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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 132
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 042
Document publié le Mercredi 4 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 042)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-042
PUBLIÉ LE 27 MARS 2018 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-004 - Arrêté modificatif n°2017-970200101-A004 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017_ Bénéficiaire CH François (4 pages) Page 5
R02-2018-03-20-015 - Arrêté modificatif n°2017-970200168-A002 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique St
Paul (3 pages) Page 10
R02-2018-03-20-006 - Arrêté modificatif n°2017-970202156-A004 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017_ Bénéficiaire CH Marin (4 pages) Page 14
R02-2018-03-20-008 - Arrêté modificatif n°2017-970202164-A004 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017_ Bénéficiaire CH St-Esprit (4 pages) Page 19
R02-2018-03-20-010 - Arrêté modificatif n°2017-970202172-A004 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017_ Bénéficiaire CH Trois Ilets (3 pages) Page 24
R02-2018-03-20-005 - Arrêté modificatif n°2017-970202180-A006 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017_ Bénéficiaire CH M.Despinoy (ex Colson) (3 pages) Page 28
R02-2018-03-20-009 - Arrêté modificatif n°2017-970202198-A004 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017_ Bénéficiaire CH St-Joseph (R.Blondet) (3 pages) Page 32
R02-2018-03-20-016 - Arrêté modificatif n°2017-970202321-A002 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique
Sainte-Marie (3 pages) Page 36
R02-2018-03-20-017 - Arrêté modificatif n°2017-970203303-A003 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CSSR la
Valériane (3 pages) Page 40
R02-2018-03-20-003 - Arrêté modificatif n°2017-970203493-A002 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire ATIR (2
pages) Page 44
R02-2018-03-20-020 - Arrêté modificatif n°2017-970203766-A001 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire STEER (2
pages) Page 47
R02-2018-03-20-011 - Arrêté modificatif n°2017-970208906-A004 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017_ Bénéficiaire CHI Lorrain/Basse-Pointe (4 pages) Page 50
2 R02-2018-03-20-018 - Arrêté modificatif n°2017-970209169-A001 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire ETEER (2
pages) Page 55
R02-2018-03-20-019 - Arrêté modificatif n°2017-970210811-A003 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017_ Bénéficiaire GCS SIS (3 pages) Page 58
R02-2018-03-20-007 - Arrêté modificatif n°2017-970211157-A004 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017_ Bénéficiaire CH Nord-Caraïbe (4 pages) Page 62
R02-2018-03-20-012 - Arrêté modificatif n°2017-970211207-A007 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017_ Bénéficiaire CHU de Martinique (5 pages) Page 67
R02-2018-03-20-013 - Arrêté modificatif n°2017-970212825-A002 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique de
la Tour (3 pages) Page 73
R02-2018-03-20-014 - Arrêté n°2018-970209714-AF001 attribuant des crédits FIR au titre
de l'année 2018_Bénéficiaire Clinique de l'Anse Colas (2 pages) Page 77
R02-2018-03-23-002 - Arrêté portant agrément au profit de Monsieur Fernand OLOL pour
effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "BETHZATHA Ambulance" (2
pages) Page 80
DEAL
R02-2018-03-21-008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA DEMOLITION
D'OFFICE D'UN IMMEUBLE MENACANT DE RUINE - Mme Marie-Louise
MARIE-MAGDELEINE (2 pages) Page 83
DIECCTE
R02-2018-02-07-018 - doc00338220180326092703 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP828809921 - Acte 286 -
Entreprise CARAIBES SOUTIEN SCOLAIRE (2 pages) Page 86
R02-2018-02-26-005 - doc00338420180326094420 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP835066093 - Acte 336 -
Entreprise Maïté VINCESLAS (2 pages) Page 89
R02-2018-02-26-006 - doc00338520180326094507 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP829117266 - Acte 337 -
Entreprise JOQUET Marie-Alice Monique (2 pages) Page 92
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-015 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M.
David JACOB (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) (2 pages) Page 95
R02-2018-03-23-003 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M.
Franck ALCAN (TRANSFOM) (2 pages) Page 98
R02-2018-03-23-004 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M.
Fred RIEUX (TRANSFOM) (2 pages) Page 101
3 R02-2018-03-23-008 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M.
Hervé COROLUS (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) (2 pages) Page 104
R02-2018-03-23-009 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M.
Jacques URSULET (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) (2 pages) Page 107
R02-2018-03-23-005 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M.
Jean-Marc ABATI (TRANSFOM) (2 pages) Page 110
R02-2018-03-23-006 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M.
Kenji MARCHETY (TRANSFOM) (2 pages) Page 113
R02-2018-03-23-010 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M.
Nathaniel BRADOR (BRINK' ANTILLES-GUYANE) (2 pages) Page 116
R02-2018-03-23-011 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M.
Philippe AUDINAY (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) (2 pages) Page 119
R02-2018-03-23-007 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M.
Raymond ENSFELDER (TRANSFOM) (2 pages) Page 122
R02-2018-03-23-012 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M.
Stéphane LOUIS-ALEXANDRE (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) (2 pages) Page 125
R02-2018-03-23-016 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M.
Tony ALCINDOR (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) (2 pages) Page 128
R02-2018-03-23-013 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M.
Valère CABRIMOL (BRINK'S ANTILLES-GUYANE= (2 pages) Page 131
R02-2018-03-23-014 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de
Mme Carine CELDIR (BRINK'S ANTILLES ) (2 pages) Page 134
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-03-26-001 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Stéphane
HORELLOU, chef par intérim du service Administratif et technique de la police nationale
à la Martinique (SATPN) - Administration générale et discipline - Ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat (4 pages) Page 137
SATPN
R02-2018-03-26-002 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée
de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours exceptionnel de gardien de la
paix du 5 avril 2018. (3 pages) Page 142
4 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-004
Arrêté modificatif n°2017-970200101-A004 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année
2017_ Bénéficiaire CH François
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-004 - Arrêté modificatif n°2017-970200101-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH François 5 Ar © } Agence Régrorale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970200101-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
HOPITAL LOCAL DU FRANCOIS
LOT POINTE COURCHET
97240 Le François
FINESS ET-970200101
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de ta
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale :
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-004 - Arrêté modificatif n°2017-970200101-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH François 6 européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970200101-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
[= pes
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-004 - Arrêté modificatif n°2017-970200101-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH François 7 Article 1 :
° __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 57 979.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 6 629.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 51 350.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 3 339 648.90 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 3 339 648.90 euros ;
*__ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2017, comme suit :
°__ Forfait « part activité » de DMA SSR : 200 861.75 euros ;
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-22-20 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
‘+ 15 000.00 euros :
* 0.00 euros :
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-004 - Arrêté modificatif n°2017-970200101-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH François 8 Article 2 :
À compter du ler janvier 2018, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 57 979.00 euros, soit un douzième
correspondant à 4 831.58 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 3 339 648.90 euros, soit un
douzième correspondant à 278 304.07 euros
*__ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique pour
l’activité 2017 : 200 861.75 euros, soit un douzième correspondant à 16 738.48 euros
Soit un total de 299 874.13 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le delai d'un mois à compter de sa notification.
Article d :
La Directrice de l’offre de soins de lAgence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/63/2018,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique,
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-004 - Arrêté modificatif n°2017-970200101-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH François 9 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-015
Arrêté modificatif n°2017-970200168-A002 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique St Paul
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-015 - Arrêté modificatif n°2017-970200168-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique St Paul 10 Ar © } Agence Régicrale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970200168-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels
au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE SAINT PAUL
4 R DES HIBISCUS
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970200168
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnéeà l’articte L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté 2017-970200168-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017 ;
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-015 - Arrêté modificatif n°2017-970200168-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique St Paul 11 ARRETE
Article 1 :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 274 375.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
+ Missions d’intérêt général : 212 163.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 62 212.00 euros :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 795.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 9 782.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 12 013.00 euros ;
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2017, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA SSR: 182 273.56 euros ;
Article 2 :
À compter du ler janvier 2018, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 274 375.00 euros, soit un douzième
correspondant à 22 864.58 euros
* Base de caicul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 21 795.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 816.25 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique pour
l’activité 2017 : 182 273.56 euros, soit un douzième correspondant à 15 189.46 euros
Soit un total de 39 870.29 euros.
