteProhibited, clientiransferProhibited

Dates Created on 2014-01-22 - Expires on 2017-01-22 - Updated on [ad

2015-10-24

Name Serverts} DNS200.ANYCAST.ME (has 168,398 domains) +

NS200.ANYCAST.ME {has 168,396 domaälns)

IP Address 178.83.6.83 - 106 other sites hosted on this server *

IP Eocation EE - Nord-pas-de-calais - Roubaix - Ovh Sas

ASN 4516276 OVH , FR (registered Feb 15, 2001)

Domain Status Registered And Active Website

Whois History 20 records have been archived since 2014-01-22 +

IP History 5 changes on 4 unique IP addresses over 2 years F

Registrar 2 registrars + History

Hosting History 2 changes on 3 unique name servers over 2 years e

Whois Server whois.ovh.com

… Website

Website Title #p La Cité du Vin | a world of cultures rad

Server Type Apache

Response Code 200

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

158SEQ Score

Terms

Images

Links

80%

549 (Unique: 261, Linked: 184)

2 (Alt tags missing: 2)

91 {Internal: 78, Outbound': 6)

Whois Record { last updated on 2016-09-12)

Domain Name: laciteduvin.com

Registry Domain ID: 1843820066 DOMAIN_COM-VRSN

Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com

Registrar URL: http://www.ovh.com

Updated Date: 2015-19-26708:31:18.07

Creation Date: 2814-81-22715:91:45.07Z

Registrar Registration Expiration Date: 2917-01-22T15:01:45.87Z Registrar: OVH, SAS

Registrar IANA ID: 433

Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net

Registrar Abuse Contact Phone: +33.899458765

Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibit ed

Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited Registry Registrant ID:

Registrant

Registrant

Registrant

Registrant

Registrant

Registrant

Registrant

Régistrant

Registrant

Registrant

Registrant

Registrant

Name: Massol Philippe

Organization: Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin Street: 94 QUAI de BACALAN

City: Bordeaux

State/Province:

Postal Code: 33308

Country: FR

Phone: +33,556813847

Phone Ext:

Fax:

Fax Ext:

Email: 39 administration@fondationccev.orc

Registry Admin ID:

Admin

Admin

ädmin

ädmin

Admin

Admin

Admin

Admin

Admin

Admin

Admin

Admin

Fax:

Name:

Organization: Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin Street: 94 QUAT de BACALAN

City:

State/Province:

Postal Code:

Country:

Phone:

Phone Ext:

Massol Philippe

Bordeaux

33300

FR

+33.556813847

Fax Ext:

Email: administration@citedescivilisationsduvin.com

Registry Tech ID:

Tech

Tech

Tech

Tech

Tech

Tech

Tech

Tech

Tech

Tech

Tech

Tech

Name

Namé

Näme:

City:

Phone

Fax:

Massol Philippe

Organization: Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin Street: 94 QUAI de BACALAN

Bordeaux

State/Province:

Postal Code:

Country:

Phone:

33308

FR

+33.556813847

Ext:

Fax Ext!

Email:

Server: dns298.anycast.me

Server: ns209.anycast.me

administration@citedescivilisationsduvin.com

DNSSEC: unsigned

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

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Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

40

160ANNEXE 3 : IDENTIFICATION DE LA FRISE INTERIEURE EXCLUE DU PERIMETRE DE

CONCESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La frise intérieure correspond aux parois vitrées intérieures représentée par des gros

pointillés de couleur rouge sur les plans suivants de l'intérieur de La Cité du Vin.

Emplacement de la frise intérieure du foyer

TRAITEMENT

DES

FRROIS

MTRÉES

INTERIEUREES

LA

CITÉ

DU

VIN,

BORDEAUX

REZ DE CHAUSSÉE

traitement paroi vitrée foyer XTL

Emplacement de la frise intérieure dans le salon dégustation amateurs

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

AT

161R+1

traitement paroi vitrée salon dégustation amateurs

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

TRAITEMENT

DES

FAROK

MTRÉES

INTERIEURE

5

LA

CITE

DU

VIX,

SORDEAUX

XTU

42

162Emplacement de la frise intérieure dans le salon dégustation classique

1 s

PAROI STRATIFIÉEN Ur TRS.