[ 2
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-015 - Arrêté modificatif n°2017-970200168-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique St Paul 12 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
e Mafinique,
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-015 - Arrêté modificatif n°2017-970200168-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique St Paul 13 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-006
Arrêté modificatif n°2017-970202156-A004 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année
2017_ Bénéficiaire CH Marin
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-006 - Arrêté modificatif n°2017-970202156-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Marin 14 AT © D Agence Régicreie de Santé Martiakue
Arrêté modificatif n° 2017-970202156-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL DU MARIN
BD ALLEGRE
97290 LE MARIN
FINESS EJ-970202156
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de fa dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
l/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-006 - Arrêté modificatif n°2017-970202156-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Marin 15 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970202156-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
tp) pu
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-006 - Arrêté modificatif n°2017-970202156-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Marin 16 Article 1 :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 148 862.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 123 559.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 25 303.00 euros ;
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 225.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 2 225.00 euros :
* Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
+ _ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 2 945 238.03 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
* __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE: 0.00 euros ;
*__ Dotation annuelle de financement SSR : 2 945 238.03 euros ;
* __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2017, comme suit :
*__ Forfait « part activité » de DMA SSR : 245 519.38 euros ;
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-006 - Arrêté modificatif n°2017-970202156-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Marin 17 Article 2 :
À compter du ler Janvier 2018, dans l'attente de ta fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 148 862.00 euros, soit un douzième
correspondant à 12 405.17 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 2 225.00 euros, soit un douzième
correspondant à 185.42 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 2 945 238.03 euros, soit un
douzième correspondant à 245 436.50 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique pour
l’activité 2017 : 245 519.38 euros, soit un douzième correspondant à 20 459,95 euros
Soit un total de 278 487.04 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinigue,
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-006 - Arrêté modificatif n°2017-970202156-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Marin 18 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-008
Arrêté modificatif n°2017-970202164-A004 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année
2017_ Bénéficiaire CH St-Esprit
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-008 - Arrêté modificatif n°2017-970202164-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH St-Esprit 19 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970202164-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL ST ESPRIT
97270 SAINT-ESPRIT
FINESS EJ-970202164
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
a la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-008 - Arrêté modificatif n°2017-970202164-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH St-Esprit 20 européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970202164-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 :
ARRETE
tn pes
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-008 - Arrêté modificatif n°2017-970202164-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH St-Esprit 21 Article 1 :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 250 624.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 226 171.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 24 453.00 euros :
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 3 156 504.41 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 3 156 504.41 euros ;
* __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2017, comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA SSR : 233 696.88 euros ;
* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à Particle L.162-22-20 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
+ 15 000.00 euros ;
+ 0.00 euros ;
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-008 - Arrêté modificatif n°2017-970202164-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH St-Esprit 22 Article 2 :
A compter du ler janvier 2018, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 250 624.00 euros, soit un douzième
correspondant à 20 885.33 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 3 156 504.41 euros, soit un
douzième correspondant à 263 042.03 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique pour
l'activité 2017 : 233 696.88 euros, soit un douzième correspondant à 19 474.74 euros
Soit un total de 303 402.10 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article d :
La Directrice de l’offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martigique,
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-008 - Arrêté modificatif n°2017-970202164-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH St-Esprit 23 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-010
Arrêté modificatif n°2017-970202172-A004 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année
2017_ Bénéficiaire CH Trois Ilets
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-010 - Arrêté modificatif n°2017-970202172-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Trois Ilets 24 AT © > Agence Régeraie de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970202172-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL DES TROIS ILETS
AV DE L'IMPERATRICE JOSEPHINE
97229 LES TROIS-ILETS
FINESS EJ-970202172
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-010 - Arrêté modificatif n°2017-970202172-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Trois Ilets 25 européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970202172-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
Article 1 :
+ _ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 4 248 653.26 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
* _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE: 0.00 euros ;
*__ Dotation annuelle de financement SSR : 4 248 653.26 euros ;
* _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2017, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA SSR : 431 332.54 euros ;
* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-22-20 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
* 15 469.66 euros ;
+ 0.00 euros ;
1) Li
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-010 - Arrêté modificatif n°2017-970202172-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Trois Ilets 26 Article 2 :
A compter du ler janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 4 248 653.26 euros, soit un
douzième correspondant à 354 054.44 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant déterminé sur La
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique pour
l’activité 2017 : 431 332.54 euros, soit un douzième correspondant à 35 944.38 euros
Soit un total de 389 998.82 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
Martiflique,
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-010 - Arrêté modificatif n°2017-970202172-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Trois Ilets 27 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-005
Arrêté modificatif n°2017-970202180-A006 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année
2017_ Bénéficiaire CH M.Despinoy (ex Colson)
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-005 - Arrêté modificatif n°2017-970202180-A006 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH M.Despinoy (ex Colson) 28 AT © } Agence Régicrale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970202180-A006 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CHSP DE COLSON
RTE DE BALATA
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970202180
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-L du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-] du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt générai et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-005 - Arrêté modificatif n°2017-970202180-A006 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH M.Despinoy (ex Colson) 29 européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970202180-A005 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
Article 1 :
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 68 079 199.49 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE: 68 079 199.49 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
* __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du ler janvier 2018, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
*_ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 68 079 199.49 euros, soit un
douzième correspondant à 5 673 266.62 euros
Soit un total de 5 673 266.62 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
r) Li
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-005 - Arrêté modificatif n°2017-970202180-A006 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH M.Despinoy (ex Colson) 30 Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de inique,
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-005 - Arrêté modificatif n°2017-970202180-A006 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH M.Despinoy (ex Colson) 31 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-009
Arrêté modificatif n°2017-970202198-A004 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année
2017_ Bénéficiaire CH St-Joseph (R.Blondet)
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-009 - Arrêté modificatif n°2017-970202198-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH St-Joseph (R.Blondet) 32 Ar © } Agence Régicrale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970202198-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL ROMAIN BLONDET
R EUGENE MAILLARD
97212 SAINT-JOSEPH
FINESS EJ-970202198
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de f’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-009 - Arrêté modificatif n°2017-970202198-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH St-Joseph (R.Blondet) 33 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970202198-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
Article 1 :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 50 208.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
* Missions d’intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 50 208.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 3 762 549.85 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros :
* __ Dotation annuelle de financement SSR : 3 762 549.85 euros ;
*__ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2017, comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA SSR: 262 431.57 euros :
213
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-009 - Arrêté modificatif n°2017-970202198-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH St-Joseph (R.Blondet) 34 Article 2 :
A compter du ler janvier 2018, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 50 208.00 euros, soit un douzième
correspondant à 4 184.00 euros
+ _ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 3 762 549.85 euros, soit un
douzième correspondant à 313 545.82 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique pour
l’activité 2017 : 262 431.57 euros, soit un douzième correspondant à 21 869.30 euros
Soit un total de 339 599.12 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article à :
La Directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique,
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-009 - Arrêté modificatif n°2017-970202198-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH St-Joseph (R.Blondet) 35 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-016
Arrêté modificatif n°2017-970202321-A002 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique Sainte-Marie
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-016 - Arrêté modificatif n°2017-970202321-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique Sainte-Marie 36 Ar © DAgence Régrrale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970202321-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels
au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE SAINTE MARIE
RTE DE CLUNY
97233 Schoelcher
FINESS ET-970202321
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2041 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté 2017-970202321-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017 ;
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-016 - Arrêté modificatif n°2017-970202321-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique Sainte-Marie 37 ARRETE
Article 1 :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 217 795.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
* Missions d’intérêt général : 199 923.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 17 872.00 euros :
*__ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 833.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 2 781.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 6 052.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2017, comme suit :
*__ Forfait « part activité » de DMA SSR: 116 087.00 euros :
Article 2 :
À compter du ler janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 217 795.00 euros, soit un douzième
correspondant à 18 149.58 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 8 833.00 euros, soit un douzième
correspondant à 736.08 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique pour
l’activité 2017 : 116 087.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 673.92 euros
Soit un total de 28 559.58 euros.
1.) ee)
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-016 - Arrêté modificatif n°2017-970202321-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique Sainte-Marie 38 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
M. HOUSSEL Patric
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-016 - Arrêté modificatif n°2017-970202321-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique Sainte-Marie 39 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-017
Arrêté modificatif n°2017-970203303-A003 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CSSR la Valériane
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-017 - Arrêté modificatif n°2017-970203303-A003 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CSSR la Valériane 40 AT © D Agence Régionale de Sarté Martiaique
Arrêté modificatif n° 2017-970203303-A003 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels
au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CTRE CONVALESCENCE VALERIANE
ST JOSEPH
97220 La Trinité:
FINESS ET-970203303
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnéeà l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur Le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; P
Vu l'arrêté modificatif 2017-970203303-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 2017 ;
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-017 - Arrêté modificatif n°2017-970203303-A003 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CSSR la Valériane 41 ARRETE
Article Î :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt générai et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 24 737.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 15 689.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 9 048.00 euros ;
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de ia sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2017, comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA SSR: 153 646.76 euros ;
Article 2 :
À compter du ler janvier 2018, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 24 737.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 061.42 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique pour
l’activité 2017 : 153 646.76 euros, soit un douzième correspondant à 12 803.90 euros
Soit un total de 14 865.32 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
tr) LS
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-017 - Arrêté modificatif n°2017-970203303-A003 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CSSR la Valériane 42 Article d :
La Directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinig@e,
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-017 - Arrêté modificatif n°2017-970203303-A003 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CSSR la Valériane 43 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-003
Arrêté modificatif n°2017-970203493-A002 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 2017_ Bénéficiaire ATIR
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-003 - Arrêté modificatif n°2017-970203493-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire ATIR 44 Ar © } Agence Régornaie de Santé Marinioue
Arrêté modificatif n° 2017-970203493-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels
au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
A.T.LR - U.A.D. 4
VOI ISOLE NORBERT
97215 Rivière-Salée
FINESS ET-970203493
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de {a dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté 2017-970203493-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017 ;
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-003 - Arrêté modificatif n°2017-970203493-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire ATIR 45 ARRETE
Article 1 :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 226 337.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 0.00 euros :
+ Aide à la contractualisation : 226 337.00 euros :
Article 2 :
À compter du ler janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 226 337.00 euros, soit un douzième
correspondant à 18 861.42 euros
Soit un total de 18 861.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article d :
La Directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Maginique,
M. HOUSSEL Patrick
tp) r)
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-003 - Arrêté modificatif n°2017-970203493-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire ATIR 46 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-020
Arrêté modificatif n°2017-970203766-A001 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 2017_ Bénéficiaire STEER
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-020 - Arrêté modificatif n°2017-970203766-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire STEER 47 AT © D Agence Régrnaie de Santé Martinicus
Arrêté n° 2017-970203766-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
SOC. TRAI EPUR EXTRA RENALE
4 R DES HIBISCUS
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970203766
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de ja
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-020 - Arrêté modificatif n°2017-970203766-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire STEER 48 Article 1 :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 757.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 15 757.00 euros ;
Article 2 :
A compter du ler janvier 2018, dans l'attente de la fixation du moniant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcui pour-la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 15 757.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 313.08 euros
Soit un total de 1 313.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinfque,
M. HOUSSEL Patrick
tr 1)
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-020 - Arrêté modificatif n°2017-970203766-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire STEER 49 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-011
Arrêté modificatif n°2017-970208906-A004 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année
2017_ Bénéficiaire CHI Lorrain/Basse-Pointe
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-011 - Arrêté modificatif n°2017-970208906-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CHI Lorrain/Basse-Pointe 50 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970208906-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
CHI LORRAIN BASSE POINTE
QUA VALLON
97214 LE LORRAIN
FINESS EJ-970208906
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale :
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
a la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-011 - Arrêté modificatif n°2017-970208906-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CHI Lorrain/Basse-Pointe 51 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970208906-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 :
ARRETE
1) à
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-011 - Arrêté modificatif n°2017-970208906-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CHI Lorrain/Basse-Pointe 52 Article 1 :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 325.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
+ Missions d’intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 4 325.00 euros ;
+ _ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 7 089 132.42 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
* _ Dotation annuelle de financement SSR : 7 089 132.42 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2017, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA SSR : 798 195.84 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-22-20 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
+ 21 394.90 euros ;
+ 0.00 euros :
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-011 - Arrêté modificatif n°2017-970208906-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CHI Lorrain/Basse-Pointe 53 Article 2 :
À compter du ler janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 4 325.00 euros, soit un douzième
correspondant à 360.42 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 7 089 132.42 euros, soit un
douzième correspondant à 590 761.03 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique pour
l’activité 2017 : 798 195.84 euros, soit un douzième correspondant à 66 516.32 euros
Soit un total de 657 637.77 euros.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinigue,
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-011 - Arrêté modificatif n°2017-970208906-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CHI Lorrain/Basse-Pointe 54 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-018
Arrêté modificatif n°2017-970209169-A001 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 2017_ Bénéficiaire ETEER
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-018 - Arrêté modificatif n°2017-970209169-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire ETEER 55 Ar © D Agence Régronale de Santé Martinique
Arrêté n° 2017-970209169-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
E.T.E.E R.
10 R TOUSSAINT LOUVERTUR
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970209169
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-018 - Arrêté modificatif n°2017-970209169-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire ETEER 56 Article 1 :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt générat et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 017.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 14 017.00 euros ;
Article 2 :
A compter du ler janvier 2018, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 14 017.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 168.08 euros
Soit un total de 1 168.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article à :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique,
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Mgrtiniqge,
M. HOUSSEL Patrick
LD) À
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-018 - Arrêté modificatif n°2017-970209169-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire ETEER 57 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-019
Arrêté modificatif n°2017-970210811-A003 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année
2017_ Bénéficiaire GCS SIS
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-019 - Arrêté modificatif n°2017-970210811-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire GCS SIS 58 AT © D Agence Régunaie de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970210811-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
GCS SYSTEME D'INF. SANTE DE
MARTINIQUE
IMM LAROC
97232 LE LAMENTIN
FINESS EJ-970210811
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-019 - Arrêté modificatif n°2017-970210811-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire GCS SIS 59 européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
Vu l'arrêté modificatif 2017-970210811-A002 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 :
ARRETE
Article 1 :
°* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article LI162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 113 282.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 113 282.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 6 170.44 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
* __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 6 170.44 euros :
*__ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du ler janvier 2018, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 1 113 282.00 euros, soit un
douzième correspondant à 92 773.50 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 6 170.44 euros, soit un
douzième correspondant à 514.20 euros
Soit un total de 93 287.70 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
t) Lè
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-019 - Arrêté modificatif n°2017-970210811-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire GCS SIS 60 Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
M. HOUSSEL Patrick
313
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-019 - Arrêté modificatif n°2017-970210811-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire GCS SIS 61 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-007
Arrêté modificatif n°2017-970211157-A004 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année
2017_ Bénéficiaire CH Nord-Caraïbe
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-007 - Arrêté modificatif n°2017-970211157-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Nord-Caraïbe 62 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970211157-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE
QUA LAJUS
97221 LE CARBET
FINESS EJ-970211157
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu Parrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-007 - Arrêté modificatif n°2017-970211157-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Nord-Caraïbe 63 européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ] ÿ
Vu l'arrêté modificatif 2017-970211157-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-007 - Arrêté modificatif n°2017-970211157-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Nord-Caraïbe 64 Article 1 :
* Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 158 089.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 39 995.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 118 094.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 18 039 855.24 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
* __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE: 0.00 euros :
* __ Dotation annuelle de financement SSR : 18 039 855.24 euros ;
* __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ii] de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2017, comme suit :
*__ Forfait « part activité » de DMA SSR : 2 019 054.94 euros ;
Le forfait correspondant à la fraction des recettes d’actes et consultations externes, dans les conditions fixées au
b) du 4° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21
décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
+ __ Forfait ACE SSR: 6 073.26 euros ;
3/4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-007 - Arrêté modificatif n°2017-970211157-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Nord-Caraïbe 65 Article 2 :
À compter du ler janvier 2018, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 158 089.00 euros, soit un douzième
correspondant à 13 174.08 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 18 039 855.24 euros, soit un
douzième correspondant à 1 503 321.27 euros
* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique pour
l’activité 2017 : 2 025 128.20 euros, soit un douzième correspondant à 168 760.68 euros
Soit un total de 1 685 256.03 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-007 - Arrêté modificatif n°2017-970211157-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CH Nord-Caraïbe 66 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-012
Arrêté modificatif n°2017-970211207-A007 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année
2017_ Bénéficiaire CHU de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-012 - Arrêté modificatif n°2017-970211207-A007 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CHU de Martinique 67 AT © D Agence Régicnale de Santé Martinioue
Arrêté modificatif n° 2017-970211207-A007 portant fixation des dotations MIGAC, DAEF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CHU DE MARTINIQUE
PZ QUITMAN
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970211207
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu fa loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ”
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur Le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-012 - Arrêté modificatif n°2017-970211207-A007 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CHU de Martinique 68 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2017-970211207-A006 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;
ARRETE
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-012 - Arrêté modificatif n°2017-970211207-A007 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CHU de Martinique 69 Article 1 :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 76 136 374.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
*__ Missions d'intérêt général : 31 229 461.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 44 906 913.00 euros :
*__ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 422 645.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 164 906.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 257 739.00 euros :
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 76 177 086.96 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
* _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 49 801 928.51 euros ;
* __ Dotation annuelle de financement SSR : 26 375 158.45 euros ;
* __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
* 5759 060.00 euros ;
* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
*__ Forfait annuel des urgences : 7 271 263.00 euros :
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 355 600.00 euros :
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.01 euros :
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2017, comme suit :
*__ Forfait « part activité » de DMA SSR : 239 828.98 euros ;
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-012 - Arrêté modificatif n°2017-970211207-A007 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CHU de Martinique 70 Article 2 :
À compter du ler janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 76 136 374.00 euros, soit un
douzième correspondant à 6 344 697.83 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 : 422 645.00 euros, soit un douzième
correspondant à 35 220.42 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017 : 76 177 086.96 euros, soit un
douzième correspondant à 6 348 090.58 euros
*__ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours (USLD) pour 2017 : 5759 060.00 euros, soit un douzième correspondant à
479 921.67 euros
* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2017 : 7 626 863.00 euros, soit un douzième correspondant à 635 571.92 euros
*__ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant déterminé sur ia
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique pour
l'activité 2017 : 239 828.98 euros, soit un douzième correspondant à 19 985.75 euros
Soit un total de 13 863 488.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-012 - Arrêté modificatif n°2017-970211207-A007 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CHU de Martinique 71 Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
2L de Martifique,
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-012 - Arrêté modificatif n°2017-970211207-A007 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire CHU de Martinique 72 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-013
Arrêté modificatif n°2017-970212825-A002 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique de la Tour
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-013 - Arrêté modificatif n°2017-970212825-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique de la Tour 73 AT © } Agence Régrnale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2017-970212825-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels
au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE DE LA TOUR
ESPACE ANITA LÉON LAOUCHEZ
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970212825
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté 2017-970212825-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2017 ;
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-013 - Arrêté modificatif n°2017-970212825-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique de la Tour 74 ARRETE
Article 1 :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 45 576.00 euros au titre de l'année
2017 et réparti comme suit :
+ Missions d’intérêt général : 24 960.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 20 616.00 euros ;
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-22-20 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
+ 15 000.00 euros :
+ 0.00 euros :
Article 2 :
À compter du ler janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2018, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 : 45 576.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 798.00 euros
Soit un total de 3 798.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-013 - Arrêté modificatif n°2017-970212825-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique de la Tour 75 Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté,
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
? e Martigique, LS
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-013 - Arrêté modificatif n°2017-970212825-A002 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017_ Bénéficiaire Clinique de la Tour 76 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-20-014
Arrêté n°2018-970209714-AF001 attribuant des crédits
FIR au titre de l'année 2018_Bénéficiaire Clinique de
l'Anse Colas
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-014 - Arrêté n°2018-970209714-AF001 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2018_Bénéficiaire Clinique de l'Anse Colas 77 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° 2018-970209714-AF001 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE DE L'ANSE COLAS
R DU PETIT TAMARIN
97233 Schoelcher
FINESS ET - 970209714
Code interne - 0001378
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et K. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12/12/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Martinique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d’intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CLINIQUE DE L'ANSE COLAS au titre du fonds
d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et
suivants du code de la santé publique, est de 12 899.00 euros au titre de l'année 2018.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lent le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R.