INTERIEURE NN, ‘. %#

R+1

traitement paroi scratifiée interieure et paroi virée salon dégustation classique

Emplacement de la frise intérieure dans le salon dégustation polysensorielle

R+1

vraitement paroi vitrée salon dégustation polysensoriele

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

TRATEMENT

DÉS

BRROIS

M

TRÉES

INTERIEUREES

LA

CITÉ

OÙ

Vif,

BORDEAUX

XTU

TRAITEMENT

DES

FARÔE

MTRÉES

INIEREUREES

LA

CITÉ

DU

VIN,

HORCEAUN

XTU

43

163Emplacement de la frise intérieure dans les locaux techniques

R+1

traltement paroi vitréé locaux techniques

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

TRAITEMENT

GES

PAROI

MTRÉES

INTERIEURE

ES

LA

CITÉ

OU

VIN,

BOADEAUX

XTU

44

164La frise intérieure est construite de motifs géométriques en noir et blanc ou en couleur qui

produisent l'effet visuel suivant

Couleur rose

TRAITEMENT

DES

PARUS

YITRÉES

MIERIEUREES

LA

CITE

OÙ

VIN,

BORDEAUX

PAROI] VITRÉE FOYER

imagé points de couleur extrait taille raglte) XTU

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TRAITEMENT

DÉS

BRROIS

MTREES

INTERŒURE

ES

LA

CITÉ

ÊU

WIN,

BORDEAUX

PAROI VITRÉE FOYER

image points de couleur ajustée) CTI

Bordeaux/ Fondation pour la Cuiture et les Civilisations du Vin

45

165Couleur jaune

F7

SHASNAEUNT

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SOU

FAQ

LNSHALITE

L

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Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

172ANNEXE 4 : PRESENTATION DE LA SOCIETE X’TU

La Cité du Vin Bordeaux

by

architects

UNE ARCHITECTURE CONTEMPORAINE ET

AUDAGIEUSE

Un geste architactural fort. La Gite du Vin,

par sa forme et ses courbes audaäcieuses, fait

contrepoint au classicisme de l'architecture

bordelaise. :

Les architectes de l'agence XTU,

Anouk Legendre et Nicolas Desmazieres,

ont imaginé un lieu évocateur empreint de

références: vin qui tourne dans le verre,

mouvement enroulé du cep de vigne, remous

de la Garonne, une architecture qui évoque

l'âme du vin et l'élément liquide, immatérielle et

sensuelle,

Un monde poétique ou les mots des vignerons

trouvent leur écho: la «robe» du batiment, sa

«charpente».

C'est plus une évocation qu’une forme.

Une «âme» intérieure.

Cette rondeur qui répond à la courbe de

la Garonne se retrouve dans les volumes

intérieurs.

La Cite du Vin est habitée par un espace majeur:

le parcours permanent, voyage immersif et

inittatique dans l'univers du vin. il s’enroule

autour d'un patio et offre une promenade La

en fluidité et en plénitude. Un ouvrage eff |

spectaculaire, charpente ce lieu. ILe ES | — de 574 arches différentes en . : Ces arches de bois se prolg

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Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

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LU Meilleur pavillon), la Gité du Vin à Bordeaux.

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(raçates actives intégrant des cultures en microalgues.

En 2016, XTU est Lauréat du concours Réinventer

Paris, pour le projet In Viva incluant le ter bâtiment à

biofaçades.

Bordeaux / Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

54

174ANNEXE 5 ; LOGOTYPE UTILISE PAR LA FONDATION

Bordeaux/ Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin

55

175176Séance du lundi 26 septembre 2016

D-2016/335

Subvention supplémentaire de la Direction Régionale des

Affaires Culturelles pour la réalisation du site internet du

Musée des Arts Décoratifs et du Design de Bordeaux

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le Musée des Arts décoratifs et du Design a pour vocation de diffuser et promouvoir la culture régionale, nationale et internationale de diverses disciplines allant des arts décoratifs au design auprès d’un public toujours plus large. Afin de mener à bien cette mission, il a besoin de se doter d’un site internet qui sera un relai d’information, de présentation de l’institution et d’un outil de vente.

Ce projet a déjà bénéficié d’un soutien financier de la Direction Régionale des affaires culturelles de 10 000 € et est susceptible de bénéficier d’une subvention supplémentaire de 1400 €.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Solliciter cette aide financière

- Signer les documents afférents

- Emettre le titre de recette correspondant.

- A prévoir une recette de 1 400 € au budget supplémentaire de 2016.

ADOPTE A L'UNANIMITE

177M. LE MAIRE

Monsieur ROBERT.

M. ROBERT

La délibération 335 est une demande subvention auprès de la DRAC, une subvention supplémentaire modeste de 2 400 euros plus des 10 000 déjà acquis pour le site internet du Musée des Arts Décoratifs et du Design.

M. LE MAIRE

Pas de problèmes là-dessus ? Merci.

MME MIGLIORE

Délibération 336 : «Musée des Arts Décoratifs et du Design. Exposition Houselife. Tarification particulière. Édition et diffusion du catalogue de l'exposition. Signature. Autorisation».

178Séance du lundi 26 septembre 2016

D-2016/336

Musée des Arts Décoratifs et du Design. Exposition

Houselife. Tarification particulière. Edition et diffusion du

catalogue de l'exposition. Signature. Autorisation

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Du 24 septembre 2016 au 29 janvier 2017, le Musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux organise, avec le Centre national des arts plastiques de Paris (Cnap), l’exposition Houselife.

Plus de 300 pièces du Fonds national d’art contemporain, collection dont le Cnap a la garde, seront présentées à cette occasion. Cette collection, l’une des plus importantes en Europe, réunit les pièces les plus significatives des designers contemporains, français mais aussi internationaux.

Ces œuvres seront présentées dans deux lieux :

• un hôtel particulier, l’Hôtel de Lalande (siège du Musée des Arts décoratifs et du Design) dont certaines pièces ont conservé leur fonction depuis l’origine du bâtiment • une maison particulière, habitée par ses propriétaires, la Maison Lemoine à Floirac.

Deux lieux contrastés, qui ont cependant été bâtis avec le même enjeu : accueillir une famille et lui donner un cadre de vie. Le temps de l’exposition, ces deux habitations deviennent des écrins singuliers pour les pièces contemporaines du Cnap.

Afin que le public du Musée des Arts décoratifs et du Design puisse visiter la partie de l’exposition présentée à la Maison Lemoine, une navette sera mise en place deux jours par semaine, les vendredis et samedis.

Cette présentation exceptionnelle donnera lieu à l’instauration d’un tarif particulier qui comprend, pour la visite de la maison Lemoine, le transport (navette depuis le Musée des Arts décoratifs et du Design) et la visite accompagnée d’un médiateur.

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(délibération 2014-390) à à (avec navette + médiateur)

médiateur)

Plein tarif 5,00 € 7,00 € 9,50 €

Groupe de + de 10 personnes, étudiants, 250 € 7,00€ 9.50 €

demandeurs d'emploi

Handicapés

Carte ICOM

Journalistes .

Personnel Ville de Bordeaux gratuit 700 € 700€

Bénéficiaires de minimas sociaux

Pass musées / City Pass / Carte jeunes

Moins de 18 ans gratuit 3,50 € 3,50 €

Séance du lundi 26 septembre 2016

La grille tarifaire afférente à l’exposition Houselife sera donc la suivante pendant toute la durée de l’exposition :

Egalement, un livre sera publié à cette occasion, le tirage sera de 1 500 exemplaires, 500 seront réservés aux dons et 1 000 à la vente, au prix public de vente fixé à 25 euros TTC.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- faire appliquer les tarifs pour l’exposition Houselife et le prix de vente du livre.

ADOPTE A L'UNANIMITE

180M. LE MAIRE

Monsieur ROBERT.

M. ROBERT

La délibération 336 concerne toujours le Musée des Arts Décoratifs et du Design, exposition Houselife, Monsieur le Maire, que vous avez inaugurée samedi soir. Il s’agit de la tarification du catalogue, 1 500 exemplaires. 500 seront réservés au don et 1 000 à la vente pour un tarif de 25 euros.

M. LE MAIRE

Je vous conseille vivement d’aller visiter cette exposition qui est tout à fait remarquable.

Pas d’oppositions ? 337.

MME MIGLIORE

Délibération 337 : « Archives Bordeaux Métropole. Dépôt de fonds d'archives privées par la Mémoire de Bordeaux Métropole. Acceptation du dépôt. Autorisation de signature de la convention ».

181Séance du lundi 26 septembre 2016

D-2016/337

Archives Bordeaux Métropole. Dépôt de fonds d'archives

privées par la Mémoire de Bordeaux Métropole. Acceptation

du dépôt. Autorisation de signature de la convention.

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Les Archives Bordeaux Métropole et l’association La Mémoire de Bordeaux Métropole entretiennent depuis de longues années des relations étroites et de confiance, à telle enseigne que La Mémoire de Bordeaux Métropole a installé son siège dans le nouvel hôtel des Archives Bordeaux Métropole à la Bastide en décembre 2015. Elle y a emménagé avec l’ensemble de ses fonds et collections.

Depuis sa création en 1987, l’association a reçu, en dons, de particuliers et d’associations dissoutes de nombreux fonds d’archives privées. Ces fonds sont désormais conservés dans le dépôt de conservation des Archives Bordeaux Métropole. Afin d’en optimiser le traitement matériel et intellectuel et d’en simplifier la communication au public, La Mémoire de Bordeaux Métropole a décidé, en accord avec les Archives Bordeaux Métropole, de leur remettre ces fonds en dépôt.

Les fonds déposés sont au nombre de quarante-deux et représentent un volume total de 219,40 mètres linéaires. Ces fonds sont d’un grand intérêt historique pour la métropole et l’ensemble de ses communes membres.

Une convention de dépôt, précisant les obligations des parties, a été établie.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire :

- à accepter ce dépôt,

- à signer la convention afférente.