1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-014 - Arrêté n°2018-970209714-AF001 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2018_Bénéficiaire Clinique de l'Anse Colas 78 Article 3 :
ARS DE MARTINIQUE procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 12 899.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 :
Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de
leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le
Directeur Général de l'ARS
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Le 20/03/2018,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique,
M. HOUSSEL Patrick
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-20-014 - Arrêté n°2018-970209714-AF001 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2018_Bénéficiaire Clinique de l'Anse Colas 79 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-03-23-002
Arrêté portant agrément au profit de Monsieur Fernand
OLOL pour effectuer des transports sanitaires terrestres
sous l'enseigne "BETHZATHA Ambulance"
Arrêté n°31-2018 - Agrément "BETHZATHA Ambulance"
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-23-002 - Arrêté portant agrément au profit de Monsieur Fernand OLOL pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "BETHZATHA Ambulance" 80 A @ D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la
Martinique
ARRETE ARS N°2 / 2018
Portant agrément au profit de Monsieur Fernand OLOL
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
sous l’enseigne « BETHZATHA Ambulance »
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à
R.6312-23 et R.6312-43 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l’arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la
composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05
mai 2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1”, modifiant certaines
dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 063739 du 30 octobre 2006 relatif à la société de transport sanitaire
« Ambulance VIE » gérée par Monsieur Fernand OLOL.
Vu l’arrêté préfectoral n°073922 du 3 décembre 2007 relatif à la société de transport sanitaire
« BETHESDA Ambulance » gérée par madame ALBRAND Enide.
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, Monsieur Patrick HOUSSEL ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96 60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-23-002 - Arrêté portant agrément au profit de Monsieur Fernand OLOL pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "BETHZATHA Ambulance" 81 Vu la décision n°ARS-2017-07 du 16 février 2017 fixant la composition de la direction de l’Offre de Soins et portant désignation de madame Laetitia KULIS au poste de directrice de l’Offre de Soins ;
Considérant l'extrait du KBIS du 29 janvier 2018 de la société BETHZATHA;
Considérant les courriers des deux gérants : Monsieur Fernand OLOL et Madame ALBRAND Enide ;
Considérant le bulletin n°3 du casier judiciaire national de Monsieur Fernand OLOL ;
Considérant l’état nominatif de l’équipage ;
Considérant la conformité des véhicules.
ARRETE
ARTICLE 1‘: les arrêtés préfectoraux n°063739 du 30 octobre 2006 et n°073922 du 3 décembre
2007 sont abrogés
ARTICLE 2 : L’agrément en vue de l’exploitation de l’entreprise de transports sanitaires terrestres sous
enseigne « BETHZATHA Ambulance SARL» sis 413 rue Kann, Kristalin cité Dillon 97200 FORT
DE FRANCE est délivré à Monsieur Fernand OLOL, né le 11 novembre 1959 à pointe à Pitre en
Guadeloupe demeurant 8 rue Monsieur- jambette 97200 FORT DE France
ARTICLE 3 : Les deux autorisations de mise en circulation pour chacune des sociétés VIE et
BETHESDA sont transférées sur la société BETHZATHA Ambulance SARL
ARTICLE 4 : L’agrément est délivré pour la mise en service de quatre ambulances pour effectuer des
transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente.
ARTICLE 5 : Le gérant de la société, titulaire de l’agrément, devra porter sans délai à la connaissance
de l’ Agence Régionale de Santé :
- toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification du parc de véhicules,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cession de fonctions d’un ou plusieurs membres de son personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L’inobservation de toute ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent, dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : La directrice de l’offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique est
chargée de l’exécution de l’arrêté.
Fort de France, le
23 HMS 7016
Lè Biréetaur Général de
GNA ‘Aaëfte Régionale de Santé < \p / | ET
|
Patrick HOUSSEL
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-03-23-002 - Arrêté portant agrément au profit de Monsieur Fernand OLOL pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "BETHZATHA Ambulance" 82 DEAL
R02-2018-03-21-008
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA
DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE
MENACANT DE RUINE - Mme Marie-Louise
MARIE-MAGDELEINE ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE MENACANT DE RUINE - concernant Mme Marie-Louise MARIE- Parcelle B n° 248 - sur la Commune du ROBERT
DEAL - R02-2018-03-21-008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE MENACANT DE RUINE - Mme Marie-Louise MARIE-MAGDELEINE 83 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRETE N°
Portant autorisation de la démolition d’office d’un immeuble menaçant ruine
Le Préfet de la Martinique
VU L'article 11-1 et suivants de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans
les départements et régions d'outre-mer ;
VU Les articles L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
VU Le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet dela
Martinique ;
VU Le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE Patrick,
en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
VU L'arrêté préfectoral n°R02-2017-07-19-04 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à
Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE Patrick, Secrétaire Général - Administration générale de la
préfecture de Martinique ;
VU L'arrêté municipal de la Ville du Robert n°2017/1656 du 21 novembre 2017 ordonnant la démolition
de l'immeuble menaçant ruine, édifiée par Madame Marie-Louise MARIE-MAGDELEINE, sur la
parcelle cadastrée section B n° 248 dépendant de la zone des 50 pas géométriques, sise à la rue
du Gibraltar, au bourg du Robert.
VU La mise en demeure, demeurée infructueuse, en date du 19 janvier 2018, adressée à l'ayant droit
droit de Madame Marie-Louise MARIE-MAGDELEINE
VU Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1°: La Ville du Robert est autorisée à démolir d'office la construction menaçant ruine
édifiée sur la parcelle cadastrée section B n° 248 dépendant de la zone des 50 pas géométriques
sur le territoire de la commune du Robert.
ARTICLE 2 : Les dépenses résultant de ces travaux seront acquittées par la commune.
1/2
DEAL - R02-2018-03-21-008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE MENACANT DE RUINE - Mme Marie-Louise MARIE-MAGDELEINE 84 ARTICLE 3 : La Ville fera exécuter la démolition de la dite construction dès que le présent arrêté aura été rendu exécutoire afin de garantir la sécurité publique
ARTICLE 4: La notification de ladite autorisation à Mme Mariette BOSTON, ayant droit de
Madame Marie-Louise MARIE-MAGDELEINE; sera valablement faite par affichage en Mairie ainsi
que sur la parcelle concernée.
ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le ? 1 MARS 2018
. TEE
pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Génépal de la Préfecture de la fértinique
iv! t
DEAL - R02-2018-03-21-008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE MENACANT DE RUINE - Mme Marie-Louise MARIE-MAGDELEINE 85 DIECCTE
R02-2018-02-07-018
doc00338220180326092703 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP828809921 - Acte 286 - Entreprise CARAIBES
SOUTIEN SCOLAIRE
DIECCTE - R02-2018-02-07-018 - doc00338220180326092703 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP828809921 - Acte 286 - Entreprise CARAIBES SOUTIEN SCOLAIRE 86 Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828809921, Acte n° 286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7252-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7235-1 à D.7235-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDI, directrice es entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Martinique
le 15 avril 2017 par Monsieur Laurent Hennig en qualité d’entrepreneur individuel pour l'Entreprise
Caraïbes Soutien scolaire dont l'établissement principal est situé, Chemin Cocotte, 8 Lot les Hauts de Ravine
Plate, 97280 LE VAUCLIN et enregistré sous le N° SAP828809921 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7255-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIECCTE - R02-2018-02-07-018 - doc00338220180326092703 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP828809921 - Acte 286 - Entreprise CARAIBES SOUTIEN SCOLAIRE 87 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7252-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 7 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2018-02-07-018 - doc00338220180326092703 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP828809921 - Acte 286 - Entreprise CARAIBES SOUTIEN SCOLAIRE 88 DIECCTE
R02-2018-02-26-005
doc00338420180326094420 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP835066093 - Acte 336 - Entreprise Maïté
VINCESLAS
DIECCTE - R02-2018-02-26-005 - doc00338420180326094420 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP835066093 - Acte 336 - Entreprise Maïté VINCESLAS 89 EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835066093, Acte 336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7251-1 à L.7255-2, R.7252-16 à R.7252-22,
D.7251-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.512-6-2 ;
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant
délégation de signature à Madame Monique GRIMALDIH, directrice es entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la
directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à
Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et
promotion de l'emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE
de la Martinique le 17 février 2018 par Madame Maïté VINCESLAS en qualité de Directrice,
pour l'Entreprise Maïté VINCESLAS dont l'établissement principal est situé 13
LOTISSEMENT LES GOYAVIERS 97224 DUCOS et enregistré sous le N° SAP835066093
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIECCTE - R02-2018-02-26-005 - doc00338420180326094420 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP835066093 - Acte 336 - Entreprise Maïté VINCESLAS 90 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 26 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
DIECCTE - R02-2018-02-26-005 - doc00338420180326094420 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP835066093 - Acte 336 - Entreprise Maïté VINCESLAS 91 DIECCTE
R02-2018-02-26-006
doc00338520180326094507 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP829117266 - Acte 337 - Entreprise JOQUET
Marie-Alice Monique
DIECCTE - R02-2018-02-26-006 - doc00338520180326094507 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP829117266 - Acte 337 - Entreprise JOQUET Marie-Alice Monique 92 os Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829117266, acte n° 337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7251-1 et D.72353-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.512-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Martinique en date du 21 décembre 2015;
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant
délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice es entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la
directrice des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l’emploi à
Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d'entreprise et
promotion de l'emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE
de la Martinique, le 22 février 2018, par Madame Marie-Alice Monique JOQUET, en qualité
de gérante, pour l'entreprise JOQUET Marie-Alice Monique dont l'établissement principal
est situé 30, bis Chemin Mapou, Tivoli Post Colon, 97234 FORT DE FRANCE et enregistré
sous le N° SAP829117266 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIECCTE - R02-2018-02-26-006 - doc00338520180326094507 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP829117266 - Acte 337 - Entreprise JOQUET Marie-Alice Monique 93 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 26 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
L'Attachée Fcneipl-gkornishratfon de l'Etat,
À
DIECCTE - R02-2018-02-26-006 - doc00338520180326094507 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP829117266 - Acte 337 - Entreprise JOQUET Marie-Alice Monique 94 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-015
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de M. David JACOB (BRINK'S ANTILLES-GUYANE)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-015 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. David JACOB (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 95 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de l’Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de M. David JACOB
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1%, à
l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013113-0013 du 22 avril 2013 portant renouvellement de l’autorisation de port
d’arme de catégorie "B" de M. David JACOB, exerçant la profession de convoyeur de fonds pour le
compte de la société "BRINK?S ANTILLES dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar
Laoucher - Les Hauts de Californie au Lamentin (972) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision d’exercer n° 2012184-0007 du 2 juillet 2012, portant autorisation de fonctionnement de la
société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les Hauts
de Californie au Lamentin (972), par la Commission Interrégionale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 1* février 2018 par la société "BRINK'S
ANTILLES" pour son établissement, en faveur de M. David JACOB, employé par cette société en qualité
de convoyeur de fonds ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 ° TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 e E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-015 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. David JACOB (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 96 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2020-03-12-20150137290 délivrée le 03 décembre 2015 à
M. David JACOB par la Commission Locale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité ;
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur David JACOB, né le 10 novembre1972 à Amiens (80), domicilié Appt C21 Groupe
Nord - Résidence Saint James - Acajou au Lamentin, employé en qualité de convoyeur de fonds pour le
compte de la société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar
Laoucher - Les Hauts de Californie au Lamentin, est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans
l'exercice de ses fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l’employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 :l’arrêté préfectoral n° 2013113-0013 du 22 avril 2013 autorisant M. David JACOB à porter une
arme de catégorie "B"' dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article 5 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à
la société "BRINK'S ANTILLES", pour être remise à l’intéressé.
Fort-de-France, le 2 3 MARS 2018
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur:
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX ° TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-015 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. David JACOB (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 97 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-003
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de M. Franck ALCAN (TRANSFOM)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-003 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Franck ALCAN (TRANSFOM) 98 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de l’Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de M. Franck, Olivier ALCAN
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1°, à
l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013113-0011 du 22 avril 2013 portant renouvellement de l'autorisation de port
d'arme de catégorie "B" de M. Franck, Olivier ALCAN, exerçant la profession de convoyeur de fonds pour
le compte de la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon
Stade à Fort-de-France (972) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision d’exercer n° AUT-972-2113-09-14-20140355714 du 06 octobre 2016, portant autorisation
de fonctionnement de la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers
Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France, par la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle
Antilles-Guyane du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 16 janvier 2018 par la société
"TRANSFOM"pour son établissement, en faveur de M. Franck, Olivier ALCAN, employé par cette société
en qualité de convoyeur de fonds ;
82 RUE VICTOR-SEVERE ° BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 e E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-003 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Franck ALCAN (TRANSFOM) 99 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2020-03-05-20150146172 délivrée le 03 mai 2015 à
M. Franck, Olivier ALCAN par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1% : Monsieur Franck, Olivier ALCAN, né le 31 octobre 1972 à Fort-de-France (972), domicilié
Lotissement Ozanam Batelière - Bât A3 - Appt 392 à Schoelcher, employé en qualité de convoyeur de
fonds pour le compte de la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers
Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France, est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans
l’exercice de ses fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l’employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 :l’arrêté préfectoral n° 2013113-0011 du 22 avril 2013 autorisant M. Franck, Olivier ALCAN à
porter une arme de catégorie "B" dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article 5 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à la société "TRANSFOM", pour être remise à l’intéressé.
Fort-de-France, le
2 à dans 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieuxformé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- soit par voie de recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur.
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratifde Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE ° BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-003 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Franck ALCAN (TRANSFOM) 100 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-004
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de M. Fred RIEUX (TRANSFOM)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-004 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Fred RIEUX (TRANSFOM) 101 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de l’Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de M. Fred, Emile RIEUX
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1°, à
l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013113-0012 du 22 avril 2013 portant renouvellement de l'autorisation de port
d'arme de catégorie "B" de M. Fred, Emile RIEUX, exerçant la profession de convoyeur de fonds pour le
compte de la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon
Stade à Fort-de-France (972) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision d’exercer n° AUT-972-2113-09-14-20140355714 du 06 octobre 2016, portant autorisation
de fonctionnement de la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers
Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France, par la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle
Antilles-Guyane du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 30 novembre 2017 par la société
"TRANSFOM"pour son établissement, en faveur de M. Fred, Emile RIEUX, employé par cette société en
qualité de convoyeur de fonds ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 ° 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 e E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-004 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Fred RIEUX (TRANSFOM) 102 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2019-08-31-20140089704 délivrée le 31 août 2014 à
M. Fred, Emile RIEUX par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1*: Monsieur Fred, Emile RIEUX, né le 04 décembre 1972 à Saint-Joseph (972), domicilié
245 Numa - Derrière Morne à Sainte-Marie, employé en qualité de convoyeur de fonds pour le compte de
la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon Stade à Fort-
de-France, est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans l’exercice de ses fonctions de
convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l'employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2013113-0012 du 22 avril 2013 autorisant M. Fred, Emile RIEUX à
porter une arme de catégorie "B" dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article 5: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à la société "TRANSFOM", pour être remise à l’intéressé.
Fort-de-France, le 7 3 MARS 2018
Pour Je Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- soil par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur:
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE » BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 » TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-004 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Fred RIEUX (TRANSFOM) 103 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-008
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de M. Hervé COROLUS (BRINK'S
ANTILLES-GUYANE)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-008 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Hervé COROLUS (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 104 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de l'Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de M. Hervé, Jean COROLUS
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1*, à
l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013051-0013 du 20 février 2013 portant renouvellement de l'autorisation de
port d'arme de catégorie "B" de M. Hervé, Jean COROLUS, exerçant la profession de convoyeur de fonds
pour le compte de la société "BRINK?S ANTILLES dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar
Laoucher - Les Hauts de Californie au Lamentin (972) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique :
Vu la décision d’exercer n° 2012184-0007 du 2 juillet 2012, portant autorisation de fonctionnement de la
société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les Hauts
de Californie au Lamentin (972), par la Commission Interrégionale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ; |
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 1° février 2018 par la société "BRINK'S
ANTILLES" pour son établissement, en faveur de M. Hervé, Jean COROLUS, employé par cette société
en qualité de convoyeur de fondés ;
82 RUE VICTOR-SEVERE ° BP 647-648 ° 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 e E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-008 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Hervé COROLUS (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 105 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2020-02-19-20150137058 délivrée le 19 février 2015 à
M. Hervé, Jean COROLUS par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité :
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur Hervé, Jean COROLUS, né le 31 juillet 1975 à Saint-Joseph (972), domicilié
Presqu'île - Rivière Blanche à Saint-Joseph, employé en qualité de convoyeur de fonds pour le compte de
la société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les
Hauts de Californie au Lamentin, est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans l’exercice de
ses fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l’employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 :l’arrêté préfectoral n° 2013051-0013 du 20 février 2013 autorisant M. Hervé, Jean COROLUS à
porter une arme de catégorie "B" dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article 5 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à la société "BRINK'S ANTILLES", pour être remise à l’intéressé.
Fort-de-France, le 2 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieuxformé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intériewr.