ADOPTE A L'UNANIMITE

182M. LE MAIRE

Monsieur ROBERT.

M. ROBERT

La délibération 337 concerne les Archives de Bordeaux Métropole, gérées par la Ville. Il s’agit de déposer un fonds d’archives de la Mémoire de Bordeaux qui, depuis 1987, a reçu un certain nombre d’archives privées ou parapubliques. Elles déposent ici 219 mètres linéaires. Ce fonds a grand intérêt historique pour la Métropole comme les communes membres. Il vous est donc proposé d’accepter ce dépôt.

M. LE MAIRE

Monsieur FELTESSE.

M. FELTESSE

Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, je reprends le propos que j’ai suspendu vendredi dernier en Conseil métropolitain. Mon intervention ne concerne pas directement les Archives municipales, mais l’aménagement culturel de Bastide-Niel et le projet qui a été évoqué, à un moment, de transfert de l’école d’architecture à cet endroit, ce qui serait plutôt une bonne chose pour la ville, pour l’école d’architecture et permettrait un rayonnement. Je voulais juste savoir où en était ce dossier et, de manière un peu officielle, puisque j’ai pu échanger de manière privée avec Michel DUCHÊNE là-dessus.

M. LE MAIRE

Madame TOUTON.

MME TOUTON

Merci. Au-delà du fait que BMA a réservé un terrain pour l’implantation de l’École d’architecture et du paysage à Bordeaux, la difficulté aujourd’hui rencontrée par l’école, c’est qu’elle attend d’avoir des financements suffisants, en particulier du Ministère de la Culture. Je crois qu’ils avancent bien avec la Région à ce sujet-là, mais ils n’ont aucune garantie émanant du Ministère.

M. LE MAIRE

Bref, un coup de téléphone de l’Élysée à Madame AZOULAY permettrait de débloquer l’opération vraisemblablement.

M. FELTESSE

J’ai déjà pu dire que je suis à votre disposition pour qu’on ait une table ronde pour qu’on essaie de voir comment on peut boucler cette opération.

M. LE MAIRE

L’opération n’est pas financée par l’État aujourd’hui et ne figure pas dans les priorités puisque je crois qu’il y a un tour de bête des écoles d’architecture. Nous souhaitons vivement qu’elle vienne s’installer en rive droite. Nous ferons tout pour qu’elle vienne s’installer, mais c’est une école de l’État et c’est l’État qui est maître du jeu dans cette affaire.

Sur la délibération, pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?

183MME MIGLIORE

Délibération 338 : «Église Sainte Eulalie. Façade principale. Demande de classement au titre des monuments historiques. Autorisation».

1841

Convention de dépôt de fonds d’archives privées

par la Mémoire de Bordeaux Métropole

à la Ville de Bordeaux (Archives Bordeaux Métropole)

Entre les soussignés

Alain Juppé, maire de Bordeaux, agissant aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du , reçue à la préfecture de la Gironde le , dénommé ci-après « le dépositaire »,

d’une part,

et

Marc Lajugie, président de l’association la Mémoire de Bordeaux Métropole, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil d’administration du 25 mai 2016, dénommé ci-après « le déposant »,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : objet

Le déposant est seul et légitime propriétaire de quarante-deux (42) fonds d’archives privées, dont la liste s’établit comme suit :

1. fonds de l’association pour la réalisation et l’exploitation d’un système câblé audiovisuels/ARESCAV (1980-début des années 2000) ;

2. fonds des architectes Arsène-Henry (1968-1980) ;

3. fonds de l’association des rues piétonnières de Bordeaux (1976-1981) ; 4. fonds Aubert (1970-1980) ;

5. fonds Bonal-Gouin et cie (1925-1954) ;

6. fonds Jean Bru (1909-1969) ;

7. fonds du centre d’assistance architecturale, d’information et de documentation du secteur sauvegardé de Bordeaux/CAAID (années 1970-1998) ;

8. fonds Edmond Cardoze (1916-1990) ;

9. fonds Chombart de Lauwe (1955-1956) ;

10. fonds André Conte (1881-1975) ;

11. fonds Nita Corelli (années 1920-années 1980) ;

12. fonds Jean-Michel Courteau (1888-1990) ;

13. fonds Cousy (1935-1979) ;

14. fonds Drire/dossiers de Jean-Pierre Dané, ingénieur en chef des Mines (1976-1996) ; 15. fonds Farando (1962-1981) ;

16. fonds de la fédération patronale de la chimie de Bordeaux et du Sud-Ouest (1920- 2000) ;

17. fonds Four (1940) ;

18. fonds Roger Galy (1919-1994) ;

19. fonds Gillet (1756-1998) ;

20. fonds GIMO (1978-1994) ;

21. fonds René Guirauton (1900-1971) ;