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-008 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Hervé COROLUS (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 106 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-009
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de M. Jacques URSULET (BRINK'S
ANTILLES-GUYANE)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-009 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Jacques URSULET (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 107 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de l'Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de M. Jacques, Marie Joseph, URSULET
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
lPautorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1”, à
l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012346-0027 du 11 décembre 2012 portant renouvellement de l'autorisation de
port d'arme de catégorie "B" de M. Jacques, Marie Joseph, URSULET, exerçant la profession de
convoyeur de fonds pour le compte de la société "BRINK’S ANTILLES dont le siège est fixé Zone de
Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les Hauts de Californie au Lamentin (972) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision d’exercer n° 2012184-0007 du 2 juillet 2012, portant autorisation de fonctionnement de la
société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les Hauts
de Californie au Lamentin (972), par la Commission Interrégionale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 1° février 2018 par la société "BRINK'S
ANTILLES" pour son établissement, en faveur de M. Jacques, Marie Joseph, URSULET, employé par
cette société en qualité de convoyeur de fonds ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 « TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-009 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Jacques URSULET (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 108 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2020-07-10-20150146339 délivrée le 07 octobre 2015 à
M. Jacques, Marie Joseph, URSULET par la Commission Locale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du
Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ; |
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur Jacques, Marie Joseph, URSULET, né le 03 mars 1961 à Fort-de-France (972),
domicilié 40 Lotissement Panoramique à Sainte-Luce, employé en qualité de convoyeur de fonds pour le
compte de la société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar
Laoucher - Les Hauts de Californie au Lamentin, est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans
l’exercice de ses fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l'employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 :l’arrêté préfectoral n° 2012346-0027 du 11 décembre 2012 autorisant M. Jacques, Marie Joseph,
URSULETà porter une arme de catégorie "B" dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article 5: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à la société "BRINK'S ANTILLES", pour être remise à l’intéressé.
Fort-de-France, le ? 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
us-Préfète, Directrice de Cabinet
NE
\
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soil par voie de recours gracieuxformé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- soil par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur.
- Soil par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX ° TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-009 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Jacques URSULET (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 109 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-005
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de M. Jean-Marc ABATI (TRANSFOM)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-005 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Jean-Marc ABATI (TRANSFOM) 110 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de l’Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l'autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de M. Jean-Marc Félix ABATI
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 :
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1°, à
l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013113-0009 du 22 avril 2013 portant renouvellement de l'autorisation de port
d'arme de catégorie "B" de M. Jean-Marc Félix ABATI, exerçant la profession de convoyeur de fonds pour
le compte de la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon
Stade à Fort-de-France (972) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision d’exercer n° AUT-972-2113-09-14-20140355714 du 06 octobre 2016, portant autorisation
de fonctionnement de la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers
Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France, par la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle
Antilles-Guyane du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 15 décembre 2017 par la société
"TRANSFOM" pour son établissement, en faveur de M. Jean-Marc Félix ABATI, employé par cette
société en qualité de convoyeur de fonds ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX ° TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 e E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-005 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Jean-Marc ABATI (TRANSFOM) 111 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2019-08-17-20140090251 délivrée le 17 août 2014 à
M. Jean-Marc Félix ABATI par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ; |
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfèête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Jean-Marc Félix ABATI, né le 08 juillet 1969 à Fort-de-France (972), domicilié
Lotissement Ozanam Batelière - Bât C2 - Appt 710 à Schoelcher, employé en qualité de convoyeur de
fonds pour le compte de la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers
Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France, est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans
lexercice de ses fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l'employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 :l’arrêté préfectoral n° 2013113-0009 du 22 avril 2013 autorisant M. Jean-Marc Félix ABATI à
porter une arme de catégorie "B" dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article 5: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à la société "TRANSFOM", pour être remise à l’intéressé.
2 3 MARS 2018 Fort-de-France, le
sfet et par délégation
sfète, Directrice de Cabinet
N
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur.
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
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R02-2018-03-23-006
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de M. Kenji MARCHETY (TRANSFOM)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-006 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Kenji MARCHETY (TRANSFOM) 113 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de l’Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de M. Kenji, Frédéric MARCHETY
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1°, à
Particle 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013113-0008 du 22 avril 2013 portant renouvellement de l'autorisation de port
d'arme de catégorie "B" de M. Kenji, Frédéric MARCHETY, exerçant la profession de convoyeur de fonds
pour le compte de la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers Lotissement
Dillon Stade à Fort-de-France (972) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision d’exercer n° AUT-972-2113-09-14-20140355714 du 06 octobre 2016, portant autorisation
de fonctionnement de la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers
Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France, par la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle
Antilles-Guyane du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 22 décembre 2017 par la société
"TRANSFOM"pour son établissement, en faveur de M. Kenji, Frédéric MARCHETY, employé par cette
société en qualité de convoyeur de fonds ;
82 RUE VICTOR-SEVERE ° BP 647-648 ° 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-006 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Kenji MARCHETY (TRANSFOM) 114 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2019-08-31-20140089728 délivrée le 31 août 2014 à
M. Frédéric MARCHETY par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité :
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Kenji, Frédéric MARCHETY, né le 22 juin 1979 à Fort-de-France (972), domicilié
4 Lotissement Bel Ti Van - Quartier Belfort au Lamentin, employé en qualité de convoyeur de fonds pour
le compte de la société "TRANSFOM"' dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon
Stade à Fort-de-France, est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans l’exercice de ses
fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d'autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l'employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4: L’arrêté préfectoral n° 2013113-0008 du 22 avril 2013 autorisant M. Kenji, Frédéric
MARCHETY à porter une arme de catégorie "B" dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article S : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départementale de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera RtUss à
la société "TRANSFOM", pour être remise à l’intéressé.
Fort-de-France, le 2 3 HARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
a Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieuxformé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- soit par voie de recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur:
- Soil par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratifde Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE » BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-006 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Kenji MARCHETY (TRANSFOM) 115 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-010
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de M. Nathaniel BRADOR (BRINK'
ANTILLES-GUYANE)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-010 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Nathaniel BRADOR (BRINK' ANTILLES-GUYANE) 116 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de l’Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de M. Nathaniel BRADOR
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1°, à
l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du 20 février 2013 portant renouvellement de l'autorisation de
port d'arme de catégorie "B" de M. Nathaniel BRADOR, exerçant la profession de convoyeur de fonds
pour le compte de la société "BRINK’S ANTILLES dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar
Laoucher - Les Hauts de Californie au Lamentin (972) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision d’exercer n° 2012184-0007 du 2 juillet 2012, portant autorisation de fonctionnement de la
société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les Hauts
de Californie au Lamentin (972), par la Commission Interrégionale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 1* février 2018 par la société "BRINK'S
ANTILLES" pour son établissement, en faveur de M. Nathaniel BRADOR, employé par cette société en
qualité de convoyeur de fonds ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 ° 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-010 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Nathaniel BRADOR (BRINK' ANTILLES-GUYANE) 117 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2020-05-19-20150165145 délivrée le 19 mai 2015 à
M. Nathaniel BRADOR par la Commission Interrégionale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Nathaniel BRADOR, né le 24 novembre 1971 à Fort-de-France (972), domicilié
Quartier Dostaly au François au François, employé en qualité de convoyeur de fonds pour le compte de la
société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les Hauts
de Californie au Lamentin, est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans l’exercice de ses
fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l'employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 :l’arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du 20 février 2013 autorisant M. Nathaniel BRADOR à
porter une arme de catégorie "B"' dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article 5: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à la société "BRINK'S ANTILLES", pour être remise à l’intéressé.
Fort-de-France, le? 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soil par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 ° 97262 FORT DE FRANCE CEDEX ° TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-010 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Nathaniel BRADOR (BRINK' ANTILLES-GUYANE) 118 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-011
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de M. Philippe AUDINAY (BRINK'S
ANTILLES-GUYANE)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-011 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Philippe AUDINAY (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 119 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de PEtat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de M. Philippe Hyacinthe AUDINAY
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 :
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1%, à
l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013051-0010 du 20 février 2013 portant renouvellement de l'autorisation de
port d'arme de catégorie "B" de M. Philippe Hyacinthe AUDINAY, exerçant la profession de convoyeur de
fonds pour le compte de la société "BRINK’S ANTILLES dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-
Hangar Laoucher - Les Hauts de Californie au Lamentin (972) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision d’exercer n° 2012184-0007 du 2 juillet 2012, portant autorisation de fonctionnement de la
société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les Hauts
de Californie au Lamentin (972), par la Commission Interrégionale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 1° février 2018 par la société "BRINK'S
ANTILLES" pour son établissement, en faveur de M. Philippe Hyacinthe AUDINAY, employé par cette
société en qualité de convoyeur de fonds ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX ° TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-011 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Philippe AUDINAY (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 120 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2020-05-19-20150165142 délivrée le 19 mai 2015 à
M. Philippe Hyacinthe AUDINAY par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du
Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1% : Monsieur Philippe Hyacinthe AUDINAY, né le 11 septembre 1970 au Robert (972), domicilié
50 B Lotissement Morne Savane au Carbet, employé en qualité de convoyeur de fonds pour le compte de
la société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les
Hauts de Californie au Lamentin, est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans l’exercice de
ses fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l’employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 :l’arrêté préfectoral n° 2013051-0010 du 20 février 2013 autorisant M. Philippe Hyacinthe
AUDINAY à porter une arme de catégorie "B" dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article 5: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à la société "BRINK'S ANTILLES", pour être remise à l’intéressé.
Fort-de-France, le ? 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-011 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Philippe AUDINAY (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 121 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-007
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de M. Raymond ENSFELDER (TRANSFOM)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-007 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Raymond ENSFELDER (TRANSFOM) 122 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de l’Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l'autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de M. Raymond, Gérard ENSFELDER
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 :
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1°, à
l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013113-0010 du 22 avril 2013 portant renouvellement de l'autorisation de port
d'arme de catégorie "B" de M. Raymond, Gérard ENSFELDER, exerçant la profession de convoyeur de
fonds pour le compte de la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers
Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France (972) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision d’exercer n° AUT-972-2113-09-14-20140355714 du 06 octobre 2016, portant autorisation
de fonctionnement de la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers
Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France, par la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle
Antilles-Guyane du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 17 novembre 2017 par la société
"TRANSFOM" pour son établissement, en faveur de M. Raymond, Gérard ENSFELDER, employé par
cette société en qualité de convoyeur de fonds ;
82 RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 ° TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-007 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Raymond ENSFELDER (TRANSFOM) 123 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2019-08-31-20140090261 délivrée le 31 août 2014 à
M. Raymond, Gérard ENSFELDER par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du
Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1“: Monsieur Raymond, Gérard ENSFELDER, né le 12 mars 1963 à Fort-de-France (972),
domicilié Quartier Ravine Plate au Vauclin, employé en qualité de convoyeur de fonds pour le compte de
la société "TRANSFOM" dont le siège est fixé 5 rue des Arts et Métiers - Lotissement Dillon Stade à
Fort-de-France est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans l’exercice de ses fonctions de
convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l’employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 :l’arrêté préfectoral n° 2013113-0010 du 22 avril 2013 autorisant M. Raymond, Gérard
ENSFELDER à porter une arme de catégorie "B" dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article 5: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à la société "TRANSFOM", pour être remise à l’intéressé.
Fort-de-France, le/ 3 MARS 2018
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur:
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-007 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Raymond ENSFELDER (TRANSFOM) 124 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-012
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de M. Stéphane LOUIS-ALEXANDRE (BRINK'S
ANTILLES-GUYANE)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-012 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Stéphane LOUIS-ALEXANDRE (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 125 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de lEtat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de M. Stéphane, Didier LOUIS-ALEXANDRE
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1°, à
Particle 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013051-0014 du 20 février 2013 portant renouvellement de l’autorisation de
port d’arme de catégorie "B" de M. Stéphane, Didier LOUIS-ALEXANDRE, exerçant la profession de
convoyeur de fonds pour le compte de la société "BRINK’S ANTILLES dont le siège est fixé Zone de
Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les Hauts de Californie au Lamentin (972) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision d’exercer n° 2012184-0007 du 2 juillet 2012, portant autorisation de fonctionnement de la
société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les Hauts
de Californie au Lamentin (972), par la Commission Interrégionale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 1* février 2018 par la société "BRINK'S
ANTILLES" pour son établissement, en faveur de M. Stéphane, Didier LOUIS-ALEXANDRE, employé
par cette société en qualité de convoyeur de fonds ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 ° 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-012 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Stéphane LOUIS-ALEXANDRE (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 126 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2020-02-13-20150137152 délivrée le 13 février 2015 à
M. Stéphane, Didier LOUIS-ALEXANDRE par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-
Guyane du Conseil National des Activités Privées de Sécurité :
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1* : Monsieur Stéphane, Didier LOUIS-ALEXANDRE, né le 28 juillet 1986 à Schoelcher (972),
domicilié Quartier Epinay à Sainte-Luce, employé en qualité de convoyeur de fonds pour le compte de la
société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les Hauts
de Californie au Lamentin, est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans l’exercice de ses
fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l'employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 :l’arrêté préfectoral n° 2013051-0014 du 20 février 2013 autorisant M. Stéphane, Didier LOUIS-
ALEXANDREà porter une arme de catégorie "B" dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article 5 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à la société "BRINK'S ANTILLES", pour être remise à l’intéressé.
Fort-de-France, le 2 3 MARS 20 18
f24
Se IRÈSERRE
N
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soif par voie de recours gracieuxformé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- Soit par voie de recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur:
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-012 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Stéphane LOUIS-ALEXANDRE (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 127 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-016
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de M. Tony ALCINDOR (BRINK'S
ANTILLES-GUYANE)
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-016 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Tony ALCINDOR (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 128 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de l'Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de M. Tony Martine ALCINDOR
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1, à
l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013051-0009 du 20 février 2013 portant renouvellement de l’autorisation de
port d’arme de catégorie "B" de M. Tony Martine ALCINDOR, exerçant la profession de convoyeur de
fonds pour le compte de la société "BRINK?’S ANTILLES dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-
Hangar Laoucher - Les Hauts de Californie au Lamentin (972) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision d’exercer n° 2012184-0007 du 2 juillet 2012, portant autorisation de fonctionnement de la
société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les Hauts
de Californie au Lamentin (972), par la Commission Interrégionale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 1% février 2018 par la société "BRINK'S
ANTILLES" pour son établissement, en faveur de M. Tony Martine ALCINDOR, employé par cette
société en qualité de convoyeur de fonds ;
82 RUE VICTOR-SEVERE ° BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-016 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Tony ALCINDOR (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 129 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2022-08-01-20170306361 délivrée le 08 janvier 2017 à
M. Tony Martine ALCINDOR par la Commission Locale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1* : Monsieur Tony Martine ALCINDOR, né le 30 janvier 1969 au François (972), domicilié
Quartier Morne Pitault-Desroses au François, employé en qualité de convoyeur de fonds pour le compte de
la société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les
Hauts de Californie au Lamentin, est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans l’exercice de
ses fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l'employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 :l’arrêté préfectoral n° 2013051-0009 du 20 février 2013 autorisant M. Tony Martine
ALCINDOR à porter une arme de catégorie "B" dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article 5: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à la société "BRINK'S ANTILLES", pour être remise à l’intéressé.
Fort-de-France, le ? 3 MARS 2018
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX ° TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-016 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Tony ALCINDOR (BRINK'S ANTILLES-GUYANE) 130 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-013
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de M. Valère CABRIMOL (BRINK'S
ANTILLES-GUYANE=
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-013 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Valère CABRIMOL (BRINK'S ANTILLES-GUYANE= 131 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de l’Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de M. Valère, Félix CABRIMOL
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 :
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1°, à
l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013051-0012 du 20 février 2013 portant renouvellement de l'autorisation de
port d'arme de catégorie "B" de M. Valère, Félix CABRIMOL, exerçant la profession de convoyeur de
fonds pour le compte de la société "BRINK’S ANTILLES dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-
Hangar Laoucher - Les Hauts de Californie au Lamentin (972) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision d'exercer n° 2012184-0007 du 2 juillet 2012, portant autorisation de fonctionnement de la
société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les Hauts
de Californie au Lamentin (972), par la Commission Interrégionale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 1° février 2018 par la société "BRINK'S
ANTILLES" pour son établissement, en faveur de M. Valère, Félix CABRIMOL, employé par cette société
en qualité de convoyeur de fonds ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-013 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Valère CABRIMOL (BRINK'S ANTILLES-GUYANE= 132 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2020-05-19-20150165145 délivrée le 19 mai 2015 à
M. Valère, Félix CABRIMOL par la Commission Locale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Valère, Félix CABRIMOL, né le 12 juillet 1965 à Fort-de-France (972), domicilié
Rue des Lataniers Prolonges - Petite Cocotte à Ducos, employé en qualité de convoyeur de fonds pour le
compte de la société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar
Laoucher - Les Hauts de Californie au Lamentin, est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans |
l’exercice de ses fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 :l’arrêté préfectoral n° 2013051-0012 du 20 février 2013 autorisant M. Valère, Félix CABRIMOL
à porter une arme de catégorie "B" dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article 5: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à la société "BRINK'S ANTILLES", pour être remise à l’intéressé.
Fort-de-France, le? 3 MARS 2018
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur:
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 ° 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-013 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de M. Valère CABRIMOL (BRINK'S ANTILLES-GUYANE= 133 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-23-014
Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie
B de Mme Carine CELDIR (BRINK'S ANTILLES )
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-014 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de Mme Carine CELDIR (BRINK'S ANTILLES ) 134 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de l'Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation de port d’arme
de catégorie "B" de Mme Carine SELDIR
en qualité de convoyeur de fonds
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-5, L613-8, L613-41,
L613-42, L613-43, L613-44 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 10 :
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à
l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1°, à
l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013051-0016 du 20 février 2013 portant renouvellement de l’autorisation de
port d’arme de catégorie "B" de Mme Carine SELDIR, exerçant la profession de convoyeur de fonds pour
le compte de la société "BRINK’S ANTILLES dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar
Laoucher - Les Hauts de Californie au Lamentin (972) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision d’exercer n° 2012184-0007 du 2 juillet 2012, portant autorisation de fonctionnement de la
société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar Laoucher - Les Hauts
de Californie au Lamentin (972), par la Commission Interrégionale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu la demande de port d’arme de catégorie "B" présentée le 1” février 2018 par la société "BRINK'S
ANTILLES" pour son établissement, en faveur de Mme Carine SELDIR, employée par cette société en
qualité de convoyeur de fonds ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 » TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-014 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de Mme Carine CELDIR (BRINK'S ANTILLES ) 135 Vu la carte professionnelle numéro CAR-972-2020-02-13-20150137152 délivrée le 13 février 2015 à
Mme Carine SELDIR par la Commission Locale d’ Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du Conseil National
des Activités Privées de Sécurité ;
Vu les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé :
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1* : Madame Carine SELDIR, née le 19 octobre1980 à Schoelcher (972), domiciliée Maison
Pérasie Emma - Quartier Gondeau à Saint-Joseph, employée en qualité de convoyeur de fonds pour le
compte de la société "BRINK'S ANTILLES" dont le siège est fixé Zone de Gros Jambette-Hangar
Laoucher - Les Hauts de Californie au Lamentin, est autorisé à porter une arme de catégorie "B 1ère" dans
l’exercice de ses fonctions de convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve
du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son
titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande
d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressée.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l'employeur formulée 3 mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 :l’arrêté préfectoral n° 2013051-0016 du 20 février 2013 autorisant Mme Carine SELDIR à
porter une arme de catégorie "B" dans l’exercice de ses fonctions, est abrogé.