22. fonds Hibrant (1932-1977) ;

23. fonds Lafon (1926-1987) ; 1852

24. fonds Lajugie (1960-1995) ;

25. fonds Lévy (1984-1991) ;

26. fonds LICRA/dossiers de M. Lévy, président de la LICRA (1960-1991) ; 27. fonds Robert Manciet (1965-1996) ;

28. fonds Marion (1885-1990) ;

29. fonds Joseph Maxwell (1971-1987) ;

30. fonds de l’association Mécénart (1982-2000) ;

31. fonds Nicolaï (1956-1977) ;

32. fonds de partitions (1881-1980) ;

33. fonds Perrein (première moitié du XXe siècle) ;

34. fonds Philippon (années 1930) ;

35. fonds de l’association Renaissance du Vieux Bordeaux (1970-1999) ; 36. fonds Marcel Roche (1976-1988) ;

37. fonds Roumieu (1886-1929) ;

38. fonds Royer (1952-1956) ;

39. fonds Tesseron (1936-1997) ;

40. fonds Valaire (années 1930 – années 1950) ;

41. fonds Vigneaux (1973-1993) ;

42. fonds Matharan (1971-1987).

Ces fonds d’archives représentent un volume estimé à 219,40 mètres linéaires. La présente convention a pour objet le dépôt de ces fonds d’archives par l’association la Mémoire de Bordeaux Métropole auprès de la Ville de Bordeaux pour qu’ils soient conservés aux Archives Bordeaux Métropole. Le dépôt est consenti par la Ville à titre gratuit.

Article 2 : effet

La convention prendra effet à compter de la date de notification par le dépositaire au déposant.

Article 3 : durée du dépôt

La durée du dépôt est fixée à trois ans à compter de la signature de la convention. Le dépôt est renouvelable par tacite reconduction.

En cas de dissolution de l’association la Mémoire de Bordeaux Métropole, lesdits fonds déposés deviendront pleine et entière propriété de la Ville de Bordeaux et demeureront conservés par Archives Bordeaux Métropole.

Article 4 : obligations du dépositaire

Le dépositaire prend à sa charge les frais de conservation matérielle des documents déposés. Il s’engage à ce que ces documents soient conservés dans son dépôt des archives, sous la responsabilité de son directeur. Il s’engage à supporter les frais de toute nature occasionnés par le dépôt et notamment les conséquences des vols, pertes et dégradations.

Les fonds seront intégrés à la série S « Entrées par voie extraordinaire » des archives de la Ville de Bordeaux, dont ils formeront chacun une sous-série particulière.

Article 5 : communication

Les documents faisant l’objet du présent dépôt seront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques, tant en salle de lecture des Archives Bordeaux Métropole que sur leur site Internet ou sur tout autre support imprimé ou dématérialisé.

Article 6 : prêt de documents

Le déposant donne au dépositaire une autorisation permanente pour tout prêt de documents pour exposition ou tout autre motif.

Article 7 : reproduction

1863

Le déposant donne au dépositaire une autorisation permanente de reproduction des documents déposés y compris en cas d’exploitation à des fins commerciales. Les reproductions de documents déposés réalisés par les soins ou aux frais du dépositaire demeureront sa propriété.

Article 8 : révocation du dépôt

Pour le cas où l’une ou l’autre des parties déciderait de révoquer le dépôt, elle en informera l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de réception de ladite lettre. La réintégration des documents au lieu désigné par le déposant se fera à ses frais. Dans le cas où cette révocation serait du fait du déposant, ce dernier sera tenu de rembourser au dépositaire les dépenses engagées pour la conservation matérielle et le traitement des documents déposés.

Le retrait est obligatoirement prononcé pour insuffisance de soins, insécurité, transfert sans autorisation hors du lieu de dépôt, dûment constaté et établi par le déposant.

Article 9 : Compétence juridictionnelle

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.

Article 10 : Election de domicile

Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : - pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, place Pey-Berland, 33000 Bordeaux, - pour la Mémoire de Bordeaux Métropole, en son siège social, sis parvis des Archives 33100 Bordeaux.

Fait à Bordeaux en deux exemplaires, le

Le dépositaire,

Alain Juppé

Maire de Bordeaux

Le déposant,

Marc Lajugie

Président de la Mémoire de Bordeaux

Métropole

187Séance du lundi 26 septembre 2016

D-2016/338

Eglise Sainte Eulalie. Façade principale. Demande de

classement au titre des monuments historiques. Autorisation.

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’église Sainte Eulalie a été classée, en totalité, au titre des monuments historiques par liste de 1840. En août 1899, sa façade principale a fait l’objet d’un déclassement pour permettre l’agrandissement de l’église par l’adjonction d’une travée supplémentaire.

En juin 2004, par souci de cohérence au niveau de la protection de l’édifice, les membres de la Commission régionale du patrimoine et des sites, à l’unanimité, ont proposé d’inscrire au titre des monuments historiques la façade occidentale de l’église Sainte Eulalie et demandé que son classement soit évoqué devant la Commission nationale des monuments historiques.

En conséquence, pour permettre cette instruction, conformément à l’article L 621-5 du Code du patrimoine, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir donner votre accord à cette extension de classement au titre des monuments historiques et autoriser monsieur le Maire à :

· entreprendre les démarches nécessaires auprès du ministère de la culture et de la communication.

ADOPTE A L'UNANIMITE

188M. LE MAIRE

Monsieur ROBERT.

M. ROBERT

La délibération suivante concerne l’église Sainte-Eulalie. La façade principale avait été déclassée pour, en réalité, permettre l’agrandissement de l’église par l’adjonction d’une travée supplémentaire et depuis pas mal d’années, la Commission régionale du patrimoine et des sites, à l’unanimité, propose de réinscrire la façade de l’église Sainte- Eulalie. Nous vous demandons simplement d’entreprendre les démarches nécessaires auprès du Ministère de la Culture pour opérer ce classement.

M. LE MAIRE

Merci. Monsieur HURMIC.

M. HURMIC

Oui, c’est une délibération technique que, naturellement, nous approuvons et que nous allons voter, mais je voulais simplement profiter brièvement de cette délibération pour vous demander, Monsieur le Maire, si vous aviez l’intention de demander le classement du Stade Lescure. Beaucoup de Bordelais sont persuadés que le Stade Lescure est classé au titre des Monuments historiques, mais il ne l’est pas. C’est pourtant un bâtiment particulièrement emblématique art-déco. C’est l’un des derniers stades art-déco de France. Les autres ont été ou supprimés ou remaniés, en tout cas, ont perdu leur architecture d’époque. C’est vrai, je pense, Monsieur le Maire, qu’il serait bien que vous puissiez demander le classement au titre des Monuments historiques du Stade Lescure. Mais c’est les mêmes architectes qui ont fait la Bourse du travail. Ce doit être le même type d’architecture que la Piscine Judaïque que des tas de bâtiments bordelais emblématiques art-déco, il ne manque que le Stade Lescure. Qu’attendez-vous, Monsieur le Maire, pour demander son classement, ou Monsieur l’Adjoint, qu’attendez-vous ?

M. LE MAIRE

Madame DELAUNAY.

MME DELAUNAY

Moi aussi je mets à profit cette délibération pour demander à Monsieur Fabien ROBERT où en sont les études concernant le Temple des Chartrons ? Est-ce que nous avons avancé ? Un si beau projet est en vue. J’aimerais savoir si le travail a commencé, si j’ose dire.

M. LE MAIRE

Monsieur ROBERT.

M. ROBERT

Pour répondre à Madame DELAUNAY sur le deuxième sujet, vous parlez de projet et d’études. C’est en partie contradictoire. La première étude que vous avez acceptée, dans un premier temps, de cofinancer et puis malheureusement ça n’était plus possible, vise d’abord à savoir quel est l’état précis du bâtiment, son état sanitaire et à imaginer un chiffrage de sa restauration. À ce jour, je n’ai pas les informations précises, mais je vous les communiquerai en temps et en heure lorsque je les aurai. En tout cas, le budget est réuni pour que cette étude démarre, ça, j’en suis sûr.

Quant à la réponse à Monsieur HURMIC, je peux répondre, Monsieur le Maire, ou vous laisser répondre sur le Stade Lescure.

189M. LE MAIRE

Vous savez que je vous délègue toute ma confiance.

M. ROBERT

Bien. Le Stade Lescure aujourd’hui, les associations se sont manifestées auprès de nous et auprès de la DRAC compte tenu des projets passés qui ont été imaginés. Le projet a été suspendu. Je pense qu’il faudrait avoir une approche globale. Que voulons-nous conserver ? Que ne voulons-nous pas conserver ? Je crois que personne ne s’est opposé à ce qu’il y ait une mutation d’une partie de ces terrains. Il ne faudrait pas classer trop vite, mais attendre probablement qu’on se remette autour de la table.

M. LE MAIRE

Monsieur DAVID.

M. J-L- DAVID

C’est une bonne analyse à laquelle il faut rajouter le fait que les riverains souhaitent classer le quartier en général et non pas seulement le Stade. On est un peu proche de démarches qui sont un peu compliquées et qu’il faut véritablement expertiser.

Deuxièmement, classer le Stade, prenez-le au deuxième degré, pas au premier, ça veut dire qu’on ne pourra plus jamais y mettre à l’intérieur la moindre publicité, tout ce qui va dénaturer cet édifice magnifique, donc, peut-être ne plus jamais y faire du sport.