Article 5 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à la société "BRINK'S ANTILLES", pour être remise à l’intéressée.
Fort-de-France, le ? 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur.
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Immeuble Roy-Camille - Croix de Bellevue B.P. 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 » TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 e E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-23-014 - Arrêté portant renouvellement du port d'arme de catégorie B de Mme Carine CELDIR (BRINK'S ANTILLES ) 136 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-03-26-001
ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M.
Stéphane HORELLOU, chef par intérim du service
Administratif et technique de la police nationale à la
Martinique (SATPN) - Administration générale et
discipline - Ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'Etat
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-03-26-001 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Stéphane HORELLOU, chef par intérim du service Administratif et technique de la police nationale à la Martinique (SATPN) - Administration générale et discipline - Ordonnancement 137 EE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
portant délégation de signature à
M. Stéphane HORELLOU,
chef par intérim du service administratif et technique de la police
nationale à la Martinique (S.A.T.P.N.)
- administration générale et discipline
- ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget
de l'État
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'État ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du ler octobre 1979 portant réorganisation des services de
police à la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Préfecture de la région Martinique - 82. rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29 Horaires d'ou-
verture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-03-26-001 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Stéphane HORELLOU, chef par intérim du service Administratif et technique de la police nationale à la Martinique (SATPN) - Administration générale et discipline - Ordonnancement 138 Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 modifié par l'arrêté du 10 septembre 2007 pris pour
l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté ministériel S2/15/06/1659 du 18 juin 2015 portant nomination à compter du 1*
septembre 2015 de M. Stéphane HORELLOU, attaché d'administration de l’État en qualité
d’adjoint à la cheffe du service administratif et technique de la police nationale de la
Martinique (S.A.T.PN) ;
Vu la décision SATPN n° 2018-RH063/2018 portant nomination à compter du 14 mars 2018
de M. Stéphane HORELLOU, attaché d’administration de l’État, en qualité de chef par
intérim du service administratif et technique de la police nationale de la Martinique
(S.A.T.PN) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane HORELLOW, chef par
intérim du S.A.T.P.N, de Martinique, pour signer :
1) dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, documents et décisions
relatifs à la gestion courante des bureaux du S.A.T.P.N. à l'exclusion des arrêtés et décisions
comportant instructions générales,
2} les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de son
service,
ARTICLE 2 : Délégation lui est également donnée à l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme n° 176 « police nationale »
2) répartir les crédits entre les services (direction départementale de la sécurité publique,
direction régionale du renseignement intérieur, direction départementale de la police
aux frontières et S.A.T.P.N.) de l'unité opérationnelle Martinique, chargés de
l'exécution
3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services
Les ré-allocations dont le montant est supérieur à 50 000 euros seront soumises à la
signature du directeur de cabinet
4) ordonnancer et liquider les recettes et les dépenses de fonctionnement du programme
n° 176 « police nationale »
5) procéder à l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre
de la gestion déconcentrée des services de police.
Sont exclus de la présente délégation :
m les décisions d'engagement passant outre un avis défavorable du directeur régional des
finances publiques,
m les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Stéphane HORELLOU, chef par intérim du
S.A.T.P.N. de Martinique, pour prononcer également les sanctions administratives
(avertissements et blâmes) à l'encontre des agents de son service (personnels administratifs de
catégories B et ©).
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 06 Fax : 05 96 71 40 29 Horaires d'ou-
verture de 8h à 56h — Site Internet : www.mattinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-03-26-001 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Stéphane HORELLOU, chef par intérim du service Administratif et technique de la police nationale à la Martinique (SATPN) - Administration générale et discipline - Ordonnancement 139 ARTICLE 4 : En cas d'absence exceptionnelle de M. Stéphane HORELLOU, chef par
intérim du S.A.T.P.N. de Martinique, délégation de signature est également donnée, dans la
limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à :
m Mme Claudine MAXIMIN, chef du bureau des finances :
- service fait des factures
*re-facturation en D,T,S
* expression des besoins
“ bons de commande
“* bons de livraison
* bordeaux de départ C.S.P.I.
* états pour frais de mission
* états pour frais de stages nationaux
* états pour frais de changement de résidence
* fiches de payement contentieux
* certificats administratifs
= télécopies.
8 Mme Jeanine MURTE, chef du PESE :
* bordereaux mensuels de paye DIALOGUE
* fiches de liaison avec le Trésor pour la paye et les prestations familiales
= états de paiements
* certificats administratifs
* correspondances, bordereaux d'envoi, télécopies pour la paye et les frais médicaux.
& Mme Cynthia PAJOUL, chef du bureau du recrutement et du contentieux :
* bordereaux d'envoi
* réservations de salle
* télécopies
“ bons de commande
* demandes de notice de renseignements.
w Mme Alice GRANDISSON, chef du bureau des ressources humaines :
* contrôles médicaux
* résultats du comité médical
- correspondances, bordereaux d'envoi divers et télécopies sur la gestion des carrières.
m M. Murielle AMABLE, responsable de la cellule affaires immobilières, achats et
marchés publics :
* Bordereaux d’envois, correspondances et télécopies relatives aux marchés publics et
aux dossiers de travaux immobiliers.
# M. Charles AGLAE, régisseur d’avance :
* Courriers et bordereaux d’envois aux chefs de service ;
* Bordereaux d’envois pour le CSPS.
Préfecture de La région Martinique - 82, rut Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29 Horaires d'ou-
verture de 8h à 16h — Site Internet : ww\w,.martiniq ue.pref.couv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-03-26-001 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Stéphane HORELLOU, chef par intérim du service Administratif et technique de la police nationale à la Martinique (SATPN) - Administration générale et discipline - Ordonnancement 140 ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et le chef par
intérim du S.A.T.P.N. de la Martinique, responsable de l'unité opérationnelle de la
Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires
concernés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 0 6 MARS 2018
Le préfet
Franck T'OBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa
publication pour les tiers.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29 Horaires d'ou-
verture de 8h à 16h — Site Internet : WWW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-03-26-001 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Stéphane HORELLOU, chef par intérim du service Administratif et technique de la police nationale à la Martinique (SATPN) - Administration générale et discipline - Ordonnancement 141 SATPN
R02-2018-03-26-002
Arrêté portant composition des membres de la commission
chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du
concours exceptionnel de gardien de la paix du 5 avril
2018.
SATPN - R02-2018-03-26-002 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours exceptionnel de gardien de la paix du 5 avril 2018. 142 SATPN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
| LL Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
portant composition des membres de la commission chargée de
la surveillance des épreuves d’admissibilité du concours
exceptionnel de gardien de la paix du Savril 2018.
le Code la sécurité intérieure ;
le Code du service national ;
le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses
articles L.393 et suivants et R.396 à R.413 ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires :
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes
complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de
l’Etat ;
le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences des diplômes requises
pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction
publique ;
le décret n° 2013-9008 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des
fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
SATPN - R02-2018-03-26-002 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours exceptionnel de gardien de la paix du 5 avril 2018. 143 Vu
Vu
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses propositions du code de
la défense et du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté interministériel du 02 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques
particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d’exercices physiques des
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et
gardiens de la paix de la police nationale ;
l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique
subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé
relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
l’arrêté interministériel du 24 novembre 2017 fixant les modalités de recrutement
particulières pour les sessions de concours ouvertes au titre de l’année 2018 au grade de
gardien de la paix de la police nationale ;
l’instruction DPFP/DSF/CF/REC/3/N° 87/3166 du 16 avril 1987 concernant les tests de
personnalité ;
l’instruction DCRFPN/SDRDP/DOCDP/N° 4363 du 27 novembre 2017 relative à
l’organisation du recrutement par concours pour l’accès au grade de gardien de la paix de
la police nationale — session du 5 avril 2018 ;
la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDCN° 265 du 26 juin 2015 — indemnisation des activités
de formation et de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI N° 53
du 31 janvier 2011 relative à l’exercice des fonctions de psychologue de la police
nationale ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Article 1*”° La commission chargée de la surveillance des épreuves d’admissibilité des
ARRÊTE
concours nationaux de gardiens de la paix du 5 avril 2018 est composée comme suit :
Président :
M. Stéphane HORELLOU), chef du SATPN de la Martinique par intérim
Membres :
Mmes Marlène EDMOND-SINZELE, major à l’échelon exceptionnel de la DDPAF
Marie-Reine ADELAIDE, major de police de la DDSP/CDSF
Célia BAKER, gardien de la paix de la DDPAF
Marie-Claude SELOI, SACN de la DDPAF
Jocelyne ELIAZORD, AAP1I de la DDSP/CDSF
Marie-Georges RIVOT, AAP1 de l’antenne caraïbe de l'OCRTIS
Fabienne LAGRAND, AAP2 de la DDPAF
M. Serge DORFEANS, brigadier de police de la DDSP
SATPN - R02-2018-03-26-002 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours exceptionnel de gardien de la paix du 5 avril 2018. 144 Article 2 : La directrice de cabinet et le chef du service administratif et technique de la police
nationale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 5 f MARS Apr
Pour le préfet, la directrice de cabinet
SATPN - R02-2018-03-26-002 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours exceptionnel de gardien de la paix du 5 avril 2018. 145