M. LE MAIRE

Ça, ce n’est pas fait pour attrister Monsieur HURMIC. Il y a peut-être des sports qui vivent sans aucune publicité, non ? Le croquet, des choses comme ça.

Je regrette fortement que ce projet ait été abandonné. C’était un très beau projet. Ce sont les conséquences qu’il faut assumer de la démocratie participative puisqu’un tout petit noyau dur de riverains a dénaturé le projet en véhiculant une information mensongère. Je n’ai pas voulu passer en force. Nous allons réfléchir et nous verrons à l’avenir ce que nous ferons de ce site. Je n’avais pas observé que l’église Sainte-Eulalie se situait Boulevard Lescure. Quand même, bon, ce n’est pas exactement la même chose.

Sur la façade de Sainte-Eulalie, est-ce qu’il y a des oppositions ? Non. Très bien. On continue.

MME MIGLIORE

Délibération 339 : « Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la culture. Adhésion de la Ville de Bordeaux ».

190Séance du lundi 26 septembre 2016

D-2016/339

Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la

culture. Adhésion de la Ville de Bordeaux.

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Créée en 1960 à l’initiative d’un groupe de Maires de toutes tendances, la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture rassemble aujourd’hui plus de quatre cents cinquante communes, regroupements de communes, conseils généraux et conseils départementaux.

La FNCC, association pluraliste, est un lieu de rencontre important entre élus, permettant l’échange d’informations, la confrontation des expériences, l’analyse en commun des problématiques sectorielles et l’élaboration de propositions dans tous les domaines de l’action culturelle locale.

Elle constitue une véritable force de proposition et de débat dans ce domaine très sensible.

Aussi, convient-il que la Ville de Bordeaux adhère à cette structure afin de faire entendre sa voix, de confronter ses expériences tout en mettant à profit les échanges de ce réseau. La cotisation pour l’année 2016 s’élève à 1782 euros.

En conséquence, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir décider de l’adhésion de la Ville de Bordeaux à la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture. Pour l’année 2016 et les années à venir.

ADOPTE A L'UNANIMITE

191M. LE MAIRE

Monsieur ROBERT.

M. ROBERT

La délibération suivante est une adhésion classique à la Fédération nationale des Collectivités pour la culture qui a été créée en 1960. Il s’agit d’une somme de 1 782 euros.

M. LE MAIRE

Pas d’oppositions, je pense ? Merci.

MME MIGLIORE

Délibération 340 : « Patrimoine Mondial. Les chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France. Délimitation zone tampon ».

192Séance du lundi 26 septembre 2016

D-2016/340

Patrimoine Mondial. Les chemins de Saint Jacques de

Compostelle en France. Délimitation zone tampon.

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Les « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial depuis 1998 et représentent un ensemble varié de territoires et de propriétaires. Il s’agit d’un bien en série composé de 71 édifices et 7 tronçons de parcours. La gestion de ce bien très étendu concerne 31 départements et 95 communes. La cathédrale Saint-André, la basilique Saint-Seurin et la basilique Saint-Michel en sont les trois composantes bordelaises.

Dans le cadre de la mise au point du dispositif de gestion de ce bien, la direction générale des patrimoines du Ministère de la culture et de la communication a confié à un cabinet la mission de délimiter le bien et chacune de ses composantes. Ses propositions pour la délimitation des composantes bordelaises et de leurs zones tampon (aire entourant le bien proposé pour inscription dont l’usage et l’aménagement sont soumis à des restrictions juridiques et/ou coutumières, afin d’assurer un surcroît de protection à ce bien) ont été examinées et débattues à l’occasion des deux réunions du comité régional et départemental pour la gestion du bien, organisées par la direction régionale des affaires culturelles d’Aquitaine.

Selon la proposition de ce cabinet, les périmètres des zones tampon de chacune des composantes bordelaises coïncident avec celui de la zone tampon correspondant à l’ensemble urbain également inscrit sur la liste du patrimoine mondial sous l’intitulé « 1264-Bordeaux, port de la Lune », suivant la carte annexée à la présente délibération. Cette proposition, partagée par les services techniques de la Ville, présente l’avantage de la simplicité et inscrit les monuments dans l’environnement urbain qui s’est développé à partir d’eux.

En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :

- émettre un avis favorable sur la délimitation proposée de la zone tampon des composantes bordelaises au bien 868 – « Les chemins de Saint Jacques de Compostelle en France »

ADOPTE A L'UNANIMITE

193M. LE MAIRE

Monsieur ROBERT.

M. ROBERT

La dernière délibération que je présente concerne également le patrimoine. Avant même que Bordeaux ne soit classée à l’UNESCO, trois de nos monuments l’ont été au titre des chemins de Saint-Jacques de Compostelle, la Cathédrale Saint-André, la Basilique Saint-Seurin et la Basilique Saint-Michel. Ce bien est un peu particulier parce que ce n’est pas un bien unique, c’est un bien en série, composé de 71 édifices, 7 tronçons de parcours et sa gestion est assez complexe. L’État nous demande aujourd’hui de délimiter ce qu’on appelle une « zone tampon » autour de ces monuments et pour ne pas empiler les couches de normes et les couches de règles administratives, nous proposons tout simplement que la zone tampon soit la même zone tampon que celle de la partie de Bordeaux qui est classée à l’UNESCO le bien 1264 Bordeaux, Port de la Lune, ce qui permettra d’avoir la même zone géographique entre ces 3 biens et le Bordeaux classé à l’UNESCO lui-même.

M. LE MAIRE

Monsieur HURMIC.

M. HURMIC

Puisqu’on est toujours dans les bâtiments, je veux signaler très respectueusement à Monsieur DAVID que le Stade de Gerland est classé monument historique. Ce qui démolit totalement votre argument sur l’absence de publicité.

M. LE MAIRE

Très bien. C’est pour ça que je n’ai pas voulu utiliser l’argument. J’ai laissé Monsieur DAVID l’utiliser.

Madame BOUILHET. Je suis prudent, vous voyez. C’est Monsieur GIL qui nous a dit ça.

MME BOUILHET

Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, une fois n’est pas coutume, nous saluons la décision du Conseil de l’Europe en 1987 qui a décerné aux chemins de Compostelle, dans leur ensemble, le premier label « Itinéraire culturel européen ». Il est vrai que c’est à une époque où l’Union européenne n’avait pas encore refusé de reconnaître les racines chrétiennes de l’Europe. Décision absurde pour plusieurs raisons. Un seul exemple : le drapeau européen est à lui seul un condensé de cultures chrétiennes. Adopté le 8 décembre 1955, jour de la Fête de l’Immaculée Conception, sur le fond bleu du ciel occident, les étoiles figurant les peuples d’Occident forment le cercle en signe d’union. Elles sont au nombre invariable de 12, symbole de la perfection, ce symbole est d’inspiration biblique. Pour les 3 chrétiens qui ont proposé ce drapeau au Conseil de l’Europe en 1955, les 12 étoiles rappelaient surtout la couronne de la Vierge décrite dans le livre de l’Apocalypse - il s’agissait de Messieurs ADENAUER, de GASPARI et Robert SCHUMAN - avant de présenter leur projet de prière ensemble dans la Cathédrale de Strasbourg. Les chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial depuis 1998. La Cathédrale Saint-André, la Basilique Saint-Seurin et la Basilique Saint-Michel en sont les 3 composantes bordelaises. Encore aujourd’hui, le succès des chemins de Saint-Jacques ne cesse de croître. En 2015, ce sont 262 459 pèlerins qui ont été comptabilisés. Face à de tels témoignages des racines chrétiennes de l’Europe en général et de la France en particulier, nous ne pouvons que rire de la déclaration historique faite par notre Ministre de l’Intérieur et des cultes sur RTL le 5 août 2014. « Évoquer les racines chrétiennes de la France, c’est faire une relecture historique frelatée qui a rendu la France peu à peu nauséeuse ». Cela démontre non seulement qu’il est inculte, mais également qu’il est un laïciste militant, c’est-à-dire contre le principe de religion et j’ajouterai de l’histoire.

Vous nous demandez aujourd’hui de valider vos propositions pour la délimitation des composantes bordelaises et de leur zone tampon afin de leur assurer à un surcroît de protection. Celle-ci coïncide avec celui de la zone tampon correspondante à l’ensemble urbain également inscrit sur la liste du patrimoine mondial sous l’intitulé

1941264 Bordeaux, Port de la Lune. Cette proposition présente l’avantage de la simplicité et inscrit les monuments de l’environnement urbain qui s’est développé à partir d’eux. Nous voterons donc pour cette délibération.

M. LE MAIRE

Merci Madame. Pas d’oppositions, je pense, à cette délibération ? Pas d’abstentions non plus ?

M. ROBERT

Monsieur le Maire. Une ultime remarque, Madame DELAUNAY, l’étude sur le Temple des Chartrons est en cours et le diagnostic sera présenté dans 3 semaines. Donc, dans un mois, nous nous voyons.

M. LE MAIRE

Vous avez beaucoup de chance, Monsieur ROBERT.

MME MIGLIORE

Délégation de Monsieur Nicolas BRUGÈRE. Délibération 341 : «Approbation du bilan d'évaluation à mi-parcours BORDEAUX GÉNÉRATIONS SÉNIORS ».

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Source

Bordeaux

Métrophboke/ DGA

jun 2016

196